AGM - 30/01/26 (GOLD BY GOLD)
Détails de la convocations
| Assemblée Générale Mixte | GOLD BY GOLD |
| 30/01/26 | Lieu |
| Publiée le 26/12/25 | 11 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
PREMIERE RESOLUTION
DELEGATION DE COMPETENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET D’EMETTRE DES ACTIONS
ORDINAIRES DE LA SOCIETE ET/OU DES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL DE LA
SOCIETE, AVEC MAINTIEN DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du
rapport spécial du commissaire aux comptes :
1. délègue au conseil d‘administration, en application des dispositions des articles L. 225-129 à
L. 225-129-6, L. 228-91, L. 228-92 et L. 22-10-49 du Code de commerce, sa compétence à
l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, à l’exception de la période d’offre publique initiée sur les actions de la Société,
tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription
des actionnaires, (i) d’actions de la Société à l’exclusion d’actions de préférence et (ii) de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que lesdites actions
confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de
jouissance ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles
d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation et/ou sur
conversion, échange, exercice, remboursement de valeurs mobilières donnant accès au capital
émises en vertu de délégations antérieures ayant le même objet, ne pourra excéder un montant
nominal de [600.000] euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des
actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux
stipulations contractuelles ;
3. décide, en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu
de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à [20.000.000] euros, ou sa contre-valeur en
devises étrangères, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont
l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article
L. 228-40 du Code de commerce ;
4. décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra
être opérée soit en espèces ou assimilés, soit par compensation de créances ;
5. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit
préférentiel de souscription à titre irréductible ; en outre, le conseil d‘administration aura la
faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de
valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible,
proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans
la limite de leur demande ;
si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité
d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil
d‘administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des f acultés
ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celle -ci atteigne, au
moins, les trois-quarts de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des actions non souscrites ou, selon le cas, des valeurs
mobilières donnant accès au capital dont l’émission a été décidée mais qui n’ont pas été
souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre irréductible ;
- offrir au public tout ou partie des actions ou, selon le cas, des valeurs mobilières donnant accès
au capital, non souscrites ;
6. constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des
porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la
Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
7. décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions
émises dans le cadre de la délégation susvisée, sera au moins égale à la valeur nominale de
l’action à la date d’émission desdites valeurs mobilières ;
8. décide que le conseil d‘administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées
par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit
limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la
forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou
titres de créance à émettre, avec ou sans prime ; notamment, il fixera les montants à émettre, la
date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que le cas échéant, la
durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion,
de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ;
9. décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous
accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et
procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement :
- déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à
terme au capital des valeurs mobilières ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un
délai maximum de trois (3) mois ;
- procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la
réalisation des émissions ;
- assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations
contractuelles applicables ;
- le cas échéant, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour
l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth Paris et
de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées ;
- et plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes
formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive
l’augmentation de capital en résultant.
10. prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d‘administration viendrait à utiliser la
délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte
à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation ;
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DEUXIEME RESOLUTION
DELEGATION DE COMPETENCE CONSENTIE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION POUR AUGMENTER LE
CAPITAL DE LA SOCIETE AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES
ACTIONNAIRES PAR VOIE D’OFFRE AU PUBLIC AUTRES QUE CELLES VISEES A L’ARTICLE L. 411-2 1°
DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du
rapport spécial du commissaire aux comptes:
1. délègue au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129 à
L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants, et L. 22-10-49 du Code de
commerce, sa compétence à l’effet de décider, par une offre au public, a l’exception des offres
s’adressant exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre
et/ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et f inancier
objet de la dix-troisième (3e
) résolution de la présente assemblée, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger,
l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions
de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence, (ii) de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société, étant précisé que lesdites actions confèreront les mêmes droits que les
actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée et/ou sur conversion,
échange, exercice, remboursement de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en
vertu de délégations antérieures ayant le même objet, ne pourra excéder un montant
de [600.000] euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux
stipulations contractuelles ;
3. décide, en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu
de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à [20.000.000] euros, ou sa contre-valeur en
devises étrangères, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont
l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article
L. 228-40 du Code de commerce ;
4. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce, de
supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant
l’objet de la présente résolution, étant entendu que le conseil d’administration pourra conférer
aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission,
pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera ; cette priorité de souscription ne donnera
pas lieu à la création de droits négociables et devra s’exercer proportionnellement au nombre
d’actions possédées par chaque actionnaire ;
5. constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit ;
6. décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra
être opérée soit en espèces ou assimilés, soit par compensation de créances ;
7. décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises
ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission
de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons,
sera fixée par le conseil d’administration et devra être au moins égale à la moyenne pondérée
par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Growth Paris des
[trois (3)] dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission,
éventuellement diminuée d’une décote maximum de 30%, étant toutefois précisé que si, lors
de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations
sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables ;
8. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions f ixées par
la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit
limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la
forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou
titres de créance à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la
date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que le cas échéant, la
durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion,
de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ;
9. décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation
dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et
procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux
émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour
parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la
modification corrélative des statuts et plus généralement :
- déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à
terme au capital des valeurs mobilières ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un
délai maximum de trois (3) mois ;
- procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la
réalisation des émissions ;
- user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par
l’article L. 225-134 du Code de commerce ;
- assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations
contractuelles applicables ;
- le cas échéant, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour
l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth Paris et
de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées ;
- et plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes
formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive
l’augmentation de capital en résultant.
10. prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la
délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte
à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
TROISIEME RESOLUTION
DELEGATION DE COMPETENCE CONSENTIE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION POUR AUGMENTER LE
CAPITAL DE LA SOCIETE AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES
ACTIONNAIRES, DANS LA LIMITE DE 30% DU CAPITAL PAR AN, DANS LE CADRE D’OFFRES AU PUBLIC
S’ADRESSANT EXCLUSIVEMENT A UN CERCLE RESTREINT D’INVESTISSEURS AGISSANT POUR COMPTE
PROPRE OU A DES INVESTISSEURS QUALIFIES VISEES A L’ARTICLE L. 411-2 1° DU CODE MONETAIRE
ET FINANCIER
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du
rapport spécial du commissaire aux comptes:
1. délègue au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129 à
L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants, et L. 22-10-49
du Code de commerce, à l’effet de décider, dans le cadre d’offres au public s’adressant
exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre et/ou à des
investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’exception de la période
d’offre publique initiée sur les actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, l’émission,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions de la
Société, à l’exclusion d’actions de préférence, (ii) de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société, étant précisé que lesdites actions auxquelles confèreront les mêmes droits
que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation et/ou sur conversion,
échange, exercice, remboursement de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en
vertu de délégations antérieures ayant le même objet, ne pourra excéder un montant
de [600.000] euros et dans la limite du 30% du capital prévu à l’article L 225-136 du Code de
commerce, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu ’aux
stipulations contractuelles ;
3. décide, en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu
de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à [20.000.000] euros, ou sa contre-valeur en
devises étrangères, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont
l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article
L. 228-40 du Code de commerce ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs
mobilières faisant l’objet de la présente résolution, étant entendu que le conseil
d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur
tout ou partie de l’émission, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera, conformément
aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce ; cette priorité de souscription
ne donnera pas lieu à la création de droits négociables et devra s’exercer proportionnellement
au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire ;
5. constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit ;
6. décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra
être opérée soit en espèces ou assimilés, soit par compensation de créances ;
7. décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises
ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission
de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons,
sera fixée par le conseil d’administration et devra être au moins égale à la moyenne pondérée
par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Growth Paris des
[trois (3)] dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission,
éventuellement diminuée d’une décote maximum de 30%, étant toutefois précisé que si, lors
de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations
sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables ;
8. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions f ixées par
la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit
limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la
forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capit al ou
titres de créance à émettre, avec ou sans prime, notamment, il fixera les montants à émettre, la
date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que le cas échéant, la
durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion,
de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ;
9. décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous
accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation e t
procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement :
- déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à
terme au capital des valeurs mobilières ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un
délai maximum de trois (3) mois ;
- procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la
réalisation des émissions ;
- user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par
l’article L. 225-134 du Code de commerce ;
- assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations
contractuelles applicables ;
- le cas échéant, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour
l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth Paris et
de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées ;
- et plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes
formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive
l’augmentation de capital en résultant.
10. prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la
délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte
à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation.
La présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter d e la présente
assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
QUATRIEME RESOLUTION
DELEGATION DE COMPETENCE CONSENTIE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION POUR AUGMENTER LE
CAPITAL AU BENEFICE DE CATEGORIES DENOMMEES D’INVESTISSEURS
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du
rapport spécial du commissaire aux comptes:
1. délègue au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129, L.
