PREMIERE RESOLUTION
(Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 novembre 2024)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels
concernant l’exercice clos le 30 novembre 2024, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés
par le conseil d’administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant apparaître
un bénéfice net de 81 234 266,63 €.
L’assemblée générale prend acte de ce qu’aucune dépense ou charge visée à l’article 39-4 du Code Général des Impôts, n’a été
engagée par la Société au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2024.

DEUXIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 novembre 2024)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide d’affecter
le bénéfice de l’exercice clos le 30 novembre 2024, s’élevant à …………………………………….. 81 234 266,63 €
augmenté du Report à Nouveau égal à……………………………………………………………………………. 347 657 717,99 €
soit un total de ………………………………………………………………………………………………………………… 428 891 984,62 €
à la distribution d’un dividende de …………………………………………………………………………………. 43 696 448,40 €
le solde soit ……………………………………………………………………………………………………………………… 385 195 536,22 €
sera affecté au poste Report à Nouveau, qui sera ainsi porté de 347 657 717,99 € à 385 195 536,22 €.
Les dividendes correspondant aux actions détenues par la Société à la date de mise en paiement seront affectés au compte Report à
Nouveau.
Le dividende net versé à chaque action sera de 2,20 €. Ce dividende sera versé au plus tard le 30 juin 2025.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au
cours des trois derniers exercices les distributions de dividendes (1) ont été les suivantes :
EXERCICE DIVIDENDE ELIGIBILITE A
L’ABATTEMENT
2023 2,40 €/ACTION OUI
2022 2,40€/ACTION OUI
2021 1,95 €/ACTION OUI
(1) Montant(s) éligible(s) à l’abattement de 40% bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, tel
qu’indiqué à l’article 158-3-2° du Code général des impôts.

TROISIEME RESOLUTION
(Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 novembre 2024)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes
consolidés concernant l’exercice clos le 30 novembre 2024, comprenant le bilan et le compte de résultat consolidés ainsi que l’annexe,
tels qu’ils lui ont été présentés par le conseil d’administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans
ces rapports et qui font apparaître un bénéfice net (part du groupe) de 44 970 milliers d’euros.

QUATRIEME RESOLUTION
(Examen et approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225 -38 et L. 225-40 à L.
225-42 du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions et constate qu’aucune convention nouvelle n’a été
conclue au cours de l’exercice clos le 30 novembre 2024.

CINQUIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération du Président – Directeur Général)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L
225-37 du Code de commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en
application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président-Directeur Général de la Société,
telle que présentée dans la section 3.2.1 du rapport précité, inclus dans la section 3.2 du Document d’enregistrement universel 2024
de la Société.

SIXIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux non exécutifs)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, décrivant les éléments
de la politique de rémunération des mandataires sociaux , approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la
politique de rémunération des mandataires sociaux non exécutifs, telle que présentée dans la section 3.2.3 du rapport précité, inclus
dans la section 3.2 du Document d’Enregistrement Universel 2024 de la Société.

SEPTIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
au cours de l’exercice clos le 30 novembre 2024 ou attribués au titre du même exercice au Président – Directeur Général)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en
application de l’article L. 22-10- 34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice antérieur ou attribués au titre du même exercice au Président Directeur Général de la Société, tels que présentés au paragraphe 3.2.2 du rapport précité, inclus dans la section 3.2 du Document
d’Enregistrement Universel 2024 de la Société.

HUITIEME RESOLUTION
(Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9-I du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordi naires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en
application de l’article L. 22-10-34-I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9-I du Code de commerce
telles que présentées dans le rapport susvisé, inclus dans la section 3.2 du Document d’Enregistrement Universel 2024 de la Société.

NEUVIEME RESOLUTION
(Ratification de la nomination de Madame Isabelle BORDRY en qualité d’administrateur)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide
de ratifier la cooptation, par le conseil d’administration du 6 mai 2024, de Madame Isabelle BORDRY en qualité d’administrateur, en
remplacement de Monsieur Yves GABRIEL, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu’à
l’assemblée générale ordinaire annuelle de ce jour.

DIXIEME RESOLUTION
(Constatation de l’expiration du mandat d’administrateur de Madame Isabelle BORDRY, renouvellement du mandat d’administrateur
de Madame Isabelle BORDRY pour une durée de trois années)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et constatant que le mandat d’administrateur de Madame Isabelle BORDRY
arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Isabelle
BORDRY pour une durée de trois années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 30 novembre 2027.
Madame Isabelle BORDRY a fait savoir par avance qu’elle accepterait ces fonctions en cas de nomination.

