AGM - 30/04/25 (VIRIDIEN)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | VIRIDIEN |
30/04/25 | Lieu |
Publiée le 24/03/25 | 29 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2024, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les
comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 184 587 840,63 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution – Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024
L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter l’intégralité du résultat de
l’exercice clos le 31 décembre 2024, à savoir le bénéfice de 184 587 840,63 euros, au compte Report à nouveau,
qui est porté d’un montant créditeur de 243 962 251,75 euros à un montant créditeur de 428 550 092,38 euros.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée générale constate
qu’il lui a été rappelé qu’aucun dividende, ni revenu n’a été distribué au titre des trois derniers exercices.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2024, approuve ces comptes tels qu’ils
ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 49 813 374,56 dollars US.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution – Nomination de DELOITTE & ASSOCIES, en remplacement d’ERNST & YOUNG et Autres,
aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire, en charge de la mission de certification des comptes
Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale nomme DELOITTE & ASSOCIES en
remplacement d’ERNST & YOUNG et Autres, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée,
aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire, en charge de la mission de certification des comptes, pour
une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année
2031 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030.
Il a déclaré accepter ses fonctions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution – Nomination de BDO PARIS, en remplacement de MAZARS, aux fonctions de
commissaire aux comptes titulaire, en charge de la mission de certification des comptes
Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale nomme BDO PARIS en remplacement de
MAZARS, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, aux fonctions de commissaire aux
comptes titulaire, en charge de la mission de certification des comptes, pour une durée de six exercices soit
jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2031 et appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030.
Il a déclaré accepter ses fonctions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution – Nomination de BDO PARIS en qualité de commissaire aux comptes en charge de la mission
de certification des informations en matière de durabilité
Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale nomme BDO PARIS en remplacement d’ERNST
& YOUNG et Autres, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, en qualité de
commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité,
pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans
l’année 2031 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030.
Il a déclaré accepter ses fonctions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution – Renouvellement de Monsieur Philippe SALLE, en qualité d’administrateur
L’Assemblée générale décide de renouveler Monsieur Philippe SALLE, en qualité d’administrateur, pour une
durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2029 appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution – Renouvellement de Madame Anne-France LACLIDE-DROUIN, en qualité d’administrateur
L’Assemblée générale décide de renouveler Madame Anne-France LACLIDE-DROUIN, en qualité
d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans
l’année 2029 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution – Renouvellement de Monsieur Michael DALY, en qualité d’administrateur
L’Assemblée générale décide de renouveler Monsieur Michael DALY, en qualité d’administrateur, pour une durée
de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2029 appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution – Ratification de la cooptation de Madame Amélie OYARZABAL en qualité d’administrateur
L’Assemblée générale ratifie la cooptation, par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 31 octobre 2024,
aux fonctions d’administrateur de Madame Amélie OYARZABAL, en remplacement de Madame Helen LEE
BOUYGUES, démissionnaire.
En conséquence, Madame Amélie OYARZABAL exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son
prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2028 appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées -
Constat de l’absence de convention nouvelle
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes
mentionnant l’absence de nouvelle convention réglementée telle que visée à l’article L. 225-38 du Code de
commerce, en prend acte purement et simplement.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution – Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les
informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2024, au paragraphe 4.2.2.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même
exercice à Monsieur Philippe SALLE, Président du Conseil d’administration
L’Assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute natur e
versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe SALLE, Président
du Conseil d’administration, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le
document d’enregistrement universel 2024, au paragraphe 4.2.3.A.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre
du même exercice à Madame Sophie ZURQUIYAH, Directeur Général
L’Assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Sophie ZURQUIYAH,
Directeur Général, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document
d’enregistrement universel 2024, au paragraphe 4.2.3.B.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution – Approbation de la politique de rémunération des administrateurs
L’Assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique
de rémunération des administrateurs présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans
le document d’enregistrement universel 2024, au paragraphe 4.2.1.2.d).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration
L’Assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique
de rémunération du Président du Conseil d’administration présentée dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2024, au paragraphe 4.2.1.2.a).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-septième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général
L’Assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique
de rémunération du Directeur Général présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans
le document d’enregistrement universel 2024, au paragraphe 4.2.1.2.b).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-huitième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général
L’Assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique
de rémunération du Président-Directeur Général présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
figurant dans le document d’enregistrement universel 2024, au paragraphe 4.2.1.2.c).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-neuvième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la
Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise ce dernier, pour une
période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de
commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société
dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 10 % du nombre d’actions
composant le capital social au jour de la présente assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des
éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du
programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 15
mai 2024 dans sa quatorzième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Viridien par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique
admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour
le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre
d’actions revendues,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées
gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe, en
ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées, ainsi que toutes allocations
d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la
participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des
salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt
Economique et sociétés liées,
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans
le cadre de la réglementation en vigueur,
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou
à conférer par l’Assemblée générale extraordinaire,
- de manière générale, mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF,
et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur
(dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué).
