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AGM - 21/05/25 (ICAPE HOLDING)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte ICAPE HOLDING
21/05/25 Au siège social
Publiée le 11/04/25 15 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution. (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024). — L’Assemblée Générale,
après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes
sur les comptes sociaux, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
Approuve les comptes annuels de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que
les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports, qui font apparaître un bénéfice de 1.649.179 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution. (Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
Approuve le montant des dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées au 4 de l’article 39 du Code
général des impôts, à savoir la somme de 107.606 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution. (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024). — L’Assemblée Générale,
après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes
sur les comptes consolidés, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
Approuve les comptes consolidés de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que
les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports, qui font apparaître un bénéfice net consolidé de 3,7
millions d’euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution. (Affectation des résultats – Distribution de dividendes). — L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
Constatant que les comptes arrêtés au 31 décembre 2024 et approuvés par la présente Assemblée Générale font ressortir un
bénéfice de l’exercice 2024 de 1.649.179 euros,
Décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2024 comme suit :
- 1.051.463,66 euros attribués aux actionnaires à titre de dividende ;
- 597.715,34 euros sur le poste « Autres réserves », dont le montant sera ainsi porté de 928.358 euros à 1.526.073,34
euros ;
Précise que le montant du dividende ainsi alloué correspond à un dividende brut de 0,13 euro par action,
Précise que le dividende à distribuer sera détaché de l’action le 30 juin 2025 et sera mis en paiement le 2 juillet 2025,
Précise que dans le cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le
bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions sera affecté au compte « Autres réserves ».
Le dividende brut mentionné ci-avant s’entend avant tout prélèvement de nature fiscale et/ou sociale susceptible de s’appliquer
à l’actionnaire en fonction de sa situation propre.
En l’état de la législation fiscale applicable aux revenus de capitaux mobiliers, ces dividendes ouvrent droit, pour les résidents
fiscaux français personnes physiques qui ont opté pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur l’en semble
de leurs revenus mobiliers éligibles, à l’abattement fiscal de 40 %.
Les capitaux propres, après affectation du résultat de l’exercice, s’établissent à 21.496.239,34 euros.
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués et mis en paiement au titre des trois
exercices précédents ont été les suivants :
Exercice Dividende total (€)(1) Dividende par action (€)
2023 1.617.636,40 0,20
2022 1.617.636,40 0,20
2021 224.000 1
(1) Montants éligibles à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France prévu à l’article
158-3-2° du Code général des impôts.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution. (Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes sur les conventions visées
à l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce,
Constate qu’aux termes du rapport spécial des Commissaires aux comptes, ceux-ci n’ont été avisés d’aucune convention nouvelle
autorisée par le Conseil d’Administration au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, et approuve ledit rapport,
Prend acte des informations relatives aux conventions conclues et aux engagements pris au cours des exercices antérieurs.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution. (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Philippe Darfeuil). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et constaté que le mandat d’administrateur de M. Philippe Darfeuil vient à expiration ce jour,
Décide de renouveler son mandat pour une durée de trois (3) années, lequel prendra fin à l’issue de l’assemblée générale
ordinaire des actionnaires qui se tiendra courant de l’année 2028 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2027.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution. (Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Shora Rokni). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et constaté que le mandat d’administrateur de Madame Shora Rokni vient à expiration ce jour,
Décide de renouveler son mandat pour une durée de trois (3) années, lequel prendra fin à l’issue de l’assemblée générale
ordinaire des actionnaires qui se tiendra courant de l’année 2028 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2027.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution. (Fixation du montant de la rémunération annuelle globale allouée aux membres du Conseil
d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
Décide de fixer le montant de la somme fixe annuelle prévue par l’article L. 225-45 du Code de commerce que la Société peut
allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité (ex-jetons de présence) à 80.000 euros au titre de l’exercice à clore
le 31 décembre 2025.
Le Conseil d’administration pourra répartir librement entre ses membres la sommes fixe annuelle allouée aux administrateurs.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution. (Nomination de la société KPMG en qualité de Commissaire à la durabilité en charge de certifier les
informations en matière de durabilité). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
Décide, en application de l’article 38 de l’ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification
d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d ’entreprise des
sociétés commerciales, de nommer la société KPMG, société anonyme ayant son siège social situé Tour Eqho, 2 avenue
Gambetta – 92400 Courbevoie, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 775 726
417, en qualité de Commissaire aux comptes en charge de la certification des informations en matière de durabilité, pour une
durée d’un exercice équivalente à la durée de son mandat restant à courir au titre de la mission de certification des comptes, qui
prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2025.