ONZIEME RESOLUTION
(Ratification de la nomination de Monsieur Michel SIRAT en qualité d’administrateur)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide
de ratifier la cooptation, par le conseil d’administration du 27 septembre 2024, de Monsieur Michel SIRAT en qualité d’administrateur,
en remplacement de Madame Sophie LOMBARD, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu’à
l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 novembre 2026.

DOUZIEME RESOLUTION
(Constatation de l’expiration du mandat d’administrateur de Monsieur Michel PARIS, renouvellement du mandat d’administrateur de
Monsieur Michel PARIS pour une durée de trois années)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Michel PARIS
arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Michel
PARIS pour une durée de trois années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 30 novembre 2027.
Monsieur Michel PARIS a fait savoir par avance qu’il accepterait ces fonctions en cas de nomination.

TREIZIEME RESOLUTION
(Constatation de l’expiration du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Louis CHAUSSADE, non renouvellement de son mandat
d’administrateur pour une nouvelle durée de trois années )
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Louis
CHAUSSADE arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, décide, conformément aux souhaits exprimés par
Monsieur Jean-Louis CHAUSSADE de quitter le conseil d’administration à l’issue de la présente assemblée générale de ne pas
renouveler son mandat d’administrateur.
L’assemblée générale décide de ne pas nommer un nouvel administrateur en remplacement.

QUATORZIEME RESOLUTION
(Constatation de l’expiration du mandat d’administrateur représentant les salariés actionnaires de Madame Aline STICKEL, nomination
d’un administrateur représentant les salariés actionnaires pour une durée de trois années)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et constatant que le mandat d’administrateur représentant les salariés
actionnaires de Madame Aline STICKEL arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, décide de nommer de Madame
Aline STICKEL, en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires, pour une durée de trois années qui prendra fin à
l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 novembre 2027.
Madame Aline STICKEL a fait savoir par avance qu’elle accepterait ces fonctions en cas de nomination.

QUINZIEME RESOLUTION
(Nomination de KPMG SA, en charge de la certification des informations en matière de durabilité)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, apr ès
avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de nommer, pour la durée restant à courir d e son mandat de
commissaire aux comptes, KPMG SA, dont le siège social est Tour Eqho 2 avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris La Défense cedex,
immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 775 726 417, aux fonctions de Commissaire aux
comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité prévues par la Directive (UE) n° 2 022/2464
du 14 décembre 2022, transposée en droit français par l’ordonnance n° 2023 -1142 du 6 décembre 2023 ainsi que des informations
exigées par l’article 8 du règlement (UE) n° 2020/852 du 18 juin 2020.

SEIZIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de procéder à l’achat par la Société de
ses propres actions)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les
conditions prévues par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du code de commerce, à faire acheter
par la Société ses propres actions.
Cette autorisation pourra être utilisée aux fins de :
- L’animation du marché ou la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de
liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers le 1er juillet 2021,
- L’acquisition d’actions aux fins de conservation et de remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations
de croissance externe,
- L’attribution ou la cession d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités
prévues par la loi) notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions, de celui d’attributions gratuites d’actions
ou de celui d’un plan d’épargne d’entreprise,
- L’attribution d’actions par remise d’actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit
par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la
Société,
- L’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’adoption de la 17ème résolution à caractère extraordinaire figurant
à l’ordre du jour de l’assemblée générale de ce jour,
- Plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueu r,
notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés
financiers.
Les opérations d’acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec
la Loi et la réglementation en vigueur, y compris par l’utilisation d’instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession de blocs.
La part du programme réalisée sous forme de bloc pourra atteindre l’intégralité du programme de rachat d’actions.
Le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation à
compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’assemblée générale fixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10% du capital social,
ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, étant précisé (i) que dans le cadre de l ’utilisation de la
présente autorisation, le nombre d’actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans
la limite d’un nombre d’actions auto détenues au maximum égal à 10% du capital social et (ii) que le nombre d’actions auto détenues pour
être remises en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital.
L’assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser 99 310 110 € et décide que le prix
maximum d’achat ne pourra excéder 50 € par action.
En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions
gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des actions, l’assemblée
générale délègue au conseil d’administration le pouvoir d’ajuster s’il y a lieu le prix unitaire maximum ci-dessus visé afin de tenir compte
de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
L’assemblée générale confère au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous les
pouvoirs nécessaires à l’effet :
- De décider la mise en œuvre de la présente autorisation,
- De fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions de
performance en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles,
- De passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d ’achats et de ventes
d’actions, conformément à la réglementation en vigueur,
- D’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire.
Le conseil d’administration informera les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en
application de la présente résolution.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée.
Elle se substitue à l’autorisation antérieurement consentie par l’assemblée générale du 6 mai 2024 en sa 15ème résolution.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions
détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil
d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce à annuler, sur ses seules décisions, en
une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions de la Société que cette dernière détient ou détiendrait dans le cadre de l’article L. 22-
10-62 susvisé et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite, par périodes de 24
mois, de 10 % du capital social ajusté des opérations d’augmentation de capital postérieures à la présente assemblée affectant le
capital.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de réaliser la ou les réductions de capital, imputer la
différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux
modifications consécutives des statuts, réaffecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquence de la r éduction
de capital, ainsi qu’effectuer toutes les déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, remplir toutes autres formalités et,
d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour.
Elle se substitue à l’autorisation antérieurement consentie par l’assemblée générale du 6 mai 2024 en sa 17ème résolution.

