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AGM - 29/11/18 (ESSILORLUXOT...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte ESSILORLUXOTTICA
29/11/18 Lieu
Publiée le 15/06/18 10 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport visé à l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables aux mandataires sociaux en raison
de leur mandat au titre de l’exercice 2018 et jusqu’à la prochaine Assemblée Générale appelée à approuver la politique de
rémunérations des dirigeants mandataires sociaux.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION
Augmentation des jetons de présence.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
fixe à la somme de deux millions (2 000 000) d’euros le montant global des jetons de présence à verser au Conseil
d’administration d’EssilorLuxottica au titre de l’exercice 2018 et des exercices suivants jusqu’à décision modificative prise
par une Assemblée générale ultérieure.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION
Ratification de la cooptation de Mme Sabrina Pucci en qualité d’administratrice en remplacement de Mme Rafaella
Mazzoli
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de ratifier la cooptation en tant qu’administratrice de
Madame Sabrina Pucci décidée par le Conseil d’administration du 7 juin 2018 pour la durée restant à courir du mandat de
son prédécesseur Madame Rafaella Mazzoli, à l’issue de l’Assemblée générale 2021, appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice 2020.
Ce mandat a pris effet à compter de la date de réalisation définitive de l’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique
des scissions, de l’ensemble des titres Luxottica détenus par Delfin au bénéfice de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil pour procéder au rachat par la Société de ses propres actions
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément
aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat de ses propres actions
ordinaires représentant jusqu’à 10 % du nombre des actions composant le capital social à la date de réalisation de l’achat
étant entendu que la Société ne pourra en aucun cas détenir plus de 10 % de son propre capital social.
L’Assemblée générale décide que ces achats pourront être réalisés en vue de :
 leur attribution ou cession aux salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées, dans les conditions et
selon les modalités prévues par la loi française ou étrangère, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de
l’expansion de l’entreprise, d’attributions d’actions gratuites et d’actions de performance, d’attribution d’options
d’achat au titre des plans de stock-options, de tous plans d’actionnariat des salariés (plan d’épargne entreprise ou tout
plan similaire, le cas échéant, régit par une réglementation étrangère) ;
 leur annulation par voie de réduction de capital social (notamment en compensation de la dilution créée par
l’attribution gratuite d’actions de performance, par l’exercice d’options de souscription d’actions par le personnel et
les dirigeants du groupe et les augmentations de capital réservées aux salariés) ;
 la couverture de titres de créances convertibles ou échangeables en actions de la Société, par achat d’actions pour
livraison (en cas de livraison de titres existants lors de l’exercice du droit à conversion), ou par achat d’actions pour
annulation (en cas de création de titres nouveaux lors de l’exercice du droit à conversion) ;
 l’animation du cours dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme au Règlement Délégué (UE) n° 2016/1052 de la
Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des
normes techniques de réglementation concernant les conditions applicables aux programmes de rachat et aux
mesures de stabilisation ;
 la remise ultérieure en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, dans la limite de 5 %
du capital ;
 la mise en œuvre de toute pratique de marché admise qui viendrait à être reconnue par la réglementation ou l’Autorité
des Marchés Financiers ou pour tout autre objectif permis conformément au droit applicable.
L’Assemblée générale décide de fixer le prix maximum d’achat par action ordinaire à 175 euros (hors frais d’acquisition).
Les prix et nombre d’actions indiqués précédemment seront ajustés le cas échéant en cas d’opérations sur le capital social.
L’Assemblée générale décide que l’achat, la cession ou le transfert des actions pourront être payés et effectués par tous
moyens et notamment sur tout marché réglementé, libre ou de gré à gré et sur tout système multilatéral de négociation (y
compris par rachat simple, par instruments financiers ou produits dérivés, par la mise en place de stratégies optionnelles).
Ces opérations pourront être réalisées sous forme de blocs de titres pouvant atteindre la totalité du programme de rachat
d’actions.
La présente autorisation est valable pour une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, étant précisé en
tant que de besoin, qu’elle ne pourra pas être utilisée, en tout ou en partie, en période d’offre publique visant les titres de la
Société.
