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AGM - 24/05/18 (GL EVENTS)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte GL EVENTS
24/05/18 Lieu
Publiée le 18/04/18 33 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 – Approbation des dépenses
et charges non déductibles fiscalement). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur
les comptes sociaux, approuve dans toutes leurs parties ces rapports, les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe
au 31 décembre 2017, se soldant par un bénéfice de 3 545 641,83 € tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites
dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit
code, qui s’élèvent à un montant global de 25 797 €.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Quitus aux administrateurs). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales ordinaires donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit
exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport établi par le Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés, à savoir
le bilan, le compte de résultat et l’annexe au 31 décembre 2017 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans
ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Affectation du résultat social de l’exercice). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées générales ordinaires, décide d’affecter la totalité du bénéfice de l’exercice, s’élevant à la somme de 3 545
641,83 €, comme suit :
Détermination des sommes distribuables
Résultat de l’exercice 3 545 641,83 €
Report à nouveau 40 952 780,89 €
Montant à affecter 44 498 422,72 €
Affectation proposée :
Dividendes soit 0,65 € par actions (X 23 402 711 (*)) 15 211 762,15 €
Report à nouveau 29 286 660,57 €
Total 44 498 422,72 €
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis soit, à un prélèvement
forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option
expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de
40 % (article 200 A, 13, et 158 du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de
17,2 %.
Le dividende à payer sera détaché le 13 juin 2018 et sera mis en paiement le 4 juillet 2018. Il est précisé qu’au cas où, lors du
détachement de ces dividendes, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes
non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au poste « Report à nouveau ».
En application des dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé ci-après le montant des dividendes
versés au titre des trois exercices précédents :
Exercice
Nombre d’actions rémunérées Sommes
réparties
Dividende
par action
Montant total
du dividende
éligible à
l’abattement
de 40 %
Montant total
du dividende
non soumis à
l’abattement
de 40 %
(hors auto-détention) (En Euro) (En Euro) (En Euro) (En Euro)
31/12/2014
22 259 088 actions ayant donné droit à
dividende 13 355 453 0,60 4 073 298 9 282 155
31/12/2015
22 653 920 actions ayant donné droit à
dividende 13 592 352 0,60 4 372 136 9 220 516
31/12/2016
23 228 889 actions ayant donné droit à
dividende 15 211 762 0,65 4 609 610 10 487 868

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Option pour le paiement du dividende en numéraire ou en actions). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration, conformément aux articles L.232-18 à L.232-20 du Code de commerce et à l’article 29 des statuts, décide
d’accorder à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour un paiement du dividende :
- soit en numéraire ;
- soit en actions pour 100 % du dividende lui revenant.
Cette option devra être exercée entre le 13 juin et 22 juin 2018 inclus, en faisant la demande auprès de leur intermédiaire financier. Audelà
de cette dernière date, ou à défaut d’exercice de l’option, le dividende sera payé uniquement en numéraire.
Le prix d’émission des actions nouvelles qui seront remises en paiement du dividende sera égal à 90 % de la moyenne des cours
cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la présente assemblée, diminuée du montant net du dividende faisant l’objet de
la quatrième résolution.
Le Conseil d’administration aura la faculté d’arrondir au centième immédiatement supérieur le prix d’émission.
Pour les actionnaires qui opteront pour un versement en numéraire, les sommes leur revenant seront mises en paiement le 4 juillet
2018. La livraison des actions nouvelles pour les actionnaires qui auront opté pour le paiement du dividende en actions interviendra le
jour de la mise en paiement du dividende en numéraire, soit le 4 juillet 2018.
Les actions nouvelles ainsi émises en paiement du dividende porteront jouissance à compter de la date de constatation de la
réalisation de l’augmentation de capital.