DIX-HUITIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le capital
social par incorporation de réserves ou de primes)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-
10-49 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1/ Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs
fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou
primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites
ou d’élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux modalités ;
2/ Fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ;
3/ Fixe à 774 000 € le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la
présente délégation, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour
préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions
ou de droits d’attribution d’actions de performance ;
4/ Décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin
de la période d’offre ;
5/ Donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier,
à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment
pour décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables, que les actions correspondantes seront vendues selon
les modalités prévues par la réglementation applicable, et que le produit de la vente sera alloué aux titulaires des droits ;
6/ Prend acte que la présente résolution se substitue à l’autorisation antérieurement consentie par l’assemblée générale du 4 mai
2023 en sa 13ème résolution.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions
ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance
et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 22-10-49, L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 228-92 :
1/ Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs
fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en toute autre
monnaie, d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d ’acquisition émis
de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, sous les formes et conditions que le conseil
d’administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
2/ Fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ;
3/ Décide qu’en cas d’usage, par le conseil d’administration, de la présente délégation de compétence :
− Le montant nominal maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visé au 1/ est fixé à 2 065 000 € étant précisé :
• Qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous
forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le
montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre
de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
• Au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou de droits
d’attribution gratuite d’actions ;
• Le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera
sur le plafond nominal global prévu pour les augmentations de capital à la 28ème résolution ;
− En outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créance sur la
Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 500 000 000 € ou la contre-valeur à ce jour
de ce montant en toute autre monnaie ; étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global pour les
émissions de valeurs mobilières représentatives de créance sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance
prévu à la 28ème résolution ;
4/ Décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence :
− Les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible
proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, le conseil ayant la faculté d’instituer un droit de
souscription à titre réductible et de prévoir une clause d’extension exclusivement destinée à satisfaire des ordres de
souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ;
− Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le
conseil d’administration pourra notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs
mobilières non souscrites ;
5/ Décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin
de la période d’offre ;
6/ Donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier,
à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les
frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
7/ Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société emportera de plein droit, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
8/ Décide que le conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période
maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits
attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
9/ Prend acte de ce que la présente autorisation se substitue à la délégation accordée au conseil d’administration par l’assemblée
générale du 4 mai 2023 en sa 14ème résolution.

VINGTIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions
ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance
et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, avec délai de priorité obligatoire, dans le cadre d’offres au public autres que celles visées au 1 de l’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L.
228-92 :
1/ Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs
fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre
monnaie, par voie d’offres au public autres que celles visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d’actions
ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance et/ou d’autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière
autonome, donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à un titre de créance, sous les formes et conditions que le
conseil d’administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
2/ Fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ;
3/ Décide qu’en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
− Le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 1 032 000 €, étant précisé :
• Qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous
forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le
montant nominal total susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le
nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
• Au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou de droits
d’attribution gratuite d’actions ;
• Le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera
sur le plafond nominal global de 2 065 000 € prévu pour l’ensemble des augmentations de capital à la 28ème
résolution et le plafond nominal de 1 032 000 € prévu pour les augmentations de capital avec suppression du droit
préférentiel de souscription à la 28ème résolution ;
− En outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créance sur la
Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 500 000 000 € ou la contre-valeur à ce jour
de ce montant en toute autre monnaie ; étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global pour les
émissions de valeurs mobilières représentatives de créance sur la Société donnant acc ès au capital ou à un titre de créance
prévu à la 28ème résolution ;
4/ Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant ê tre
émises par la Société en application de la présente résolution ;
5/ Décide de conférer en faveur des actionnaires un délai de priorité de souscription, à titre irréductible et éventuellement
réductible, ne donnant pas droit à la création de droits négociables, exerçable proportionnellement au nombre d ’actions
détenues par chaque actionnaire, et délègue par conséquent au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions législatives et réglementaires, la faculté de fixer ce délai ainsi que ses modalités, conformément aux disposition s de
l’article L. 22-10-51 du Code de commerce ;
6/ Décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions
émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas d’émission de bons autonomes de souscription
d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égal, au choix du Conseil d’administration, (i) à la moyenne pondérée
des cours de l’action de la Société au cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au
sens du Règlement (UE) n°2017/1129 du 14 juin 2017 (tel qu’amendé), éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%
ou (ii) au cours moyen pondéré de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris le jour précédant la date de
fixation du prix d’émission ou au cours moyen de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris pondéré par
les volumes arrêtés en cours de séance au moment où le prix d’émission est fixé, dans les deux cas, éventuellement diminué
d’une décote maximale de 10% ;
7/ Décide que le conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période
maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits
attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
8/ Décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin
de la période d’offre ;
9/ Donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier,
à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les
frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
10/ Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société emportera de plein droit au profit des porteurs de ces valeurs mobilières renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
11/ Prend acte de ce que la présente autorisation se substitue à la délégation accordée au conseil d’administration par l’assemblée
générale du 4 mai 2023, en sa 15ème résolution.

