AGM - 25/04/25 (LANSON-BCC)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | LANSON-BCC |
25/04/25 | Au siège social |
Publiée le 14/03/25 | 20 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 de la société holding
LANSON-BCC, des charges non déductibles (dites somptuaires) et quitus aux administrateurs). — L’assemblée
générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport sur le
gouvernement d’entreprise et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de la société
holding, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe de l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils lui ont été
présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges (dites
somptuaires) visées à l’article 39-4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de 2 588 € et qui ont donné lieu à une
imposition de 647 €.
En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2024 quitus de leur gestion à tous les administrateurs
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 de la société
LANSON-BCC). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Groupe et du rapport
des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils
lui ont été présentés.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2024 de la société holding LANSON-BCC et fixation du
dividende). — L’assemblée générale approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d’affecter le bénéfice
de l’exercice de la façon suivante :
Bénéfice de l’exercice 15 595 496,83 €
Dividendes (1) 5 967 025,20 €
Au compte « autres réserves » 9 628 471,63 €
(1) montant total de la distribution visée ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre d’actions ouvrant droit à
dividende au 31 décembre 2024, soit 6 630 028 et pourra varier si le nombre d’actions ouvrant droit à dividende
évolue entre le 1er janvier 2025 et la date de détachement du dividende, en fonction du nombre d’actions auto -
détenues (124 387 actions au 31 décembre 2024).
En conséquence, le dividende est fixé à 0,90 € par action.
Ce dividende sera détaché de l’action sur Euronext Growth le 30 avril 2025 et mis en paiement le 5 mai 2025.Au cas
où lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes
distribuables correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions seraient affectées au
compte « autres réserves ».
Pour les personnes physiques domiciliées en France, le dividende perçu à compter du 1er janvier 2018 est imposable
à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire mais peut être imposé, sur option de l’actionnaire, au barème progressif.
Dans ce dernier cas, conformément à l’article 243 bis du code général des impôts, le dividende est éligible à
l’abattement de 40 % qui résulte de l’article 158-3-2° du code général des impôts.
Conformément à la loi, l’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices
précédents ont été les suivants :
Exercices Distribution globale Dividende par action Abattement
31/12/2021 4 942 468,30 € 0,70 € 40 %
31/12/2022 6 754 415 € 1 € 40 %
31/12/2023 7 429 856,50 € 1,10 € 40 %
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du
code de commerce). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires
aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce et statuant sur ce rapport, prend
acte qu’aucune convention réglementée conclue et autorisée antérieurement ne s’est poursuivie et qu’aucune
convention nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Michaëla MERK pour une durée de
trois ans). — L’assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de Madame Michaëla MERK vient à
expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une période de trois ans prenant fin à l’issue de l’assemblée générale
ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2028 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Mark DIXON pour une durée de trois
ans). — L’assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Mark DIXON vient à expiration
ce jour, renouvelle ce mandat pour une période de trois ans prenant fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des
actionnaires à tenir dans l’année 2028 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Nomination de Madame Aliénor SEGUINEAU de PRÉVAL en qualité d’administrateur pour une
durée de trois ans, en remplacement de Madame Marie-Laëtitia DUCHÊNE-BAIJOT). — L’assemblée générale,
constatant que le mandat de Madame Marie-Laëtitia DUCHÊNE-BAIJOT vient à expiration ce jour, nomme en
remplacement Madame Aliénor SEGUINEAU de PRÉVAL, en qualité d’administrateur pour une période de trois ans
qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2028 pour statuer sur
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Renouvellement du mandat de la Société KPMG SA, Co-Commissaire aux Comptes titulaire,
pour une durée de six exercices). — Le mandat de la Société KPMG SA, Co-Commissaire aux Comptes titulaire,
arrivant à expiration lors de la présente assemblée, l’assemblée générale décide de le renouveler dans ses fonctions
pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des
actionnaires à tenir dans l’année 2031 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Nomination de KPMG SA en qualité de Commissaire aux Comptes en charge de la mission de
certification des informations en matière de durabilité pour une durée de trois exercices). — L‘assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport de gestion du Conseil d‘administration, décide de nommer KPMG SA, Tour Eqho 2, Avenue Gambetta
92066 Paris La Défense, en qualité de Commissaire aux Comptes en charge de la certification des informations en
matière de durabilité, pour une durée de trois exercices, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale
ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2028 pour statuer sur les comptes de l‘exercice clos le 31 décembre
2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Fixation du montant annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil
d’administration). — L’assemblée générale fixe le montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du
Conseil d’administration à la somme de cent cinquante-huit mille quatre-cents euros (158 400 €) pour l’exercice 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de
faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif des articles L 22-10-62 et suivants du code
de commerce et du règlement (UE) n°596/2014 sur les abus de marché). — L’assemblée générale, après avoir
entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions légales, pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente
assemblée générale, à faire racheter par la Société ses propres actions dans les conditions définies par les articles L
22-10-62 et suivants du code de commerce et les autres dispositions légales applicables.