En conséquence, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au PrésidentDirecteur
Général ou au Vice-Président-Directeur Général Délégué, le cas échéant, dans les limites fixées par la loi et par les
statuts, les pouvoirs nécessaires pour réaliser cette opération et/ou ceux à l’effet d’arrêter tous programmes, de passer
tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et toutes formalités auprès de l’Autorité des
Marchés Financiers et de tous organismes de leur choix et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

CINQUIEME RESOLUTION
Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux
comptes, et conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce :
- autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il décidera, par l’annulation de tout ou partie des actions acquises par la Société dans le cadre des
programmes d’achat de ses propres actions autorisés par l’Assemblée générale ; il est précisé qu’à la date de chaque
annulation, le nombre d’actions annulées par la Société pendant la période de 24 mois précédant ladite annulation, y
compris les actions faisant l’objet de ladite annulation, ne pourra excéder 10 % du capital de la Société à cette date
(le cas échéant, tel qu’ajusté pour tenir compte des opérations effectuées sur le capital postérieurement à la date de
la présente Assemblée) ;
- décide que la présente autorisation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet. Cette autorisation est donnée pour une période de 26 mois à compter du jour de la
présente Assemblée.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur Général
ou au Vice-Président-Directeur Général Délégué, le cas échéant, dans les limites fixées par la loi et par les statuts, pour
mettre en œuvre la présente autorisation et notamment pour arrêter le montant définitif de la réduction de capital,
constater la réalisation des opérations d’annulation et de réduction du capital, modifier corrélativement les statuts,
accomplir les formalités requises et généralement faire tout le nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SIXIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital
social par émission d’actions réservée aux adhérents d’un Plan d’Épargne d’Entreprise, avec suppression du droit
préférentiel de souscription (dans la limite de 0,5% du capital social)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes,
et statuant en application des articles L. 225-129 et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et
suivants du Code du travail :
- délègue au Conseil d’administration la compétence de décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou
plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par l’émission d’actions nouvelles à libérer en numéraire et, le cas
échéant de titres donnant accès au capital dans les conditions fixées par la loi, réservée aux salariés, mandataires
sociaux et anciens salariés éligibles adhérents à un Plan d’Épargne d’Entreprise ;
- décide la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des bénéficiaires ci-dessous ;
- décide que les bénéficiaires des augmentations de capital présentement autorisées seront les salariés, et
mandataires sociaux et anciens salariés éligibles d’EssilorLuxottica ou des sociétés, françaises et étrangères, qui lui
sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail, adhérents à un Plan
d’Épargne d’Entreprise et qui remplissent les conditions fixées, le cas échéant, par le Conseil d’administration ;
- décide que le nombre maximum d’actions de la Société qui pourront être émises sur le fondement de la
présente résolution ne pourra excéder 0,5 % du capital de la Société, cette limite étant appréciée au moment de la
décision du Conseil d’administration de procéder à une augmentation de capital ;
- décide que le prix de souscription des actions à verser par les bénéficiaires visés ci-dessus, en application de la
présente délégation ne pourra, ni être inférieure de plus de 20 % à la moyenne des premiers cours côtés de l’action
sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration
fixant la date d’ouverture de la souscription, ni supérieure à cette moyenne ;
- décide, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra prévoir
l’attribution, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises, au titre de
l’abondement qui pourrait être versé en application du ou des règlement(s) de Plan d’Épargne d’Entreprise, et/ou
au titre de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de
souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues aux articles L. 3332-11 et L. 3332-19 du Code du
travail ;
- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur
Général ou au Vice-Président-Directeur Général Délégué, le cas échéant, dans les limites fixées par la loi et par les
statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en vue de :
‣ fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires des actions nouvelles à provenir des augmentations de
capital, objet de la présente résolution,
‣ arrêter les conditions de l’émission,
‣ décider le montant à émettre, le prix d’émission, les dates et modalités de chaque émission, notamment, décider
si les actions seront souscrites directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ou par le
biais d’une autre entité conformément à la législation en vigueur,
‣ décider et fixer les modalités d’attribution d’actions gratuites ou d’autres titres donnant accès au capital, en
application de l’autorisation conférée par l’Assemblée générale,
‣ fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres,
‣ arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,
‣ constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions
qui seront effectivement souscrites,
‣ à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à
ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation, et, en cas d’émission d’actions nouvelles attribuées
gratuitement au titre de l’abondement et/ou de la décote, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou
primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions,
‣ d’une manière générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux
formalités consécutives à celles-ci et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de
capital ;
‣ décide que la présente délégation se substitue à l’autorisation donnée par l’Assemblée du 11 mai 2017 dans sa
18ème résolution.

