AGM - 02/06/23 (MAUNA KEA TEC...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | MAUNA KEA TECHNOLOGIES |
02/06/23 | Au siège social |
Publiée le 26/04/23 | 29 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022)
L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que
les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports
approuve, en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, les dépenses et charges visées à
l’article 39-4 dudit Code, qui s’élèvent à un montant de 16.661 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022)
L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur la gestion du groupe pendant l ’exercice clos le 31 décembre 2022 et sur les
comptes consolidés dudit exercice, ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur lesdits comptes,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que
les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022)
L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
approuve la proposition du conseil d’administration et après avoir constaté que les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2022 font apparaître une perte de 12.876.699 euros,
décide de l’affecter de la manière suivante :
• Perte de l’exercice ………………………………………………………………………………. -12.876.699 euros
En totalité au compte Report à nouveau,
constate, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, qu’aucune distribution
de dividende n’est intervenue au titre des trois derniers exercices.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce)
L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux
articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et statuant sur ce rapport,
constate l’absence de convention nouvelle,
approuve les termes de ce rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire (Ernst & Young et
Autres))
L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et constatant que le mandat de commissaire aux comptes
titulaire de Ernst & Young et Autres vient à expiration à l’issue de la présente assemblée,
décide de renouveler ce mandat pour une nouvelle durée de six (6) exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée
générale à tenir en 2029 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Approbation des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 22-10-9 I du Code de
commerce, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce)
L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce tel
qu’intégré dans le rapport financier annuel 2022 de la Société,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article
L. 22-10-9 I du Code de commerce, telles que présentées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de
l’exercice 2022 au président du conseil d’administration, Monsieur Alexandre Loiseau, pour la période courant
du 1er janvier au 3 octobre 2022)
L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce tel
qu’intégré dans le rapport financier annuel 2022 de la Société,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Alexandre Loiseau, Président du conseil d’administration, pour la
période courant du 1er janvier au 3 octobre 2022, tels que présentés.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice
2022 au directeur général, Monsieur Nicolas Bouvier, pour la période courant du 1er janvier au 3 octobre 2022)
L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce tel
qu’intégré dans le rapport financier annuel 2022 de la Société,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Nicolas Bouvier, directeur général, pour la période courant
du 1er janvier au 3 octobre 2022, tels que présentés.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre
de l’exercice 2022 au Président-Directeur Général, Monsieur Alexandre Loiseau, pour la période courant
du 3 octobre au 31 décembre 2022)
L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce tel
qu’intégré dans le rapport financier annuel 2022 de la Société,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Alexandre Loiseau, Président-Directeur Général pour la période
courant du 3 octobre au 31 décembre 2022, tels que présentés.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice
2022 au directeur général, Monsieur Robert Gershon)
L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce tel
qu’intégré dans le rapport financier annuel 2022 de la Société,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Robert Gershon, directeur général (étant rappelé que ce dernier a
quitté ses fonctions de directeur général en date du 10 décembre 2021), tels que présentés.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président-Directeur Général)
L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce tel
qu’intégré dans le rapport financier annuel 2022 de la Société,
approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Président Directeur Général telle que décrite.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs)
L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce tel
qu’intégré dans le rapport financier annuel 2022 de la Société,
approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des
administrateurs telle que décrite.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Approbation du transfert de cotation des titres Mauna Kea Technologies SA du marché
Euronext Paris vers le marché Euronext Growth Paris conformément aux dispositions de l’article L. 421-14, V du
Code monétaire et financier ; pouvoirs à conférer au conseil d’administration pour la réalisation dudit transfert)
L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
conformément aux dispositions de l’article L. 421-14 du Code monétaire et financier,
approuve le transfert de cotation des actions de la Société du marché réglementé d’Euronext Paris compartiment
C vers le système multilatéral organisé Euronext Growth Paris, conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur, notamment celles du V de l’article L. 421-14 du Code monétaire et financier,
autorise, à cet effet, les demandes de radiation des instruments financiers émis par la Société du marché
réglementé d’Euronext Paris et leur admission concomitante sur le système multilatéral de négociation organisé
Euronext Growth Paris,
confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour (i) réaliser la radiation des actions de la Société du
compartiment C du marché réglementé Euronext, (ii) faire admettre ses actions aux négociations sur le marché
multilatéral de négociation Euronext Growth Paris par transfert du compartiment C du marché règlementé Euronext,
(iii) prendre toutes mesures nécessaires à l’effet de remplir les conditions de ce transfert et de cette radiation et (iv)
donner toutes garanties, choisir le listing sponsor, faire toutes déclarations, effectuer toutes formalités et plus
généralement prendre toutes mesures rendues nécessaires pour la réalisation des opérations de transfert.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Autorisation à consentir au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de
ses propres actions
L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce,
autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acquérir
un nombre d’actions de la Société ne pouvant excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social
à la date de rachat par la Société ; étant précisé que lorsque les actions sont achetées dans le cadre d’un contrat
de liquidité, le nombre d’actions pris en compte dans le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions
achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation,
décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou
plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres
publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions prévues par les autorités