La part maximale du capital pouvant être achetée ne pourra excéder en permanence la limite de 10 % du capital social
au jour de l’utilisation de cette autorisation, en tenant compte des actions déjà rachetées au titre des précédents
programmes autorisés par les assemblées générales des actionnaires de la Société (soit à titre indicatif, au 31
décembre 2024, un plafond de rachat de 551 054 actions).
Le montant maximal alloué à la mise en œuvre du programme de rachat d’actions s’élèvera à trente millions d’euros
(30 000 000 €).
L’assemblée générale décide que ces actions pourront être rachetées en vue des finalités suivantes, correspondant,
soit à une pratique de marché admise par l’AMF, soit à un objectif prévu par l’article 5 du règlement (UE) n°596/2014
sur les abus de marché, soit à un objectif mentionné par les articles L22-10-62 et suivants du code de commerce :
• assurer l’animation du cours de bourse par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers
d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF,
• attribuer ou céder des actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés dont
10 % au moins du capital ou des droits de vote sont ou seront détenus, directement ou indirectement par notre
Société (L225-177 et L225-197-2 du code de commerce) dans les conditions prévues par la réglementation
applicable, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, du régime des
options d’achat d’actions, ou par le biais d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan d’épargne groupe ou par
voie d’attribution gratuite d’actions,
• conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations de croissance externe, conformément à la réglementation applicable, étant précisé que les actions
acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la Société,
• réduire le capital par annulation d’actions dans les conditions prévues par la Loi, sous réserve de l’approbation
par l’assemblée générale de la douzième résolution ci-après.
L’assemblée générale décide que le prix maximal d’achat par action hors frais est inchangé à soixante euros (60 €).
L’assemblée générale décide que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être
effectués, en une ou plusieurs fois, dans le respect de la réglementation applicable et des règles é dictées par l’AMF,
sur le marché ou hors marché, ou de gré à gré, par tous moyens, y compris par acquisition ou cession de blocs
d’actions, par l’intermédiaire d’instruments financiers dérivés, et à tout moment, sauf en période d’offre publique portant
sur les titres de la Société. La part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs n’est pas limitée et
pourra représenter la totalité du programme.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en
œuvre la présente autorisation, pour passer tout ordre de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et
déclarations auprès de tous organismes, et, généralement, faire ce qui est nécessaire pour l’exécution des décisions
qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation.
Le Conseil d’administration devra informer l’assemblée générale des opérations réalisées en vertu de la présente
autorisation conformément à la réglementation applicable.
L’assemblée générale décide que la présente autorisation remplace les dispositions du précédent programme de
rachat adopté par l’assemblée générale du 26 avril 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de
réduire le capital social par annulation des actions détenues). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration
conformément à la Loi et aux Règlements et pour une durée de dix-huit mois :
• à annuler, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société détenues par celle -ci au titre des autorisations
d’achat d’actions de la Société conférées au Conseil d’administration, dans la limite de 10 % du capital social
à la date de l’opération, par période de vingt-quatre (24) mois;
• à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre le prix de rachat et la valeur nominale
des actions rachetées sur un poste de primes ou sur un poste de réserves disponibles.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour :
• procéder à cette ou ces réductions de capital,
• arrêter le montant définitif, en fixer les modalités et en constater la réalisation,
• imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes
de réserves et primes,
• procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, faire le nécessaire, le tout conformément
aux dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation de la présente autorisation.
