AGM - 27/02/26 (FOUNTAINE PA...)
Détails de la convocations
| Assemblée Générale Mixte | FOUNTAINE PAJOT |
| 27/02/26 | Lieu |
| Publiée le 09/01/26 | 17 résolutions |
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Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution. – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des
commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 août 2025, tels qu’ils
lui sont présentés, qui se soldent par un bénéfice de 28 483 540 Euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports, et donne aux administrateurs quitus de leur gestion pour cet exercice.
Elle constate qu’aucune dépense ou charge non déductible visée à l’article 39-4 du code général des impôts n’a été réintégrée
au résultat fiscal de l’exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution. – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des
commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 août 2025, tels
qu’ils lui sont présentés, qui se soldent par un bénéfice net (part du groupe) de 29 934 K€, ainsi que les opérations traduites dans
ces comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution. – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, décide d’affecter les bénéfices de l’exercice écoulé de la manière suivante :
Bénéfices 28 483 540,00 €
̶ à la distribution de dividendes aux actionnaires 4 200 638,40 €
̶ à la réserve facultative 24 282 901,60 €.
Les dividendes, qui s’élèveront à 2,52 Euros par action, seront versés, après déduction des prélèvements sociaux, dans les neuf
mois de la clôture.
Les sommes correspondant aux dividendes non versés sur les actions propres détenues par la société à la date de mise en
paiement seront affectées au compte « report à nouveau ».
Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, que les dividendes mis en distribution par la société au titre des trois
exercices précédents ont été les suivants :
Exercices Dividende par action Abattement
31/08/2024 2,52 € ouvrant droit
31/08/2023 2,20 € ouvrant droit
31/08/2022 2,03 € ouvrant droit
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution. – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées
à l’article L 225-38 du code de commerce, approuve la convention qui y est relatée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution. – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, avec faculté
de subdélégation, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables, et notamment de l’article L 22-10-62 du
code de commerce, à acquérir un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du nombre d’actions composant le capital social,
en vue de :
̶ favoriser la liquidité de l’action FOUNTAINE PAJOT, en assurant notamment l’animation du marché par un prestataire
de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité,
̶ l’attribution gratuite d’actions, ou d’options d’achat d’actions, aux salariés ou dirigeants de la société, ou l’attribution ou
la cession d’actions dans le cadre de plans d’épargne salariale,
̶ la conservation et la remise ultérieure des actions à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations financières
ou de croissance externe,
̶ l’annulation éventuelle des actions, le conseil d’administration faisant à cet effet usage de toute autorisation qui lui serait
confiée par l’assemblée générale,
̶ et plus généralement, mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise et réaliser toute opération
conforme à la réglementation en vigueur.
L’assemblée générale décide de fixer à 250 Euros le prix maximum par action auquel le conseil d’administration pourra effectuer
ces acquisitions.
Les actions ainsi achetées pourront être soit conservées par la société, soit annulées sous réserve d’une autorisation préalable
de l’assemblée générale extraordinaire, soit cédées par tout moyen.
Les acquisitions et cessions ainsi autorisées pourront être effectuées à tout moment (y compris en cas d’offre publique) par tout
moyen y compris le cas échéant de gré à gré, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois. Elle annule et remplace pour l’avenir celle précédemment
accordée par l’assemblée générale du 20 février 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution. – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, approuve la proposition du conseil et décide de fixer le montant global de la rémunération à répartir entre
les administrateurs pour l’exercice qui s’est clôturé le 31 août 2025 à 110 000 Euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution. – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Martin FOUNTAINE vient à expiration ce jour,
renouvelle ce mandat pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 août 2031.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution. – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Laurent CASTAING vient à expiration ce jour,
renouvelle ce mandat pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 août 2031.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution. – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Madame Morgane MOTTEAU vient à expiration ce jour,
renouvelle ce mandat pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 août 2031.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution. – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, renouvelle les mandats de commissaires aux comptes titulaires de la société EURECAC et de la société
HLP AUDIT pour une durée de six exercices dont le premier est l’exercice social actuellement en cours.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution. – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions du code de commerce et notamment son article L 225-129-2 :
1. Délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, en faisant
publiquement appel à l’épargne, par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de
compte établie par référence à un ensemble de monnaies, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société que ce soit par
souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière.
2. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
assemblée.
3. Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le conseil
d’administration de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être
supérieur à 575 000 Euros.
En outre, sur ce plafond s’imputera le montant nominal global des actions émises, directement ou non, en vertu de la résolution
qui suit.
Le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la société pouvant être ainsi émises ne pourra être
supérieur à 20 000 000 Euros. Sur ce plafond s’imputera le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de
créances sur la société, émises en vertu de la résolution qui suit.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la pr ésente
résolution.
5. Décide, conformément aux dispositions de l’article L 225-136, 1° du code de commerce, que la somme revenant, ou
devant revenir, à la société, sera fixée par le conseil d’administration pour chacune des actions ordinaires
conformément aux dispositions de l’article L 22-10-52 du code de commerce.
6. Décide que le conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui
en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations
de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le
nécessaire en pareille matière.
La présente délégation privera d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée par le conseil d’administration,
toute délégation de compétence antérieure relative à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions
et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution. – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions du code de
commerce et, notamment, de son article L 225-129-2 :
1. Délègue au conseil d’administration sa compétence pour procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera :
a. par émission, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par
référence à un ensemble de monnaies, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société que ce soit,
par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
b. et/ou par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution gratuite
d’actions ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes.
2. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
assemblée.
3. Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’us age par le conseil
d’administration de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à
575 000 Euros.
