AGM - 13/02/25 (BLEECKER)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | BLEECKER |
13/02/25 | Lieu |
Publiée le 03/01/25 | 22 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes sociaux)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du Directoire et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, portant notamment sur la
gestion du Directoire, ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve tels qu’ils ont été
présentés, les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 août 2024 se soldant par une perte de (100.104) euros ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes sociaux ou résumées dans ces rapports.
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend
acte de ce qu’aucune des dépenses et charges visées aux paragraphes 4 et 5 de l’article 39 du Code général des impôts n’a été
comptabilisée au titre de l’exercice clos le 31 août 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
décide, sur proposition du Directoire, d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 août 2024 s’élevant à (100.104) euros au « Report à
nouveau » :
- Perte de l’exercice………………………………………………………………………………………………………………(100.104) €
- Report à nouveau ………………………………………………………………………………………………………..(18.074.069) €
—————————
- Report à nouveau après affectation……………………………………………………………………………….(18.174.173) €
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée prend acte des dividendes versés au
titre des trois exercices précédents :
EXERCICES CLOS : DIVIDENDE PAR ACTION : DIVIDENDE TOTAL VERSE :
31.08.2021
31.08.2022
31.08.2023
41,93 €*
0 €
0 €
47 158 083,98 €
0 €
0 €
- Etant précisé que les 2.000 actions auto-détenues par BLEECKER n’ont pas donné droit à dividende.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIEME RESOLUTION
(Approbation des comptes consolidés)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du Directoire et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 août 2024 de la Société tels qu’ils lui sont présentés, établis conformément
aux dispositions des articles L. 233-16 et suivants du Code de commerce, faisant ressortir une perte de (41.338) K€ (Part du Groupe),
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes consolidés et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIEME RESOLUTION
(Approbation des conventions visées à l’article L225-86 et suivants du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225 -86 et
suivants du Code de commerce, approuve conformément à l’article L. 225-88 dudit Code, les conventions autorisées et conclues au
cours de l’exercice clos le 31 août 2024 qui y sont mentionnées et prend acte des informations relatives aux conventions
précédemment approuvées par l’Assemblée Générale qui se sont poursuivies au cours de cet exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIEME RESOLUTION
(Approbation des informations sur les rémunérations relatives à l’exercice clos le 31 août 2024 mentionnées à l’article
L. 22-10-9 I du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance mentionné au dernier alinéa de l’article L. 225 -68 du Code de commerce,
approuve conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article
L. 22-10-9 I du Code de commerce relatives aux rémunérations de l’exercice clos le 31 août 2024, telles que décrites au paragraphe
3 dudit rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au
titre de l’exercice clos le 31 août 2024 à Madame Sophie RIO-CHEVALIER, Président du Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance mentionné au dernier alinéa de l’article L. 225 -68 du Code de commerce,
et conformément à l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 août 2024 à Madame Sophie RIO-CHEVALIER,
Président du Conseil de surveillance, tels que détaillés au paragraphe 3 dudit rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance mentionné au dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération des membres du Directoire et des membres du Conseil de surveillance établie en application
de l’article L. 22-10-26 II du Code de commerce, telle que précisée au paragraphe 3.2 « Rémunérations et avantages au titre de
l’exercice du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 » de ce rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIEME RESOLUTION
(Fixation du montant fixe annuel maximum des rémunérations attribuées au Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance mentionné au dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce,
décide conformément à l’article 16 des statuts de fixer à VINGT-QUATRE-MILLE (24.000) euros le montant fixe annuel maximum
des rémunérations pouvant être allouées aux membres du Conseil de surveillance, au titre de l’exercice du 1 er septembre 2024 au
31 août 2025, prévu à l’article L. 225-83 du code de commerce. L’allocation et la répartition de cette rémunération entre chacun des
membres du Conseil seront déterminées dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-26 II du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
NEUVIEME RESOLUTION
(Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Directoire, autorise le Directoire à acheter ou faire acheter des actions de la Société dans la
limite d’un nombre d’actions représentant 10 % du capital social à la date de réalisation de ces achats conformément aux articles
L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, étant toutefois précisé que le nombre maximal d’actions détenues après ces achats
ne pourra excéder 10 % du capital.
Le prix maximum d’achat par action est fixé à 262 euros (dividende détaché). En conséquence, le montant maximum des acquisitions
ne pourra dépasser 29.519.016 euros. Toutefois, il est précisé qu’en cas d’opération sur le capital, notamment par incorporation de
réserves et attribution gratuite d’actions, division ou regroupement des actions, le prix indiqué ci-dessus pourra être ajusté en
conséquence.
