Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 août 2010 et quitus aux administrateurs)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi et les statuts pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et des rapports du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 août 2010, lesquels font apparaître un déficit de € 1.814.442 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.

L’assemblée générale prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne comportent aucune des dépenses non déductibles du résultat fiscal visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts, tel qu’exposé dans le rapport du Conseil d’administration.

Deuxième résolution (Affectation du résultat)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi et les statuts pour les assemblées générales ordinaires, approuve le projet d’affectation du résultat proposé par le Conseil d’administration dans son rapport et décide en conséquence d’affecter le déficit de l’exercice, s’élevant à € 1.814.442, de la manière suivante :

Le compte de “Report à nouveau”, débiteur, est ainsi porté de (€ 9.374.383) à (€ 11.188.825).

Enfin, l’assemblée générale prend acte, en application des dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, qu’il n’y a pas eu lieu à distribution de dividende au cours des trois exercices précédents.

Troisième résolution (Approbation des conventions réglementées)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi et les statuts pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial sur les conventions relevant de l’article L.225-38 du Code de commerce et constaté que le quorum nécessaire pour statuer sur chacune des conventions est atteint, approuve successivement chacune de ces conventions et/ou opérations qui sont mentionnées dans le rapport spécial.

Quatrième résolution (Apurement partiel des pertes de la Société par imputation de la totalité des « primes d’émission, de fusion, d’apport… » figurant au passif de la Société)

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi et les statuts pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d’imputer l’intégralité du compte « primes d’émission, de fusion, d’apport… » figurant au passif du bilan pour un montant total de € 7.023.737 sur les pertes, soit, compte tenu de la 2ème résolution, € 11.188.825.

Le compte « report à nouveau » est ainsi ramené de (€ 11.188.825) à (€ 4.165.088) par imputation de l’intégralité du compte « prime d’émission, de fusion, d’apport, … ».

Cinquième résolution (Mise à jour des modalités de protection des porteurs des bons de souscription d’actions émis par décisions du Conseil d’administration des 7 novembre 2003 et 30 juin 2004 sur délégation de l’assemblée générale)

L’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et des rapports du Commissaire aux Comptes, pour mettre en conformité ces émissions avec les dispositions de l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004, décide de modifier les modalités de protection des porteurs de bons de souscription d’actions (BSA) émis par le Conseil d’administration les 7 novembre 2003 et 30 juin 2004, suivant une délégation de l’assemblée générale du 10 juillet 2003.

L’assemblée générale, à l’exception de toute autre modification des modalités d’exercice des BSA émis les 7 novembre 2003 et 30 juin 2004, décide que

(i) En cas d’émission de titres comportant un droit préférentiel de souscription des actionnaires ou d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ou de distribution de réserves en espèces ou en titres de portefeuille, la Société devra prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de ces BSA dans les conditions définies aux articles L.228-98 et suivants du Code de commerce. S’agissant de l’ajustement prévu au 3° de l’article L.228-99 du Code de commerce, compte tenu des dispositions de l’article R.228-91 du Code de commerce, aussi longtemps que la Société ne sera pas admise aux négociations sur un marché réglementé, la valeur unitaire d’une action de la Société prise en compte pour procéder à l’ajustement sera le quotient entre la Valeur d’Entreprise calculée à la date de l’ajustement et le nombre total d’actions composant le capital de la Société.

(ii) En cas de réduction du capital motivée par des pertes, par diminution, soit du montant nominal des actions, soit du nombre de celles-ci, les droits des bénéficiaire de BSA seront réduit en conséquence.

La présente modification du contrat d’émission de ces BSA est subordonnée à l’accord de la masse des porteurs de BSA réunie en assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L.228-103 alinéa 2ème du Code de commerce.

Sixième résolution (Extension des modalités de protection des porteurs de bons de souscription d’actions émis avec maintien du droit préférentiel de souscription par décision de l’assemblée générale du 27 février 2007)

L’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et des rapports du Commissaire aux Comptes, décide d’étendre les modalités de protection des porteurs de bons de souscription d’actions (BSA) émis avec maintien du droit préférentiel de souscription suivant une assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 27 février 2007.

L’assemblée générale, à l’exception de toute autre modification des modalités d’exercice des BSA émis le 27 février 2007 avec maintien du droit préférentiel de souscription, décide que :

(i) En cas d’émission de titres comportant un droit préférentiel de souscription des actionnaires ou d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ou de distribution de réserves en espèces ou en titres de portefeuille, la Société devra prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de ces BSA dans les conditions définies aux articles L.228-98 et suivants du Code de commerce. S’agissant de l’ajustement prévu au 3° de l’article L.228-99 du Code de commerce, compte tenu des dispositions de l’article R.228-91 du Code de commerce, aussi longtemps que la Société ne sera pas admise aux négociations sur un marché réglementé, la valeur unitaire d’une action de la Société prise en compte pour procéder à l’ajustement sera le quotient entre la Valeur d’Entreprise calculée à la date de l’ajustement et le nombre total d’actions composant le capital de la Société.

