Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 – Approbation
des dépenses et charges non déductibles fiscalement
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires
aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2024, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels
arrêtés à cette date se soldant par une perte de (24.541.896,41) euros.
L’assemblée générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 37.997,55 euros, des dépenses et
charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts, ainsi que l’impôt correspondant.

Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires
aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2024, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se
soldant par une perte (part du groupe) de (275.941.552,24) euros.

Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide d’affecter la perte
de l’exercice clos le 31 décembre 2024 s’élevant à (24.541.896,41) euros et de distribuer le dividende de la manière
suivante :
Perte de l’exercice (24.541.896,41) euros
Diminué des sommes affectées au compte « réserve légale » 0 euro
Augmenté du « Report à Nouveau » 113.252.097,30 euros
Soit un bénéfice distribuable de 88.710.200,89 euros
Bénéfice distribuable distribué aux actionnaires : 88.710.200,89 euros
- Dont dividende obligatoire (article 208 C II du CGI) 88.710.200,89 euros
- Dont complément de dividende sur l’activité exonérée 0 euro
- Dont dividende résultant des activités taxables 0 euro
Prime distribuée aux actionnaires prélevée sur le poste
« Primes d’émission, de fusion et d’apport » qui sera ramené de
2.387.394.461,97 euros à 2.147.533.773,91 euros :
239.860.688,06 euros
- Dont distribution de prime prélevée sur le sous-poste « Prime
de fusion » traité fiscalement comme un remboursement
d’apport pour l’actionnaire
239.860.688,06 euros
- Dont distribution de prime prélevée sur le sous-poste « Prime
de fusion » traité fiscalement comme un revenu distribué
prélevé sur les réserves de l’activité exonérée (SIIC)
0 euro
TOTAL DISTRIBUTION 328.570.888,95 euros
Sur lequel s’impute l’acompte sur dividende payé le
6 mars 2025
164.666.617,20 euros
Soit un solde de dividende à distribuer de 163.904.271,75 euros
Solde du bénéfice distribuable affecté au compte « Report à
Nouveau »
0 euro
A la suite de cette affectation du résultat, les capitaux propres de la Société demeureront supérieurs au montant du
capital social augmenté des réserves non distribuables.
A la suite de la distribution de dividende, le poste « Report à Nouveau » sera porté de 113.252.097,30 euros à 0 euro.
A la suite de la distribution de prime :
- le poste « Primes d’émission, de fusion et d’apport » sera ramené de 2.387.394.461,97 euros à
2.147.533.773,91 euros ;
- le sous-poste « Prime de fusion » sera ramené de 627.781.945,41 euros à 387.921.257,35 euros.
L’assemblée générale constate que le dividende par action s’élève à 4,31 euros brut (en ce compris l’acompte déjà
versé) qui se décompose fiscalement comme suit :
- un montant de 1,16 euros prélevé sur les bénéfices de la Société exonérés de l’impôt sur les sociétés en
application du régime SIIC, non éligible à l’abattement de 40% ;
- un montant de 3,15 euros prélevé sur le sous-poste « Prime de fusion » et considéré fiscalement comme un
remboursement d’apport.
Dans la mesure où, par décision du conseil d’administration en date du 18 février 2025, il a déjà été payé un acompte
sur dividende de 2,16 euros brut par action détaché le 4 mars 2025 et payé le 6 mars 2025, le solde du dividende
s’élevant à 2,15 euros brut par action sera détaché le 1
er juillet 2025 et mis en paiement le 3 juillet 2025 et sera
prélevé intégralement sur le sous-poste « Prime de fusion » et considéré fiscalement comme un remboursement
d’apport pour l’actionnaire.
Conformément aux dispositions légales, les actions détenues par la Société à la date de détachement du coupon ne
donneront pas droit à distribution.
L’assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au
directeur général, à l’effet de déterminer, en considération du nombre d’actions ayant droit au dividende à la date de
détachement du coupon, les ajustements à opérer sur le montant des sommes distribuées et en conséquence sur le
montant du solde du bénéfice distribuable qui sera affecté au poste « Report à Nouveau ».
En outre, il est rappelé conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts qu’au titre des trois exercices
précédents, les montants des distributions de dividendes et revenus ont été les suivants :
Exercice Dividende
Dont montant
éligible à
l’abattement de 40%
prévu à l’article 158-
3-2° CGI (en cas
d’option expresse)
Dont montant non
éligible à
l’abattement de
40% prévu à
l’article 158-3-2°
CGI
Dont distribution
de prime traité
fiscalement
comme un
remboursement
d’apport
2023
Montant par
action
4,84 € 0 € 4,84 € 0 €
Montant total
distribué*
368.975.197,80 € 0 € 368.975.197,80 € 0 €
2022
Montant par
action
4,33 € 0 € 2,67 € 1,66 €
Montant total
distribué*
330.095.579,85 € 0 € 203.227.014,66 € 126.868.565,19 €
2021
Montant par
action
4,20 € 0 € 3,29 € 0,91 €
Montant total
distribué*
320.185.089,00 € 0 € 250.868.404,64 € 69.316.684,36 €

