AGM - 21/05/25 (EUROAPI SA)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | EUROAPI |
21/05/25 | Lieu |
Publiée le 16/04/25 | 31 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024) – L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise des comptes annuels clos, des rapports du conseil d’administration incluant le rapport de gestion et le rapport sur le
gouvernement d’entreprise pour l’exercice clos le 31 décembre 2024 et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels,
approuve, dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils lui ont été présentés,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports,
constate que les comptes de l’exercice ne font apparaître aucune dépense et charge visées à l’article 39-4 du code général des impôts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024) – L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion relatif à l’exercice clos le
31 décembre 2024, conformément à l’article L. 233-26 du code de commerce et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024,
approuve, dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 tels qu’il s leur ont été
présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans le rapport sur la gestion du groupe.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, constatant que la perte
de l’exercice clos le 31 décembre 2024 s’élève à la somme de 48 108 681,15 euros,
décide d’affecter ladite perte au compte report à nouveau, qui s’établira désormais à 798 533 007,06 euros.
Conformément à l’article 243 bis du code général des impôts, il est rappelé qu’il n’a pas été procédé au versement de dividendes au titre des
trois derniers exercices sociaux.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Approbation des conventions conclues entre certaines filiales de la Société et des sociétés du groupe Sanofi) -
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et
engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce,
approuve les conventions suivantes :
(i) la convention intitulée « Nouveau Reverse Manufacturing and Supply Agreement A (“nouveau rMSA A”) », en date du 17 mai 2024,
conclue entre Euroapi France et Sanofi Winthrop Industrie,
(ii) la convention intitulée « Premier avenant au Reverse Manufacturing and Supply Agreement Sels de B12 (“rMSA B12”) », en date du
29 juillet 2024, conclue entre Euroapi France Sanofi Winthrop Industrie,
(iii) la convention intitulée « Lettre accord liée au Global Manufacturing & Supply Agreement (“GMSA”) », en date du 10 septembre 2024,
conclue entre Euroapi France et Sanofi Winthrop Industrie,
(iv) la convention intitulée « Protocole d’accord (“PDA”) relatif au Global Manufacturing and Supply Agreement (“GMSA”) », en date du
24 septembre 2024, conclue entre Euroapi France, Euroapi UK et Sanofi Winthrop Industrie,
(v) la convention intitulée « Lettre accord liée au Global Manufacturing and Supply Agreement (“GMSA”)”, en date du 04 octobre 2024,
conclue entre Euroapi France et Sanofi Winthrop Industrie,
(vi) la convention intitulée « Lettre accord liée au Global Manufacturing and Supply Agreement (“GMSA”)”, en date du 30 septembre 2024,
entre Euroapi France et Sanofi Winthrop Industrie,
(vii) la convention intitulée « Lettre accord liée au Global Manufacturing and Supply Agreement (“GMSA”) », en date du 30 septembre 2024,
conclue entre Euroapi France et Sanofi Winthrop Industrie,
(viii) la convention intitulée « Trois avenants au Storage and Distribution Service Agreement (1er novembre 2021) », respectivement en date
du 31 janvier 2023, du 9 octobre 2023 et du 31 décembre 2024, entre Euroapi Germany et Sanofi Aventis Deutschland GmbH.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Fixation du montant de la rémunération globale allouée au conseil d’administration de la Société) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-45 du code de commerce,
décide de fixer à 450 000 euros le montant de la rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration en rémunération de
leur activité au titre de l’exercice en cours ainsi que pour chaque exercice ultérieur, et ce jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale
ordinaire des actionnaires.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22‑10-9 du code de commerce relatives aux rémunérations
versées au cours ou attribuées au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 aux mandataires sociaux ) – L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34, paragraphe I du code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9,
paragraphe I du code de commerce concernant les rémunérations de toute nature versées au cours ou attribuées au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2024 aux mandataires sociaux, telles que décrites dans le ledit rapport figurant dans le document d’enregistrement universel 2024
de la Société, à la section 2.3.2.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à Madame Viviane Monges, à raison de
son mandat de Présidente du conseil d’administration de la Société jusqu’au 9 décembre 2024) – L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, en application des dispositions du paragraphe II de
l’article L. 22-10-34 du code de commerce,
approuve les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre du même exercice à Madame Viviane Monges, Présidente du conseil d’administration
jusqu’au 9 décembre 2024, à raison de son mandat, tels qu’arrêtés par le conseil d’administration et détaillés dans ledit rapport figurant dans le
document d’enregistrement universel 2024 de la Société, à la section 2.3.3.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Emmanuel Blin, à raison de
son mandat de Président du conseil d’administration de la Société à compter du 9 décembre 2024) – L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, en application des dispositions du paragraphe II de
l’article L. 22-10-34 du code de commerce,
approuve les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et l es avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Emmanuel Blin, Président du conseil d’administration à
compter du 9 décembre 2024, à raison de son mandat, tels qu’arrêtés par le conseil d’administration et détaillés dans ledit rapport figurant dans
le document d’enregistrement universel 2024 de la Société, à la section 2.3.4.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à Madame Viviane Monges, à raison de
son mandat de directrice générale de la Société jusqu’au 28 février 2024) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, en application des dispositions du paragraphe II de
l’article L. 22-10-34 du code de commerce,
approuve les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre du même exercice à Madame Viviane Monges, directrice générale de la Société jusqu’au
28 février 2024, à raison de son mandat, tels qu’arrêtés par le conseil d’administration et détaillés dans ledit rapport figurant dans le document
d’enregistrement universel 2024 de la Société, à la section 2.3.3.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Ludwig de Mot, à raison de
son mandat de directeur général de la Société du 1er mars 2024 jusqu’au 9 décembre 2024) – L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, en application des dispositions du paragraphe II de
l’article L. 22-10-34 du code de commerce,
approuve les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Ludwig de Mot, directeur général de la Société du 1er
mars 2024 jusqu’au 9 décembre 2024, à raison de son mandat, tels qu’arrêtés par le conseil d’administration et détaillés dans ledit rapport
figurant dans le document d’enregistrement universel 2024 de la Société, à la section 2.3.5.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur David Seignolle, à raison de