VINGT ET UNIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions
ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance
et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, avec délai de priorité facultatif, dans le cadre d’offres au public autres que celles visées au 1 de l’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L.
228-92 :
1/ Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs
fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre
monnaie, par voie d’offres au public autres que celles visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d’actions
ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance et/ou d’autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière
autonome, donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à un titre de créance, sous les formes et conditions que le
conseil d’administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
2/ Fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ;
3/ Décide qu’en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
− Le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 516 000 €, étant précisé :
• Qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous
forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le
montant nominal total susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le
nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
• Au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou de droits
d’attribution gratuite d’actions ;
• Le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera
sur (i) le plafond nominal global de 2 065 000 € prévu pour l’ensemble des augmentations de capital à la 28ème
résolution, (ii) le plafond nominal de 1 032 000 € prévu pour les augmentations de capital avec suppression du droit
préférentiel de souscription à la 28ème résolution et (iii) le plafond nominal de 516 000 € prévu pour les
augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription (sans délai de priorité) à la 28ème
résolution ;
− En outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créance sur la
Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 500 000 000 € ou la contre-valeur à ce jour
de ce montant en toute autre monnaie ; étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global pour les
émissions de valeurs mobilières représentatives de créance sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance
prévu à la 28ème résolution ;
4/ Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être
émises par la Société en application de la présente résolution ;
5/ Décide que concernant les émissions réalisées en vertu de la présente délégation, le conseil d’administration pourra instituer en
faveur des actionnaires un délai de priorité de souscription, à titre irréductible et éventuellement réductible, ne donnant pas
droit à la création de droits négociables, exerçable proportionnellement au nombre d’actions détenues par chaque actionnaire,
et délègue par conséquent au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, la faculté de fixer ce délai ainsi que ses modalités, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-51 du
Code de commerce ;
6/ Décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions
émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas d’émission de bons autonomes de souscription
d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égal, au choix du Conseil d’administration, (i) à la moyenne pondérée
des cours de l’action de la Société au cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au
sens du Règlement (UE) n°2017/1129 du 14 juin 2017 (tel qu’amendé), éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%
ou (ii) au cours moyen pondéré de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris le jour précédant la date de
fixation du prix d’émission ou au cours moyen de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris pondéré par
les volumes arrêtés en cours de séance au moment où le prix d’émission est fixé, dans les deux cas, éventuellement diminué
d’une décote maximale de 10% ;
7/ Décide que le conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période
maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits
attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
8/ Décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin
de la période d’offre ;
9/ Donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier,
à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les
frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
10/ Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société emportera de plein droit au profit des porteurs de ces valeurs mobilières renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
11/ Prend acte de ce que la présente autorisation se substitue à la délégation accordée au conseil d’administration par l’assemblée
générale du 4 mai 2023, en sa 15ème résolution.