• Incluant le montant du dividende correspondant aux actions détenues par la Société non versé

Quatrième résolution – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et
approbation de la nouvelle convention qui y est mentionnée
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux
conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la nouvelle convention qui y
est mentionnée.

Cinquième résolution – Renouvellement de Forvis Mazars aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire
Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale renouvelle Forvis Mazars, dont le mandat arrive à
échéance à l’issue de la présente assemblée générale, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire, pour une
durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer en 2031 sur
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030.
La société Forvis Mazars a déclaré accepter ses fonctions.

Sixième résolution – Renouvellement de Forvis Mazars, aux fonctions de commissaire aux comptes en charge
de la mission de certification des informations en matière de durabilité
Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale renouvelle Forvis Mazars, dont le mandat arrive à
échéance à l’issue de la présente assemblée générale, aux fonctions de commissaire aux comptes en charge de la
mission de certification des informations en matière de durabilité, pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue
de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer en 2031 sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2030.
La société Forvis Mazars a déclaré accepter ses fonctions.

Septième résolution – Nomination de PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de commissaire aux comptes
en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité
Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale nomme PricewaterhouseCoopers Audit en qualité
de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité, pour
une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer en 2031
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030.
La société PricewaterhouseCoopers Audit a fait savoir qu’elle acceptait ses fonctions et qu’elle n’était atteinte
d’aucune incompatibilité ni d’aucune interdiction susceptible d’empêcher sa nomination.

Huitième résolution – Ratification de la nomination provisoire de Madame Audrey Girard en qualité
d’administrateur
L’assemblée générale ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le conseil d’administration lors de sa réunion
du 18 février 2025, aux fonctions d’administrateur de Madame Audrey Girard, en remplacement de
Monsieur Antoine Saintoyant, démissionnaire.
En conséquence, Madame Audrey Girard exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur
restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice
écoulé.

Neuvième résolution – Ratification de la nomination provisoire de Madame Florence Habib-Deloncle en qualité
d’administrateur
L’assemblée générale ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le conseil d’administration lors de sa réunion
du 18 février 2025, aux fonctions d’administrateur de Madame Florence Habib-Deloncle, en remplacement de
Monsieur Emmanuel Chabas, démissionnaire.
En conséquence, Madame Florence Habib-Deloncle exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son
prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2027 sur les comptes
de l’exercice écoulé.

Dixième résolution – Renouvellement de Madame Dorothée Clouzot, en qualité d’administrateur
L’assemblée générale décide de renouveler Madame Dorothée Clouzot, en qualité d’administrateur, pour une durée
de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2029 sur les comptes
de l’exercice écoulé.

Onzième résolution – Renouvellement de Monsieur Olivier Mareuse, en qualité d’administrateur
L’assemblée générale décide de renouveler Monsieur Olivier Mareuse, en qualité d’administrateur, pour une durée de
quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2029 sur les comptes de
l’exercice écoulé.