225-129-2, L. 225-138 et L. 22-10-49 du Code de commerce, sa compétence à l’effet de
décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en
France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, (i) d’actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence ou (ii) de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que lesdites actions
confèreront les mêmes droits que les actions anciennes de valeurs mobilières donnant accès à
des actions de préférence ,sous réserve de leur date de jouissance ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée et/ou sur conversion,
échange, exercice, remboursement de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en
vertu de délégations antérieures ayant le même objet, ne pourra excéder un montant
de[600.000] euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux
stipulations contractuelles ;
3. décide, en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu
de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à [20.000.000] euros, ou sa contre-valeur en
devises étrangères, étant précisé (i) que ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime
de remboursement au-dessus de la valeur nominale et (ii) qu’il ne s’applique pas aux titres de
créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration
conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs
mobilières faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit d’y souscrire au profit
d’une ou des catégorie(s) de personnes suivante(s) :
➢ tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement ou tout fonds
d’investissement s’engageant à garantir (prise ferme ou « underwriting ») la réalisation d’une
augmentation de capital ou de toute émission susceptible d’entraîner une augmentation de capital
à terme qui pourrait être réalisée en vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en
place d’une ligne de financement en fonds propres;
➢ à une ou plusieurs sociétés d’investissement ou fonds d’investissement français ou étrangers (i)
investissant à titre principal, ou ayant investi plus de 5 millions d’euros au cours des 24 mois
précédant l’augmentation de capital considérée, dans le secteur des matériaux de base, métaux
précieux, devises ainsi que de la distribution spécialisée, et (ii) investissant pour un montant de
souscription unitaire supérieur à 100 000 euros (prime d’émission comprise) ;
➢ à un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant
conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, codéveloppement, distribution, fabrication, etc.) commerciaux avec la Société (ou une filiale) et/ou
à une ou plusieurs sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui
sont contrôlés par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement,
au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ;
➢ toute personne, y compris les fournisseurs ou les créanciers obligataires de la Société, détenant
une créance certaine, liquide et exigible sur la Société ;
➢ à tous dirigeants, administrateurs et/ou salariés cadres de la Société souhaitant investir
concomitamment à des bénéficiaires visés par les catégories susvisées ;
5. constate que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ;
6. décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises
ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission
de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons,
sera fixée par le conseil d’administration et devra être au moins égale à la moyenne pondérée
par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Growth Paris des
[trois (3)] dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission,
éventuellement diminuée d’une décote maximum de 30%, étant toutefois précisé que si, lors
de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations
sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables ;
7. donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
modalités légales et réglementaires, afin de mettre en œuvre la présente délégation, et
notamment :
- arrêter les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que les
modalités de libération des titres émis, et notamment fixer la période de souscription ;
- clore par anticipation la souscription dans les conditions légales et règlementaires ;
- recevoir les bulletins de souscription et effectuer le dépôt des fonds;
- user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par
l’article L. 225-134 du Code de commerce ;
- constater, à l’issue de la période de souscription, au vu du certificat du dépositaire, la
réalisation de l’augmentation de capital ;
- fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la ou des catégorie(s) des bénéficiaires
mentionnée(s) précédemment au profit de laquelle ou desquelles le droit préférentiel de
souscription a été supprimé ;
- procéder à la modification corrélative des statuts ;
- faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le
marché Euronext Growth Paris ou sur tout autre marché ;
- accomplir les formalités légales ;
- et plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes
formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive
l’augmentation de capital en résultant.
La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix -huit (18)
mois à compter de la présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
CINQUIEME RESOLUTION
DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU CONSEIL D‘ADMINISTRATION POUR AUGMENTER LE
NOMBRE DE TITRES A EMETTRE EN CAS D’AUGMENTATION DE CAPITAL, AVEC OU SANS DROIT
PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du
Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d‘administration et du rapport
spécial du commissaire aux comptes,
délègue au conseil d‘administration sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre
pour chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des
résolutions de la présente assemblée générale, ainsi qu’en vertu des résolutions en cours d’exécution à
la date de la présente assemblée générale, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription
dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
SIXIÈME RESOLUTION
FIXATION DU PLAFOND GLOBAL D’AUGMENTATION DE CAPITAL ET D’EMISSION DE TITRES DE
CREANCE
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,
1. fixe le plafond global d’augmentation de capital pouvant être réalisé par l’utilisation conjointe
des délégations de compétence conférées au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le
capital social, avec ou sans droit préférentiel de souscription, décidées en vertu des résolutions
de la présente assemblée générale ainsi qu’en vertu des résolutions toujours en cours
d’exécution à la date de la présente assemblée générale à un montant nominal maximum de