L’assemblée générale décide que la présente autorisation remplace l’autorisation accordée par l’assemblée générale
du 26 avril 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à
l’effet d’augmenter le capital social, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission
d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-3, L.225-129-5, L. 225-129-6, L22-10-
49, L. 225-132 à L. 225-134 et L. 228-91 à L. 228-93 du code de commerce, délègue au Conseil d’administration, avec
faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires et pour une durée de vingt-six (26) mois, sa
compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et de toutes valeurs mobilières donnant accès au
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, le tout en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, sauf en période d’offre publique sur les actions de la Société, et tant en France qu’à l’étranger
et/ou sur le marché international.
Ces valeurs mobilières pourront être des actions (à l’exception d’actions de préférence), des obligations convertibles
ou échangeables en actions, des obligations à bons de souscription d’actions, des bons de souscription d’actions, d es
valeurs mobilières composées y compris les obligations convertibles ou/et échangeables en actions nouvelles ou
existantes et, d’une façon générale, toutes valeurs mobilières donnant droit à tout moment ou à date fixe, à l’attribution
de titres représentant une quotité du capital social ou de titres de créance.
L’utilisation de la présente délégation ne pourra conduire à une augmentation du capital, ni donner droit à l’attribution
de titres représentant une quotité du capital social, excédant un montant nominal de cinquante millions d’euros
(50 000 000 €) sous réserve des ajustements susceptibles d’être mis en œuvre conformément à la Loi.
L’émission de ces valeurs mobilières pourra consister en l’émission de titres de créance ou être associée à l ’émission
de titres de créance ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires dans la limite d’un montant nominal
maximum de cent cinquante millions d’euros (150 000 000 €) sous réserve des ajustements susceptibles d’être mis en
œuvre conformément à la Loi.
Les actionnaires ont un droit de préférence à la souscription des valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront
émises en vertu de la présente délégation qui s’exercera à titre irréductible et, si le Conseil d’administration le décide,
à titre réductible. La décision de l’assemblée générale emportera au profit des porteurs de valeurs mobilières
susceptibles d’être émises et donnant accès à terme à des actions de la Société, renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit.
En cas d’insuffisance des souscriptions, le Conseil d’administration pourra dans l’ordre qu’il déterminera soit limiter le
montant de l’émission des valeurs mobilières au montant des souscriptions reçues (sous réserve que ce montant
représente au moins les trois-quarts de l’émission décidée), soit offrir au public tout ou partie des valeurs mobilières
non souscrites, soit répartir librement tout ou partie des valeurs mobilières non souscrites, le Conseil d’administration
pouvant utiliser toutes les facultés énoncées ci-avant ou certaines d’entre elles seulement.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la Loi, pour réaliser les émissions de valeurs mobilières de son choix, la libération pouvant
s’effectuer en espèces et/ou par compensation de créances, en déterminer les caractéristiques, en fixer les modalités
d’émission et de libération, en constater la réalisation et procéder à la modification des statuts rendue nécessaire par
la réalisation de toute augmentation de capital, imputer les frais d’émission sur la prime s’il le souhaite et également
porter la réserve au dixième du nouveau capital.
Le Conseil d’administration pourra notamment :
– Fixer les caractéristiques des actions à émettre et, notamment, leur prix d’émission (avec ou sans prime
d’émission) les modalités de leur souscription et leur date de jouissance ;
– Arrêter le nombre et les caractéristiques des bons de souscription d’actions et décider, s’il le juge opportun, à
des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront être remboursés ou rachetés, ou
encore qu’ils seront attribués gratuitement aux actionnaires en proportion de leur droit dans le capital social ;
– Plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les conditions et
modalités d’attributions d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur
caractère subordonné ou non, les modalités de remboursement du principal, avec ou sans prime, les
conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou
variable, et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par
référence à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence
de bénéfices distribuables;
– Fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être créées en vertu des alinéas précédents
de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée indépendamment de toute
rémunération, qu’elle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission ou de remboursement notamment, une
somme au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions légales ou réglementaires applicables au
jour de l’émission ;
– Décider, conformément à la onzième résolution de l’assemblée générale ordinaire relative à l’autorisation
octroyée au Conseil d’administration de procéder à l’achat d’actions de la Société et dans le cadre des
autorisations de programme de rachat antérieures, d’utiliser les actions acquises pour les attribuer en
conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation;
– Prendre toutes mesures visant à réserver les droits des propriétaires de valeurs mobilières émises requises
par les dispositions légales et réglementaires ;
– Suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
– Prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur
Euronext Growth des droits, actions, valeurs mobilières et bons créés.
