PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes sociaux)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Directoire et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, portant
notamment sur la gestion du Directoire, ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux,
approuve tels qu’ils ont été présentés, les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 août 2022 se soldant par une perte de
(7.783.682) euros ainsi que les opérations traduites dans ces comptes sociaux ou résumées dans ces rapports.
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, l’Assemblée
Générale prend acte de ce qu’aucune des dépenses et charges visées aux paragraphes 4 et 5 de l’article 39 du Code
général des impôts n’a été comptabilisée au titre de l’exercice clos le 31 août 2022.

DEUXIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, décide, sur proposition du Directoire, d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 août 2022 s’élevant à (7.783.682)
euros au « Report à nouveau » :
Perte de l’exercice (7.783.682) €
Report à nouveau 0 €
Total report à nouveau après affectation (7.783.682) €
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée prend acte des dividendes
versés au titre des trois exercices précédents :
Exercices clos : Dividende par action : Dividende total verse :
31.08.2019 0 € 0 €
31.08.2020 0 € 0 €
31.08.2021 * 41,93 € 47 158 083,98 €

• Etant précisé que les 2.000 actions auto-détenues par BLEECKER n’ont pas donné droit à dividende.

TROISIEME RESOLUTION
(Approbation des comptes consolidés)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Directoire et du rapport des Commissaires aux comptes sur les
comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 août 2022 de la Société tels qu’ils lui sont
présentés, établis conformément aux dispositions des articles L. 233-16 et suivants du Code de commerce, faisant ressortir
une perte de (5.173)K€ (Part du Groupe), ainsi que les opérations traduites dans ces comptes consolidés et résumées
dans ces rapports.

QUATRIEME RESOLUTION
(Approbation des conventions visées à l’article L225-86 et suivants du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par les
articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce, approuve conformément à l’article L. 225-88 dudit Code, les
conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice clos le 31 août 2022 qui y sont mentionnées et prend acte des
informations relatives aux conventions précédemment approuvées par l’Assemblée Générale qui se sont poursuivies au
cours de cet exercice.

CINQUIEME RESOLUTION
(Approbation des informations sur les rémunérations relatives à l’exercice clos le 31 août 2022 mentionnées à
l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance mentionné au dernier alinéa de l’article L. 225-68 du
Code de commerce, approuve conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les
informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce relatives aux rémunérations de l’exercice clos le
31 août 2022, telles que décrites au paragraphe 3 dudit rapport.

SIXIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 août 2022 à Madame Sophie RIO-CHEVALIER, Président du Conseil de
surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance mentionné au dernier alinéa de l’article L. 225-68 du
Code de commerce, et conformément à l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 août 2022
à Madame Sophie RIO-CHEVALIER, Président du Conseil de surveillance, tels que détaillés au paragraphe 3 dudit rapport.

SEPTIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance mentionné au dernier alinéa de l’article L. 225-68 du
Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Directoire et des membres du Conseil de
surveillance établie en application de l’article L. 22-10-26 II du Code de commerce, telle que précisée au paragraphe 3.2
« Rémunérations et avantages au titre de l’exercice du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 » de ce rapport.

HUITIEME RESOLUTION
(Fixation du montant fixe annuel maximum des rémunérations attribuées au Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance mentionné au dernier alinéa de l’article L. 225-68 du
Code de commerce décide conformément à l’article 16 des statuts de fixer à VINGT-QUATRE-MILLE (24.000) euros le
montant fixe annuel maximum des rémunérations pouvant être allouées aux membres du Conseil de surveillance, au titre
de l’exercice du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, prévu à l’article L. 225-83 du code de commerce. L’allocation et la
répartition de cette rémunération entre chacun des membres du Conseil seront déterminées dans les conditions prévues à
l’article L. 22-10-26 II du Code de commerce.

NEUVIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes de la société FAREC)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées ordinaires, après
avoir constaté l’expiration du mandat de la société FAREC, Commissaire aux comptes, à l’issue de la réunion de la présente
Assemblée Générale, décide de renouveler son mandat de Commissaire aux Comptes, pour une durée de six exercices
expirant à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice
clos le 31 août 2028.

DIXIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes de la société GRANT THORNTON)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées ordinaires, après
avoir constaté l’expiration du mandat de la société GRANT THORNTON, Commissaire aux comptes, à l’issue de la réunion
de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler son mandat de Commissaire aux Comptes, pour une durée de
six exercices expirant à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2029 sur les comptes
de l’exercice clos le 31 août 2028.