[600.000] euros ;
2. fixe le plafond global des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu délégations de
compétence conférées au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social, avec
ou sans droit préférentiel de souscription, décidées en vertu des résolutions de la présente
assemblée générale ainsi qu’en vertu des résolutions toujours en cours d’exécution à la date de
la présente assemblée générale, à un montant nominal maximum de [20.000.000] euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
SEPTIÈME RESOLUTION
DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION POUR AUGMENTER LE
CAPITAL DE LA SOCIETE AU PROFIT DES ADHERENTS AU PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial du commissaire aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants
du Code du travail et de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-129-6 de ce même Code :
1. délègue au conseil d’administration, sa compétence pour décider d’augmenter, en une ou plusieurs
fois, sur ses seules décisions, le capital social de la Société, à concurrence d’un montant nominal
de [600.000] euros, par émissions d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la Société et des
entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du
Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital ou
valeurs mobilières donnant accès au capital émises en application de l a présente résolution en
faveur des adhérents au plan d’épargne ;
3. décide, tant que les actions de la Société ne sont pas admises aux négociations sur un marché
réglementé, que le prix de souscription des actions sera fixé par le conseil d’administration,
conformément aux dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail, et pouvant à cet effet
avoir recours à un expert ; étant entendu que le prix de souscription pourra comporter une décote,
par rapport à la valeur de l’action déterminée par le conseil d’administration, respectivement de
30% et 40% selon que les titres ainsi souscrits, directement ou indirectement, correspondant à des
avoirs dont la durée d’indisponibilité, stipulée par le plan d’épargne d’entreprise considéré, est
inférieure à dix (10) ans ou supérieure ou égale à dix (10) ans ;
4. décide que le conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou
d’autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu (i) que l’avantage total résultant
de cette attribution au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote sur le prix de
souscription, ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires et (ii) que les actionnaires
de la Société renoncent au profit des adhérents du plan d’épargne à tout droit aux actions
existantes qui seraient attribuées en vertu de la présente résolution ;
5. décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
seront arrêtées par le conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ;
6. donne tous pouvoirs au conseil d’administration, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre
en œuvre la présente autorisation, et notamment pour consentir des délais pour la libération des
titres, fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des
émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, fixer les dates d’ouverture et de
clôture des souscriptions, leur prix, les dates de jouissance, les modalités de libération des titres,
pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions
qui seront effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et
formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge
opportun, pour procéder à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des
frais entraînés par la réalisation des émissions et modifier corrélativement les statuts, le cas
échéant, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations
sur le marché Euronext Growth Paris ou tout autre marché ;
7. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la
présente délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra
compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de
l’utilisation faite de ladite délégation.
La présente autorisation est valable pendant une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
HUITIÈME RESOLUTION
MISE EN CONFORMITE DES REGLES DE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL AVEC LA LOI ; MODIFICATION
CORRELATIVE DES STATUTS
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,
1. décide de mettre en conformité les statuts de la Société avec la législation et la réglementation en
vigueur en matière de transfert de siège social et notamment la loi n° 2016-1691 du°9°décembre
2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
économique;
2. décide, en conséquence, de modifier l’article 4 des statuts de la Société qui sera dorénavant rédigé
ainsi :
« ARTICLE 4 – SIÈGE SOCIAL
Le siège social de la Société est fixé au :
111, avenue Victor Hugo – 75116 Paris
Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire français, par décision du Conseil
d’administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine Assemblée
générale ordinaire, et partout ailleurs en vertu d’une délibération de l’Assemblée générale
extraordinaire.
Lors d’un transfert décidé par le Conseil d’administration, celui-ci est autorisé à modifier les statuts
et à procéder aux formalités de publicité et de dépôt correspondante. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
NEUVIÈME RESOLUTION
MISE EN CONFORMITE DES REGLES D’ORGANISATION ET DE DELIBERATION DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION AVEC LA LOI ; MODIFICATION CORRELATIVE DES STATUTS
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,
1. décide de mettre en conformité les statuts de la Société avec la législation et la réglementation en
vigueur, pour prendre en compte les nouvelles dispositions de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024
visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France relatives aux règles
d’organisation et de délibération du conseil d’administration et notamment :
- la prise en compte dans le calcul du quorum des administrateurs participant aux réunions du
conseil d’administration par un moyen de télécommunication pour toutes les décisions du
conseil d’administration ;
- la possibilité pour le conseil d’administration de prendre de délibérer par voie de consultation
écrite.
2. décide, en conséquence, de modifier l’article quatorze (14) des statuts comme suit :
« ARTICLE 14 – REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
[Début d’article inchangé]
14.5 – Les administrateurs présents par des moyens de visioconférence ou de télécommunication
conformes à la réglementation en vigueur sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la
majorité.