VINGT DEUXIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions
ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,
et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, dans le cadre d’offres au public visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 22-10-52, L. 228-92 et L. 228-
93 :
1/ Délègue au conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs
fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre
monnaie, dans le cadre d’offres au public visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires,
de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou d’autres
valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre
de la Société, sous les formes et conditions que le conseil d’administration jugera convenables, étant précisé que l’émission
d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est
exclue de la présente délégation ;
2/ Fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ;
3/ Décide qu’en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
− Le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 516 000 €, étant précisé :
• Qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme
d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant
nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres
composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
• Au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou de droits d’attribution
gratuite d’actions ;
• L’émission sera limitée à 30 % du capital social ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant
le capital, par an ;
• Le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera
sur (i) le plafond nominal global de 2 065 000 € prévu pour l’ensemble des augmentations de capital à la 28ème
résolution, (ii) le plafond nominal de 1 032 000 € prévu pour les augmentations de capital avec suppression du droit
préférentiel de souscription à la 28ème résolution et (iii) le plafond nominal de 516 000 € prévu pour les augmentations
de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription (sans délai de priorité) à la 28 ème résolution ;
− En outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créance sur la Société
donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ne pourra excéder 500 000 000 € ou la contre-valeur à ce jour
de ce montant en toute autre monnaie ; étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global pour les
émissions de valeurs mobilières représentatives de créance sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance
prévu à la 28ème résolution ;
4/ Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être
émises par la Société en application de la présente résolution ;
5/ Décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions
émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas d’émission de bons autonomes de souscription
d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égal, au choix du Conseil d’administration, (i) à la moyenne pondérée
des cours de l’action de la Société au cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au
sens du Règlement (UE) n°2017/1129 du 14 juin 2017 (tel qu’amendé), éventuellement diminuée d’une décote maximale de
[10%] ou (ii) au cours moyen pondéré de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris le jour précédant la
date de fixation du prix d’émission ou au cours moyen de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Pa ris
pondéré par les volumes arrêtés en cours de séance au moment où le prix d’émission est fixé, dans les deux cas, éventuellemen t
diminué d’une décote maximale de 10% ;
6/ Décide que le conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période
maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits
attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
7/ Décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin
de la période d’offre ;
8/ Donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier,
à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les
frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
9/ Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société visées au 1 ci-dessus emportera de plein droit au profit des porteurs des titres émis renonciation
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront
droit.
10/ Prend acte de ce que la présente autorisation se substitue à la délégation accordée au conseil d’administration par l’assemblée
générale du 4 mai 2023, en sa 16ème résolution.

VINGT TROISIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à
émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou avec suppression du droit préférentiel de souscription des action naires)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, délègue au conseil
d’administration, dans le cadre des émissions qui seraient décidées en application des délégations conférées au conseil
d’administration en vertu des précédentes résolutions (20ème, 21ème et 22ème résolutions), sa compétence à l’effet d’augmenter le
nombre de titres à émettre prévu dans l’émission initiale, dans les conditions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de
commerce, dans la limite des plafonds prévus auxdites résolutions et pour la durée prévue auxdites résolutions.
La présente autorisation se substitue à la délégation accordée au conseil d’administration par l’assemblée générale du 4 mai 2023 en
sa 18ème résolution.

VINGT QUATRIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions
ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance en rémunération
d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital social)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément à
l’article L. 22-10-53 du Code de commerce :
− Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder dans la limite
de 10 % du capital actuel de la Société, à l’émission d’actions de la Société ou de titres de capital donnant accès au capital en
rémunération des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnan t
accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables,
− Décide que les émissions d’actions réalisées en exécution de la présente délégation s’imputeront sur les plafonds visés à la 28ème
résolution ci- dessous,
− Prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient
émises en vertu de la présente délégation, ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des apports en nature et
prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation pourront donner
droit,
− Décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin
de la période d’offre ;
− Donne pouvoir au conseil d’administration, pour mettre en œuvre la présente autorisation, approuver la valeur des apports,
imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et modifier les
statuts en conséquence.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter du jour de la présente
assemblée.
La présente autorisation se substitue à la délégation accordée au conseil d’administration par l’assemblée générale du 4 mai 2023 en
sa 19ème résolution.

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions
et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance en rémunération de titres
apportés à toute offre publique d’échange initiée par la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux
articles, L. 22-10-54, L. 225-129 et L. 228-92 du Code de commerce :
− Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence de décider en une ou plusieurs fois l’émission
d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital, ou à l’attribution de titres de créance, en
rémunération de titres apportés à toute offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par
exemple dans le cadre d’une « reverse merger » de type anglo-saxon) par la Société,
- Décide que le montant nominal total (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées par
voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou, sous réserve que le titre premier
soit une action, donnant droit à l’attribution de titres de créance, ne pourra être supérieur à 516 000 €, étant précisé :
- Qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme
d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal
total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le
nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération,
- Au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou de droits d’attribution gratuite
d’actions ;
− Décide que les émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la Société ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance en exécution de la présente délégation s’imputeront sur les plafonds visés à la 28 ème
résolution ci- dessous,
− Prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux actions et/ou valeurs
mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation, ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des
titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société,
− Prend acte que le prix des actions et valeurs mobilières qui seraient émises dans le cadre de la présente délégation sera déf ini
sur la base de la législation applicable en matière d’offre publique d’échange,
− Décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin
de la période d’offre ;
− Donne pouvoir au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, de mettre en
œuvre la présente autorisation et d’imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à
ces augmentations.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter du jour de la présente
assemblée.
La présente autorisation se substitue à la délégation accordée au conseil d’administration par l’assemblée générale du 4 mai 2023 en
sa 20ème résolution.

