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Modalités de participation
Modalités de participation au vote de la classe des actionnaires
1) Modalités de calcul des voix retenues au sein de la classe des actionnaires
Conformément à l’article L. 626-30-2 du Code de commerce, la classe des actionnaires statue à la majorité des deux tiers (2/3) des
voix des actionnaires, présents ou représentés, ayant exprimé un vote.
Les droits de vote des actionnaires sont déterminés selon les mêmes modalités que celles applicables en assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la Société.
2) Formalités préalables à effectuer pour participer au vote de la classe des actionnaires
Tous les actionnaires sont membres de la classe des actionnaires, quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires
dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
En application de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier pour participer au vote de la classe
des actionnaires de l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en
application du 7
e
alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce, au 2
e
jour ouvré précédant la date de la réunion de la classe
des actionnaires, soit le 1
er octobre 2025 à 0h00, heure de Paris :
̶ soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société : l’inscription en compte selon les modalités susvisées
est suffisante,
̶ soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité en application de l’article L. 211-3 du code
monétaire et financier. Cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation
délivrée par le teneur de compte.
Conformément à l’article R. 22-10-28, III du Code de commerce, l’actionnaire qui a déjà demandé sa carte d’admission, exprimé
son vote à distance ou envoyé un pouvoir, ne peut plus choisir un autre mode de participation à la classe des actionnaires.
Toute procuration est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire.
Cession d’actions
Conformément à l’article R. 22-10-28, IV du Code de commerce, l’actionnaire qui a déjà demandé sa carte d’admission ou son
attestation de participation, voté la résolution unique à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de
ses actions. Cependant, si l’opération se dénoue avant le 1er octobre 2025 à 0h00, heure de Paris, la Société invalide ou modifie
en conséquence, selon le cas, la carte d’admission, l’attestation de participation, le vote exprimé à distance ou le pouvoir. A cette
fin, l’intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier notifie la cession à la Société ou à son mandataire
et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le 1
er octobre 2025 à 0h00, heure de Paris,
quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l’intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier ou
pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.
3) Modes de participation au vote de la classe des actionnaires
Les actionnaires peuvent choisir entre l’un des trois modes de participation suivants (transmission de l’instruction de participation
par Internet ou par voie postale) :
a) demander une carte d’admission pour assister physiquement à la réunion de la classe des actionnaires (cette demande
devant être faite le plus tôt possible pour permettre la réception de la carte en temps utile) ;
b) voter la résolution unique à distance ;
c) donner procuration à un tiers, actionnaire ou non (au conjoint ou à toute autre personne dénommée, physique ou
morale).
4) Modalités pratiques de participation au vote de la classe des actionnaires
Pour être prise en compte, quel que soit le choix de mode de participation, toute instruction doit être donnée via le
formulaire de vote par correspondance ou par procuration devant parvenir à Société Générale Securities Services –
Service des Assemblées – CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, au plus tard le 29 septembre 2025, à 23h59, heure de
Paris.
L’actionnaire au nominatif(pur ou administré) devra renvoyer le formulaire unique qui est joint à la convocation, en précisant
qu’il souhaite voter par correspondance ou se faire représenter, puis le renvoyer daté et signé en utilisant l’enveloppe prépayée
(qui est jointe à la convocation reçue) ou par courrier simple à Société Générale Securities Services à l’adresse susmentionnée.
L’actionnaire au porteur pourra demander le formulaire unique de vote à l’intermédiaire financier habilité qui gère ses titres, à
compter de la date de convocation de l’assemblée générale. Une fois complété et signé par l’actionnaire au porteur, ce formulaire
sera à retourner à l’établissement habilité qui se chargera de le transmettre, accompagné d’une attestation de participation émise
par ses soins, à Société Générale Securities Services à l’adresse susmentionnée.
Pour être pris en compte, le formulaire unique de vote devra, selon les modalités indiquées ci-dessus, être reçu par le Service
des Assemblées de Société Générale Securities Services au plus tard trois (3) jours francs avant la date de l’assemblée générale,
soit le 29 septembre 2025 à 23h59, à défaut de quoi, il ne pourra être pris en compte.