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres,
et aux époques que le Conseil d’administration appréciera.
Le Conseil ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente
autorisation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de
la période d’offre.
La Société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.
Le prix maximum d’achat est fixé à 250 euros (net de frais) euros par action. En cas d’opération sur le capital,
notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le
montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le
nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 179 036 500 euros.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à ces opérations,
d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les actions propres
détenues par la Société rachetées dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée générale, en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes :
1) Donne au Conseil d’administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs
fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des
éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la Société détient
ou pourra détenir notamment par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code
de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions
légales et réglementaires en vigueur,
2) Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire
usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les
titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre,
3) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente
autorisation,
4) Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles
annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la
Société et accomplir toutes les formalités requises.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution -Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter
le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des
articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en
une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de
réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et
l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou par la
combinaison de ces deux modalités.
2) Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, conformément aux
dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital
sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni
cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente
seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
4) Décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder
le montant nominal de 716 146,50 euros (soit à titre indicatif, 10 % du capital social au 31 décembre 2024),
compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de
préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Le montant nominal des augmentations de capital réalisées au titre de la présente résolution s’impute sur
le montant nominal maximum des actions ordinaires prévu à la vingt-deuxième résolution de la présente
Assemblée.
5) Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres
de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
6) Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et,
généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de
chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des
statuts.
7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre
des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de
créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses
articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour procéder à l’émission, à titre gratuit ou onéreux,
en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou
international, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par
référence à un ensemble de monnaies,
- d’actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 3 580 732,50 euros (soit, à titre indicatif, 50 % du capital au 31
décembre 2024), étant précisé que s’impute sur ce plafond le montant nominal des actions ordinaires
susceptibles d’être émises en vertu des vingt-et-unième, vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-sixième et
vingt-septième résolutions de la présente Assemblée.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société.
Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 50 millions d’euros étant précisé que s’impute sur ce plafond le
montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d’être émis en vertu vingt-troisième et
vingt-quatrième résolutions de la présente Assemblée.
4) En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des
émissions visées au 1) ci-dessus :
a. décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre
irréductible,
b. décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas
absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’administration pourra utiliser les
facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, dans les limites prévues par
la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
5) Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre
de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant
précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant
rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus.
6) Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant,
constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative
des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en
pareille matière.
7) Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres
de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
8) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie
non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de
créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres
visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre
d’une offre publique d’échange
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles
L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-54 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par
une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier,
soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un
ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le
cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 22-10-54 du
Code de commerce.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 716 146,50 euros (soit, à titre indicatif, 10 % du capital social au 31
décembre 2024), étant précisé que s’impute sur ce plafond le montant nominal global des actions ordinaires
susceptibles d’être émises en vertu des vingt-quatrième et vingt-sixième résolutions de la présente
Assemblée. Par ailleurs, le montant nominal global des actions ordinaires émises en vertu de la présente
délégation s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en
vertu de la vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société.
Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 50 millions d’euros.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la vingt-deuxième
résolution de la présente Assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente
résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit
de priorité, conformément à la loi.
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises
dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons
autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égal, au choix du
Conseil d’administration :
- au cours moyen de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris, pondéré par les
volumes lors de la dernière séance de bourse précédant la fixation du prix de l’émission,
éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %,
- à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois dernières séances de bourse consécutives
de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris, précédant le début de l’offre,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %.
6) Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre
publique d’échange, que le Conseil d’administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L. 22
10-54 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la
liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas
échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission.
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil
d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues
par la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
8) Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa
seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
9) Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres
de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
10) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie
non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-quatrième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre
des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de
créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du
Code monétaire et financier
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles
L. 225-129-2, L. 225-136, et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par
une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies
étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 716 146,50 euros (soit, à titre indicatif, 10% du capital social au 31
décembre 2024).