VINGT SIXIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions
et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du groupe pour un montant maximal de 3%
du capital)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires e t
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux
articles L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail et afin également de
satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de Commerce :
1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence à l’effet (i) d’augmenter, en une ou
plusieurs fois, le capital social par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre de la Société réservée aux adhérents de Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) du Groupe et (ii) de procéder, le cas
échéant, à des attributions d’actions de performance ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en substitution totale
ou partielle de la décote visée au 3. ci-dessous dans les conditions et limites prévues par l’article L. 3332-21 du Code du travail,
étant précisé en tant que de besoin que le conseil d’administration pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation
de capital la cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis détenus par la Société ;
2. Décide que le nombre d’actions susceptibles de résulter de l’ensemble des actions émises en vertu de la présente délégation,
y compris celles résultant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital éventuellement attribuées gratuitement
en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées par l’article L. 3332 -18 et suivants du Code du Travail,
ne devra pas excéder 3% du capital ; étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en
application de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global de 2 065 000 € prévu pour les augmentations
de capital à la vingt-huitième résolution ci-dessous. Aux actions ainsi émises s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions
supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société ;
3. Décide que (i) le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés de
l’action lors des vingt séances précédant le jour de la décision du conseil d’administration ou du directeur général fixant la date
d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 30% à cette moyenne ; étant précisé que le conseil d’administration ou
le directeur général pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue pour tenir
compte, notamment, des régimes juridiques et fiscaux applicables hors de France ou choisir de substituer totalement ou
partiellement à cette décote maximale de 30% l’attribution gratuite d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital et que (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées
par l’article L. 3332-21 du Code du travail ;
4. Décide de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d’épargne du Groupe le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pouvant être émises en vertu de la
présente délégation et de renoncer à tout droit aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital pouvant être
attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution ;
5. Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet
notamment de :
- Décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans d’épargne du groupe ou si
elles devront être souscrites par l’intermédiaire d’un Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE) ou d’une SICAV
d’Actionnariat Salarié (SICAVAS) ;
- Déterminer les Sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ;
- Déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres ;
- Fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du groupe, en établir ou modifier le règlement ;
- Fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ;
- Procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution d’actions gratuites
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et fixer la nature et le montant des réserves, bénéfices ou primes à
incorporer au capital ;
- Arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sur-souscription ;
- Imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant accès au capital, sur le
montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter l a
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter du jour de la présente
assemblée.
La présente autorisation se substitue à la délégation accordée au conseil d’administration par l’assemblée générale du 6 mai 2024 en
sa 18ème résolution.

VINGT-SEPTIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au conseil d’administration, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de procéder à l’attribution gratuite
d’actions à émettre ou existantes au profit des salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités liées)
L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées gé nérales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux
articles L. 225-197-1, L. 225-197-2, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce :
− Autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions ordinaires à émettre
ou existantes de la Société au profit des membres du personnel salarié ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société et de
Sociétés françaises et étrangères ou de groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions énoncées à
l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ou de certaines catégories d’entre eux,
− Décide que, sans préjudice de l’incidence éventuelle des ajustements visés ci-après, le nombre total d’actions attribuées
gratuitement ne pourra dépasser 250 000 actions, étant précisé que le nombre d’actions attribuées aux dirigeants mandataire s
sociaux ne pourra pas dépasser 50 000 actions ;
− Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive soit i) au terme d’une période d’acquisition d’une durée
minimale d’un an, les bénéficiaires devant alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale d’un an à compter de
leur attribution définitive, soit ii) au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans, et dans ce cas sans période de
conservation minimale. Il est entendu que le conseil d’administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de
les utiliser alternativement ou concurremment, et pourra, dans le premier cas, allonger la période d’acquisition et/ou de
conservation, et dans le second cas, allonger la période d’acquisition et/ou fixer une période de conservation.
Il est toutefois précisé que l’attribution sera définitive par anticipation en cas de décès ou d’invalidité d’un bénéficiaire correspondant
au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.
− Décide que l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires mandataires sociaux devra être subordonnée à la réalisation de
conditions de performances définies par le conseil d’administration ;
− Décide que l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires salariés pourra être subordonnée à la réalisation de conditions
de performances définies par le conseil d’administration ;
− Fixe à trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation ;
− Prend acte que si l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des
bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, dans le respect des lois et règlements en vigueur ainsi que des
dispositions de la présente résolution, pour mettre en œuvre celle -ci et notamment :
− Fixer les conditions notamment de performance et, le cas échéant, les critère s d’attribution des actions, arrêter la ou les listes
des bénéficiaires des attributions,
− Fixer, sous réserve de la durée minimale ci-dessus indiquée, la durée de conservation des actions sachant qu’il appartiendra au
conseil d’administration pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à
l’article L. 225-197-1, II al. 4 du Code de commerce, soit de décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés
avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité de ces actions qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à
la cessation de leurs fonctions,
− Décider s’il y a lieu, en cas d’opérations sur le capital social qui interviendraient pendant la période d’acquisition des actions
attribuées, de procéder à un ajustement du nombre des actions attribuées à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires et,
dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement,
− Accomplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
La présente autorisation met fin à l’autorisation consentie au conseil d’administration au titre de la 19ème résolution de l’assemblée
générale du 6 mai 2024, d’attribuer gratuitement aux salariés et aux dirigeants mandataires sociaux des actions existantes de la
Société.

