PREMIERE RESOLUTION
(Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 novembre 2021)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes
annuels concernant l’exercice clos le 30 novembre 2021, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont
été présentés par le conseil d’administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rappor ts,
faisant apparaître un bénéfice net de 35.690.795,85 €.
L’assemblée générale prend acte de ce qu’aucune dépense ou charge visée à l’article 39-4 du Code Général des Impôts, n’a été
engagée par la société au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2021.

DEUXIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 novembre 2021)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide d’affecter
le bénéfice de l’exercice clos le 30 novembre 2021, s’élevant à …………………………………….. 35.690.795,85€
augmenté du Report à Nouveau égal à …………………………………………………………………………… 338.131.174,70 €
soit un total de ……………………………………………………………………………………………………………….. 373.821.970,55 €
à la distribution d’un dividende de …………………………………………………………………………………. 41.560.394,85 €
le solde soit …………………………………………………………………………………………………………………….. 332.261.575,70 €
sera affecté au poste Report à Nouveau, qui sera ainsi porté de 338.131.174,70 € à 332.261.575,70 €.
Les dividendes correspondant aux actions détenues par la société à la date de mise en paiement seront affectés au compte
Report à Nouveau.
Le dividende net versé à chaque action sera de 1,95 €. Ce dividende sera versé au plus tard le 30 juin 2022.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée constate qu’il lui a été rappelé
qu’au cours des trois derniers exercices les distributions de dividendes (1) ont été les suivantes :
EXERCICE DIVIDENDE ELIGIBILITE A L’ABATTEMENT
2018 2,50 €/ACTION OUI
2019 1,75€/ACTION OUI
2020 1,85 €/ACTION OUI
(1) Montant(s) éligible(s) à l’abattement de 40% bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, tel qu’indiqué à
l’article 158-3-2° du Code général des impôts.

TROISIEME RESOLUTION
(Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 novembre 2021)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes
consolidés concernant l’exercice clos le 30 novembre 2021, comprenant le bilan et le compte de résultat consolidés ainsi que
l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés par le conseil d’administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice net (part du groupe) de 43.865 milliers d’euros.

QUATRIEME RESOLUTION
(Examen et approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et
L. 225-40 à L. 225-42 du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions et constate qu’aucune convention
nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice clos le 30 novembre 2021

CINQUIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération du Président – Directeur Général)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application d e
l’article L 225-37 du Code de commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux,
approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président-Directeur
Général de la Société, telle que présentée dans la section 2.1 du rapport précité, inclus dans la section 8.9 du Document
d’enregistrement universel 2021 de la Société.

SIXIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération des administrateurs)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, décrivant les
éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de
commerce, la politique de rémunération des administrateurs, telle que présentée dans la section 2.1 du rapport précité, inclu s
dans la section 8.9 du Document d’Enregistrement Universel 2021 de la Société.

SEPTIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice clos le 30 novembre 2021 ou attribués au titre du même exercice au Président – Directeur Général)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225 37 du Code de commerce, approuve, en
application de l’article L. 22-10 34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice antérieur ou attribués au titre du même
exercice au Président-Directeur Général de la Société, tels que présentés au paragraphe 2.2.1 du rapport précité, inclus dans la
section 8.9 du Document d’Enregistrement Universel 2021 de la Société.

HUITIEME RESOLUTION
(Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9-I du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225 -37 du Code de commerce, approuve, en
application de l’article L. 22-10-34-I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9-I du Code de
commerce telles que présentées dans le rapport susvisé, inclus dans la section 8.9 du Document d’Enregistrement Universel
2021 de la Société.

NEUVIEME RESOLUTION
(Constatation de l’expiration du mandat d’administrateur de Monsieur Michel PARIS, renouvellement du mandat
d’administrateur de Monsieur Michel PARIS pour une durée de trois années)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Michel
PARIS arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, décide de renouveler le mandat d’administrateur de
Monsieur Michel PARIS pour une durée de trois années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 novembre 2024.
Monsieur Michel PARIS a fait savoir par avance qu’il accepterait ces fonctions en cas de nomination.

DIXIEME RESOLUTION
(Constatation de l’expiration du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Louis CHAUSSADE, renouvellement du mandat
d’administrateur de Monsieur Jean-Louis CHAUSSADE pour une durée de trois années)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Louis
CHAUSSADE arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, décide de renouveler le mandat d’administrateur de
Monsieur Jean-Louis CHAUSSADE pour une durée de trois années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 novembre 2024.
Monsieur Jean-Louis CHAUSSADE a fait savoir par avance qu’il accepterait ces fonctions en cas de nomination.

ONZIEME RESOLUTION
(Constatation de l’expiration du mandat d’administrateur de Monsieur Yves GABRIEL, renouvellement du mandat
d’administrateur de Monsieur Yves GABRIEL pour une durée de trois années)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Yves
GABRIEL arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, décide de renouveler le mandat d’administrateur de
Monsieur Yves GABRIEL pour une durée de trois années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 novembre 2024.
Monsieur Yves GABRIEL a fait savoir par avance qu’il accepterait ces fonctions en cas de nomination.

DOUZIEME RESOLUTION
(Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires en remplacement de Madame Karine NORMAND
démissionnaire)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration , décide de nommer, en qualité d’administrateur représentant les
salariés actionnaires, Madame Aline STICKEL, en remplacement de Madame Karine NORMAND, démissionnaire, pour une durée
de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
30 novembre 2024.
Madame Aline STICKEL a fait savoir par avance qu’elle accepterait ces fonctions en cas de nomination.

TREIZIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de procéder à l’achat par la
Société de ses propres actions)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, avec faculté de délégation d ans
les conditions prévues par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du code de commerce, à
faire acheter par la Société ses propres actions.
Cette autorisation pourra être utilisée aux fins de :
- L’animation du marché ou la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de
liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers le 1
er juillet 2021,
- L’acquisition d’actions aux fins de conservation et de remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre
d’opérations de croissance externe,
- L’attribution ou la cession d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalité s
prévues par la loi) notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions, de celui d’attributions gratuites
d’actions ou de celui d’un plan d’épargne d’entreprise,
- L’attribution d’actions par remise d’actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions
de la Société,
- L’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’adoption de la 14
ème résolution à caractère extraordinaire
figurant à l’ordre du jour de l’assemblée générale de ce jour ;
- Plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en
vigueur, notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des
marchés financiers.
Les opérations d’acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible
avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris par l’utilisation d’instruments financiers dérivés et par acquisition ou
cession de blocs. La part du programme réalisée sous forme de bloc pourra atteindre l’intégralité du programme de rachat
d’actions.
Le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente
autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période
d’offre.
L’assemblée générale fixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10% du c apit al
social, ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, étant précisé (i) que dans le cadre de
l’utilisation de la présente autorisation, le nombre d’actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Soc ié té re ste
en permanence dans la limite d’un nombre d’actions auto détenues au maximum égal à 10% du capital social et (ii) que l e nombre
d’actions auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou
d’apport ne peut excéder 5 % du capital.
L’assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser 127 878 138€ et décide que le
prix maximum d’achat ne pourra excéder 60 € par action.
En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attributi on
d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des actions,
l’assemblée générale délègue au conseil d’administration le pouvoir d’ajuster s’il y a lieu le prix unitaire maximum ci-dessus visé afin
de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
L’assemblée générale confère au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous
les pouvoirs nécessaires à l’effet :
- De décider la mise en œuvre de la présente autorisation,
- De fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution
d’actions de performance en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles,
- De passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats et de ventes
d’actions, conformément à la réglementation en vigueur,
- D’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire.
Le conseil d’administration informera les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées
en application de la présente résolution.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée.
Elle se substitue à l’autorisation antérieurement consentie par l’assemblée générale du 6 mai 2021 en sa 18
ème résolution.

QUATORZIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à l’annulation
d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce à annuler, sur
ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions de la Société que cette dernière détient ou détiendrait
dans le cadre de l’article L. 22-10-62 susvisé et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées,
dans la limite, par périodes de 24 mois, de 10 % du capital social ajusté des opérations d’augmentation de capital postérieures à
la présente assemblée affectant le capital.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de réaliser la ou les réductions de capital,
imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes,
procéder aux modifications consécutives des statuts, réaffecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en
conséquence de la réduction de capital, ainsi qu’effectuer toutes les déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers,
remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour.
Elle se substitue à l’autorisation antérieurement consentie par l’assemblée générale du 6 mai 2021 en sa 19
ème résolution.

QUINZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des
actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du groupe pour un
montant maximal de 3% du capital)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées géné rales extraordinaires
et connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du
travail et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de Commerce :
1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence à l’effet (i) d’augmenter, en une ou
plusieurs fois, le capital social par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre de la Société réservée aux adhérents de Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) du Groupe et (ii) de procéder, le cas
échéant, à des attributions d’actions de performance ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en substitution
totale ou partielle de la décote visée au 3. ci-dessous dans les conditions et limites prévues par l’article L. 3332-21 du
Code du travail, étant précisé en tant que de besoin que le conseil d’administration pourra substituer en tout ou partie à
cette augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis détenus par la Société ;
2. Décide que le nombre d’actions susceptibles de résulter de l’ensemble des actions émises en vertu de la présente
délégation, y compris celles résultant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital éventuellement
attribuées gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées par l’article L.3332 -18
et suivants du Code du Travail, ne devra pas excéder 3% du capital ; étant précisé que le montant nominal de toute
augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global de
2 270 000 euros prévu pour les augmentations de capital à la trentième résolution de l’assemblée générale du 6 mai
2021. Aux actions ainsi émises s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver
conformément à la loi les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
3. Décide que (i) le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moye nne des premiers cours cotés
de l’action lors des vingt séances précédant le jour de la décision du conseil d’administration ou du directeur général
fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 30% à cette moyenne; étant précisé que le conseil
d’administration ou le directeur général pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement
retenue pour tenir compte, notamment, des régimes juridiques et fiscaux applicables hors de France ou choisir de
substituer totalement ou partiellement à cette décote maximale de 30% l’attribution gratuite d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital et que (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera
déterminé dans les conditions fixées par l’article L. 3332-21 du Code du travail ;
4. Décide de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d’épargne du Groupe le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pouvant être émises en vertu de
la présente délégation et de renoncer à tout droit aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital pouvant être
attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution ;
5. Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à
l’effet notamment de :
- Décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans d’épargne du groupe
ou si elles devront être souscrites par l’intermédiaire d’un Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE) ou
d’une SICAV d’Actionnariat Salarié (SICAVAS) ;
- Déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ;
- Déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres ;
- Fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du groupe, en établir ou modifier le règlement ;
- Fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ;
- Procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution d’actions
gratuites ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et fixer la nature et le montant des réserves, bénéfices
ou primes à incorporer au capital ;
- Arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sur-souscription ;
- Imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant ac cès au capital, sur le
montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter du jour de la présente
assemblée.
La présente autorisation se substitue à la délégation accordée au conseil d’administration par l’assemblée générale du 6 mai
2021 en sa 28ème résolution.

SEIZIEME RESOLUTION
(Autorisation à consentir au conseil d’administration, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de procéder à l’attribution
gratuite d’actions à émettre ou existantes au profit des salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société et des
entités liées)
L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément
aux articles L. 225-197-1, L. 225-197-2, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce :
− Autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions ordinaires à
émettre ou existantes de la Société au profit des membres du personnel salarié ou de dirigeants mandataires sociaux de la
Société et de sociétés françaises et étrangères ou de groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les
conditions énoncées à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ou de certaines catégories d’entre eux,
− Décide que, sans préjudice de l’incidence éventuelle des ajustements visés ci-après, le nombre total d’actions attribuées
gratuitement ne pourra dépasser 250 000 actions, étant précisé que le nombre d’actions attribuées aux dirigeants
mandataires sociaux ne pourra pas dépasser 50 000 actions ;
− Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive soit i) au terme d’une période d’acquisition d’une
durée minimale d’un an, les bénéficiaires devant alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale d’un an à
compter de leur attribution définitive, soit ii) au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans, et dans ce cas
sans période de conservation minimale. Il est entendu que le conseil d’administration aura la faculté de choisir entre ces
deux possibilités et de les utiliser alternativement ou concurremment, et pourra, dans le premier cas, allonger la période
d’acquisition et/ou de conservation, et dans le second cas, allonger la période d’acquisition et/ou fixer une p ériode de
conservation.
Il est toutefois précisé que l’attribution sera définitive par anticipation en cas de décès ou d’invalidité d’un bénéficiaire
correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341 -4 du Code de la sécurité
sociale.
− Décide que l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires mandataires sociaux devra être subordonnée à la
réalisation de conditions de performances définies par le Conseil d’administration ;
− Décide que l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires salariés pourra être subordonnée à la réalisation de
conditions de performances définies par le Conseil d’administration ;
− Fixe à trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation ;
− Prend acte que si l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit
des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférenti el de
souscription.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, dans le respect des lois et règlements en vigueur ainsi
que des dispositions de la présente résolution, pour mettre en œuvre celle -ci et notamment :
− Fixer les conditions notamment de performance et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, arrêter la ou les
listes des bénéficiaires des attributions,
− Fixer, sous réserve de la durée minimale ci-dessus indiquée, la durée de conservation des actions sachant qu’il
appartiendra au conseil d’administration pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants
mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II al. 4 du Code de commerce, soit de décider que ces actions ne pourront
être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité de ces actions qu’ils seront
tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions,
− Décider s’il y a lieu, en cas d’opérations sur le capital social qui interviendraient pendant la période d’acquisition des
actions attribuées, de procéder à un ajustement du nombre des actions attribuées à l’effet de préserver les droits des
bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement,
− Accomplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
La présente autorisation met fin à l’autorisation consentie au conseil d’administration sous la 29ème résolution de l’assemblée
générale du 6 mai 2021, d’attribuer gratuitement aux salariés et aux dirigeants mandataires sociaux des actions existantes de la
Société.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet de
procéder à toutes formalités légales en rapport avec les résolutions qui précèdent.