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises
en vertu des vingt-deuxième et vingt-troisième résolutions de la présente Assemblée.
Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptible d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 50 millions d’euros.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la pré sente
résolution.
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises
dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons
autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égal, au choix du
Conseil d’administration :
- au cours moyen de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris, pondéré par les
volumes lors de la dernière séance de bourse précédant la fixation du prix de l’émission,
éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %,
- à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois dernières séances de bourse consécutives
de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris, précédant le début de l’offre,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1 ), le Conseil
d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues
par la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7) Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa
seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.
8) Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres
de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie
non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-cinquième résolution – Autorisation d’augmenter le montant des émissions décidées en application de
la vingt-deuxième à la vingt-quatrième résolutions de la présente Assemblée générale
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes décide que, pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières décidées en application de la vingt-deuxième à la vingt-quatrième résolutions de la présente
Assemblée générale, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les
articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée.
Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire
usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres
de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-sixième résolution – Délégation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital
de la Société dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
commissaires aux comptes et conformément aux articles L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-92 du Code de
commerce :
1) Autorise le Conseil d’administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la
Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code
de commerce ne sont pas applicables.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital au jour de la présente Assemblée, compte
non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformémen t à la
loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits
des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en
vertu des vingt-deuxième et vingt-troisième résolutions de la présente Assemblée.
4) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des
apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas
échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de
prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation et de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le
nécessaire en pareille matière.
5) Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres
de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
6) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie
non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-septième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter
le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du
Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1) Délègue sa compétence au Conseil d’administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions,
d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne
entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées
dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et aux valeurs
mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la
présente délégation à 2 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’administration
de réalisation de cette augmentation. Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions
ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée ainsi
que sur le plafond global fixé à la dix-huitième résolution l’Assemblée du 15 mai 2024.
A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société.
5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1) de la présente délégation, ne pourra être ni
inférieur de plus de 20% à la moyenne des cours de l’action lors des 20 séances de bourse précédant le jour
de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil
d’administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre
gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre
ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans
d’épargne entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d’émission
d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves,
bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions.
7) Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres
de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
8) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie
non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et
procéder à toutes formalités nécessaires.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-huitième résolution – Modification de l’article 9.4 des statuts concernant la consultation écrite des
administrateurs
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide :
- De modifier l’article 9.4 des statuts, afin de tenir compte des dispositions de l’article L. 225 -37 du Code
de commerce, telles que modifiées par la loi n°2024-537 du 13 juin 2024,
- De modifier en conséquence comme suit l’article 9.4 des statuts, le reste de l’article demeurant
inchangé :
Ancienne version Nouvelle version
4. Les décisions relevant des attributions propres
du Conseil d’administration visées à l’article
L.225-37 du Code de Commerce peuvent être
prises par consultation écrite des
administrateurs.
4. A l’initiative du Président du Conseil d’administration,
les décisions du Conseil d’administration peuvent
également être prises par consultation écrite des
administrateurs. Dans ce cas, les membres du Conseil
d’administration sont appelés, à la demande du
Président du Conseil d’administration, à se prononcer
par tout moyen écrit, y compris par voie électronique,
sur la ou les décisions qui leur ont été adressées et ce,
dans les 2 jours calendaires suivant l’envoi de celle-ci.
Tout membre du Conseil d’administration dispose de
24 heures à compter de cet envoi pour s’opposer au
recours à la consultation écrite. En cas d’opposition, le
Président en informe sans délai les autres
administrateurs et convoque un Conseil
d’administration. A défaut d’avoir répondu par écrit au
Président du Conseil à la consultation écrite dans le
délai susvisé et conformément aux modalités prévues
dans la demande, les administrateurs seront réputés
absents et ne pas avoir participé à la décision. La
décision ne peut être adoptée que si la moitié au moins
des membres du Conseil a participé à la consultation
écrite, et qu’à la majorité des membres participant à
cette consultation. Le Président du Conseil est réputé
présider la consultation écrite et a donc voix
prépondérante en cas de partage des voix. Le
Règlement Intérieur du Conseil d’administration
précise les autres modalités de la consultation écrite
non définies par les dispositions légales et
réglementaires en vigueur ou par les présents statuts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-neuvième résolution – Pouvoirs pour les formalités
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent
procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.
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