La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SEPTIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration pour procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes (dites
actions de performance)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à attribuer, en une ou plusieurs fois, des actions existantes de la Société, au profit :
- des membres du personnel salarié et des dirigeants mandataires sociaux de la Société,
- des membres du personnel salarié et des dirigeants mandataires sociaux des sociétés dont 10 % au moins du capital
ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la Société ;
2. décide que :
- le nombre total d’actions attribuées ne pourra représenter plus de 2,5 % du capital social de la Société au jour de
l’attribution, étant précisé que les actions susceptibles d’être attribuées par le Conseil d’administration en vertu de la
neuvième résolution seront imputées dans ce plafond ; ce nombre maximal d’actions existantes, ne tient pas compte
du nombre d’actions supplémentaires qui pourraient être attribuées en raison d’un ajustement du nombre d’actions
attribuées initialement à la suite d’une opération sur le capital de la Société,- dans la limite ci-dessus fixée, le nombre d’actions de performance attribuées à chaque dirigeant mandataire social ne
pourra être supérieur à 7 % du total des attributions gratuites d’actions et des stock-options (options d’achat
d’actions), effectuées chaque année,
- le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions de
performances basées sur les performances du cours de l’action, lesquelles seront appréciées sur une période
minimale de 3 années consécutives,
- l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de la satisfaction des autres conditions
fixées lors de l’attribution et notamment des conditions de performance, au terme d’une période d’acquisition
minimale de trois ans,
- une obligation de conservation des actions par les bénéficiaires pourra être fixée par le Conseil d’administration
étant précisé que les dirigeants mandataires sociaux sont tenus de conserver une certaine quantité d’actions
pendant la durée de leurs mandats sociaux,
- l’attribution définitive au bénéficiaire aura lieu avant la fin de la période d’acquisition en cas d’invalidité de ce
dernier correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du
Code de la sécurité sociale ;
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au PrésidentDirecteur
Général ou au Vice-Président-Directeur Général Délégué, le cas échéant, dans les limites fixées par la loi et par les
statuts, pour fixer dans les limites ci-dessus, les autres conditions et modalités d’attributions gratuites des actions et
notamment pour :
- déterminer les bénéficiaires des attributions et leurs nombres d’actions respectifs, les conditions à satisfaire pour
que l’attribution devienne définitive, notamment les conditions de performances,
- déterminer les durées de la période d’acquisition et/ou de l’obligation de conservation dans les limites ci-dessus,
- procéder aux ajustements du nombre d’actions existantes attribuées gratuitement en fonction des éventuelles
opérations sur le capital de la Société.
Le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale de l’utilisation de cette autorisation en application de
l’article L. 225-197-4 du Code de commerce.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de
la présente Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

HUITIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration de consentir des stock-options conférant le droit d’acquérir des
actions existantes soumises à des conditions de performance (Options d’achat d’actions)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes :
1. autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des articles L. 225-179 du Code de commerce et suivants, à consentir
en une ou plusieurs fois, des options donnant droit à l’acquisition d’actions ordinaires existantes de la Société résultant
du rachat d’actions par la Société réalisées dans les conditions fixées par la loi ;
2. décide que les bénéficiaires de options d’achat d’actions pourront être désignés parmi les membres du personnel salarié
de la Société et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce ;
3. décide que :
- le nombre total des options consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra conférer un nombre total
d’actions existantes supérieur à 0,5 % du capital social au jour de la décision du Conseil d’attribution,
- le Conseil d’administration arrêtera la liste ou les catégories de bénéficiaires des options ainsi que les conditions de
performances qui seront appréciées sur période minimale de 3 années consécutives,
- la durée de validité des options ne pourra excéder une période de 7 ans à compter de leur date d’attribution,
- le prix d’achat des actions ordinaires sera fixé, sans décote, par le Conseil d’administration selon les modalités et dans
les limites autorisées par les textes en vigueur le jour de l’attribution de ces options.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au PrésidentDirecteur
Général ou au Vice-Président-Directeur Général Délégué, le cas échéant, dans les limites fixées par la loi et par
les statuts, pour fixer dans les limites ci-dessus, les autres conditions et modalités d’attribution des options et
notamment pour :
- déterminer les modalités des opérations, fixer les conditions dans lesquelles seront consenties ces options, désigner
les catégories de bénéficiaires dans les conditions précitées,
- fixer la période pendant laquelle elles pourront être levées ; les conditions de performance auxquelles leur acquisition
sera soumise, le nombre d’options offertes à chacun d’eux, décider l’interdiction éventuelle de revente,
- décider les conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions existantes seront ajustés, en cas d’opérations
financières de la Société, – le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur
des actions issues de l’exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa
décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires,
La présente délégation, si elle est consentie, se substituera à l’autorisation antérieure donnée par l’assemblée du 5 mai
2015.
