Publicité

AGM - 05/02/26 (DERICHEBOURG)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte DERICHEBOURG
05/02/26 Lieu
Publiée le 29/12/25 29 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution. (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2025). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels
de l’exercice clos le 30 septembre 2025, tels qu’ils lui ont été présentés, lesdits comptes faisant ressortir un bénéfice net
comptable de 43 707 609,06 €.
Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Enfin, elle constate qu’aucune des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts n’est intervenue au
cours de l’exercice clos le 30 septembre 2025.
En conséquence, elle donne quitus aux administrateurs pour l’exécution de leur mandat respectif au cours dudit exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution. (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2025). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales or dinaires, après avoir pris
connaissance du rapport de gestion du Groupe (inclus dans le rapport de gestion du Conseil d’administration) et du rapport des
Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2025, tel s qu’ils lui ont été
présentés, se soldant par un bénéfice de 122 M€ (revenant aux actionnaires de la Société) ainsi que les opérations traduites dans
ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution. (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2025). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur la proposition du Conseil
d’administration, décide d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice clos le 30 septembre 2025, d’un montant de 43 707
609 €, comme suit :
Origine
- Résultat de l’exercice …………………………………………………………………………………………….43 707 609,06 €
- Report à nouveau créditeur ………………………………………………………………………………….. 611 711 805,14 €
Montant distribuable……………………………………………………………………………………………. 655 419 414,20 €
Affectation
- Distribution d’un dividende global …………………………………………………………………………….20 693 121,28 €
- Report à nouveau ………………………………………………………………………………………………. 634 726 292,92 €
TOTAL ………………………………………………………………………………………………………………. 655 419 414,20 €
Elle fixe en conséquence le dividende à 0,13 euro pour chacune des actions composant le capital social et y ayant droit du fait
de leur jouissance. Le coupon sera détaché le 16 février 2026 et sera mis en paiement à compter du 18 février 2026.
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis soit à un prélèvement
forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8% (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option
expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un
abattement de 40% (article 200 A, 13, et 158 du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements
sociaux au taux de 17,2%.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte que les
dividendes suivants ont été distribués au titre des trois précédents exercices :
Exercices Dividende global Dividende par action
2021/2022 51 007 196,48 € 0,32 €
2022/2023 25 503 598,24 € 0,16 €
2023/2024 20 721 673,57 € 0,13 €
Conformément à la loi, il est rappelé que les dividendes versés au titre des trois derniers exercices ont ouvert droit, pour les
personnes physiques résidant fiscalement en France, à l’abattement de 40%, conformément à l’article 158-3-2° du Code général
des impôts.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution. (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-
38 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport, prend acte des informations relatives aux conventions conclues au
cours d’exercices antérieurs visées dans ce rapport et constate l’absence de nouvelles conventions au cours de l’exercice clos le
30 septembre 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution. (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre
2025 à M. Daniel Derichebourg, Président du Conseil d’administration). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, approuve,
conformément à l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2025 ou attribués au titre
de ce même exercice à M. Daniel Derichebourg, Président du Conseil d’administration, tels que présentés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2024/2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution(Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre
2025 à M. Abderrahmane El Aoufir, Directeur général). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, approuve, conformément à
l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2025 ou attribués au titre de ce même exercice à
M. Abderrahmane El Aoufir, Directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans
le document d’enregistrement universel 2024/2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution. (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30
septembre 2025 à M. Thomas Derichebourg, Directeur général délégué). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, approuve,
conformément à l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2025 ou attribués au titre
de ce même exercice à M. Thomas Derichebourg, Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2024/2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution. (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au cours de l’exercice
clos le 30 septembre 2025 mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L.
22-10-34 du Code de commerce, les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux visées à l’article L. 22-10-
9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document
d’enregistrement universel 2024/2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution. (Approbation de la politique de rémunération applicable à M. Daniel Derichebourg, Président du Conseil
d’administration, pour l’exercice 2025/2026). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération
de M. Daniel Derichebourg, Président du Conseil d’administration, pour l’exercice 2025/2026, telle que décrite dans le rapport sur
le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2024/2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution. (Approbation de la politique de rémunération applicable à M. Abderrahmane El Aoufir, Directeur général,
pour l’exercice 2025/2026). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la nouvelle politique de rémunération de M.
