AGM - 25/04/25 (GL EVENTS)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | GL EVENTS |
25/04/25 | Lieu |
Publiée le 21/03/25 | 32 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024- Approbation des
dépenses et charges non déductibles fiscalement). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du
Conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2024, approuve, tels
qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 46.627.393,89
euros.
L’Assemblée générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 80.978,83 euros, des dépenses et
charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Quitus aux Administrateurs). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, donne aux Administrateurs quitus entier et sans
réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux
comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2024, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se
soldant par un bénéfice (part du groupe) de 73.438.802 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires , sur
proposition du Conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31
décembre 2024 suivante :
Détermination des sommes distribuables :
Résultat de l’exercice 46 627 393,89 euros
Report à nouveau 4 480 613,65 euros
Montant à affecter 51 108 007,54 euros
Affectation proposée :
Réserve légale -
Dividendes soit 0,90€ par action (pour 29.982.787 actions) 26 984 508,30 euros
Report à nouveau 24 123 499,24 euros
Total 51 108 007,54 euros
L’Assemblée générale constate que le dividende brut revenant à chaque action est fixé à 0,90 euro.
Le détachement du coupon interviendra le 1er juillet et le paiement des dividendes sera effectué le 3 juillet 2025.
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à
un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général
des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’ impôt sur le revenu selon le barème
progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158 du Code général des impôts). Le
dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 29.982.787 actions composant
le capital social au 6 mars 2025, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant
affecté au compte « report à nouveau » serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a
été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices, les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :
Au titre de
l’Exercice
Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles a la
réfaction Dividendes Autres revenus
distribués
2021 Néant Néant Néant
2022 10.493.975,45 €*
Soit 0,35 € par action Néant Néant
2023 20.987.950,90 €*
Soit 0,70 € par action Néant Néant
(*) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées qui lui a été
présenté, approuve les conventions qui sont intervenues ou se sont poursuivies au cours de l’exercice écoulé
mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.
225-38 et suivants du Code de Commerce qui a été présenté.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Renouvellement de Monsieur Joseph AGUERA en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’Administrateur de :
Monsieur Joseph AGUERA
vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, renouvelle ce mandat pour une nouvelle période de quatre
(4) années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des Actionnaires à tenir dans l’année 2029
pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Somme fixe annuelle à allouer aux membres du Conseil, en ce compris les censeurs). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, décide de porter la somme fixe annuelle à allouer au Conseil d’administration en ce compris les censeurs
de 360.000 euros à 400.000 euros.
Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à nouvelle décision.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à
Monsieur Olivier GINON, Président Directeur Général). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34
II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à
Monsieur Olivier GINON, Président Directeur Général, présentés au paragraphe 12.2 du rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’Enregistrement Universel relatif à l’exercice 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice
à Monsieur Olivier FERRATON, Directeur Général Délégué). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22 -10-34
II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à
Olivier FERRATON, Directeur Général Délégué, présentés au paragraphe 12.2 du rapport sur le gouvernement
d’entreprise figurant dans le Document d’Enregistrement Universel relatif à l’exercice 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations visées au I
de l’article L.22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise dans
le Document d’Enregistrement Universel relatif à l’exercice 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur général). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et en
application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président Directeur
Général présentée au paragraphe 12.1.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document
d’Enregistrement Universel relatif à l’exercice 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué). — L’Assemblée
générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et en
application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur général
délégué, présentée au paragraphe 12.1.3 du rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document
d’Enregistrement Universel relatif à l’exercice 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires et en
application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du
Conseil d’administration présentée au paragraphe 12.1.1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le
Document d’Enregistrement Universel relatif à l’exercice 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la société
ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois,
conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à
l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite d’un nombre
maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 10 % du nombre d’actions composant le capital social au jour de
la présente Assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou
de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 25 avril
2024 dans sa 19ème résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
– d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action GL events par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise
par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul
de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions
revendues,
– de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe,
– d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées
gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, en
ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées, ainsi que toutes allocations d’actions
au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux
résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des
mandataires sociaux du groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées,
– d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le
cadre de la réglementation en vigueur,
– de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à
conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire.
– de manière générale, mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et
plus généralement, réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur, étant précisé
que dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et
aux époques que le Conseil d’administration appréciera.