Le plafond ainsi arrêté inclut la valeur nominale globale des actions supplémentaires à émettre éventuellement pour préserver,
conformément à la loi, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital.
En outre, sur ce plafond, s’imputera le montant nominal global des actions émises en vertu de la précédente résolution.
Le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la société pouvant être ainsi émises ne pourra être
supérieur à 20 000 000 Euros. Sur ce plafond s’imputera le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de
créances sur la société, émises en vertu de la résolution précédente.
4. En cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions
visées au 1/a/ ci-dessus :
a. décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre
irréductible,
b. décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra utiliser les facultés prévues par la loi et notamment
offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
c. en ce qui concerne toute incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres, décide que, le
cas échéant, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront
vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai fixé par les
dispositions légales,
5. Décide que le conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui
en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations
de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le
nécessaire en pareille matière.
La présente délégation privera d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée par le conseil d’administration,
toute délégation de compétence antérieure relative à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions
et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, ou à l’incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution. – Pour chacune des émissions décidées en application des onzième et douzième résolutions, le nombre
de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par l’article L 225-135-1 du code de commerce et dans la
limite des plafonds fixés par l’assemblée, lorsque le conseil d’administration constate une demande excédentaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution. – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes :
1. Autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L 225-197-1 et L
225-197-2 du code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre au profit :
̶ des membres du personnel de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au
sens de l’article L 225-197-2 du code de commerce,
̶ et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L 225-197-1 du code de
commerce.
2. Fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente
délégation,
3. Décide que le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 15 % du capital social existant
au jour de la première attribution décidée par le conseil d’administration.
4. Décide que l’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition d’une durée
minimale d’un an, sauf cas d’invalidité des bénéficiaires ; le conseil d’administration ayant la faculté d’augmenter la
durée de cette période, et/ou de fixer la durée d’une période de conservation complémentaire à compter de l’attribution
définitive des actions, pendant laquelle les bénéficiaires auront l’obligation de conserver les actions, afin que la durée
de ces périodes soit au moins égale à deux ans.
5. Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de :
̶ Fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions.
̶ Déterminer l’identité des bénéficiaires, ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux.
̶ Déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires des opérations modifiant le capital ou susceptibles
d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation
et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les
droits des bénéficiaires.
̶ Le cas échéant :
̶ constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte
de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer,
̶ décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou
bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement, le montant de cette ou
ces augmentation(s) de capital s’imputant sur celui de l’autorisation donnée par la onzième résolution,
̶ procéder aux acquisitions des actions nécessaires,
̶ prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des
bénéficiaires,
̶ et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente
autorisation rendra nécessaire.
6. Prend acte de ce que la présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices.
La présente délégation annule et remplace pour l’avenir celle précédemment accordée par l’assemblée générale du 26 février
2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution. – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes :
1. Autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L 225-177 à L 225-185 du code de
commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit
à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions
existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi.
2. Fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente
délégation.
3. Décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que :
̶ les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société, et le cas échant, des
sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de l’article L 225-180 du
code de commerce,
̶ les mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L 225-185 du code de commerce.
4. Décide que le nombre total des options pouvant être octroyées par le conseil d’administration au titre de la présente
délégation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 15 % du capital social
existant au jour de la première attribution, dans le respect des limites légales et notamment celles des articles L 225-
182 et R 225-143 du code de commerce, étant précisé que sur ce plafond, s’imputera le nombre total d’actions pouvant
être attribuées gratuitement par le conseil d’administration au titre de la délégation qui p récède,
5. Décide que le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront
consenties par le conseil d’administration et ne pourra être inférieur au prix minimum déterminé par les dispositions
légales en vigueur applicables,
6. Prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription
d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises
au fur et à mesure des levées d’options,
7. Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des
options et de leur levée et notamment pour :
̶ fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de
bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté que devront remplir
ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront être ajustés,
notamment dans les hypothèses prévues à l’article L 225-181 du code de commerce,
̶ fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne
pourra excéder une période de trois ans, à compter de leur date d’attribution,
̶ prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois
en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions,
̶ accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de
capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente
résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire,
̶ sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le
montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
̶ procéder aux acquisitions des actions nécessaires.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution. – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, décide, en application des dispositions de l’article L 225-129-6 du code de commerce, de réserver
aux salariés de la société une augmentation de capital en numéraire aux conditions prévues aux articles L 3332-18 et suivants
du code du travail.
Elle décide d’autoriser le conseil d’administration à procéder, dans un délai de 18 mois, à une augmentation de capital d’un
montant de 191 695,80 Euros qui sera réservée aux salariés.
Cette augmentation de capital, sera souscrite en numéraire au moyen de la souscription de 166 692 actions émises à la valeur
nominale de 1,15 Euro par action, assortie d’une prime d’émission qui sera déterminée par référence aux dispositions de l’article
L 3332-19 du code du travail.
L’assemblée générale délègue au conseil d’administration tous pouvoirs nécessaires à l’effet de réaliser cette opération dans le
délai requis et notamment à l’effet de :
̶ procéder à une augmentation du capital social réservée aux salariés aux conditions prévues par les articles L.3332-18
et suivants du code du travail,
̶ créer un plan d’épargne entreprise ou un plan partenarial d’épargne salariale volontaire,
̶ fixer le délai de libération des actions et les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
̶ fixer définitivement le prix de la prime d’émission par référence aux dispositions énoncées à l’article L 3332-19 du code
du travail,
̶ arrêter les autres modalités de l’opération,
̶ constater la réalisation définitive de la constitution du plan d’épargne ou du plan partenarial et de l’augmentation du
capital social.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution. – L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, de copies ou d’extraits du
présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités prescrites par la loi.