L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur
le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, par le recours à des instruments financiers
dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, ou p ar la mise en place de stratégies
optionnelles, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation.
La Société pourra utiliser la présente autorisation en vue des affectations suivantes, dans le respect des te xtes susvisés et des
pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers :
- annulation sous réserve de l’adoption de la 11ème résolution,
- animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement
indépendant conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers,
- attribution d’actions au profit de salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui
seront liées dans les conditions définies par les dispositions légales applicables, au titre de l’exercice d’options d’achat, de l’attribution
d’actions gratuites ou de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise,
- remise ou échange d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres de créance donnant droit, de quelconque
manière, à l’attribution d’actions de la Société,
- tout autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers ou tout autre
objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée générale.
Les opérations d’achat, vente ou transfert d’actions de la Société par le Directoire pourront intervenir à tout moment dans le respect
des dispositions légales et réglementaires, y compris en période d’offre publique d’achat ou d’échange initiée par la Société ou visant
les titres de la Société.
Le Directoire devra informer l’Assemblée Générale des opérations réalisées conformément à la réglementation applicable.
La Société devra informer, conformément à la réglementation en vigueur, l’Autorité des marchés financiers des achats, cession s,
transferts réalisés et plus généralement procéder à toutes formalités et déclarations nécessaires.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation telle que définie par l’article L. 22 -10-62
alinéa 3 du Code de commerce, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, notamment pour
ajuster le prix d’achat susvisé en cas d’opérations modifiant les capitaux propres, le capital social ou la valeur nominale d es actions,
passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités et généralement faire tout le
nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIXIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, de bénéfices
ou de primes d’émission, de fusion ou d’apport)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées extraordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Directoire, déclare caduque la délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le
capital social par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission, de fusion ou d’apport consentie par l’Assemblée
Générale Mixte du 16 février 2023 aux termes de sa 17ème résolution, et conformément aux articles L. 225-129, L. 225-129-2 et
L. 22-10-50 du Code de commerce :
1. délègue au Directoire la compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion
et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes d’émission, de fusion ou
d’apport dont la capitalisation sera légalement ou statutairement possible, par attribution d’actions gratuites, élévation de la valeur
nominale des actions ou combinaison de ces deux modalités ;
2. décide que le montant nominal maximal des émissions qui pourraient être décidées par le Directoire en vertu de la présente
délégation sera égal à 10.000.000 euros ;
3. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée ;
4. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président ou à l’un de ses membres dans
les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ;
- fixer le nombre d’actions à émettre ou le montant dont le nominal des actions composant le capital social sera augmenté ;
- arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle
l’élévation du nominal prendra effet ;
- décider conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-50 du Code de commerce que les droits formant rompus ne
seront pas négociables ou cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la
vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre
entier d’actions leur revenant ;
- prélever sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du capital social après chaque augmentation de capital ;
- prendre toutes dispositions pour assurer la bonne fin de l’augmentation de capital ;
- constater la réalisation de l’augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts et accomplir tous
actes et formalités y afférents, et plus généralement faire le nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
ONZIEME RESOLUTION
(Autorisation au Directoire de réduire le capital social par annulation des actions achetées en application des programmes
de rachat d’actions)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées extraordinaires, déclare
caduque l’autorisation donnée au Directoire de réduire le capital social par annulation des actions achetées en application des
programmes de rachat d’actions, consentie par l’Assemblée Générale Mixte du 16 février 2023 aux termes de sa 18ème résolution,
et connaissance prise du rapport du Directoire, et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, en application des dispositions
de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce :
1. autorise le Directoire à réduire, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital par période de 24 mois, le capital
social de la Société, par annulation des actions achetées en application de la 9ème résolution de la présente Assemblée ;
2. décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes
d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale dans la limite de 10% de
la réduction de capital réalisée ;
3. décide que cette autorisation est donnée pour une période de 24 mois à compter de la présente Assemblée ;
4. donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président, pour réaliser cette ou ces réductions de
capital, et notamment constater la ou les réductions de capital, apporter aux statuts les modifications nécessaires en cas d’utilisation
de la présente autorisation ainsi que pour procéder à toutes informations, publications et formalités y afférentes.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DOUZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées extraordinaires, déclare
caduque la délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, consentie par l’Assemblée Générale Mixte
du 16 février 2023 aux termes de sa 19ème résolution, et connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants (notamment L. 225-129-2) et
L. 228-92 du Code de commerce :
1. délègue au Directoire la compétence de décider d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, dans la proportion
et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en devises étrangères, (i) d’actions
ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des
titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228 -91 et
suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces
valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de
la Société, la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des