KPMG a fait savoir qu’elle acceptait ces fonctions.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution. (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions
conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément au Règlement européen n°596/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce,
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acheter ou à faire
acheter, par tous moyens autorisés par la règlementation en vigueur ou qui viendrait à l’être, sur tous marchés, y compris sur les
systèmes multilatéraux de négociations (MTF) ou via un internalisateur systématique, ou de gré à gré, y compris par acquisition
ou cession de blocs d’actions (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce biais), ces moyens incluant
l’utilisation de tout contrat financier ou instrument financier à terme (tel que notamment tout contrat à terme ou option) à l’exclusion
de la vente d’options de vente, dans le respect de la règlementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, un nombre d’actions
n’excédant pas 10% du capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital
ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement),
Décide que le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité :
- (x) leur attribution ou cession aux salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées, dans les conditions
et selon les modalités prévues par la loi française ou étrangère, et notamment dans le cadre de la mise en œuvre (i)
de plans d’options d’achat d’actions, (ii) de plans d’attributions gratuite d’actions (ou plans assimilés), (iii) d’opérations
d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (ou plans assimilés), conformément
aux dispositions légales en vigueur, par cession des actions acquises préalablement par la Société dans le cadre de la
présente résolution, ou prévoyant une attribution gratuite de ces actions au titre d’un abondement en titres de la Société
et/ou en substitution de la décote ou (iv) d’allocation d’actions, au profit de salariés et/ou mandataires sociaux de la
Société et des sociétés qui lui sont liées, notamment dans le cadre de la participation aux résultats de l’entreprise, ainsi
que (y) de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les
autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil
d’administration appréciera,
- (x) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, et (y) de réaliser
toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché
et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration
appréciera,
- leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre d’instruments
financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société,
- la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles
de croissance externe, fusion, scission ou apport,
- l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la
gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la
présente Assemblée Générale de la 12ème Résolution ci-après,
- l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service
d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers,
- la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’Autorité des Marchés Financiers et,
plus généralement, la réalisation de toutes opérations conformément aux dispositions légales et réglementaires en
vigueur,
fixe comme suit les modalités de cet achat :
Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à cinq millions (5.000.000) d’euros, net de
frais.
Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées en une ou plusieurs fois par tous moyens,
en particulier sur le marché ou de gré à gré dans les limites permises par la règlementation en vigueur, notamment par voie
d’acquisition ou de cession de blocs. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la règlementation en
vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserve des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Il est précisé (i) qu’un montant maximum de 5% des actions composant le capital social de la Société pourra être affecté en vue
de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou
apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le c alcul de
la limite de 10% du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite
du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation.
Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder, hors frais, trente (30) euros. Il
est précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de
titres, le Conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de
ces opérations sur la valeur de l’action de la Société.
Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires,
afin, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires concernées, de procéder aux allocations et, le cas échéant,
aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres
objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché.
L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification de la v aleur nominale de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distributions de réserves ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster
les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action,
Donne tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et règlementaires, avec faculté
de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, afin de :
- juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat,
- déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions ach etées,
- effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions ; passer tout ordre de bourse,
- affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et
règlementaires applicables,
- conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toute
déclaration auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toute formalité,
- établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat, et
- d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente autorisation,
Fixe à dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution, soit jusqu’au 21 novembre 2026, date à laquelle elle sera considérée comme
caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage.
Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en Assemblée Générale annuelle, dans le rapport prévu à l’article L.
225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L. 225-211 du Code de commerce, les informations relatives à la
réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’Assemblée Générale, notamment le nombre et le prix des actions
ainsi acquises, le volume des actions utilisées.