Douzième résolution – Renouvellement de Monsieur Bernard Spitz, en qualité d’administrateur
L’assemblée générale décide de renouveler Monsieur Bernard Spitz, en qualité d’administrateur, pour une durée de
quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2029 sur les comptes de
l’exercice écoulé.

Treizième résolution – Approbation de la politique de rémunération des membres du conseil d’administration
L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération des membres du conseil d’administration présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
figurant dans le chapitre 5 du document d’enregistrement universel 2024 (pages 291 et 292).

Quatorzième résolution – Approbation de la politique de rémunération du président du conseil
d’administration
L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération du président du conseil d’administration présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
figurant dans le chapitre 5 du document d’enregistrement universel 2024 (pages 292 et 293).

Quinzième résolution – Approbation de la politique de rémunération du directeur général et/ou de tout autre
dirigeant mandataire social
L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération du directeur général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social présentée dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant dans le chapitre 5 du document d’enregistrement universel 2024 (pages 294 à
299).

Seizième résolution – Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce
L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les
informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce et mentionnées dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant dans le chapitre 5 du document d’enregistrement universel 2024 (pages 300 à
309).

Dix-septième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre
du même exercice à Monsieur Frédéric Thomas, président du conseil d’administration
L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Frédéric Thomas, président du
conseil d’administration, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le chapitre
5 du document d’enregistrement universel 2024 (page 301).

Dix-huitième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre
du même exercice à Monsieur Nicolas Joly, directeur général
L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Nicolas Joly, directeur général, tels
que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le chapitre 5 du document
d’enregistrement universel 2024 (pages 301 à 303).

Dix-neuvième résolution – Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la
Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux
articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce :
1) Donne au conseil d’administration l’autorisation de procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il
déterminera, d’actions de la Société dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de
5% du nombre d’actions composant le capital social au jour de la présente assemblée générale, le cas échéant
ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant
intervenir pendant la durée du programme ;
2) Fixe à dix-huit mois à compter de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation ;
3) Décide que les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action ICADE par l’intermédiaire d’un
prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par
la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la
limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en paiement ou à l’échange dans le cadre
d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement
(ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe en ce compris les
groupements d’intérêt économique et sociétés liées, ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan
d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise
et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe en
ce compris les groupements d’intérêt économique et sociétés liées,
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre
de la réglementation en vigueur,
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à
conférer par l’assemblée générale extraordinaire ;
4) Décide que ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs
de titres, et aux époques que le conseil d’administration appréciera. A cet effet, la Société se réserve le droit
d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable ;
5) Décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage
de la présente autorisation en période de pré-offre et d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6) Fixe le prix maximum d’achat à 50 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de
regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus -indiqué sera ajusté
dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’ac tions composant le
capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération) ;
7) Fixe le montant maximal de l’opération à 200 millions d’euros ;
8) Confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder à ces
opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités ;
9) Prend acte que cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, l’autorisation donnée au conseil
d’administration par l’assemblée générale du 19 avril 2024 dans sa 21ème résolution à caractère ordinaire.

Vingtième résolution – Say on Climate
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, émet un avis favorable sur les progrès réalisés par la Société en matière de transition climatique tels que
décrits dans le rapport de durabilité inclus dans le document d’enregistrement universel 2024 et le document de
synthèse Climat de mars 2025.

Vingt-et-unième résolution – Say on Biodiversity
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, émet un avis favorable sur les progrès réalisés par la Société en matière de préservation de la biodiversité
tels que décrits dans le rapport de durabilité inclus dans le document d’enregistrement universel 2024 et le document
de synthèse Biodiversité de mars 2025.

Vingt-deuxième résolution – Ratification du transfert du siège social du 27 rue Camille Desmoulins, 92130
Issy-les-Moulineaux au 1, avenue du Général de Gaulle, 92800 Puteaux, avec effet au 27 décembre 2024
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, ratifie la décision prise par le conseil d’administration dans sa séance du 12 décembre 2024 de transférer
le siège social du 27, rue Camille Desmoulins, 92130 Issy les Moulineaux au 1, avenue du Général de Gaulle, 92800
Puteaux, à compter du 27 décembre 2024, ainsi que la modification corrélative de l’article 3 des statuts de la Société.

