AGM - 25/04/25 (LECTRA)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | LECTRA |
25/04/25 | Au siège social |
Publiée le 19/03/25 | 2 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Assemblée spéciale des actionnaires possédant des actions à droit de vote double
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Première résolution (Suppression du droit de vote double). — L’Assemblée spéciale statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées spéciales, conformément aux dispositions de l’article L.225 -
99 du Code de commerce, et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
(i) Prend acte que les septième et huitième alinéas de l’article 21 des Statuts prévoient l’existence de
droits de vote double comme suit (les « Droits de Vote Double ») :
« Toutefois, les actions conférant un droit de vote double à leur titulaire au 26 septembre 2014,
conformément à la décision de l’Assemblée générale extraordinaire du 3 mai 2001, continuent de
bénéficier de ce droit aussi longtemps qu’elles restent inscrites sous la forme nominative au nom du
même titulaire. De plus, en cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes d’émission, un droit de vote double est conféré, dès leur émission, aux actions nominatives
attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de
ce droit.
De même, bénéficient d’un droit de vote double les bénéficiaires d’un transfert d’actions bénéficiant
d’ores et déjà de ce droit si le transfert résulte d’une succession, d’une liquidation de communauté de
biens entre époux ou d’une donation entre vifs au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré
successible. »
(ii) Prend acte que l’Assemblée générale des actionnaires de la Société prévue ce jour (l’« Assemblée
Générale des Actionnaires ») est appelée à décider dans sa 12ème résolution la suppression, à l’issue
de cette même Assemblée Générale des Actionnaires, de l’ensemble des Droits de Vote Double
accordés en application de l’article 21 des Statuts de la Société ;
(iii) Prend acte qu’en application des dispositions de l’article L.225-99 du Code de commerce, cette
décision de l’Assemblée Générale des Actionnaires, pour être définitive, nécessite l’approbation de
la suppression des Droits de Vote Double et de la modification statutaire qui en résulte, par
l’Assemblée spéciale des détenteurs d’actions à droit de vote double ;
(iv) Approuve la suppression des Droits de Vote Double attachés aux actions de la Société conformément
à l’article 21 des Statuts de la Société ;
(v) Prend acte qu’en conséquence de la présente résolution et de la 12ème résolution soumise ce jour à
l’Assemblée Générale des Actionnaires, chaque action LECTRA donnera droit à une voix à l’issue de
l’Assemblée Générale des Actionnaires ; et
(vi) Approuve la modification corrélative des Statuts comme suit :
a. suppression de la référence aux actions à droit de vote double visée au deuxième tiret du deuxième
alinéa de l’article 6 ;
b. modification de l’article 21 qui serait ainsi rédigé :
« Article 21 – Bureau – Feuille de présence – Voix
L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration ou par
l’Administrateur délégué temporairement dans l’exercice de ses fonctions ou, à leur défaut, par un
Administrateur désigné par le Conseil. A défaut, l’Assemblée élit son Président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires présents disposant par eux -
mêmes ou comme mandataires du plus grand nombre de voix et, sur leur refus, par ceux qui viennent
après eux, jusqu’à acceptation.
Le Bureau ainsi composé désigne un Secrétaire qui peut être choisi en dehors de l’Assemblée.
Une feuille de présence est établie conformément à la loi.
Chaque membre de l’Assemblée a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions, sans
limitation, sous réserve de l’application aux Assemblées générales appelées à vérifier tous apports
en nature ou avantages particuliers, des dispositions de l’article L.225-10 du Code du commerce qui
stipulent que les actions de l’apporteur ou du bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul
de la majorité, et sous réserve également des dispositions de l’article L.233-31 dudit Code relatives
à l’autocontrôle ainsi que des cas où la loi prévoit que certaines actions sont privées du droit de vote.
Aucun droit de vote double n’est conféré aux actions pour lesquelles il est justifié d’une inscription
nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire.
Les votes sont exprimés par mains levées ou oralement ou à distance (par correspondance ou, sur
décision du Conseil d’administration, par voie électronique), ou encore par e -mail en cas de
visioconférence ou télécommunication, à moins que le scrutin secret ne soit demandé par un ou
plusieurs actionnaires représentant ensemble le dixième du capital. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Deuxième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée spéciale statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées spéciales, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou
d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée spéciale, à l’effet d’effectuer ou faire effectuer toutes
formalités légales de dépôt, de publicité et autres.