VINGT- HUITIEME RESOLUTION
(Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence à un montant nominal de (i) 2 065 000 € pour l’ensemble des
augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, (ii) 1 032 000 € pour les augmentations de capital par voie d’émission
d’actions ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital
à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription, (iii) 516 000 € pour les augmentations de capital avec suppression du
droit préférentiel de souscription (sans délai de priorité) et (iv) 500 000 000 €, pour les émissions de titres de créance donnant droit à
l’attribution d’un titre de capital ou de créance ; fixation de plafonds particuliers pour les augmentations de capital susceptibles de
résulter de l’attribution d’actions gratuites)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de fixer ainsi qu’il suit les limites globales des montants des
émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence au conseil d’administration résultant des résol utions
précédentes:
- Le plafond nominal global de l’ensemble des augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre est fixé à un
montant nominal (hors prime d’émission) de 2 065 000 €, majoré du montant nominal des augmentations de capital à réaliser
pour préserver, conformément à la loi et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables, les droits des titulaire s de
ces titres. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme
d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant nominal maximum
(hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de
titres composant le capital social après l’opération et ce qu’était ce montant avant l’opération ;
- Le plafond nominal global des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription réalisées en vertu
des vingtième, vingt et unième, vingt deuxième, vingt troisième, vingt quatrième et vingt cinquième résolutions soumises à la
présente Assemblée Générale est fixé à un montant nominal (hors prime d’émission) de 1 032 000 € (lui-même s’imputant sur
le plafond nominal global de l’ensemble des augmentations de capital de 2 065 000 € susvisé), majoré du montant nominal des
augmentations de capital à réaliser pour préserver, conformément à la loi et le cas échéant aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des titulaires de ces titres. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes,
réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’ac tions gratuites durant la durée de validité desdites délégations de
compétence, le montant nominal maximum (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social après l’opération et ce qu’était ce montant
avant l’opération ;
- Le plafond nominal global des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription réalisées en ve rtu
des vingt et unième, vingt deuxième, vingt troisième, vingt quatrième et vingt cinquième résolutions soumises à la présente
Assemblée Générale est fixé à un montant nominal (hors prime d’émission) de 516 000 € (lui-même s’imputant sur le plafond
nominal global de l’ensemble des augmentations de capital de 2 065 000 € susvisé et sur le plafond nominal global des
augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription de 1 032 000 € susvisé), majoré du montant
nominal des augmentations de capital à réaliser pour préserver, conformément à la loi et le cas échéant aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des titulaires de ces titres. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de
primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité desdites délégations
de compétence, le montant nominal maximum (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social après l’opération et ce qu’était ce montant
avant l’opération ;
- Le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créance sur la Société donnant
accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 500 000 000 € ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute
autre monnaie ;
- Etant précisé que le montant des augmentations de capital résultant ou susceptibles de résulter de la délégation consentie par
la 18ème résolution s’ajoute aux plafonds sus indiqués.