créances liquides et exigibles ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser 10.000.000 euros, ce montant étant toutefois majoré du montant
nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément à l a loi, pour préserver
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
3. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance, donnant
accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal de
100.000.000 euros, ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise ;
4. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée ;
5. en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation :
- décide que la ou les émissions seront réservées par préférence dans les conditions prévues par la loi aux actionnaires
qui pourront souscrire à titre irréductible ;
- confère au Directoire la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de titres
supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription don t ils
disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;
- décide que, si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission effectuée, le Directoire pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera,
l’une et/ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir :
(i) limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée ;
(ii) répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ;
(iii) offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ;
- décide que toute émission de bons de souscription d’actions de la Société pourra faire l’objet, soit d’une offre de
souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit d’une attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes ;
- prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des
titres émis donnant accès au capital ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre auxquels les titres
émis donneront droit ;
6. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président ou à l’un de ses membres dans
les conditions fixées par la loi et les statuts pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :
- arrêter les conditions de la ou les augmentation(s) de capital et/ou de la ou les émission(s) ;
- déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime
dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission ;
- déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la
forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;
- déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date,
même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes les autres conditions
et modalités de réalisation de la ou les émission(s) ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout
moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximal de
trois mois ;
- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs
mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux dispositions légales et
réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais de la ou les augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation ;
- déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d’acheter les bons de souscription en bourse, à tout
moment ou pendant des périodes déterminées, en vue de les annuler, en cas d’émission de valeurs mobilières donnant
droit à l’attribution de titres de capital sur présentation d’un bon ;
- d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne f in de la ou les opération(s)
envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de
la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation d e chaque augmentation
de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et généralement faire le nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
TREIZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au public à
l’exception de celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées extraordinaires, déclare
caduque la délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, consentie par l’Assemblée Générale
Mixte du 16 février 2023 aux termes de sa 20ème résolution, et connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment
de l’article L. 225-129-2, des articles L. 225-135 et suivants, de l’article L. 22-10-49, des articles L. 22-10-51 et L. 22-10-52 du Code
de commerce, ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 228-92 du même Code :
1. délègue au Directoire la compétence de décider d’augmenter le capital social, par voie d’offre au public à l’exception de
celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, par émission, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en devises étrangères, avec suppression du droit préférentiel
des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228 -91 et suivants du Code
de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit
à l’attribution de titres de créance de la Société, et (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par
les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à
émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou
à des titres de créance de la Société, la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit
par compensation avec des créances liquides et exigibles ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser 10.000.000 euros, ce montant étant toutefois majoré du montant
nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément à la loi, pour préserver
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, et ce y compris si les actions sont émises à l’effet de rémunérer
des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange sur des titres
répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ;
3. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance, donnant
accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal de
100.000.000 euros, ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise ;
4. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital et/ou aux autres valeurs
mobilières à émettre en vertu de la présente délégation et de proposer ces titres dans le cadre d’une offre au public, étant précisé
que le Directoire pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité, sur tout ou partie de l’émission , pendant
le délai et selon les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, cette priorité
de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que
réductible ; étant précisé que les titres non souscrits en vertu de cette faculté de souscription par priorité pourront faire l’objet d’un
placement public en France, à l’étranger et/ou sur le marché international ;
6. prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des
titres émis donnant accès au capital ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, renonci ation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre auxquels les titres émis donneront droit ;
7. décide que, conformément à l’article L. 22-10-52 premier alinéa du Code de commerce, le montant de la contrepartie
revenant et/ou devant ultérieurement revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente
délégation, est librement fixé par le Directoire ;
8. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra utiliser, dans les conditions
prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce,
à savoir :
(i) limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée ;