Vingt-troisième résolution – Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’annuler les actions
rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport des
commissaires aux comptes :
1) Donne au conseil d’administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans
la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions
annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite
des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital
social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
2) Fixe à dix-huit mois à compter de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation ;
3) Donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
réglementation, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du
capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises.

Vingt-quatrième résolution – Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter
le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles
L. 225-129-2, L. 225-130, L. 22-10-49 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1) Délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou
plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves,
bénéfices, primes et/ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite
d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou par la combinaison de ces deux
modalités.
2) Décide qu’en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation, conformément aux dispositions
des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme
d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres
de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des
droits dans le délai prévu par la réglementation.
3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
assemblée générale.
4) Décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le
montant nominal de 15 millions d’euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de
l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
assemblée générale et par les éventuelles autres délégations en vigueur.
5) Décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage
de la présente délégation en période de pré-offre et d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
6) Confère au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et,
généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque
augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.
7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie
non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-cinquième résolution – Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour émettre
des actions ordinaires avec maintien du droit préférentiel de souscription
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions
du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, et L. 225-132 et suivants :
1) Délègue au conseil d’administration sa compétence pour procéder à l’émission d’actions o rdinaires, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit
en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de
monnaies.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
assemblée générale.
3) Décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 50 millions d’euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de
préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Le plafond visé ci-dessus constitue un plafond global sur lequel s’imputera le montant nominal global des actions
ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la 27ème résolution de la présente assemblée générale et de la
25ème résolution de l’assemblée générale du 19 avril 2024.
4) En cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des
émissions visées au 1) ci-dessus :
a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires seront réservées par préférence aux actionnaires qui
pourront souscrire à titre irréductible,
b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission visée au 1), le conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions dans les limites prévues par la
réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
5) Décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de
la présente délégation de compétence sera au moins égale à la valeur nominale des actions à la date de leur
émission.
6) Décide que le conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant,
constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des
statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
7) Décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage
de la présente délégation en période de pré-offre et d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
8) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-sixième résolution – Autorisation à donner au conseil d’administration pour augmenter le montant des
émissions
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil
d’administration, pour chacune des émissions d’actions ordinaires décidées en application de la 25ème résolution de la
présente assemblée générale, à augmenter le nombre de titres à émettre dans les conditions prévues par les articles
L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’assemblée générale.

Vingt-septième résolution – Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter
le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en
application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de
commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1) Délègue sa compétence au conseil d’administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions,
d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de
groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de
l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et valeurs mobilières qui
pourront être émises en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de cette délégation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la
présente délégation à 1% du montant du capital dilué au jour de la présente assemblée générale, ce montant
s’imputant sur le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la 25ème
résolution de la présente assemblée générale. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de
l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société.
5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1) de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur
de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles
L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des cours cotés de
l’action lors des vingt séances de bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni
supérieur à cette moyenne.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le conseil d’administration
pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à
émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i)
de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de
groupe, et/ou (ii) le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d’émission d’actions nouvelles au titre de la
décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération
desdites actions.
7) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet.
Le conseil d’administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et
procéder à toutes formalités nécessaires.