La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la
réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 40 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division
ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus -indiqué sera
ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant
le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 119 931 120 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à ces opérations,
d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les actions propres
détenues par la société rachetées dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée
de l’autorisation, plafond). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées générales extraordinaires, en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes :
1) Donne au Conseil d’administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois,
dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles
actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir
notamment par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que
de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en
vigueur,
2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,
3) Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations
et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir
toutes les formalités requises.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, avec maintien du
droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital,
faculté d’offrir au public les titres non souscrits). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code
de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour procéder à l’émission, à titre gratuit ou onéreux, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou
international, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence
à un ensemble de monnaies,
- d’actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’Administration de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
ne pourra être supérieur à 60.000.000 euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu
par la 24ème résolution de la présente Assemblée.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités
de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 180.000.000 euros, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la
ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) est commun à l’ensemble des titres
de créance dont l’émission est prévue par les 19ème et 20ème résolutions de la présente Assemblée générale
mixte (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait
décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce.
La durée des emprunts autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra
excéder 15 ans. Les titres ainsi émis pourront en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat
ou d’échange par la Société.
4) En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des
émissions visées au 1) ci-dessus :
a. décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,
b. décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas
absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’administration pourra utiliser les
facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, dans les limites prévues par
la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
5) Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que
le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas
négociables et que les titres correspondants seront vendus.
6) Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant,
constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des
statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
7) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution (Délégation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission
d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 20 % du capital en vue
de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée
de la délégation, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits ). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux
comptes et conformément aux articles L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-92 du Code de commerce :
1) Autorise le Conseil d’administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société en vue
de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne
sont pas applicables.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
3) Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 20 % du capital au jour de la présente Assemblée, compte non tenu du
montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires
de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
4) Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
5) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des
apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas
échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de
prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation et de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le
nécessaire en pareille matière.
6) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le
capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de
l’augmentation de capital, sort des rompus). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code
de commerce :
1) Délègue au Conseil d’administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une
ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves,
bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite
d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou par la combinaison de ces deux
modalités.
2) Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, conformément aux
dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital
sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et
que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux
titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
4) Décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le
montant nominal de 60.000.000 euros, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital
nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la p résente
Assemblée.
5) Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et,
généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque
augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.
6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie
non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, avec
suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion on des offres visées au 1 de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique
d’échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté
de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément
aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-
10-52, L. 22-10-54 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre
au public à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros,
soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de
monnaies :
– d’actions ordinaires,
– et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre
d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 22-10-54 du Code de
commerce.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
ne pourra être supérieur à 60.000.000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités
de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires prévu à la 24ème résolution
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 180.000.000 euros.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu aux 16ème et 20ème
résolutions.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs
mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution, en
laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité,
conformément à la loi.
5) Décide de déléguer au Conseil d’administration tous pouvoirs pour fixer librement le prix d’émission des titres
de capital assimilables pouvant être émis dans le cadre de la présente délégation de compétence .
6) Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique
d’échange, que le Conseil d’administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code
de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres
apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant
de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission.
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par
la réglementation,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
8) Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, impute r, à sa seule
initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, avec suppression
du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier,
durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission ). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225 -129-2, L.
225-136, L. 22-10-52 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre
visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou
en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
– d’actions ordinaires,
– et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
ne pourra être supérieur à 30% du capital, par période de 12 mois.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités
de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires prévu à la 24ème résolution
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 180.000.000 euros.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu aux 16ème et 19ème
résolutions.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs
mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution.
5) Décide de déléguer au Conseil d’administration tous pouvoirs pour fixer librement le prix d’émission des titres
de capital assimilables pouvant être émis dans le cadre de la présente délégation de compétence.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil
d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par
la réglementation,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7) Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa se ule
initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.
8) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre
des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes répondant à des
caractéristiques déterminées, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix
d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.
225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce :
1) Délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie, à l’émission :
– d’actions ordinaires,
– et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
3) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 60.000.000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités
de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à
180.000.000 euros.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
4) Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, que la somme revenant,
ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente
délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription
d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 3 dernières
séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de l’émission,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour
tenir compte de la différence de date de jouissance.
