Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 – Approbation des
dépenses non déductibles fiscalement) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’Administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2024, approuve, tels qu’ils
ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte de 1 732 895,59 euros.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 33 673 euros, des dépenses et
charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024) —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux
comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2024, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se
soldant par une perte de – 1 246 995 euros (part du Groupe).

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024) — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, sur
proposition du Conseil d’Administration, d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 de la manière
suivante :
Origine :
Perte de l’exercice 1.732.895,59 €
Affectation :
Au compte « Report à nouveau »,
qui se trouve ainsi porté de la somme de – 3 078 328,89 € à la somme de – 4.811.224,48€.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a
été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices aucune distribution de dividendes et revenus n’est intervenue.

Quatrième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés
aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce – Approbation de ces conventions et engagements) —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes, approuve les
conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.

Cinquième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Monsieur Joseph FELFELI, Président-Directeur Général pour la période
courant du 1er janvier 2024 au 2 mai 2024) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du code de
commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés ou attribués au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Monsieur Joseph Felfeli, en sa
qualité de Président-Directeur Général pour la période courant du 1er janvier 2024 au 2 mai 2024, tels que présentés
dans le Document d’Enregistrement Universel 2024 de la Société, au chapitre 4 « Rapport sur le gouvernement
d’entreprise », dans la section « Rémunération des mandataires sociaux », au paragraphe « Informations relatives
à la rémunération 2024 des mandataires sociaux ».

Sixième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2024 à Monsieur Thomas FELFELI, Directeur Général pour la période courant du 2 mai 2024
au 31 décembre 2024) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le
gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du code de commerce, les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Monsieur Thomas Felfeli, en sa qualité de Directeur
Général pour la période courant du 2 mai 2024 au 31 décembre 2024, tels que présentés dans le Document
d’Enregistrement Universel 2024 de la Société, au chapitre 4 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise », dans la
section « Rémunération des mandataires sociaux », au paragraphe « Informations relatives à la rémunération 2024
des mandataires sociaux ».

Septième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Monsieur Joseph FELFELI, Président du Conseil d’Administration pour la
période courant du 2 mai 2024 au 31 décembre 2024) —L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22 -10-34 II du
code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés ou attribués au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Monsieur Joseph Felfeli, en
sa qualité de Président du Conseil d’Administration pour la période courant du 2 mai 2024 au 31 décembre 2024,
tels que présentés dans le Document d’Enregistrement Universel 2024 de la Société, au chapitre 4 « Rapport sur le
gouvernement d’entreprise », dans la section « Rémunération des mandataires sociaux », au paragraphe «
Informations relatives à la rémunération 2024 des mandataires sociaux ».

Huitième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux
mentionnées à l’alinéa I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce) — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application
de l’article L. 22-10-34 I du code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du même code
qui sont comprises dans ledit rapport tels que présentés dans le Document d’Enregistrement Universel 2024 de la
Société, au chapitre 4 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise », dans la section « Rémunération des
mandataires sociaux », au paragraphe « Informations relatives à la rémunération 2024 des mandataires sociaux ».

Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président) — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve,
en application de l’article L. 22-10-8 II du code de commerce, les éléments de la politique de rémunération
applicable au Président tels que présentés dans le Document d’Enregistrement Universel 2024 de la Société, au
chapitre 4 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise », dans la section « Rémunération des mandataires
sociaux », au paragraphe « Politique de rémunération 2025 ».

Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général) —L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve,
en application de l’article L. 22-10-8 II du code de commerce, les éléments de la politique de rémunération
applicable au Directeur Général tels que présentés dans le Document d’Enregistrement Universel 2024 de la
Société, au chapitre 4 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise », dans la section « Rémunération des
mandataires sociaux », au paragraphe « Politique de rémunération 2025 ».

Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil
d’Administration) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le
gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du code de commerce, les éléments
de la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil d’Administration tels que présentés dans le
Document d’Enregistrement Universel 2024 de la Société, au chapitre 4 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise
», dans la section « Rémunération des mandataires sociaux », au paragraphe « Politique de rémunération 2025 ».

Douzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration de faire acquérir par la Société ses
propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce) — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément
aux articles L. 22-10-62 et suivants du code de commerce et aux dispositions d’application directe du Règlement
de la Commission européenne no 596/2014 du 16 avril 2014, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux
époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital
social, soit sur la base du capital actuel à la date des présentes : 335 384 actions, le cas échéant ajusté afin de
tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la
durée du programme.
Conformément à l’article L. 225-210 du code de commerce, la société ne pourra posséder, directement ou par
l’intermédiaire d’une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société, plus de 10 % du
total de ses propres actions, ni plus de 10 % d’une catégorie déterminée.
Cette autorisation prive d’effet pour la partie non encore utilisée l’autorisation de même nature donnée au Conseil
d’administration par l’Assemblée Générale du 2 mai 2024 dans sa treizième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
1) D’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Acteos par l’intermédiaire d’un
prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise
par la réglementation en vigueur ; dans ce cas, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la
limite susvisée de 10 % du nombre d’actions composant le capital social correspond au nombre d’actions
achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation,
conformément à l’alinéa 2 de l’article L. 22-10-62 du code de commerce ;
2) De conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet
ne peuvent excéder 5 % du capital de la Société ;
3) D’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribués gratuitement
(ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toutes
allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé), au titre de
la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocations d’actions à des salariés
et/ou des mandataires sociaux du Groupe ;
4) D’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le
cadre de la réglementation en vigueur ;
5) De mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement
réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur ;
6) De procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par
la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa quatorzième résolution à caractère
extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et
aux époques que le Conseil d’Administration appréciera.
Ces opérations pourront notamment être effectuées en période d’offre publique dans le respect du règlement
général de l’AMF et spécialement dans le cadre de l’article 231-40 dudit règlement si, d’une part, l’offre est réglée
intégralement en numéraire et, d’autre part, les opérations de rachat sont réalisées dans le cadre de la poursuite
de l’exécution du programme en cours et qu’elles ne sont pas susceptibles de faire échouer l’offre.
La Société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.
Le prix maximum d’achat est fixé à 6 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou
de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes
proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant
l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 2.012.304 euros.
Le Conseil d’Administration pourra déléguer au Directeur Général les pouvoirs nécessaires à l’effet de réaliser les
achats visés au premier alinéa de la présente résolution.

Treizième résolution (Dissolution anticipée de la Société dans le cadre des dispositions de l’article L225-248 du
Code de commerce) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et délibérant par
application de l’article L. 225-248 du code de commerce et après examen de la situation de la Société telle qu’elle
ressort des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 approuvés par l’assemblée générale ordinaire
annuelle de ce jour, lesquels font apparaître que les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs à la
moitié du capital, décide la dissolution de la Société à compter de ce jour.

Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration pour réduire le capital social par
annulation d’actions acquises par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.22 -10-62 du Code de
Commerce.) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des
Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou
plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société, par période de 24 mois, tout ou partie des actions qui
viendraient à être acquises dans le cadre de l’autorisation votée par la présente Assemblée Générale Ordinaire dans
sa douzième résolution et de celles acquises dans le cadre d’autorisation de même nature votée par lors de
précédentes Assemblées Générales Ordinaires, et à réduire le capital à due concurrence.
La différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sera imputée sur tous postes
de réserves ou de primes.
La présente autorisation est donnée pour une période de 24 mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle
prive d’effet pour la partie non encore utilisée l’autorisation de même nature donnée au Conseil d’Administration par
l’Assemblée Générale du 2 mai 2024 dans sa quatorzième résolution à caractère extraordinaire.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration à l’effet de réaliser et constater les opérations d’annulation
et de réduction de capital en vertu de la présente autorisation, accomplir tous actes et formalités à cet effet et
notamment toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, imputer la différence entre la valeur de
rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de primes et réserves disponibles, réaffecter la
fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, modifier les statuts en
conséquence et, d’une manière générale, faire ce qui est nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été
prises par lui dans le cadre de la présente autorisation.

Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider
l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre (de la Société ou d’une société du groupe) avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre
au public à l’exclusion des offres visées au 1er de l’article L.411-2 du Code Monétaire et financier) — L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions du code de commerce et notamment ses articles L. 225 127 à L. 225
129-6, L. 225-134, L. 225-135, L. 225-136 et suivants, L. 228-91 à L. 228-93, L. 22-10-49, L. 22-10-51 et L. 22-10-
52 :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au
public autres que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, soit en euros, soit en
monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires, et/ou ;
- de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, et/ou ;
- de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre.
Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une
offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 22-10-54 du code de commerce.
Conformément à l’article L. 228-93 du code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès
à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus
de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
2) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale Extraordinaire la durée de validité de la
présente autorisation.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
ne pourra être supérieur à 1 000 000 d’euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé à la seizième résolution (résolution
suppression de DPS par placement privé).
Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation
ne pourra être supérieur à 1 000 000 d’euros.
Ce montant s’imputera sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la seizième résolution
(résolution suppression de DPS par offre visée au 1° de l’article l411-2 du code monétaire et financier).
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs
mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution, en
laissant toutefois au Conseil d’Administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité,
conformément à la loi ;
5) Décide de déléguer au Conseil d’Administration tous pouvoirs pour fixer librement le prix d’émission des titres
de capital assimilables pouvant être émis dans le cadre de la présente délégation de compétence, conformément
aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du code de commerce ;
6) Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique
d’échange, que le Conseil d’Administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L. 225-148 du code
de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres
apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant
de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission ;
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra
atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
8) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente
délégation de compétence et notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant,
constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des
statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière;
Prend acte que la présente délégation prive d’effet pour la partie non encore utilisée la délégation antérieure de
même nature donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 2 mai 2024 dans sa seizième
résolution à caractère extraordinaire.

Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider
l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre (de la Société ou d’une société du groupe) avec suppression du droit préférentiel de souscription par une
offre visée au 1er de l’article L.411-2 du Code Monétaire et financier) — L’Assemblée Générale, connaissance prise
du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux
dispositions du code de commerce et notamment ses articles L. 225-127 à L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135,
L. 225-136, L. 22-10-49, L. 228-91 à L. 228-93, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et R. 22-10-32 et à l’article L. 411-2, 1° du
code monétaire et financier :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée
au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute
autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires, et/ou ;
- de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, et/ou ;
- de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre.
Conformément à l’article L. 228-93 du code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès
à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement
plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
2) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale Extraordinaire la durée de validité de la
présente autorisation ;
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
ne pourra être supérieur à 1 000 000 d’euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à 30 % du capital par an.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé à la quinzième résolution
(résolution suppression de DPS par offre au public).
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation
ne pourra être supérieur à 1 000 000 d’euros.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la quinzième résolution
(résolution suppression de DPS par offre au public) ;
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs
mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution ;
5) Décide de déléguer au Conseil d’Administration tous pouvoirs pour fixer librement le prix d’émission des titres
de capital assimilables pouvant être émis dans le cadre de la présente délégation de compétence, conformément
aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du code de commerce ;
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra
atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- les titres non souscrits ne pourront pas être offerts au public.
7) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présen te
délégation de compétence et notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater
la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts,
imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière ;
Prend acte que la présente délégation prive d’effet pour la partie non encore utilisée la délégation antérieure de
même nature donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 2 mai 2024 dans sa dix-septième
résolution à caractère extraordinaire.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence à l’effet de décider d’augmenter le nombre de titres à émettre
dans le cadre d’options de surallocation en cas de demandes excédentaires pour chacune des émissions décidées
en vertu des délégations de compétence conférées dans le cadre des quinzième et seizième résolutions) —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du code de
commerce, décide de déléguer sa compétence au Conseil d’Administration, pour décider d’augmenter le nombre
de titres ou valeurs mobilières, en cas d’émission de titres avec ou sans droit préférentiel de souscription visée aux
quinzième et seizième résolutions, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites
prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission et sous réserve des plafonds prévus dans les
résolutions précitées en application de laquelle l’émission est décidée. Toutefois, le Conseil d’Administration ne
pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, prendre la décision de faire usage de la présente
délégation de compétence à compter du dépôt d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à
la fin de la période d’offre.
L’Assemblée Générale fixe à vingt-six mois, à compter de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de
la présente délégation de compétence et prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, la
délégation donnée par l’Assemblée générale du 2 mai 2024 dans sa dix-huitième résolution.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider
l’émission, dans la limite de 20 % du capital social, d’actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance en rémunération des
apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital) — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes
et conformément aux dispositions du code de commerce et notamment ses articles L. 225-147, L. 225-147-1, L. 22-
10-53 ; L. 228-91 et L. 228-92 :
1) Autorise le Conseil d’Administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en
nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du code de commerce ne sont pas applicables.
2) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation.
3) Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 20 % du capital au jour de la présente Assemblée, compte non tenu de la
valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les
autres résolutions de la présente Assemblée.
4) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des
apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant
sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la
prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation, de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille
matière.
Prend acte que la présente délégation prive d’effet pour la partie non encore utilisée la délégation antérieure de
même nature donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 2 mai 2024 dans sa dix-neuvième
résolution à caractère extraordinaire.

