AGM - 08/01/25 (ICAPE HOLDING)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | ICAPE HOLDING |
08/01/25 | Au siège social |
Publiée le 02/12/24 | 3 résolutions |
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Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses
propres actions conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce) – L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément au Règlement européen n°596/2014
du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux dispositions de l’article L. 22 -10-62 du Code de
commerce,
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acheter
ou à faire acheter, par tous moyens autorisés par la règlementation en vigueur ou qui viendrait à l’être, sur tous
marchés, y compris sur les systèmes multilatéraux de négociations (MTF) ou via un internalisateur systématique,
ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions (sans limiter la part du programme de
rachat pouvant être réalisée par ce biais), ces moyens incluant l’utilisation de tout contrat financier ou instrument
financier à terme (tel que notamment tout contrat à terme ou option) à l’exclusion de la vente d’options de vente,
dans le respect de la règlementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, un nombre d’actions n’e xcédant pas 10%
du capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en
fonction des opérations l’affectant postérieurement),
décide que le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité :
- (x) leur attribution ou cession aux salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées, dans
les conditions et selon les modalités prévues par la loi française ou étrangère, et notamment dans le cadre
de la mise en œuvre (i) de plans d’options d’achat d’actions, (ii) de plans d’attributions gratuite d’actions (ou
plans assimilés), (iii) d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne
d’entreprise (ou plans assimilés), conformément aux dispositions légales en vigueur, par cession des actions
acquises préalablement par la Société dans le cadre de la présente résolution, ou prévoyant une attribution
gratuite de ces actions au titre d’un abondement en titres de la Société et/ou en substitution de la décote ou
(iv) d’allocation d’actions, au profit de salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui
lui sont liées, notamment dans le cadre de la participation aux résultats de l’entreprise, ainsi que (y) de
réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les
autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation
du Conseil d’administration appréciera,
- (x) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière,
et (y) de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues
par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur
délégation du Conseil d’administration appréciera,
- leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre
d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société,
- la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport,
- l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue
d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve
de l’adoption par la présente Assemblée Générale de la 2ème Résolution ci-après,
- l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de
service d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés
Financiers,
- la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’Autorité des Marchés
Financiers et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations conformément aux dispositions légales
et réglementaires en vigueur,
fixe comme suit les modalités de cet achat :
Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à cinq millions
(5.000.000) d’euros, net de frais.
Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées en une ou plusieurs fois par
tous moyens, en particulier sur le marché ou de gré à gré dans les limites permises par la règlementation en vigueur,
notamment par voie d’acquisition ou de cession de blocs. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans
le respect de la règlementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserve des dispositions
légales et règlementaires en vigueur.
Il est précisé (i) qu’un montant maximum de 5% des actions composant le capital social de la Société pourra être
affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une
opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le
nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du montant du capital social mentionnée
ci-dessus correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendan t la
durée de la présente autorisation.
Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder, hors frais,
cinq millions (5.000.000) millions d’euros. Il est précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment de
modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves suivie de la
création et de l’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, le Conseil d’administration
pourra toutefois ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la
valeur de l’action de la Société.
Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, afin, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires concernées, de procéder aux
allocations et, le cas échéant, aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du
programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché.
L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification de la valeur nominale de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de
distributions de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant
sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence
de ces opérations sur la valeur de l’action,
donne tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et règlementaires,
avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, afin de :
- juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat,
- déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées,
- effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions ; passer tout ordre de bourse,
- affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et
règlementaires applicables,
- conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer
toute déclaration auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toute formalité,
- établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat, et
- d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente
autorisation,
fixe à dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation
de compétence faisant l’objet de la présente résolution, soit jusqu’au 7 juillet 2026, date à laquelle elle sera
considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage.
Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en Assemblée Générale annuel le, dans le rapport
prévu à l’article L. 225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L. 225-211 du Code de commerce,
les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’Assemblée Générale,
notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées.
Cette autorisation met fin, à hauteur de la partie non utilisée, à l’autorisation donnée au Conseil d’administration
par l’Assemblée Générale du 22 mai 2024 dans sa treizième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Deuxième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue de procéder à
des réductions de capital par annulation d’actions) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce,
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à annuler
en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, soit jusqu’au 7 juillet 2026, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre
de l’autorisation donnée à la 2ème Résolution ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans
la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le
capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant
postérieurement à la présente Assemblée Générale,
autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur
valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix, y compris la réserve légale, celle -ci dans la
limite de 10% de la réduction de capital réalisée,
donne tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et règlementaires,
avec faculté de subdélégation, afin de :
- procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital,
- arrêter le montant définitif de la réduction de capital,
- en fixer les modalités,
- en constater la réalisation,
- procéder à la modification corrélative des statuts de la Société,
- effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes,
- et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale
du 22 mai 2024 dans sa quinzième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Pouvoirs pour formalités) – L’Assemblée Générale décide de conférer tous pouvoirs au
porteur d’une copie ou d’un extrait du présent acte, aux fins d’effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt
prévues par la législation en vigueur.