son mandat de directeur général de la Société à compter du 9 décembre 2024) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, en application des dispositions du paragraphe II de
l’article L. 22-10-34 du code de commerce,
approuve les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur David Seignolle, directeur général de la Société à compter
du 9 décembre 2024, à raison de son mandat, tels qu’arrêtés par le conseil d’administration et détaillés dans ledit rapport figurant dans le
document d’enregistrement universel 2024 de la Société, à la section 2.3.6.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du conseil d’administration) – L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, en application des dispositions du paragraphe II de
l’article L. 22-10-8 du code de commerce,
approuve la politique de rémunération des membres du conseil d’administration au titre de l’exercice 2025, telle que présentée dans ledit rapport
figurant dans le document d’enregistrement universel 2024 de la Société, à la section 2.3.1.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution(Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Emmanuel Blin, Président du conseil d’administration) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, en application des dispositions du paragraphe II de
l’article L. 22-10-8 du code de commerce,
approuve la politique de rémunération de Monsieur Emmanuel Blin, Président du conseil d’administration au titre de l’exercice 2025, telle que
présentée dans ledit rapport figurant dans le document d’enregistrement universel 2024 de la Société, à la section 2.3.1.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution(Approbation de la politique de rémunération de Monsieur David Seignolle, directeur général de la Société) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, en application des dispositions du paragraphe II de
l’article L. 22-10-8 du code de commerce,
approuve la politique de rémunération de Monsieur David Seignolle, directeur général de la Société au titre de l’exercice 2025 et ce, telle que
présentée dans ledit rapport figurant dans le document d’enregistrement universel 2024 de la Société, à la section 2.3.1.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution(Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions de la Société)
- L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de dix-huit (18) mois à
compter de ce jour, à acquérir, dans les conditions prévues aux articles L. 225-210 et suivants et L. 22-10-62 et suivants du code de commerce, aux
articles 241-1 à 241-5 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et par le Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du
Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, des actions de la Société, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas amener
la Société à détenir à quelque moment que ce soit plus de 10 % des actions composant son capital social,
décide que l’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment
sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou
dérivés dans le respect de la réglementation applicable,
décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue :
- d’assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement,
agissant de manière indépendante, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
- d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour honorer des obligations liées à des plans d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite
d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront
liées ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations dans les conditions et conformément aux dispositions prévues
par les lois et règlements applicables ;
- de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la
Société ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations dans les conditions et conformément aux dispositions
prévues par les lois et règlements applicables ;
- d’acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de
croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport dans le respect notamment de la réglementation boursière ;
- d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de la Seizième résolution ci-après et, alors, dans les termes
qui y sont indiqués ; ou
- plus généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par
les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué,
décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 15 euros, avec un plafond global de neuf millions cinq cent
mille (9 500 000) euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations
sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui
interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation,
décide que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, ex céder 10 % du
nombre total d’actions composant le capital social à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des
opérations l’affectant postérieurement à ce jour, étant précisé que conformément aux dispositions légales, (i) lorsque les actions seront acquises
dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers,
le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de l’autorisation et
(ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion,
de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5 % du nombre total d’actions,
donne tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la
présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, de passer tous
ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes
déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter
les actions acquises aux différentes formalités, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire,
décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la prés ente délégation de
compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
prend acte que cette résolution prive d’effet, à l’issue de la présente assemblée, à hauteur, le cas échéant, de la partie no n encore utilisée,
l’autorisation de même nature, consentie au conseil d’administration par l’assemblée générale du 22 mai 2024 en sa Dix -Huitième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le
cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
sous réserve de l’adoption de la Quinzième résolution ci-dessus,
autorise le conseil d’administration, conformément aux articles L. 225-210 et suivants et L. 22-10- 62 et suivants du code de commerce, pour une
durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital social
par périodes de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital
social, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas
échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée,
décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou
d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du
capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital,
confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’accomplir tous actes,
formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de l a présente autorisation et à
l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société,
prend acte que cette résolution prive d’effet, à l’issue de la présente assemblée, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée,
l’autorisation de même nature, consentie au conseil d’administration par l’assemblée générale du 22 mai 2024, en sa Dix-Neuvième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions
ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) – L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, des articles L. 225-129-2 à L. 225-129-6,