Si le montant des dividendes pour lesquels est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions le jour où il exerce son
option, l’actionnaire recevra le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en numéraire. En revanche, il n’est pas
offert à l’actionnaire la possibilité de verser une soulte en numéraire lui permettant d’obtenir un nombre d’actions immédiatement
supérieur.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de prendre
conformément aux dispositions de l’article L. 232-20 du Code de commerce, les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la
distribution de dividendes en actions, et notamment effectuer toutes opérations liées ou consécutives à l’exercice de l’option, constater
l’augmentation de capital qui en résultera, apporter les modifications corrélatives des statuts relatives au capital social, procéder aux
formalités de publicité, prendre toutes dispositions pour assurer la bonne fin de l’opération et, plus généralement de faire tout ce qui
sera nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Approbation des conventions figurant dans le rapport spécial des commissaires aux comptes). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve les conventions qui sont
intervenues ou se sont poursuivies au cours de l’exercice écoulé, telles qu’elles résultent du rapport spécial des Commissaires aux
comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce qui a été présenté.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Anne-Sophie GINON). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de :
— Madame Anne-Sophie GINON,
vient à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une nouvelle période de quatre (4) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2022 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Anne-Céline LESCOP). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de :
— Madame Anne-Céline LESCOP,
vient à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une nouvelle période de quatre (4) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2022 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Caroline WEBER). — L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de :
— Madame Caroline WEBER,
vient à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une nouvelle période de quatre (4) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2022 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Erick ROSTAGNAT). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de :
— Monsieur Erick ROSTAGNAT,
vient à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une nouvelle période de quatre (4) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2022 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Nicolas de TAVERNOST). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de :
— Monsieur Nicolas de TAVERNOST,
vient à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une nouvelle période de quatre (4) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2022 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Marc MICHOULIER). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de :
— Monsieur Marc MICHOULIER,
vient à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une nouvelle période de quatre (4) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2022 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de la société AQUASOURÇA). — L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de :
— AQUASOURÇA, société anonyme de droit Luxembourgeois au capital de 34 000 000 € dont le siège social est sis 11 Boulevard
Prince Henri – L 1724 Luxembourg, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 109813,
vient à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une nouvelle période de quatre (4) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2022 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution (Ratification de la nomination de Madame Giulia VAN WAEYENBERGE en qualité d’administratrice faite à
titre provisoire par le Conseil d’administration). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et majorité des
assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination de Mme Giulia VAN WAEYENBERGE en qualité d’administratrice faite à titre
provisoire par le conseil d’administration lors de sa réunion en date du 5 septembre 2017, en remplacement de Mme Sophie
SERVATY, démissionnaire, pour la durée du mandat de cette dernière restant à courir, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée
générale appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution (Ratification de la nomination de Monsieur Daniel HAVIS en qualité d’administrateur faite à titre provisoire par
le Conseil d’administration). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et majorité des assemblées générales
ordinaires, ratifie la nomination de Monsieur Daniel HAVIS en qualité d’administratrice faite à titre provisoire par le conseil
d’administration lors de sa réunion en date du 5 juillet 2017, en remplacement de Monsieur Ming-Po CAI, démissionnaire, pour la durée
du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer en 2019 sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seizième résolution (Nomination d’un Commissaire aux Comptes suppléant, en remplacement d’un Commissaire aux Comptes
suppléant décédé). — L’Assemblée Générale nomme Monsieur Emmanuel CHARNAVEL, domicilié 131 Boulevard de la Bataille de
Stalingrad à Villeurbanne (69100), en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant en remplacement de Monsieur Olivier BIETRIX,
décédé, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale
Ordinaire appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice 31 décembre 2019.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-septième résolution (Approbation des principes et critères de la rémunération et des avantages de toute nature attribuables aux
Président Directeur Général et Vice – Président). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, après avoir pris
connaissance du Rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve les principes et les critères de la rémunération et des avantages
de toute nature attribuables, en raison de leur mandat, aux Président Directeur Général et Vice – Président, tels que présentés dans le
rapport prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce, présenté dans le document de référence 2017.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-huitième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général
Délégué non administrateur à raison de son mandat). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, après avoir pris
connaissance du Rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables au Directeur Général Délégué non administrateur, en raison de son mandat, tels que détaillés dans le rapport prévu au
dernier alinéa de l’article L.225-37 du Code de commerce présenté dans le document de référence relatif à l’exercice 2017.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-neuvième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2017 à Monsieur Olivier FERRATON, Directeur Général Délégué).
— L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 225-100 II du Code de commerce et aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribuées au titre de l’exercice 2017 en raison de son mandat à M.