Dix-neuvième résolution (Délégation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’émission d’actions
et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de
titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une ou plusieurs personnes
nommément désignées) — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et
du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du code de commerce et
notamment ses articles L. 225-129-2, L. 22-10-52-1, L. 228-91 à L. 228-93 :
1) Délègue au Conseil d’Administration tous pouvoir à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, avec suppression
du droit préférentiel de souscription au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées :
- d’actions ordinaires, et/ou ;
- de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance ;
Conformément à l’article L. 228-93 du code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès
à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus
de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
2) Fixe à dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale Extraordinaire la durée de validité de la
présente autorisation ;
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
ne pourra être supérieur à 500 000 euros, dans les limites prévues par la réglementation.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
4) Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52-1 du code de commerce, que le prix d’émission
des actions émises dans le cadre de la présente délégation, sera fixé selon les modalités prévues par les
dispositions réglementaires applicables à la date de l’utilisation de la présente délégation.
5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et a ux valeurs
mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance au profit d’une ou plusieurs personnes
nommément désignées et de déléguer au Conseil d’Administration la désignation de ces personnes ;
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil
d’Administration pourra limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les
limites prévues par la réglementation ;
7) Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de
la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
8) Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet
notamment :
- d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;
- de désigner le ou les personnes au profit de laquelle ou desquelles l’émission est réservée ;
- d’arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
- décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à
créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;
- déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi
que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
- suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois
mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières
donnant accès à terme au capital ;
- d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille
matière.
9) Prend acte du fait que le Conseil d’Administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale
Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au
titre de la présente résolution.

Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital
par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de
l’augmentation de capital, sort des rompus) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du code de
commerce :
1) Délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une
ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves,
bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission d’actions nouvelles
gratuitement attribuées aux actionnaires au prorata de leurs droits dans le capital ancien ou par l’élévation du
nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.
2) Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-130 du code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme
d’émission d’actions nouvelles gratuitement attribuées aux actionnaires, les droits formant rompus ne seront pas
négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de
la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
4) Décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente
résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 1.000.000 euros, compte non tenu du montant nécessaire
pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions.
5) Confère au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre
la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises
pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification
corrélative des statuts.
6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie
non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-et-unième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de
souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarie et/ou certains mandataires sociaux de la
Société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de
l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option) – L’Assemblée Générale, statuant dans les
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1) Autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 et L.
22-10-49 du code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après
indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre
d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les
conditions prévues par la loi.
2) Fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente
autorisation.
3) Décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que :
a) d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la Société et, le cas
échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de l’article
L.225-180 du code de commerce,
b) d’autre part, les mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L.225-185 du Code de
commerce.
4) Le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de la présente
autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 10 % du capital
social existant au jour de la présente Assemblée, étant précisé sur ce plafond, s’imputera le nombre total
d’actions pouvant être attribuées gratuitement par le Conseil d’Administration au titre de l’ autorisation
d’attribution gratuite d’actions qui suit (vingt-deuxième résolution).
5) Décide que le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options
seront consenties par le Conseil d’Administration. Il ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des cours
cotés aux vingt séances de bourse précédant ce jour, s’agissant des options de souscription. En ce qui concerne
les options d’achat d’actions, le prix d’achat ne pourra être inférieur à 80 % du cours moyen d’achat des actions
détenues par la Société au titre de l’article L. 22-10-62 du code de commerce.
6) Décide qu’aucune option ne pourra être consentie :
a) ni dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés sont
rendus publics,
b) ni dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d’une
information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres
de la société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue publique,
c) moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un
dividende ou à une augmentation de capital.
7) Prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription
d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront
émises au fur et à mesure des levées d’options