ONZIEME RESOLUTION
(Non-renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes Suppléant de la société IGEC)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées ordinaires,
constatant que le mandat de Commissaire aux Comptes Suppléant de la société IGEC vient à expiration à l’issue de la
réunion de la présente Assemblée Générale, décide de ne pas renouveler ledit mandat ni de pourvoir à son remplacement,
conformément aux dispositions de l’article L. 823-1 du Code de commerce.

DOUZIEME RESOLUTION
(Non-renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes Suppléant de la société SEREC-AUDIT)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées ordinaires,
constatant que le mandat de Commissaire aux Comptes Suppléant de la société SEREC-AUDIT vient à expiration à l’issue
de la réunion de la présente Assemblée Générale, décide de ne pas renouveler ledit mandat ni de pourvoir à son
remplacement, conformément aux dispositions de l’article L. 823-1 du Code de commerce.

TREIZIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Sophie RIO-CHEVALIER)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées ordinaires,
constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Sophie RIO-CHEVALIER vient à expiration
à l’issue de la réunion de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de
surveillance de Madame Sophie RIO-CHEVALIER pour une durée de six années, laquelle prendra fin à l’issue de la réunion
de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice clos le 31 août 2028.

QUATORZIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Thierry CHARBIT)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées ordinaires,
constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Thierry CHARBIT vient à expiration à l’issue
de la réunion de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de surveillance
de Monsieur Thierry CHARBIT pour une durée de six années, laquelle prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée
Générale Ordinaire appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice clos le 31 août 2028.

QUINZIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Hélier DE LA POEZE
D’HARAMBURE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées ordinaires,
constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Hélier DE LA POEZE D’HARAMBURE vient
à expiration à l’issue de la réunion de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler le mandat de membre du
Conseil de surveillance de Monsieur Hélier DE LA POEZE D’HARAMBURE pour une durée de six années, laquelle prendra
fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2029 sur les comptes
de l’exercice clos le 31 août 2028.

SEIZIEME RESOLUTION
(Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, autorise le Directoire à acheter ou faire acheter des
actions de la Société dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10 % du capital social à la date de réalisation de
ces achats conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, étant toutefois précisé que le nombre
maximal d’actions détenues après ces achats ne pourra excéder 10 % du capital.
Le prix maximum d’achat par action est fixé à 298 euros (dividende détaché). En conséquence, le montant maximum des
acquisitions ne pourra dépasser 33.575.064 euros. Toutefois, il est précisé qu’en cas d’opération sur le capital, notamment
par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, division ou regroupement des actions, le prix indiqué cidessus pourra être ajusté en conséquence.
L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois,
notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, par le recours à
des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, ou par la
mise en place de stratégies optionnelles, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la
réglementation.
La Société pourra utiliser la présente autorisation en vue des affectations suivantes, dans le respect des textes sus visés et
des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers :
— annulation sous réserve de l’adoption de la 18ème résolution,
— animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services
d’investissement indépendant conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers,
— attribution d’actions au profit de salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou
lui seront liées dans les conditions définies par les dispositions légales applicables, au titre de l’exercice d’options
d’achat, de l’attribution d’actions gratuites ou de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise,
— remise ou échange d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres de créance donnant droit, de quelconque
manière, à l’attribution d’actions de la Société,
— tout autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers ou tout
autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée générale.
Les opérations d’achat, vente ou transfert d’actions de la Société par le Directoire pourront intervenir à tout moment dans
le respect des dispositions légales et réglementaires, y compris en période d’offre publique d’achat ou d’échange initiée
par la Société ou visant les titres de la Société.
Le Directoire devra informer l’Assemblée Générale des opérations réalisées conformément à la réglementation applicable.
La Société devra informer, conformément à la réglementation en vigueur, l’Autorité des marchés financiers des achats,
cessions, transferts réalisés et plus généralement procéder à toutes formalités et déclarations nécessaires.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation telle que définie par l’article L. 22-
10-62 alinéa 3 du Code de commerce, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités,
notamment pour ajuster le prix d’achat susvisé en cas d’opérations modifiant les capitaux propres, le capital social ou la
valeur nominale des actions, passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et
formalités et généralement faire tout le nécessaire.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, de
bénéfices ou de primes d’émission, de fusion ou d’apport)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, déclare caduque la délég ation de compétence au Directoire à l’effet
d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission, de fusion ou d’apport
consentie par l’Assemblée Générale Mixte du 11 février 2021 aux termes de sa 9ème résolution, et conformément aux
articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1. délègue au Directoire la compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion
et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes d’émission, de fusion
ou d’apport dont la capitalisation sera légalement ou statutairement possible, par attribution d’actions gratuites, élévation
de la valeur nominale des actions ou combinaison de ces deux modalités ;
2. décide que le montant nominal maximal des émissions qui pourraient être décidées par le Directoire en vertu de la
présente délégation sera égal à 10.000.000 euros ;
3. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée ;
4. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président ou à l’un de ses membres
dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :
— fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ;
— fixer le nombre d’actions à émettre ou le montant dont le nominal des actions composant le capital social sera
augmenté ;
— arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle
l’élévation du nominal prendra effet ;
— décider conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-50 du Code de commerce que les droits formant rompus
ne seront pas négociables ou cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de
la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du
nombre entier d’actions leur revenant ;
— prélever sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du capital social après chaque augmentation de capital ;
— prendre toutes dispositions pour assurer la bonne f in de l’augmentation de capital ;
— constater la réalisation de l’augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts et accomplir
tous actes et formalités y afférents, et plus généralement faire le nécessaire.