5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs
mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, au profit de la catégorie de personnes
suivante ou d’une ou plusieurs sous-catégories de cette catégorie :
– Les personnes physiques ou morales (en ce compris des sociétés), sociétés d’investissement, trusts,
fonds d’investissement, ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou
étranger, investissant à titre habituel dans le secteur de l’évènem entiel.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil
d’administration pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés
suivantes :
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par
la réglementation,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi la catégorie de personnes ci-dessus définie.
7) Décide que le Conseil d’administration aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à
l’effet notamment :
a) d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;
b) arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie ci-dessus désignée ;
c) arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
d) décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
e) déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à
créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;
f) déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
g) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi
que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
h) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de
trois mois ;
i) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
j) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
k) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières
donnant accès à terme au capital ;
l) d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille
matière.
8) Prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale
Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au
titre de la présente résolution.
9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution (Délégation à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires
et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou des titres de créance avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.
225-129-2, L.22-10-52-1 et L. 228-92 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées, à l’émission :
– d’actions ordinaires,
– et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
3) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisée s en vertu de
la présente délégation ne pourra être supérieur à 60.000.000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités
de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à
180.000.000 euros.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
4) Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52-1 du Code de commerce, que le prix d’émission
des actions émises dans le cadre de la présente délégation, sera fixé selon les modalités prévues par les
dispositions réglementaires applicables à la date de l’utilisation de la présente délégation.
5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs
mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, au profit d’une ou plusieurs personnes
nommément désignées et de déléguer au Conseil d’administration la désignation de ces personnes.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil
d’administration pourra limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les
limites prévues par la réglementation,
7) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation,
à l’effet notamment :
a) d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;
b) de désigner le ou les personnes au profit de laquelle ou desquelles l’émission est réservée conformément
à l’article L.22-10-52-1 du Code de commerce ;
c) d’arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
d) de décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
e) de déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres
à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non
;
f) de déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
g) de fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
h) de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de
trois mois ;
i) à sa seule initiative, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation ;
j) de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
k) de procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières
donnant accès à terme au capital ;
l) d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille
matière.
8) Prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée générale
Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au
titre de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes
décide que, pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières décidées en application des
16ème et 19ème à 21ème résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues
par les articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par
l’Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-quatrième résolution (Limitation globale des plafonds des délégations prévues aux 16ème, 19ème et 20ème
résolutions de la présente Assemblée générale). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, décide de fixer à :
– 120.000.000 euros, le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises, immédiatement ou
à terme, en vertu des 16ème, 19ème et 20ème résolutions de la présente Assemblée, étant précisé qu’à ce
montant s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le
capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du
droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles
L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de
capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332 21 du code du
travail). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228
92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1) Délègue sa compétence au Conseil d’administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions,
d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou
de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les
conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et aux valeurs mobilières
qui pourront être émises en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la
présente délégation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’administration de
réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de
délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de
l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société.
5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, sera fixé par référence
au cours de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris, étant entendu que ce prix ne peut
être supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision
fixant la date d’ouverture de la souscription ni inférieur de plus de 30 % à cette moyenne ou de 40 % lorsque la
durée d’indisponibilité prévue par le plan d’épargne entreprise est supérieure ou égale à 10 ans.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration
pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à
émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au
titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne entreprise ou
de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d’émission d’action s nouvelles au
titre de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires
à la libération desdites actions.
Le Conseil d’administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et
procéder à toutes formalités nécessaires.
L’Assemblée générale constate que la présente délégation a pour effet de satisfaire aux dispositions de l’article L.
225-129-6 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-sixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des
actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la
Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas
d’invalidité et le cas échéant de conservation). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’ administration, à
procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1, L. 225-197-2, L. 22-10-59 et L. 22-10-
60 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit :
– des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique
qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce,
– et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de
commerce.
Le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation sera limité à 900.000, étant
précisé qu’il ne pourra dépasser le pourcentage maximum prévu par la réglementation au jour de la décision
d’attribution.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver
les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions en cas d’opérations sur le capital de la Société pendant
la période d’acquisition.