(ii) répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ;
9. autorise expressément le Directoire à faire usage, en tout ou partie, de cette délégation de compétence, à l’effet de
rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange
initiée par la Société sur les valeurs mobilières émises par toute société répondant aux conditions fixé es à l’article L. 22-10-54 du
Code de commerce, et ce dans les conditions prévues dans la présente résolution ;
10. décide que le Directoire aura tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président ou à l’un de ses membres
dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :
- arrêter les conditions de la ou les augmentation(s) de capital et/ou de la ou les émission(s) ;
- déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime
dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission ;
- déterminer les dates et les modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir
la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;
- déterminer le mode de libération des actions ordinaires et/ou des titres émis ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date,
même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et
modalités de réalisation de la ou les émission(s) ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout
moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre ;
- prévoir la faculté de suspendre, éventuellement, l’exercice des droits à ces titres pendant un délai maximal de trois mois ;
- plus particulièrement, en cas d’émission de titres à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre
publique comportant une composante d’échange initiée par la Société :
(i) arrêter la liste des titres apportés à l’échange ;
(ii) fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à
verser ;
(iii) déterminer les modalités d’émission dans le cadre, soit d’une offre publique d’échange, soit d’une offre publique
mixte, soit d’une offre publique d’achat ou d’échange à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou
offre publique d’achat à titre particulier ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation ;
- d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la ou les opération(s)
envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de
la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation
de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts et généralement faire le nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
QUATORZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre
visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées extraordinaires, déclare
caduque la délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre par placement privé des actions et/ou des valeurs mobilières
donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, consentie par
l’Assemblée Générale Mixte du 16 février 2023 aux termes de sa 21ème résolution, et connaissance prise du rapport du Directoire et
du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de
commerce, notamment des articles L. 225-129-2, des articles L. 225-135 et suivants, de l’article L. 22-10-49, des articles
L. 22-10-51 et L. 22-10-52 du Code de commerce, ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 228-92 du même Code :
1. délègue au Directoire la compétence de décider d’augmenter le capital, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,
par l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 30% du capital par an, tant en France qu’à l’étranger, par voie d’offre visée
au 1° de l’article L. 411- 2 du Code monétaire et financier, en euros ou en devises étrangères, (i) d’actions ordinaires de la Société,
(ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la
Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, et
(iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228 -91 et suivants du Code de
commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières
pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, dont la
souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser 10.000.000 euros, ce montant étant toutefois majoré du montant nominal
de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément à la loi, pour préserv er les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
3. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance, donnant
accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal de
100.000.000 euros, ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise ;
4. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital et/ou aux autres valeurs
mobilières à émettre en vertu de la présente délégation ;
6. prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des
titres émis donnant accès au capital ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre auxquels les titres émis donneront droit ;
7. décide que, conformément à l’article L. 22-10-52 premier alinéa du Code de commerce, le montant de la contrepartie
revenant et/ou devant ultérieurement revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente
délégation, est librement fixé par le Directoire ;
8. décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra limiter l’augmentation de
capital au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement
décidée ;
9. décide que le Directoire aura tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président ou à l’un de ses membres
dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :
- arrêter les conditions de la ou les augmentation(s) de capital et/ou de la ou les émission(s) ;
- déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime
dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission ;
- déterminer les dates et les modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir
la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;
- déterminer le mode de libération des actions ordinaires et/ou des titres émis ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date,
même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et
modalités de réalisation de la ou les émission(s) ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout
moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre ;
- prévoir la faculté de suspendre, éventuellement, l’exercice des droits à ces titres pendant un délai maximal de trois mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation ;
- d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la ou les opération(s)
envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de
la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation
de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts et généralement faire le nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
QUINZIEME RESOLUTION
(Possibilité offerte au Directoire, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription,
d’augmenter le nombre de titres émis (dans la limite des plafonds prévus par l’Assemblée générale) lorsque le Directoire
constatera une demande excédentaire dans les 30 jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de l’émission
initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,
déclare caduque la possibilité offerte au Directoire, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription,
d’augmenter le nombre de titres émis (dans la limite des plafonds prévus par l’Assemblée générale) lorsque le Directoire constatera
une demande excédentaire dans les 30 jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même
prix que celui retenu pour l’émission initiale, consentie par l’Assemblée Générale Mixte du 16 février 2023 aux termes de sa
23ème résolution, et après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et
conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président ou à l’un de ses membres dans les conditions fixées par
la loi et les statuts, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital ave c maintien
ou suppression du droit préférentiel de souscription, telle que visée par les 12ème, 13ème et 14ème résolutions qui précèdent, dans la
limite de 15% du nombre de titres de l’émission initiale, selon des modalités conformes aux dispositions légales et réglementaires
en vigueur au moment de l’émission, étant entendu que le prix d’émission sera le même que celui retenu pour l’émission initiale ;
2. décide qu’en cas d’émission, immédiatement ou à terme, d’actions ordinaires, le montant nominal de l’augmentation de
l’émission décidée en vertu de la présente résolution s’imputera sur les montants nominaux maximaux définis par les 12ème, 13ème et
14me résolutions qui précèdent ;
3. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
SEIZIEME RESOLUTION
(Délégation à l’effet de procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à
terme, au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assem blées extraordinaires, déclare
caduque la délégation donnée au Directoire à l’effet de procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, consentie par l’Assemblée
Générale Mixte du 16 février 2023 aux termes de sa 24ème résolution, et après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-53 du Code de commerce :
1. délègue au Directoire les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la
Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article
L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, à l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs
mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant
accès à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, et (iii) de
valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228 -91 et suivants du Code de
commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières
pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société,
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vue de la présente
résolution ne pourra excéder 20 % du capital social au moment de l’émission, ce montant étant toutefois majoré du montant
nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément à la loi, pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
3. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance, donnant
accès au capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal de
100.000.000 euros, ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise ;
4. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions à émettre de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la
présente délégation pourront donner droit, et ce au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou
susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société émises en vertu de la présente résolution ;
5. précise que, conformément à la loi, le Directoire statuera sur le rapport du ou des Commissaires aux apports, mentionné à
l’article L.22-10-53 dudit Code ;
6. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée ;
7. décide que le Directoire aura tous pouvoirs à cet effet, notamment pour approuver l’évaluation des apports et concernant lesdits
apports, en constater la réalisation, imputer tous frais, charges et droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute affectation
décidée par le Directoire, ou par l’Assemblée générale ordinaire, augmenter le capital social et procéder aux modifications
corrélatives des statuts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-SEPTIEME RESOLUTION
(Limitation globale du montant des émissions effectuées en vertu de la 10ème et des 12ème à 16ème résolutions)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées extraordinaires, déclare
caduque la limitation globale du montant des émissions pouvant être décidées par le Directoire, en vertu de l’Assemblée Générale
Mixte du 16 février 2023 aux termes de sa 25ème résolution, et connaissance prise du rapport du Directoire, décide de fixer ainsi qu’il
suit les limites des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence au Directo ire
résultant de la 10ème et des 12ème à 16ème résolutions:
(a) le montant nominal maximal des augmentations de capital qui pourront être faites directement ou sur présentation de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, ne pourra dépasser 10.000.000 euros pour les
augmentations de capital réalisées en vertu de la 10ème résolution et des 12ème à 16ème résolutions, ce montant pouvant être majoré
du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser éventuellement pour préserver
conformément à la loi les droits de titulaires de titres donnant accès au capital, étant rappelé que cette limite ne s’appliquera pas :
- aux augmentations de capital résultant de la souscription d’actions par les salariés ou mandataires sociaux de la Société
et des sociétés qui lui sont liées effectuées en application de la 18ème résolution de la présente Assemblée ;
- aux augmentations de capital résultant de l’attribution d’actions gratuites nouvelles aux salariés ou mandataires sociaux
de la Société et des sociétés qui lui sont liées effectuées en application de la 19ème résolution de la présente Assemblée ;
(b) le montant maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance qui pourront être décidées
par le Directoire en vertu des 12ème à 16ème résolutions sera de 100.000.000 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-HUITIEME RESOLUTION
(Autorisation au Directoire de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires
sociaux de la Société et des sociétés liées)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées extraordinaires, déclare
caduque l’autorisation au Directoire de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires
sociaux de la Société et des sociétés liées, donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 16 février 2023 aux termes de sa
26ème résolution, et connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et
conformément aux dispositions des articles L. 22-10-56 et L. 225-178 et suivants du Code de commerce :
1. décide d’autoriser le Directoire à consentir en une ou plusieurs fois aux salariés ou mandataires sociaux de la Société, ou
à certains d’entre eux, et/ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce des options d’une
durée de 10 années donnant droit à la souscription d’actions nouvelles ou à l’achat d’actions existantes de la Société provenant de
rachats effectués dans les conditions prévues par les statuts et par la loi ;
2. décide que le nombre total des options de souscription et les options d’achat consenties au titre de la présente autorisation
ne pourront donner droit à un nombre total d’actions excédant dix pour cent (10 %) du capital social de la Société (sous réserve de
l’ajustement du nombre d’actions pouvant être obtenues par l’exercice des options consenties, en application de l’article
L. 225-181 alinéa 2 du Code de Commerce) ;
3. décide que les options de souscription et/ou d’achat d’actions devront être consenties avant l’expiration d’une période de
38 mois à compter de la présente Assemblée ;
4. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des
options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui ser ont émises
lors de l’exercice des options ;
5. confère au Directoire tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente
délégation, à l’effet notamment de :
- fixer les conditions auxquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires des
options ;
- déterminer le prix de souscription des actions (dans le cas d’options de souscription) et le prix d’achat des actions (dans
le cas d’options d’achat d’actions), le jour où les options seront consenties étant précisé que ce prix ne pourra être inférieur
à la valeur résultant de l’application de la réglementation en vigueur ;
- ajuster le nombre ainsi que le prix de souscription et le prix d’achat des actions pour tenir compte des opérations
financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options ;
- fixer notamment la durée et la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties ;
- prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas de
réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ;
- constater, s’il y a lieu, lors de sa première réunion suivant la clôture de chaque exercice, le nombre et le montant des
actions émises pendant la durée de l’exercice à la suite des levées d’options ;
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des
primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront
être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, modifier les statuts en conséquence et
généralement faire tout ce qui sera nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-NEUVIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions au profit des salariés ou
mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées)
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées extraordinaires, déclare caduque
l’autorisation donnée au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions au profit des salariés ou mandataires
sociaux de la Société et des sociétés liées, consentie par l’Assemblée Générale Mixte du 16 février 2023 aux termes de sa
27ème résolution, et connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément
aux articles L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, et L. 225-197-2 et suivants dudit Code :
1. décide d’autoriser le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre
de la Société provenant d’achats effectués par elle, au profit des membres du personnel salarié ou des mandataires sociaux de la
société, ou à certains d’entre eux, et/ou des sociétés et des groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article
L. 225-197-2 du Code de commerce ;
2. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra dépasser 10 % du capital social à la date de la décision
de leur attribution par le Directoire.
3. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période d’acquisition d’une durée
minimale d’un (1) an, le Directoire pouvant librement fixer la durée de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires,
étant précisé toutefois que conformément à la loi, la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être
inférieure à deux (2) ans ;
4. décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration de la période d’acquisition
susvisée en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’a rticle
L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire
correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la Sécurité Sociale ;
5. décide d’autoriser le Directoire à réaliser une ou plusieurs augmentations de capital par incorporation de bénéfices, réserves
ou primes pour procéder à l’émission d’actions gratuites dans les conditions prévues à la présente résolution et prend acte q ue la
présente autorisation comporte de plein droit renonciation des actionnaires à la portion des bénéfices, réserves et primes qui, le cas
échéant, serait utilisée pour l’émission d’actions nouvelles ;
6. prend acte, en tant que de besoin, que dans l’hypothèse de l’attribution gratuite d’actions à émettre :
(i) la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation
des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription ;
(ii) l’augmentation de capital correspondante sera définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux
bénéficiaires ;
7. confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet de mettre en œuvre
la présente autorisation et à l’effet notamment de :
- déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou les catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions et le nombre
d’actions attribuées à chacun d’eux ;
- déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes ;
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
- prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements
applicables ;
- constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées,
conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales ;
- inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant, le cas échéant,
l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente
résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ;
- prévoir la faculté de procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à
l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la société,
telles que visées à l’article L. 225-181 alinéa 2 du Code de commerce. Il est précisé que les actions attribuées en application
de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ;
- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son
choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital
réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière
générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ;
8. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 38 mois à compter de la date de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGTIEME RESOLUTION
(Modification de l’article 17 « Composition du Directoire » des statuts de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées extraordinaires, après avoir
entendu la lecture du rapport du Directoire, décide de fixer la limite d’âge pour exercer la fonction de membre du directoire à soixante-dix (70) ans et de modifier en conséquence de ce qui précède le 3ème alinéa de l’article 17 des statuts de la Société « Composition du
directoire » de la manière suivante :
« La limite d’âge pour exercer la fonction de membre du directoire est fixée à soixante-dix (70) ans. Tout membre du directoire qui atteint
cet âge est réputé démissionnaire d’office. »
Le reste de l’article demeure inchangé.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire avec faculté de subdélégation, à l’effet d’effectuer toutes les opérations et
formalités liées ou consécutives à l’adoption de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT ET UNIEME RESOLUTION
(Modification de l’article 14 « Délibérations du conseil de surveillance » des statuts de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées extraordinaires, après avoir
entendu la lecture du rapport du Directoire, décide de modifier l’article 14 des statuts de la Société de la manière suivante :
1. Les membres du conseil de surveillance sont convoqués à ses séances par tout moyen, même verbalement.
Les réunions du conseil de surveillance ont lieu au siège social ou en tout autre lieu précisé lors de la convocation. Elles sont
présidées par le président du conseil de surveillance, et en cas d’absence de ce dernier, par le vice-président.
2. Les réunions sont tenues et les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. En cas de
partage des voix, quelle que soit les modalités de consultation, celle du président de séance est prépondérante.
3. Les membres du conseil peuvent participer aux réunions de celui-ci par tout moyen de télécommunication permettant leur
indentification et garantissant leur participation effective. Ce moyen de télécommunication doit, au minimum, transmettre la voix
des participants et satisfaire aux exigences techniques permettant une retransmission continue et simultanée des délibérations.
Les membres participant aux réunions du conseil de surveillance par tout moyen de télécommunication sont réputés présents
pour le calcul du quorum et de la majorité.
Le procès-verbal fera mention de tout incident technique relatif à la télécommunication qui aurait une incidence sur les décisions
du conseil de surveillance.
4. Les membres du conseil de surveillance peuvent, au moyen d’un formulaire de vote conforme à la réglementation en vigueur
exprimer leur vote, y compris d’abstention, par correspondance sur chacune des décisions figurant dans la convocation à la
réunion du conseil de surveillance.
5. A l’initiative du président du conseil de surveillance ou de l’auteur de la convocation, toutes les décisions du conseil de
surveillance peuvent être prises par consultation écrite des membres du conseil. Les membres du conseil sont alors appelés à
se prononcer par tout moyen écrit, y compris par voie électronique, sur la ou les décisions qui leur ont été adressées.
Tout membre du conseil de surveillance dispose d’un délai fixé par la convocation, lequel ne pourra être inférieur à 3 jours
ouvrés, sauf si le contexte ou la nature de la décision le requièrent, pour s’opposer au recours à la consultation écrite. A cet
effet, il l’indique au président du conseil de surveillance ou à l’auteur de la convocation par tout moyen écrit.
Le président du conseil de surveillance ou l’auteur de la convocation adresse, par tout moyen écrit y compris par voie
électronique, aux membres du conseil de surveillance, les points de l’ordre du jour soumis à consultation, le texte des projets de
décisions sur lesquelles ils sont appelés à se prononcer, ainsi que tout document ou information nécessaires à leur prise de
décision. Le président ou l’auteur de la convocation indique les modalités techniques permettant de participer à la consultation,
ainsi que le délai fixé par la convocation, dans lequel la réponse doit être retournée. Chaque membre du conseil peut poser
toute question nécessaire à sa réflexion ou adresser tout commentaire au président ou à l’auteur de la convocation, et des
échanges entre les membres du conseil peuvent avoir lieu par messagerie électronique, dans le respect du délai imparti pour
répondre à la consultation écrite.
Les membres du conseil de surveillance communiquent leur vote au président ou à l’auteur de la convocation. Le président ou
l’auteur de la convocation consolide les votes et informe les membres du conseil de surveillance du résultat du vote.
A défaut d’avoir retourné régulièrement leur réponse à la consultation écrite, les membres du conseil sont réputés absents et
comme n’ayant pas participé à la décision.
6. Les procès-verbaux des réunions du conseil sont dressés, et des copies ou extraits en sont délivrés et certifiés conformément
à la loi. Il fait mention de toute utilisation d’un moyen de télécommunication ainsi que du nom de chaque personne ayant participé
à la réunion du conseil par ce moyen, ou du recours à une consultation écrite ».
«
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire avec faculté de subdélégation, à l’effet d’effectuer toutes les opérations et
formalités liées ou consécutives à l’adoption de la présente résolution, en ce compris procéder à toute modification statutaire utile pour
donner effet à la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
VINGT-DEUXIEME RESOLUTION
(Pouvoirs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées ordinaires, confère tous
pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt,
de publicité et autres qu’il appartiendra.