Le Conseil d’administration déterminera dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les
règles d’ajustement à observer si la Société procédait à de nouvelles opérations financières rendant nécessaires de
tels ajustements pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières émises antérieurement; le montant de la
délégation de compétence à l’effet d’augmenter le capital prévu à la présente résolution sera éventuellement augmenté
du montant nominal des titres à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires desdites valeurs.
Cette délégation annule et remplace la délégation conférée par l’assemblée générale extraordinaire du 12 mai 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à
l’effet d’augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par
placement privé conformément au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, par émission d’actions et de
valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions des articles L.411-2, 1° du code monétaire et financier, L. 225-129 et suivants du code
de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L.225-135, L.225-136 dudit code :
– Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa
compétence, à l’effet d’augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2, 1° du code monétaire et
financier, et dans les conditions prévues à l’article L.225-136 du code de commerce, d’actions ordinaires de
la Société et de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sauf en période d’offre
publique sur les actions de la Société, et tant en France qu’à l’étranger et/ou sur le marché international.
Ces valeurs mobilières pourront être des actions (à l’exception d’actions de préférence), des obligations
convertibles ou échangeables en actions, des obligations à bons de souscription d’actions, des bons de
souscription d’actions, des valeurs mobilières composées y compris les obligations convertibles ou/et
échangeables en actions nouvelles ou existantes et, d’une façon générale, toutes valeurs mobilières donnant
droit à tout moment ou à date fixe, à l’attribution de titres représentant une quotité du capital social ou de titres
de créance.
– Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital résultant de la mise en œuvre de la
présente résolution est, dans la limite de 30 % du capital par an, fixé à cinquante millions d’euros (50 000 000
€) sous réserve des ajustements susceptibles d’être mis en œuvre conformément à la Loi, étant précisé que
ce plafond est distinct du plafond maximal fixé dans la treizième résolution.
Le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises
en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra pas dépasser le plafond de cent cinquante millions d’euros
(150 000 000 €) sous réserve des ajustements susceptibles d’être mis en œuvre conformément à la Loi, étant précisé
que ce plafond est distinct du plafond maximal fixé dans la treizième résolution.
– Décide que cette délégation prendra effet à compter de la présente assemblée générale et restera valable
pendant une durée de vingt-six (26) mois ; elle privera de tout effet la délégation consentie par l’assemblée
générale extraordinaire du 12 mai 2023 dans sa dixième résolution.
– Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières à
émettre en vertu de la présente délégation.
– Prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès au capital emportera de plein droit au profit des porteurs de ces valeurs mobilières,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels
ces valeurs mobilières donneront droit.
– Décide que le prix d’émission des titres nouveaux devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours
des dix dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de
5%.
– Décide que pour toutes les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme
en vertu de la présente délégation, le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires, pourra, selon les modalités prévues à la quinzième résolution, décider
d’augmenter le montant des titres à émettre au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les
délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission dans la limite de 15 % de
l’émission initiale, lorsque le Conseil d’administration constatera une demande excédentaire.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la Loi, pour réaliser les émissions de valeurs mobilières de son choix, la libération pouvant
s’effectuer en espèces et/ou par compensation de créances, en déterminer les caractéristiques, en fixer les modalités
d’émission et de libération, en constater la réalisation et procéder à la modification des statuts rendue nécessaire par
la réalisation de toute augmentation de capital, imputer les frais d’émission sur la prime s’il le souhaite et également à
porter la réserve au dixième du nouveau capital.
Le Conseil d’administration, pourra notamment :
– Fixer les caractéristiques des émissions d’actions à émettre et, notamment, leur prix d’émission (avec ou sans
prime d’émission), les modalités de leur souscription et leur date de jouissance ;
– Arrêter le nombre et les caractéristiques des bons de souscription d’actions et décider, s’il le juge opportun, à
des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront être remboursés ou rachetés ;
– Plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les conditions et
modalités d’attributions d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur
caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement du principal, avec ou
sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant de rachat anticipé, les taux d’intérêt,
fixe ou variable, et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par
référence à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence
de bénéfices distribuables ;
– Décider, conformément à la onzième résolution de l’assemblée générale ordinaire relative à l’autorisation
octroyée au Conseil d’administration de procéder à l’achat d’actions de la Société et dans le cadre des
autorisations de programme de rachat antérieures, d’utiliser les actions acquises pour les attribuer en
conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation ;
– Prendre toutes mesures visant à réserver les droits des propriétaires de valeurs mobilières émises requises
par les dispositions légales et réglementaires ;
– Suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
– Prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur
Euronext Growth des droits, actions, valeurs mobilières et bons créés.