Olivier FERRATON, Directeur Général Délégué, tels que présentés dans le rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale
des actionnaires figurant dans le document de référence relatif à l’exercice 2017.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingtième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de procéder au rachat d’actions propres). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration,
— met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 28 avril 2017 dans sa
huitième résolution à caractère ordinaire, de procéder à l’achat de ses propres actions par la Société ;
— autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à
acheter des actions de la Société, dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital de la Société le cas échéant ajusté
afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du
programme, dans les conditions suivantes :
– Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 40 € (hors frais d’acquisition), étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital,
notamment par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ou de division ou de regroupement des actions, ou encore
de modification du montant nominal des actions, ce prix sera ajusté en conséquence.
En conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève à 93 148 400 €, tel que calculé sur la base
du capital social au 28 février 2018 et des 115 607 actions auto-détenues à la même date.
La présente autorisation est consentie en vue :
– d’attribuer des actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères ou
groupements qui lui sont liés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation
des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des
options d’achat d’actions, ou par voie d’attributions gratuites d’actions ;
– de conserver les actions en vue de les remettre en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d’opérations de croissance
externe, dans les limites prévues par l’alinéa 6 de l’article L. 225-209 du Code de commerce ;
– d’assurer la liquidité du marché de l’action par l’intermédiaire d’un ou plusieurs prestataire de services d’investissement agissant de
manière indépendante, dans le cadre d’un contrat de liquidité, conforme à une charte de déontologie admise par la réglementation,
étant précisé que le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % susvisée correspond au nombre d’actions
achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation ;
– de réduire le capital de la Société en application de la dix-neuvième résolution de la présente assemblée générale, sous réserve de
son adoption ;
– de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens
immédiatement ou à terme à des actions ;
– de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la réglementation.
L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, et à tout
moment, le cas échéant en période d’offre publique, sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré y compris par voie
d’acquisition ou de cession de blocs ou par le recours à des instruments dérivés notamment par l’achat d’options d’achat dans le
respect de la réglementation en vigueur.
Conformément à l’article L. 225-209 alinéa 3 du Code de commerce, le Conseil d’administration peut déléguer à son directeur général,
les pouvoirs nécessaires pour réaliser un ou plusieurs programmes de rachat, étant entendu que le Directeur Général rendra compte
au Conseil d’administration de l’utilisation faite de ce pouvoir.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, à l’effet de mettre en œuvre la présente
autorisation et notamment pour :
— établir, le cas échéant, le descriptif du programme visé à l’article 241-2 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers
et le publier selon les modalités fixées à l’article 221-3 du même Règlement, préalablement à la réalisation d’un programme de rachat ;
— passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert ;
— conclure tous accords, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et, plus généralement, faire le nécessaire.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-et-unième résolution (Autorisation pour le Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par
annulation des actions détenues en propre par la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, autorise le Conseil
d’administration à :
— annuler les actions acquises au titre de la mise en œuvre de la dix-neuvième résolution ci-avant et des autorisations antérieures, en
une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social au jour où le Conseil d’administration prendra cette décision d’annulation
et par période de vingt-quatre mois, et à procéder à due concurrence à une réduction du capital social de la Société ;
— procéder, si besoin est, à l’ajustement des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital et des options de
souscription ou d’achat d’actions dont l’émission aurait été antérieurement décidée et encore en validité à la date de réalisation de la
réduction de capital autorisée au terme de la présente résolution.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, à l’effet de mettre en œuvre la présente
autorisation et notamment pour :
— prendre toutes décisions pour la réalisation des opérations d’annulation et de réduction du capital ;
— imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur nominale sur les postes de réserves de son choix, y compris
celui des « primes d’émissions, de fusions et d’apports » ;
— accomplir tous actes, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités, y compris toutes déclarations auprès de l’Autorité des
marchés financiers
— modifier les statuts de la Société en conséquence ;
— et, plus généralement, faire le nécessaire.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle annule et
remplace celle conférée aux termes de la neuvième résolution à caractère extraordinaire de l’assemblée générale mixte du 28 avril
2017.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la
Société donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières
donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires).
— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et constaté
la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de commerce :
— met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 29 avril 2016,
par sa quatorzième résolution à caractère extraordinaire ;
— et délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence
pour décider, en une ou plusieurs fois, l’émission, à titre onéreux ou gratuit, avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de
titres de créance de la Société et (iii) de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, dont la souscription
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
— décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble
des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 30 000 000 d’euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le
plafond global prévu par la vingt-huitième résolution de la présente assemblée. Ce plafond est fixé compte non tenu du montant
nominal des augmentations de capital nécessaires pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société ;
— décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ainsi émises pourront consister en
des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Les
créances émises pourront revêtir toute forme ou durée, être émises en toutes devises ou unités monétaires établies par référence à
plusieurs devises, assorties d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet de l’octroi de garanties
ou sûretés, d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne
pourra excéder 120 000 000 d’euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant (i) ne
comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) est commun à l’ensemble des titres de
créance dont l’émission est prévue par les deux résolutions qui suivent (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant
des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du
Code de commerce. La durée des emprunts autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra
excéder 15 ans. Les titres ainsi émis pourront en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la
Société.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux
actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. Le Conseil d’administration pourra en outre instituer
au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières émises
conformément aux dispositions légales.
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission définie ci-dessus,
le Conseil d’administration pourra utiliser dans l’ordre qu’il détermine les facultés prévues ci-après ou certaines d’entre elles : (i) limiter
l’émission au montant des souscriptions reçues dans les limites prévues par la réglementation, (ii) répartir librement tout ou partie des
titres non souscrits entre les personnes de son choix (actionnaires ou non), ou (iii) offrir au public, tout ou partie des titres non
souscrits.
L’assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la
présente délégation, pourront donner droit.
L’assemblée générale décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes et, qu’en cas d’attribution gratuite de bons
de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront
pas négociables et que les titres correspondants seront vendus.
Le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment,
il fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur
libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le
fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société et, s’agissant des titres de créances, leur
rang de subordination.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute
convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la
réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur
le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes
autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur Général, le pouvoir qui lui est
conféré au titre de la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires donnant,
le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des
actions ordinaires à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre au public).—
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et constaté
la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 du
Code de commerce :
— met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 29 avril 2016,
par sa quinzième résolution à caractère extraordinaire;
— délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour
décider l’émission, par offre au public, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres
actions ordinaires ou de titres de créance de la Société et (iii) de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre,
dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
— décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières ;
— décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble
des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 30 000 000 d’euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le
plafond global prévu par la vingt-huitième résolution de la présente assemblée. Ce plafond est fixé compte non tenu du montant
nominal augmentations de capital nécessaires pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
— décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ainsi émises pourront consister en
des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires.
S’appliqueront les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature prévues par la résolution précédente. Le montant
nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 120 000 000 d’euros ou leur contre-valeur à la date de la décision
d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était
prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la résolution qui précède et
par la résolution qui suit (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait
décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce.
Le Conseil d’administration pourra, en application des dispositions de l’article L225-135 alinéa 5 du Code de commerce, instituer au
profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières,
dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits
négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’une offre au public.
Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil
d’administration pourra, dans les conditions prévues par la loi, limiter le montant de l’opération et/ou répartir librement tout ou partie
des titres non souscrits.
L’assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la
présente délégation, pourront donner droit.
Le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment,
il fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de
jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises
sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires, et, s’agissant des titres de créance, leur rang de
subordination, étant précisé que :
A. le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en
vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la
différence de date de jouissance, soit à la date des présentes et conformément aux dispositions de l’article R 225-119 du Code de
commerce, à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée
d’une décote maximale de 5 % ;
B. le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa « A » ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce
montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute
convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion
et aux époques qu’il appréciera, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et
procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant
des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations
qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur Général, le pouvoir qui lui est
conféré au titre de la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires donnant,
le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des
actions ordinaires à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre visée au II
de l’article L411-2 du Code monétaire et financier).— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L.
225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce :
— met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 29 avril 2016,
par sa seizième résolution à caractère extraordinaire;
— délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour
décider l’émission, dans le cadre du II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii)
d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance de la Société et (iii) de valeurs
mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation de créances ;
— décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières ;
— décide, qu’en application de l’article L.225-136-3 du Code de commerce, le plafond du montant nominal d’augmentation de capital
de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est limité à
20% du capital social, par période de 12 mois, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu par la vingt-huitième
résolution de la présente assemblée. Ce plafond est fixé compte non tenu du montant nominal augmentations de capital nécessaires
pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits
des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
— décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ainsi émises pourront consister en
des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires.
