Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le
31 décembre 2024
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et
des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2024, approuve, tels qu’ils ont
été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 9 809 468,15
euros.

Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le
31 décembre 2024
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et
des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2024, approuve ces
comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 14 564 917,05
euros.

Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende
L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de procéder à
l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024 suivante :
Origine
- Bénéfice de l’exercice 9 809 468,15 €
- Report à nouveau antérieur 32 961 447,75 €
Affectation
- Dividendes (0,24 € par action) 8 771 374,56 €
- Report à nouveau 33 999 541,34 €
L’Assemblée générale constate que le dividende brut revenant à chaque action est fixé à
0,24 €.
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est
soumis, soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 %
(article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du
contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de
40 % (article 200 A, 13, et 158 du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis
aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Le détachement du coupon interviendra le 11 juin 2025 et le paiement des dividendes sera effectué
le 13 juin 2025.
En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 36 547 394 actions
composant le capital social au 5 mars 2025, le montant global des dividendes serait ajusté en
conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des
dividendes effectivement mis en paiement.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée
constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices, les distributions de dividendes
et revenus ont été les suivantes :

AU TITRE
DE
L’EXERCICE
REVENUSÉLIGIBLESÀ LA RÉFACTION REVENUSNON
ÉLIGIBLESÀ LA
DIVIDENDES RÉFACTION AUTRESREVENUS
DISTRIBUÉS
2021
8 771 374,56 €*
Soit 0,24 € par action
- -
2022
8 771 374,56 €*
Soit 0,24 € par action
- -
2023
8 771 374,56 €*
Soit 0,24 € par action
-

Compte non tenu des ajustements en cas de variation du nombre d’actions ayant ouvert droit à dividende par rapport au nombre d’actions composant le capital au jour de l’arrêté de la résolution

Quatrième résolution – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions
réglementées – Constat de l’absence de convention nouvelle
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux
comptes mentionnant l’absence de nouvelle convention réglementée telle que visée à l’article
L. 225-38 du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.

Cinquième résolution – Nomination du cabinet EXA en qualité de commissaire aux comptes
en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité
Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale nomme le cabinet EXA, en
qualité de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en
matière de durabilité, à effet au 31 décembre 2025 pour la durée restant à courir de son mandat de
commissaire aux comptes titulaire de la société pour sa mission de certification des comptes, soit
pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2028 sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027, sous la condition de l’existence d’une obligation
légale à cette date d’inclure des informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion au
titre de l’exercice 2025 et donc de faire procéder à leur certification.
Il a déclaré accepter ses fonctions.

Sixième résolution – Renouvellement de Monsieur Guy DUPONT, en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Guy DUPONT, en qualité d’administrateur,
pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année
2029 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Septième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur
général
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération du Président Directeur général présentée dans le paragraphe
2.5.2.2. du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel 2024.

Huitième résolution – Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil
d’administration
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration présentée dans le
paragraphe 2.5.2.4. du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport financier
annuel 2024.

Neuvième résolution – Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du
Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce,
approuve les informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce mentionnées
dans le paragraphe 2.5.3 du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport financier
annuel 2024.

Dixième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé
ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Eric WUILLAI, Président du Conseil
d’administration jusqu’au 2 mai 2024
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même
exercice à Monsieur Eric WUILLAI, Président du Conseil d’administration jusqu’au 2 mai 2024,
présentés dans le paragraphe 2.5.4.1. du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le
rapport financier annuel 2024.

Onzième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé
ou attribués au titre du même exercice à Madame Géraldine NEYRET GLEIZES, Directeur
Général jusqu’au 2 mai 2024
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même
exercice à Madame Géraldine NEYRET GLEIZES, Directeur Général jusqu’au 2 mai 2024,
présentés dans le paragraphe 2.5.4.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le
rapport financier annuel 2024.

Douzième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Géraldine NEYRET
GLEIZES, Président Directeur Général à compter du 2 mai 2024
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même
exercice à Madame Géraldine NEYRET GLEIZES, Président Directeur Général à compter du 2 mai
2024, présentés dans le paragraphe 2.5.4.3 du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans
le rapport financier annuel 2024.

Treizième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire
racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62
du Code de commerce
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce
dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L.
225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux
époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne
pouvant représenter plus de 10 % du nombre d’actions composant le capital social au jour de la
présente assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations
d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée
Générale du 2 mai 2024 dans sa quinzième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action CBo Territoria par
l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité
conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre
d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions
achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement
dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées
gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du
groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées, ainsi que toutes
allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé),
au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation
d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, en ce compris les
Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées,
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société
dans le cadre de la réglementation en vigueur,
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation
conférée ou à conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire,
- de manière générale, mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par
l’AMF, et plus généralement, réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en
vigueur.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs
de titres, et aux époques que le Conseil d’Administration appréciera.
La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le
cadre de la réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 4,70 euros par action. En cas d’opération sur le capital,
notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux
actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le
nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 17 177 273,30 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces
opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes
formalités.

Quatorzième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler
les actions propres détenues par la société rachetées dans le cadre du dispositif de l’article
L. 22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, connaissance
prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes :
1) Donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou
plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation,
déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les
actions que la société détient ou pourra détenir notamment par suite des rachats réalisés dans le
cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce [ou par tout autre moyen] ainsi que de réduire
le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en
vigueur,
2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente
autorisation,
3) Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour réaliser les opérations nécessaires à de
telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les
statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.

Quinzième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour
augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de
commerce :
1) Délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital
social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par
incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation
serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des
actions ordinaires existantes, ou par la combinaison de ces deux modalités.
2) Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation,
conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, en
cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant
rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront
vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai
prévu par la réglementation.
3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour
de la présente Assemblée.
4) Décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas
excéder le montant nominal de 10 000 000 euros, compte non tenu du montant nominal de
l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des
titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la
présente Assemblée.
5) Confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente
résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités
requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et
procéder à la modification corrélative des statuts.
6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Seizième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour
émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la
société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit
préférentiel de souscription
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce
et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’émission, à titre gratuit ou
onéreux, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le
marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre
unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre
pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement
ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour
de la présente Assemblée.
3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage
par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 12 500 000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital
nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires prévu à la vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée Générale.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 40 000 000 euros.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la
présente Assemblée.
4) En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le
cadre des émissions visées au 1) ci-dessus :
a. décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront
souscrire à titre irréductible,
b. décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible,
n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration
pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, dans les limites
prévues par la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
5) Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées
par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions
existantes, étant précisé que le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits
d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront
vendus.
6) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs
nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix
d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent,
procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
7) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de
la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-septième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration
pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital
(de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance, avec suppression du
droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre
d’une offre publique d’échange
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce
et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-54 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou
international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du
Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité
de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société
dans le cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par
l’article L. 22-10-54 du Code de commerce.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre
pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement
ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour
de la présente Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 12 500 000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital
nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires prévu à la vingtdeuxième résolution de la présente Assemblée Générale.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 40 000 000 euros.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la
présente Assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires
et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de
la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration la faculté de conférer aux
actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi.
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions
ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte,
en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons,
sera au moins égal à la moyenne pondérée des trois dernières séance de bourse sur le marché
réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix d’émission, après correction, s’il y a
lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, éventuellement
diminué d’une décote maximale de 10 %.
6) Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une
offre publique d’échange, que le Conseil d’Administration disposera, dans les conditions fixées à
l’article L. 22-10-54 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs
nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission,
la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et
déterminer les modalités d’émission.
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les
limites prévues par la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
8) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs
nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant,
constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification
corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le
montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus
généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de
la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-huitième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration
pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital
(de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance, avec suppression du
droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce
et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou
international, par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en
euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un
ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre
pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement
ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour
de la présente Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 12 500 000 euros, étant précisé qu’il sera en outre
limité à 30% du capital par an.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal dans les limites prévues par la
réglementation de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les
droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires prévu à la vingtdeuxième résolution de la présente Assemblée Générale.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 40 000 000 euros.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la
présente Assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires
et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de
la présente résolution.
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions
ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte,
en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons,
sera au moins égal à la moyenne pondérée des trois dernières séance de bourse sur le marché
réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix d’émission, après correction, s’il y a
lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, éventuellement
diminué d’une décote maximale de 10%.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les
limites prévues par la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs
nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant,
constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification
corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le
montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus
généralement faire le nécessaire en pareille matière.
8) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de
la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-neuvième résolution – Autorisation d’augmenter le montant des émissions décidées en
application des seizième à dix-huitième résolutions de la présente Assemblée Générale
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes décide que, pour chacune des émissions d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières décidées en application des seizième à dix-huitième résolutions,
le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L.
225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée.

Vingtième résolution –Délégation à donner au Conseil d’Administration pour émettre des
actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou
d’une société du groupe) et/ou des titres de créance avec suppression du droit préférentiel
de souscription au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de
commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L.22-10-52-1 et L. 228-92 du Code de commerce
:
1) Délègue au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une ou plusieurs personnes
nommément désignées, à l’émission :
- d’actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre
pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement
ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour
de la présente assemblée.
3) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 6 000 000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital
nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires prévu à la vingtdeuxième résolution de la présente Assemblée Générale.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être
supérieur à 20 000 000 euros.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la
présente Assemblée.
4) Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52-1 du Code de commerce, que le
prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation, sera fixé selon les
modalités prévues par les dispositions réglementaires applicables à la date de l’utilisation de la
présente délégation.
5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires
et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, au profit d’une
ou plusieurs personnes nommément désignées et de déléguer au Conseil d’Administration la
désignation de ces personnes.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le conseil
d’administration pourra limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas
échéant dans les limites prévues par la réglementation,
7) Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la
présente délégation, à l’effet notamment :
a) d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;
b) de désigner le ou les personnes au profit de laquelle ou desquelles l’émission est réservée
conformément à l’article L.22-10-52-1 du Code de commerce ;
c) d’arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
d) de décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui
pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
e) de déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les
caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres
subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;
f) de déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
g) de fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre
et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’émission ;
h) de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai
maximum de trois mois ;
i) à sa seule initiative, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
j) de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
k) de procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer
les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ;
l) d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer
toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la
présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement
faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.
8) Prend acte du fait que le conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée
Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente
délégation accordée au titre de la présente résolution.

Vingt-et-unième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration
pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des
adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants
du Code du travail
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6,
L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1) Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules
décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents
à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les
entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-
180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et aux
valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par
utilisation de la présente délégation à 3% du montant du capital social atteint lors de la décision
du Conseil d’Administration de réalisation de cette augmentation, ce montant s’imputant sur le
montant nominal global des actions ordinaires prévu à la vingt-deuxième résolution de la présente
Assemblée Générale. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de
l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des
titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra
être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan
en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à
dix ans, à la moyenne des cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse sur le marché
réglementé d’Euronext Paris précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription,
ni supérieur à cette moyenne.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil
d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe cidessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au
capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en
application des règlements de plans d’épargne entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant,
de la décote et pourra décider en cas d’émission d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou
de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la
libération desdites actions.
7) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de
la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes
mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.

Vingt-deuxième résolution – Limitation globale des plafonds des délégations prévues aux
seizième à dix-huitième et vingtième à vingt-et-unième résolutions de la présente Assemblée
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de fixer à
24 000 000 euros, le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises, immédiatement
ou à terme, en vertu des seizième à dix-huitième et vingtième à vingt-et-unième résolutions de la
présente Assemblée, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal
de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires
de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.

Vingt-troisième résolution – Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter
le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme au capital de la Société dans la limite de 10 % du capital en vue
de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et
des commissaires aux comptes et conformément aux articles L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-92
du Code de commerce :
1) Autorise le Conseil d’Administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à
l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société
et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les
dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour
de la présente Assemblée.
3) Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu
de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital au jour de la présente
Assemblée, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la
présente Assemblée.
4) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, aux fins de procéder à l’approbation de
l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la
réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits
occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation et de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire
en pareille matière.
5) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de
la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-quatrième résolution – Modification du deuxième alinéa de l’article 21 des statuts
concernant l’utilisation d’un moyen de télécommunication lors des conseils d’administration
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide
de modifier comme suit le deuxième alinéa de l’article 21 des statuts au regard des dispositions de
l’article L. 22-10-3-1 du Code de commerce telles que modifiées par la loi n°2024-537, en vue
d’harmoniser la terminologie avec la loi concernant la participation par un moyen de
télécommunication :
Ancienne version Nouvelle version
(…)
Le Conseil ne délibère valablement que si la
moitié au moins de ses membres est
présente. Le règlement intérieur peut prévoir
que sont réputés présents pour le calcul du
quorum et de la majorité les administrateurs
qui participent à la réunion par des moyens
de visioconférence ou de télécommunication
dans les limites et sous les conditions fixées
par la législation et la réglementation en
vigueur.
(…)
(…)
Le Conseil ne délibère valablement que si la
moitié au moins de ses membres est
présente. Sont réputés présents pour le
calcul du quorum et de la majorité les
administrateurs qui participent à la réunion
du Conseil d’Administration par un moyen de
télécommunication permettant leur
identification, dans les conditions fixées par
la législation et la réglementation en vigueur.
(…)

Vingt-cinquième résolution – Modification de quatrième alinéa de l’article 21 des statuts,
concernant la consultation écrite des administrateurs
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide
de modifier comme suit le quatrième alinéa de l’article 21 des statuts en vue de mettre en conformité
les dispositions relatives à la consultation écrite avec les dispositions de l’article L. 225-37 du Code
de commerce telles que modifiées par la loi n°2024-537 :
Ancienne version Nouvelle version
(…)
Les décisions relevant des attributions
propres du Conseil d’administration prévues
par la réglementation peuvent être prises par
consultation écrite des administrateurs.
(…)
(…)
A l’initiative du Président du Conseil
d’Administration, les décisions du Conseil
d’Administration peuvent également être
prises par consultation écrite des
administrateurs. Dans ce cas, les membres
du Conseil d’Administration sont appelés, à
la demande du Président du Conseil
d’Administration, à se prononcer par tout
moyen écrit, y compris par voie électronique,
sur la ou les décisions qui leur ont été
adressées et ce, dans les 3 jours ouvrés (ou
moins selon l’urgence du dossier) suivant
l’envoi de celle-ci. Tout membre du Conseil
d’Administration dispose de 2 jours ouvrés à
compter de cet envoi pour s’opposer au
recours à la consultation écrite. En cas
d’opposition, le Président en informe sans
délai les autres administrateurs et convoque
un Conseil d’Administration. A défaut d’avoir
répondu par écrit au Président du Conseil à
la consultation écrite dans le délai susvisé et
conformément aux modalités prévues dans
la demande, ils seront réputés absents et ne
pas avoir participé à la décision. La décision
ne peut être adoptée que si la moitié au
moins des membres du Conseil a participé à
la consultation écrite, et qu’à la majorité des
membres participant à cette consultation. Le
Président du Conseil est réputé présider la
consultation écrite et a donc voix
prépondérante en cas de partage des voix.
Le Règlement Intérieur du Conseil
d’Administration précise les autres modalités
de la consultation écrite non définies par les
dispositions légales et réglementaires en
vigueur ou par les présents statuts.
(…)

Vingt-sixième résolution – Pouvoirs pour les formalités
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait
du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises
par la loi.