AGM - 21/05/25 (BOLLORE)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | BOLLORE |
21/05/25 | Lieu |
Publiée le 24/03/25 | 27 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice 2024). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport de gestion du Conseil d’administration auquel est joint le rapport du Conseil sur le gou vernement
d’entreprise, qu’elle approuve dans tous leurs termes, ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les
comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils lui ont été
présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Elle approuve spécialement les dépenses visées par l’article 223 quater du Code général des impôts, non admises
en charges déductibles pour la détermination du montant de l’impôt sur les sociétés, en vertu de l’article 39-4 du
Code général des impôts, qui s’élèvent à un montant global de 275 024 euros.
En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2024 quitus de leur gestion à tous les
administrateurs.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2024). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris acte de la présentation qui lui a été faite des comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2024 et du rapport
des Commissaires aux comptes faisant apparaître un chiffre d’affaires consolidé de 3 130,3 milliers d’euros et un
bénéfice net consolidé part du Groupe de 1 822,3 milliers d’euros, approuve les comptes consolidés de l’exercice
clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils lui sont présentés.
L’Assemblée générale prend acte de la présentation qui lui a été faite du rapport de gestion du Groupe inclus dans
le rapport de gestion du Conseil d’administration.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration et
décide d’affecter le bénéfice distribuable de la façon suivante :
(En Euros)
Résultat de l’exercice 10 186 515 973,31
Report à nouveau antérieur 4 829 316 631,28
Affectation à la réserve légale 0,00
Bénéfice distribuable 15 015 832 604,59
Dividendes
– Acompte sur dividende(1) 57 030 310,84
– Dividende complémentaire(2) 169 872 642,30
Report à nouveau 14 788 929 651,45
(1) Cet acompte sur dividende dont la distribution a été décidée en Conseil d’administration le 30 juillet 2024
(ajusté à la date du 5 septembre 2024 sur le nombre total des actions composant le capital social, soit 2 852 174
816 actions duquel sont soustraites 659 274 actions auto-détenues) a été fixé à 0,02 euro par action au nominal
de 0,16 euro. La mise en paiement est intervenue le 5 septembre 2024.
(2) Le dividende complémentaire s’élèvera à 0,06 euro par action.
Le montant global du dividende complémentaire, donné à titre indicatif, a été calculé sur la base du nombre
d’actions composant le capital au 16 mars 2025 et du nombre d’actions auto-détenues à la date du 7 mars 2025
(soit 20 964 111 actions). Ce montant global sera ajusté pour tenir compte du nombre d’actions composant le
capital et ayant droit au dividende à la date de son détachement.
.
L’Assemblée générale décide que le montant global du dividende complémentaire sera ajusté pour tenir compte
du nombre d’actions composant le capital social et ayant droit au dividende à la date de son détachement.
Le dividende au titre de l’exercice 2024 se trouve ainsi fixé à 0,08 euro par action au nominal de 0,16 euro.
Les sommes ainsi distribuées au titre du dividende complémentaire seront mises en paiement le 12 juin 2025.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte
de ce que les montants des dividendes par action, mis en distribution au titre des trois exercices précédents, ont
été les suivants :
Exercice 2023 2022 2021
Nombre d’actions 2 849 681 316 2 951 154 374 2 947 446 874
Dividende (en euros) 0,07(1) 0,06(1) 0,06(1)
Montant distribué (en millions d’euros) 199,47 176,89 176,84
(1) les dividendes perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France supportent dès leur
versement un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) au taux de 30%, soit 12,8% au titre de l’impôt sur le
revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux.
Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire de l’impôt sur le revenu (12,8%) les personnes
dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente est inférieur à un certain montant (50 000 euros pour les
contribuables célibataires, veufs ou divorcés, 75 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune).
La demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l’actionnaire, au plus tard le 30 novembre de
l’année précédant le paiement du dividende.
Au moment de leur déclaration, les dividendes peuvent également être soumis sur option, au barème progressif de
l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40%. Cette option donne lieu, le cas échéant, à une
régularisation de l’impôt sur le revenu versé au titre du prélèvement forfaitaire unique.