L’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions et, le cas
échéant, critères éventuels fixés par le Conseil d’administration, au terme d’une période d’acquisition dont la durée
sera fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an, et que les bénéficiaires
devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Conseil d’administration, au moins
égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation
ne puisse être inférieure à deux ans.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article
L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration à l’effet de :
– fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution définitive des actions ;
– déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
– le cas échéant :
- constater l’existence de réserves suffisantes et procéder le cas échéant lors de chaque attribution au
virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions
nouvelles à attribuer ;
- décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou
bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement, étant précisé que
le montant de cette ou ces augmentations de capital ne s’impute par sur le plafond de la délégation
d’augmentation de capital par incorporation de réserves donnée par la présente assemblée générale
dans sa 18ème résolution ou par toute autre résolution ayant le même objet ;
- procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et
les affecter au plan d’attribution ;
- déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou
susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période d’acquisition
et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour
préserver les droits des bénéficiaires ;
- prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation le cas échéant
exigée des bénéficiaires ;
- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la
présente autorisation rendra nécessaire.
La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices.
Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-septième résolution (Modification de l’article 12 des statuts afin de mentionner l’application des règles
d’assimilation légales au calcul des seuils statutaires). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, décide de modifier l’article 12 des statuts afin de mentionner l’application des règles d’assimilation
au calcul des franchissements de seuils statutaires.
En conséquence, il est ajouté un huitième et dernier alinéa, le reste de l’article demeurant inchangé :
« Les seuils mentionnés aux alinéas 3, 4 et 5 du présent article sont calculés conformément aux règles légales
d’assimilation prévues à l’article L. 233-9 du Code de commerce ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-huitième résolution (Modification de l’article 16 des statuts en vue de prévoir une durée plus courte du
mandat d’administrateur afin de permettre un échelonnement des mandats). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 16 des statuts afin de prévoir la possibilité
pour l’Assemblée générale ordinaire de nommer un administrateur pour une durée plus courte exclusivement afin
de permettre la mise en œuvre ou le maintien de l’échelonnement des mandats.
En conséquence, l’alinéa 2 de l’article 16 est désormais rédigé comme suit :
Ancienne version Nouvelle version
(…)
Au cours de la vie sociale, les Administrateurs sont
nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire pour
quatre (4) ans et rééligibles. Les Sociétés qui font
partie du Conseil d’Administration doivent, lors de leur
nomination, désigner un représentant perm anent
soumis aux mêmes conditions et obligations qu’un
Administrateur personne physique.
(…)
(…)
Au cours de la vie sociale, les Administrateurs sont
nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire pour
quatre (4) ans et rééligibles. Par exception,
l’Assemblée Générale Ordinaire pourra nommer un
ou plusieurs Administrateurs pour une durée plus
courte de trois années, de deux années ou d’une
année exclusivement afin de permettre la mise en
œuvre ou le maintien de l’échelonnement des
mandats. Les Sociétés qui font partie du Conseil
d’Administration doivent, lors de leur nomination,
désigner un représentant permanent soumis aux
mêmes conditions et obligations qu’un Administrateur
personne physique.
(…)
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-neuvième résolution (Modification de l’article 16 des statuts afin de mentionner les conditions de
désignation par les salariés actionnaires des candidats aux fonctions d’administrateur représentant les salariés
actionnaires). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de
mentionner à l’article 16 des statuts les conditions de désignation par les salariés actionnaires des candidats aux
fonctions d’administrateur représentant les salariés actionnaires, conformément à l’article L. 225-23 du Code de
commerce.
En conséquence, les alinéas 5 à 8 de l’article 16 des statuts sont remplacés par les dispositions suivantes :
Ancienne version Nouvelle version
(…)
En cas de détention par les salariés de la société
ou par les salariés des sociétés qui lui sont liées au
sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce
d’au moins 3% du capital de la société au dernier
jour de l’exercice écoulé, un ou plusieurs
administrateurs sont élus par l’Assemblée générale
des actionnaires sur proposition des actionnaires
visés à l’article L. 225-102 du Code de
commerce. Ces administrateurs sont élus parmi les
salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi les
(…)
Lorsque les conditions légales sont réunies, un
membre du Conseil d’administration représentant les
salariés actionnaires est élu par l’Assemblée générale
ordinaire parmi le ou les candidats proposés par les
salariés actionnaires.
Le ou les candidats à l’élection au mandat
d’administrateur représentant les salariés
actionnaires sont désignés selon les modalités
suivantes :
salariés membres du conseil de surveillance d’un
fonds commun de placement d’entreprise détenant
des actions de la société. Ces administrateurs ne
sont pas pris en compte pour la détermination du
nombre minimal et du nombre maximal
d’administrateurs prévus par l’article L. 225-17 du
Code de commerce.