(ii) En cas de réduction du capital motivée par des pertes, par diminution, soit du montant nominal des actions, soit du nombre de celles-ci, les droits des bénéficiaire de BSA seront réduit en conséquence.

La présente modification du contrat d’émission de ces BSA est subordonnée à l’accord de la masse des porteurs de BSA réunie en assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L.228-103 alinéa 2ème du Code de commerce.

Septième résolution (Extension des modalités de protection des porteurs de bons de souscription d’actions émis avec suppression du droit préférentiel de souscription par décision de l’assemblée générale du 27 février 2007)

L’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et des rapports du Commissaire aux Comptes, décide d’étendre les modalités de protection des porteurs de bons de souscription d’actions (BSA) émis avec suppression du droit préférentiel de souscription suivant une assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 27 février 2007.

L’assemblée générale, à l’exception de toute autre modification des modalités d’exercice des BSA émis le 27 février 2007 avec suppression du droit préférentiel de souscription, décide que :

(i) En cas d’émission de titres comportant un droit préférentiel de souscription des actionnaires ou d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ou de distribution de réserves en espèces ou en titres de portefeuille, la Société devra prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de ces BSA dans les conditions définies aux articles L.228-98 et suivants du Code de commerce. S’agissant de l’ajustement prévu au 3° de l’article L.228-99 du Code de commerce, compte tenu des dispositions de l’article R.228-91 du Code de commerce, aussi longtemps que la Société ne sera pas admise aux négociations sur un marché réglementé, la valeur unitaire d’une action de la Société prise en compte pour procéder à l’ajustement sera le quotient entre la Valeur d’Entreprise calculée à la date de l’ajustement et le nombre total d’actions composant le capital de la Société.

(ii) En cas de réduction du capital motivée par des pertes, par diminution, soit du montant nominal des actions, soit du nombre de celles-ci, les droits des bénéficiaire de BSA seront réduit en conséquence.

La présente modification du contrat d’émission de ces BSA est subordonnée à l’accord de la masse des porteurs de BSA réunie en assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L.228-103 alinéa 2ème du Code de commerce.

Huitième résolution (Réduction de capital social à zéro motivée par des pertes sous réserve de la réalisation consécutive de l’augmentation prévue à la 9ème résolution)

L’assemblée générale ordinaire et extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des rapports du Commissaire aux comptes, décide de réduire le capital social à € 0 par résorption à due concurrence des pertes telles qu’elles apparaissent dans le poste « report à nouveau » des comptes de l’exercice clos au 31 août 2010, après affectation du résultat de l’exercice décidée à la 2ème résolution et imputation à dû concurrence sur le poste « prime d’émission, de fusion, d’apports… » décidée à la 4ème résolution ci-avant, soit (€ 4.165.088).

A la suite de cette réduction de capital, le poste « report à nouveau » sera ramené à (€ 2.011.838).

Compte tenu de la 11ème résolution ci-après, l’assemblée générale prend acte que cette réduction de capital à zéro euro ne se limitera pas au montant du capital social actuel, soit € 2.153.250, mais s’étendra à la totalité du capital social qui existera à la suite de l’exercice par les porteurs de leurs valeurs mobilières donnant accès au capital. Par conséquent, les pertes seront apurées à due concurrence du capital social existant à la suite de la mise en oeuvre de la procédure de protection des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital évoquée à la 11ème résolution ci-après.

Cette réduction de capital à € 0 est décidée sous la condition suspensive de la réalisation de l’augmentation de capital faisant l’objet de la 9ème résolution ci-après proposée au vote de l’assemblée et destinée à porter le capital social à un montant au moins égal au minimum légal.

L’assemblée générale décide de réaliser la réduction de capital par voie de réduction à zéro du nombre total des actions composant le capital social et d’un euro chacune.

Neuvième résolution (Augmentation de capital social en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription d’un montant nominal de € 598.125)

L’assemblée générale ordinaire et extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, des rapports du Commissaire aux Comptes et constatation faite de la libération intégrale du capital social, décide d’augmenter celui-ci avec maintien du droit préférentiel de souscription d’un montant nominal de 598.125 euros pour le porter de, compte tenu de la 8ème résolution ci-avant, zéro euro (€ 0) à 598.125 euros, par l’émission de 598.125 actions nominatives nouvelles d’un euro (€ 1) de valeur nominale.