de marché et dans le respect de la réglementation applicable,
décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 5 euros, avec un plafond
global de 4.000.000 euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires
afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution
gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la
présente autorisation,
décide que cette autorisation pourra être utilisée en vue de :
- assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec un
prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité
des marchés financiers ; et/ou
- honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites
d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou
des sociétés qui lui sont liées ; et/ou
- remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès
au capital ; et/ou
- acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe dans le respect des pratiques de marché admises par
l’Autorité des marchés financiers ; et/ou
- réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur ; et/ou
- plus, généralement, opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché
qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la
Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ;
prend acte de ce que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne
pourra, à aucun moment, excéder 10% du nombre total d’actions, étant précisé que (i) lorsque les actions seront
acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le
calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues
pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure
en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions
acquises ne pourra excéder 5% du nombre total d’actions,
décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en
période d’offre publique sur les titres de la Société,
donne tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier de juger de l’opportunité de lancer un
programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession
ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations
auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment
affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et, d’une manière générale , faire tout ce qui
est nécessaire,
décide de fixer à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de la présente autorisation,
décide qu’à compter de sa mise en œuvre, la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant
le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution (Décision à prendre en application de l’article L. 225-248 du Code de commerce (capitaux
propres inférieurs à la moitié du capital social))
L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
après avoir constaté que les comptes de la Société arrêtés au 31 décembre 2022 et approuvés à la 1ère résolution
ci-dessus, font apparaître des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social,
décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-248 du Code de commerce, la non-dissolution anticipée
de la Société,
décide par conséquent la poursuite des activités de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution (Autorisation à consentir au conseil d’administration en vue de procéder à une réduction de
capital social par voie d’annulation d’actions auto-détenues
L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des comm issaires aux comptes,
sous réserve de l’adoption de la 14ème résolution ci-dessus,
autorise le conseil d’administration, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à annuler, en
une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10% du montant du capital social par périodes
de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à
une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qu i sera, le
cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecteraient postérieurement à la date de la
présente assemblée,
décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de
primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale,
sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la
réduction de capital,
confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, à l’effet de procéder à la réduction de capital par annulation des actions, d’arrêter le montant définitif de la
réduction de capital, d’en fixer les modalités et en constater la réalisation, d’imputer la différence entre la valeur
comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles et, plus
généralement, d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives la ou les réductions
de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence
les statuts de la Société,
décide que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris, dans les limites permises par la
réglementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la Société,
décide que la présente autorisation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente
assemblée,
décide que la présente autorisation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à une
augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital,
avec maintien du droit préférentiel de souscription
L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 22-10-49 et L. 228-91 et
suivants du Code de commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à
l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital
par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à
d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce
compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société
qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement
ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie
étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil
d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à
l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires ou valeurs mobilières qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente
délégation,
confère au conseil d’administration la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire, à titre réductible, un
nombre supérieur d’actions ou valeurs mobilières à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible,
proportionnellement aux droits dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande,
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, en vertu de
la présente délégation, est fixé à 100% du capital social à la date d’émission, étant précisé que :
- ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 23ème résolution ci-après,
- à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,
décide de fixer à 60.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le
montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant
précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 23ème résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92
alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration
dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans
les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code
de commerce,
décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité
d’une telle émission, le conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre
qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois- quarts
au moins de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits,
décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes,
décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le conseil aura la faculté de décider que les droits
d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des
valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris
en période d’offre publique sur les titres de la Société,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation
à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans
prime,
- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les
modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre
manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs
mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société, et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
maximum de trois (3) mois,
décide que le conseil d’administration pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par
les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le
montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ai nsi émis aux
négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris (ou sous réserve de l’adoption de
la 13ème résolution et de sa mise en œuvre, sur Euronext Growth à Paris) et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de
l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter
aux statuts les modifications corrélatives,
décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente
assemblée,
décide que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à une
augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital,
avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre au public et faculté de conférer un droit de
priorité)
L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré,
conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 22-10-49 et
suivants et L. 228-91 du Code de commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales,
sa compétence pour décider, par voie d’offre au public (à l’exclusion d’une offre adressée exclusivement à un cercle
restreint d’investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés visée au 1° de l’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier), l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès
à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce
compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société
qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement
ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie
étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil
d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créance, être associées à
l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs
mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois au conseil
d’administration la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité
pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera dans la limite des dispositions légales et
réglementaires en vigueur, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être
exercée tant à titre irréductible que réductible,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des
valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, en vertu de
la présente délégation, est fixé à 100% du capital social à la date d’émission, étant précisé que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 23ème
résolution ci-après,
- à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,
décide de fixer à 60.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le
montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant
précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 23ème résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92
alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration
dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans
les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code
de commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le conseil pourra utiliser, dans
les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois- quarts
au moins de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits,
décide que le prix d’émission des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation,
sera fixé par le conseil d’administration (a) conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32
du Code de commerce (au jour de la présente assemblée générale, le prix d’émission des actions doit être au
moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois dernières séances de bourse précédant le
début de l’offre, le cas échéant diminuée d’une décote maximale de 10%) tant que les titres de la Société
seront admis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris ou (b), sous réserve de l’adoption de
la 13ème résolution et de sa mise en œuvre, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136-1° du Code de
commerce et devra être au moins égal, au choix, (i) soit au cours moyen pondéré de l’action le jour précédant la
fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%, (ii) soit à la moyenne
pondérée par les volumes des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour de sa fixation
diminuée d’une décote maximale de 20%, (iii) soit à la moyenne de cinq (5) cours consécutifs côtés (soit cours
à la clôture, soit cours moyen pondéré, pour les cinq (5) cours consécutifs) de l’action choisis parmi les trente (30)
dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 20%, étant précisé que le prix d’émission des valeurs m obilières donnant accès au capital le cas
échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement
par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites
valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au montant minimum susvisé,
décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout mom ent, y compris en
période d’offre publique sur les titres de la Société,
décide que la ou les offres au public, décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le
cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offres visées à
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, décidées en application de la 19ème résolution,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à éme ttre, avec ou sans
prime,
- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les
modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre
manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant u n délai
maximum de trois (3) mois,
décide que le conseil d’administration pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par
les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le
montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis
aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris (ou sous réserve de l’adoption de
la 13ème résolution et de sa mise en œuvre, sur le marché d’Euronext Growth à Paris) et, plus
généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de
l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter
aux statuts les modifications corrélatives,
décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente
assemblée,
décide que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à une
augmentation de capital, dans la limite de 20% du capital social par an, par émission d’actions, de titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie
d’offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article L. 411 2 du Code quarts
monétaire et financier)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux articles L. 225-129, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants, L. 22-10-51 et L. 22-10-52
du Code de commerce, et L. 411-2 1° du Code monétaire et financier,
délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de
titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou
de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de
la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont
elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être
émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs
monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par
compensation de créances, dans le cadre d’une offre adressée exclusivement à des investisseurs qualifiés ou à
un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à