Vingt deuxième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement
des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarie et/ou certains mandataires sociaux de la
société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de
l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation) —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles
L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-49 du code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société,
existantes ou à émettre, au profit :
1) Des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement
au sens de l’article L.225-197-2 du code de commerce ;
2) Et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L.225-197-1 du code de
commerce.
Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 15% du capital social au jour de la
présente Assemblée, étant précisé que sur ce plafond, s’imputera le nombre total d’actions auxquelles pourront
donner droit les options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de l’autorisation qui précède
(vingt-et-unième résolution).
Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, les conditions
et, le cas échéant, les critères (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : les éventuelles conditions de
présence, l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance etc…).
Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période
d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période d’acquisition ne
pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions.
Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période
d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de
l’attribution définitive des actions. La période de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans
l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation pourra être
supprimée par le Conseil d’Administration.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L.341
4 du code de la sécurité sociale.
Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société
dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé sous la douzième résolution ordinaire adoptée par la
présente Assemblée au titre de l’article L. 22-10-62 du code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions
applicable précédemment ou postérieurement à l’adoption de la présente résolution.
L’Assemblée générale prend acte et décide, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, que la présente
autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de
l’attribution définitive des actions, et emportera, le cas échéant à l’issue de la période d’acquisition, augmentation
de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes au profit des bénéficiaires desdites actions attribuées
gratuitement et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des actions attribuées
gratuitement à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de :
1) Fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
2) Déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
3) Déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles
d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation et,
en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits
des bénéficiaires ;
4) Déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période d’acquisition et, le cas
échéant, de la période de conservation des actions attribuées gratuitement ;
5) Le cas échéant :
a) constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte
de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer ;
b) décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou
bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement, étant précisé que le
montant de cette ou ces augmentations de capital ne s’impute par sur le plafond de la délégation
d’augmentation de capital par incorporation de réserves donnée à la vingtième résolution ;
c) procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les
affecter au plan d’attribution ;
d) prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires
;
e) et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente
autorisation rendra nécessaire.
Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider
l’augmentation de capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, possibilité d’attribuer des actions
gratuites en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail) — L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et
conformément aux dispositions du code de commerce, notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-
138-1, L. 228-91 et L. 228‑92, aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du code du travail et à l’effet de
satisfaire aux dispositions de l’article L. 225‑129-6 du code de commerce :
1) Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions,
d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans
d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui
sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du code de commerce et de l’article L. 3344-1 du code du
travail ;
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises
en vertu de la présente délégation ;
3) Fixe à dix-huit mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation ;
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la
présente délégation à 2 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’Administration de
réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de
délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des
actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles
applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à
des titres de capital de la Société ;
5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1) de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur
de plus de 20 %, ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.
3332-25 et L. 3332-26 du code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours
cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du Conseil d’Administration relative à
l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à cette moyenne ;
6) Décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du code du travail, que le Conseil d’Administration
pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à
émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre
(i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de
groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ;
7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet pour la partie non encore utilisée la délégation antérieure de
même nature donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 2 mai 2024 dans sa vingtième
résolution à caractère extraordinaire.

Vingt-quatrième résolution (Pouvoirs pour formalités) — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur
d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de
dépôt et de publicité requises par la loi et les règlements.