PREMIERE RESOLUTION (ORDINAIRE) –APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2024
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration,
du rapport sur le gouvernement d’entreprise et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, approuve les comptes dudit exercice faisant ressortir une perte de (146 317 749,83) euros.
En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Conseil d’administration quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.
L’Assemblée Générale approuve le montant des dépenses non déductibles de l’impôt sur les sociétés, visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts qui s’élèvent à
21.847 euros ainsi que l’impôt théorique supporté en raison de cette charge ressortant à 5.462 euros.

DEUXIEME RESOLUTION (ORDINAIRE) – APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDES DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE2024
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du
groupe inclus dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le
31 décembre 2024, approuve les comptes consolidés dudit exercice faisant ressortir une perte consolidée de (15.290.663,78) euros ainsi que les opérations traduites dans
ces comptes ou résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION (ORDINAIRE) –AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2024
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration,
décide d’affecter la perte de l’exercice s’élevant à (146.317.749,83) euros de la manière suivante :
- Résultat de l’exercice :…………………………………………………………………………………………………………………………………….(146.317.749,83) euros
- Report à nouveau antérieur :………………………………………………………………………………………………………………………………. (92.473.674,18) euro
- Affectation au poste Report à nouveau :……………………………………………………………………………………………………………… (146.317.749,83) euros
- Report à nouveau après affectation :………………………………………………………………………………………………………………….. (238.791.424,01) euros
L’Assemblée Générale prend acte qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices.

QUATRIEME RESOLUTION (ORDINAIRE) – RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MONSIEUR JERÔME GARNACHE-CREUILLOT EN
QUALITE D’ADMINISTRATEUR
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration, décide de renouveler pour la durée statutaire de six ans le mandat d’Administrateur de Monsieur Jérôme GARNACHE-CREUILLOT.
Le mandat d’Administrateur de Monsieur Jérôme GARNACHE-CREUILLOT prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2030.

CINQUIEME RESOLUTION (ORDINAIRE) – RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MONSIEUR LAURENT COLLET-BILLON EN QUALITE
D’ADMINISTRATEUR
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration, décide de renouveler pour la durée statutaire de six ans le mandat d’Administrateur de Monsieur Laurent COLLET-BILLON.
Le mandat d’Administrateur de Monsieur Laurent COLLET-BILLON prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2030.

SIXIEME RESOLUTION (ORDINAIRE) – DESIGNATION DE LA SOCIETE PKF ARSILON COMMISSARIAT AUX COMPTES EN QUALITE DE
CO-COMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir constaté que le mandat de co-commissaire aux comptes
titulaire de la société PwC arrive à expiration lors de la présente assemblée, décide de désigner en remplacement la société PKF Arsilon Commissariat aux Comptes, société
par actions simplifiée dont le siège social est situé 3 rue d’Héliopolis, 75017 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 811
599 406, pour une durée de six exercices arrivant à échéance à l’issue de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2030.

SEPTIEME RESOLUTION (ORDINAIRE) – APPROBATION DES CONVENTIONS VISEES AUX ARTICLES L. 225-38 ET SUIVANTS DU CODE DE
COMMERCE
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions
qui y sont mentionnées.

HUITIEME RESOLUTION (ORDINAIRE) – AUTORISATION A DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET D’OPERER SUR LES
ACTIONS DE LA SOCIETE
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables,
conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, de l’article R. 225-151 du Code de commerce et des articles 241-1 à
241-7 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et de la réglementation européenne applicable aux abus de marché, à acheter ou faire acheter
des actions de la Société, en une ou plusieurs fois, notamment en vue de :
- la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de
commerce ou de tout plan similaire ;
- l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ;
- l’attribution ou la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son Groupe au titre de leur participation aux résultats de
l’entreprise ou la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du
Code du travail ;
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange,
présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
- la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, dans la
limite de 5% de son capital, prévue par l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, en vue d’en minimiser le coût d’acquisition ou d’améliorer plus
généralement les conditions d’une transaction ;
- l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de
liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; ou
- l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés afin notamment d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action et/ou de neutraliser
l’impact dilutif pour les actionnaires d’opérations d’augmentation de capital, sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée Générale de la douzième
résolution visant à autoriser le Conseil d’administration à réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers,
et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses
actionnaires par voie de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que, à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions achetées par la Société
depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société à cette
date (en tenant compte des opérations l’affectant postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale), étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises
en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social
; et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le
nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre
d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Conformément à la loi, le nombre d’actions détenues à une date donnée ne pourra dépasser 10 % du capital
social de la Société à cette même date.
L’Assemblée Générale décide que le prix d’achat ne pourra dépasser dix (10) euros par action, sous réserve des ajustements liés aux opérations sur le capital de
la Société. En cas d’augmentation de capital par incorporation de primes d’émission, bénéfices ou réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas d’une
division ou d’un regroupement de titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant
le capital avant l’opération et le nombre de titres après l’opération.
Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à cent millions (100.000.000) d’euros ou la contrevaleur
de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales
et réglementaires applicables, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les
modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises
aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation
des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des
marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour.
Elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au Conseil d’administration
à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.

NEUVIEMERESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) -DELEGATION DE COMPETENCE A CONFERER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A
L’EFFET DE DECIDER D’UNE REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL MOTIVEE PAR DES PERTES, PAR VOIE DE REDUCTION DE LA VALEUR
NOMINALE DES ACTIONS
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément à l’article L. 225-204 du Code de commerce, rappelle que les
comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 tels que soumis à la présente Assemblée Générale font ressortir un résultat déficitaire d’un montant de
(146.317.749,83) euros qu’il est proposé d’affecter au poste « report à nouveau » qui se trouverait ainsi porté, à un montant de (146.317.749,83) euros en cas
d’adoption de la troisième résolution de la présente Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale autorise en conséquence le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, par voie de réduction de la valeur
nominale des actions composant le capital social à un montant qui ne pourra pas être inférieur à 0,0001 euro, étant précisé que la réduction de capital sera imputée
sur le compte « report à nouveau » ou sur un compte de réserves indisponibles destiné à l’imputation des pertes futures et qu ’elle sera effectuée dans la limite
des seuils légaux et réglementaires.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et
réglementaires applicables, à l’effet de :
- constater le nombre d’actions composant le capital et arrêter le montant de la ou des réductions de capital social ainsi autorisées;
- en conséquence, affecter le montant résultant de la ou des réductions de capital réalisées en vertu de la présente résolution à l’apurement des pertes ;
- constater la réalisation de la ou des réductions de capital et modifier en conséquence les statuts ; et
- accomplir les formalités requises, démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire le nécessaire.
La présente délégation de pouvoirs est consentie pour un délai de douze (12) mois à compter de la présente Assemblée Générale.

DIXIEME RESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) – DELEGATION DE POUVOIRS A CONFERER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET
DE PROCEDER A UN REGROUPEMENT DES ACTIONS DE LA SOCIETE PAR ECHANGE DE TITRES
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes conformément aux articles L. 228-29-1 et suivants du Code de commerce :
- décide de regrouper les actions composant le capital social de la Société de sorte que le nombre d’actions composant le capital social tel qu’existant avant
le regroupement ne pourra être supérieur à dix mille (10.000) fois le nombre d’actions composant le capital social tel qu’issu des opérations de
regroupement en question ;
- autorise à cet effet, sous réserve de l’adoption des huitième et douzième résolutions de la présente Assemblée Générale, le Conseil d’administration à
faire racheter à la Société, le nombre nécessaire de ses propres actions en vue de les annuler, afin que le capital social soit divisé en un nombre entier
d’actions divisible par dix mille (10.000) au maximum. Le nombre maximal d’actions que la Société pourra racheter est donc de 9.999 actions ;
- décide que les opérations de regroupement débuteront à l’issue d’un délai de quinze jours suivants la date de publication de l’avis de regroupement au
Bulletin des annonces légales obligatoires ;
- décide que les actionnaires devront procéder aux achats et aux cessions d’actions nécessaires pour réaliser le regroupement dans un délai de trente jours
à compter du début des opérations de regroupement ;
- précise que les propriétaires d’actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis pour procéder au regroupement précité auront l’obligation, de procéder
aux achats ou aux cessions d’action(s) nécessaires pour pouvoir procéder au dit regroupement pendant la période d’échange ;
- décide que le prix de négociation des actions formant rompus sera égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des vingt dernières séances de
bourse précédant le début des opérations de regroupement fixé par l’avis de regroupement publié par la Société au Bulletin de s annonces légales
obligatoires ;
- approuve la proposition du Conseil d’administration concernant les engagements de ENVIRONMENTAL PERFORMANCE FINANCING de servir de
contrepartie, tant à l’achat qu’à la vente, des offres portant sur les rompus liés à des actions ou des demandes tendant à compléter le nombre de titres
appartenant à chacun des actionnaires titulaire d’actions intéressés, au prix susvisé, pendant la période d’échange susvisée ;
- prend acte que pendant la période d’échange susvisée, le droit aux dividendes et le droit de vote relatifs, d’une part, aux actions nouvelles regroupées et,
d’autre part, aux actions anciennes avant regroupement, seront proportionnels à leur valeur nominale respective ;
- prend acte qu’à l’issue de la période de regroupement, les actions non regroupées perdront leur droit de vote et ne seront plus comprises dans le calcul du
quorum et leurs droits aux dividendes futurs seront suspendus, étant précisé que les actions regroupées donneront alors droit à une voix chacune ;
- décide que les actions nouvelles résultant du regroupement présenteront les mêmes caractéristiques et conféreront les mêmes droits que les actions
anciennes qu’elles remplaceront ;
- donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de :
o mettre en œuvre la présente décision ;
o fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue d’un délai de quinze jours suivants la date de
publication de l’avis de regroupement qui sera publié par la Société au Bulletin des annonces légales obligatoires ;
o fixer la période d’échange dans la limite de trente (30) jours maximum à compter de la date de début des opérations de regroupement
fixée par l’avis de regroupement publié au Bulletin des annonces légales obligatoires visé ci-dessus ;
o suspendre le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois mois, l’exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital pour
faciliter les opérations de regroupement ; ajuster le cas échéant, afin de tenir compte du regroupement d’actions et de la nouvelle valeur
nominale des actions, les plafonds et/ou seuils figurant dans les différentes délégations et autorisations consenties au Conseil
d’Administration par décision de l’assemblée générale des actionnaires ; procéder, en conséquence du regroupement d’actions, à tous
ajustements des droits des bénéficiaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et
réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;
o constater et arrêter le nombre exact des actions anciennes qui seront regroupées et le nombre exact d’actions nouvelles susceptibles de
résulter du regroupement avant le début des opérations de regroupement ;
o constater la réalisation du regroupement et procéder en conséquence à la modification des statuts ;
o publier tout avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ; et
o plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement d’actions dans les conditions
prévues par la présente résolution et conformément à la règlementation applicable.
La présente délégation est consentie pour une durée de douze (12) mois à compter de la présente Assemblée Générale.

ONZIEME RESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) – DELEGATION DE COMPETENCE A CONFERER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A
L’EFFET DE DECIDER DE L’EMISSION D’ACTIONS ORDINAIRES OU DE VALEURS MOBILIERES QUI SONT DES TITRES DE CAPITAL
DONNANT ACCES A D’AUTRES TITRES DE CAPITAL OU DONNANT DROIT A L’ATTRIBUTION DE TITRES DE CREANCES, OU DE VALEURS
MOBILIERES DONNANT ACCES A DES TITRES DE CAPITAL A EMETTRE, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE
SOUSCRIPTION AU PROFIT DE CATEGORIES DE BENEFICIAIRES
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social, statuant conformément aux dispositions des articles
L. 225-129 et suivants du Code de Commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, et L. 225-138, L. 228-92 et L. 228-93 dudit Code de Commerce :
- délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires
applicables, à l’effet de décider de l’émission, au profit des catégories de bénéficiaires définies ci-dessous, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et
aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires, ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital
donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus
de la moitié du capital, ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créances, ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié
du capital dont la souscription pourra être opérée en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles;
- décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant
accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
- décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente
délégation, sera de trois cent millions (300.000.000) d’euros, étant précisé que :
o le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne s’imputera pas sur le
plafond nominal global fixé à la neuvième résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 24 septembre 2024 ;
o à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément
à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital de la Société ;
- décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente délégation de compétence ne pourra excéder
trois cent millions (300.000.000) d’euros ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que :
o ce montant ne s’imputera pas sur le plafond nominal global fixé à la neuvième résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 24
septembre 2024;
o ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration
conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ni aux autres titres de créance visés aux articles L. 228-92 dernier alinéa, L.
228-93 dernier alinéa et L. 228-94 dernier alinéa du Code de commerce ; et
o ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair.
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en application de la présente résolution, au
profit de catégories de bénéficiaires suivantes :
(i) les personnes physiques ou morales, en ce compris des sociétés, trusts ou fonds d’investissement ou autres véhicules de placement quelle
que soit sa forme, de droit français ou de droit étranger, investissant dans le secteur des énergies renouvelables et/ou du traitement des
déchets, métaux ou alliages; et/ou
(ii) les sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, exerçant une part significative de leurs activités
dans le secteur des énergies renouvelables et/ou du traitement des déchets, métaux ou alliages ou de la recherche dans ces domaines;
et/ou
(iii) les prestataires de services d’investissements français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut équivalent, susceptibles
de garantir la réalisation d’une émission destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) et/ou (ii) ci-dessus et, dans ce cadre,
de souscrire aux titres émis; et/ou
(iv) les sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective français ou étrangers qui peuvent
investir dans les sociétés françaises cotées sur le marché Euronext Growth d’Euronext Paris ; et/ou
(v) les créanciers détenant des créances liquides et exigibles sur la Société et ayant exprimé leur souhait de voir leur créance convertie en
titres de la Société et pour lesquels le Conseil d’administration jugerait opportun de compenser leur créance avec des titres de la Société.
- décide que le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs
mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;
- prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital
de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ;
- prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des
souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ;
- prend acte du fait que :
o le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à soixante-quinze pour cent (75 %) de la moyenne pondérée par
les volumes des cours des cinq (5) dernières séances de bourse sur le marché Euronext Growth d’Euronext Paris précédant la fixation
du prix de souscription de l’augmentation de capital ;
o le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou
généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa
précédent.
- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et
réglementaires applicables, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, à l’effet de :
o décider le montant, la date et les modalités des émissions, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
o déterminer les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre ; décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances
donnant accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le
cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code du commerce), fixer leur taux
d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et les modalités de paiement des intérêts (notamment
en numéraire ou en actions nouvelles), leur durée (déterminée ou indéterminée) ainsi que les autres modalités de l’émission ( y compris
le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à
l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prendre la
forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les
modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables;
o déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre ;
o fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par
remise d’actifs de la Société tels que des actions auto‐détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux titres
donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
o prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales
et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
o fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas
de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
o à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
o recueillir les souscriptions et les versements correspondants, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux
modifications corrélatives des statuts ; et
o prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la
bonne fin des émissions envisagées et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour
procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation
et à la bonne fin de ces émissions ;
- prend acte que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme
aux prescriptions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de
la présente délégation de compétence qui lui est conférée par la présente Assemblée Générale ;
La présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet toute délégation antérieure
ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

DOUZIEME RESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) –AUTORISATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE REDUIRE LE CAPITAL
SOCIAL PAR ANNULATION DES ACTIONS ACQUISES PAR LA SOCIETE DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L. 22 -10-62 DU CODE DE
COMMERCE
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et sous réserve de l’adoption de la huitième résolution de la présente Assemblée Générale,
conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce :
- autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
décidera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société acquises ou détenues dans le cadre du programme de racha t d’actions autorisé par la
huitième résolution de la présente Assemblée Générale, en imputant la différence entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale sur les
primes et réserves disponibles;
- décide de fixer le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation à 10 % des actions composant le
capital de la Société à quelque moment que ce soit, par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du
capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente
Assemblée Générale ;
- prend acte que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour toute résolution antérieure de même nature ;
- décide que cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale ;
- confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour fixer les modalités de la
réduction de capital, en arrêter le montant définitif, en constater la réalisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités
nécessaires.

TREIZIEME RESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) – MODIFICATION DE L’ARTICLE 13-3 DES STATUTS AFIN DE LE METTRE EN HARMONIE
AVEC LES DISPOSITIONS ISSUES DE LA LOI N° 2024-537 DU 13 JUIN 2024
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, décide d’élargir à tout type de décisions du Conseil d’Administration la faculté de recourir à la consultation écrite, y compris par voie électronique, en
précisant les modalités ainsi que la possibilité pour les Administrateurs de voter par correspondance conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du Code de
commerce, telles que modifiées par la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024.
En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article 13-3 des statuts de la Société comme suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 13 – Conseil d’Administration Article 13 – Conseil d’Administration
13-3 Le conseil d’administration est convoqué par le président à son initiative et,
s’il n’assume pas la direction générale, sur demande du directeur général ou
encore, si le conseil ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, sur demande du
tiers au moins des administrateurs. La convocation se fait par tous moyens dans
un délai de huit jours sauf cas d’urgence. Elle indique l’ordre du jour qui est fixé
par l’auteur de la convocation.
Les réunions se tiennent au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la
convocation.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est
présente. Le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents pour le
calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion
par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dans les limites et
sous les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
Le conseil prend ses décisions à la majorité des membres présents et représentés.
En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Le conseil peut nommer, à chaque séance, un secrétaire qui peut être choisi en
dehors des administrateurs.
13-3 Le conseil d’administration est convoqué par le président à son initiative et,
s’il n’assume pas la direction générale, sur demande du directeur général ou
encore, si le conseil ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, sur demande du
tiers au moins des administrateurs. La convocation se fait par tous moyens dans
un délai de huit jours sauf cas d’urgence. Elle indique l’ordre du jour qui est fixé
par l’auteur de la convocation.
Les réunions se tiennent au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la
convocation.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est
présente. Le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents pour le
calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion
par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dans les limites et
sous les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
Le conseil prend ses décisions à la majorité des membres présents et représentés.
En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Le conseil peut nommer, à chaque séance, un secrétaire qui peut être choisi en
dehors des administrateurs.
En outre, les décisions du conseil d’administration peuvent également être
prises par consultation écrite de ses membres, à l’initiative du Président du
conseil.
Dans ce cas, les membres du conseil sont appelés, à la demande du
Président du conseil, à se prononcer par tout moyen écrit, y compris par
voie électronique, sur la ou les décisions qui leur ont été adressées et ce,
avec l’indication du délai approprié pour y répondre tel qu’apprécié par le
Président en fonction de la décision à prendre, l’urgence ou le temps de
réflexion nécessaire à l’expression du vote. Le document communiqué à
cet effet mentionne les modalités de la consultation, son objet, une
présentation et motivations des décisions proposées, ainsi que le projet de
délibérations.
Tout membre du conseil dispose de trois (3) jours ouvrés à compter de cet
envoi pour s’opposer au recours à la consultation écrite. En cas
d’opposition, le Président en informe sans délai les autres membres et
convoque un conseil pour statuer sur la ou les décisions concernées.
A défaut d’avoir répondu par écrit au Président à la consultation écrite
dans le délai et conformément aux modalités prévues dans la demande, les
membres du conseil seront réputés absents et ne pas avoir participé à la
décision.
Si cela est prévu dans la convocation, les Administrateurs ont également la
faculté de voter par correspondance au moyen d’un formulaire respectant
les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant,
celles prévues par le règlement intérieur.
Le vote est formulé pour chaque résolution, par les mots « pour », « contre
» ou « abstention ». La décision ne peut être adoptée que si la moitié au
moins des membres du conseil a participé à la consultation écrite, et qu’à
la majorité des membres participant à cette consultation.
Le conseil prend ses décisions à la majorité des membres présents et
représentés. En cas de partage des voix, celle du président de séance est
prépondérante.
Le conseil peut nommer, à chaque séance, un secrétaire qui peut être choisi
en dehors des administrateurs.

QUATORZIEME RESOLUTION – POUVOIR EN VUE D’ACCOMPLIR LES FORMALITES
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de
dépôt et de publicité requises par la loi.