Abderrahmane El Aoufir, Directeur général, pour l’exercice 2025/2026, telle que décrite dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2024/2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution. (Approbation de la politique de rémunération applicable à M. Thomas Derichebourg, Directeur général
délégué, pour l’exercice 2025/2026). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la nouvelle politique de rémunération de M.
Thomas Derichebourg, Directeur général délégué, pour l’exercice 2025/2026, telle que décrite dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2024/2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution. (Approbation de la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux pour l’exercice
2025/2026). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve,
conformément à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice
2025/2026, telle que décrite dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement
universel 2024/2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution. (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Daniel Derichebourg). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de M. Daniel Derichebourg pour une durée de quatre
années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2030 sur les comptes du dernier
exercice clos.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution. (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Matthieu Pigasse). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de M. Matthieu Pigasse pour une durée de trois années
qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2029 sur les comptes du dernier exercice
clos.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution. (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. René Dangel). — L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de M. René Dangel pour une durée de quatre années qui prendra
fin à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2030 sur les comptes du dernier exercice clos.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seizième résolution. (Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Françoise Mahiou). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de Mme Françoise Mahiou pour une durée de deux
années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui sera appelée à statuer en 2028 sur les comptes du dernier
exercice clos.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-septième résolution. (Renouvellement du mandat de co-Commissaire aux comptes titulaire de la société Denjean &
Associés Audit). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de co -Commissaire aux
comptes titulaire de la société Denjean & Associés Audit, Société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros, ayant son
siège social au 19 Rue de Presbourg, 75016 Paris, 539 769 729 R.C.S. Paris, pour une durée de six exercices qui prendra fin à
l’issue de l’assemblée générale annuelle qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2031.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-huitième résolution. (Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l’effet d’opérer sur
les actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :
1. autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce,
à acquérir des actions de la Société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, cette limite
s’appréciant au moment des rachats.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués à tout moment, y compris en période d’offre publique,
en une ou plusieurs fois, et par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par voie d’opération de blocs de titres
(sans limitation de volume), et dans le respect de la réglementation en vigueur ;
Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d’abstention prévues par les dispositions légales et
réglementaires ;
2. décide que les actions de la Société, dans les limites ci-dessus fixées, pourront être achetées en vue d’assurer :
- l’animation du marché ou de la liquidité du marché de l’action Derichebourg par l’intermédiaire d’un prestataire de
service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie AMAFI admise par
l’Autorité des marchés financiers,
- l’attribution aux salariés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la
participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou par le biais d’un plan épargne entreprise,
- l’achat d’actions en vue de leur conservation et leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations de croissance externe,
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière,
- la réduction de capital par annulation d’actions dans les conditions prévues par la loi, sous réserve de l’adoption de la
19ème résolution soumise à la présente assemblée,
- la mise en œuvre de toute pratique de marché admise qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des Marchés
Financiers ;
3. décide que le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 20 €, hors frais d’acquisition. En conséquence, le montant
maximum que la Société est susceptible de payer dans l’hypothèse d’achat au prix maximum de 20 € s’élèverait à 318 355 700
€ sur le fondement du capital social au 30 septembre 2025.
4. décide que le prix d’achat d’actions sera ajusté par le Conseil d’administration en cas d’opérations financières sur la Société
dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
5. décide que cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée
générale. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale mixte du 29 janvier 2025 dans sa 16ème résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution. (Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l’effet de réduire le
capital social par annulation d’actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, autorise
le Conseil d’administration à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à la réduction du capital social, dans la
limite de 10 % du capital de la Société par période de 24 mois, par annulation d es actions que la Société détient ou pourrait
détenir par suite d’achats réalisés dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la 18e résolution soumise à la
présente assemblée ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la
présente assemblée.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales,
pour réaliser ces opérations dans les limites et aux époques qu’il déterminera, en fixer les modalités et conditions, procéder aux
imputations nécessaires sur tous postes de réserves, de bénéfices ou de primes, en constater la réalisation, procéder à la
modification corrélative des statuts et généralement prendre toutes décisions et effectuer toutes formalités.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle
prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale mixte du 29 janvier 2025 dans sa 17ème résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution. Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet
de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou
d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public
visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et
du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-51 et L. 22-10-52 du Code de commerce et L. 228-
91 et suivants dudit Code, ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 411-2,1° du Code monétaire et financier :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il déterminera, y compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société,
tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies,
dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2,1° du Code monétaire et financier, à l’émission, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont
des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ou donnant
droit à l’attribution de titres de créances existants ou à émettre de la Société, (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de
capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution d e titres
de créances existants ou à émettre de sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement au moment de l’émission
plus de la moitié du capital social, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres
de capital existants ou des titres de créances de toute autre société, (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles
L. 228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons d’acquisition émis de manière
autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une soc iété dont la Société possède directement
ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital dans les conditions et modalités déterminées par le Conseil
d’administration, et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de
l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du
capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées
ci-dessus ;
2. décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1 de la présente résolution sera
opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, au choix
du Conseil d’administration ;
3. décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions
de préférence est exclue de la présente délégation ;
4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme, en vertu de la présente délégation est fixé à soixante-quinze millions d’euros (75 000 000 €), montant auquel s’ajoutera,
le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires
d’autres droits donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant,
aux stipulations contractuelles applicables, étant précisé que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourront être supérieures à dix pour cent (10 %) du capital
social par an, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en
compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale ;
5. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder sept cent cinquante millions d’euros (750 000
000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou en unité de compte établie par référence à plusieurs
monnaies ;
6. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs
mobilières représentatives de créances sur la Société réalisées en vertu de la présente délégation s’imputeront sur les plafonds
visés à la 27ème résolution de la présente assemblée générale ;
7. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être
émises par la Société en vertu de la présente résolution ;
8. décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une
et/ou l’autre des facultés prévues ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission
décidée ; et/ou
- répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites entre les personnes de son choix;
9. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la
moitié du capital nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ;
10. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit immédiatement ou à terme;
11. constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou
indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires
à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1 ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces
valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs
mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit ainsi, qu’aux actions
à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
12. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :
- d’arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre
;
- de déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières
à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières
donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère
subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension
ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou
d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres
pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres
valeurs mobilières représentatives de créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance
(assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre
la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des
titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- de déterminer le mode de libération des actions ou des autres titres émis et de prévoir la possibilité de suspension de
l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra
excéder trois mois ;
- de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant à terme accès au capital, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- de fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription ;
- de prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un
marché réglementé, des droits, valeurs mobilières et bons créés ;
- d’imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation ;
- de constater la réalisation des augmentations de capital, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir
toutes formalités nécessaires ; et
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations
envisagées par la présente résolution ;
13. autorise le Conseil d’administration, en cas de mise en œuvre de la présente résolution, à fixer le prix d’émission des actions
et valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu desdites résolutions, selon les modalités suivantes :
- le prix d’émission pour chacune des actions de la Société devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours
des trois dernières séances de Bourse de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de
l’offre éventuellement diminuée d’une décote maximale de dix pour cent (10 %) ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la
Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au
montant visé à l’alinéa qui précède choisi par le Conseil d’administration ;
14. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital résultant de la mise en œuvre de la présente résolution
ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du capital social par an ;
15. décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une période de vingt-six (26) mois, à compter
de la présente assemblée générale ;
16. décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale mixte du 30 janvier 2024
dans sa 19ème résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-et-unième résolution. (Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet
d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports
en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 20 % de celui-ci).
— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes
et conformément aux dispositions des articles L. 225-147, L. 225-147-1, L. 22-10-53 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs pour décider et procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il déterminera, y compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société,
tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies,
à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société (i) d’actions ordinaires de la
Société et/ou (ii) des valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tout moyen, immédiatement
et/ou à terme, à des actions ordinaires nouvelles ou existantes de la Société, en rémunération des apports en nature consentis à
la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une autre société, lorsque les
dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme,
en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder vingt pour cent (20 %) du capital de la Société au moment de la décision
d’émission, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions
légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;
3. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à sept cent cinquante millions d’euros (750 000 000 €) ou
la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou en unité de compte établies par référence à plusieurs
monnaies;
4. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs
mobilières représentatives de créances sur la Société, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation
s’imputeront sur les plafonds visés à la 27ème résolution de la présente assemblée générale ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être
émises par la Société en vertu de la présente résolution ;
6. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein d roit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leurs droits préférentiels
de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment :
- de statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés aux alinéas 1 et 2 de l’article L. 22-10-53
du Code de commerce, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers et leurs valeurs ;
- de décider l’émission rémunérant les apports et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
- d’arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission
des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser ;
- de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
- d’imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation ;
- de faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ou des valeurs
mobilières à émettre ;
- de constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder
à la modification corrélative des statuts de la Société, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes
autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports et, généralement, faire tout ce qui est
nécessaire ; et
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations
envisagées par la présente résolution ;
8. décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la présente assemblée générale et prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale mixte du 30 janvier 2024
dans sa 20ème résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-deuxième résolution. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à
l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social et/ou à des titres de
créances, par une offre visée à l’article L. 411-2 I du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L. 225-
129-2, L. 225-135, L. 22-10-51, L. 225-136, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par une offre visée au I de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un
ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en
vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 75 M€, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20% du capital social
de la Société par an.
À ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément
à la Loi, et aux stipulations contractuelles éventuellement applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société.
Ce montant s’imputera sur les montants des plafonds de l’augmentation de capital fixés aux 18ème et 19ème résolutions de
l’assemblée générale mixte du 29 janvier 2025 et à la 27ème résolution de la présente assemblée.
Le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant
accès au capital ne pourra excéder 750 M€ ou sa contre-valeur en cas d’émission d’autres monnaies ou unités de compte.
Ce montant s’impute sur les montants des plafonds des émissions des titres de créances fixés aux 18ème et 19ème résolutions de
l’assemblée générale mixte du 29 janvier 2025 et à la 27ème résolution de la présente assemblée ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières
donnant accès au capital et/ou à des titres de créances faisant l’objet de la présente résolution ;
4. décide qu’en application des dispositions de l’article L. 225-136-1° alinéa 2 du Code de commerce, le Conseil d’administration
pourra décider que le prix d’émission des actions assimilables pouvant être émises en vertu de la présente délégation, sera au
moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action des trois dernières séances de Bours e précédant sa fixation,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10% ;
5. décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission,
le Conseil d’administration pourra utiliser conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce l’une et/ou l’autre des facultés
suivantes :
- limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts
au moins de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
6. décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour
fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en rés ultent,
procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le
montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière ;
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec possibilité de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses
membres avec l’accord du Président, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de
compétence, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques
des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et les conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer la date de
jouissance même rétroactive des titres à émettre, déterminer le mode de libération des valeurs mobilières émises et, le cas
échéant, prévoir les conditions de leur rachat en Bourse, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions
attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles
sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de
la Société, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, procéder le cas échéant à toutes imputations sur
la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes
les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les
augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement
les statuts ;
8. en cas d’émission de titres de créances, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur
caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime,
les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit
à des actions de la Société ;
9. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui
est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à
la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable à compter de la présente assemblée pour une durée de vingt-six (26) mois, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce ; elle prive d’effet et remplace celle donnée par
l’assemblée générale mixte du 29 janvier 2025 dans sa 21ème résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-troisième résolution. — Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois,
à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou
d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie dénommée
d’investisseurs. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, et conformément aux dispositions des articles L. 225-
129 et suivants, L. 225-138, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il déterminera, y compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société,
tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies,
à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d’actions ordinaires de la
Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants
ou à émettre de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de la Société, (iii) de
valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre
et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de sociétés dont la Société détient directement ou
indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la
Société donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de toute autre société,
(v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons
de souscription ou les bons d’acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la
Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du
capital, dans les conditions et modalités déterminées par le Conseil d’administration et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement
ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant acc ès à des actions
ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus, au profit des catégories d’actionnaires visées
au paragraphe 7 de la présente résolution ;
2. décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. de la présente résolution sera
opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, au choix
du Conseil d’administration ;
3. décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions
de préférence est exclue de la présente délégation ;
4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 30 % du capital social par an, montant auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires
d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant
aux stipulations contractuelles applicables ;
5. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobi lières représentatives de créances sur la Société
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 30 % du capital social par an ou la contre-valeur
à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;
6. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs
mobilières représentatives de créances sur la Société réalisées en vertu de la présente délégation s’imputeront sur les plafonds
visés à la 27ème résolution de la présente assemblée générale ;
7. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières qui seront
émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de personnes suivantes :
- à une ou plusieurs sociétés d’investissement ou fonds d’investissement français ou étrangers (i) investissant à titre
principal, ou ayant investi plus de 5 millions d’euros au cours des 24 mois précédant l’augmentation de capital
considérée, dans le secteur des services à l’environnement, aux entreprises ou aux collectivités, et (ii) investissant pour
un montant de souscription unitaire supérieur à 100 000 euros (prime d’émission comprise) ; et/ou
- à un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant
conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, co-développement, distribution, etc.) commerciaux
avec la Société (ou une filiale) et/ou à une ou plusieurs sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces
partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement,
au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce,
- toute personne, y compris les fournisseurs ou les créanciers obligataires de la Société, détenant une créance certaine,
liquide et exigible sur la Société.
8. décide que, si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission
d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou
l’autre des facultés prévues ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission
décidée ; et/ou
- répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites entre les personnes de son choix.
9. prend acte et décide que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles
d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
10. constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou
indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires
à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces
valeurs mobilières renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs
mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit, ainsi qu’aux actions
à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
11. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement
plus de la moitié du capital, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ;
12. décide que le prix des actions ordinaires de la Société à émettre ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs
mobilières à émettre en vertu de la présente délégation, devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action
de la Société sur Euronext Paris lors des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote
maximale de cinq pour cent (5%) ;
13. décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle,
soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription
minimum défini au paragraphe précédent ;
14. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment :
- de déterminer la liste des bénéficiaires au sein des catégories visées ci-dessus et le nombre de titres à attribuer à
chacun d’entre eux,
- d’arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre,
- de déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières
à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières
donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère
subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension
ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou
d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d ’amortissement ; le cas échéant, ces titres
pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres
valeurs mobilières représentatives de créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance
(assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre
la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée d e vie des
titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
- de déterminer le mode de libération des actions ou des autres titres émis et de prévoir la possibilité de suspension de
l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra
excéder trois mois,
- de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant à terme accès au capital, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
- de prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un
marché réglementé, des droits, valeurs mobilières et bons créés,
- de fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription autonomes,
- d’imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation,
- de procéder à tous ajustements requis par les dispositions légales, réglementaires ou les stipulations contractuelles
applicables destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
- de constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts, et
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations
envisagées par la présente résolution ;
15. décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une période de dix-huit (18) mois à compter
de la présente assemblée générale. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale mixte du 29 janvier 2025
dans sa 22ème résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-quatrième résolution. (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à
l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances destinés à rémunérer
les titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par la Société). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est
intégralement libéré et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129- 2, L. 22-10-54, L. 228-91 et suivants
du Code de commerce :
1. aux époques qu’il déterminera, y compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société,
tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies,
à l’émission, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant
accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à
émettre de la Société (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital
existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de sociétés dont la Société
détient directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social (iv) de valeurs mobilières qui
sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l ’attribution de titres de
créance de toute autre société, (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de
commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons d’acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des
titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement à la date de
l’émission plus de la moitié du capital dans les conditions et modalités déterminées par le Conseil d’administration et/ou (vi)
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission par des sociétés
dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières
donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus, à l’effet de
rémunérer des titres apportés à toute offre publique comportant une composante d’échange initiée en France ou à l’étranger par
la Société, sur des titres de sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d’un État partie
à l’accord sur l’Espace économique européen ou membre de l’Organisation de coopération et de développement économique ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social de la Société susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, est fixé à soixante-quinze millions d’euros (75 000 000 €), montant
auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et
réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;
3. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à sept cent cinquante millions d’euros (750 000 000 €) ou
la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies
;
4. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs
mobilières représentatives de créances sur la Société réalisées en exécution de la présente délégation s’imputeront sur les
plafonds visés à la 27ème résolution de la présente assemblée générale ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être
émises par la Société en vertu de la présente résolution ;
6. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
7. constate que l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus
de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs
mobilières visées au paragraphe 1 ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse
par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les
valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit ainsi, qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces
valeurs mobilières donnent droit ;
8. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la
moitié du capital, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ;
9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment :
- de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la so ulte en espèces à verser ;
- de constater le nombre de titres apportés à l’échange ainsi que le nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
à créer en rémunération ;
- d’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la
différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ;
- de fixer les conditions, calendriers et modalités des émissions, déterminer la nature et les caractéristiques des valeurs
mobilières à émettre (et le cas échéant, les modifier pendant leur durée de vie, dans le respect des formalités
applicables) ; décider dans le cas des valeurs mobilières représentatives de créances susceptibles d’être émises en
vertu de la présente délégation, de leur caractère subordonné ou non, de leur durée (qui pourra être déterminée ou
indéterminé), du taux d’intérêt, du prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, des modalités
d’amortissement et de manière générale de leurs termes et conditions ;
- de procéder à toutes les opérations nécessaires ou utiles à l’émission des valeurs mobilières en application de la
présente délégation (y compris les actions résultant de l’exercice d’un droit dans le cadre des dispositions des articles
L. 228-91 du Code de commerce et L. 228-93 du Code de commerce) ;
- de procéder à tous ajustements requis par les dispositions légales, réglementaires ou les stipulations contractuelles
applicables destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ;
- d’imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation ;
- de constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ;
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations
envisagées par la présente résolution ;
10. décide que la présente délégation, consentie au Conseil d’administration, est valable, à compter de la présente assemblée
générale, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale ;
11. décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale mixte du 30 janvier 2024
dans sa 22ème résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-cinquième résolution.(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à
l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription).
— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité req uises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes,
conformément aux articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur général, à l’effet d’augmenter
le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription,
au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour
de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de l’émission initiale et au
même prix que celui retenu pour l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de surallocation conformément aux
pratiques de marché ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s’imputera sur le mo ntant du
plafond global prévu à la 27ème résolution de la présente assemblée ;
3. décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée;
4. décide que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-sixième résolution. (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à
l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de
créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de 3 % du capital social avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du
Groupe). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1, L. 228-91 et L. 228-92 du Code
de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6
du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider et procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il déterminera, y-compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société,
tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies,
à l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres
titres de capital ou à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée
aux adhérents d’un ou plusieurs Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) mis en place au sein de la Société et/ou des soc iétés et
groupements qui lui sont liés au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du
Code du travail ;
2. décide que le Conseil d’administration pourra également décider et procéder dans le cadre des augmentations de capital
susvisées, à l’attribution gratuite d’actions de préférence ou de tous autres titres donnant accès au capital de la Société, au profit
des adhérents d’un ou plusieurs Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) mis en place au sein de la Société et/ou des sociétés et
groupements qui lui sont liés au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du
Code du travail, en substitution totale ou partielle de la décote visé au paragraphe 7 ci-dessous, dans les conditions fixées par
les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, étant précisé en tant que de besoin que le Conseil d’administration pourra
substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis détenus par la
Société ;
3. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation y compris celles résultant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital éventuellement attribuées
gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées par les articles L. 3332-18 et suivants du
Code du travail est fixé à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’administration de réalisation de
cette augmentation, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits
des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux
dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;
4. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société
susceptibles d’être émises en exécution de la présente délégation est fixé à 3% du montant du capital social atteint lors de la
décision du Conseil d’administration de réalisation de cette augmentation, soit à ce jour 1 193 834 euros, ou la contre-valeur à ce
jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;
5. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs
mobilières représentatives de créances sur la Société réalisées en vertu de la présente délégation s’imputeront sur les plafonds
visés à la 27ème résolution de la présente assemblée générale ;
6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être
émises par la Société en vertu de la présente résolution, au profit des adhérents aux Plans d’Epargne d’Entreprise mis en place
au sein de la Société et/ou des sociétés et groupements qui lui sont liés au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code
de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;
7. décide que le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation,
sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et ne pourra être ni supérieur
à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des vingt séances précédant le jour de
la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de trente pour cent (30%)
à cette moyenne (ou de quarante pour cent (40%) lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles
L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans) ; étant précisé que le Conseil d’administration
pourra dans les limites légales et réglementaires, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue
pour tenir compte, notamment, des régimes juridiques et fiscaux applicables hors de France ou choisir de substituer totalement
ou partiellement à cette décote maximale de trente pour cent (30%) (ou de quarante pour cent (40%) lorsque la durée
d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale
à dix ans) l’attribution gratuite d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant entendu que l’avantage
résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales et règlementaires applicables aux termes des articles L. 3332-
10 et suivants du Code du travail ;
8. décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées par
l’article L. 3332-21 du Code du travail ; la décote pourra néanmoins atteindre quarante pour cent (40%) lorsque la durée
d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale
à dix ans ;