Le Conseil d’administration déterminera dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les
règles d’ajustement à observer si la Société procédait à de nouvelles opérations financières rendant nécessaires de
tels ajustements pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières émises antérieurement; le montant de la
délégation de compétence à l’effet d’augmenter le capital social prévu à la présente résolution sera éventuellement
augmenté du montant nominal des titres à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires desdites
valeurs.
Cette délégation annule et remplace la délégation conférée par l’assemblée générale extraordinaire du 12 mai 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet
d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires dans le cadre d’augmentation de capital
avec ou sans droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L.225 135
1 du code de commerce, autorise le Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée générale, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la Loi, à augmenter, sauf
en période d’offre publique sur les actions de la Société, pour chacune des émissions décidées en application des
treizième et quatorzième résolutions, que le nombre d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières à émettre, avec
ou sans maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, pourra être augmenté dans les conditions
légales et réglementaires.
L’assemblée générale décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le ou les plafonds applicables à l’émission considérée.
Cette délégation annule et remplace la délégation conférée par l’assemblée générale extraordinaire du 12 mai 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à
l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes à réaliser par création et
attribution gratuite de titres de capital ou élévation de la valeur nominale des titres existants).
1. L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’administration, statuant
aux conditions de quorum et de majorité prévues à l’article L.225-98 du code de commerce, conformément aux
dispositions de l’article L.225-130 du code de commerce, délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée générale, sa compétence à l’effet d’augmenter le capital
social de la Société, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il déterminera, sauf en période d’offre publique sur les
actions de la Société, par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes à réaliser par création et attribution
gratuite de titres de capital ou élévation de la valeur nominale des titres de capital existants, ou combinaison de ces
deux modalités.
2. L’assemblée générale autorise le Conseil d’administration à décider que les droits formant rompus ne seront pas
négociables et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente étant allouées aux
titulaires des droits au plus tard trente (30) jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres
attribués.
3. Le montant de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée dans le cadre de la présente résolution ne
pourra excéder le montant nominal de cent cinquante millions d’euros (150 000 000 €) ce montant ne s’imputant pas
mais s’ajoutant au montant fixé aux treizième et quatorzième résolutions.
4. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, à l’effet, dans les conditions fixées par les dispositions légales applicables, notamment de
déterminer les dates et modalités des émissions, le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, le prix et
les conditions des émissions et, plus généralement, de prendre toutes dispositions pour en assurer la bonne fin,
accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives et constater la ou les augmentations de capital
correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
Cette délégation annule et remplace la délégation conférée par l’assemblée générale extraordinaire du 12 mai 2023.
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Dix-septième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois,
à l’effet d’augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit
des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant en application des articles L.225-129-
2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du code de commerce et des articles L.3331-1 et suivants du code du travail :
– délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social de la Société,
en une ou plusieurs fois, aux époques et dans les proportions qu’il appréciera, à l’occasion des augmentations
de capital décidées en application des délégations conférées en vertu des treizième et quatorzième
résolutions, par l’émission d’actions ordinaires de la Société, réservée aux personnes visées aux articles L.
3332-18 à L. 3332-24 du code du travail;
– décide de limiter le montant des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de cette
délégation à la fraction non utilisée des plafonds respectivement fixés aux treizième et quatorzième
résolutions sans que le montant ne puisse être supérieur à cinq millions d’euros (5 000 000 €), étant précisé
que ce montant ne tient pas compte des actions supplémentaires à émettre, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
ajustements, pour préserver les droits des porteurs de titres de capital donnant accès au capital ;
– constate que la délégation objet de la présente résolution emporte de plein droit au profit des salariés,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription;
– décide, que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation qui conféreront les
mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’administration dans
des conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332‐20 du code du travail ;
– décide, en application de l’article L.3332-21 du code du travail, que le Conseil d’administration pourra prévoir
l’attribution, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres
titres de capital ou donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement
qui pourrait être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise, et/ou (ii) le cas échéant
de la décote ;
– décide également que dans le cas où les bénéficiaires n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité
de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites,
les actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau aux bénéficiaires concernés dans le cadre d’une
augmentation de capital ultérieure;
– donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la Loi, pour, dans les limites ci-dessus, fixer les diverses modalités de l’opération, et notamment :
– arrêter les conditions et modalités d’émission, les caractéristiques des actions et, le cas échéant, des
autres titres de capital, déterminer le prix de souscription calculé selon la méthode définie ci-dessus, fixer
les modalités et le délai de libération des actions souscrites ; imputer sur le poste « primes d’émission »
le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; et,
généralement, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux
augmentations du capital social réalisées en application de la présente résolution, notamment faire le cas
échéant toute démarche en vue de l’admission aux négociations sur le marché Euronext Growth des
actions émises en vertu de la présente délégation,
– arrêter les dates d’ouverture et de clôture de souscription, constater la réalisation de l’augmentation de
capital correspondante et modifier les statuts en conséquence ;
– décide que la présente délégation conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale et qu’elle prive d’effet la délégation donnée au
Conseil d’administration par l’assemblée générale extraordinaire du 12 mai 2023.
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Dix-huitième résolution (Modification des septième et onzième alinéas de l’article 13 des statuts de la Société en
considération des dispositions de la loi 2024-537 du 13 juin 2024, dite loi « Attractivité », relatives à la participation aux
réunions du Conseil d’administration par des moyens de télécommunication et au vote des administrateurs par
consultation écrite). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de :
– mettre en harmonie la terminologie du septième alinéa de l’article 13 des statuts de la Société avec les
dispositions de l’article R225-21 du code de commerce telles que modifiées par la loi 2024-537 du 13 juin
2024 dite loi « Attractivité » comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé :
« Un administrateur peut participer à la réunion du Conseil par un moyen de télécommunication transmettant
au moins la voix des participants et satisfaisant à des caractéristiques techniques permettant la retransmission
continue et simultanée des délibérations ».
« ………………………………………………….. »
– élargir à tout type de décisions du Conseil la faculté de recourir à la consultation écrite, y compris par voie
électronique, en en précisant les modalités et de modifier en conséquence et comme suit le onzième alinéa
de l’article 13 des statuts de la Société, le reste de l’article demeurant inchangé :
« ………………………………………………………………………………………. »
« Les décisions du Conseil d’administration peuvent également être prises par consultation écrite de ses
membres.
Dans ce cas, les membres du Conseil sont appelés, à la demande du Président du Conseil, à se prononcer
par tout moyen écrit, y compris par voie électronique, sur la ou les décisions qui leur ont été adressées et ce,
selon le délai prévu dans la demande suivant la réception de celle-ci.
Tout membre du Conseil dispose de deux jours ouvrés à compter de cet envoi pour s’opposer au recours à la
consultation écrite. En cas d’opposition, le Président en informe sans délai les autres membres et convoque
un Conseil pour statuer sur la ou les décisions concernées.
A défaut d’avoir répondu par écrit au Président à la consultation écrite dans le délai et conformément aux
modalités prévues dans la demande, les membres du Conseil seront réputés absents et ne pas avoir participé
à la décision.
La décision ne peut être adoptée que si la moitié au moins des membres du Conseil a participé à la
consultation écrite, et qu’à la majorité des membres participant à cette consultation ».
« ………………………………………………….. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (Ajout d’un nouvel alinéa à l’article 13 des statuts de la Société afin d’offrir aux
administrateurs la possibilité de voter par correspondance prévue par la loi 2024-537 du 13 juin 2024 dite loi «
Attractivité »). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide :
– d’offrir aux administrateurs la possibilité de voter par correspondance conformément aux dispositions de
l’article L. 225-37, alinéa 3 du code de commerce telles que modifiées par la loi 2024-537 du 13 juin 2024 dite
loi « Attractivité » ; et
– d’ajouter en conséquence et comme suit un nouvel alinéa dans l’article 13 des statuts de la Société, le reste
de l’article demeurant inchangé.
« ………………………………………………………………………………………. »
Un administrateur peut également voter par correspondance au moyen d’un formulaire dans les conditions
prévues par les dispositions réglementaires applicables et par le règlement intérieur.
« ………………………………………………………………………………………. »
Le caractère ordinaire ou non de cette résolution n'est pas signifié
Vingtième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs
au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.