DIX-HUITIEME RESOLUTION
(Autorisation au Directoire de réduire le capital social par annulation des actions achetées en application des
programmes de rachat d’actions)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées extraordinaires,
déclare caduque l’autorisation donnée au Directoire de réduire le capital social par annulation des actions achetées en
application des programmes de rachat d’actions, consentie par l’Assemblée Générale Mixte du 11 février 2021 aux termes
de sa 10ème résolution, et connaissance prise du rapport du Directoire, et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes, en application des dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce :
1. autorise le Directoire à réduire, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, le
capital social de la Société, par annulation des actions achetées en application de la 16ème résolution de la présente
Assemblée ;
2. décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes
d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale dans la limite de
10 % de la réduction de capital réalisée ;
3. décide que cette autorisation est donnée pour une période de 24 mois à compter de la présente Assemblée ;
4. donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président, pour réaliser cette ou ces réductions
de capital, et notamment constater la ou les réductions de capital, apporter aux statuts les modifications nécessaires en cas d’utilisation de la présente autorisation ainsi que pour procéder à toutes informations, publications et formalités y afférentes.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant
accès, immédiatement ou à terme, au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées extraordinaires,
déclare caduque la délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières
donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, consentie par
l’Assemblée Générale Mixte du 11 février 2021 aux termes de sa 11ème résolution, et connaissance prise du rapport du
Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129
et suivants (notamment L. 225-129-2) et L. 228-92 du Code de commerce :
1. délègue au Directoire la compétence de décider d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, dans la proportion
et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en devises étrangères, (i)
d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de
commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies
ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des
titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres
de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant
être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser 10.000.000 euros, ce montant étant toutefois majoré du
montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément à
la loi, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
3. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance,
donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant
nominal de 100.000.000 euros, ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise ;
4. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée ;
5. en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation :
— décide que la ou les émissions seront réservées par préférence dans les conditions prévues par la loi aux actionnaires
qui pourront souscrire à titre irréductible ;
— confère au Directoire la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de titres
supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils
disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;
— décide que, si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission effectuée, le Directoire pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera,
l’une et/ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir :
(i) limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celles -ci atteignent les troisquarts au moins de l’émission initialement décidée ;
(ii) répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ;
(iii) offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ;
— décide que toute émission de bons de souscription d’actions de la Société pourra faire l’objet, soit d’une o ffre de
souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit d’une attribution gratuite aux propriétaires des actions
anciennes ;
— prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs
des titres émis donnant accès au capital ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre auxquels les titres
émis donneront droit ;
6. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président ou à l’un de ses membres
dans les conditions fixées par la loi et les statuts pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :
— arrêter les conditions de la ou les augmentation(s) de capital et/ou de la ou les émission(s) ;
— déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la
prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission ;
— déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la
forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;
— déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ;
— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la
date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que to utes les autres
conditions et modalités de réalisation de la ou les émission(s) ;
— fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout
moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre ;
— prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximal de
trois mois ;
— fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs
mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux dispositions légales et
réglementaires ;
— à sa seule initiative, imputer les frais de la ou les augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation ;
— déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d’acheter les bons d e souscription en bourse, à tout
moment ou pendant des périodes déterminées, en vue de les annuler, en cas d’émission de valeurs mobilières donnant
droit à l’attribution de titres de capital sur présentation d’un bon ;
— d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la ou les opération(s)
envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu
de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits q ui y sont attachés, constater la réalisation de chaque
augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et généralement faire le nécessaire.

VINGTIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant
accès, immédiatement ou à terme, au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au
public à l’exception de celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées extraordinaires,
déclare caduque la délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières
donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, consentie
par l’Assemblée Générale Mixte du 11 février 2021 aux termes de sa 12ème résolution, et connaissance prise du rapport du
Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et
suivants du Code de commerce, notamment de l’article L. 225-129-2, de l’article L. 22-10-51 et suivants dudit Code, ainsi
qu’aux dispositions de l’article L. 228-92 du même Code :
1. délègue au Directoire la compétence de décider d’augmenter le capital social, par voie d’offre au public à l’exception de
celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques
qu’il appréciera, par émission, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en devises étrangères, avec suppression du droit
préférentiel des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-
91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital
de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, et (iii) de valeurs mobilières
représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant
accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le
cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, la
souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des
créances liquides et exigibles ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser 10.000.000 euros, ce montant étant toutefois majoré du
montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément à
la loi, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, et ce y compris si les actions
sont émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant
une composante d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ;
3. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance,
donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant
nominal de 100.000.000 euros, ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise ;
4. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital et/ou aux autres valeurs
mobilières à émettre en vertu de la présente délégation et de proposer ces titres dans le cadre d’une offre au public, étant
précisé que le Directoire pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité, sur to ut ou partie de
l’émission, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-51 du
Code de commerce, cette priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouva nt
être exercée tant à titre irréductible que réductible ; étant précisé que les titres non souscrits en vertu de cette faculté de
souscription par priorité pourront faire l’objet d’un placement public en France, à l’étranger et/ou sur le marché internatio nal ;
6. prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs
des titres émis donnant accès au capital ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre auxquels les titres
émis donneront droit ;
7. décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant ultérieurement revenir à la Société pour chacune d es
actions émises ou à émettre, dans le cadre de la présente délégation, sera, au moins égal au minimum prévu par les
dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières
séances de bourse précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %).
Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance. Le prix d’émission des
valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas
échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de
l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-avant ;
8. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra utiliser, dans les conditions
prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre d es facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de
commerce, à savoir :
(i) limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celles -ci atteignent les troisquarts au moins de l’émission initialement décidée ;
(ii) répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ;
9. autorise expressément le Directoire à faire usage, en tout ou partie, de cette délégation de compétence, à l’effet de
rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant une composante
d’échange initiée par la Société sur les valeurs mobilières émises par toute société répondant aux conditions fixées à
l’article L. 22-10-54 du Code de commerce, et ce dans les conditions prévues dans la présente résolution ;
10. décide que le Directoire aura tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président ou à l’un de ses membres
dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :
— arrêter les conditions de la ou les augmentation(s) de capital et/ou de la ou les émission(s) ;
— déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la
prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission ;
— déterminer les dates et les modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir
la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;
— déterminer le mode de libération des actions ordinaires et/ou des titres émis ;
— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la
date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de la ou les émission(s) ;
— fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en b ourse, à tout
moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre ;
— prévoir la faculté de suspendre, éventuellement, l’exercice des droits à ces titres pendant un délai maximal de trois
mois ;
— plus particulièrement, en cas d’émission de titres à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre
publique comportant une composante d’échange initiée par la Société :
(i) arrêter la liste des titres apportés à l’échange ;
(ii) fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces
à verser ;
(iii) déterminer les modalités d’émission dans le cadre, soit d’une offre publique d’échange, soit d’une offre publique
mixte, soit d’une offre publique d’achat ou d’échange à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou
offre publique d’achat à titre particulier ;
— à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation ;
— d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la ou les opération(s)
envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu
de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque
augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts et généralement faire le nécessaire.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant
accès, immédiatement ou à terme, au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le
cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées extraordinaires,
déclare caduque la délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre par placement privé des actions et/ou des
valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital, avec suppression du droit préférentiel de
souscription, consentie par l’Assemblée Générale Mixte du 11 février 2021 aux termes de sa 13ème résolution, et
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, des articles
L. 22-10-51 et L.22-10-52, ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 228-92 du même Code :
1. délègue au Directoire la compétence de décider d’augmenter le capital, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, par l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 20 % du capital par an, tant en France qu’à l’étranger,
par voie d’offre visée au 1° de l’article L. 411- 2 du Code monétaire et financier, en euros ou en devises étrangères, (i)
d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de
commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance de la Société, et (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance
régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès
à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à
des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser 10.000.000 euros, ce montant étant toutefois majoré du
montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément à
la loi, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
3. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance,
donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant
nominal de 100.000.000 euros, ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise ;
4. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital et/ou aux autres valeurs
mobilières à émettre en vertu de la présente délégation ;
6. prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs
des titres émis donnant accès au capital ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre auxquels les titres
émis donneront droit ;
7. décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant ultérieurement revenir à la Société pour chacune des
actions émises ou à émettre, dans le cadre de la présente délégation, sera, au moins égal au minimum prévu par les
dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières
séances de bourse précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %).
Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance. Le prix d’émission des
valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas
échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de
l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-avant ;
8. décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra limiter l’augmentation de
capital au montant des souscriptions sous la condition que celles -ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission
initialement décidée ;
9. décide que le Directoire aura tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président ou à l’un de ses membres
dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :
— arrêter les conditions de la ou les augmentation(s) de capital et/ou de la ou les émission(s) ;
— déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la
prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission ;
— déterminer les dates et les modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir
la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;
— déterminer le mode de libération des actions ordinaires et/ou des titres émis ;
— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la
date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de la ou les émission(s) ;
— fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout
moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre ;
— prévoir la faculté de suspendre, éventuellement, l’exercice des droits à ces titres pendant un délai maximal de trois
mois ;
— à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation ;
— d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la ou les opération(s)
envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu
de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque
augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts et généralement faire le nécessaire.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION
(Autorisation au Directoire, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, sans
droit préférentiel de souscription, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées extraordinaires,
déclare caduque l’autorisation donnée au Directoire, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital, sans droit préférentiel de souscription, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social,
consentie par l’Assemblée Générale Mixte du 11 février 2021 aux termes de sa 14ème résolution, et après avoir pris
connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux
dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
1. autorise le Directoire, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, pour chacune des
émissions décidées dans le cadre des délégations consenties aux 20ème et 21ème résolutions qui précèdent et dans la limite
de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de la présente Assemblée), par pério de de 12 mois, à déroger
aux conditions de fixation du prix prévues par les 20ème et 21ème résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières émises, selon les modalités suivantes :
(i) le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au cours de clôture de l’action de la Société sur le
marché réglementé d’Euronext Paris lors de la dernière séance de bourse précédant sa fixation, éventuellement
diminué d’une décote maximale de 10 % ;
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée,
le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action ordinaire
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa (i) cidessus ;
2. décide que le montant nominal total d’augmentation de capital de la Société résultant des émissions réalisées en vertu
de la présente délégation s’imputera sur les plafonds d’augmentation de capital fixés par les 20ème et 21ème résolutions qui
précèdent ;
3. décide que le Directoire pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer à son Président ou, en accord
avec ce dernier, à l’un de ses membres le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION
(Possibilité offerte au Directoire, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de
souscription, d’augmenter le nombre de titres émis (dans la limite des plafonds prévus par l’Assemblée
générale) lorsque le Directoire constatera une demande excédentaire dans les 30 jours de la clôture de la
souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission
initiale)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, déclare caduque la possibilité offerte au Directoire, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit
préférentiel de souscription, d’augmenter le nombre de titres émis (dans la limite des plafonds prévus par l’Assemblée
générale) lorsque le Directoire constatera une demande excédentaire dans les 30 jours de la clôture de la souscription,
dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, consentie par
l’Assemblée Générale Mixte du 11 février 2021 aux termes de sa 15ème résolution, et après avoir pris connaissance du
rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de l’article L.
225-135-1 du Code de commerce :
1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président ou à l’un de ses membres dans les conditions
fixées par la loi et les statuts, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de
capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, telle que visée par les 19ème, 20ème et 21ème
résolutions qui précèdent, dans la limite de 15 % du nombre de titres de l’émission initiale, selon des modalités conformes
aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission, étant entendu que le prix d’émission sera
le même que celui retenu pour l’émission initiale ;
2. décide qu’en cas d’émission, immédiatement ou à terme, d’actions ordinaires, le montant nominal de l’augmentation de
l’émission décidée en vertu de la présente résolution s’imputera sur les montants nominaux maximaux définis par les
19ème, 20ème et 21ème résolutions qui précèdent ;
3. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION
(Délégation à l’effet de procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées extraordinaires,
déclare caduque la délégation donnée au Directoire à l’effet de procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société,
consentie par l’Assemblée Générale Mixte du 11 février 2021 aux termes de sa 16ème résolution, et après avoir pris
connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux
dispositions de l’article L. 22-10-53 du Code de commerce :
1. délègue au Directoire les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder, en vue de rémunérer des apports en nature
consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les
dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, à l’émission (i) d’actions ordinaires de
la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres
de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance de la Société, et (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles
L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à
émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital
existants et/ou à des titres de créance de la Société,
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vue de la
présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social au moment de l’émission, ce montant étant toutefois majoré
du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément
à la loi, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
3. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance,
donnant accès au capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant
nominal de 100.000.000 euros, ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise ;
4. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions à émettre de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de
la présente délégation pourront donner droit, et ce au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société émises en vert u de la présente résolution ;
5. précise que, conformément à la loi, le Directoire statuera sur le rapport du ou des Commissaires aux apports, mentionné
à l’article L.22-10-53 dudit Code ;
6. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée ;
7. décide que le Directoire aura tous pouvoirs à cet effet, notamment pour approuver l’évaluation des apports et concernant
lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous frais, charges et droits sur les primes, le solde pouvant recevoir
toute affectation décidée par le Directoire, ou par l’Assemblée générale ordinaire, augmenter le capital social et procéder
aux modifications corrélatives des statuts.