l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs
mobilières émises en vertu de la présente délégation,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des
valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs m obilières donneront droit,
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 20 % du capital social à la date de la
décision d’augmentation de capital par le conseil d’administration, qu’en tout état de cause, les émissions de titres
de capital réalisées en vertu de la présente délégation par une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire
et financier ne pourront pas excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission étant
précisé que cette limite sera appréciée au jour de la décision du conseil d’administration d’utilisation de la présente
délégation ; étant précisé qu’à ce montant nominal maximum ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, la valeur
nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée
s’imputera sur le plafond global prévu à la 23ème résolution ci-après,
décide que le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente
délégation est fixé à 60.000.000 euros, étant précisé que :
- ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 23ème résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92
alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration
dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans
les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code
de commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émi ssion, le conseil d’administration
pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés
suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois
au moins de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits,
décide que le prix d’émission des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation,
sera fixé par le conseil d’administration (a) conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32
du Code de commerce (au jour de la présente assemblée générale, le prix d’émission des actions doit être au
moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois dernières séances de bourse précédant le
début de l’offre, le cas échéant diminuée d’une décote maximale de 10%) tant que les titres de la Société seront
admis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris ou (b), sous réserve de l’adoption de
la 13ème résolution et de sa mise en œuvre, conformément aux dispositions de l’article L.225-136-1° du Code de
commerce et devra être au moins égal, au choix, (i) soit au cours moyen pondéré de l’action le jour précédant la
fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%, (ii) soit à la moyenne
pondérée par les volumes des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour de sa fixation
diminuée d’une décote maximale de 20%, (iii) soit à la moyenne de cinq (5) cours consécutifs côtés (soit cours à
la clôture, soit cours moyen pondéré, pour les cinq (5) cours consécutifs) de l’action choisis parmi les trente (30)
dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 20%, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au ca pital le cas
échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement
par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites
valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au montant minimum susvisé
décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y 1compris
en période d’offre publique sur les titres de la Société,
décide que la ou les offres au public décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le
cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offre s au public,
décidées en application de la 18ème résolution,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation
à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans
prime,
- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les
modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre
manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
maximum de trois (3) mois,
décide que le conseil d’administration pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par
les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le
montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis
aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris (ou sous réserve de l’adoption de
la 13ème résolution et de sa mise en œuvre, sur le marché d’Euronext Growth à Paris) et, plus
généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de
l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter
aux statuts les modifications corrélatives,
décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente
assemblée,
décide que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Autorisation à consentir au conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ou de toute
valeur mobilière donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires,
de fixer le prix d’émission dans la limite de 10% du capital social)
L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux articles L. 22-10-52 alinéa 2 et R. 22-10-32 du Code de commerce,
autorise le conseil d’administration, qui décide une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital en application des 18ème et 19ème résolutions, soumise aux dispositions de l’article L. 22-10-52
alinéa 1 du Code de commerce, avec faculté de subdélégation, à déroger, dans la limite de 10% du capital social
par an apprécié au jour de la décision du conseil d’administration, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations
pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, aux conditions de fixation du prix prévues par les
résolutions susvisées, et à fixer le prix d’émission des titres de capital (en ce compris des actions ordinaires) émis
directement ou via l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital (par voie d’exercice ou de conversion
desdites valeurs mobilières) selon les modalités suivantes :
le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre de manière immédiate ou différée ne pourra être
inférieur, au choix du conseil d’administration :
- soit au cours moyen pondéré de l’action de la Société le jour précédant la fixation du prix (soit au jour de
l’émission desdits titres de capital, en ce compris les actions ordinaires, par émission directe ou par
émission à la suite de l’exercice ou de la conversion de valeurs mobilières), éventuellement diminué d’une
décote maximale de 20%,
- soit à la moyenne de cinq cours consécutifs côtés de l’action choisis parmi les trente dernières séances
de bourse précédant la fixation du prix (soit au jour de l’émission desdits titres de capital, en ce compris
les actions ordinaires, par émission directe ou par émission à la suite de l’exercice ou de la conversion de
valeurs mobilières), éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%,
décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution
dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée,
décide que la présente autorisation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente
assemblée,
décide qu’à compter de sa mise en œuvre, la présente autorisation privera d’effet toute autorisation antérieure
ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à une
augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital,
avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des
caractéristiques déterminées)
L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138, L. 228-91 et suivants et L. 22-10-49 et suivants du
Code de commerce,
délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder en une ou plusieurs fois, en France ou à
l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, en euros,