Le Conseil d’administration rendra compte aux actionnaires de l’utilisation qui aura été faite de cette autorisation dans les
conditions prévues à l’article L. 225-184, alinéa 1 du Code de commerce.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration sera valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de
la présente Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

NEUVIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes au
profit de certains salariés du groupe Luxottica, en remplacement du plan de rétention en numéraire consenti par
Luxottica
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à attribuer, en une ou plusieurs fois, des actions existantes au profit de certains
salariés du groupe Luxottica ;
2. décide que :
- le nombre total d’actions existantes susceptibles d’être attribuées par le Conseil d’administration en vertu de la
présente résolution s’imputeront sur le plafond fixé au titre de la septième résolution;
- ce nombre maximal d’actions existantes, ne tient pas compte du nombre d’actions supplémentaires qui pourraient être
attribuées en raison d’un ajustement du nombre d’actions attribuées initialement à la suite d’une opération sur le
capital de la Société,
- l’acquisition définitive des actions existantes au titre de la présente résolution sera soumise à une condition de
présence à l’issue d’une période d’acquisition minimale qui s’achèvera au 31 décembre 2020 et quant au aux
conditions de performance, l’acquisition définitive sera soit :
‣ soumise à aucune condition de performance ; ou
‣ au choix du bénéficiaire, soumises à des conditions de performance similaires à celles applicables aux actions de
performance attribuées au titre de la septième résolution, appréciées au 31décembre 2020, sous réserve que
dans ce cas le bénéficiaire reçoive un nombre d’actions plus élevé que celui qu’il aurait reçu dans les conditions
du paragraphe précédent.
- la liste des bénéficiaires sera les salariés du groupe Luxottica ayant bénéficié du plan de rétention en numéraire
préalablement à la date de réalisation de l’apport, tel que déterminé par le Conseil d’administration de Luxottica,
- aucune obligation de conservation des actions ne sera imposée aux bénéficiaires après la période d’acquisition
précitée, excepté si parmi les bénéficiaires des dirigeants mandataires sociaux devaient respecter en application de la
réglementation française une obligation de conservation d’une certaine quantité d’actions pendant la durée de leur
mandat ;
- l’attribution sera définitive pour le bénéficiaire avant la fin de la période d’acquisition en cas d’invalidité de ce dernier
correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la
sécurité sociale et dans d’autres circonstances définis par le Conseil d’administration suivant les termes et conditions
du plan de rétention en numéraire ;
3. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au PrésidentDirecteur
Général ou au Vice-Président-Directeur Général Délégué, le cas échéant, dans les limites fixées par la loi et par
les statuts, pour fixer dans les limites ci-dessus, les autres conditions et modalités d’attributions gratuites des actions et
notamment pour :
- déterminer le nombre d’actions à attribuer aux bénéficiaires des attributions et les conditions à satisfaire pour que
l’attribution devienne définitive, notamment les conditions de performances (lorsqu’elles sont applicable au choix du
salarié),
- déterminer les durées de la période d’acquisition et/ou de l’obligation de conservation dans les limites ci-dessus,
- procéder aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur
le capital de la Société.
Le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale de l’utilisation de cette autorisation en application de
l’article L. 225-197-4 du Code de commerce.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de
la présente Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIXIEME RESOLUTION
Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales
Tous pouvoirs sont donnés aux porteurs d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente séance pour faire tous
dépôts et publications relatifs aux résolutions qui précèdent.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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