Cette autorisation met fin, à hauteur de la partie non utilisée, à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’As semblée
Générale du 8 janvier 2025 dans sa première résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Onzième résolution. (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions
existantes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
Autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce,
à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes, au profit des bénéficiaires qu’il déterminera
parmi (i) les salariés, ou certaines catégories d’entre eux, de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les
conditions prévues à l’article L. 225-197-2 dudit Code et/ou (ii) les mandataires sociaux, ou certaines catégories d’entre eux, qui
répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du Code de commerce, dans les conditions définies ci-après,
Précise que les attributions gratuites d’actions ne pourront porter que sur des actions existantes de la Société provenant d’achats
effectués préalablement par elle dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, à l’exclusion d’actions à
émettre,
Décide que l’ensemble des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra pas être supérieur à
10% du capital social de la Société au moment de l’attribution et qu’à ce plafond de 10% s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions supplémentaires à attribuer le cas échéant pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des bénéficiaires en cas d’opérations financières ou sur le capital ou sur les
capitaux propres de la Société,
Décide que les attributions effectuées en application de la présente délégation pourront être subordonnées à la réalisation d’une
ou plusieurs conditions de performance ou autres critères éventuellement fixés par le Conseil d’administration,
Décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou partie des actions attribuées, au
terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale d’un an,
Décide que, dans les limites fixées aux paragraphes précédents, le Conseil d’administration déterminera la durée de la période
d’acquisition et la durée de l’éventuelle période de conservation ; étant précisé qu’à l’issue de l’éventuelle période de conservation,
ces actions ne pourront être cédées qu’en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables,
Décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes d’acquisition
susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues
à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale,
Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les
conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées, et à l’effet notamment de :
- Décider du nombre d’actions existantes à attribuer gratuitement, et procéder aux acquisitions des actions nécessaires
en conséquence dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,
- Fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions,
- Déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi (i) les salariés, ou certaines catégories d’entre
eux, de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et les mandataires sociaux qui répondent aux conditions
fixées par l’article L. 225-197-1, II du Code de commerce et/ou (ii) les mandataires sociaux, ou certaines catégories
d’entre eux, qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du Code de commerce,
- Pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-
1 II al. 5 du Code de commerce, soit décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la
cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité de ces actions qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à
la cessation de leurs fonctions,
- D’inscrire les actions gratuites sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant l’indisponibilité et la durée
de celle-ci,
- Fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment toute condition de
performance qu’il jugera utile, ainsi que les modalités d’ajustement en cas d’opération financière de la Société,
- procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées liés aux éventuelles opérations sur le capital
de la Société,
Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il
informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles
L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code,
Décide que cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter du jour de la présente décision,
soit jusqu’au 21 juillet 2028, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait
usage.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du 22 mai 2024 dans sa
quatorzième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Douzième résolution. (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue de procéder à des réductions
de capital par annulation d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes,
conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce,
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à annuler en une ou
plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale,
soit jusqu’au 21 novembre 2026, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la
10ème Résolution ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10% du capital social de la
Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage
s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale,
Autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale
sur les primes et réserves disponibles de son choix, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de
capital réalisée,
donne tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et règlementaires, avec faculté
de subdélégation, afin de :
- procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital,
- arrêter le montant définitif de la réduction de capital,
- en fixer les modalités,
- en constater la réalisation,
- procéder à la modification corrélative des statuts de la Société,
- effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes,
- et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du 8 janvier 2025 dans
sa deuxième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution (Modification de l’âge limite des administrateurs et modification corrélative des statuts). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration,
Décide de modifier l’âge limite des administrateurs, initialement fixé à 70 ans, pour le fixer à 75 ans,
Décide en conséquence de supprimer le paragraphe suivant figurant à l’article 11.2 des statuts de la Société :
« 11.2 Durée et cessation des fonctions des membres du Conseil d’Administration
(…) Aucune personne ne peut être nommée administrateur s’il est âgé de plus de 70 ans. Si un administrateur en fonction vient
à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire à l’issue de l’assemblée générale ordinaire suivant la survenance de cet
évènement »,
Et de le remplacer par le paragraphe suivant :
« 11.2 Durée et cessation des fonctions des membres du Conseil d’Administration
(…) Aucune personne ne peut être nommée administrateur s’il est âgé de plus de 75 ans. Si un administrateur en fonction vient
à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire à l’issue de l’assemblée générale ordinaire suivant la survenance de cet
évènement ».
Le reste de l’article 11 des statuts de la Société reste inchangé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution. (Modification de l’âge limite du président du conseil d’administration et modification corrélative des
statuts). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
Décide de modifier l’âge limite du Président du Conseil d’Administration, initialement fixé à 70 ans, pour le fixer à 75 ans,
Décide en conséquence de supprimer le paragraphe suivant figurant à l’article 14 des statuts de la Société :
« ARTICLE 14 – PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
(…) Le Président du Conseil d’Administration pourra exercer ses fonctions pour la durée fixée par le Conseil d’Administration,
sans qu’elle puisse excéder, le cas échéant, la durée de son mandat d’administrateur ni en tout état de cause la date de
l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice au cours duquel il aura atteint l’âge de 70 ans (… ) ».
Et de le remplacer par le paragraphe suivant :
« ARTICLE 14 – PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
(…) Le Président du Conseil d’Administration pourra exercer ses fonctions pour la durée fixée par le Conseil d’Administration,
sans qu’elle puisse excéder, le cas échéant, la durée de son mandat d’administrateur ni en tout état de cause la date de
l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice au cours duquel il aura atteint l’âge de 75 ans (…) ».
Le reste de l’article 14 des statuts de la Société reste inchangé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution. (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée Générale décide de conférer tous pouvoirs au porteur d’une
copie ou d’un extrait du présent acte, aux fins d’effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par la législation en
vigueur.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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