La durée de leur mandat est déterminée par
application de l’article L. 225-18 du Code de
commerce.
Toutefois, leur mandat prend fin par l’arrivée du
terme ou la rupture, pour quelque cause que ce
soit, de leur contrat de travail.
Le calcul de ce seuil de 3% se fait conformément
aux dispositions de l’article L. 225-102 du Code de
commerce.
(…)
- Un règlement de désignation des candidats
est arrêté par le Président du Conseil
d’administration. Ce règlement fixe
notamment le calendrier des différentes
étapes de la désignation, le processus de
recueil et d’examen des précandidatures, les
modalités de désignation des représentants
des salariés actionnaires exerçant les droits
de vote attachés aux actions qu’ils
détiennent, ainsi que toutes les dispositions
utiles au bon déroulement du processus
décrit ci-dessous. Le règlement est porté à la
connaissance des membres des conseils de
surveillance des fonds communs de
placement en entreprise et, le cas échéant,
aux salariés actionnaires exerçant
directement leur droit de vote, par tout moyen
et notamment, sans que les moyens
d’information énumérés ci-après soient
considérés comme exhaustifs, par voie
d’affichage et/ou par communication
électronique, en vue de la désignation des
candidats
- Un appel à candidatures permet d’établir une
liste de précandidats parmi les personnes
visées aux articles L. 225-23 et L. 225-102 du
Code de commerce
- Lorsque le droit de vote attaché aux actions
détenues par les salariés est exercé par les
membres des conseils de surveillance des
fonds communs de placement en entreprise,
lesdits conseils de surveillance peuvent
désigner ensemble un candidat. Chaque
Conseil de surveillance se réunit pour choisir,
au sein de la liste des précandidats, celui qui
a sa préférence. Les représentants de la
Société au Conseil de surveillance n’ont pas
voix délibérative dans cette décision. Dans le
cadre du processus de désignation, chacun
des précandidats se voit affecter un score
égal au nombre d’actions détenues par les
fonds communs de placement en entreprise
ayant voté en sa faveur. Le précandidat
désigné candidat est celui ayant obtenu le
score le plus élevé.
- Lorsque le droit de vote attaché aux actions
détenues par les salariés est directement
exercé par ceux-ci, un candidat peut être
désigné par un vote des représentants, élus
ou mandatés, de ces salariés actionnaires
suivant les modalités décrites dans le
règlement de désignation des candidats. En
cas de désignation des représentants par
mandat, le règlement de désignation des
candidats peut prévoir un seuil de
représentativité. Le seuil exigé ne peut pas
excéder 0,05 % du capital de la Société.
Chacun des représentants des salariés
actionnaires, élus ou mandatés, choisit, au
sein de la liste des précandidats, celui qui a
sa préférence. Dans le cadre du processus de
désignation, chacun des précandidats se voit
affecter un score égal au nombre d’actions
détenues par les électeurs ou mandants des
représentants ayant voté en sa faveur. Le
précandidat désigné candidat est celui ayant
obtenu le score le plus élevé.
- Les membres des conseils de surveillance
des fonds communs de placement en
entreprise et les représentants, élus ou
mandatés, des salariés actionnaires peuvent
désigner le même candidat. Dès lors, ce seul
candidat sera présenté à l’Assemblée
générale des actionnaires. Il en sera de même
au cas où le processus de désignation de l’un
ou de l’autre candidat serait infructueux.
L’administrateur représentant les salariés
actionnaires est élu par l’Assemblée générale dans les
conditions de quorum et de majorité des résolutions
relevant d’une Assemblée générale ordinaire parmi le
ou les candidats désignés. Le Conseil
d’administration présente à l’Assemblée générale
chaque candidature au moyen d’une résolution
distincte, et agrée le cas échéant la résolution
concernant le candidat qui a sa préférence.
Le candidat qui recueille le plus grand nombre de voix
est élu administrateur représentant les salariés
actionnaires à condition qu’il ait obtenu au moins 50
% des voix des actionnaires présents ou représentés
à l’Assemblée générale. En cas d’égalité des voix, la
désignation se fait au bénéfice de l’ancienneté en tant
que salarié de la Société ou de l’une de ses filiales.
