AGM - 30/04/25 (STEF)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | STEF |
30/04/25 | Au siège social |
Publiée le 24/03/25 | 16 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIÈRE RESOLUTION
Approbation des comptes annuels au 31 décembre 2024
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport de gestion et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve, dans leur totalité, les comptes annuels de l’exercice clos le 31
décembre 2024, tels qu’ils lui sont présentés.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIÈME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice – Distribution d’un dividende
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture
du rapport de gestion et du rapport des Commissaires aux comptes, décide d’affecter, ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice :
Proposition d’affectation :
Résultat de l’exercice 83 155 896 €
Report à nouveau 26 010 248 €
Formant un total disponible de 109 166 144 €
Qui sera affecté de la façon suivante :
Distribution d’un dividende de 4,15€ par action,
soit une distribution théorique globale de 53 327 500 €
soit le solde affecté au report à nouveau à hauteur de 55 838 644 €
décide, en conséquence, de verser à titre de dividende un montant de 4,15 euros par action et d’affecter le solde au compte de report à nouveau.
La société détenant certaines de ses propres actions lors de la mise en paiement du dividende, la somme correspondant au montant du dividende qui
ne serait pas versée au titre de ces actions, sera affectée au compte de report à nouveau.
La mise au paiement du dividende aura lieu le vendredi 9 mai 2025.
Dividendes distribués au titre des trois précédents exercices :
Exercice Nombre d’actions Dividende distribué par action (a)
en €
2021 13.000.000 3,00
2022 13.000.000 4,00
2023 12 850 000 5,10
(a) Distribution intégralement éligible à l’abattement fiscal de 40 %.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIÈME RESOLUTION
Approbation des comptes consolidés au 31 décembre 2024
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture
du rapport de gestion et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 tels qu’ils
lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, l’assemblée donne aux administrateurs quitus de leur gestion.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIEME RESOLUTION
Approbation du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L.225-38 et suivants du
Code de commerce, approbation desdites conventions et engagements
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture
du Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les opérations et engagements visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce,
approuve les conclusions dudit rapport sur les conventions ainsi que les engagements qui y sont relatés.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIEME RESOLUTION
Changement de dénomination sociale du commissaire aux comptes titulaire MAZARS
L’Assemblée Générale prend acte du changement de dénomination sociale du Commissaire aux comptes titulaire MAZARS, (Société anonyme, 61 rue
Henri Régnault – Tour Exaltis 92400 Courbevoie, immatriculée sous le numéro 784 824 153 au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre)
dont la nouvelle dénomination est FORVIS MAZARS SA et ce depuis le 1er juin 2024.
Il est précisé que ce changement de dénomination sociale n’entraîne aucune modification des termes, conditions, ou obligations attachées au mandat
de Commissaire aux comptes titulaire en cours de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat de Madame Estelle Hensgen, administratrice
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle pour une durée
de six ans le mandat d’administratrice de Madame Estelle HENSGEN, soit jusqu’à l’assemblée générale qui statuera en 2031, sur les comptes de
l’exercice 2030.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat de Monsieur Stanislas Lemor, Administrateur
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle pour une durée
de six ans le mandat d’administrateur de Monsieur Stanislas Lemor, soit jusqu’à l’assemblée générale qui statuera en 2031, sur les comptes de l’exercice
2030.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIEME RESOLUTION
Examen et approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve les
informations mentionnées à l’article L.22-10-9 du Code de commerce qui y sont présentées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
NEUVIEME RESOLUTION
Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2024 au Président Directeur Général, Monsieur Stanislas Lemor
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve en
application de l’article L.22.10.34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Stanislas
LEMOR au titre de son mandat de Président Directeur Général.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIXIEME RESOLUTION
Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2024 au Directeur Général Délégué, Monsieur Marc Vettard
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37 du Code de commerce approuve, en
application de l’article L.22.10.34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Marc VETTARD
au titre de son mandat de Directeur Général Délégué.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
ONZIEME RESOLUTION
Examen et approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les
éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L 22-10-8 du Code de commerce, la politique
de rémunération des mandataires sociaux, telle que présentée dans ledit rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DOUZIEME RESOLUTION
Autorisation à consentir au conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de procéder à l’achat, à la vente ou au transfert par la
Société de ses propres actions
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et des éléments figurant dans le descriptif du programme établi conformément aux articles 241-1 et
suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, autorise le Conseil d’administration à acheter, vendre ou transférer, en une ou
plusieurs fois, des actions de la société dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions, conformément aux dispositions de
l’article L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce.
L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués par tous moyens, y compris sous forme de blocs de titres, sur le marché
ou de gré à gré. Ces moyens incluent l’utilisation de contrats optionnels. Les opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris en période
d’offre publique, dans le respect de la réglementation en vigueur.
La part maximale du capital pouvant être racheté dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder à tout moment 10 % du nombre total des
actions composant le capital social.
Cette limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le
capital social postérieurement à la présente assemblée, les acquisitions réalisées par la société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement
ou indirectement, par l’intermédiaire de filiales indirectes plus de 10 % du capital social.
Le prix d’achat ne devra pas dépasser 160 euros par action, sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et/ou attribution d’actions, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement de titres, les
prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération
et ce nombre après l’opération.
Les acquisitions d’actions, quelles qu’en soient les modalités, pourront être effectuées en vue de :
▪ Assurer l’animation du marché des actions ou la liquidité du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie
reconnue par l’AMF, confié à un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante ;
▪ Attribuer les actions aux salariés (directement ou par l’intermédiaire d’un fonds d’épargne salariale) dans le cadre de la participation des
salariés aux fruits de l’expansion, ou d’un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe, dans les conditions prévues par les articles L. 3332-1 et
suivants du Code du travail ;
▪ Conserver et remettre ultérieurement les actions en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ;
▪ Attribuer les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, par tous moyens,
notamment, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ;
▪ Attribuer les actions dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan d’attribution d’actions de la Société suivant la réglementation en vigueur,
notamment les articles L22-10-59 et suivants du Code de commerce ;
▪ Attribuer les actions au titre de l’exercice d’options d’achat d’actions par des salariés et /ou des mandataires sociaux de la Société et/des
sociétés ou groupements qui lui sont liés ;
▪ Annuler les actions ainsi acquises, dans la limite légale maximale.
Ce programme serait également destiné à permettre à la société d’opérer en bourse ou hors marché sur ses actions dans tout autre but autorisé ou toute
autre pratique de marché admise, ou qui viendrait à être autorisé ou admise par la loi ou la réglementation en vigueur.
En cas d’opérations réalisées en dehors des objectifs mentionnés ci-dessus, la société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
L’Assemblée générale des actionnaires confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour procéder à ces opérations
et mettre en œuvre la présente résolution.
Cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée générale. Elle annule et remplace, pour la partie non
utilisée, la résolution précédemment accordée par l’assemblée générale le 25 avril 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
TREIZIEME RESOLUTION (Résolution à caractère extraordinaire)
Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’annuler les actions acquises par la Société dans le cadre du rachat de ses propres
actions
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article,
conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration :
1. À annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des actions acquises par la Société en vertu de l’autorisation de
rachat par la Société de ses propres actions faisant l’objet de la résolution ci-dessus dans la limite, par période de vingt-quatre (24) mois, de
10 % du nombre total d’actions composant le capital social de la Société existant à la date de l’opération ; et
2. À réduire corrélativement le capital social, et à imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les
primes et réserves disponibles de son choix.
La présente autorisation est valable pour une période maximale de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de la présente assemblée.
L’Assemblée générale des actionnaires confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour procéder à ces opérations, notamment arrêter le montant
définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et effectuer toutes
formalités, démarches et déclarations auprès de tous organismes.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
QUATORZIEME RESOLUTION (Résolution à caractère extraordinaire)
Autorisation à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions d’actions existantes aux salariés et/ou aux dirigeants
mandataires sociaux
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1) Autorise le Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L22-10-59 et suivants du Code de commerce, à procéder,
en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié et/ou des dirigeants mandataires sociaux de la Société STEF et des
sociétés françaises et étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L225-197-2 du Code de commerce, ou de certaines catégories d’entre
eux, à des attributions d’actions existantes de la Société STEF ;
2) Décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions, et le cas échéant, les
critères d’attribution des actions, notamment les critères de performance ;
3) Décide que les attributions d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter sur un nombre d’actions existantes représentant un pourcentage supérieur à 1,5 % du capital de la société au jour de la présente Assemblée, étant précisé que ce montant ne tient pas
compte d’éventuels ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux textes en vigueur, notamment à la suite d’opérations sur le
capital de la Société ;
4) Décide que, conformément à la loi, l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne deviendra définitive qu’au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, sans pouvoir être inférieure à un an ;
5) Décide que le Conseil d’administration pourra, s’il le juge opportun, imposer une durée minimale de conservation par les bénéficiaires à
compter de l’attribution définitive des actions ;
6) Décide que, dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à
l’article L341-4 du code de la Sécurité sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition
restant à courir ;
7) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour :
- mettre en œuvre la présente autorisation, en une ou plusieurs fois, dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes
en vigueur ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires des actions, les conditions et les critères d’attribution des actions, ainsi que le nombre d’actions
attribuées à chacun d’eux ;
- fixer les dates et les modalités d’attribution des actions, notamment la période à l’issue de laquelle ces attributions seront définitives ainsi
que, le cas échéant, la durée de conservation requise pour chaque bénéficiaire ;
- prendre, le cas échéant, toutes mesures pour protéger les droits des bénéficiaires des attributions d’actions en procédant à d’éventuels
ajustements ;
- en tant que de besoin, procéder à tous transferts d’actions dans le cadre du programme de rachat d’actions établi selon les dispositions des
articles L22-10-62 et suivants du Code de Commerce pour les affecter au plan d’attribution d’actions ;
- interpréter toute disposition du règlement du plan ;
- et plus généralement, accomplir toutes formalités utiles et faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en
vigueur ;
8) Constate que la précédente autorisation du 29 avril 2021 portant sur le même objet est caduque ;
9) Décide que la présente autorisation, qui pourra être utilisée en une ou plusieurs fois, est valable pour une durée de trente-huit mois (38) à
compter de la présente Assemblée ;
Le Conseil d’administration informera chaque année, dans les conditions légales, l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu de
la présente autorisation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
QUINZIEME RESOLUTION (Résolution à caractère extraordinaire)
Modification de l’article 12 « Délibérations du Conseil d‘administration », 7eme alinéa des statuts de la Société par adoption des dispositions de la
loi dite « Attractivité » du 13 juin 2024 relatives à la consultation écrite du Conseil d’administration
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 12 des statuts de la Société – 7
ème alinéa – au regard des dispositions de l’article L.
225-37 du Code de commerce, telles que modifiées par la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, le reste de l’article 12 demeurant inchangé :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
…/…
Les décisions relevant des attributions propres du Conseil d’administration prévues à l’article L.225-24, au dernier alinéa de l’article
L.225-35, au second alinéa de l’article L.225-36 et au I de l’article
L.225-103 du code de commerce ainsi que les décisions de transfert
du siège social dans le même département peuvent être prises par
consultation écrite des administrateurs.
…/…
Consultation écrite des administrateurs. A l’initiative du Président du Conseil d’Administration, les décisions du Conseil d’Administration peuvent
également être prises par consultation écrite des administrateurs. Dans ce
cas, les membres du Conseil d’Administration sont appelés, à la demande
du Président du Conseil d’Administration, à se prononcer par tout moyen
écrit, y compris par voie électronique, sur la ou les décisions qui leur ont été
adressées et ce, dans les 3 jours ouvrés (ou moins selon le délai prévu dans
la demande) suivant la réception de celle-ci. Tout membre du Conseil d’Administration dispose de 2 jours ouvrés à compter de cet envoi pour s’opposer, sur avis motivé de sa part, au recours à la consultation écrite. En cas
d’opposition, le Président en informe sans délai les autres administrateurs et
convoque un Conseil d’Administration. A défaut d’avoir répondu par écrit
au Président du Conseil à la consultation écrite dans le délai susvisé et conformément aux modalités prévues dans la demande, les administrateurs seront réputés absents et ne pas avoir participé à la décision. La décision ne
peut être adoptée que si la moitié au moins des membres du Conseil a participé à la consultation écrite, et qu’à la majorité des membres participant à
cette consultation. Le Président du Conseil est réputé présider la consultation écrite et a donc voix prépondérante en cas de partage des voix.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
SEIZIEME RESOLUTION (Résolution à caractère extraordinaire)
Pouvoirs pour formalités
Tous pouvoirs sont conférés au Président du Conseil d’administration, avec faculté de substitution, pour accomplir toutes formalités, faire tous dépôts
et publications légales.