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION
(Limitation globale du montant des émissions effectuées en vertu de la 17ème et des 19ème à 24ème résolutions)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées extraordinaires,
déclare caduque la limitation globale du montant des émissions pouvant être décidées par le Directoire, en vertu de
l’Assemblée Générale Mixte du 11 février 2021 aux termes de sa 17ème résolution, et connaissance prise du rapport du
Directoire, décide de fixer ainsi qu’il suit les limites des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des
délégations de compétence au Directoire résultant de la 17ème et des 19ème à 24ème
résolutions :
(a) le montant nominal maximal des augmentations de capital qui pourront être faites directement ou sur présentation de
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, ne pourra dépasser (i) 10.000.000
euros pour les augmentations de capital réalisées en vertu de la 17ème résolution et (ii) 10.000.000 euros pour les
augmentations de capital réalisées en vertu des 19ème à 24ème résolutions, ce montant pouvant être majoré du montant
nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser éventuellement pour préserver
conformément à la loi les droits de titulaires de titres donnant accès au capital, étant rappelé que cette limite ne
s’appliquera pas :
— aux augmentations de capital résultant de la souscription d’actions par les salariés ou mandataires sociaux de la
Société et des sociétés qui lui sont liées effectuées en application de la 26ème résolution de la présente Assemblée ;
— aux augmentations de capital résultant de l’attribution d’actions gratuites nouvelles aux salariés ou mandataires sociaux
de la Société et des sociétés qui lui sont liées effectuées en application de la 27ème résolution de la présente
Assemblée ;
(b) le montant maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance qui pourront être
décidées par le Directoire en vertu des 19ème à 24ème résolutions sera de 100.000.000 euros.