Si aucun des candidats ne recueille plus de 50 % des
voix des actionnaires présents ou représentés à
l’Assemblée générale, deux nouveaux candidats
seront présentés à la plus prochaine Assemblée
générale ordinaire.
En cas de perte de la qualité de salarié,
l’administrateur représentant les salariés actionnaires
sera réputé démissionnaire d’office et son mandat
prendra fin de plein droit. Il en sera de même en cas
de perte de la qualité d’actionnaire au sens de l’article
L.225-102 du Code de commerce.
Le Conseil d’administration peut se réunir et délibérer
valablement en l’absence d’administrateur
représentant les salariés actionnaires jusqu’à sa
désignation par l’Assemblée générale des
actionnaires.
Les dispositions afférentes à la représentation des
salariés actionnaires cesseront de s’appliquer
lorsqu’à la clôture d’un exercice, les conditions
légales prévoyant l’obligation de nommer un
administrateur représentant les salariés actionnaires
ne sont plus réunies, étant précisé que le mandat de
l’administrateur représentant les salariés actionnaires
éventuellement nommé expirera à son terme normal.
(…)
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trentième résolution (Introduction à l’article 16 des statuts d’une clause prévoyant l’élection d’un administrateur
par les salariés). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales extraordinaires et en application de l’article L. 225-23 alinéa 4 du Code de commerce,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide d’introduire à l’article 16 des statuts une clause
afin de prévoir l’élection d’un administrateur par le personnel de la société et de ses filiales directes ou indirectes
dont le siège social est fixé sur le territoire français.
En conséquence, il est ajouté après l’alinéa 4 de l’article 16 des statuts un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« Le conseil d’administration comprend en outre un administrateur élu par les salariés de la société et de ses filiales
directes et indirectes, conformément aux dispositions des articles L. 225-27 et L. 225-28 du Code de commerce.
L’élection a lieu au scrutin secret et sous enveloppe ou, le cas échéant, par voie électronique dans les conditions
légales et réglementaires en vigueur. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trente-et-unième résolution (Modification de l’article 17 des statuts sur l’utilisation d’un moyen de
télécommunication et le recours à la consultation écrite). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration, décide de modifier l’article 17 des statuts afin :
– de mettre en harmonie les dispositions relatives au recours à un moyen de télécommunication avec les
dispositions de l’article L. 22-10-3-1 du Code de commerce telles que modifiées par la loi n°2024-537 du
13 juin 2024,
– définir les délais et modalités du recours à la consultation écrite et prévoir que tout me mbre du Conseil
peut s’opposer à ce qu’il soit recouru à cette modalité, conformément aux dispositions de l’article L. 225 -
37 du Code de commerce telles que modifiées par la loi n°2024-537 du 13 juin 2024.
En conséquence, l’article 17 est désormais rédigé comme suit, les modifications apparaissant en gras :
Ancienne version Nouvelle version
Le Conseil se réunit, sur la convocation de son
Président, au lieu désigné dans la convocation, aussi
souvent que l’intérêt de la Société l’exige et au moins
quatre fois par an. Le mode de convocation est
déterminé par le Conseil.
La présence de la moitié au moins des membres en
fonction, avec un minimum de deux membres, est
nécessaire pour la validité des délibérations. Il est tenu
un registre de présence signé par les administrateurs
assistant à la séance. Sont réputés présents pour le
calcul du quorum et de la majorité les administrateurs
qui participent à la réunion du conseil par les moyens
de visioconférence déterminés par les textes en
vigueur.
Toutefois la présence effective ou par représentation
est exigée pour les délibérations ayant trait à :
▪ La nomination et à la révocation du président
du conseil d’administration,
▪ La nomination et à la révocation du directeur
général,
▪ L’arrêté des comptes annuels et consolidés,
▪ L’établissement du rapport de gestion et, s’il
y a lieu celui du groupe.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des
membres présents ou représentés ; en cas de partage,
la voix du Président de la séance est prépondérante.
Toutefois, si deux administrateurs seulement assistent
à la séance, les décisions doivent être prises d’accord
entre eux.
Le Conseil peut choisir un secrétaire même en dehors
de ses membres.