ou toute autre devise ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises,par émissions avec suppression
du droit préférentiel de souscription :
- d’actions ordinaires, et/ou
- d’actions ordinaires auxquelles sont attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres
actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou
- de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires,
dont la libération devra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,
étant précisé que conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre
pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital de la Société ou dont la Société possède directement ou indirectement
plus de la moitié du capital,
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 100% du capital social à
la date de la décision d’augmentation de capital par le conseil d’administration, étant précisé que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la
23ème résolution,
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs
de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,
décide que le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis, immédiatement ou à
terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 60.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en une autre devise), étant précisé que :
- ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 23ème résolution ;
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; et
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92
alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration
conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ou dans les autres cas, dans les conditions que
déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce ;
décide que le prix d’émission des valeurs mobilières pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation
sera fixé par le conseil d’administration et devra être au moins égal, au choix, (i) soit au cours moyen pondéré de
l’action le jour précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%,
(ii) soit à la moyenne pondérée par les volumes des cours des vingt (20) dernières séances de bo urse précédant
le jour de sa fixation diminuée d’une décote maximale de 20%, (iii) soit à la moyenne de cinq (5) cours consécutifs
côtés (soit cours à la clôture, soit cours moyen pondéré, pour les cinq (5) cours consécutifs) de l’action choisis
parmi les trente (30) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission éventuellement diminuée
d’une décote maximale de 20%, étant précisé que le jour de fixation du prix pourra s’entendre, au choix du conseil
d’administration (ou du directeur général en cas de subdélégation) notamment de la date de décision de l’émission
des actions ordinaires par émission directe ou par émission à la suite de l’exercice ou de la conversion de valeurs
mobilières,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de la présente résolution, au profit d’une ou plusieurs
personne(s) faisant partie d’une ou plusieurs des catégories de personnes suivantes (ladite ou lesdites personnes
pouvant être actionnaire(s) de la Société au moment de l’utilisation de ladite délégation, en ce compris
bénéficiaire(s) exclusif(s) de la mise en œuvre de ladite délégation de compétence) :
(i) personne(s) physique(s) ou morale(s), en ce compris des sociétés, trusts, fonds d’investissement ou autres
véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel
dans le secteur pharmaceutique, biotechnologique, ou des technologies médicales, le cas échéant à
l’occasion de la conclusion d’un accord industriel, commercial, de licence, de recherche ou d’un partenariat
avec la Société (ou une filiale) ; et/ou
(ii) société(s), institution(s) ou entité(s) quelle que soit leur forme, française(s) ou étrangère(s), exerçant une
part significative de leur activité dans ces secteurs, le cas échéant à l’occasion de la conclusion d’un accord
industriel, commercial, de licence, de recherche ou d’un partenariat avec la Société (ou une filiale) ; et/o u
(iii) société(s), institution(s) ou entité(s) quelle que soit leur forme, française(s) ou étrangère(s), à l’occasion de
la conclusion d’un accord industriel, commercial, de licence, de recherche ou d’un partenariat avec la
Société (ou une filiale) ; et/ou
(iv) tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement français ou étranger ou membre
d’un syndicat bancaire de placement ou toute société ou tout fonds d’investissement s’engageant à
souscrire à toute émission susceptible d’entraîner une augmentation de capital à terme qui pourrait être
réalisée en vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place d’une ligne de financement
en fonds propres ou obligataire ; et/ou
(v) tout établissement financier, organisme public, banque de développement, fonds souverain français ou
européen ou toute institution rattachée à l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen (EEE) ou
de l’Association Européenne de Libre Echange (AELE) ou encore toute société française ou étrangère,
souhaitant octroyer des fonds notamment aux petites et moyennes entreprises et dont les conditions
d’investissement peuvent inclure en tout ou partie un investissement en fonds propres et/ou sous forme de
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital social ; et/ou
(vi) prestataire(s) de services d’investissements français ou étranger(s), ou tout établissement étranger(s) ayant
un statut équivalent, susceptible(s) de garantir la réalisation d’une émission destinée à être placée auprès
des personnes visées au (i) et/ou (ii) et/ou (iii) et/ou (iv) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres
émis ;
prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société qui seraient émises dans le cadre de la présente résolution, renonciation
expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières
donneront droit,
décide que le conseil d’administration aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet
notamment de :
- arrêter les conditions de la ou des émissions,
- arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées,
- arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires,
- décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission,
- déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à
créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non,
- déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi
que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission,
- suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de
trois (3) mois,
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts,
- procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès à terme au capital,
- d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille
matière,
décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, sauf en
période d’offre publique sur les titres de la Société,
décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente
assemblée,
décide que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le nombre
de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription )
L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce,
délègue au conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet
d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit
préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus
par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente (30) jours de la clôture de la
souscription, dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale),
notamment en vue d’octroyer une option de surallocation conformément aux pratiques de marché,
décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s’imp utera sur le
montant du plafond global prévu à la 23ème résolution de la présente assemblée,
décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente
assemblée,
décide que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution (Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des
délégations conférées)
L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
décide que :
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
des délégations conférées aux termes des 17ème à 22ème résolutions ci-dessus ne pourra pas être
supérieur à 100% du capital social au jour de l’utilisation de chacune des délégations susvisées, étant
précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à
des actions,
- le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations
conférées aux termes des résolutions susvisées est fixé 60.000.000 euros (ou la contre-valeur à la date
d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs
devises), étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles
L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92, alinéa 3, du Code de commerce, dont l’émission est décidée ou
autorisée par le conseil d’administration dans les conditions stipulées à l’article L. 228 -40 du Code de
commerce ou, dans d’autres cas, dans les conditions déterminées par la Société conformément aux
dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration d’augmenter le capital par
incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres)
L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
conformément aux articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce,
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans la loi, la
compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves,
bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution
d’actions gratuites nouvelles, d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou d’emploi conjoint de ces
deux procédés, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date
de jouissance,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées
immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 3.000.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales
ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès à des actions, étant précisé que ce plafond est fixé de façon autonome et distincte du
plafond visée à la vingt-neuvième résolution ci-dessus,
décide qu’en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation, les droits formant rompus ne
seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant
allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation,
décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en
période d’offre publique sur les titres de la Société,
décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente
assemblée,
décide que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-cinquième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite
d’actions (les « AGA »), existantes ou à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit d’une catégorie de personnes)
L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce,
autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, à procéder,
en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société,
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation sera de 2 % du nombre d’actions composant le
capital social au jour où le conseil d’administration décidera de mettre en œuvre la présente a utorisation ; étant
précisé que ce montant maximum sera augmenté de la valeur nominale des titres à émettre pour préserver,
conformément à la loi, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital et ;
qu’en tout état de cause, le nombre maximal d’actions qui pourront être gratuitement attribuées en vertu de la
présente autorisation ne pourra être supérieur à 10 % du nombre d’actions composant le capital social au jour où
le conseil d’administration décidera de mettre en œuvre la présente autorisation,
décide que les bénéficiaires des attributions pourront être des salariés, ou certaines catégories d’entre eux de la
Société et/ou des entités qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code
de commerce, ainsi que les mandataires sociaux des sociétés ou entités susvisées, déterminés par le conseil
d’administration selon les dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de
commerce, ou certains d’entre eux, et qui remplissent, en outre, les conditions et, le cas échéant, les critères
d’attribution qui auront été fixés par le conseil d’administration,
décide que si des attributions sont consenties aux mandataires sociaux visés à l’article L. 22-10-59 du Code de
commerce, elles ne pourront l’être que dans les conditions de l’article L. 22-10-60 du Code de commerce,
décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition
minimale d’un (1) an,
décide, par dérogation à ce qui précède, que les actions pourront être définitivement attribuées avant le terme de
la période d’acquisition en cas d’invalidité de leur bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et
troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, au jour de la constatation de
l’invalidité, et que lesdites actions seront librement cessibles par le bénéficiaire concerné indépendamment de la
période de conservation précitée,
prend acte qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente décision emportera, au fur et à mesure
de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou
prime d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit
des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions,
confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de
subdélégation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- déterminer si les actions attribuées sont des actions à émettre et/ou existantes, et modifier son choix avant
l’attribution définitive,
- déterminer les catégories de bénéficiaires de la ou des attributions ;
- déterminer librement l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, fixer les
conditions, les critères d’attribution des actions et le cas échéant, les critères de performance ;
- décider le montant de la ou des attributions, les dates et modalités de chacune, ainsi que la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les titres émis porteront jouissance ;
- déterminer les durées définitives de la période d’acquisition et de la période de conservation des actions
dans les limites fixées par la loi et l’assemblée générale ci-dessus ;
- inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant
l’indisponibilité et la durée de celle-ci ;
- doter une réserve indisponible affectée aux droits des attributaires d’une somme égale au montant total de
la valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie d’augmentation de capital, par
prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la Société a la libre disposition ;
- procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur nominale des
actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires, et augmenter en conséquence le capital social du montant
nominal des actions attribuées ;
- en cas d’augmentation de capital, modifier les statuts corrélativement et procéder aux formalités
consécutives ;
- en cas de réalisation d’opérations financières visées par l’article L. 228-99 alinéa premier du Code de
commerce, pendant la période d’acquisition, mettre en œuvre, s’il le juge opportun, toutes mesures propres
à préserver et ajuster les droits des attributaires d’actions selon les modalités et conditions prévues par ledit
article ;
- prendre toute décision visant à faire admettre les actions nouvelles émises à la négociation sur le marché
réglementé Euronext Paris et/ou sur tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors
cotées ;
- d’une façon générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités appropriées dans le cadre de