[Suite de l’article inchangé]
14.8 – Les délibérations du conseil d’administration peuvent être prise par consultation écrite des
administrateurs, y compris par voie électronique. La consultation adressée contient une proposition
de délibérations accompagnée des informations de toute nature nécessaires à la compréhension des
délibérations proposées ainsi qu’à la prise de décision éclairée des administrateurs. Cette proposition
doit permettre à chaque administrateur de répondre « pour », « contre », de s’abstenir et de faire
valoir ses éventuelles observations. La consultation doit également indiquer le délai de réponse des
administrateurs, lequel ne peut excéder 5 jours ouvrés, ou tout autre délai plus court fixé par le
président si le contexte et la nature des délibérations objet de la consultation le requièrent.
Tout administrateur pourra s’opposer au recours à la consultation écrite, dans le délai indiqué dans
la consultation. En cas d’opposition, les autres administrateurs sont informés sans délai et le
président peut convoquer une réunion du conseil d’administration. Les délibérations objet de la
consultation écrite ne peuvent être adoptées que si aucun administrateur n’a fait usage de son droit
d’opposition. Les autres règles de quorum et de majorité sont celles applicables aux délibérat ions
prises en réunion.
En l’absence de réponse dans le délai imparti, l’administrateur est réputé ne pas participer aux
délibérations prises par consultation écrite. Les réponses reçues sont consolidées et le conseil
d’administration est informé du résultat des votes.
Les administrateurs peuvent, si la convocation le prévoit, voter par correspondance au moyen d’un
formulaire dont les mentions sont déterminées par la loi.
14.9 – Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux établis
conformément aux dispositions légales en vigueur. Les procès-verbaux sont signés par le président de
séance et par un (1) administrateur. En cas d’empêchement du président de séance, ils sont signés par
deux (2) administrateurs au moins.
Les délibérations prises par consultation écrite font l’objet d’un procès-verbal établi dans les mêmes
conditions que les délibérations adoptées en réunion.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil d’administration sont
valablement certifiées par son président ou le directeur général. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIXIÈME RESOLUTION
MISE EN CONFORMITE DES REGLES DE TENUE DE L’ASSEMBLEE GENERALE AVEC LA LOI ;
MODIFICATION CORRELATIVE DES STATUTS
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,
1. décide de mettre en conformité les statuts de la Société avec la législation et la réglementation en
vigueur, pour prendre en compte les nouvelles dispositions de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024
visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France relatives aux règles de
tenue de l’assemblée générale et notamment :
- la participation par moyen de télécommunication ;
- les conditions et modalités de tenue d’assemblée générale exclusivement par moyen de
télécommunication.
2. décide, en conséquence, de modifier l’article vingt-et-un (21) des statuts comme suit :
« ARTICLE 21 – ASSEMBLEES GENERALES
[Début de l’article inchangé]
21.4 Accès aux assemblées – Pouvoirs
Le droit de participer aux assemblées est régi par les dispositions légales et réglementaires en vigueur
et est notamment subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de
l’intermédiaire inscrit pour son compte au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure,
heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de
titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.
L’actionnaire, à défaut d’assister personnellement à l’assemblée, peut choisir entre l’une des trois
formules suivantes :
- donner une procuration dans les conditions autorisées par la loi et la règlementation,
- voter par correspondance, ou
- adresser une procuration à la société sans indication de mandat,dans les conditions
prévues par la loi et les règlements.
Le Conseil d’administration peut organiser, dans les conditions prévues par la loi et les règlements en
vigueur, la participation et le vote des actionnaires aux assemblées par visioconférence ou pa r des
moyens de télécommunication permettant leur identification.
Si le Conseil d’administration décide d’exercer cette faculté pour une assemblée donnée, il est fait état
de cette décision du conseil dans l’avis de réunion et/ou de convocation. Les actionnaires participant
aux assemblées par visioconférence ou par l’un quelconque de autres moyens de télécommunication
visés ci-dessus, selon le choix du Conseil d’administration, sont réputés présents pour le calcul du
quorum et de la majorité.
Les assemblées générales peuvent, par décision du conseil d’administration, se tenir exclusivement
par un moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires, dans les conditions
prévues par la loi et les règlements applicables.
Toutefois, pour les assemblées générales extraordinaires, un ou plusieurs actionnaires représentant
au moins 25% du capital social de la Société peuvent s’opposer à sa tenue exclusive par un moyen de
télécommunication permettant l’identification des actionnaires. Ce droit d’opposition peut être exercé
après les formalités de convocation dans les conditions et modalités prévues par la loi et les
règlements applicables.
[Fin de l’article inchangé] »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
ONZIÈME RESOLUTION
POUVOIRS
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur des présentes, ou d’une copie des présentes, à
l’effet de faire accomplir toutes formalités légales.