Dans tous les cas, les dividendes perçus doivent être déclarés l’année suivant leur perception et peuvent donner
lieu, le cas échéant, à un complément d’imposition au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L.225-
38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte qu’aucune convention nouvelle n’a été conclue au
cours de l’exercice écoulé ainsi que des conditions d’exécution des conventions antérieurement autorisées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté
que le mandat d’administrateur de Cyrille Bolloré arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de
renouveler ce mandat pour une durée d’un (1) an qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté
que le mandat d’administrateur de Yannick Bolloré arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide
de renouveler ce mandat pour une durée de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté
que le mandat d’administrateur de Cédric de Bailliencourt arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée,
décide de renouveler ce mandat pour une durée de deux (2) ans qui prendra fin à l ’issue de l’Assemblée générale
ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté
que le mandat d’administrateur de Chantal Bolloré arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide
de renouveler ce mandat pour une durée de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté
que le mandat d’administrateur de Sébastien Bolloré arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide
de renouveler ce mandat pour une durée de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté
que le mandat d’administrateur de Virginie Courtin arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide
de renouveler ce mandat pour une durée de deux (2) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté
que le mandat d’administrateur de la société Bolloré Participations SE arrive à échéance à l’issue de la présente
Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une durée d’un (1) an qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée
générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté
que le mandat d’administrateur de François Thomazeau arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée,
décide de renouveler ce mandat pour une durée de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale
ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire). — L’Assemblée
générale, constatant que le mandat de la société AEG Finances – Audit. Expertise. Gestion, Commissaire aux
Comptes titulaire, arrive à terme lors de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une nouvelle
période de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2030.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes suppléant). — L’Assemblée
générale, constatant que le mandat de l’Institut de gestion et d’expertise comptable – IGEC, Commissaire aux
Comptes suppléant, arrive à terme lors de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une
nouvelle période de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2030.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration pour acquérir les actions de la société).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acquérir des actions de la
Société conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce en vue de :
i) réduire le capital de la société par annulation d’actions ;
ii) honorer les obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions
aux salariés ou aux mandataires sociaux de la société ou d’une entreprise associée ;
iii) leur remise en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, dans la
limite de 5 % du capital ;
iv) assurer la liquidité ou l’animation du marché du titre de la société par l’intermédiaire d’un prestataire
de services d’investissement au moyen de la conclusion d’un contrat de liquidité ;
v) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres ou valeurs mobilières donnant
accès au capital ; et
vi) mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des
Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la
règlementation en vigueur.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites autorisées
par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par tous moyens, notamment sur les marchés
réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré,
y compris par acquisition ou cession de blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation de
mécanismes optionnels ou d’instruments dérivés.
Le prix maximum de rachat est fixé à 6,50 euros par action (hors frais d’acquisition). Les rachats pourront être
réalisés soit en numéraire, soit par voie d’échange contre des titres cotés, en France ou à l’étranger, sur un marché
réglementé ou toute autre plateforme de négociation détenus en portefeuille par la société, auquel cas le respect
du prix maximum de rachat sera apprécié au vu de données boursières pertinentes, le cas échéant confirmées par
expertise.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à une
élévation de la valeur nominale soit à la création ou à l’attribution d’actions gratuites, ainsi qu’en cas de division ou
de regroupement d’actions ou de toute autre opération portant sur le capital social, le Conseil d’administration
pourra ajuster le prix maximum de rachat afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de
l’action.
Le Conseil d’administration pourra acquérir 284 millions d’actions en vertu de la présente autorisation soit 9,96 %
des actions composant le capital social de la société.
L’Assemblée générale donne tout pouvoir au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en
arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre en bourse ou
hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, établir tou s documents,
effectuer toutes déclarations et d’une manière générale faire tout ce qui est nécessaire.