L. 225-132 à L. 225-134, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants et de l’article L. 22-10-49 dudit code,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions
ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de
valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou d e toute société qui
possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du
capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence
à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de
créances,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre
l’émission comme titres intermédiaires,
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la
présente résolution, est fixé à quarante-sept millions (47.000.000) d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise),
étant précisé que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente
délégation s’imputera sur le montant du plafond global d’augmentation de capital prévu au paragraphe a) de la Vingt-Quatrième résolution ci-après,
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,
décide de fixer à sept cent cinquante millions (750.000.000) d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le
montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global d’émission de titres de créance prévu au paragraphe c) de la Vingt-Quatrième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce
dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce,
ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du code de commerce,
décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution,
décide que le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera
proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes,
décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de
valeurs mobilières ou titres de créances, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estime opportun, l’une et/ou l’autre des facultés
suivantes, ou certaines d’entre elles seulement :
- limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins du montant initial de
l’émission concernée tel que décidé par le conseil d’administration,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par souscription en numéraire, mais également par
attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes,
décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le conseil d’administration aura la faculté de décider que l es droits d’attribution formant
rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant
émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières donneront droit,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente
délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la
forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance, avec ou sans p rime. Notamment, il
fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant acc ès au capital ou titres
de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités
d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital dans les limites prévues par la présente résolution,
décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation dans les conditions légales, pour
mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions
susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la
réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement :
- déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
- procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ;
- assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises
en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations
contractuelles applicables ;
- constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la modification corrélative des statuts
; et d’une manière générale prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises
à la cote du marché réglementé Euronext Paris ou de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées,
prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la
présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation,
décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de
compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de ce jour et met fin à toute délégation antérieure
ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions
ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public (en dehors des
offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier)) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce et, notamment, des articles L. 225-129-1 à L. 225-129-6,
L. 225-135, L. 225-135-1 et L. 225-136, et aux dispositions des articles L. 228-91 à L. 228-93 et des articles L. 22-10-49, L. 22-10-51 et L. 22-10-52
dudit code,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour décider, par
voie d’offre au public (autre qu’une offre publique réalisée exclusivement par voie d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et
financier), l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires
de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs
mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de l a moitié du capital,
lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à
plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de
créances,
décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres au public pouvant être
combinées, dans le contexte d’une ou plusieurs émissions réalisées simultanément, à une offre visée à l’article L. 411-2 1° du code monétaire et
financier à des investisseurs qualifiés,
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la
présente résolution, est fixé à neuf millions cinq cent mille (9.500.000) euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre
devise), étant précisé que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente
délégation s’imputera sur le montant du plafond global d’augmentation de capital prévu au paragraphe a), et sur le montant du sous-plafond global
d’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription prévu au paragraphe b), de la Vingt-Quatrième résolution ci-après,
- à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,
décide de fixer à sept cent cinquante millions (750.000.000) d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le
montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
- ce montant s’imputera sur le plafond global d’émission de titres de créance prévu au paragraphe c) de la Vingt-Quatrième résolution ci-après ;
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce
dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce,
ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la
présente délégation, en laissant toutefois au conseil d’administration la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions,
un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-51 du code
de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant
émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières donneront droit,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il
déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes, ou certaines d’entre elles seulement :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement
décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits,
décide que, conformément à l’article L. 22-10-52 du code de commerce, le Conseil d’administration pourra librement fixer le prix d’émission des
actions émises directement, sous réserve que ce prix d’émission soit au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de
la Société sur le marché réglementé Euronext Paris des trois (3) séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, éventuellement
diminué d’une décote maximale de 5 %, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente
délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la
forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime.
Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les
modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant
accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution,
décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation dans les conditions légales, pour
mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déter minera, aux émissions
susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la
réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement :
- déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
- procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ;
- assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises
en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations
contractuelles applicables ;
- prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du
marché réglementé Euronext Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées,
prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la
présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation,
décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de
compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de ce jour et met fin à toute délégation antérieure
ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions
ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au
public au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et
financier) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration de la Société et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce et, notamment, des articles L. 225-129-2, L. 225-135 et
L. 225-136, et aux dispositions des articles L. 228-91 à L. 228-93, L. 22-10-49 et L. 22-10-52 dudit code et du paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du
code monétaire et financier,
délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres ti tres de capital ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de
capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en
unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être
opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,
décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres à des investisseurs qualifiés
et/ou à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre au sens du paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la
présente délégation, ne pourra ni être supérieur à neuf millions cinq cent mille (9.500.000) euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce
montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues
par la réglementation applicable au jour de l’émission, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions
à émettre pour préserver, conformément aux dispositions à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital,
décide, en outre, que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le montant du plafond
global d’augmentation de capital prévu au paragraphe a), et sur le montant du sous-plafond global d’augmentation de capital sans droit préférentiel
de souscription prévu au paragraphe b), de la Vingt-Quatrième résolution ci-après,
décide que le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation est fixé à sept cent cinquante
millions (750.000.000) d’euros, étant précisé que :
- ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
- ce montant s’imputera sur le plafond global d’émission de titres de créance prévu au paragraphe c) de la Vingt-Quatrième résolution ciaprès ;
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce
dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce,
ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du code de commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il
déterminera, l’une ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, à condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission initialement décidée
;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou
à tous titres de créances émis conformément à la présente délégation et à la législation applicable,
décide que, conformément à l’article L. 22-10-52 du code de commerce, le Conseil d’administration pourra librement fixer le prix d’émission des
actions émises directement, sous réserve que ce prix d’émission soit au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de
la Société sur le marché réglementé Euronext Paris des trois (3) séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, éventuellement
diminué d’une décote maximale de 5 %, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus,
prend acte que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre par le conseil d’administration,
renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobili ères pourront donnerdroit,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente
délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la
forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime.
Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les
modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant
accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution,
décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation dans les conditions légales, pour
mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déter minera, aux émissions
susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la
réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement :
- déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
- procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ;
- assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises
en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les s tipulations
contractuelles applicables ;
- prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du
marché réglementé Euronext Paris ou de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées,
prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la
présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation,
décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de
compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de ce jour et met fin à toute délégation antérieure
ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas
d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée aux termes de la Dix Septième résolution, Dix-Huitième résolution L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
et de la Dix-Neuvième résolution ci-dessus)
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce et, notamment, des articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1,
et aux dispositions des articles L. 228-91 à L. 228-93 dudit code,
délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le montant des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui
seraient décidées en vertu de la Dix-Septième résolution, de la Dix-Huitième résolution et de la Dix-neuvième résolution ci-dessus, dans la limite des
plafonds applicables pour chacune de ces résolutions, dans les 15 jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission
initiale et dans la limite de 10 % de l’émission initiale, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur
date de jouissance,
prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la
présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation,
décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la prés ente délégation de
compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de ce jour et met fin à toute délégation antérieure
ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires
et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit
de catégories de bénéficiaires) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration de la Société et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, des articles L. 225-129-2, L. 225-135,
L. 225-138 et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants et L. 22-10-49dudit code,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour procéder, en une ou
plusieurs fois, en France et/ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en euros ou en monnaie étrangère, ou
en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au
profit de catégories de bénéficiaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement
et/ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder
quatre millions sept cent mille (4.700.000) euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global d ’augmentation de capital
prévu au paragraphe a), et sur le montant du sous-plafond global d’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription prévu au
paragraphe b), de la Vingt-Quatrième résolution ci-après. A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société,
décideque les valeurs mobilières donnant accès à du capital à émettre par la Société pourront notamment consister en des titres de créance ou être
associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de
titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises en euros, en devises étrangères, ou en toutes unités monétaires établies par
référence à plusieurs monnaies.
Le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la somme de sept cent
cinquante millions (750.000.000) d’euros ou la contre-valeur de ce montant en devises ou en toutes unités monétaires établies par référence à
plusieurs monnaies, ce montant s’imputant sur le plafond global d’émission de titres de créance prévu au paragraphe c) de la Vingt-Quatrième
résolution ci-après,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application
de la présente délégation et de réserver les actions et autres valeurs mobilières à émettre en application de la présente dél égation au profit des
catégories de bénéficiaires présentant l’une des caractéristiques suivantes, à savoir :
(i) des personnes physiques ou morales, (en ce compris des sociétés), trusts ou fonds d’investissement, ou autres véhicules de placement,
quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans le secteur pharmaceutique, chimique, biotechnologique, ou
des technologies médicales ; et/ou
(ii) des sociétés, institutions, groupes ou entités quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, exerçant une part significative de
leurs activités dans le domaine pharmaceutique, cosmétique, chimique ou des dispositifs et/ou technologies médicaux ou de la recherche dans ces
domaines et pouvant, le cas échéant, signer un partenariat industriel et/ou commercial avec la Société ; et/ou
(iii) des prestataires de services d’investissement français ou étrangers, ou tout établissement étranger ayant un statut équivalent, susceptibles
de garantir la réalisation d’une émission destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) et/ou (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire
aux titres émis,
décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, fixera la liste précise des bénéficiaires de
cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre
de titres à attribuer à chacun d’eux,
décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en
vertu de la présente délégation, le conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne
les trois quarts au moins de l’émission décidée,
prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la So ciété
auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit,
décide que le prix d’émission des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente délégation sera fixé par le
conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, conformément aux dispositions des articles
L. 225-138 II et devra :
- pour ce qui concerne le prix d’émission des actions ordinaires, être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours de
l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris des trois (3) séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission,
éventuellement diminué d’une décote maximale de 5 %, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une
action de la Société à la date d’émission des actions concernées ;
- pour ce qui concerne le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, être tel que la somme perçue immédiatement par
la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre
la présente délégation, et notamment de :
- déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis, notamment, la catégorie des titres émis
et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération (qui
pourra être opérée en espèces et/ou par compensation avec des créances liquides et exigibles ou pour partie en numérai re et pour partie par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission), leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités selon lesquelles les
valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation donneront accès à des actions à émettre de la Société, les conditions dans
lesquelles ces valeurs mobilières pourront également donner accès à des titres de capital existants ou à des titres de créance de la Société, les
conditions de leur rachat et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions ordinaires
attachés aux valeurs mobilières à émettre ;
- déterminer lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associées à des titres de créance, leur durée déterminée ou non,
leur caractère subordonné ou non et leur rémunération ;
- prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au
capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement ;
- imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge
opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation
;
- passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion
et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas éc héant, pour y surseoir ;
- faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé et/ou tout autre marché financier situé hors de
l’Espace Economique Européen des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre ;
- constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts,
ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne
fin de ces émissions,
prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée au titre de
la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation,
décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la prés ente délégation de
compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
décide que la présente délégation est consentie pour une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour et met fin à toute délégation antérieure
ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société) -
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires ,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225- 129-6 du code de commerce, et aux dispositions des articles L. 228-
91, L. 228-92, L. 22-10-49 et L. 22-10-54 dudit code,
délègue au conseil d’administration la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société en rémunération des titres apportés
à une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles l ocales, sur des titres
d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés visés à l’article L. 22-10-54 susvisé, lesdites actions conférant les mêmes droits
que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre
l’émission comme titres intermédiaires,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobi lières ainsi le cas échéant
émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la
présente délégation, ne pourra pas être supérieur à neuf millions cinq cent mille (9.500.000) euros, étant précisé que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente
délégation s’imputera sur le montant du plafond global d’augmentation de capital prévu au paragraphe a), et sur le montant du sous-plafond global
d’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription prévu au paragraphe b), de la Vingt-Quatrième résolution ci-après ;
- à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions
légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès
au capital,
décide de fixer à sept cent cinquante millions (750.000.000) d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le
montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair;
- ce montant s’imputera sur le plafond global d’émission de titres de créances prévu au paragraphe c) de la Vingt-Quatrième ci-après ;
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce
dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce,
ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du code de commerce,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la l oi, pour mettre en œuvre
la présente délégation et, notamment, pour:
- arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime ;
- fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en numéraire à verser ;
- déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, notamment d’une offre publique comportant une composante d’échange, d’une offre
alternative d’achat ou d’échange, à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou d’achat à titre subsidiaire ;
- constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
- fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de
libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière
de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- inscrire au passif du bilan au compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix
d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ;
- procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois,
décide que le conseil d’administration pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital
réalisées en vertu de la délégation qui lui est conférée au titre de la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et
prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération
;
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé
Euronext Paris et de tout autre marché sur lequel les actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seraient alors cotées
et, plus généralement ;
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émi ssion proposée, ainsi qu’à
l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives,
décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de
compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
décide que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de ce jour et met fin
à toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution (Délégation de pouvoir à consentir au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires de la
Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, dans la limite de 10 % du
capital, pour rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors
d’une offre publique d’échange) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration de la Société et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, des articles L. 225-147, L.
228-91 et suivants, L. 22-10-49 et L. 22-10-53 dudit code,
délègue au conseil d’administration le pouvoir de décider, sur le rapport d’un ou plusieurs commissaires aux apports, l’émission, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, en rémunération des apports en nature consentis à la Soc iété et constitués de
titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du code de commerce ne sont pas
applicables, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre
l’émission comme titres intermédiaires,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant
émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la
présente délégation ne pourra excéder 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération), montant auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera s ur le montant du plafond
global d’augmentation de capital prévu au paragraphe a), et sur le montant du sous-plafond global d’augmentation de capital sans droit préférentiel
de souscription prévu au paragraphe b), de la Vingt-Quatrième résolution ci-après,
décide de fixer à sept cent cinquante millions (750.000.000) d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le
montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
- ce montant s’imputera sur le plafond global d’émission de titres de créances prévu au paragraphe c) de la Vingt-Quatrième résolution ciaprès ;
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce
dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce,
ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du code de commerce,
décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter
du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
prend acte que le conseil d’administration a tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, en vue d’approuver
l’évaluation des apports, de décider et de constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport, d’imputer sur la prime
d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile,
les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, de procéder aux modifications statutaires corrélatives, prendre toute décision en vue
de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé Euronext Paris et de tout autre marché sur
lequel les actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seraient alors cotées, et, plus généralement, de faire tout ce qu’il
appartient de faire,
décide que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de ce jour et met fin
à toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-quatrième résolution (Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations objets des résolutions ci-dessus et
de la Vingt-Neuvième résolution ci-dessous) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
décide que :
(a) le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées par émission avec ou sans droit préférentiel
de souscription en vertu des délégations conférées aux termes de la Dix-Septième résolution, de la Dix-Huitième résolution, de la Dix-Neuvième
résolution, de la Vingtième résolution, de la Vingt-Et-Unième résolution, de la Vingt-Deuxième résolution et de la Vingt-Troisième résolution ci-dessus
et de la Vingt-Neuvième résolution ci-dessous est fixé à quarante-sept millions (47.000.000) d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce
montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond global le
montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,
les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions ;
(b) le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées par émission sans droit préférentiel de
souscription en vertu des délégations conférées aux termes de la Dix-Huitième résolution, de la Dix-Neuvième résolution, de la Vingtième résolution,
de la Vingt-Et-Unième résolution, de la Vingt-Deuxième résolution et de la Vingt-Troisième résolution ci-dessus et de la Vingt-Neuvième résolution
ci-dessous est fixé à neuf millions cinq cent mille (9.500.000) euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou
en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que s’ajoutera à ce sous-plafond le montant supplémentaire des actions
à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits d es porteurs de valeurs
mobilières et autres droits donnant accès à des actions ;
le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux termes des résolutions susvisées
est fixé à sept cent cinquante millions (750.000.000) d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en
unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait
décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de
primes, réserves, bénéfices ou autres) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L. 225- 130 du
code de commerce,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration de la Société,
conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-130 et L22-10-50 du code de commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans la loi, durant une durée de vingt-six (26) mois à
compter de ce jour, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices
ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites nouvelles, d’élévation de la
valeur nominale des actions existantes ou d’emploi conjoint de ces deux procédés, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions
anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme ne pourra
être supérieur à neuf millions cinq cent mille (9.500.000) euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à des actions, étant précisé que ce plafond est fixé de façon autonome et
distincte des plafonds visés à la Vingt-Quatrième résolution ci-dessus,
décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du code de commerce, qu’en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente
délégation, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente
étant allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation,
décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la prés ente délégation de
compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
décide que cette autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-sixième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la
Société emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du code de commerce,
autorise le conseil d’administration, dans le cadre des articles L. 225-177 à L. 225-185 du code de commerce, à consentir, pendant les périodes
autorisées par la loi, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux ( ou de certains d’entre
eux) de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions définies à l’article L. 225-180-I dudit
code, des options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions ordinaires, étant précisé que :
- les options pouvant être consenties aux mandataires sociaux de la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront représenter
plus de 50 % de l’ensemble des options consenties par le conseil d’administration en vertu de la présente autorisation ;
- le nombre d’options attribuées au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à l’achat ou la souscription de plus de 2% du
nombre d’actions composant le capital social de la Société au jour de l’attribution des options par le conseil d’administration ;
- ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la Vingt-Huitième résolution ci-dessous ;
- le nombre total d’actions pouvant être souscrites sur exercice des options de souscription d’actions attribuées et non encore levées ne
pourra jamais être supérieur au tiers du capital social,
précise que le conseil d’administration devra, pour pouvoir attribuer des options de souscription ou d’achat d’actions aux dirigeants de la Société
visés au quatrième alinéa de l’article L. 225-185 du code de commerce, se conformer aux dispositions de l’article L. 22-10-58 du code de commerce
(à ce jour, l’attribution d’options ou d’actions gratuites au bénéfice de l’ensemble des salariés de la Société et d’au moins 90 % de l’ensemble des
salariés de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce et relevant de l’article L. 210-3 dudit code ou mise en place par la Société
d’un accord d’intéressement ou de participation au sein de la Société et au bénéfice d’au moins 90 % de l ’ensemble des salariés de ses filiales au
sens de l’article L. 233-1 du code de commerce et relevant de l’article L. 210-3 dudit code),
décide que cette autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options de souscription, et sera mise en œuvre dans les
conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de l’attribution des options d’achat ou de souscription selon
le cas,
décide que le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le conseil d’administration au jour où l’option est consentie dans les limites
prévues par la loi et la présente résolution, sans pouvoir être inférieur à quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) de la moyenne des cours cotés aux
vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration d’attribuer les options sur le marché réglementé Euronext Paris,
arrondi au centime d’euro supérieur, ni s’agissant des options d’achat, à quatre-vingt pour cent (80) % du prix moyen d’achat des actions autodétenues par la Société, arrondi au centime d’euro supérieur,
décide que le prix fixé pour la souscription ou l’achat des actions auxquelles les options donnent droit ne peut être modifié pendant la durée des
options, étant toutefois précisé que, si la Société venait à réaliser une des opérations visées à l’article L. 225-181 du code de commerce, elle devrait
prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues à l’article L. 228-99 du code de
commerce,
décide que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du code de commerce, l’ajustement serait
réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code de commerce, étant précisé que, si les actions de la Société ne sont pas
admises aux négociations sur un marché réglementé, la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement
du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le conseil d’administration en fonction du prix de souscription, d’échange ou de
vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions,
etc.) au cours des six (6) mois précédent la réunion dudit conseil d’administration, ou, à défaut de réali sation d’une telle opération au cours de cette
période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au conseil d’administration (et qui sera validé par les commissaires aux
comptes de la Société),
décide qu’en cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi qu’en cas de fusion ou
de scission de la Société, le conseil d’administration pourra suspendre, le cas échéant, l’exercice des options,
fixe à dix (10) ans à compter de leur attribution la durée de validité des options, étant toutefois précisé que ce délai pourra être réduit par le conseil
d’administration pour les bénéficiaires résidents d’un pays donné dans la mesure où cela serait nécessaire afin de respecter la loi dudit pays,
donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, dans l es limites fixées ci-dessus
pour :
- déterminer l’identité des bénéficiaires des options d’achat ou de souscription d’actions ainsi que le nombre d’options à attribuer à chacun
d’eux ;
- fixer le prix d’achat et/ou de souscription des actions auxquelles les options donnent droit dans la limite des textes susvis és, étant précisé
que le prix de souscription par action devra être supérieur au montant de la valeur nominale de l’action ;
- veiller à ce que le nombre d’options de souscription d’actions consenties par le conseil d’administration soit fixé de telle sorte que le nombre
total d’options de souscription d’actions attribuées et non encore levées ne puisse donner droit à souscrire à un nombre d’actions excédant le tiers
du capital social ;
- arrêter les modalités du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions et fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les
options, en ce compris, notamment, le calendrier d’exercice des options consenties qui pourra varier selon les titulaires ; étant précisé que ces
conditions pourront comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de to ut ou partie des actions émises sur exercice des options, dans
les limites fixées par la loi ;
- déterminer les conditions de performance dont seront assorties les options, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux
de la Société dès lors que les actions de la Société seront admises aux négociations sur un marché réglementé ;
- procéder aux acquisitions d’actions de la Société le cas échéant nécessaires à la cession des éventuelles actions auxquelles les options
d’achat d’actions donnent droit ;
- accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui
pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente délégation ;
- imputer, s’il le juge nécessaire, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire,
décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la prés ente autorisation à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
décide que le conseil d’administration informera chaque année, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur,
l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution,
décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de ce jour et met fin à toute délégation antérieure
ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-septème résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à
émettre emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration de la Société et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du code de commerce,
autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions de la Société, existantes ou à émettre, au
profit des membres du personnel salarié, ou de certaines catégories d’entre eux, et/ou de mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou
groupements d’intérêt économique dont la Société détiendrait, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote à la date
d’attribution des actions concernées,
précise que le conseil d’administration, devra pour pouvoir procéder à l’attribution gratuite d’actions aux mandataires sociaux qui répondent aux
conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du code de commerce, se conformer aux dispositions de l’article L. 22-10-60 du code de commerce,
décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement par le conseil d’administration, en vertu de la présente autorisation,
ne pourra dépasser 0,8% du capital social de la Société, tel que constaté par le conseil d’administration au jour de la décis ion d’attribution desdites
actions, étant précisé que le nombre total d’actions attribuées gratuitement par le conseil d’administration ne pourra excéder 10 % du capital social
de la Société à la date de la décision de leur attribution, et que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la Ving t-Huitième résolution cidessous,
décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être attribuées en vertu de la présente autorisation aux mandataires sociaux ne pourra représenter
plus de 0,25 % du capital social de la Société à la date de la décision de leur attribution par le conseil d’administration ;
décide que le conseil d’administration fixera une période d’acquisition d’une durée minimale d’un (1) an (la « Période d’Acquisition »), au terme de
laquelle les actions seront définitivement attribuées à leurs bénéficiaires, et le cas échéant, une période de conservation (la « Période de Conservation
»), étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne peut être inférieure à deux (2) ans,
décide, par dérogation à ce qui précède, que les actions seront définitivement attribuées avant le terme de la Période d’Acquisition en cas d’invalidité
des bénéficiaires correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité
sociale, et, dans cette hypothèse, que les actions deviendront immédiatement librement cessibles,
prend acte que, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre par la Société, la présente autorisation emporte de plein d roit, au profit des
bénéficiaires desdites actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles
émises, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires,
prend acte que la présente résolution emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en faveur des attributaires d’actions gratuites, à
la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles à l’issue de la Période d’Acquisition,
pour la réalisation de laquelle tous pouvoirs sont délégués au conseil d’administration,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, tous pouvoirs à l’effet de :
- constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des
sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer ;
- déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions existantes ou à émettre ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que le nombre d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement à chacun
d’eux ;
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution de ces actions ;
- déterminer, le cas échéant, les conditions de performance à satisfaire pour que l’attribution devienne définitive ;
- décider, le cas échéant et le moment venu, la ou les augmentations de capital corrélative(s) à l’émission des éventuelles actions nouvelles
attribuées gratuitement ;
- ajuster, le cas échéant, le nombre d’actions attribuées en cas d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société ayant pour
effet de modifier la valeur des actions composant le capital pour préserver les droits des bénéficiaires d’actions attribuées gratuitement ;
- et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bo nne fin des attributions envisagées,
décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la prés ente autorisation à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
décide que le conseil d’administration informera chaque année, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur,
l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution,
décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de ce jour et met fin à toute autorisation antérieure
ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-huitième résolution Limitations globales du montant des émissions pouvant être effectuées en vertu des autorisations à donner au conseil
d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions ou des actions gratuites – L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes,
décide que la somme (i) des actions susceptibles d’être émises ou acquises sur exercice des options qui seraient attribuées en vertu de la VingtSixième résolution ci-dessus et (ii) des actions qui seraient attribuées gratuitement en vertu de la Vingt-Septième résolution ci-dessus ne pourra
excéder neuf millions cinq cent mille (9.500.000) actions d’une valeur nominale de 1,00 euro chacune, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le
montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-neuvième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant au plan d’épargne entreprise) -
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138- 1 du code de commerce, et, d’autre part, aux
dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du code du travail,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires
applicables, la compétence à l’effet de procéder à l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ou autres
titres de capital de la Société existants ou à émettre, réservée aux salariés et mandataires sociaux éligibles, adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180
du code de commerce et de l’article L. 3344-1 du code du travail (le « Groupe »),
décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise du Groupe, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre dans le cadre de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par
ailleurs à tout droit à l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises par application de la présente
délégation, ainsi qu’aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation ne devra pas
excéder un million huit cent quatre-vingt mille (1.880.000) euros, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions
à émettre, au titre des ajustements, pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables, et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capi tal,
précise que ces plafonds s’imputeront sur les plafonds prévues à la Vingt-Quatrième résolution ci-dessus,
décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues
aux articles L. 3332-19 du code du travail et ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés sur le marché réglementé Euronext
Paris aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration ou de son délégué fixant la date d’ouverture de la
souscription, ni inférieur de plus de 30 % à cette moyenne,
décide, en application de l’article L. 3332-21 du code du travail, que le conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, aux adhérents du plan
d’épargne ci-dessus indiqués, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, au titre de l’abondement, ou le cas
échéant de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de
dépasser les limites légales ou règlementaires,
décide que le conseil d’administration, selon le cas, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation
dans les conditions prévues par la loi et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment :
- d’arrêter le périmètre des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ;
- de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise
ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente dél égation, et, notamment,
les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de consentir
des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
- de demander l’admission aux négociations des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du
montant des actions qui seront effectivement souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par
mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et, d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de
capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
décide que la présente délégation est consentie pour une période de vingt-six (26) mois à compter de ce jour et met fin à toute délégation antérieure
ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trentième résolution (Modification de l’article 13 des statuts de la Société relatif aux réunions et délibérations du conseil d’administration) -
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
décide de modifier les stipulations des 10ème et 14ème alinéas de l’article 13 des statuts de la Société (Réunions et délibérations du conseil
d’administration) afin d’y refléter les nouvelles dispositions de l’article L. 225-37 du code de commerce apportées par la loi n° 2024-537 du 13 juin
2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France comme suit :
Statuts
ARTICLE 13 – REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Rédaction actuelle Nouvelle rédaction
Alinéa 10
Un règlement intérieur éventuellement adopté par le conseil
d’administration pourra prévoir, notamment, que seront
réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité,
les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par
des moyens de visioconférence ou de télécommunication
conformes à la réglementation en vigueur. Cette disposition
n’est pas applicable pour l’adoption des décisions
visées aux articles L. 232-1 et L. 233-16 du code de
commerce.
Un règlement intérieur éventuellement adopté par le conseil
d’administration pourra prévoir, notamment, que seront
réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité,
les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par
des moyens de visioconférence ou de télécommunication
conformes à la réglementation en vigueur.
Alinéa 14
Les décisions relevant des attributions propres du
conseil d’administration prévues à l’article L. 225-24 du
code de commerce, au dernier alinéa de l’article L. 225-
35 du code de commerce, au second alinéa de l’article L.
225-36 du code de commerce et au I de l’article L. 225-
103 du code de commerce ainsi que les décisions de
transfert du siège social sur le territoire français
pourront être prises par consultation écrite des
administrateurs de la Société.
Les décisions du conseil d’administration pourront être
prises par voie de consultation écrite, y compris par voie
électronique. Une proposition de décision accompagnée
des éléments de contexte nécessaires à la
compréhension du sujet sera adressée par le président
à l’ensemble des administrateurs par voie écrite, y
compris par voie électronique. Cette proposition devra
permettre à chaque administrateur de répondre « pour »,
« contre », de s’abstenir ou de faire valoir ses
éventuelles observations. Le délai de réponse des
administrateurs ne pourra pas excéder 7 jours ouvrés ou
tout autre délai plus court fixé par le président si le
contexte et la nature de la décision le requièrent.
L’absence de toute réponse correspond à une nonparticipation. Tout administrateur pourra s’opposer au
modalité de prise de décision, dans le délai indiqué dans
l’envoi de la proposition ci-dessus mentionnée.
Le caractère ordinaire ou non de cette résolution n'est pas signifié
Trente-et-unième résolution (Pouvoirs pour les formalités) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs à tout porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal
de la présente réunion, en vue d’accomplir toutes formalités de dépôts, de publicité ou toute autre formalité requise.