S’appliqueront les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature prévues par la vingt-deuxième résolution. Le
montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 120 000 000 d’euros ou leur contre-valeur à la date de la décision
d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était
prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les deux résolutions qui
précèdent (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou
autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce.
Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil
d’administration pourra, dans les conditions prévues par la loi, limiter le montant de l’opération et/ou répartir librement tout ou partie
des titres non souscrits.
L’assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la
présente délégation, pourront donner droit.
Le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment,
il fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de
jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises
sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires, et, s’agissant des titres de créance, leur rang de
subordination, étant précisé que :
A. le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en
vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la
différence de date de jouissance, soit à la date des présentes et conformément aux dispositions de l’article R. 225-119 du Code de
commerce, à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée
d’une décote maximale de 5 %;
B. le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa « A » ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce
montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute
convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion
et aux époques qu’il appréciera, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et
procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant
des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations
qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur Général, le pouvoir qui lui est
conféré au titre de la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt cinquième résolution (Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, de fixer
le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L. 225-136 du Code de
commerce :
— met fin, avec effet immédiat, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 29 avril mixte 2016, par sa dix-septième résolution
à caractère extraordinaire;
— autorise le Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, pour chacune des
émissions décidées en application des vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions qui précèdent et dans la limite de 10% du capital
de la Société par an, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions
susvisées et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières émises, selon les modalités suivantes :
A. Le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne des vingt derniers jours de bourse avec une décote de 5
% ;
B. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour
chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa « A
» ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur Général, le pouvoir qui lui est
conféré au titre de la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt sixième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec ou sans
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant conformément à
l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
— met fin, avec effet immédiat, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 29 avril mixte 2016, par sa dix-huitième deuxième
résolution à caractère extraordinaire;
— autorise, pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée, le Conseil d’administration à décider, dans les trente
jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale, pour chacune des émissions décidées en application des vingt-deuxième,
vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions qui précèdent, l’augmentation du nombre de titres à émettre, dans la limite de 15 % de la
limite initiale, sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général le pouvoir qui lui est
conféré au titre de la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-septième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des
valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant conformément
aux articles L. 225-129-2, L. 225-148 et L. 228-92 du Code de commerce :
— met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 29 avril 2016,
par sa dix-neuvième résolution à caractère extraordinaire;
— délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour
décider, sur le fondement et dans les conditions de la vingt-troisième résolution qui précède, l’émission d’actions ordinaires donnant, le
cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des
actions ordinaires à émettre de la Société, en rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange initiée en France ou à
l’étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés
réglementés visés à l’article L. 225-148 susvisé, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le
droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières.
L’assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente
délégation, pourront donner droit.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en
vertu de la présente délégation est fixé à 30 000 000 d’euros, ce montant s’imputant sur le plafond fixé par la vingt-troisième résolution,
étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu par la vingt-huitième résolution de la présente assemblée. Ce
plafond est fixé compte non tenu du montant nominal des augmentations de capital nécessaires pour préserver, conformément à la loi
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société.
L’assemblée générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre les offres publiques
visées par la présente résolution et notamment :
— de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
— de constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
— de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions ordinaires nouvelles, ou, le
cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société ;
— d’inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence
entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ;
— de procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération
autorisée ;
— de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération autorisée,
constater la ou les augmentations de capital résultant et modifier corrélativement les statuts.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général le pouvoir qui lui est
conféré au titre de la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-huitième résolution (Limitation globale des délégations). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
et comme conséquence de l’adoption des six résolutions qui précèdent, décide de fixer à 60 000 000 d’euros, le montant nominal
maximum des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations
conférées par les six résolutions qui précèdent, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal
des augmentations de capital nécessaires pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-neuvième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et statuant
conformément aux articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :
— met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 29 avril 2016,
par sa vingt et unième résolution à caractère extraordinaire;
— délègue au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour
décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation
au capital de réserves, bénéfices ou primes, suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions ou de l’élévation du nominal des
actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.
L’assemblée générale délègue au Conseil d’administration le pouvoir de décider que les droits formant rompus ne seront ni
négociables, ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux
titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiat ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en
vertu de la présente délégation est fixé à 60 000 000 d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des
augmentations de capital nécessaires pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et
(ii) de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières autorisées par les vingt-deuxième à vingt-huitième résolutions qui précèdent.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et généralement de prendre
toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général le pouvoir qui lui est
conféré au titre de la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trentième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à
émettre). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes,
conformément aux articles L 225-197-1 et suivants du Code de commerce et dans le respect des dispositions du code de
gouvernement d’entreprise MiddleNext :
— autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié de la Société
ou des sociétés et groupements liés au sens de l’article L 225-197-2 du Code de commerce ou de certaines catégories d’entre eux,
ainsi qu’au profit des mandataires sociaux définis par la loi, à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la
Société,
— décide que le Conseil d’administration déterminera le nombre d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement, l’identité des
bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,
— décide que le nombre total d’actions pouvant être ainsi attribuées gratuitement sera limité à 200 000,
— décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions et critères éventuels
fixés par le Conseil d’administration, au terme d’une période d’acquisition minimale de deux (2) ans, sauf cas d’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L 341-4 du Code de la
sécurité sociale, la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires étant fixée, le cas échéant, par le
Conseil d’administration,
— autorise le Conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre
d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires,
— autorise le Conseil d’administration, conformément à l’article L225-129-2 du Code de commerce, à réaliser une ou plusieurs
augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission qui, le cas échéant, serviront en cas
d’attribution gratuite par émission d’actions nouvelles au profit des bénéficiaires desdites actions,
— autorise le Conseil d’administration à déterminer le nombre d’actions à racheter et/ou le nombre d’actions à émettre en vue de leur
attribution gratuite,
— prend acte de ce que la présente décision emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, bénéfices ou primes,
— délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les limites légales, pour mettre en œuvre la
présente autorisation, effectuer tous actes, formalités et déclarations, modifier les statuts en conséquence et, d’une manière générale,
faire tout ce qui sera nécessaire à la réalisation de cette opération, conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
Cette autorisation est consentie pour une période de 38 mois à compter de la présente assemblée générale. La présente délégation
met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 29 avril 2016 aux
termes de sa vingt-deuxième résolution à caractère extraordinaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trente-et-unième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une
augmentation du capital par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés adhérents à
un plan d’épargne entreprise en application de l’article L.225-129-6 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration établi en application des articles L.225-102 et L.225-129-6 du Code de commerce, du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et des dispositions des articles L. 225-129-6, L. 225-138 I et II et L. 225-138-1 du Code de commerce :
— Délègue sa compétence au Conseil d’administration, à l’effet de procéder à une augmentation du capital social de la Société par
émission d’actions ordinaires, réservée aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du
Code du commerce, adhérents d’un plan d’épargne entreprise. Cette augmentation de capital sera effectuée dans les conditions
prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail.
— décide en conséquence de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au profit
des salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées adhérents d’un plan d’épargne entreprise
— Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
— décide que le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration par référence au cours de l’action de la
Société sur le marché Euronext Paris, étant entendu que ce prix ne peut être supérieur à la moyenne des premiers cours cotés aux 20
séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription ni inférieur
de plus de 20% à cette moyenne ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan d’épargne entreprise est supérieure
ou égale à 10 ans ;
— limite le montant nominal maximum de l’augmentation de capital pouvant être réalisée par le Conseil d’administration qui ne pourra
porter le montant de la participation desdits salariés calculée conformément aux dispositions de l’article L.225-102 du Code de
commerce (y compris la participation déjà détenue) à plus de 3 % du montant total du capital social au jour de la décision du Conseil
d’administration de mettre en œuvre la présente autorisation
— Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir
l’attribution aux bénéficiaires définis ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au
capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plan
d’épargne d’entreprise, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ;
— décide que les actions nouvelles seront soumises à toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions anciennes et
porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel sera réalisée l’augmentation de capital ;
— délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, à l’effet, sous les conditions et limites fixées ci-dessus, de décider et de réaliser,
en une fois, cette augmentation de capital, de fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires, ces conditions pouvant
comporter des conditions d’ancienneté du lien salarial, sans que le délai imposé puisse excéder 6 mois, de fixer les conditions dans
lesquelles les actions seront émises et libérées, de modifier les statuts et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire ;
L’assemblée générale constate que la présente délégation a pour effet de satisfaire aux dispositions de l’article L.225-129-6 du Code
de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trente deuxième résolution (Mise en harmonie des statuts). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide :
(1) Concernant l’identification des détenteurs de titres au porteur
– de mettre en harmonie les statuts avec les dispositions de l’article L. 228-2 du Code de commerce telles que modifiées par
l’ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 ;
– de modifier en conséquence et comme suit le deuxième et troisième paragraphes de l’article 12 des statuts, le reste de l’article
demeurant inchangé :
« Article 12 – Propriété et forme des actions
[…]
La Société peut à tout moment, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, demander
au dépositaire central des renseignements relatifs aux titres, conférant immédiatement ou à terme le droit de vote, ainsi qu’aux
détenteurs desdits titres.
La Société peut également à tout moment, en vue de l’identification des détenteurs de titres aux porteurs et contre rémunération à sa
charge, demander au dépositaire central, le nom ou la dénomination, la nationalité, l’année de naissance ou l’année de constitution et
l’adresse postale et, le cas échéant, électronique des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans
ses propres assemblées d’actionnaires ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont
les titres peuvent être frappés.
[…] »
(2) Concernant l’administrateur représentant les salariés actionnaires
– de mettre en harmonie les statuts avec les dispositions de l’article L. 225-102 du Code de commerce telles que modifiées par la loi
n°2015-990 du 6 août 2015 et de simplifier la rédaction;
– de modifier en conséquence et comme suit 8ème paragraphe de l’article 16 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :
« Article 16 – Conseil d’administration
[…]
Le calcul de ce seuil de 3% se fait conformément aux dispositions de l’article L.225-102 du Code de commerce.
[…] »
3) Concernant la rémunération des mandataires sociaux
– de mettre en harmonie les statuts avec les dispositions des articles L. 225-47, L. 225-53 et R. 225-33 du Code de commerce telles
que modifiées par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 et par le décret n°2017-340 du 16 mars 2017 ;
– de modifier en conséquence et comme suit la première phrase du deuxième paragraphe et le troisième paragraphe de l’article 20
des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :
« Article 20 – Rémunération des administrateurs, du Président du Conseil d’Administration, des directeurs généraux et des
mandataires du Conseil d’Administration
[…]
Le Conseil d’Administration répartit cette rémunération entre ses membres comme il l’entend, dans les conditions prévues par la
réglementation. […]
La rémunération du président du Conseil d’Administration et celle du directeur général sont fixées par le Conseil, dans les conditions
prévues par la réglementation.
[…] »
4) Concernant les délibérations des assemblées générales
– de mettre en harmonie les statuts avec les dispositions des articles L. 225-96 et L. 225-98 du Code de commerce telles que
modifiées par la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 ;
– de modifier en conséquence et comme suit le premier paragraphe du 2 et la première phrase du troisième paragraphe du 2 de
l’article 25 des statuts et de supprimer le quatrième paragraphe du 2 de l’article 25 des statuts, relatif au vote de l’augmentation de
capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, cette stipulation figurant deux fois au sein du même article, le
reste de l’article demeurant inchangé :
« Article 25 – Conditions d’exercice du droit de vote – Quorum majorité
[…]
2. L’Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents, représentés, ou
votant par correspondance possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote.
[…]
L’Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés, ou votant par
correspondance possèdent au moins sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant
le droit de vote. […] »
5) Concernant les Commissaires aux comptes
– de mettre en harmonie les statuts avec les dispositions de l’article L. 823-1 du Code de commerce telles que modifiées par la loi
n°2016-1691 du 9 décembre 2016 ;
– de modifier en conséquence et comme suit le premier paragraphe de l’article 26 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé
:
« Article 26 – Commissaire aux Comptes
L’Assemblée Générale désigne, conformément à la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et, lorsque le commissaire
aux comptes titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes
suppléants, remplissant les conditions fixées par la loi et les règlements.
[…] »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Le caractère ordinaire ou non de cette résolution n'est pas signifié

Trente troisième résolution (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au
porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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