Cette autorisation valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée, prendra effet le 21
juin 2025 et mettra fin à cette date du 21 juin 2025 au précédent programme de rachat d’actions autorisé par
l’Assemblée générale du 22 mai 2024 aux termes de sa 9ème résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution (Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce
telles que présentées dans le rapport de gouvernement d’entreprise- Say on pay « ex post »). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernem ent d’entreprise de la société visé à l’article L.225-37 du Code de
commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées
à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées, telles qu’elles figurent dans le document
d’enregistrement universel.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-septième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attri bués au cours de la même
période à Cyrille Bolloré en raison de l’exercice de son mandat de Président-directeur général – Say on pay « ex
post »). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société visé à l’article
L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
au cours de l’exercice écoulé ou attribués au cours de la même période à Cyrille Bolloré en raison de l’exercice de
son mandat de Président-directeur général de la société, tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement
universel.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs établie par le Conseil
d’administration – Say on pay « ex ante »). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération
des mandataires sociaux approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de
rémunération des administrateurs telle que présentée dans le document d’enregistrement universel.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général établie par
le Conseil d’administration – Say on pay « ex ante »). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de
rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L.22 -10-8 II la politique de
rémunération du Président-directeur général telle que présentée dans le document d’enregistrement universel.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme,
au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée générale statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et
conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :
– délègue au Conseil d’administration la compétence de décider, dans les proportions, aux conditions et
époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en Franc e ou à
l’étranger, en euros, d’actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par
tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société, les valeurs mobilières
autres que des actions pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire
quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ;
– fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la validité de la présente délégation ;
– décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
- le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme ne pourra dépasser un plafond de 200 000 000 euros (deux cents millions d’euros)
en nominal, primes d’émission éventuelles non comprises,
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement
en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs
de valeurs mobilières donnant droit à terme à des actions,
- le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances
donnant accès au capital immédiatement ou à terme ne pourra excéder 500 000 000 euros (cinq
cents millions d’euros) ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant, en toute autre
monnaie ou toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ;
– décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de
souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. En outre, le Conseil
d’administration aura, conformément aux dispositions de l’article L.225-133 du Code de commerce, la
faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ;
– prend acte que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé
la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs m obilières telles que définies ci-dessus, le Conseil pourra
utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les trois quarts
au moins de l’émission décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
et décide que le Conseil pourra en outre offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
– prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ;
– délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général dans les
conditions prévues par l’article L.22-10-49 du Code de commerce, tous pouvoirs à l’effet notamment de
déterminer la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ainsi que les dates et modalités
d’émission, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à
émettre, de fixer le cas échéant les modalités et bases de conversion, de déterminer les modalités de
remboursement des valeurs mobilières représentant des titres de créance, de procéder à tous ajustements
requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, d’imputer les frais, droits et
honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et de prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
émission, de procéder à la cotation des valeurs mobilières à émettre et, généralement, de prendre toutes
mesures, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités utiles à la réalisation et à la bonne fin
des émissions envisagées, de constater les augmentations de capital qui en résulteront et de modifier
corrélativement les statuts ;
– prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ;
– prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la
présente délégation, le Conseil d’administration établira conformément aux dispositions de l’article L.225-
129-5 du Code de commerce un rapport complémentaire à l’Assemblée générale ordinaire suivante.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt et unième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder
à une augmentation de capital social par émission d’actions ordinaires à libérer par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes ou par élévation du nominal). —L’Assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, et L.22-10-50 du
Code de commerce :
– délègue au Conseil d’administration la compétence à l’effet d’augmenter le capital social, pendant une
durée de vingt-six mois, par l’émission d’actions ordinaires nouvelles à libérer par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes, par élévation du nominal des actions composant le capital social ou par
l’emploi successif ou simultané de ces deux procédés.
– Les émissions d’actions nouvelles ou l’élévation de la valeur nominale des actions visées ci-dessus ne
pourront pas avoir pour effet d’augmenter le capital social d’une somme supérieure à 200 000 000 euros
(deux cents millions d’euros), qui s’imputera sur le montant total des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées en vertu de la délégation de compétence donnée aux termes de la vingtième résolution
de la présente Assemblée ;
– décide en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution d’actions gratuites, conformément aux
dispositions de l’article L.22-10-50 du Code de commerce, que les droits d’attribution formant rompus ne
seront pas négociables et que les actions correspondant à l’ensemble des rompus seront vendues; le
produit net de la vente étant alloué aux titulaires de ces rompus, au prorata de leurs droits, au plus tard
trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres de capital attribués ;
– délègue au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation au Directeur général dans les
conditions prévues par l’article L.22-10-49 du Code de commerce tous pouvoirs pour mettre en œuvre la
présente résolution, notamment pour procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
– prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution (Délégation de pouvoir consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à
une augmentation de capital limitée à 20 % du capital visant à rémunérer des apports de titres ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu le rapport du Conseil d’administration et
conformément aux dispositions de l’article L.22-10-53 du Code de commerce :
– délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, les pouvoirs nécessaires à l’effet
de procéder à une augmentation de capital dans la limite de 20 % de son capital social, en vue de
rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital.
– délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des
apports, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais
et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes
nécessaires pour la dotation à plein de la réserve légale et de procéder aux modifications des statuts et
d’une manière générale, faire le nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre
des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital en rémunération
d’apports de titres effectués dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes
et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment des articles L.225-129-2, L.22-10-54 et
L.228-91 et suivants :
– délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi,
sa compétence pour décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en une ou plusieurs
fois, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, en rémunération de titres (action ou tout
autre instrument financier) apportés à une offre publique comportant une composante échange initiée par
la Société (ou en qualité de co-initiatrice), en France ou à l’étranger selon les règles locales, sur des titres
d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à
l’article L.22-10-54 du Code de commerce ;
– décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant accès à des actions de préférence ;
– décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder 100 000 000 d’euros
( cent millions d’euros);
– constate, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs d’actions
et/ou de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la
Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ;
– décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment de :
• fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser
et constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
• déterminer la date de jouissance, les modalités d’émission et les autres caractéristiques des
actions nouvelles, et/ou, le cas échéant, des titres donnant accès immédiatement et/ou à terme
à des actions de la Société ;
• prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement ;
• imputer les frais de toute émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
social après augmentation ;
• prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes
autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour réaliser les émissions
envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant
de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier les statuts en
conséquence et demander l’admission aux négociations de tous marchés d’instruments
financiers des actions et/valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation.
– décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.
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Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder
à une augmentation de capital par émission d’actions réservées aux salariés avec suppression du droit préférentiel
de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément d’une part aux dispositions des articles L.225 -
129-2, L.225-138-1 et L.225-129-6 du Code de commerce et d’autre part à celles des articles L.3332-18 et suivants
du Code du travail :
– délègue au Conseil d’administration la compétence à l’effet d’augmenter le capital social de la société en
une ou plusieurs fois par l’émission d’actions nouvelles et, le cas échéant, l’attribution d’actions gratuites
ou d’autres titres donnant accès au capital dans les conditions fixées par la loi, dans la limite de 1 % du
montant des titres composant à ce jour le capital social, réservée aux adhérents à des plans d’épargne
d’entreprise de la société et/ou des sociétés ou GIE dont elle détient directement ou indirectement plus de
50 % du capital ou des droits de vote ;
– décide que ce montant de 1% s’imputera sur le plafond global d’augmentation fixé dans la vingtième
résolution ;
– décide de supprimer au profit des adhérents le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions pouvant être émises en vertu de la présente délégation ;
– décide que le prix des actions souscrites par les adhérents visés ci-dessus, en application de la présente
délégation, sera égal ou supérieur à 70% (ou à 60% lorsque la durée d’indisponibili té prévue par le plan
est au moins égale à 10 ans) de la moyenne des cours cotés sur le marché réglementé d’Euronext ou sur
tout autre marché qui s’y substituerait de l’action lors des 20 séances de Bourse précédant le jour de la
décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription ;
– donne au Conseil d’administration, conformément aux dispositions légales et réglementaires dans les
limites et sous les conditions précisées ci-dessus et, le cas échéant, dans le cadre des dispositions
adoptées dans les plans d’épargne, tous pouvoirs pour déterminer toutes les conditions et modalités des
opérations et notamment :
- décider et fixer les modalités d’attribution d’actions gratuites ou d’autres titres donnant accès au
capital, en application de la délégation conférée ci-avant ;
- fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions nouvelles à
provenir des augmentations de capital, objet de la présente résolution ;
- décider le montant à émettre, le prix d’émission, les modalités de chaque émission ;
- arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;
- fixer, dans la limite d’une durée maximale de trois ans, le délai accordé aux souscripteurs pour
la libération de leurs titres ;
- arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance ;
- constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui
seront effectivement souscrites ou décider de majorer le montant de ladite augmentation de
capital pour que la totalité des souscriptions reçues puisse être effectivement servie ;
- et prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux
formalités consécutives à celles-ci et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces
augmentations de capital.
La délégation de compétence ainsi conférée au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au
Directeur général, est valable à compter de la présente Assemblée et ce pour une durée de vingt-six mois.
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Vingt-cinquième résolution (Autorisation donnée par l’Assemblée au Conseil d’administration de procéder à
l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre de la société au profit des mandataires sociaux et du
personnel salarié de la Société et des sociétés liées). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-
197-1 et suivants du Code de commerce :
1) autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites
d’actions existantes ou à émettre de la société au bénéfice de mandataires sociaux répondant aux
conditions fixées par la loi et de membres du personnel salarié de la société et :
- des sociétés ou des groupements d’intérêts économiques dont 10 % au moins du capital ou des
droits de vote sont détenus, directement ou indirectement par la société,
- des sociétés ou des groupements d’intérêts économiques détenant directement ou indirectement
au moins 10 % du capital ou des droits de vote de la société,
- des sociétés ou des groupements d’intérêts économiques dont 50 % au moins du capital ou des
droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une société détenant elle-même,
directement ou indirectement, au moins 50 % du capital de la société.
2) décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que
les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
3) décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra
représenter plus de cinq pour cent (5%) du capital de la société au jour de la décision de leur attribution
par le Conseil d’administration ;
4) décide que les attributions aux dirigeants mandataires sociaux au titre de la présente résolution ne
pourront excéder un sous plafond égal à deux pour cent (2%) ;
5) décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition
d’une durée de 3 ans, les bénéficiaires n’étant alors soumis à aucune période de conservation ;
6) décide par ailleurs que dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans
la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, les
actions lui seront attribuées avant le terme de la période d’acquisition restant à courir. Les actions seront
librement cessibles dès leur attribution définitive ;
7) autorise le Conseil à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du
nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à préserver les droits des bénéficiaires, en fonction
d’éventuelles opérations portant sur le capital ;
8) prend acte que la présente décision comporte renonciation de plein droit des actionnaires, en faveur des
attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves qui, le cas échéant, servira en cas d’émission
d’actions nouvelles ;
9) fixe à trente-huit mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente délégation ;
10) l’Assemblée générale délègue tous pouvoirs au Conseil, avec faculté de délégation dans les limites
légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions ci-dessus et notamment :
- déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
- s’agissant d’actions octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, décider i) soit que les
actions octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la fin de leurs
fonctions, ii) soit fixer la quantité d’actions octroyées gratuitement qu’ils sont tenus de conserver
au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
- en cas d’émission d’actions nouvelles, procéder aux prélèvements nécessaires sur les réserves,
bénéfices ou primes à incorporer au capital et réaliser et constater la réalisation des
augmentations de capital ;
- procéder, le cas échéant, aux modifications des statuts ;
- effectuer toutes formalités légales et généralement faire le nécessaire.
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Vingt-sixième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration pour réduire le capital par annulation
d’actions précédemment rachetées dans le cadre d’un programme de rachat d’actions). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes :
– autorise le Conseil d’administration, dans les conditions et limites fixées par les articles L.22 -10-62 et
suivants du Code de commerce :
- à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions acquises par la
société dans le cadre d’un programme de rachat de ses propres actions, dans la limite de 10%
du capital par périodes de 24 mois ;
- à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur
les primes et réserves disponibles.
– confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, pour fixer les conditions et modalités de cette ou de ces réductions de capital, modifier en
conséquence les statuts, effectuer toutes déclarations, notamment auprès de l’Autorité des Marchés
Financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière
générale, faire le nécessaire.
Cette autorisation est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée.
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Vingt-septième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au
porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les
formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et toutes déclarations où besoin sera.