VINGT-SIXIEME RESOLUTION
(Autorisation au Directoire de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou
mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées extraordinaires,
déclare caduque l’autorisation au Directoire de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou
mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées, donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 11 février 2021 aux
termes de sa 18ème résolution, et connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-56 et L. 225-178 et suivants du Code de commerce :
1. décide d’autoriser le Directoire à consentir en une ou plusieurs fois aux salariés ou mandataires sociaux de la Société,
ou à certains d’entre eux, et/ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce des
options d’une durée de 10 années donnant droit à la souscription d’actions nouvelles ou à l’achat d’actions existantes de
la Société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par les statuts et par la loi ;
2. décide que le nombre total des options de souscription et les options d’achat consenties au titre de la présente
autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions excédant dix pour cent (10 %) du capital social de la
Société (sous réserve de l’ajustement du nombre d’actions pouvant être obtenues par l’exercice des options consenties,
en application de l’article L. 225-181 alinéa 2 du Code de Commerce) ;
3. décide que les options de souscription et/ou d’achat d’actions devront être consenties avant l’expiration d’une période
de 38 mois à compter de la présente Assemblée ;
4. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des
options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui
seront émises lors de l’exercice des options ;
5. confère au Directoire tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente
délégation, à l’effet notamment de :
— fixer les conditions auxquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires des
options ;
— déterminer le prix de souscription des actions (dans le cas d’options de souscription) et le prix d’achat des actions (dans
le cas d’options d’achat d’actions), le jour où les options seront consenties étant précisé que ce prix ne pourra être
inférieur à la valeur résultant de l’application de la réglementation en vigueur ;
— ajuster le nombre ainsi que le prix de souscription et le prix d’achat des actions pour tenir compte des opérations
financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options ;
— fixer notamment la durée et la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties ;
— prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas
de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ;
— constater, s’il y a lieu, lors de sa première réunion suivant la clôture de chaque exercice, le nombre et le montant des
actions émises pendant la durée de l’exercice à la suite des levées d’options ;
— sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des
primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécess aires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
— accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui
pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, modifier les statuts en
conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire.

VINGT-SEPTIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions au profit des
salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées)
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées extraordinaires,
déclare caduque l’autorisation donnée au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions au profit des
salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées, consentie par l’Assemblée Générale Mixte du 11 février
2021 aux termes de sa 19ème résolution, et connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, et L. 225-197-2 et
suivants dudit Code :
1. décide d’autoriser le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions d’actions gratuites existantes ou
à émettre de la Société provenant d’achats effectués par elle, au profit des membres du personnel salarié ou des
mandataires sociaux de la société, ou à certains d’entre eux, et/ou des sociétés et des groupements qui lui sont liés dans
les conditions visées à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ;
2. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra dépasser 10 % du capital social à la date de la
décision de leur attribution par le Directoire.
3. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période d’acquisition d’une
durée minimale d’un (1) an, le Directoire pouvant librement fixer la durée de l’ob ligation de conservation des actions par
les bénéficiaires, étant précisé toutefois que conformément à la loi, la durée cumulée des périodes d’acquisition et de
conservation ne pourra être inférieure à deux (2) ans ;
4. décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration de la période
d’acquisition susvisée en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième
catégorie prévue à l’article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en
cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la Sécurité Sociale ;
5. décide d’autoriser le Directoire à réaliser une ou plusieurs augmentations de capital par incorporation de bénéfices,
réserves ou primes pour procéder à l’émission d’actions gratuites dans les conditions prévues à la présente résolution et
prend acte que la présente autorisation comporte de plein droit renonciation d es actionnaires à la portion des bénéfices,
réserves et primes qui, le cas échéant, serait utilisée pour l’émission d’actions nouvelles ;
6. prend acte, en tant que de besoin, que dans l’hypothèse de l’attribution gratuite d’actions à émettre :
(i) la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement,
renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription ;
(ii) l’augmentation de capital correspondante sera définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des
actions aux bénéficiaires ;
7. confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet de mettre en
œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de :
— déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou les catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions et le nombre
d’actions attribuées à chacun d’eux ;
— déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes ;
— fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
— prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les
règlements applicables ;
— constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées,
conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales ;
— inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant, le cas échéant,
l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la
présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ;
— prévoir la faculté de procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement
nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le
capital de la société, telles que visées à l’article L. 225-181 alinéa 2 du Code de commerce. Il est précisé que les
actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions
initialement attribuées ;
— en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de
son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de
capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une
manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ;
8. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 38 mois à compter de la date de la présente Assemblée.

VINGT-HUITIEME RESOLUTION
(Pouvoirs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées ordinaires, confère
tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes
formalités de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra.