AGM - 03/02/26 (ARAMIS GROUP)
Détails de la convocations
| Assemblée Générale Mixte | ARAMIS GROUP |
| 03/02/26 | Au siège social |
| Publiée le 22/12/25 | 18 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, l’Assemblée générale fera l’objet, dans son intégralité,
d’une retransmission audiovisuelle en direct sur le lien suivant :
https://aramisgroup.engagestream.companywebcast.com/assemblee_generale_fevrier_2026
Cette diffusion en direct de l’Assemblée générale ne permettra ni vote à distance, ni questions via le chat de la plateforme utilisée.
Son enregistrement sera consultable, à l’issue de l’Assemble générale, sur le site internet de la Société, dans les conditions
prévues par les dispositions applicables.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution. (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2025). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de
l’exercice clos le 30 septembre 2025, approuve tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant
par une perte de 15 072 424 euros.
L’Assemblée générale constate que les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2025 ne font état ni de charges non
déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés visées à l’article 39-4 du Code général des impôts, ni de frais
généraux visés par l’article 39-5 du même Code.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution. (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2025). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
au 30 septembre 2025, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice de 19 865 735 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution. (Affectation du résultat de l’exercice). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil
d’administration :
1. Décide d’affecter l’intégralité de la perte de l’exercice clos le 30 septembre 2025 s’élevant à 15 072 424 euros en report
à nouveau.
2. Constate qu’à la suite de cette affectation du résultat :
̶ les capitaux propres de la Société demeureront supérieurs au montant du capital social augmenté des
réserves non distribuables,
̶ les réserves qui s’élevaient après affectation du résultat au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024 à
̶ 65 775 euros restent inchangées.
̶ le poste « Report à Nouveau » qui s’élevait après affectation du résultat au titre de l’exercice clos le 30
septembre 2024 à -32 764 810 euros, s’établit désormais à -47 837 234 euros.
3. Rappelle, conformément à la loi, qu’il n’a pas été procédé au versement de dividendes au cours des trois exercices
précédents.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution. (Approbation du Rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à
l’article L.225-38 du Code de commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport
spécial des Commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées à l’article
L.225-38 du Code de commerce, prend acte qu’il n’y a pas de convention à soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution. (Ratification de la cooptation de Silvia Vernetti en qualité d’administratrice, en remplacement de Philippe
de Rovira, démissionnaire). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration, ratifie la cooptation de
Silvia Vernetti en qualité d’administratrice intervenue lors de la réunion du Conseil d’administration du 26 novembre 2025 en
remplacement de Philippe de Rovira, démissionnaire, et ce, jusqu’à l’expiration du mandat de cette dernière, soit à l’issue de
l’Assemblée générale de 2029 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2028.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution. (Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et en application
de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce
mentionnées dans le Rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au Chapitre 2 du Document d’enregistrement universel
2025 de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution. (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2025 ou attribués au titre du même exercice à
Nicolas Chartier, Directeur général délégué puis Président-Directeur général à compter du 8 juin 2025). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article
L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2025 ou attribués au titre du même exercice
à Nicolas Chartier, Directeur général délégué puis Président-Directeur général à compter du 8 juin 2025, présentés dans le
Rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au Chapitre 2 du Document d’enregistrement universel 2025 de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution. (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2025 ou attribués au titre du même exercice à
Guillaume Paoli, Président-Directeur général puis Directeur général délégué à compter du 8 juin 2025). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article
L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2025 ou attribués au titre du même exercice
à Guillaume Paoli, Président-Directeur général puis Directeur général délégué à compter du 8 juin 2025, présentés dans le
Rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au Chapitre 2 du Document d’enregistrement universel 2025 de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution. (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et statuant en
application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil
d’administration présentée dans le Rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au Chapitre 2 du Document
d’enregistrement universel 2025 de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution. (Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général). — L’Assemblée générale
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et statuant en application
de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président-Directeur général présentée
dans le Rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au Chapitre 2 du Document d’enregistrement universel 2025 de la
Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution. (Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et statuant en application
de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur général délégué présentée dans
le Rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au Chapitre 2 du Document d’enregistrement universel 2025 de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution. (Autorisation au Conseil d’administration en vue d’opérer sur les actions de la Société). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du Rapport du Conseil d’administration :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires,
conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter,
en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il fixera, un nombre d’actions de la Société ne pouvant excéder 10 % du
nombre total des actions composant le capital social, à quelque moment que ce soit.
Ces opérations pourront être effectuées à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, à l’exclusion des périodes
d’offre publique visant les titres de la Société. Ces pourcentages s’appliquent à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en
fonction des opérations pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale.
Les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas conduire la Société à détenir à quelque moment que ce soit
plus de 10 % des actions composant son capital social.
2. décide que cette autorisation pourra être utilisée afin de :
i. assurer la liquidité et animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de
marché admise par l’AMF le 1er juillet 2021 ;
ii. allouer des actions aux mandataires sociaux et aux membres du personnel de la Société et des autres entités du
Groupe, et notamment dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, (ii) de tout plan d’options d’achat
d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants et L.22-10-56 du Code de
commerce, ou (iii) de tout plan d’épargne conformément aux dispositions des articles L.3331-1 et suivants du Code du
travail ou (iv) de toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants
et L.22-10-59 du Code de commerce, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations,
dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne
agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera ;
iii. remettre des actions de la Société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit,
directement ou indirectement, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre
manière à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur, ainsi que de réaliser toutes
opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux
époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera;
iv. conserver les actions de la Société et les remettre ultérieurement à titre de paiement ou d’échange dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ;
v. annuler tout ou partie des titres ainsi achetés, sous réserve de l’adoption de la quatorzième résolution de la présente
Assemblée générale ou de toute autre résolution de même nature ;
vi. mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF et, plus généralement, réaliser toute
opération conforme à la réglementation en vigueur.
3. décide que le prix unitaire maximal d’achat ne pourra pas être supérieur, hors frais, à vingt-trois (23) euros par action.
Le Conseil d’administration pourra toutefois, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification
de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves suivie de la création et de
l’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de
tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action de la Société ;
4. décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par tous moyens
autorisés par la réglementation en vigueur, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation,
auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, notamment par voie d’acquisition ou de cession de blocs, par
le recours à des options ou autres instruments financiers dérivés, ou à des bons ou, plus généralement, à des valeurs
mobilières donnant droit à des actions de la Société, aux époques que le Conseil d’administration appréciera ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives
et réglementaires, afin, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires concernées, de procéder aux
allocations et, le cas échéant, aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du
programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché ;
Tous pouvoirs sont conférés en conséquence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en préciser, si nécessaire, les termes et arrêter les
modalités dans les conditions légales et de la présente résolution, et notamment passer tous ordres de bourse, conclure tous
accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF
ou de toute autre autorité compétente, établir tout document notamment d’information, remplir toutes formalités, et d’une manière
générale, faire le nécessaire.
Le Conseil d’administration devra informer, dans les conditions légales, l’Assemblée générale des opérations réalisées en vertu
de la présente autorisation.
6. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-et-unième résolution de
l’Assemblée générale du 4 février 2025, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution. (Autorisation au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social de la Société par annulation
des actions auto-détenues). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport
spécial des Commissaires aux comptes, sous condition suspensive de l’adoption de la douxième résolution de la présente
Assemblée générale :
1. autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires,
à :
i. annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du montant du capital social
existant à la date de l’annulation (c’est-à-dire ajusté en fonction des opérations intervenues sur le capital social
depuis l’adoption de la présente résolution), par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions
acquises par la Société en vertu d’un programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires ;
ii. réduire corrélativement le capital social et imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et
leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix, y compris sur la réserve légale dans la
limite de 10 % de la réduction de capital réalisée.
2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, à l’effet d’arrêter le montant définitif des réductions de capital dans les limites prévues par la loi et la
présente résolution, en fixer les modalités, constater leur réalisation, accomplir tous actes, formalités ou déclarations
en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation
et à l’effet de modifier en conséquence les statuts ;
3. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-deuxième résolution de
l’Assemblée générale du 4 février 2025, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution. (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social avec
suppression du droit préférentiel de souscription par émission d’actions de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne
entreprise). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes
et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138, L.22-10-49 et L.225-138-1 du
Code de commerce et celles des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires,
sa compétence, pour procéder en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles, l’émission étant réservée aux salariés,
aux anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, de la Société et/ou des sociétés liées à la Société au sens des
dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail, adhérents à un
plan d’épargne d’entreprise ;
2. supprime, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant être
émises en vertu de la présente autorisation et renonce à tous droits aux actions pouvant être attribuées gratuitement
sur le fondement de la présente résolution au titre de la décote et/ou de l’abondement ;
3. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la présente
délégation de compétence ne pourra excéder vingt-quatre mille huit cents (24 800) euros (soit, à titre indicatif, au 30
septembre 2025, environ 1,5% du capital social) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, étant précisé (i) que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en
application de la présente résolution ainsi que des seizième et dix-septième résolutions soumises à la présente
Assemblée générale s’imputera sur ce plafond et (ii) que le montant nominal des augmentations de capital réalisées
en application de la présente résolution s’imputera sur le plafond de 5% du capital prévu au paragraphe 2 de la dixhuitième résolution de la présente Assemblée générale, qui est un plafond commun à la présente résolution et aux
seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions de la présente Assemblée générale. Ce plafond sera augmenté, le
cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
4. décide que le prix d’émission des actions nouvelles sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L.3332-18
et suivants du Code du travail et ne pourra être inférieur à 70 % (ou, lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan
en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à 60 %,
conformément à l’article L.3332-19 du Code du travail) de la moyenne des cours cotés de l’action sur Euronext Paris
lors des vingt (20) séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la période de
souscription à l’augmentation de capital réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (le « Prix de
Référence »). Toutefois, lors de la mise en œuvre de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra réduire
le montant de la décote au cas par cas, notamment en raison de contraintes fiscales, sociales, ou comptables
applicables dans les pays où sont implantées les entités du Groupe participant aux opérations d’augmentation de
capital. Le Conseil d’administration pourra également décider d’attribuer gratuitement des actions aux souscripteurs
d’actions nouvelles, en substitution de la décote et/ou au titre de l’abondement ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives
et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
i. décider l’émission d’actions nouvelles de la Société ;
ii. arrêter la liste des sociétés dont les salariés, anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, pourront bénéficier de
l’émission, fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires, pour pouvoir souscrire, directement ou par
l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux actions qui seront émises en vertu de la présente délégation de
compétence ;
iii. fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix de souscription des actions et les dates de souscription, modalités
de chaque émission et conditions de souscription, de libération, et de livraison des actions émises en vertu de la
présente délégation de compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance ;
iv. décider d’attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions à souscrire, à
émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou
d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou
réglementaires en application des articles L.3332-18 et suivants et L.3332-11 et suivants du Code du travail et, en cas
d’émission d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves,
bénéfices ou primes d’émission nécessaires à la libération desdites actions ;
v. en cas d’attribution gratuite d’actions, de fixer la nature, les caractéristiques et le nombre d’actions à émettre, le nombre
à attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions dans
les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement
l’attribution de ces actions aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-dessus, soit d’imputer la
contrevaleur de ces actions sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ;
vi. fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
vii. constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites et procéder à la modification des statuts ;
viii. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes afférentes à ces
augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation ;
ix. d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et la cotation des
actions émises et consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts en vertu de
la présente délégation.
6. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la trentième résolution de l’Assemblée
générale du 4 février 2025, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée
générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution. (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission
d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription en faveur d’une catégorie de bénéficiaires déterminée (salariés
et mandataires sociaux de la Société et des sociétés lui étant liées)). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil
d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129
et suivants et L.225-138 du Code de commerce :
1. délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence pour
procéder, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant
en France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles, l’émission étant réservée à une ou plusieurs des catégories
de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société
et/ou des sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article
L.3344-1 du Code du travail et ayant leur siège social hors de France ; (ii) un ou plusieurs fonds commun de placement
ou autre entité de droit français ou étranger, ayant ou non la personnalité juridique, souscrivant pour le compte de
personnes désignées au paragraphe (i) précédent, et (iii) un ou plusieurs établissements financiers mandatés par la
Société pour proposer aux personnes désignées au paragraphe (i) précédent un dispositif d’actionnariat comparable à
ceux proposés aux salariés de la Société en France ;
2. supprime, en faveur desdits bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant être
émises en vertu de la présente délégation ;
3. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente
délégation pourront donner droit ;
4. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la présente
délégation de compétence ne pourra excéder vingt-quatre mille huit cents (24 800) euros (soit, à titre indicatif, au 30
septembre 2025, environ 1,5 % du capital social) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, étant précisé (i) que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en
application de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal de vingt-quatre mille huit cents (24 800) euros
prévu au paragraphe 3 de la quinzième résolution de la présente Assemblée générale et (ii) que le montant nominal
des augmentations de capital réalisées en application de la présente résolution s’imputera sur le plafond de 5% du
capital prévu au paragraphe 2 de la dix-huitième résolution de la présente Assemblée générale, qui est un plafond
commun à la présente résolution et aux quinzième, dix-septième et dix-huitième résolutions de la présente Assemblée
générale. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
5. décide que le prix de souscription des actions émises en application de la présente délégation ne pourra être inférieur
de plus de 30% à une moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt (20) séances de bourse précédant la date de
la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne. Toutefois, lors de la mise en
œuvre de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra réduire le montant de la décote au cas par cas,
notamment en raison de contraintes fiscales, sociales, ou comptables applicables dans tel ou tel pays où sont
implantées les entités du Groupe participant aux opérations d’augmentation de capital. Par ailleurs, en cas d’opération
réalisée dans le cadre de la présente résolution concomitamment à une opération réalisée en application de la
quinzième résolution, le prix de souscription des actions émises dans le cadre de la présente résolution pourra être
identique au prix de souscription des actions émises sur le fondement de la quinzième résolution ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives
et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées cidessus à l’effet, notamment, de :
i. fixer la liste des bénéficiaires, au sein des catégories de bénéficiaires définies ci-dessus, de chaque émission
et le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux, en vertu de la présente délégation de compétence ;
ii. fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix et les dates de souscription, modalités de chaque
émission et conditions de souscription, de libération, et de livraison des actions émises en vertu de la présente
délégation de compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance ;
iii. fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
iv. constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions
qui seront effectivement souscrites et procéder à la modification des statuts ;
v. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes afférentes
à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
vi. d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et la cotation
des actions émises et consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts
en vertu de la présente délégation.
7. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la trente-et-unième résolution de
l’Assemblée générale du 4 février 2025, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution. (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer des bons de souscription
d’actions ordinaires de la Société au profit de catégories de personnes déterminées, emportant de plein droit renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription d’actions). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil
d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur l’autorisation d’attribution de bons de souscription
d’actions ordinaires, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-138 et L.228-91 et suivants du Code de
commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, d’un
nombre maximum de quatre cent dix mille (410 000) bons de souscription d’actions ordinaires de la Société (les « BSA
2026 »), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires auxdits BSA 2026, chaque BSA 2026
donnant droit à la souscription d’une action ordinaire d’une valeur nominale de 0,02 euro de la Société, soit dans la
limite de quatre cent dix mille (410 000) actions ordinaires ;
2. décide, en conséquence que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à
terme dans le cadre de la présente délégation sera de huit mille deux cents (8 200) euros (soit, à titre indicatif, au 30
septembre 2025, environ 0,5 % du capital social), correspondant à l’émission des quatre cent dix mille (410 000) actions
ordinaires d’une valeur nominale unitaire de 0,02 euro, étant précisé que ce plafond s’imputera sur (i) le plafond nominal
de vingt-quatre mille huit cents (24 800) euros prévu au paragraphe 3 de la quinzième résolution de la présente
Assemblée générale et (ii) le plafond de 5 % du capital prévu au paragraphe 2 de la dix -huitième résolution de la
présente Assemblée générale, qui est un plafond commun aux quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième
résolutions de la présente Assemblée générale. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des
actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au
capital de la Société ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA 2026 et de réserver la souscription
desdits BSA 2026 au profit de personnes physiques ou morales répondant à l’une des caractéristiques suivantes :
i. membre du personnel salarié et/ou mandataire social de la Société et/ou de ses filiales ; et
ii. consultant, dirigeant ou associé des sociétés prestataires de services ayant conclu une convention de
prestation de conseil ou de service avec la Société et/ou une de ses filiales en vigueur au moment de l’usage
de la présente délégation par le Conseil d’administration ;
4. précise qu’en application des dispositions des articles L.228-91 et L.225-132 du Code de commerce, la présente
décision emporte au profit des porteurs de BSA 2026 renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription des actions ordinaires auxquels les BSA 2026 donnent droit ;
5. décide que :
i. les BSA 2026 ne feront pas l’objet d’une demande d’admission sur un marché quelconque. Ils seront cessibles. Ils
seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte ;
ii. les BSA 2026 devront être exercés dans les dix (10) ans de leur émission et les BSA 2026 qui n’auraient pas été
exercés à l’expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit ;
iii. le prix d’émission d’un BSA 2026 sera déterminé par le Conseil d’administration au jour de l’émission dudit BSA 2026
en fonction des caractéristiques de ce dernier et sera en tout état de cause au moins égal à 10 % de la valeur de
marché d’une action ordinaire de la Société à la date d’attribution des BSA 2026, cette valeur de marché correspondant
à la moyenne pondérée par les volumes des cours de clôture des vingt (20) dernières séances de bourse précédant la
date d’attribution dudit BSA 2026 par le Conseil d’administration aussi longtemps que les actions de la Société seront
admises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris ;
iv. le prix d’émission du BSA 2026 devra être libéré intégralement à la souscription, par un versement en numéraire ou
par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ;
v. le prix d’émission d’une action ordinaire à souscrire par exercice des BSA 2026 sera déterminé par le Conseil
d’administration au moment de l’attribution des BSA 2026 et devra être égal à la moyenne pondérée par les volumes
des cours de clôture des vingt (20) dernières séances de bourse précédant la date d’attribution d udit BSA 2026 par le
Conseil d’administration aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations sur le marché
réglementé d’Euronext à Paris ; et
vi. les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par versement
en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles.
6. décide qu’au cas où, tant que les BSA 2026 n’auront pas été entièrement exercés, la Société procéderait à l’une des
opérations mentionnées ci-après :
i. émission de titres comportant un droit préférentiel de souscription des actionnaires ; ou
ii. augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ; ou
iii. distribution de réserves en espèces ou en titres de portefeuille, les droits des titulaires des BSA 2026 seraient réservés
dans les conditions prévues à l’article L.228-98 du Code de commerce.
8. autorise la Société à modifier sa forme ou son objet, amortir son capital, modifier la répartition des bénéfices ou créer
des actions de préférence entraînant un tel amortissement ou une telle modification conformément aux dispositions de
l’article L.228-98 du Code de commerce.
9. rappelle qu’en application de l’article L.228-98 du Code de commerce :
i. en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des
titulaires des BSA 2026 quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSA 2026 seront réduits en conséquence
comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des BSA 2026 ;
ii. en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix
de souscription des actions auxquelles les BSA 2026 donnent droit restera inchangé, l a prime d’émission étant
augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale.
10. décide en outre que :
i. en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le
prix de souscription des actions auxquelles les BSA 2026 donnent droit sera réduit à due concurrence ; et
ii. en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les titulaires
des BSA 2026, s’ils exercent leurs BSA 2026, pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions
que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions.
11. autorise la Société à imposer aux titulaires des BSA 2026 le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est
prévu à l’article L.228-102 du Code de commerce.
12. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de :
i. arrêter la liste des bénéficiaires parmi les personnes remplissant les caractéristiques précisées ci-dessus et fixer
le nombre de BSA 2026 attribués à chacun d’eux ;
ii. émettre et attribuer les BSA 2026 et arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice et les modalités
définitives des BSA 2026, notamment le calendrier d’exercice et les cas d’accélération des conditions d’exercice
conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ;
iii. fixer le prix de l’action ordinaire qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA 2026 dans les conditions susvisées
;
iv. déterminer les dates et les modalités de l’émission des actions ordinaires qui seront réalisées en vertu de la
présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires ;
v. recueillir la souscription auxdits BSA 2026 et constater la réalisation de l’émission définitive des BSA 2026 dans
les conditions sus énoncées et de leur attribution ;
vi. constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite de l’exercice des BSA 2026, de p rocéder aux formalités
consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts les modifications
corrélatives, et faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur le marché règlementé
d’Euronext à Paris de ces actions ordinaires ainsi émises ;
vii. prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA 2026 en cas d’opération financière
concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; et
viii. d’une manière générale, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à la présente dé légation ou sa
mise en œuvre.
13. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la trente-deuxième résolution de
l’Assemblée générale du 4 février 2025, est consentie pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution. (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites
d’actions existantes ou à émettre de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit des membres du
personnel salarié, ou de certaines catégories d’entre eux, et des mandataires sociaux, ou de certains d’entre eux, de la Société
et/ou des sociétés qui lui sont liées). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport
spécial des Commissaires aux comptes sur l’autorisation d’attribution d’actions gratuites existantes ou à émettre :
1. autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 à L.225-197-6 et L.22-10-
59 et suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions
ordinaires existantes ou à émettre de la Société, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il
déterminera parmi (i) les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés
dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 dudit Code et (ii) les mandataires sociaux de la Société ou des
sociétés ou groupements qui lui sont liés et qui répondent aux conditions visées à l’article L.225-197-1 II dudit Code,
dans les conditions définies ci-après ;
2. décide que le montant total des actions ordinaires pouvant être attribuées gratuitement en vertu de la présente
autorisation ne pourra pas excéder 5% du capital social tel que constaté au jour de la décision d’attribution par le
Conseil d’administration, étant précisé (i) que ce plafond est un plafond commun aux quinzième, seizième, dix-septième
et dix-huitième résolutions de la présente Assemblée générale et (ii) que ce plafond s’imputera sur le plafond nominal
global de huit cent vingt-huit mille (828 000) euros prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la vingtquatrième résolution consentie par l’Assemblée générale du 4 février 2025 et (iii) que l’attribution gratuite d’actions
ordinaires aux mandataires sociaux ne devra pas excéder 5 % des actions attribuées gratuitement en vertu de la
présente autorisation. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la
Société ;
3. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la
durée sera fixée par le Conseil d’administration, cette durée ne pouvant être inférieure à un (1) an et que la durée
minimale de l’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires sera également fixée par le
Conseil d’administration, cette durée ne pouvant être inférieure à un (1) an à compter de l’attribution définitive des
actions. Toutefois, pour les actions attribuées dont la période d’acquisition serait d’une durée minimum de deux (2) ans,
l’obligation de conservation des actions pourrait être réduite ou supprimée de sorte que les actions soient librement
cessibles dès leur attribution définitive ;
4. décide par exception, qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième
des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, l’attribution définitive des actions pourra
intervenir immédiatement et le bénéficiaire concerné ne sera soumis à aucune obligation de conservation des actions
qui seront immédiatement cessibles ;
5. décide que le Conseil d’administration pourra fixer une condition de présence des bénéficiaires dans le Groupe ;
6. décide que l’attribution définitive des actions ordinaires attribuées aux mandataires sociaux de la Société sera liée à la
réalisation de conditions de performance qui seront déterminées par le Conseil d’administration ;
7. décide que les actions ordinaires existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être
acquises par la Société, soit dans le cadre de l’article L.225-208 du Code de commerce, soit, le cas échéant, dans le
cadre d’un programme de rachat d’actions conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de
commerce;
8. constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions ordinaires nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à
mesure de l’attribution définitive desdites actions ordinaires, augmentation de capital par incorporation d e réserves,
bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions ordinaires et renonciation corrélative des
actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions
ordinaires ;
9. donne tous pouvoirs, dans les limites fixées ci-dessus, au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans
les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment afin :
i. de déterminer si les actions ordinaires attribuées gratuitement sont des actions ordinaires existantes ou à émettre ;
ii. de déterminer le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun des bénéficiaires qu’il aura déterminés ;
iii. de fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ordinaires, notamment la période
d’acquisition minimale et, le cas échéant, la durée de conservation minimale ;
iv. d’augmenter, le cas échéant, le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou de primes d’émission pour procéder
à l’émission d’actions ordinaires nouvelles attribuées gratuitement ;
v. d’attribuer des actions ordinaires aux personnes mentionnées au premier alinéa du II de l’article L.225-197-1 du Code
de commerce sous réserve des conditions prévues à l’article L.22-10-60 dudit Code et s’agissant de ces actions
ordinaires ainsi attribuées, décider au choix (i) que les actions ordinaires octroyées gratuitement ne pourront être
cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, ou (ii) fixer la quantité d’actions ordinaires octroyées
gratuitement qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
vi. de prévoir, le cas échéant, la faculté de différer les dates d’attribution définitive des actions ordinaires et, pour la même
durée, le terme de l’obligation de conservation desdites actions ordinaires (de sorte que la durée minimale de
conservation soit inchangée) ;
vii. de procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions ordinaires attribuées gratuitement nécessaires à
l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital ou les
capitaux propres de la Société dans les circonstances prévues aux articles L.225-181 et L.228-99 du Code de
commerce. Il est précisé que les actions ordinaires attribuées en application de ces ajustements seront réputées
attribuées le même jour que les actions ordinaires initialement attribuées ;
viii. de déterminer les dates et modalités des attributions et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure
les accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées ;
Le Conseil d’administration pourra également mettre en œuvre toutes les autres dispositions légales nouvelles qui interviendraient
pendant la durée de la présente autorisation et dont l’application ne nécessiterait pas une décision expresse de l’Assemblée
générale, et
10. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la trente-troisième résolution de
l’Assemblée générale du 4 février 2025, est consentie pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente
Assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-Huitième résolution. (Pouvoirs à donner en vue des formalités). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits
du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