9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :
- de déterminer le périmètre des sociétés et groupements dont les salariés pourront bénéficier des émissions ;
- de fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du groupe, en établir ou modifier le règlement ;
- de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des émissions ;
- de fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ;
- en cas d’attribution gratuite d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder, dans les limites
fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution d’actions gratuites ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital et fixer la nature et le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ;
- d’arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sursouscription ;
- de fixer les conditions, calendriers et modalités des émissions, déterminer la nature et les caractéristiques des valeurs
mobilières à émettre (et les modifier pendant leur durée de vie, dans le respect des formalités applicables), procéder à
toutes les opérations nécessaires ou utiles à l’émission des valeurs mobilières en application de la présente délégation
(y compris les actions résultant de l’exercice d’un droit dans le cadre des dispositions de l’article L. 228-91 du Code de
commerce et L. 228-93 du Code de commerce), procéder à tous ajustements requis par les dispositions légales,
réglementaires ou les stipulations contractuelles applicables destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, à sa seule initiative ;
- de constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ;
- d’imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation ; et
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations
envisagées par la présente résolution ;
10. décide que la présente délégation prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale mixte du 29 janvier 2025
dans sa 25ème résolution et est consentie au Conseil d’administration pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la
présente assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-septième résolution. (Fixation des plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières
représentatives de créances sur la Société au titre des délégations de compétence et de pouvoirs). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration :
1. décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme
par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu des délégations de compétence
conférées au Conseil d’administration aux termes des 20ème, 21ème, 22ème, 23ème, 24ème, 25ème et 26ème résolutions de la présente
assemblée, ainsi qu’aux termes des 18ème, 19ème et 20ème résolutions de l’assemblée générale du 29 janvier 2025, ne pourra être
supérieur à soixante-quinze millions d’euros (75 000 000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal des
actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital
de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles
applicables ;
2. décide que le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société
susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées au conseil d’administration aux termes des 20ème
,
21ème, 22ème, 23ème, 24ème, 25ème et 26ème résolutions de la présente assemblée, ainsi qu’aux termes des 18ème, 19ème et 20ème
résolutions de l’assemblée générale du 29 janvier 2025, ne pourra excéder sept cent cinquante millions d’euros (750 000 000 €)
ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-huitième résolution. (Modification des dispositions de l’article 14 des statuts relatives à la prise en compte de
l’administrateur représentant les salariés pour l’application du premier alinéa de l’article L 225-18-1 du Code de commerce). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de mettre à jour l’article 14 des statuts suite à l’ordonnance
n°2025-229 du 12 mars 2025 qui décide que l’administrateur représentant les salariés est pris en compte pour l’application du
premier alinéa de l’article L 225-18-1 du Code de commerce.
L’assemblée générale décide en conséquence de modifier l’alinéa 5 de l’article 14 des statuts qui sera désormais rédigé comme
suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 14 – conseil d’administration – composition ARTICLE 14 – CONSEIL D’ADMINISTRATION – COMPOSITION
Administrateur(s) représentant les salariés. […] Ces
administrateurs ne sont pas pris en compte pour la détermination
du nombre minimal et du nombre maximal des administrateurs
prévus à l’article L.22-17 du Code de commerce, ni pour
l’application du premier alinéa de l’article L 225-18-1 dudit Code.
Administrateur(s) représentant les salariés. […] Ces
administrateurs ne sont pas pris en compte pour la détermination
du nombre minimal et du nombre maximal des administrateurs
prévus à l’article L.22-17 du Code de commerce ; en revanche, ils
sont pris en compte pour l’application du premier alinéa de
l’article L 225-18-1 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-neuvième résolution. (Pouvoirs en vue des formalités). — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un
original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts et formalités requis par
la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Le vote n'est accessible qu'aux actionnaires ayant cette société dans leur portefeuille de titres. Identifiez-vous ou créez vous gratuitement un compte.
  • Ils ne sont pas prioritaires dans la liste des créanciers à rembourser, voici ce qu'il se passe pour les actionnaires en cas de liquidation d'une société cotée en Bourse (10/1/2026)
    En savoir plus
  • FASHION B. AIR : AGM, le 12/01/26
  • GROUPE TERA : AGE, le 13/01/26
  • TOOSLA : AGE, le 14/01/26
  • PREATONI GROUP : AGM, le 16/01/26
  • SOCIETE DE TAYNINH : AGM, le 19/01/26
  • FONCIERE VINDI : AGM, le 21/01/26

  • Toutes les convocations