Toute augmentation de capital qui interviendrait au titre de la mise en oeuvre de la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ne s’ajouterait pas à l’augmentation de capital de 598.125 euros objet de la présente résolution. En effet, conformément à la 11ème résolution ci-après, cette augmentation sera également comprise dans la réduction du capital social à zéro euro (€ 0) prévue à la 8ème résolution ci-avant. L’exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital permettra simplement à leurs porteurs de devenir actionnaire et donc de bénéficier d’un droit de souscription leur permettant, s’ils le souhaitent, de participer à l’augmentation de capital qui vous est soumise.

En conséquence, l’assemblée générale décide que :

(i) La souscription à ces actions nouvelles pourra intervenir en numéraire, par compensation de créance ou par la combinaison de ces deux modalités.

Pour les souscriptions par compensation avec des créances liquides et exigibles, le Conseil d’administration procèdera à un arrêté des comptes afin de permettre au Commissaire aux Comptes de la Société d’établir un certificat de compensation valant certificat de dépôt des fonds.

Les actions nouvelles ainsi créées, assujetties à toutes les stipulations statutaires, seront assimilées aux actions anciennes et jouiront des mêmes droits à compter de leur émission.

(ii) Le prix d’émission de chacune des actions sera égal à leur valeur nominale, soit un euro (€ 1) pour une action. Elles devront être libérées en totalité lors de la souscription.

(iii) Un droit de souscription est attaché à chaque action ancienne. Les actionnaires pourront renoncer à titre individuel à leur droit de souscription dans les conditions prévues par la loi, notamment en faveur de bénéficiaires dénommés.

Compte tenu du régime légal de protection des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital social et des modalités de protections prévues à la 11ème résolution ci-après, le nombre d’actions auxquelles auront droit les actionnaires (ou cessionnaire de droit préférentiel de souscription, ainsi que chaque bénéficiaire de renonciation au droit préférentiel de souscription) dépendra de l’exercice, ou non, par les porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital en circulation de leurs droits.

Par conséquent, l’assemblée générale donne tous pouvoir au Conseil d’administration pour :

– déterminer le droit de souscription à titre irréductible de chacun des actionnaires (ou cessionnaire de droit préférentiel de souscription, ainsi que chaque bénéficiaire de renonciation au droit préférentiel de souscription), lequel dépendra du nombre d’actions existantes à la suite de la mise en oeuvre du mécanisme de protection des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

– émettre tous avis, information, notification afférents au régime légal de droit préférentiel de souscription.

Les titulaires de droits de souscription bénéficieront, en outre, d’un droit de souscription à titre réductible. Les actions non souscrites à titre irréductible seront attribuées aux titulaires de droits de souscription qui auront souscrit un nombre d’actions supérieur à celui qu’ils pouvaient souscrire à titre irréductible et ce, proportionnellement au nombre de leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes.

(iv) Si les souscriptions à titre irréductibles et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés prévues par l’article L.225-134 du Code de commerce :

– limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;

– répartir librement tout ou partie des actions non souscrites au profit des personnes de son choix, mais sans qu’elles puissent être offertes au public ;

En tout état de cause, le Conseil d’administration pourra d’office et dans tous les cas, limiter l’émission au montant atteint lorsque les actions non souscrites représenteront moins de 3 % de ladite émission.

(v) Le Conseil d’administration pourra décider d’augmenter le nombre de titres dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription pour faire face à une demande supplémentaire de titres.

Cette augmentation du nombre de titres ne pourra, toutefois, excéder quinze pour cent (15 %) de l’émission initiale.

La souscription complémentaire s’effectuera au même prix que la souscription initiale.

(vi) Compte tenu du (iii) ci-avant, le Conseil d’administration déterminera, dans le respect des dispositions légales en vigueur, la période de souscription à l’issue de la procédure de protection des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société actuellement en circulation.

En tout état de cause, compte tenu de la 11ème résolution ci-après, le Conseil d’administration devra définir une période de souscription comprise entre ce jour et le 30 juin 2011 à 24h00, heure de Paris. A l’intérieure de cette période, le Conseil d’administration sera libre de proroger la période de souscription et de la clôturer par anticipation dans l’hypothèse où l’augmentation de capital serait intégralement souscrite avant la clôture de la période de souscription.

(vii) Les versements seront déposés dans les huit jours de leur réception sur un compte spéciale « Augmentation de capital » ouvert au nom de la Société.

Compte tenu de ce qui précède, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi pour les assemblées générales extraordinaire, confère également au Conseil d’administration, dans les limites des conditions arrêtées ci-avant,

a) tous pouvoirs pour faire tout ce qui sera nécessaire pour la bonne réalisation de l’émission des dites actions et de ses suites et, notamment, pour déterminer, et éventuellement modifier, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir les souscriptions et les versements correspondants, constater les libérations par compensation, au besoin procéder à un arrêté de compte en cas de souscription par compensation avec une créance liquide et exigible détenue sur la Société, constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital au vu du certificat du dépositaire qui sera établi sur présentation du bulletin de souscription, conformément à l’article L.225-146 du Code de commerce, ainsi que des modifications statutaires corrélatives ;

b) arrêter tous les termes et conditions de la présente augmentation de capital non définies ou partiellement définies aux termes de la présente assemblée générale ;

c) au besoin, conclure tous accords avec tous établissements de crédit en vue de l’émission ;

d) déterminer le droit irréductible de souscription aux actions émises, considération prise de la mise en oeuvre du régime de protection des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital social à la 11ème résolution ci-après ;

e) mettre en oeuvre la protection des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital actuellement en circulation, conformément à la 11ème résolution ci-après ;

f) éventuellement, suspendre l’exercice du droit préférentiel de souscription, dans la limite toutefois (i) des délais légaux et (ii) de la période de souscription définis ci-avant ;

g) de constater le nombre et la valeur nominale des actions représentant une quotité du capital souscrit ou émis, et le montant des augmentations de capital correspondantes, et de modifier les statuts en conséquence ;

h) d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions et conclure tous accords utiles et/ou nécessaires pour parvenir à la bonne fin de l’émission réalisée en vertu de la présente résolution et, notamment, pour l’émission, la souscription, la livraison, la jouissance, la négociabilité et le service financier des actions émises, ainsi que l’exercice des droits qui y seront attachés.

Dixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux salariés de la Société dans les conditions prévues par l’article L.3332-20 du Code du travail en application de l’article L.225-129-6 alinéa 1 er du Code de commerce)

L’assemblée générale ordinaire et extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, des rapports du Commissaire aux comptes et des dispositions de l’article L.225-129-6, alinéa 1er du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à procéder à une augmentation du capital social d’un montant nominal maximum de trois pour cent (3 %) du capital social actuel, hors prise en compte des présentes résolutions, par émission d’actions ordinaires, réservées aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce, adhérents à un plan d’épargne entreprise (ci-après les “Salariés”).

Cette augmentation de capital sera effectuée dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail.

Le prix de souscription des actions émises en application de la présente autorisation sera déterminé par le Conseil d’administration lors de sa décision fixant la date d’ouverture de la souscription, conformément aux dispositions de l’article L.3332-20 du Code du travail.

Dans le cadre de la présente autorisation, l’assemblée générale des actionnaires décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre au profit des adhérents du plan d’épargne d’entreprise de la Société.

La présente délégation est consentie pour une durée de deux (2) ans à compter de la présente décision.

L’assemblée générale des actionnaires délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en oeuvre la présente autorisation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :

– fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires d’actions nouvelles ;

– fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération des actions nouvelles ;

– déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ;

– arrêter le prix de souscription des actions nouvelles conformément aux dispositions de l’article L.3332-20 du Code du travail ;

– décider du montant des actions à émettre, de la durée de la période de souscription, de la date de jouissance des actions nouvelles, et plus généralement de l’ensemble des modalités de chaque émission ;

– constater la réalisation de chaque augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;

– procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;

– mettre en place un plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants et R.3332-4 du Code du travail et ce, au plus tard, dans un délai de deux (2) ans à compter de la présente décision ;

– et d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Onzième résolution (Mise en oeuvre du régime légal de protection des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société)

L’assemblée générale ordinaire et extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des rapports du Commissaire aux Comptes, constate que, compte tenu de l’adoption de la 9ème résolution ci-avant et de l’existence de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société en circulation, le régime de protection des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital prévu à l’article L.228-99 du Code de commerce doit être mis en oeuvre.

L’assemblée générale des actionnaires constate que les valeurs mobilières donnant accès au capital suivantes sont encore valablement en circulation, à savoir :

– Bons de souscription d’actions émis par décisions du Conseil d’administration du 7 novembre 2003 et 30 juin 2004, sur délégation de l’assemblée générale du 10 juillet 2003 ;

– Bons de souscription d’actions émis avec suppression du droit préférentiel de souscription par décision de l’assemblée générale du 27 février 2007 ;

– Bons de souscription d’actions émis avec maintien du droit préférentiel de souscription par décision de l’assemblée générale du 27 février 2007 ;

– Options de souscription d’actions émises par décision du Conseil d’administration du 11 juillet 2008, sur délégation de l’assemblée générale du 27 février 2007 ;

– Obligations convertible en actions émises par décision du Conseil d’administration du 19 octobre 2009, sur délégation de l’assemblée générale du 18 février 2009 ;

– Bons de souscription d’action émis par décision du Conseil d’administration du 4 février 2010, sur délégation de l’assemblée générale du 18 décembre 2009.

Par conséquent, l’assemblée générale prend acte qu’à titre de protection des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui restent valablement en circulation, les dispositions du 1° de l’article L.228-99 du Code de commerce seront mises en oeuvres. S’agissant des valeurs mobilières donnant accès au capital émises respectivement les 7 novembre 2003, 30 juin 2004 et 27 février 2007, la mise en oeuvre de ce procédé en particulier est subordonnée à la modification de leur plans d’émission, conformément à la loi, c’est-à-dire l’adoption des résolutions 5, 6 et 7 et l’acceptation des masses des porteurs.

Dans ces circonstances, l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaire, délègue tous pouvoir au Conseil d’administration pour :

(i) mettre les titulaires de ces droits en mesure de les exercer de telle sorte qu’ils puissent, s’ils le souhaitent, participer à l’augmentation de capital prévue à la 9 ème résolution ci-avant ;

(ii) et plus généralement, prendre toutes mesures nécessaires à la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et aux conditions arrêtées ci-avant.

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, prend acte que les valeurs mobilières donnant accès au capital non exercées dans le cadre du mécanisme de préservation des droits des porteurs arrêté ci-avant disparaitront automatiquement et de plein droit dans le cadre de l’opération de réduction du capital social à zéro (0) suivie d’une augmentation de capital.

L’assemblée générale prend acte que dans l’hypothèse où les plans d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital émises les 7 novembre 2003, 30 juin 2004 et 27 février 2007 ne seraient pas modifiés, la Société mettra en oeuvre, dans le respect des dispositions légales et des plans en vigueur, un autre mécanisme de préservation des droits pour ces porteurs.

Douzième résolution (Modifications de l’article 10 des statuts de la Sociétés, sous réserve de la réalisation de la réduction du capital social à zéro suivie d’une augmentation de capital)

L’assemblée générale ordinaire et extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, des rapports du Commissaire aux Comptes, et compte tenu de (i) la radiation de l’inscription des titres de la Société aux négociations sur le Marché Libre, Euronext Paris au titre de la procédure exceptionnelle de radiation mise en place par NYSE Euronext Paris et (ii) de l’augmentation de capital prévue à la 9ème résolution ci-avant par voie d’émission d’actions nouvelles sous la forme nominative décide, dans les conditions ci-après, de modifier comme suit l’article 10 des statuts de la Société :

« ARTICLE 10 – FORMES DES ACTIONS

(Substitution des paragraphes suivants aux paragraphes existants :)

Les actions sont nominatives et donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueurs.

Ces comptes individuels peuvent être des comptes « nominatifs purs » ou des comptes « nominatifs administré », aux choix de l’actionnaire.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte au nom de leur titulaire dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi.

A la demande de l’actionnaire et à ses frais, une attestation d’inscription en compte lui sera délivrée. »

L’assemblée générale décide que cette modification de l’article 10 des statuts de la Société ne prendra effet qu’à l’issue de la réalisation de l’augmentation de capital prévue à la 9 ème résolution ci-avant.

L’assemblée générale donne tous pouvoir au Conseil d’administration aux fins de procéder à la modification de l’article 10 des statuts de la Société dans les conditions décrites ci-dessus et aux formalités subséquentes.

Treizième résolution (Réduction du capital social par réduction de la valeur nominale des actions de la Société)

L’assemblée générale ordinaire et extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des rapports du Commissaire aux Comptes de la Société, constate que la réalisation de la réduction du capital social à € 0 suivie d’une augmentation de capital, telles que prévues aux résolutions 8 et suivantes, sera vraisemblablement insuffisante pour permettre la reconstitution des capitaux propres de la Société à hauteur de la moitié, au moins, du capital social.

Par conséquent, sous la condition suspensive de la réalisation de la réduction du capital social suivi de l’augmentation de capital, l’assemblée générale décide de réduire le capital social par réduction de la valeur nominale de chacune des actions de € 1 à € 0,10. Cette réduction de capital sera réalisée, à dû concurrence, par résorption des pertes subsistantes en « report nouveau ».

En tant que de besoin, l’assemblée générale décide que, dans l’hypothèse où le montant de la réduction du capital social serait supérieur au montant des pertes de la Société, il sera procédé à la création d’un compte de réserve spécifique sur lequel seront imputées, en priorité, les pertes que la Société réalisera au titre de l’exercice en cours, mais également des exercices ultérieurs.

Par conséquent, compte tenu de ce qui précède, l’assemblée générale donne tous pouvoir au Conseil d’administration pour :

(i) mettre en oeuvre la présente réduction de capital dans les conditions ci-avant dès lors que l’augmentation de capital objet de la 9ème résolution sera dûment réalisée et de telle sorte que, postérieurement à la réduction du capital social par diminution de la valeur nominale, le capital minimum prévu par la loi demeure atteint ;

(ii) constater la réduction du capital social par réduction de la valeur nominale des actions de la Société ;

(iii) procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ;

(iv) et plus généralement faire toutes diligences nécessaires à la bonne réalisation de la présente réduction de capital de la Société.

Quatorzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un plafond global, par émission de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital et/ou par incorporation de réserves, bénéfices ou primes)

L’Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des rapports du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.228-92 du Code de commerce :

1. Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit (18) mois, sa compétence pour augmenter le capital social de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, en une ou plusieurs fois, par émissions d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, donnant droit immédiatement, et/ou, à terme à des actions de la Société, sous forme nominative, avec ou sans prime d’émission, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances, soit par la combinaison des deux, soit en tout ou partie par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;

2. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de cette délégation de compétence, que ce soit directement ou sur présentation de valeurs mobilières représentatives d’une quotité du capital social, ne pourra excéder 3.000.000 euros, auquel s’ajoutera la valeur nominale globale des actions à émettre éventuellement pour préserver les droits des titulaires de ces titres, conformément à la loi.

L’assemblée générale prend acte que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces titres ou valeurs mobilières pourraient donner droit.

La somme perçue ou susceptible d’être ultérieurement perçue par la Société pour chacune des actions ordinaires qui serait émise ou créée par souscription, conversion, échange, exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital ou de toute autre manière compte tenu notamment du prix d’émission des valeurs mobilières primaires, devra être au moins égale à la valeur nominale des actions.

Décide que, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits, au plus tard, trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués.

3. Décide que :

a) les valeurs mobilières ci-dessus prévues seront émises en euros ;

b) le prix sera déterminé sur la base de la valeur d’entreprise de la Société, laquelle devra être déterminée sur la base de la moyenne des valeurs obtenues par la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie et la méthode des comparables telles qu’usuellement utilisées pour des opérations et des sociétés de même nature, étant précisé qu’en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, la somme éventuellement reçue par la société lors de la souscription desdites valeurs sera prise en compte dans ce calcul. En tout état de cause, le prix d’émission ne pourra être inférieur à la quote-part des capitaux propres par action.

c) le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution est supprimé.

Conformément à la réglementation applicable, les catégories de bénéficiaires de ces augmentations de capital sont les suivantes :

(i) première catégorie, les investisseurs qualifiés, au sens de l’article D.411-1 I 1°, 3°, 5°, 12°,13°, 15° et II 1°et 2° du Code Monétaire et Financier ;

(ii) deuxième catégorie, les personnes étant, ou ayant été, actionnaires de la Société.

Le Conseil d’Administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital réservées au sein de cette ou de ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux.

d) si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés ci-après :

– limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;

– répartir librement tout ou partie des actions non souscrites au profit des personnes de son choix, mais sans qu’elles puissent être offertes au public ;

Le Conseil d’administration pourra d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au montant atteint lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représenteront moins de 3 % de ladite émission ;

e) l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réalisée en application des dispositions du Code de commerce pourra intervenir soit par offre de souscription, soit par attribution gratuite ;

f) et prend acte, conformément aux dispositions de l’article L.228-91 du Code de commerce, que la délégation susvisée comporte, de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant une vocation différée à des actions de la Société pouvant être émises, renonciation des actionnaires au droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ;

g) conformément à la loi, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seront émises par exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital est supprimé.

h) le Conseil d’administration sera libre, s’il le souhaite, dans la limites des termes de la présente délégation et des dispositions légales en vigueur, de modifier une ou plusieurs des caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital qu’il aura émise au titre de la présente délégation.

4. Délègue tous pouvoirs nécessaires au Conseil d’administration pour :

a) arrêter, tous les termes et conditions des augmentations de capital ou émission d’autres valeurs mobilières réalisées en vertu de la présente délégation et, au besoin, dans le respect des dispositions légales en vigueur, les modifier ultérieurement,

b) déterminer, au besoin, dans le respect des dispositions légales en vigueur, modifier ultérieurement, les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières émises et, au besoin, dans le respect des dispositions légales en vigueur, les modifier ;

c) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;

d) clore par anticipation toute période de souscription dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, procéder, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à la réception, au dépôt puis au retrait des fonds reçus à l’appui des souscriptions, constater toute libération par compensation avec des créances liquides et exigibles détenues à l’encontre de la société ;

e) procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et, notamment, celles des frais, droits ou honoraires occasionnés par les émissions et prélever, le cas échéant, sur les montants des primes d’émission, les sommes nécessaires pour les affecter à la réserve légale, conformément à la réglementation applicable ;

f) au besoin, modifier les conditions dans lesquelles il aura procédé à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, mais toujours dans la limite des termes de la présente délégation et des dispositions légales en vigueur ;

g) d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions et conclure tous accords utiles et/ou nécessaires pour parvenir à la bonne fin des émissions réalisées en vertu de la présente délégation et, notamment, pour l’émission, la souscription, la livraison, la jouissance, la négociabilité et le service financier des valeurs mobilières émises, ainsi que l’exercice des droits qui y seront attachés.

5. Prend acte que la présente délégation prive d’effet la délégation de compétence de même nature conférée par l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire des actionnaires réunie le 28 mai 2010 à l’effet de procéder à des augmentations du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2, alinéa 2ème du Code de commerce.

Quinzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres émis en cas de demande excédentaire)

L’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des rapports du Commissaire aux Comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, décide en application de l’article L.225-135-1 du Code de commerce et de l’article R.225-118 du Code de commerce, et dans la limite du plafond global prévu par la résolution précédente, que pour les émissions décidées en application de la résolution précédente, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, lorsque le Conseil d’administration constatera une demande excédentaire.

A cet effet, l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire délègue au Conseil d’administration sa compétence au sens des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, à l’effet de décider et procéder à l’augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, dans les limites prévues ci-dessus.

La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de dix huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale.

Seizième resolution (Dispositions générales relatives aux autorisations financières)

L’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des rapports du Commissaire aux Comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, décide que l’autorisation d’émission de valeurs mobilières donnée au Conseil d’administration sous les 14ème et 15ème résolutions qui précèdent seront soumises aux conditions et modalités suivantes :

1. L’augmentation du capital pouvant résulter de ces autorisations s’effectuera à concurrence d’un montant nominal maximum de 3.000.000 euros ; toutes les augmentations de capital, qu’elles soient immédiates, différées ou éventuelles, décidées en vertu des 14ème et 15ème résolutions ci-dessus s’imputeront sur ce chiffre global, à l’exception toutefois des augmentations de capital supplémentaires rendues nécessaires par la préservation des droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou assimilés, notamment, de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, options de souscription ou d’achat d’actions donnant droit, d’une manière quelconque, à l’attribution de titres, représentant une quotité de capital, fixé par chacune des résolutions susvisées ;

2. Le Conseil d’administration pourra procéder aux émissions autorisées uniquement en France.

L’Assemblée Générale confère au Conseil d’administration les pouvoirs les plus larges à l’effet de mettre en oeuvre lesdites résolutions, conformément à son rapport à la présente Assemblée et notamment :

a) de procéder à l’émission des valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès au capital qu’elle a autorisée sous les résolutions qui précèdent et fixer les conditions d’émission et notamment ceux de :

b) conclure tous accords avec tous établissements de crédit en vue de l’émission ;

c) procéder, aux dates et conditions qu’il jugera utiles, à l’émission de telles valeurs mobilières de son choix ;

d) déterminer le montant de l’émission et le nombre de titres émis ;

e) déterminer le prix d’émission et la date de jouissance, même rétroactive, et s’il y a lieu la valeur nominale et la base de conversion des valeurs mobilières, de même que les conditions d’attribution gratuite d’actions nouvelles ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;

f) déterminer les conditions et modalités d’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou de leur rachat, et notamment le nombre d’actions pouvant être souscrites avec chaque valeurs mobilières donnant accès au capital ;

g) en cas d’augmentation de capital, comme en cas d’autres opérations financières comportant un droit préférentiel de souscription ou un droit de priorité des actionnaires, suspendre l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès au capital, pendant un délai de trois mois au maximum ;

h) déterminer le prix d’émission des actions à souscrire par exercice de ces valeurs mobilières donnant accès au capital ;

i) fixer la date de jouissance, même rétroactive, des actions créées par conversion, remboursement, exercice d’une valeur mobilière donnant accès au capital ou de toute autre manière ;

j) procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et, notamment, celles des frais, droits ou honoraires occasionnés par les émissions et prélever, le cas échéant, sur les montants des primes d’émission, les sommes nécessaires pour les affecter à la réserve légale, conformément à la réglementation applicable ;

k) d’une manière générale passer toutes conventions, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission des actions et/ou des valeurs mobilières ;

l) déterminer, conformément à la réglementation en vigueur les mesures à prévoir afin de préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou assimilés, notamment, de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, options de souscription ou d’achat d’actions donnant droit, d’une manière quelconque, à l’attribution de titres, représentant une quotité de capital, au cas où la Société procéderait, après les émissions autorisées, à des opérations financières devant y donner lieu ;

m) de constater le nombre et la valeur nominale des titres représentant une quotité du capital souscrit ou émis, et le montant des augmentations de capital correspondantes, et de modifier les statuts en conséquence des augmentations de capital directes ou différées et d’imputer les frais d’émission des valeurs mobilières sur le montant des primes afférentes aux émissions ;

n) au besoin, modifier les conditions dans lesquelles il aura procéder à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, mais toujours dans la limite des termes de la présente délégation et des dispositions légales en vigueur ;

o) et, d’une manière générale, de prendre toutes les mesures et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et aux services des valeurs mobilières dont l’émission est autorisée.

Dix-septième resolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux salariés de la Société dans les conditions prévues par l’article L.3332-20 du Code du travail en application de l’article L.225-129-6 alinéa 1er du Code de commerce)

L’assemblée générale ordinaire et extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, des rapports du Commissaire aux comptes, des dispositions de l’article L.225-129-6, alinéa 1er du Code de commerce et en conséquence des 14ème , 15ème et 16ème résolutions, autorise le Conseil d’administration à procéder à une augmentation du capital social d’un montant nominal maximum de trois pour cent (3 %) du capital social actuel, hors prise en compte des présentes résolutions, par émission d’actions ordinaires, réservées aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce, adhérents à un plan d’épargne entreprise (ci-après les “Salariés”).

Cette augmentation de capital sera effectuée dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail.

Le prix de souscription des actions émises en application de la présente autorisation sera déterminé par le Conseil d’administration lors de sa décision fixant la date d’ouverture de la souscription, conformément aux dispositions de l’article L.3332-20 du Code du travail.

Dans le cadre de la présente autorisation, l’assemblée générale des actionnaires décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre au profit des adhérents du plan d’épargne d’entreprise de la Société.

La présente délégation est consentie pour une durée de deux (2) ans à compter de la présente décision.

L’assemblée générale des actionnaires délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en oeuvre la présente autorisation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :

– fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires d’actions nouvelles ;

– fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération des actions nouvelles ;

– déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ;

– arrêter le prix de souscription des actions nouvelles conformément aux dispositions de l’article L.3332-20 du Code du travail ;

– décider du montant des actions à émettre, de la durée de la période de souscription, de la date de jouissance des actions nouvelles, et plus généralement de l’ensemble des modalités de chaque émission ;

– constater la réalisation de chaque augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;

– procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;

vmettre en place un plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants et R.3332-4 du code du travail et ce, au plus tard, dans un délai de deux (2) ans à compter de la présente décision ;

– et d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Dix huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’une augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux salariés de la Société dans les conditions prévues par les articles L.3332-18 et suivants du Code du travail en application de l’article L.225-129-6 alinéa 2ème du Code de commerce)

L’assemblée générale ordinaire et extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi et les statuts pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, des rapports du Commissaire aux comptes et des dispositions de l’article L.225-129-6, alinéa 2ème du Code de commerce autorise le Conseil d’administration à procéder à une augmentation du capital social d’un montant maximum de soixante quatre mille cinq cent quatre vingt dix huit euros (€ 64.598), ce qui aurait pour effet, hors prise en compte des résolutions de la présente assemblée générale, de porter le capital de deux millions cent cinquante trois mille deux cent cinquante euros (€ 2.153.250) à, au plus, deux millions deux cent dix sept mille huit cent quarante huit euros (€ 2.217.848) (ci-après les “Salariés”).

Cette augmentation de capital sera effectuée dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail.

Le prix de souscription des actions émises en application de la présente délégation sera déterminé par le Conseil d’administration lors de sa décision fixant la date d’ouverture de la souscription, conformément aux dispositions de l’article L.3332-20 du Code du travail.

En conséquence, le Conseil d’administration déterminera le prix de souscription en divisant par le nombre de titres existants le montant de l’actif net réévalué d’après le bilan le plus récent.

Dans le cadre de la présente délégation, l’assemblée générale extraordinaire décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre au profit des adhérents du plan d’épargne d’entreprise de la Société.

La présente délégation est consentie pour une durée de dix huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

L’assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en oeuvre la présente autorisation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :

– fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires d’actions nouvelles ;

– fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération des actions nouvelles ;

– déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ;

– arrêter le prix de souscription des actions nouvelles conformément aux conditions fixées par elle ;

– décider du montant des actions à émettre, de la durée de la période de souscription, de la date de jouissance des actions nouvelles, et plus généralement de l’ensemble des modalités de chaque émission ;

– constater la réalisation de chaque augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;

– procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;

– mettre en place un plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues aux articles L.3332-6 et suivants et R.3332-4 du Code du travail et ce, au plus tard, dans un délai de dix huit (18) mois ;

– et d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Dix neuvième résolution (Pouvoirs)

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original ou d’une copie des présentes en vue d’accomplir les formalités légales et réglementaires qu’il y aura lieu.