A compter de la convocation, les actionnaires au porteur pourront demander par écrit à leur teneur de compte de leur adresser
ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l’assemblée
En toute hypothèse, au plus tard le quinzième jour précédant l’assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance ou
par procuration sera mis en ligne sur le site de la société (https://www.maunakeatech.com/fr).
Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier (incluant le courriel) devront avoir été réceptionnées
au plus tard le 29 septembre 2025 à 23h59.
En application de ce qui précède, les mandats qui ne seront pas conférés dans les délais précités ne seront pas acceptés
le jour du vote de la classe des actionnaires.
Il est précisé que pour toute procuration d’un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de la réunion émettra un vote
favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par l’Administrateur Judiciaire et un vote défavorable à
l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Tout formulaire renvoyé daté et signé mais sans indication particulière vaudra
automatiquement pouvoir au Président de la réunion.
5) Demande d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour
Conformément à l’article R. 626-62du Code de commerce, par dérogation à l’article R. 225-72duditCode, la demande d’inscription
à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution par les actionnaires doit être envoyée au siège social du débiteur, 15 jours
au moins avant la date de la réunion de la classe des actionnaires, soit le 18 septembre 2025 au plus tard :
̶ par e-mail à ag@maunakeatech.com ; ou
̶ par lettre recommandée avec avis de réception, à Mauna Kea Technologies, situé au 9, rue d’Enghien à Paris (75010).
Conformément à l’article R. 225-71, alinéas 7 et 8 du Code de commerce, la demande d’inscription de points à l’ordre du jour doit
être motivée et la demande d’inscription de projets de résolution doit être accompagnée du texte des projets de résolution assortis,
le cas échéant, d’un bref exposé des motifs.
En application de l’article L. 626-30-2 du Code de commerce, les détenteurs de capital appelés à voter en classe de parties affectées
ne peuvent proposer l’inscription à l’ordre du jour que des points ou des projets de résolutions en lien avec l’adoption ou le rejet
du projet de plan de sauvegarde. Toute autre résolution ne pourra être inscrite à l’ordre du jour.
Pour être prise en compte, quel que soit le choix de mode de participation, toute instruction doit être donnée via le
formulaire de vote par correspondance ou par procuration devant parvenir à Société Générale Securities Services –
Service des Assemblées – CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, au plus tard le 29 septembre 2025, à 23h59, heure de
Paris.
La demande doit être accompagnée d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les
comptes de titres au porteur, justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital
exigée. L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle
attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au 2e
jour ouvré précédant la date de la réunion
de la classe des actionnaires, soit au plus tard le 1er octobre 2025 à 0h00, heure de Paris.
Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande
seront mis en ligne, sans délai, sur le site Internet de la Société (https://www.maunakeatech.com/fr).
6) Questions écrites
Les actionnaires ont la faculté de poser par écrit des questions auxquelles l’Administrateur Judiciaire et/ou la Société répondront
en cours de réunion.
Ces questions écrites accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,
soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire, doivent être envoyées au plus tard le 4
e
jour ouvré précédant
la date de la réunion de la classe des actionnaires, soit le 29 septembre 2025 au plus tard :
̶ par e-mail à ag@maunakeatech.com ; ou
̶ par lettre recommandée avec avis de réception, au siège social de la Société.
Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles
présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée
dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société, dans une rubrique consacrée aux questions-réponses.
7) Informations et documents mis à disposition des actionnaires
Conformément à l’article R. 626-62 du Code de commerce, les documents devant être mis à la disposition des actionnaires seront
disponibles au siège de la Société dans les 10 jours précédant la date de la réunion de la classe des actionnaires.
En outre, l’ensemble des documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce sont disponibles dès
aujourd’hui sur le site Internet de la Société (https://www.maunakeatech.com/fr).
8) Modalités de communication électronique avec l’Administrateur Judiciaire
Toute communication par voie électronique devra être adressée par e-mail aux adresses suivantes :
aperdereau@thevenotpartners.eu et plaunay@thevenotpartners.eu.
Conformément à l’article R. 626-55 du Code de commerce, vaut consentement à la transmission par voie électronique
l’utilisation de ces modalités de communication électronique.
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