Les délibérations du Conseil sont constatées par des
procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signé
par le Président de séance et au moins un
Administrateur ou, en cas d’empêchement du
Président, par deux Administrateurs au moins.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des
délibérations sont valablement certifiés par le
Président du Conseil d’Administration, le Directeur
Général ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
Le Conseil peut décider de constituer dans son sein,
ou avec le concours de personnes non
administrateurs, des comités ou commissions chargés
d’étudier les questions que lui-même ou son président
renvoient à leur examen ; ces comités ou commissions
exercent leurs attributions sous sa responsabilité.
Les administrateurs, comme toute personne appelée à
assister aux réunions du Conseil, sont tenus à la
discrétion à l’égard des informations présentant un
caractère confidentiel et signalées comme telles par le
président de la séance.
Le conseil se réunit, sur la convocation de son
Président, au lieu désigné dans la convocation, aussi
souvent que l’intérêt de la Société l’exige et au moins
quatre fois par an. Le mode de convocation est
déterminé par le Conseil.
La présence de la moitié au moins des membres en
fonction, avec un minimum de deux membres, est
nécessaire pour la validité des délibérations. Il est tenu
un registre de présence signé par les Administrateurs
assistant à la séance. Sont réputés présents pour le
calcul du quorum et de la majorité les administrateurs
qui participent à la réunion du conseil par un moyen
de télécommunication permettant leur
identification dans les conditions prévues par
décret.
Les décisions suivantes ne peuvent être prises
lors d’une réunion permettant la participation par
un moyen de télécommunication :
▪ La nomination et à la révocation du président
du conseil d’administration,
▪ La nomination et à la révocation du directeur
général
▪ L’arrêté des comptes annuels et consolidés
▪ L’établissement du rapport de gestion et, s’il
y a lieu celui du groupe.
Le règlement intérieur peut en outre prévoir que
certaines autres décisions ne peuvent pas être
prises lors d’une réunion tenue dans ces
conditions.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des
membres présents ou représentés ; en cas de partage,
la voix du Président de la séance est prépondérante.
Toutefois, si deux Administrateurs seulement assistent
à la séance, les décisions doivent être prises d’accord
entre eux.
Le Conseil peut choisir un Secrétaire même en dehors
de ses membres.
Les délibérations du Conseil sont constatées par des
procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signé
par le Président de séance et au moins un
Administrateur ou, en cas d’empêchement du
Président, par deux Administrateurs au moins.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des
délibérations sont valablement certifiés par le
Président du Conseil d’Administration, le Directeur
Général ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
Le Conseil peut décider de constituer dans son sein,
ou avec le concours de personnes non
administrateurs, des comités ou commissions chargés
d’étudier les questions que lui-même ou son président
renvoient à leur examen ; ces comités ou commissions
exercent leurs attributions sous sa responsabilité.
Le Conseil d’Administration pourra également prendre
des décisions par consultation écrite des
Administrateurs dans les conditions prévues par la loi.
Les administrateurs, comme toute personne appelée à
assister aux réunions du Conseil, sont tenus à la
discrétion à l’égard des informations présentant un
caractère confidentiel et signalées comme telles par le
président de la séance.
A l’initiative du Président du Conseil, le Conseil
d’Administration pourra également prendre des
décisions par consultation écrite des Administrateurs.
Dans ce cas, les administrateurs sont appelés, à la
demande du Président du Conseil, à se prononcer
par tout moyen écrit, y compris par voie
électronique, sur la ou les décisions qui leur ont
été adressées et ce, dans les cinq jours ouvrés
suivant l’envoi de la demande. Tout administrateur
dispose d’un jour ouvré à compter de cet envoi
pour s’opposer au recours à la consultation écrite.
En cas d’opposition, le Président en informe sans
délai les autres administrateurs et convoque un
Conseil d’administration. A défaut d’avoir répondu
par écrit au Président du Conseil, à la consultation
écrite dans le délai susvisé et conformément aux
modalités prévues dans la demande, les
administrateurs seront réputés absents et ne pas
avoir participé à la décision. La décision ne peut
être adoptée que si la moitié au moins des
administrateurs a participé à la consultation écrite,
et qu’à la majorité des administrateurs participant
à cette consultation. Le Président du Conseil est
réputé présider la consultation écrite et a donc voix
prépondérante en cas de partage des voix. Le
règlement intérieur précise les autres modalités de
la consultation écrite non définies par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur
ou par les présents statuts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Trente-deuxième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au
porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les
formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.