Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes
relatif aux comptes sociaux de l’exercice 2023, approuve,tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes sociaux de
l’exercice clos le 31 décembre 2023 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve les dépenses
et charges non déductibles pour l’établissement de l’impôt, visées au 4 de l’article 39 dudit Code, et qui s’élèvent
pour l’exercice 2023 à un montant de 1 797 euros, étant précisé qu’il n’y a pas eu d’impôt supporté à raison de ces
mêmes dépenses et charges.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires
aux comptes relatif aux comptes consolidés de l’exercice 2023, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les
comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport de gestion du Conseil d’administration, constate que l’exercice clos le 31 décembre 2023 se solde
par une perte d’un montant de 5 032 627 416,93 euros.
L’Assemblée Générale décide d’affecter l’intégralité de cette perte sur le compte de Report à nouveau, qui serait
porté de 0 euro à -5 032 627 416,93 euros.
A l’issue de cette affectation, le montant des capitaux propres de la Société serait porté à 83 577 373,01 euros.
L’Assemblée Générale constate, conformément aux dispositions légales, qu’au titre des trois exercices précédant
l’exercice 2023, il a été distribué les dividendes suivants :
Exercice Nombre d’actions rémunérées(1) Dividende par
actions (en €) Total (en €)
2022 (2) N/A N/A N/A
2021 (3) N/A N/A N/A
2020 109 214 290 0,90 (4) 98 292 861,00
(1) Nombre des actions ayant ouvert droit au dividende, après déduction des actions auto-détenues au moment
du détachement du dividende.
(2) Le Conseil d’administration d’Atos a décidé, lors de sa réunion du 28 février 2023, de ne pas proposer le
versement d’un dividende, compte tenu des pertes de l’exercice 2022.
(3) Le Conseil d’administration d’Atos a décidé, lors de sa réunion du 28 février 2022, de ne pas proposer le
versement d’un dividende, compte tenu des pertes de l’exercice 2021.
(4) Le dividende était éligible à un abattement de 40%.

Quatrième résolution (Ratification de la nomination d’une administratrice : Madame Françoise MERCADALDELASALLES) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de ratifier la
nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d’administration lors de sa séance du 2 janvier 2024, de Madame
Françoise MERCADAL-DELASALLES, en qualité d’administratrice de la Société, en remplacement de Madame
Valérie BERNIS, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue
de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2024.

Cinquième résolution (Ratification de la nomination d’un administrateur : Monsieur Jean-Jacques MORIN). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de ratifier la nomination, faite à titre
provisoire par le Conseil d’administration lors de sa séance du 2 janvier 2024, de Monsieur Jean-Jacques MORIN,
en qualité d’administrateur de la Société, en remplacement de Monsieur Vernon SANKEY, démissionnaire, pour la
durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2024.

Sixième résolution (Ratification de la nomination d’une administratrice : Madame Sujatha CHANDRASEKARAN).
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de ratifier la nomination,
faite à titre provisoire par le Conseil d’administration lors de sa séance du 14 janvier 2024, de Madame Sujatha
CHANDRASEKARAN, en qualité d’administratrice de la Société, en remplacement de Madame Aminata NIANE,
démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2023.

Septième résolution (Ratification de la nomination d’une administratrice : Madame Monika MAURER). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de ratifier la nomination, faite à titre
provisoire par le Conseil d’administration lors de sa séance du 14 janvier 2024, de Madame Monika MAURER, en
qualité d’administratrice de la Société, en remplacement de Monsieur Bertrand MEUNIER, démissionnaire, pour la
durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2023.

Huitième résolution (Ratification de la nomination d’un administrateur : Monsieur Alain CROZIER). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de ratifier la nomination, faite à titre
provisoire par le Conseil d’administration lors de sa séance du 2 avril 2024, de Monsieur Alain CROZIER, en qualité
d’administrateur de la Société, en remplacement de Monsieur Carlo d’ASARO BIONDO, démissionnaire, pour la
durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2023.

Neuvième résolution (Ratification de la nomination d’un administrateur : Monsieur Philippe SALLE). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de ratifier la nomination, faite à titre
provisoire par le Conseil d’administration lors de sa séance du 14 octobre 2024, de Monsieur Philippe SALLE, en
qualité d’administrateur de la Société, en remplacement de Monsieur David LAYANI, démissionnaire, pour la durée
restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2025.

Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Sujatha CHANDRASEKARAN). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administratrice
de Madame Sujatha CHANDRASEKARAN vient à expiration ce jour, décide, sur proposition du Conseil
d’administration, de renouveler son mandat pour une durée qui prendra fin à l ’issue de l’Assemblée Générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2026.

Onzième résolution (Nomination de Madame Joanna DZIUBAK en qualité d’administratrice). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de
nommer Madame Joanna DZIUBAK en qualité d’administratrice pour une durée qui prendra fin à l’issue de
l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2026.

Douzième résolution (Nomination de Madame Hildegard MÜLLER en qualité d’administratrice). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de
nommer Madame Hildegard MÜLLER en qualité d’administratrice pour une durée qui prendra fin à l’issue de
l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2026.

Treizième résolution (Nomination de la société Forvis Mazars en qualité de Commissaire aux comptes en charge
de la mission de certification des informations en matière de durabilité) – L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration, décide, en application des articles L. 821-40 et suivants du Code de commerce,
de nommer la société Forvis Mazars, société anonyme dont le siège social est situé Tour Exaltis, 61 rue Henri
Regnault, 92400 Courbevoie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro
784 824 153, en qualité de Commissaire aux comptes en charge de la mission de certification d’informations en
matière de durabilité. Ce mandat est conféré pour une durée de six exercices et prendra fin à l’issue de l’Assemblée
Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030.

Quatorzième résolution (Décision de confier à la société Forvis Mazars une mission complémentaire de
régularisation relative à la mission de certification des informations en matière de durabilité au titre de l’exercice
2024). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, en application de l’article
L. 821-5 du Code de commerce, de confier à la société Forvis Mazars, société anonyme dont le siège social est
situé Tour Exaltis, 61 rue Henri Regnault, 92400 Courbevoie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés
de Nanterre sous le numéro 784 824 153, une mission complémentaire de régularisation relative à la mission de
certification d’informations en matière de durabilité au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Quinzième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés
aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte qu’il lui a été soumis, sur les
conventions et engagements visés à l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce, le rapport spécial des
Commissaires aux comptes prévu par les dispositions légales et règlementaires en vigueur, qui ne fait état d ’aucune
convention nouvelle ou d’engagement nouveau autorisés par le Conseil d’administration au cours de l’exercice
2023 ni d’aucune convention conclue ou d’engagement pris au cours des exercices antérieurs dont les effets se
seraient poursuivis au cours de l’exercice 2023.

Seizième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de la période allant
du 1er janvier 2023 au 14 octobre 2023 à Monsieur Bertrand MEUNIER, Président du Conseil d’administration). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables,
long-termes et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours
de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Bertrand MEUNIER,
Président du Conseil d’administration pour la période allant du 1er janvier 2023 au 14 octobre 2023, tels que
présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce, figurant dans le document d’enregistrement universel 2023 à la section 4.3.

Dix-septième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de la période
allant du 14 octobre 2023 au 31 décembre 2023 à Monsieur Jean-Pierre MUSTIER, Président du Conseil
d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les
éléments fixes, variables, long-termes et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur
Jean-Pierre MUSTIER, Président du Conseil d’administration pour la période allant du 14 octobre 2023 au 31
décembre 2023, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article
L. 225-37 du Code de commerce, figurant dans le document d’enregistrement universel 2023 à la section 4.3 et
étant précisé que Monsieur Jean-Pierre MUSTIER a informé la Société de son souhait de ne pas être payé et de
ne pas recevoir ce montant, qui sera versé au programme de RSE de la Société en Inde qui finance la scolarisation
d’enfants défavorisés.

Dix-huitième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de la période
allant du 1er janvier 2023 au 3 octobre 2023 à Monsieur Nourdine BIHMANE, Directeur Général). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables, long-termes
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l ’exercice
clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Nourdine BIHMANE, Directeur
Général pour la période allant du 1er janvier 2023 au 3 octobre 2023, tels que présentés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, figurant dans le document
d’enregistrement universel 2023 à la section 4.3.

Dix-neuvième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de la période
allant du 1er janvier 2023 au 3 octobre 2023 à Monsieur Philippe OLIVA, Directeur Général Délégué). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables,
long-termes et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours
de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Philippe OLIVA,
Directeur Général Délégué pour la période allant du 1er janvier 2023 au 3 octobre 2023, tels que présentés dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, figurant
dans le document d’enregistrement universel 2023 à la section 4.3.

Vingtième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de la période allant
du 3 octobre 2023 au 31 décembre 2023 à Monsieur Yves BERNAERT, Directeur Général). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables, long-termes
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l ’exercice
clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Yves BERNAERT, Directeur
Général pour la période allant du 3 octobre 2023 au 31 décembre 2023, tels que présentés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, figurant dans le document
d’enregistrement universel 2023 à la section 4.3.

Vingt-et-unième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de la période
allant du 1er janvier 2024 au 14 janvier 2024 à Monsieur Yves BERNAERT, Directeur Général). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables, long-termes
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l ’exercice
2024 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Yves BERNAERT, Directeur Général pour la période
allant du 1er janvier 2024 au 14 janvier 2024, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, figurant dans le document d’enregistrement universel
2023 à la section 4.3.

Vingt-deuxième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux
mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l ’article
L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées au I de l ’article L. 22-10-9 du même Code qui sont comprises dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, figurant dans le document d’enregistrement universel 2023 à la section 4.3.

Vingt-troisième résolution (Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et sur proposition du Conseil
d’administration, décide de fixer, exceptionnellement, à la somme de 1.400.000 euros le montant global de la
rémunération annuelle globale des administrateurs, pour l’exercice social 2024 et jusqu’à ce qu’il en soit autrement
décidé par l’Assemblée Générale, compte tenu de l’engagement exceptionnel des administrateurs dans le cadre de la restructuration et du nombre d’instances tenues au cours de l’exercice (121 instances au 21 décembre 2024).
Pour information, il est d’ores et déjà précisé que le Conseil d’administration, sur proposition du Comité des
Rémunérations, a décidé qu’il sera proposé à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2024 de réduire cette enveloppe à 1.000.000 d’euros pour l’exercice social 2025 et les
exercices ultérieurs, jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement par l’Assemblée Générale.

Vingt-quatrième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs pour
2024). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la
politique de rémunération applicable aux administrateurs pour 2024, telle que figurant dans le document
d’enregistrement universel 2023 à la section 4.3 et dans le rapport du Conseil d’administration sur les résolutions
figurant dans la brochure de convocation à la présente Assemblée.

Vingt-cinquième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil
d’administration pour 2024). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration pour 2024, telle que figurant dans le document d’enregistrement universel 2023 à la section 4.3 et le premier amendement au document d’enregistrement universel 2023 à la section 4.5.

Vingt-sixième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général pour
2024). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l ’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la
politique de rémunération applicable au Directeur Général pour 2024, telle que figurant dans le document
d’enregistrement universel 2023 à la section 4.3 et le premier amendement au document d’enregistrement universel 2023 à la section 4.5.

Vingt-septième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président-Directeur
Général pour 2025).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, approuve,
en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au Président-Directeur Général pour 2025, telle que figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur les résolutions
figurant dans la brochure de convocation à la présente Assemblée.

Vingt-huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’acheter, de conserver ou
de transférer des actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’administration,
autorise, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de
commerce, des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (« AMF »), du
Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, du
Règlement Délégué (UE) 2016/1052 du 8 mars 2016 de la Commission et aux pratiques de marché admises par
l’AMF, le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les di spositions
légales et réglementaires applicables, à acheter ou faire acheter des actions de la Société dans le cadre de la mise
en œuvre d’un programme de rachat d’actions.
Ces achats pourront être effectués afin :
- d’assurer la liquidité et animer le marché de l’action de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte
de déontologie reconnue par l’AMF,
- de les attribuer ou de les céder aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés qui
lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues ou admises par les
dispositions légales et réglementaires applicables notamment dans le cadre (i) de la participation aux fruits de
l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles L. 22-10-56 et
suivants et L. 225-177 et suivants du Code de commerce, (iii) d’attribution gratuite d’actions, notamment dans
le cadre prévu par les articles L. 22-10-59, L. 22-10-60 et L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et
(iv) de plans d’actionnariat de droit français ou étranger, notamment dans le cadre d’un plan d’épargne
d’entreprise, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les
conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne
agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera,
- de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou
à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à
l’attribution d’actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture en relation avec
l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques
que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration
appréciera,
- de les conserver et de les remettre ultérieurement, à titre de paiement, d’échange ou autre, dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe,
- de les annuler totalement ou partiellement par voie de réduction du capital social autorisée par l’Assemblée
Générale en application de la 19e résolution votée par l’Assemblée Générale du 28 juin 2023 ; ou
- de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF et, plus généralement, en
vue de la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur.
La présente autorisation pourra être utilisée à tout moment, à l’exception de périodes d’offre publique visant les
titres de la Société.
La présente autorisation permettra également à la Société d’opérer sur ses propres actions en vue de toute autre
finalité conforme à la réglementation en vigueur ou qui viendrait à bénéficier d’une présomption de légitimité par
les dispositions légales et réglementaires applicables ou qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché
par l’AMF. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
Les achats d’actions pourront porter sur un nombre maximum d’actions représentant 10% des actions composant
le capital social de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en
fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, étant précisé que s’agissant
du cas particulier des actions rachetées dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte
pour le calcul de la limite de 10% correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de l’autorisation. Il est également précisé que le nombre d’actions acquises en vue de
leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion,
de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % du capital de la Société à cette même date et que la Société ne
pourra pas détenir directement ou indirectement plus de 10 % de son capital.
Les acquisitions, cessions, transferts ou échanges d’actions pourront être effectués par tous moyens, selon la
réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de
négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, notamment par offre publique ou transactions
de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme), et le cas échéant, par le recours à des
instruments financiers dérivés (négociés sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation,
auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré), ou à des bons ou valeurs mobilières donnant droit à des
actions de la Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles telles que les achats et ventes d ’options
d’achat ou de vente, ou par l’émission de valeurs mobilières donnant droit par conversion, échange,
remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière à des actions de la Société détenues par cette
dernière, et ce aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil
d’administration, dans les conditions prévues par la loi, appréciera, le tout dans le respect des dispositions légales
et réglementaires applicables.
Le prix maximal d’achat ne devra pas excéder 50 euros (hors frais) par action.
Le Conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas d’incorporation de primes,
de réserves ou de bénéfices, donnant lieu, soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et
à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement
d’actions, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l ’incidence de ces
opérations sur la valeur de l’action.
Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève en conséquence à 895 179 898 215
euros, tel que calculé sur la base du capital social au 18 décembre 2024, ce montant maximum pouvant être ajusté
pour tenir compte du montant du capital au jour de l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale donne également tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions légales, pour passer tous ordres en bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions
acquises (y compris dans le cadre des autorisations de programme de rachat d’actions antérieures) aux différents
objectifs poursuivis dans les conditions légales ou réglementaires applicables, conclure tous accords, en vue
notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, établir tous documents, effectuer toutes
formalités, toutes déclarations et communiqués auprès de tous organismes, et en particulier de l ’AMF, des
opérations effectuées en application de la présente résolution, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles
seront assurées, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions de la Société ou de droits d’attribution gratuite d’actions
de la Société, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, avec les
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, et, de manière générale, faire tout ce qui est
nécessaire. L’Assemblée Générale confère également tous pouvoirs au Conseil d’administration, si la loi ou l’AMF
venait à étendre ou à compléter les objectifs bénéficiant d’une présomption de légitimité pour les programmes de
rachat d’actions, à l’effet de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires
applicables, les modifications éventuelles du programme concernant les objectifs modifiés.
La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente
Assemblée Générale, et prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingt-neuvième résolution (Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet de mettre en
œuvre une opération de regroupement des actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration,
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, ses
pouvoirs pour décider d’un ou plusieurs regroupements des actions composant le capital de la Société ;
2. décide que le nombre d’actions composant le capital social de la Société tel qu’existant immédiatement avant le
regroupement concerné (les « Actions Anciennes ») ne pourra être supérieur à 10.000 fois le nombre d’actions
nouvelles composant le capital social de la Société issu des opérations de regroupement (les « Actions Nouvelles
») ;
3. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948, les
actionnaires qui se trouveraient propriétaires d’Actions Anciennes isolées ou en nombre inférieur à celui requis
pour pouvoir procéder au regroupement auront l’obligation de procéder aux achats ou aux cessions d’Actions
Anciennes nécessaires pour réaliser le regroupement dans un délai de trente (30) jours à compter du début de
l’opération de regroupement ;
4. prend acte que conformément aux dispositions des articles 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 et R.228-
12 du Code de commerce, à l’issue de la période d’échange, les Actions Nouvelles qui n’o nt pu être attribuées
individuellement et correspondant aux droits formant rompus, seront vendues et que le produit de cette vente sera
réparti proportionnellement aux droits formant rompus de chaque titulaire de droits ;
5. donne, pour une durée de douze mois à compter de la présente Assemblée Générale, tous pouvoirs au Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre la présente décision, et notamment :
a) fixer les conditions et modalités des opérations de regroupement, compte tenu notamment du nombre
d’actions et du montant du capital de la Société à l’époque où sera décidée ce regroupement ;
b) fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’expiration d’un délai
de quinze (15) jours débutant à la date de publication de l’avis de regroupement qui sera publié par la
Société au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires ;
c) fixer la période d’échange durant laquelle les actionnaires pourront procéder aux regroupements de leurs
Actions Anciennes dans la limite d’une durée de trente (30) jours maximum commençant à courir à
compter de la date de début des opérations de regroupement fixée par l’avis de regroupement publié par
la Société au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires visé ci-dessus ;
d) publier tous avis et procéder à toutes formalités légales et règlementaires ;
e) suspendre le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois (3) mois, l’exercice de toutes valeurs
mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement ;
f) constater et arrêter le nombre exact des Actions Anciennes de 0,0001 euro de valeur nominale qui seront
regroupées et le nombre exact d’Actions Nouvelles susceptibles de résulter du regroupement ;
g) constater la réalisation définitive du regroupement et modifier les statuts de la Société en conséquence ;
h) déterminer et procéder, le cas échéant, en conséquence du regroupement d’actions ainsi opéré, à
l’ajustement des droits des bénéficiaires d’attributions d’actions gratuites, émises ou qui seraient émises
ainsi qu’à l’information corrélative desdits bénéficiaires, conformément aux dispositions légales et
réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;
i) déterminer et procéder, le cas échéant, en conséquence du regroupement d’actions ainsi opéré, à tous
ajustements (y compris par voie d’ajustement en numéraire) des droits des bénéficiaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux
stipulations contractuelles applicables ;
j) procéder à l’ajustement du nombre d’actions pouvant être émises dans le cadre de l’utilisation des
autorisations et des délégations de compétence ou de pouvoirs conférées au Conseil d’administration par
les précédentes Assemblées Générales ainsi que par la présente Assemblée Générale ;
k) plus généralement, pour faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement
d’actions dans les conditions prévues par la présente résolution et conformément à la règlementation
applicable.

Trentième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’émission
avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément
aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment de l’article L. 225-129-2, L.
225-132 à L. 225-134 dudit Code, aux dispositions de l’article L. 22-10-49 dudit Code et aux dispositions des articles
L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions
légales et règlementaires, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social de la Société, en une ou
plusieurs fois, en France et/ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par l’émission, avec
maintien du droit préférentiel de souscription, (i) d’actions de la Société (à l’exclusion des actions de préférence)
ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’une société dont la Société, possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale »), y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution
de titres de créance, à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs
mobilières pourra être opérée en tout ou partie soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par
incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes et que les valeurs mobilières (autres que les actions) pourront
être libellées en euros ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ;
2. décide de fixer comme suit :
a/ les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration
de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé à 40% du capital social au jour de la présente Assemblée
Générale, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des augmentations de capital
réalisées en vertu des 31
e
, 32
e
, 33
e
, 34
e
, 35
e
, 37
e et 38
e
résolutions de la présente assemblée ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en
supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
- il est précisé que le plafond prévu à la 36
e
résolution de la présente Assemblée Générale est autonome et que
le montant des augmentations de capital réalisées en application de cette résolution ne s’imputera pas sur le
plafond global visé ci-dessus ;
b/ les limites des montants des émissions de titres de créance autorisées en cas d ’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum de l’ensemble des émissions de titres de créance susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra pas dépasser un plafond d ’un montant
en principal de 1.000.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie
étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies) ;
- ce plafond est commun à l’ensemble des émissions de titres de créance, qui pourront être réalisées en vertu
des délégations consenties au titre des 31
e et 32
e
résolutions soumises à la présente Assemblée Générale ;
- pour le calcul du plafond fixé au paragraphe (b) ci-avant, la contre-valeur en euros du montant en principal des
valeurs mobilières représentatives de créances émises en monnaies étrangères sera appréciée à la date de
la décision d’émission.
3. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage
de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la société et ce
jusqu’à la fin de la période d’offre ;
4. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
- décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à
titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ;
- décide que le Conseil d’administration a la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ;
- prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs
des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, qui seront émises au titre de la présente
résolution, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
- décide que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible
et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration
pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des
facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition, s’agissant des titres de capital, que celuici atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières dont l ’émission a été décidée
mais n’ayant pas été souscrites ;
- offrir au public tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français
ou à l’étranger ;
- décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront également être
réalisées par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le
Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne
seront ni négociables ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à
l’effet notamment de :
- décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières ;
- décider le montant de l’augmentation de capital et le prix d’émission, ainsi que déterminer le montant de la
prime, le cas échéant ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques
des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y
compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du
Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination,
conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas
obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou
indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission
(y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de
remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons
donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières
représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables
ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la
forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs
modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ;
modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto détenues ou des valeurs
mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de
capital ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l ’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions ou de titres de capital, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y
compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires, les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie
d’ajustements en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l ’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
6. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, laquelle délégation remplace et prive d’effet à
compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation antérieure ayant le
même objet, accordée par l’Assemblée Générale mixte du 18 mai 2022 dans sa vingt-troisième résolution.

Trente-et-unième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider
l’émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance par offre au public autre que celles
visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions
des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135,
L. 225-136 dudit Code et des articles L. 22-10-49, L. 22-10-51 et suivants dudit Code, et aux dispositions des
articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions
légales et règlementaires, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social de la Société, en une ou
plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, par offre au public
autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, par l’émission, avec suppression
du droit préférentiel de souscription, (i) d’actions de la Société (à l’exclusion des actions de préférence) ou (ii) de
valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale »), y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution
de titres de créances, à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs
mobilières pourra être opérée en tout ou partie soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par
incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes, que les valeurs mobilières (autres que les actions) pourront
être libellées en euros ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
et que ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pourront notamment être émises
à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange
réalisée par la Société en France et/ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une
« reverse merger » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du
Code de commerce ;
2. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions
légales et règlementaires, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par l’une de ses Filiales, de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, étant précisé que la présente décision emporte de plein droit, au profit des
titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des Filiales de la Société, renonciation des
actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
3. décide de fixer comme suit :
a) les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 10% du capital social au jour de la présente
Assemblée Générale, étant précisé (i) que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global prévu
au paragraphe 2 de la 30e
résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le
montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder
à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation et (ii) que sur ce montant
s’imputera le montant nominal des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de
souscription susceptibles d’être réalisées en vertu des 32
e
, 33
e
, 34
e
, 35
e
, 37
e et 38
e
résolutions de la
présente Assemblée Générale ;
-à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en
supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
b) les limites des montants des émissions de titres de créance autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum de l’ensemble des émissions de titres de créance susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra pas dépasser un plafond
d’un montant en principal de 1.000.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission
en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies) ;
- ce plafond est commun à l’ensemble des émissions de titres de créance, qui pourront être réalisées en
vertu des délégations consenties au titre des 30e et 32
e
résolutions soumises à la présente Assemblée
Générale ;
- pour le calcul du plafond fixé au paragraphe (b) ci-avant, la contre-valeur en euros du montant en principal
des valeurs mobilières représentatives de créances émises en monnaies étrangères sera appréciée à la
date de la décision d’émission.
4. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs mobilières
à émettre en vertu de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration, en application
de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et
selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et
pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la
création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées
par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réd uctible, étant
précisé que les titres non souscrits feront l’objet d’une offre au public, autre que celles visées au 1° de l’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier, en France et/ou à l’étranger ;
6. prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas
absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des
souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ;
7. prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, qui seront émises au titre de la présente réso lution,
renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
8. décide de déléguer, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, au Conseil d’administration
le pouvoir de fixer librement le prix d’émission des actions émises directement, et que le prix d’émission des
valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement
ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit,
seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible
d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix librement fixé par le Conseil d’administration ;
9. prend acte que les dispositions visées au paragraphe 8 ne s’appliqueront pas aux cas visés par l’article L. 22-
10-54 du Code de commerce ;
10. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation de
compétence, à l’effet notamment de :
- décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières ;
- décider le montant de l’augmentation de capital et le prix d’émission, ainsi que déterminer le montant de
la prime, le cas échéant ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres
titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées
à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de
leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce),
fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir,
le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir
leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres
et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces
titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription
d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la
Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement
aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu
par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de rembou rsement ou de
rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie
des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre immédiatement ou à terme ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto détenues ou des
valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’augmentation de capital ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger
en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à
émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires ;
- en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une
offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées
à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant
de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination du prix du paragraphe 8 de la
présente résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit
d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou
l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat
(OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute
autre forme d’offre publique ayant une composante d’échange conforme à la loi et la réglementation
applicables à ladite offre publique ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions ou de titres de capital, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital
(y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires, les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant,
la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par
voie d’ajustements en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l ’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés ;
11. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, laquelle délégation remplace et prive d’effet
à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation antérieure
accordée par l’Assemblée Générale mixte du 18 mai 2022 dans sa vingt-quatrième résolution.

Trente-deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider
l’émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance par offre au public visée à l’article
L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles
L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, et L. 225-136
dudit Code, des articles L. 22-10-49, L. 22-10-51 et suivants dudit Code aux dispositions des articles L. 228-91 et
suivants dudit Code et de l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les
dispositions légales et règlementaires, sa compétence pour décider l ’augmentation du capital social de la
Société, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à
l’étranger, par une offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, par l’émission,
avec suppression du droit préférentiel de souscription, (i) d’actions (à l’exclusion des actions de préférence)
ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital (« Filiale »), y compris des titres de capital donnant droit à
l’attribution de titres de créance, à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et des
autres valeurs mobilières pourra être opérée en tout ou partie soit en espèces, soit par compensation de
créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes, et que les valeurs mobilières (autres
que les actions) pourront être libellées en euros ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies ;
2. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les
dispositions légales et règlementaires, sa compétence pour décider l ’émission d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre à la suite de l ’émission, par l’une de ses Filiales,
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que la présente décision emporte
de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des Filiales de la
Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
3. décide de fixer comme suit les limites :
a) des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration
de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 10% du capital social au jour
de la présente Assemblée Générale, étant précisé (i) que ce montant s’imputera sur le plafond global
prévu au paragraphe 2 de la 30e
résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant,
sur les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder
auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation et (ii) que sur ce montant
s’imputera le montant nominal des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel
de souscription susceptibles d’être réalisées en vertu des 31
e
, 33
e
, 34
e
, 35
e
, 37
e et 38
e
résolutions
de la présente Assemblée Générale ;
- en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente délégation
n’excèderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l ’émission ; et
- à ce plafond s’ajoutera le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en
supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou autres droits donnant accès au capital
de la Société ;
b) les limites des montants des émissions de titres de créance autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum de l’ensemble des émissions de titres de créance susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra pas dépasser un
plafond d’un montant en principal de 1.000.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en
cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs
monnaies) ;
- ce plafond est commun à l’ensemble des émissions de titres de créance, qui pourront être
réalisées en vertu des délégations consenties au titre des 30e et 31
e
résolutions soumises à la
présente Assemblée Générale ;
- pour le calcul du plafond fixé au paragraphe (b) ci-avant, la contre-valeur en euros du montant en
principal des valeurs mobilières représentatives de créances émises en monnaies étrangères sera
appréciée à la date de la décision d’émission.
4. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs mobilières
à émettre en vertu de la présente résolution ;
6. prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra limiter
le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au
moins, les trois-quarts de l’émission décidée ;
7. prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, qui seront émises au titre de la présente résolution,
renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
8. décide de déléguer, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, au Conseil d’administration
le pouvoir de fixer librement le prix d’émission des actions émises directement, et que le prix d’émission des
valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement
ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit,
seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible
d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l ’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix librement fixé par le Conseil d’administration ;
9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation de
compétence, à l’effet notamment de :
- décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières ;
- décider le montant de l’augmentation de capital et le prix d’émission, ainsi que déterminer le montant de
la prime, le cas échéant ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris
les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du
Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de
subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur
taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas
échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur
durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les
autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces
titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription
d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la
Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement
aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu
par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de
rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie
des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre immédiatement ou à terme ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des
valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’augmentation de capital ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger
en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobi lières émises ou à
émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions ou de titres de capital, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital
(y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires, les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant,
la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par
voie d’ajustements en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l ’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés ;
10. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, laquelle délégation remplace et prive d’effet
à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation antérieure
accordée par l’Assemblée Générale mixte du 18 mai 2022 dans sa vingt-cinquième résolution.

Trente-troisième résolution (Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des
actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sans droit préférentiel de souscription en rémunération
d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et
notamment des articles L. 225-147, L. 22-10-49 et L. 22-10-53 dudit Code, et aux dispositions des articles L. 228-
91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par les dispositions légales et règlementaires, pour procéder à une augmentation de capital en une ou
plusieurs fois, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de
capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l ’article L. 22-10-54 du
Code de commerce ne sont pas applicables, par l’émission, en une ou plusieurs fois, d’actions de la Société
(à l’exclusion d’actions de préférence) ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société régies
par les articles L. 228-91 et suivants dudit Code (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes) ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 10% du capital social au jour de la
présente Assemblée Générale, étant précisé (i) que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global
prévu au paragraphe 2 de la 30e
résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le
montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à
ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, (ii) qu’à ce montant nominal maximum
s’ajoutera le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas
d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès
au capital ou autres droits donnant accès au capital et (iii) que sur ce montant s’imputera le montant nominal
des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscripti on susceptibles d’être
réalisées en vertu des 31
e
, 32
e
, 34
e
, 35
e
, 37
e et 38
e
résolutions de la présente Assemblée Générale ;
3. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution, à l ’effet
notamment de :
- décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en
rémunération des apports ;
- arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, statuer sur le rapport du commissaire aux apports et
approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des valeurs mobilières rémunérant
les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages
particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des
avantages particuliers ;
- déterminer les caractéristiques des valeurs mobilières rémunérant les apports et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
- d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation, le cas échéant, et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
4. prend acte, en tant que de besoin, de l’absence de droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs
mobilières émises et que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement
de la présente délégation pourront donner droit ;
5. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, laquelle délégation remplace et prive d’effet
à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation antérieure
accordée par l’Assemblée Générale mixte du 18 mai 2022 dans sa vingt-sixième résolution.

Trente-quatrième résolution (Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit
à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une ou plusieurs
personnes nommément désignées). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et
suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2 et L.22-10-52-1 dudit Code et suivants dudit
Code aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel
de souscription au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées, à l’émission (i) d’actions de la
Société (à l’exclusion des actions de préférence) ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91
et suivants du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou
d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une
« Filiale »), y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créances, à titre onéreux
ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée
en tout ou partie soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de
bénéfices ou de primes, que les valeurs mobilières (autres que les actions) pourront être libellées en euros
ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ;
2. décide que le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente délégation est fixé à 10% du capital social au jour de la présente Assemblée Générale,
étant précisé (i) que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la 30 e
résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la
durée de validité de la présente délégation, (ii) que sur ce montant s’imputera le montant nominal des
augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription susceptibles d’être réalisées
en vertu des 31e
, 32e
, 33e
, 35e
, 37e et 38e
résolutions de la présente Assemblée Générale et (iii) qu’à ce
plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément,
en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52-1 du Code de commerce, que le prix d’émission
des actions émises dans le cadre de la présente délégation, sera fixé par le Conseil d’administration selon les
modalités prévues par les dispositions réglementaires applicables à la date de l’utilisation de la présente
délégation ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs mobilières
à émettre en vertu de la présente résolution, au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées
et de déléguer au Conseil d’administration la désignation de ces personnes ;
5. prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration
pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci
atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ;
6. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres
de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à
l’effet notamment :
- d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;
- de désigner le ou les personnes au profit de laquelle ou desquelles l’émission est réservée;
- d’arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
- décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à
créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;
- déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi
que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
- suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de
trois mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières
donnant accès à terme au capital ;
- d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille
matière.
8. fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, à compter de la présente Assemblée
Générale ;
9. prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale
ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au
titre de la présente résolution.

Trente-cinquième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet
d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de
souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par les dispositions légales et règlementaires, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas
d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, dans les délais
et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la
clôture de la souscription dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour
l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de surallocation conformément aux pratiques de
marché ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution
s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l ’émission
initiale et sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la 30e
résolution de la présente
Assemblée Générale et, dans l’hypothèse d’une augmentation de capital sans droit préférentiel de
souscription, sur le montant du plafond prévu au paragraphe 3 de la 31
e
résolution de la présente Assemblée
Générale, ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui
pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente
délégation ;
3. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
4. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, laquelle délégation remplace et prive d’effet
à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation antérieure
accordée par l’Assemblée Générale mixte du 18 mai 2022 dans sa vingt-septième résolution.

Trente-sixième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider
l’augmentation de capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générale ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-
129 et suivants du Code de commerce, et notamment de l’article L. 225-129-2, et des articles L. 225-130 et L. 22-
10-50 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les
dispositions légales et règlementaires, sa compétence pour décider l ’augmentation du capital social de la
Société, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de
primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous
forme d’émission de titres de capital nouveaux ou de majoration du montant nominal des titres de capital
existants ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal maximum des augmentations
de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ne pourra dépasser un plafond de 10% du capital social
auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément,
en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
2. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier
tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et
règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital
nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants composant le capital
social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital
nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des titres de capital existants
portera effet ;
- décider, en cas de distributions de titres de capital gratuits, que les droits formant rompus seront ni
négociables ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus dans les conditions
prévues par la loi et la réglementation ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires
des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ;
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l ’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions ou de titres de capital, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital
(y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation
ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
3. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
4. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, laquelle délégation remplace et prive d’effet
à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation antérieure
accordée par l’Assemblée Générale mixte du 18 mai 2022 dans sa vingt-huitième résolution.

Trente-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter
le capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d ’un plan
d’épargne d’entreprise). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément et dans les conditions fixées par les dispositions des articles
L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce
et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les
dispositions légales et réglementaires, sa compétence pour décider l’augmentation du capital de la Société,
dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, par l’émission, sans droit
préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par
tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société,
réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou tout autre plan qualifiant en
application des dispositions légales et réglementaires applicables) de la Société ou des sociétés qui lui
sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme de la
Société susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 2% du capital
social au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant
du plafond global prévu au paragraphe 2 de la 30e
résolution de la présente Assemblée Générale, et auquel
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en
cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
3. décide que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions et autres titres de capital et valeurs mobilières donnant accès au capital qui
pourraient être émis dans le cadre de la présente résolution ainsi qu’aux actions ordinaires auxquelles les
valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit, au profit des
bénéficiaires visés au paragraphe 1. de la présente résolution ;
4. décide que le prix de souscription des titres émis en vertu de la présente délégation et toute décote y
afférente sera fixé par le Conseil d’administration ou son délégataire et sera déterminé par rapport à une
moyenne des cours cotés de l’action Atos SE sur le marché réglementé Euronext Paris lors des vingt
séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration ou de son délégataire fixant
la date d’ouverture de la période de souscription, dans les conditions prévues à l ’article L. 3332-19 du Code
du travail, étant entendu que la décote ne pourra être supérieure à la décote maximale prévue par la loi au
jour de la décision du Conseil d’administration (à savoir à ce jour 30 %, ou 40 % lorsque la durée
d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans, conformément aux dispositions de
l’article L. 3332-19 du Code du travail) étant précisé que le Conseil d’administration pourra réduire ou
supprimer cette décote s’il le juge opportun, notamment afin de satisfaire les exigences des droits locaux
applicables ;
5. décide, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra
prévoir l’attribution au profit des bénéficiaires visés au paragraphe 1. de la présente résolution, à titre gratuit,
d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, au titre de l ’abondement, ou en
substitution de tout ou partie de la décote visée au paragraphe 4. ci-dessus, sous réserve que la prise en
compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser
les limites légales ou réglementaires applicables ;
6. autorise le Conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des
cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) telles
que prévues par l’article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées
avec décote en faveur des adhérents à un plan ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise visés à la
présente résolution s’imputeront à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées sur le montant
du plafond visé au paragraphe 2. ci-dessus ;
7. décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront
arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par les dispositions légales et
réglementaires applicables ;
8. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l ’effet de mettre en œuvre la présente
délégation et notamment :
- de décider que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par
l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE),
- de fixer, le cas échéant, un périmètre des sociétés concernées par l’offre plus étroit que les sociétés
éligibles aux plans concernés,
- de fixer les modalités de participation à ces émissions,
- de fixer les conditions et modalités de ces émissions, et notamment les dates d’ouverture et de
clôture des souscriptions, les dates de jouissance (même rétroactives), les modalités de libération et
le prix de souscription des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société,
- de déterminer s’il y a lieu le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite fixée cidessus, le ou les postes des capitaux propres où elles seront prélevées ainsi que les conditions
d’attribution des actions ou des autres valeurs mobilières concernées,
- à sa seule initiative, imputer les frais de toute émission sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation, et
- prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords (notamment en vue
d’assurer la bonne fin de l’émission), requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire
le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment
constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la
présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société, demander l ’admission sur le
marché Euronext Paris de toutes valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation et
assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés.
9. décide que la délégation de compétence conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est
donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, et prend
acte du fait que cette délégation remplace et prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de
la partie non utilisée, la délégation antérieure accordée par l’Assemblée Générale mixte du 28 juin 2023 dans
sa vingtième résolution.

Trente-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter
le capital de la Société par émission d’actions réservée à des catégories de personnes avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit de ces dernières dans le cadre de la mise en place de plans d ’actionnariat
salarié).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et
suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les
dispositions légales et règlementaires, sa compétence pour décider l ’augmentation du capital social de la
Société, sans droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France et/ou à l’étranger, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence)
et/ou de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94
alinéa 2 du Code de commerce donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de la Société, dont
la libération pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, réservée à la catégorie
de bénéficiaires suivante : (i) salariés et mandataires sociaux de sociétés liées à la Société dans les conditions
de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail et ayant leur siège
social en dehors de la France ; (ii) Fonds d’Investissement Alternatif (FIA) ou OPCVM ou autres entités, ayant
ou non la personnalité morale, d’actionnariat investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les
actionnaires seront des personnes mentionnées au (i) ; (iii) tout établissement bancaire ou filiale d’un tel
établissement intervenant à la demande de la Société pour la mise en place d’un dispositif d’actionnariat ou
d’un dispositif d’épargne (comportant ou non une composante d’actionnariat en titres de la Société) au profit
de personnes mentionnées au (i), dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée
mentionnée aux (ii) et (iii) ci-dessus serait nécessaire ou souhaitable pour permettre à des salariés ou à des
mandataires sociaux visés au (i) ci-dessus de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariale
équivalentes ou semblables en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres
salariés du groupe Atos ; étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée pour mettre en œuvre
des formules à effet de levier ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d ’usage
par le Conseil d’administration de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation est fixé à 0,2% du capital social à la date de la présente Assemblée Générale, ou
l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant
précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 30e
résolution de
la présente Assemblée Générale ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs mobilières
à émettre en faveur de la catégorie de bénéficiaires susvisée ;
4. décide que le prix d’émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société sera déterminé par le Conseil d’administration par rapport au cours de l’action de la Société sur le
marché réglementé d’Euronext Paris le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription pour
les bénéficiaires indiqués ci-dessus, ou à toute autre date fixée par cette décision, ou par rapport à une
moyenne du cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris pouvant s’étendre
jusqu’aux vingt séances de bourse précédant la date retenue (le prix pouvant notamment être fixé dans les
mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail), et pourra
comporter une décote maximale telle que prévue par la loi au jour de la décision du Conseil d’administration
(à savoir à ce jour 30 %, ou 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale
à dix ans, conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail). Cette décote pourra être
modulée à la baisse à la discrétion du Conseil d’administration, notamment pour tenir compte des régimes
juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement. Alternativement, le prix d’émission des
nouvelles actions sera égal au prix d’émission des actions émises dans le cadre de l’augmentation de capital
qui serait réalisée au bénéfice des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise en application de la 37
e
résolution de la présente Assemblée Générale ; pour les besoins spécifiques d’une offre faite au profit de
bénéficiaires visés au (ii) du paragraphe 1 résidant au Royaume-Uni dans le cadre d’un Share Incentive Plan,
le Conseil d’administration pourra également décider que le prix de souscription des actions nouvelles ou
valeurs mobilières donnant accès aux actions de la Société à émettre dans le cadre de ce plan sera égal au
cours ou à une moyenne de cours le moins élevé entre (i) le cours ou une moyenne de cours de l’action sur
le marché réglementé d’Euronext Paris à l’ouverture de la période de référence servant à déterminer le prix
de souscription dans ce plan et (ii) le cours ou une moyenne de cours constaté(e) à la clôture de cette période,
les dates et périodes de référence étant déterminées en application de la réglementation locale applicable.
Ce prix sera fixé sans décote par rapport au cours retenu ;
5. décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les
dispositions légales et règlementaires, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, et
notamment à l’effet de :
- déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des
augmentations de capital ;
- fixer le nombre, la date et le prix de souscription des actions et des valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre en application de la présente résolution ainsi que les autres modalités de l ’émission, y
compris la date de jouissance, même rétroactive, des actions émises en application de la présente
résolution ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée et le nombre de titres à émettre à chacun
d’eux ainsi que, le cas échéant, la liste des salariés et mandataires sociaux bénéficiaires des formules
d’épargne et/ou d’actionnariat concernées ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger
en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès
au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l ’incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les
capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer
toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par
voie d’ajustements en numéraire) ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l ’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente résolution ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés ;
6. décide que la délégation de compétence conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est
donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, et
prend acte du fait que cette délégation remplace et prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas
échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure accordée par l ’Assemblée Générale mixte du 28
juin 2023 dans sa vingt-et-unième résolution.

Trente-neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution
gratuite d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
les dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre des dispositions des articles L. 22-10-59 et
suivants et articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, à attribuer gratuitement, en une ou plusieurs
fois et sur ses seules décisions, des actions, existantes ou à émettre, dans la limite de 20.243.243.244 actions (soit
à titre informatif environ 11,31% du capital social au 18 décembre 2024), étant précisé que le nombre total d’actions
ainsi défini (i) serait automatiquement ajusté en cas de regroupement d’actions et (ii) ne tient pas compte des
éventuels ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver
les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital. À l’intérieur du plafond visé
ci-dessus, le nombre total des actions attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société en vertu de la
présente autorisation ne pourra représenter plus de 4.256.756.757 actions (soit à titre informatif environ 2,38% du
capital social au 18 décembre 2024), sous réserve de tout ajustement comme visé ci-dessus.
Les bénéficiaires des attributions autorisées par la présente résolution devront être des salariés ou des dirigeants
mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés au
sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, situés en France ou hors de France, déterminés par le Conseil
d’administration selon les dispositions des articles L. 22-10-59 et suivants et L. 225-197-1 et suivants du Code de
commerce. L’attribution définitive des actions à l’issue de la période d’acquisition sera soumise ou non à des
conditions de performance fixées par le Conseil d’administration. Par exception, l’attribution définitive des actions
aux dirigeants mandataires sociaux de la Société sera soumise obligatoirement à des conditions de performance.
L’Assemblée Générale fixe la période minimale d’acquisition au terme de laquelle l’attribution des actions à leurs
bénéficiaires est définitive à un (1) an, étant rappelé que la durée cumulée des périodes d ’acquisition et de
conservation ne peut être inférieure à deux ans, à compter de la date de leur attribution par le Conseil
d’administration.
S’agissant des dirigeants mandataires sociaux de la Société, le Conseil d’administration devra également, dans les
conditions prévues par la loi, soit décider que les actions attribuées gratuitement ne peuvent être cédées jusqu’à la
cessation des fonctions des bénéficiaires soit fixer la quantité de ces actions attribuées gratuitement à conserver
au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer une période d’acquisition
supérieure à ce qui précède et/ou une période de conservation.
En cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories
prévues à l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale ou équivalent à l’étranger, l’attribution définitive des
actions interviendra immédiatement, les actions devenant alors librement cessibles.
En cas de décès du bénéficiaire ses héritiers pourront demander l ’attribution définitive des actions dans un délai
de six (6) mois à compter du décès, les actions devenant alors librement cessibles.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises en vertu de
la présente résolution.
L’Assemblée Générale constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation
emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation
de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation expresse
des actionnaires à leur droit de souscription au profit des bénéficiaires des actions qui seraient émises en vertu de
la présente résolution.
L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour mettre en œuvre la présente
autorisation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- déterminer la ou les catégories de bénéficiaires de la ou des attributions, et arrêter l ’identité des
bénéficiaires ;
- déterminer la durée de la période d’acquisition et en cas de conservation, la durée de l’obligation de
conservation applicables à la ou aux attributions, et le cas échéant modifier ces durées pour toute
circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait une telle
modification ;
- arrêter les conditions et critères de performance de la ou des attributions ;
- décider le montant de la ou des attributions, les dates et modalités de chacune, la date, même rétroactive,
à compter de laquelle les titres émis porteront jouissance ;
- procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions
attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des
éventuelles opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, étant précisé que les actions
attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions
initialement attribuées ;
- imputer, le cas échéant, en cas d’émission d’actions nouvelles, sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
- sur ses seules décisions, après chaque augmentation, imputer les frais de l ’augmentation de capital sur
le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ;
- d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, dans les
conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires, conclure tous accords (notamment
en vue d’assurer la bonne fin de l’émission), requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et
faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment
constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente
autorisation, modifier corrélativement les statuts de la Société, demander l ’admission sur le marché
réglementé Euronext Paris de toutes valeurs mobilières émises en vertu de la présente autorisation et
assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés.
L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation est valable pour une durée de trente -huit (38) mois à
compter de la présente Assemblée Générale, et prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de
ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Quarantième résolution (Refonte des statuts). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, décide de modifier :
a/ L’article 2 des statuts de la Société, afin de mettre à jour l’objet social de la Société, comme suit :
Article 2 – OBJET Article 2 – OBJET
Rédaction actuelle Nouvelle rédaction
La Société a pour objet en France et tous autres pays :
- le traitement de l’information, l’ingénierie de
système, les études, le conseil et l’assistance,
plus particulièrement dans les domaines
financiers et bancaires ;
- la recherche, les études, la réalisation et la
vente de produits ou services qui participent à
la promotion ou au développement de
l’automatisation et la diffusion de l’information
en particulier : la conception, l’application et la
mise en place de logiciels, de systèmes
informatiques télématiques et bureautiques ;
- elle pourra en outre faire toute exploitation, soit
par elle-même, soit par tous autres modes,
sans aucune exception, créer tout société, faire
tous apports à des sociétés existantes,
fusionner ou s’allier avec elles, souscrire,
acheter ou revendre tous titres et droits
sociaux, prendre toutes commandites et faire
tous prêts, crédits et avances ;
- et généralement toutes opérations industrielles
ou commerciales, civiles, financières,
mobilières ou immobilières se rattachant
directement ou indirectement aux objets cidessus.
La raison d’être de la Société est telle que suit :
« Chez Atos, notre mission est de contribuer à façonner
l’espace informationnel. Avec nos compétences et nos
services, nous supportons le développement de la
connaissance, de l’éducation et de la recherche dans
une approche pluriculturelle et contribuons au
développement de l’excellence scientifique et
technologique. Partout dans le monde, nous permettons
à nos clients et à nos collaborateurs, et plus
généralement au plus grand nombre, de vivre, travailler
et progresser durablement et en toute confiance dans
l’espace informationnel. »
La Société a pour objet en France et tous autres pays :
- le traitement de l’information, l’ingénierie de
système, les études, le conseil et l’assistance
informatique, plus particulièrement dans les
domaines financiers et bancaires ;
- la recherche, les études, la réalisation et la
vente de produits ou services qui participent à
la promotion ou au développement de
l’automatisation et la diffusion de l’information
en particulier : la conception, l’application et la
mise en place de logiciels, de systèmes
informatiques télématiques et bureautiques ;
- elle pourra en outre faire toute exploitation, soit
par elle-même, soit par tous autres modes,
sans aucune exception, créer toute société,
faire tous apports à des sociétés existantes,
fusionner ou s’allier avec elles, souscrire,
acheter ou revendre tous titres et droits
sociaux, prendre toutes commandites et faire
tous prêts, crédits et avances ;
- et généralement toutes opérations industrielles
ou commerciales, civiles, financières,
mobilières ou immobilières se rattachant
directement ou indirectement aux objets ci-dessus.
La raison d’être de la Société est telle que suit :
« Chez Atos, notre mission est de contribuer à façonner
l’espace informationnel. Avec nos compétences et nos
services, nous supportons le développement de la
connaissance, de l’éducation et de la recherche dans
une approche pluriculturelle et contribuons au
développement de l’excellence scientifique et
technologique. Partout dans le monde, nous permettons
à nos clients et à nos collaborateurs, et plus
généralement au plus grand nombre, de vivre, travailler
et progresser durablement et en toute confiance dans
l’espace informationnel. »
b/ L’article 15 des statuts de la Société, afin d’étendre le délai d’acquisition des actions des administrateurs de trois à
six mois, comme suit :
Article 15 – ACTIONS DES ADMINISTRATEURS Article 15 – ACTIONS DES ADMINISTRATEURS
Rédaction actuelle Nouvelle rédaction
Chaque administrateur doit être propriétaire de cinq
cents (500) actions au moins pendant toute la durée de
son mandat.
Si au jour de sa nomination un administrateur n’est pas
propriétaire du nombre d’actions requis ou en cours de
mandat il cesse d’en être propriétaire, il est réputé
démissionnaire d’office s’il n’a pas régularisé sa situation
dans un délai de trois mois.
Chaque administrateur doit être propriétaire de cinq
cents (500) actions au moins pendant toute la durée de
son mandat.
Si au jour de sa nomination un administrateur n’est pas
propriétaire du nombre d’actions requis ou en cours de
mandat il cesse d’en être propriétaire, il est réputé
démissionnaire d’office s’il n’a pas régularisé sa situation
dans un délai de trois six mois ou tout autre délai prévu
par les dispositions législatives ou réglementaires.
c/ L’article 16.2 des statuts de la Société, afin de prévoir les conséquences d’un franchissement à la baisse du seuil
rendant la nomination obligatoire d’un administrateur représentant les salariés actionnaires, par l’ajout d’un paragraphe
final au sein dudit article, comme suit :
Article 16 – ADMINISTRATEURS REPRÉSENTANT
LES SALARIÉS ET LES SALARIÉS
ACTIONNAIRES
16.2 – Administrateur représentant les salariés
actionnaires
Article 16 – ADMINISTRATEURS REPRÉSENTANT
LES SALARIÉS ET LES SALARIÉS
ACTIONNAIRES
16.2 – Administrateur représentant les salariés
actionnaires
Rédaction actuelle Nouvelle rédaction
(…) (…)
Dans l’hypothèse où, en cours de mandat, le rapport
présenté annuellement par le conseil d’administration
lors de l’assemblée générale en application de l’article L.
225-102 du Code de commerce établit que les actions
détenues dans le cadre dudit article représente un
pourcentage inférieur à 3 % du capital de la Société, le
mandat du membre du conseil d’administration
représentant les salariés actionnaires prendra fin à
l’issue de l’assemblée générale ordinaire où sera
présenté le rapport du conseil d’administration
constatant cet état de fait.
d/ L’article 18 des statuts de la Société, afin de prévoir la possibilité pour le Conseil d’administration de prendre ses
décisions par consultation écrite des administrateurs, y compris par voie électronique, conformément aux nouvelles
dispositions de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l ’attractivité
de la France, comme suit :
Article 18 – CONVOCATIONS ET DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 18 – CONVOCATIONS ET DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Rédaction actuelle Nouvelle rédaction
Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que
l’intérêt de la Société l’exige, et au minimum tous les trois
mois, sur convocation de son président et toutes les fois
qu’il le juge convenable, au lieu indiqué dans la
convocation.
Lorsque le conseil d’administration ne s’est pas réuni
depuis plus de deux mois, le tiers au moins des
membres du conseil d’administration peut demander au
président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour
déterminé. Le directeur général peut également
demander au président de convoquer le conseil
d’administration sur un ordre du jour déterminé. Le
président est alors lié par ces demandes.
Les convocations sont faites par tous moyens écrits au
moins cinq jours à l’avance. Ce délai de cinq jours peut
être réduit dans le cas où le tiers des administrateurs ont
manifesté leur accord pour une convocation à plus bref
délai.
Le conseil d’administration ne délibère valablement que
si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les
décisions sont prises à la majorité des membres
présents ou représentés. En cas de partage, la voix du
président de séance est prépondérante.
Sous réserve des dispositions légales et réglementaires,
les réunions du conseil d’administration peuvent
intervenir par des moyens de visioconférence ou de
télécommunication dans les conditions prévues par le
règlement intérieur adopté par le conseil
d’administration.
Les délibérations du conseil d’administration sont
constatées par des procès-verbaux de réunion établis
conformément à la loi.
Les décisions relevant des attributions propres du
conseil d’administration visées à l’article L. 225-37 du
Code de commerce peuvent être prises par consultation
écrite des administrateurs.
Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que
l’intérêt de la Société l’exige, et au minimum tous les trois
mois, sur convocation de son président et toutes les fois
qu’il le juge convenable, au lieu indiqué dans la
convocation.
Lorsque le conseil d’administration ne s’est pas réuni
depuis plus de deux mois, le tiers au moins des
membres du conseil d’administration peut demander au
président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour
déterminé. Le directeur général peut également
demander au président de convoquer le conseil
d’administration sur un ordre du jour déterminé. Le
président est alors lié par ces demandes.
Les convocations sont faites par tous moyens écrits au
moins cinq jours à l’avance. Ce délai de cinq jours peut
être réduit dans le cas où le tiers des administrateurs ont
manifesté leur accord pour une convocation à plus bref
délai.
Le conseil d’administration ne délibère valablement que
si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les
décisions sont prises à la majorité des membres
présents ou représentés. En cas de partage, la voix du
président de séance est prépondérante.
Sous réserve des dispositions légales et réglementaires,
les réunions du conseil d’administration peuvent
intervenir par des moyens de visioconférence ou de
télécommunication dans les conditions prévues par le
règlement intérieur adopté par le conseil
d’administration.
Les délibérations du conseil d’administration sont
constatées par des procès-verbaux de réunion établis
conformément à la loi.
Les décisions relevant des attributions propres du
conseil d’administration visées à l’article L. 225-37 du
Code de commerce du conseil d’administration peuvent
être prises par consultation écrite des administrateurs, y
compris par voie électronique, conformément aux
dispositions légales et règlementaires en vigueur et, le
cas échéant, dans les conditions prévues par le
règlement intérieur adopté par le conseil
d’administration.
La consultation écrite est initiée par le président du
conseil d’administration. Le président du conseil ou, à
sa demande, le secrétaire, adresse à chaque
administrateur, par tout moyen écrit, y compris par voie
électronique : (i) le texte du ou des projets de
délibération, (ii) tout document ou information
nécessaire à leur prise de décision, (iii) le délai imparti
pour répondre, déterminé par le président en fonction
de la décision à prendre, de l’urgence ou du temps
nécessaire à la réflexion ; et (iv) les modalités
techniques de participation.
Tout administrateur peut, dans un délai de trois jours
ouvrés à compter de l’envoi de la consultation,
s’opposer à ce mode de délibération. En cas
d’opposition, le président informe sans délai les autres
administrateurs et convoque une réunion du conseil.
Les administrateurs expriment leur vote par tout
moyen écrit, y compris par voie électronique. Chaque
administrateur peut poser toute question nécessaire à
sa réflexion ou adresser tout commentaire.
En cas d’absence de réponse dans le délai imparti,
l’administrateur est réputé ne pas participer à la
délibération, sauf extension du délai accordée par le
président. Les règles de quorum et de majorité sont
celles applicables aux décisions prises en réunion du
conseil d’administration.
Les résultats de la consultation, consolidés par le
secrétaire du conseil, sont communiqués à l’ensemble
des administrateurs. Les décisions prises par
consultation écrite font l’objet d’un procès-verbal établi
dans les mêmes conditions que les délibérations
adoptées en réunion.

Quarante-et-unième résolution (Pouvoirs) – L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original,
d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale pour effectuer tous dépôts,
publications, déclarations et formalités où besoin sera.