cette autorisation ;
décide que la présente autorisation sera valable pendant une durée de trente-huit (38) mois, à compter de la
présente assemblée,
décide qu’à compter de sa mise en œuvre, la présente autorisation privera d’effet toute autorisation antérieure
ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-sixième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration de consentir des options de
souscription et/ou d’achat d’actions (les « Options ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit d’une catégorie de personnes)
L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux articles L. 225-177 et suivants, L. 22-10-56 et suivants et L. 225-129 et suivants du Code de
commerce,
autorise le conseil d’administration à consentir, pendant les périodes autorisées par la loi, en une ou plusieurs fois,
au bénéfice des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux (ou de certains d’entre eux) de la
Société et des sociétés liées à la Société dans les conditions définies à l’article L. 225-180-I dudit Code, des options
donnant droit à la souscription d’actions nouvelles à émettre par la Société à titre d’augmentation de son capital ou
à l’achat d’actions existantes de la Société provenant des rachats effectués dans les conditions prévues par la loi
(les « Options »), étant précisé que :
- le nombre d’Options attribuées au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à l’achat ou la
souscription de plus de 1,5% du nombre d’actions composant le capital social au jour où le conseil
d’administration décidera de mettre en œuvre la présente autorisation,
- le nombre total d’actions pouvant être souscrites sur exercice des options de souscription d’actions
attribuées et non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital social,
précise que le conseil d’administration devra, aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux
négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris (ou sous réserve de l’adoption de la 13ème résolution et
de sa mise en œuvre, sur le marché d’Euronext Growth à Paris), pour pouvoir attribuer des options de souscription
ou d’achat d’actions aux dirigeants de la Société visés au quatrième alinéa de l’article L. 225 -185 du Code de
commerce, se conformer aux dispositions de l’article L. 22-10-58 du Code de commerce (à ce jour, attribution
d’options ou d’actions gratuites au bénéfice de l’ensemble des salariés de la Société et d’au moins 90% de
l’ensemble des salariés de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce et relevant de l’article
L. 210-3 dudit Code ou mise en place par la Société d’un accord d’intéressement ou de participation au bénéfice
d’au moins 90% de l’ensemble des salariés de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce et
relevant de l’article L. 210-3 dudit Code),
décide que cette autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des Options, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées
d’Options, et sera mise en œuvre dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation
en vigueur au jour de l’attribution des options d’achat ou de souscription selon le cas,
décide que le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le conseil d’administration au jour où l’Option
est consentie dans les limites prévues par la loi et la présente résolution, sans pouvoir être inférieur à 95% de la
moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration
d’attribuer les Options, arrondi à l’euro inférieur, ni s’agissant des options d’achat, à 80% du prix moyen d’achat
des actions auto-détenues par la Société, arrondi à l’euro inférieur,
décide que le prix fixé pour la souscription ou l’achat des actions auxquelles les Options donnent droit ne peut être
modifié pendant la durée des Options, étant toutefois précisé que, si la Société venait à réaliser une des opérations
visées à l’article L. 225-181 du Code de commerce, elle devrait prendre les mesures nécessaires à la protection
des intérêts des bénéficiaires d’Options dans les conditions prévues à l’article L. 228-99 du Code de commerce,
décide que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du Code de
commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du Code de commerce,
étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du
droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le conseil d’administration en fonction du prix de
souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la
Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6) mois précédent la
réunion dudit conseil, ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fon ction de tout
autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au conseil d’administration (et qui sera validé par les
commissaires aux comptes de la Société),
décide qu’en cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au
capital ainsi qu’en cas de fusion ou de scission de la Société, le conseil d’administration pourra suspendre, le cas
échéant, l’exercice des Options,
fixe à dix (10) ans à compter de leur attribution la durée de validité des Options, étant toutefois précisé que ce délai
pourra être réduit par le conseil d’administration pour les bénéficiaires résidents d’un pays donné dans la mesure
où cela serait nécessaire afin de respecter la loi dudit pays,
donne tous pouvoirs au conseil d’administration dans les limites fixées ci-dessus pour :
- déterminer l’identité des bénéficiaires des options d’achat ou de souscription d’actions ainsi que le nombre
d’Option à attribuer à chacun d’eux ;
- fixer le prix d’achat et/ou de souscription des actions auxquelles les Options donnent droit dans la limite
des textes susvisés, étant précisé que le prix de souscription par action devra être supérieur au montant
de la valeur nominale de l’action ;
- veiller à ce que le nombre d’options de souscription d’actions consenties par le conseil d’administration
soit fixé de telle sorte que le nombre total d’options de souscription d’actions attribuées et non encore
levées ne puisse donner droit à souscrire à un nombre d’actions excédant le tiers du capital social ;
- arrêter les modalités du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions et fixer les conditions dans
lesquelles seront consenties les Options, en ce compris, notamment, le calendrier d’exercice des Options
consenties qui pourra varier selon les titulaires ; étant précisé que ces conditions pourront comporter des
clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions émises sur exercice des Options,
dans les limites fixées par la loi ;
- procéder aux acquisitions d’actions de la Société le cas échéant nécessaires à la cession des éventuelles
actions auxquelles les options d’achat d’actions donnent droit ;
- accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les
augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente
délégation ;
- imputer, s’il le juge nécessaire, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes
à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;
prend acte que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des Options, renonciation expresse
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des
levées d’Options,
prend acte que l’augmentation du capital résultant des levées d’Options sera définitivement réalisée du seul fait
de la déclaration de levée d’option, accompagnée du bulletin de souscription et des versements de libération qui
pourront être effectués en numéraire, y compris par compensation avec des créances sur la Société,
décide que la durée de l’autorisation est fixée à trente-huit (38) mois, à compter de la présente assemblée,