Vingt-huitième résolution – Modification de l’article 10 des statuts concernant l’utilisation d’un moyen de
télécommunication lors des réunions du Conseil d’administration et la consultation écrite des membres du
Conseil d’administration
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide modifier la partie
intitulée « Délibérations » de l’article 10 des statuts comme suit :
- de supprimer la référence, devenue obsolète, aux « télex ou télégramme » au 3ème alinéa de la partie intitulée
« Délibérations » de l’article 10 des statuts ;
- de modifier l’avant-dernier alinéa de la partie intitulée « Délibérations » de l’article 10 des statuts pour tenir
compte des dispositions de l’article L.22-10-3-1 du Code de commerce, créé par la loi n°2024-537 du
13 juin 2024, concernant l’utilisation d’un moyen de télécommunication lors des réunions du Conseil
d’administration, qui sera désormais rédigé comme suit :
« Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la
réunion du conseil par un moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur
participation effective. Le règlement intérieur peut prévoir que certaines décisions ne peuvent pas être prises
lors d’une réunion tenue dans ces conditions. »
- de modifier le dernier alinéa de la partie intitulée « Délibérations » de l’article 10 des statuts pour tenir compte
des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce telles que modifiées par la loi n°2024-537 du
13 juin 2024, relatives à la consultation écrite des membres du Conseil en le remplaçant par les quatre
alinéas suivants :
« A l’initiative du Président du Conseil, le Conseil d’Administration peut également prendre des décisions par
consultation écrite de ses membres. Dans ce cas, les administrateurs sont appelés, à la demande du
Président du Conseil, à se prononcer par tout moyen écrit, y compris par voie électronique, sur la ou les
décisions qui leur ont été adressées et ce, dans les deux jours ouvrés suivant l’envoi de la demande.
Tout administrateur dispose d’un jour ouvré à compter de cet envoi pour s’opposer au recours à la
consultation écrite. En cas d’opposition, le Président en informe sans délai les autres administrateurs et
convoque un Conseil d’Administration. A défaut d’avoir répondu par écrit au Président du Conseil à la
consultation écrite dans le délai susvisé et conformément aux modalités prévues dans la demande, les
administrateurs seront réputés absents et ne pas avoir participé à la décision.
La décision ne peut être adoptée que si la moitié au moins des administrateurs a participé à la consultation
écrite, et qu’à la majorité des administrateurs participant à cette consultation. Le Président du Conseil est
réputé présider la consultation écrite et a donc voix prépondérante en cas de partage des voix.
Le règlement intérieur précise les autres modalités de la consultation écrite non définies par les dispositions
légales et réglementaires en vigueur ou par les présents statuts. »

Vingt-neuvième résolution – Mise en harmonie de l’article 15 des statuts avec la réglementation en vigueur
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide :
- de supprimer la référence à l’article R.225-85 du Code de commerce au 1
er alinéa de l’article 15.II des statuts
compte-tenu de sa recodification à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, et en conséquence de le
modifier comme suit :
« II. Les Assemblées Générales se composent de tous les actionnaires dont les titres sont libérés des
versements exigibles et pour lesquels, conformément à la règlementation applicable, il a été justifié du droit
de participer aux Assemblées Générales par l’inscription en compte des titres au nom soit de l’actionnaire
soit, lorsque l’actionnaire n’a pas son domicile sur le territoire français, de l’intermédiaire inscrit pour son
compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure (heure de Paris). »
- de supprimer la référence à l’article L. 225-123 du Code de commerce à l’article 15.III des statuts et en
conséquence de le modifier comme suit :
« III. Chaque membre de l’Assemblée, Ordinaire ou Extraordinaire, a autant de voix qu’il possède ou
représente d’actions. Conformément à la loi, l’assemblée générale mixte du 29 avril 2015 a décidé de ne pas
conférer de droit de vote double aux actions pour lesquelles il serait justifié d’une inscription nominative
depuis au moins deux ans au nom du même actionnaire. »
- de mettre en harmonie l’article 15.V des statuts avec les dispositions de l’article L. 2312-77 du Code du
travail, et en conséquence de le modifier comme suit :
« V- Deux membres du comité social et économique, s’il en existe, désignés par le comité et appartenant l’un
à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l’autre à la catégorie des employés et ouvriers,
ou, le cas échéant, les personnes mentionnées aux articles L. 2312-74 et L. 2312-75 du Code du travail,
peuvent assister aux assemblées générales. »

Trentième résolution – Pouvoirs pour les formalités
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès -
verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.