VINGT-NEUVIEME RESOLUTION
(Modification de l’article 12 des statuts de la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de modifier l’article 12 des statuts de la Société comme suit :
Rédaction actuelle Nouvelle rédaction
Article 12 – Délibérations du conseil
Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que
l’intérêt de la Société l’exige, soit au siège social soit en tout
autre endroit indiqué dans la convocation. Les
administrateurs sont convoqués par le président aux
séances du conseil d’administration par tous moyens et
même verbalement.
Les réunions du conseil d’administration sont présidées par
le président du conseil d’administration. En cas d’absence
du président, le conseil d’administration est présidé par
l’administrateur référent et en l’absence de ce dernier le
conseil d’administration désigne, pour chaque séance, celui
de ses membres qui doit la présider.
Si le Conseil ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, le
tiers au moins de ses membres peut demander au président
de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.
Le directeur général peut également demander au
président de convoquer le conseil d’administration sur un
ordre du jour déterminé.
Le président est lié par les demandes qui lui sont adressées
en vertu des deux alinéas précédents.
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins
des administrateurs sont présents. Les décisions sont prises
à la majorité des voix des membres présents ou
représentés. Cependant, si deux administrateurs
seulement sont effectivement présents à la réunion, sans
posséder d’autres voix que la leur, les décisions doivent être
prises à l’unanimité.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la
majorité les administrateurs qui participent à la réunion du
conseil par des moyens de visioconférence ou de
télécommunication permettant leur identification et
garantissant leur participation effective, dans les conditions
fixées par décret.
Cette disposition n’est pas applicable aux réunions du
conseil d’administration dont l’ordre du jour porte sur
l’arrêté des comptes annuels et l’établissement du rapport
de gestion ainsi que sur l’arrêté des comptes consolidés et
l’établissement du rapport sur la gestion du groupe.
Le secrétaire du conseil d’administration est habilité à
certifier conforme les copies et extraits des procès-verbaux
des délibérations.
Les décisions relevant des attributions propres du conseil
d’administration prévues par la réglementation peuvent
être prises par consultation écrite des administrateurs.
Article 12 – Délibérations du conseil
Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que
l’intérêt de la Société l’exige, soit au siège social soit en tout
autre endroit indiqué dans la convocation. Les
administrateurs sont convoqués par le président aux
séances du conseil d’administration par tous moyens et
même verbalement.
Les réunions du conseil d’administration sont présidées par
le président du conseil d’administration. En cas d’absence
du président, le conseil d’administration est présidé par
l’administrateur référent et en l’absence de ce dernier le
conseil d’administration désigne, pour chaque séance, celui
de ses membres qui doit la présider.
Si le Conseil ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, le
tiers au moins de ses membres peut demander au président
de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.
Le directeur général peut également demander au
président de convoquer le conseil d’administration sur un
ordre du jour déterminé.
Le président est lié par les demandes qui lui sont adressées
en vertu des deux alinéas précédents.
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins
des administrateurs sont présents. Les décisions sont prises
à la majorité des voix des membres présents ou
représentés. Cependant, si deux administrateurs
seulement sont effectivement présents à la réunion, sans
posséder d’autres voix que la leur, les décisions doivent être
prises à l’unanimité.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la
majorité les administrateurs qui participent à la réunion du
conseil par des moyens de visioconférence ou de
télécommunication permettant leur identification et
garantissant leur participation effective, dans les conditions
fixées par décret.
Cette disposition n’est pas applicable aux réunions du
conseil d’administration dont l’ordre du jour porte sur
l’arrêté des comptes annuels et l’établissement du rapport
de gestion ainsi que sur l’arrêté des comptes consolidés et
l’établissement du rapport sur la gestion du groupe.
Par ailleurs, les administrateurs ont également la faculté
de voter par correspondance au moyen d’un formulaire
respectant les dispositions législatives et réglementaires
en vigueur.
Le secrétaire du conseil d’administration est habilité à
certifier conforme les copies et extraits des procès-verbaux
des délibérations.
Les décisions relevant des attributions propres du conseil
d’administration prévues par la réglementation peuvent
être prises par consultation écrite des administrateurs.
Les décisions du conseil d’administration peuvent, dans
les conditions prévues par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, être prises par consultation
écrite des administrateurs, y compris par voie
électronique. À la demande du président du conseil
d’administration, la consultation est adressée à chaque
administrateur, avec indication du délai approprié pour y
répondre, tel qu’apprécié par le Président en fonction de
la décision à prendre, l’urgence ou le temps de réflexion
nécessaire à l’expression du vote. Le document
communiqué à cet effet mentionne les modalités de la
consultation, son objet, une présentation et motivation
des décisions proposées, ainsi que les projets de
délibération.
Les administrateurs n’ayant pas répondu à l’issue du délai
prévu sont réputés ne pas rentrer dans le quorum pour la
prise des décisions contenues dans la consultation, sauf
extension possible dudit délai par le président du conseil
d’administration. Lesecrétaireduconseil d’administration
consolide les votes des administrateurs sur les
délibérations proposées et informe le conseil
d’administration du résultat du vote.
Tout membre du conseil d’administration peut s’opposer
à ce qu’il soit recouru à cette modalité pour une décision
déterminée ; dans un tel cas, le président en informe sans
délai les autres administrateurs et convoque une réunion
du conseil d’administration.

TRENTIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet de procéder
à toutes formalités légales en rapport avec les résolutions qui précèdent.