décide que la présente autorisation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-septième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer
des bons de souscription d’actions (les « Bons ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit de catégories de personnes)
L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-52, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-92 et suivants du
Code de commerce,
délègue au conseil d’administration sa compétence pour attribuer, en une ou plusieurs fois, des bons de
souscription d’actions ordinaires (les « Bons ») donnant chacun droit à la souscription d’une (1) action ordinaire de
la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes,
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation sera de 1% du nombre d’actions composant le
capital social au jour où le conseil d’administration décidera de mettre en œuvre la présente délégation,
décide que le prix d’émission d’un Bon sera déterminé par le conseil d’administration au jour de l’émission dudit
Bon en fonction des caractéristiques de ce dernier et sera au moins égal à 5% de la moyenne des cours moyens
pondérés par les volumes des cinq (5) dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris
(ou sous réserve de l’adoption de la 13ème résolution et de sa mise en œuvre, sur le marché d’Euronext Growth à
Paris) précédant la date d’attribution dudit Bon par le conseil d’administration,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de :
(i) les membres et censeurs du conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des Bons
n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales, ou
(ii) les personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales, ou
(iii) les membres de tout comité mis en place par le conseil d’administration ou que le conseil d’administration
viendrait à mettre en place n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales,
(les « Bénéficiaires »),
décide que les Bons devront être exercés au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission et que les Bons qui
n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit,
prend acte que la présente décision emporte, au profit des bénéficiaires, renonciation expresse des actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquels les Bons donnent droit,
autorise la Société à imposer aux titulaires des Bons le rachat ou le remboursement de leurs droits tel que stipulé
à l’article L. 228-102 du Code de commerce,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, a vec faculté
de subdélégation au Directeur Général, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet
notamment de :
- émettre les Bons et en fixer les caractéristiques particulières (en ce compris la condition de présence du
Bénéficiaire) ;
- arrêter le prix de souscription des Bons, ainsi que le prix d’exercice des Bons ;
- arrêter la liste des Bénéficiaires et le nombre de Bons pouvant être souscrits par chacun ;
- arrêter les conditions particulières des Bons pouvant être souscrits par chacun et leurs modalités définitives, y
compris le calendrier d’exercice, étant précisé que les modalités peuvent différer d’un bénéficiaire à l’autre ;
- arrêter les modalités de protection des droits des porteurs de Bons ;
- collecter les souscriptions aux Bons et les paiements y afférents ;
- s’assurer du respect des conditions de validité et d’exercice des Bons ;
- recevoir les notifications d’exercice des Bons, constater les augmentations de capital en résultant et modifier
les statuts en conséquence ;
- prendre l’ensemble des mesures nécessaires à la protection des porteurs de Bons ;
- prendre toute décision visant à faire admettre les actions émises suite à l’exercice des Bons à la négociation
sur le marché réglementé Euronext Paris et/ou sur tout autre marché sur lequel les actions de la Société
seraient alors cotées ; et
- d’une façon générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités appropriées dans le cadre de cette
délégation ;
décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente
assemblée,
décide que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-huitième résolution (Délégation au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de
capital par émission d’actions ou de titres donnant accès au capital, réservés aux adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers)
L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,
prenant acte des dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail, et statuant conformément
aux dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce,
délègue au conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, pour
décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, à l’époque et selon les modalités qu’il
déterminera, d’un montant maximum de 3 % du capital social, par émission d’actions ordinaires ou de titres
financiers donnant accès au capital de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise (ou tout
autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou règlementation
analogue permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes), mis en place
ou à mettre en place au sein de la Société ; étant précisé que ce montant nominal maximal ci-dessus sera augmenté
des titres émis afin de préserver les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital
conformément aux dispositions du Code de commerce,
décide qu’aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations sur un marché
réglementé, le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du
Code du travail (ou, en cas d’adoption de la 13ème résolution et de mise en œuvre, si les actions sont admises sur
Euronext Growth à Paris, le prix sera fixé conformément aux dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail),
décide que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions nouvelles ou titres à émettre au profit des bénéficiaires susvisés, en cas de réalisation de l’augmentation
de capital prévue à l’alinéa précédent,
décide que le conseil d’administration pourra prévoir l’attribution gratuite d’actions ou des titres financiers donnant
accès au capital de la Société, dans les termes prévus à l’article L. 3332-21 du Code du travail,
décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions ordinaires
effectivement souscrites par les bénéficiaires susvisés,
décide que les caractéristiques des émissions de titres financiers donnant accès au capital de la Société seront
arrêtées par le conseil d’administration dans les conditions fixées par la règlementation,
confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
- décider et fixer les modalités d’émission et d’attribution des actions ou des titres financiers donnant accès au
capital, en vertu de la présente délégation ; et notamment fixer le prix de souscription en respectant les règles
définies ci-dessus, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance (même
rétroactives), les délais de libération des actions et, le cas échéant des titres financiers donnant accès au
capital, le tout dans les limites légales ;
- constater la réalisation de la ou des augmentations de capital à concurrence du montant des actions ou titres
qui seront effectivement souscrites et apporter aux statuts les modifications corrélatives;
- accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ;
- et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation
ou des augmentations successives du capital social ;
décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente
assemblée,
décide que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-neuvième résolution (Pouvoirs pour les formalités)
L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès -verbal à l’effet
d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra.