PREMIÈRE RÉSOLUTION (APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX). — L’Assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes, et après en avoir délibéré, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2013 tels qu’ils lui ont été présentés et qui font apparaître un bénéfice net de 3.542.522 €.

Elle approuve également la teneur des rapports qui lui ont été présentés. En conséquence, elle donne quitus aux administrateurs pour leur gestion au cours de l’exercice écoulé.

DEUXIÈME RÉSOLUTION (AFFECTATION DU RÉSULTAT). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, et après en avoir délibéré, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice de la façon suivante :

– 2 147 812 € en autres réserves
– la somme de 1.394.710,20 € à titre de distribution de dividende, soit 0,19 € de dividende par action, brut hors prélèvement sociaux; ce dernier est éligible à la réfaction de 40 % et au prélèvement libératoire forfaitaire applicable aux personnes physiques domiciliées en France.

TROISIÈME RÉSOLUTION (APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDES). —L’Assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes, et après en avoir délibéré, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2013 tels qu’ils lui ont été présentés et qui font apparaître un bénéfice net de 4.202 k€.

QUATRIÈME RÉSOLUTION (APPROBATION DES DEPENSES VISEES A L’ARTICLE 39-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS). — L’Assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration, et après en avoir délibéré, approuve les dépenses visées par l’article 39-4 du code général des impôts de l’exercice clos le 30 juin 2013, d’un montant de 114.104 € telles qu’elles lui ont été présentées.

CINQUIÈME RÉSOLUTION (CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DE L’ARTICLE L.225-38 ANTÉRIEUREMENT CONCLUS DONT L’EXÉCUTION S’EST POURSUIVIE). — L’Assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, constate que les conventions antérieurement conclues au cours de l’exercice écoulé et entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce ont continué à produire leurs effets au cours de l’exercice écoulé.

SIXIÈME RÉSOLUTION (APPROBATION D’UNE CONVENTION NOUVELLEMENT CONCLUE VISÉE PAR L’ARTICLE L225-38 DU CODE DE COMMERCE AVEC MONSIEUR VINCENT BASTIDE). — L’Assemblée générale ordinaire, après avoir entendu lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, approuve la convention conclue entre la société Bastide le confort médical et Monsieur Vincent BASTIDE.

SEPTIÈME RÉSOLUTION (APPROBATION D’UNE CONVENTION NOUVELLEMENT CONCLUE VISÉE PAR L’ARTICLE L.225-38 DU CODE DE COMMERCE RELATIVE AU BAIL COMMERCIAL DE VALENCE AVEC LA SCI BASTIDE VALENCE). — L’Assemblée générale ordinaire, après avoir entendu lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, approuve la convention conclue entre la société Bastide le confort médical et la SCI BASTIDE VALENCE.

HUITIÈME RÉSOLUTION (APPROBATION D’UNE CONVENTION NOUVELLEMENT CONCLUE VISÉE PAR L’ARTICLE L.225-38 DU CODE DE COMMERCE RELATIVE AU BAIL COMMERCIAL DE SOISSONS AVEC LA SCI BASTIDE SOISSONS). — L’Assemblée générale ordinaire, après avoir entendu lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, approuve la convention conclue entre la société Bastide le confort médical et la SCI BASTIDE SOISSONS.

NEUVIÈME RÉSOLUTION (APPROBATION D’UNE CONVENTION NOUVELLEMENT CONCLUE VISÉE PAR L’ARTICLE L.225-38 DU CODE DE COMMERCE RELATIVE AU BAIL COMMERCIAL DE DOL DE BRETAGNE AVEC LA SCI BASTIDE DOL DE BRETAGNE). — L’Assemblée générale ordinaire, après avoir entendu lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, approuve la convention conclue entre la société Bastide le confort médical et la SCI BASTIDE DOL DE BRETAGNE.

DIXIÈME RÉSOLUTION (APPROBATION D’UNE CONVENTION NOUVELLEMENT CONCLUE VISEE PAR L’ARTICLE L.225-38 DU CODE DE COMMERCE RELATIVE AU BAIL COMMERCIAL DE MITRY MORY AVEC LA SCI BASTIDE MITRY MORY). —L’Assemblée générale ordinaire, après avoir entendu lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, approuve la convention conclue entre la société Bastide le confort médical et la SCI BASTIDE MITRY MORY.

ONZIÈME RÉSOLUTION (AUTORISATION A DONNER AU CONSEIL EN VUE DE RACHETER OU DE VENDRE LES ACTIONS DE LA SOCIETE). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et de la note d’information, en continuation de l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 novembre 2012 et faisant usage de la faculté prévue à l’article L.225-209 du Code de commerce, autorise une nouvelle fois pour une durée de dix-huit mois, le Conseil d’Administration à acheter des actions de la société, dans la limite de 10 % du capital social, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 734.058 actions de 0,45 € de nominal pour un montant maximum de 330.326,10 €.

L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués par tous les moyens y compris par l’utilisation d’instruments financiers dérivés, et à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Cette autorisation serait conférée pour une durée de dix-huit mois moyennant un prix d’achat maximum de 50 (cinquante) euros par action. Aucun prix minimum de vente ne sera retenu compte tenu du fait qu’il ne s’agit pas d’une obligation.

Les acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue :

– d’assurer l’animation du titre dans le cadre du contrat de liquidité conforme à la Charte AFEI reconnue par l’AMF ;
– de consentir des options d’achat d’actions ou des attributions gratuites d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la société et de ses filiales aux conditions prévues par la loi ;
– de remettre les titres en paiement ou en échange dans le cadre d’éventuelles opérations de croissance externe.

L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tout moyen, notamment sur le marché de gré à gré ; la part pouvant être réalisée par négociations de blocs n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme.

Cette autorisation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2014. Elle se substitue à l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 30 novembre 2012, dans sa neuvième résolution.

Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration avec faculté de délégation, en vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation.

DOUZIÈME RÉSOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE CONFEREE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE PROCEDER A L’EMISSION, DE TOUTES VALEURS MOBILIERES DONNANT IMMEDIATEMENT OU A TERME VOCATION AU CAPITAL SOCIAL AVEC MAINTIEN DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION). — L’Assemblée générale, après avoir constaté que le capital était entièrement libéré et entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, délègue au Conseil d’Administration, en application des dispositions de l’article L.225-129-2 du Code de commerce, sa compétence et tous les pouvoirs nécessaires à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission, successive ou simultanée, en une ou plusieurs fois, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à une quote-part du capital social sous la forme d’actions de la Société (assorties ou non de bons de souscription ou d’acquisition d’actions) ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, y compris des bons de souscription d’actions nouvelles ou d’acquisition d’actions existantes émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux, mais à l’exclusion d’actions de préférence donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à une quotité du capital social de la Société, que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon, combinaison de ces moyens ou de toute manière.

L’Assemblée générale décide que chaque action nouvelle émise en vertu ou par suite de la présente délégation sera, dès sa création, soumise à toutes les dispositions des statuts de la Société, ainsi qu’aux décisions des assemblées générales d’actionnaires de la Société.

L’Assemblée générale décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit de souscription à titre irréductible.

L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet d’instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes.

Si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’Administration, pourra, dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une et/ou l’autre des facultés ci-après, à savoir :

– limiter l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les trois quarts de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible ;

– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;

– les offrir au public.

En cas d’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titre de capital, sur présentation d’un bon, le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d’acheter en bourse des bons de souscription, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, en vue de les annuler.

L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté, en une ou plusieurs fois, de subdélégation au Directeur général ou, avec l’accord de celui-ci à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, dans les conditions fixées par l’article L.225-129-4, a) du Code de commerce pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions, arrêter les prix et/ou taux d’intérêt, fixer les montants à émettre et la forme des valeurs mobilières à créer, leur date de jouissance, même rétroactive, les conditions de leur remboursement et/ou rachat, procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, fixer les conditions d’attribution gratuite de bons de souscription autonomes, apporter aux statuts les modifications rendues nécessaires par l’utilisation de la présente délégation, et plus généralement, prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords et conventions pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, le tout conformément aux lois et réglementations en vigueur.

En application des dispositions du sixième alinéa de l’article L.225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres représentatifs d’une quote-part du capital auxquels donnera droit, à terme, l’émission des valeurs mobilières et bons visés ci-dessus.

En outre, le Conseil d’Administration ou son Président pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et ce, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.232-9 du Code de commerce.

La présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure relative à l’émission immédiate et/ou à terme d’actions de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription.

La délégation de compétence ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable à compter de la présente Assemblée pour la durée prévue au premier alinéa de l’article L.225-129-2 du Code de commerce, à savoir vingt-six mois.

L’Assemblée générale décide :

– que le montant total des augmentations de capital résultant, immédiatement ou à terme, de l’ensemble des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ne devra pas excéder un montant nominal total de deux millions d’euros (2.000.000 €) ;

– que chaque valeur mobilière émise à titre onéreux (hormis des actions d’apports) en vertu de la première délégation devra être libérée conformément aux dispositions de la loi et des statuts de la société, par versement d’espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles détenues à l’encontre de la Société ;

– que chaque valeur mobilière émise en vertu de la présente délégation revêtira la forme nominative ou au porteur dès son entière libération, au choix du souscripteur.

TREIZIÈME RÉSOLUTION (DELEGATION DE COMPETENCE CONFEREE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE PROCEDER A L’EMISSION, DE TOUTES VALEURS MOBILIERES DONNANT IMMEDIATEMENT OU A TERME VOCATION AU CAPITAL SOCIAL AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION). — L’Assemblée générale, après avoir constaté que le capital était entièrement libéré et entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, délègue au Conseil d’Administration, en application des dispositions de l’article L.225-129-2 du Code de commerce, sa compétence et tous les pouvoirs nécessaires à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission, successive ou simultanée, en une ou plusieurs fois, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à une quote-part du capital social sous la forme d’actions de la Société (assorties ou non de bons de souscription ou d’acquisition d’actions) ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, y compris des bons de souscription d’actions nouvelles ou d’acquisition d’actions existantes émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux, mais à l’exclusion d’actions de préférence donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à une quotité du capital social de la Société, que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon, combinaison de ces moyens ou de toute manière.

L’Assemblée générale décide que chaque action nouvelle émise en vertu ou par suite de la présente délégation sera, dès sa création, soumise à toutes les dispositions des statuts de la Société, ainsi qu’aux décisions des assemblées générales d’actionnaires de la Société.

L’Assemblée générale décide de supprimer le droit de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation.

Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’Administration, pourra, dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une et/ou l’autre des facultés ci-après, à savoir :

– limiter l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les trois quarts de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible ;

– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;

– les offrir au public.

En cas d’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titre de capital, sur présentation d’un bon, le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d’acheter en bourse des bons de souscription, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, en vue de les annuler.

L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté, en une ou plusieurs fois, de subdélégation au Directeur général ou, avec l’accord de celui-ci à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, dans les conditions fixées par l’article L.225-129-4, a) du Code de commerce pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions, arrêter les prix et/ou taux d’intérêt, fixer les montants à émettre et la forme des valeurs mobilières à créer, leur date de jouissance, même rétroactive, les conditions de leur remboursement et/ou rachat, procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, fixer les conditions d’attribution gratuite de bons de souscription autonomes, apporter aux statuts les modifications rendues nécessaires par l’utilisation de la présente délégation, et plus généralement, prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords et conventions pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, le tout conformément aux lois et réglementations en vigueur.

En application des dispositions du sixième alinéa de l’article L.225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres représentatifs d’une quote-part du capital auxquels donnera droit, à terme, l’émission des valeurs mobilières et bons visés ci-dessus.

En outre, le Conseil d’Administration ou son Président pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et ce, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.232-9 du Code de commerce.

La présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure relative à l’émission immédiate et/ou à terme d’actions de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription.

La délégation de compétence ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable à compter de la présente Assemblée pour la durée prévue au premier alinéa de l’article L.225-129-2 du Code de commerce, à savoir vingt-six mois.

L’Assemblée générale décide :

– que le montant total des augmentations de capital résultant, immédiatement ou à terme, de l’ensemble des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ne devra pas excéder un montant nominal total de deux millions d’euros (2.000.000 €) ;

– que chaque valeur mobilière émise à titre onéreux (hormis des actions d’apports) en vertu de la première délégation devra être libérée conformément aux dispositions de la loi et des statuts de la société, par versement d’espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles détenues à l’encontre de la Société ;

– que chaque valeur mobilière émise en vertu de la présente délégation revêtira la forme nominative ou au porteur dès son entière libération, au choix du souscripteur.

QUATORZIÈME RESOLUTION (DÉLÉGATION DE POUVOIRS ACCORDÉE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN VUE DE PERMETTRE LA RÉALISATION D’UNE AUGMENTATION DE CAPITAL PAR ÉMISSION D’ACTIONS DE NUMÉRAIRE RÉSERVÉE AUX SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.225-129-6 DU CODE DE COMMERCE AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application de l’article L.225-129-6 du Code de commerce et des articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail :

– délègue au Conseil d’Administration tous les pouvoirs nécessaires à l’effet, sur ses seules délibérations, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions nouvelles réservées aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce adhérents d’un plan épargne d’entreprise de la Société ;

– supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription, tant à titre réductible qu’à titre irréductible, attribué aux actionnaires par les dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, pour les actions qui pourront être émises en vertu de la présente autorisation ;

– fixe à vingt-six mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de cette délégation qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure de même nature ;

– limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente autorisation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’administration de réaliser cette augmentation ;

– décide que le prix des actions à émettre, en application de la présente délégation, sera fixé par le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail.

L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour mettre en œuvre la présente délégation et la réalisation de l’augmentation de capital et à cet effet :

– fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ;

– fixer, dans les limites légales, les conditions de l’émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l’exercice de leurs droits et les délais et modalités de libération des actions nouvelles ;

– constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence des actions souscrites et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;

– procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de l’augmentation de capital.

QUINZIÈME RÉSOLUTION (ATTRIBUTIONS GRATUITES D’ACTIONS). — L’Assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre au profit :

– Des membres du personnel de la société ou de certaines catégories d’entre eux,

– Et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L.225-197-1 du Code de commerce.

Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser dix pour cent du capital social existant au jour de la première attribution décidée par le Conseil d’Administration.

L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de deux ans. En outre, les bénéficiaires devront conserver les actions attribuées pendant une durée minimale de deux années.

Le Conseil d’Administration a la faculté d’augmenter la durée de ces deux périodes.

En outre, tous pouvoirs lui sont conférés à l’effet de :

— Fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,

— Déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,

— Déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires,

— Le cas échéant :

– constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer,

– décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,

– procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans les conditions stipulées à la onzième résolution ci-avant,

– prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires,

– et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.

La présente autorisation emporte renonciation expresse des actionnaires à leurs droits à la fraction des réserves, primes et bénéfices à incorporer au capital pour permettre la libération des actions attribuées.

Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente assemblée et qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure de même nature.

SEIZIÈME RÉSOLUTION (POUVOIRS POUR LES FORMALITÉS). — L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités de dépôt et de publications prévues par la loi.