AGE - 16/12/24 (TOUR EIFFEL)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Extra-Ordinaire | SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL |
16/12/24 | Lieu |
Publiée le 08/11/24 | 3 résolutions |
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Avis de réunion
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Première résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider de
l’augmentation du capital social, par émission d’actions ordinaires de la Société avec maintien du droit préférentiel
de souscription des actionnaires) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions du
Code de commerce et notamment de ses articles L. 22-10-49, L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132, L. 225-133,
et L. 225-134 :
1) Délègue au Conseil d’administration,avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et
les règlements, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social de la Société d ’un montant
nominal maximum de six cents millions d’euros (600.000.000 €), par l’émission, avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, d’un nombre maximum de 120.000.000 actions ordinaires
nouvelles de 5 euros de valeur nominale chacune, assortie, le cas échéant, d’une prime d’émission,
2) Décide que les actions ordinaires nouvelles émises dans le cadre de la présente résolution devront être
libérées intégralement au moment de leur souscription, laquelle sera opérée en numéraire et/ou, en tout
ou partie, par incorporation de réserves, bénéfices ou prime,
3) Décide que les actions ordinaires émises dans le cadre de la présente résolution seron t créées avec
jouissance courante à compter de leur émission et seront complétement assimilées aux actions existantes
et soumises à toutes les dispositions statutaires à compter de cette date,
4) Décide que les actionnaires et cessionnaires de droits préférentiels de souscription pourront exercer, dans
les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires nouvelles
émises en application de la présente délégation. En outre, les actionnaires et cessionnaires de droits
préférentiels de souscription auront le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions supérieur à
celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription don t ils
disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande,
5) Décide que, si les souscriptions à titre irréductible et à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de
l’augmentation de capital, le Conseil d’administration pourra utiliser, conformément à l’article L. 225-134
du Code de commerce, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés ci-après : (i) limiter
l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les
trois-quarts de l’émission décidée ; (ii) répartir librement tout ou partie des actions non souscrites entre les
personnes de son choix ; et/ou (iii) offrir au public tout ou partie des actions non souscrites, sur le marché
français et/ou à l’étranger,
6) Décide que les droits préférentiels de souscription permettront de souscrire aux actions ordinaires
nouvelles de la Société selon une parité à déterminer par le Conseil d’administration,
7) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi et les règlements, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus,
à l’effet, sans que cela soit limitatif de :
a. décider de mettre en œuvre la présente délégation ;
b. arrêter, dans les limites susvisées, le montant définitif de l’augmentation de capital, objet de la
présente résolution, le cas échéant le montant de la prime d’émission, ainsi que le nombre
maximum d’actions ordinaires à émettre ;
c. déterminer les modalités de l’émission des actions ordinaires nouvelles ;
d. décider l’émission des actions ordinaires nouvelles dans le cadre de la présente délégation ;
e. déterminer les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription aux actions ordinaires
nouvelles ;
f. le cas échéant, répartir dans les conditions prévues dans la présente résolution les titres non
souscrits ;
g. recueillir auprès des actionnaires et cessionnaires de droits préférentiels de souscription leur
souscription aux actions ordinaires nouvelles ;
h. clore, le cas échéant par anticipation, la période de souscription ou prolonger sa durée ;
i. constater la réalisation de l’augmentation de capital qui résulte de l’émission des actions
ordinaires nouvelles ;
j. conclure toute convention en vue de la réalisation de l’émission prévue à la présente résolution ;
k. fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de titres ou d’autres instruments donnant ou pouvant donner accès au capital de la
Société ;
l. le cas échéant, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
m. faire procéder à l’admission aux négociations des actions ordinaires nouvelles sur le marché
réglementé d’EuronextParis ;
n. procéder aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation de l’augmentation de
capital résultant de l’émission des actions ordinaires nouvelles et à la modification corrélative des
statuts de la Société ; et
o. plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à la réalisation de l’augmentation de
capital objet de la présente résolution, à l’émission et à l’admission aux négociations des actions
ordinaires nouvelles émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’aux formalités en
résultant.
8) Prend acte que, conformément à la loi et à la réglementation, le Conseil d’administration rendra compte à
la prochaine assemblée générale ordinaire de l’utilisation faite de la délégation conférée en vertu de la
présente résolution ;
9) Décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’assemblée
générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
10) Fixe à douze (12) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.
Il est précisé, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence prive d’effet à compter de ce jour
toute délégation de compétence antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet (i) d’émettre des
titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de capital ou (ii) d’attribuer des titres de créance,
ainsi que de toutes autres valeurs mobilières, donnant accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital
avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en
application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance
du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application
des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du
travail :
1) Délègue sa compétence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en
une ou plusieurs fois par l’émission de titres de capital donnant, le cas échéant, accès à d’autres titres de
capital ou à l’attribution de titres de créance, ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme, à une quotité du capital, au profit des adhérents à un ou plusieurs plans
d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères
qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1
du Code du travail ;
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être
émises en vertu de la présente délégation ;
3) Fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation ;
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de
la présente délégation à 600.000 euros, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en
matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de
droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1) de la présente délégation , ne pourra être ni
inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application
des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne
des cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture
de la souscription, ni supérieur à cette moyenne ;
6) Décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil
d’administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à
titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à
émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de
plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en
cas d’émission d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les
réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions ; et
7) Prend acte que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation de compétence
antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra ou non mettre
en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Troisième résolution : Pouvoirs pour formalités
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès -verbal à
l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.