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AGM - 11/07/24 (UBISOFT ENTER...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte UBISOFT ENTERTAINMENT
11/07/24 Lieu
Publiée le 05/06/24 30 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIÈRE RÉSOLUTION
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2024)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du
rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux
pour l’exercice clos le 31 mars 2024 tels qu’ils ont été présentés, lesquels font apparaître un
bénéfice de 583 300 931,24 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées
dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIÈME RÉSOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2024)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide
d’affecter le résultat bénéficiaire de l’exercice clos le 31 mars 2024, comme suit :
Résultat bénéficiaire 583 300 931,24 €
Affectation au compte Report à Nouveau 583 300 931,24 €
Report à Nouveau antérieur -832 253 966,46 €
Solde du compte Report à Nouveau après affectation -248 953 035,22 €
L’Assemblée générale prend, en outre, acte qu’il n’a pas été distribué de dividendes, ni de revenus
ouvrant droit à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des
impôts (ainsi que des revenus n’ouvrant pas droit à cet abattement) au cours des trois exercices
précédents.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2024)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur la
gestion du Groupe et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés,
approuve les comptes consolidés pour l’exercice clos le 31 mars 2024 tels qu’ils ont été présentés,
lesquels font apparaître un bénéfice de 157 804 060 €, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes ou résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des conventions et engagements réglementés)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux
comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce, approuve ledit rapport dans toutes ses dispositions faisant état d’aucune nouvelle
convention et/ou aucun nouvel engagement autorisé(e) et/ou conclu(e) au titre de l’exercice clos le
31 mars 2024 ainsi que des informations relatives à une convention autorisée et conclue au cours
de l’exercice antérieur poursuivie au titre de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIÈME RÉSOLUTION
(Approbation de l’ensemble des éléments de rémunération des mandataires sociaux visés à l’article
L. 22-10-9, I du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 mars 2024)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, approuve, en application des dispositions de l’article L. 22-10-34,
I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce,
telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article
L. 225-37 du même Code figurant dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société
(chapitre 4, section 4.2.2.1).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés au cours de l’exercice clos
le 31 mars 2024 ou attribués au titre dudit exercice à M. Yves Guillemot, Président-Directeur général)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, approuve, en application des dispositions de l’article L. 22-10-34,
II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2024 ou
attribués au titre du même exercice à M. Yves Guillemot, en raison de son mandat de PrésidentDirecteur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-37 du même Code figurant dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société
(chapitre 4, section 4.2.2.2).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés au cours de l’exercice clos
le 31 mars 2024 ou attribués au titre dudit exercice à M. Claude Guillemot, Directeur général
délégué)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, approuve, en application des dispositions de l’article L. 22-10-34,
II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2024 ou
attribués au titre du même exercice à M. Claude Guillemot, en raison de son mandat de Directeur
général délégué, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-37 du même Code figurant dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société
(chapitre 4, section 4.2.2.2)

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

HUITIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés au cours de l’exercice clos
le 31 mars 2024 ou attribués au titre dudit exercice à M. Michel Guillemot, Directeur général délégué)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, approuve, en application des dispositions de l’article L. 22-10-34,
II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2024 ou
attribués au titre du même exercice à M. Michel Guillemot, en raison de son mandat de Directeur
général délégué, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-37 du même Code figurant dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société
(chapitre 4, section 4.2.2.2).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

NEUVIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés au cours de l’exercice clos
le 31 mars 2024 ou attribués au titre dudit exercice à M. Gérard Guillemot, Directeur général
délégué)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, approuve, en application des dispositions de l’article L. 22-10-34,
II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2024 ou
attribués au titre du même exercice à M. Gérard Guillemot, en raison de son mandat de Directeur
général délégué, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-37 du même Code figurant dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société
(chapitre 4, section 4.2.2.2).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIXIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés au cours de l’exercice clos
le 31 mars 2024 ou attribués au titre dudit exercice à M. Christian Guillemot, Directeur général
délégué)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, approuve en application des dispositions de l’article L. 22-10-34,
II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2024 ou
attribués au titre du même exercice à M. Christian Guillemot, en raison de son mandat de Directeur
général délégué, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-37 du même Code figurant dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société
(chapitre 4, section 4.2.2.2).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

ONZIÈME RÉSOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération applicable au Président-Directeur général)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires approuve, en application des dispositions de l’article L. 22-10-8, II
du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au Président-Directeur général, telle
que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code
de commerce et figurant dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société (chapitre 4,
section 4.2.1).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DOUZIÈME RÉSOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération applicable aux Directeurs généraux délégués)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, approuve, en application des dispositions de l’article L. 22-10-8,
II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux Directeurs généraux délégués,
telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du
Code de commerce et figurant dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société (chapitre
4, section 4.2.1).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TREIZIÈME RÉSOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, approuve, en application des dispositions de l’article L. 22-10-8,
II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux administrateurs, telle que
présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce et figurant dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société (chapitre 4,
section 4.2.1).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATORZIÈME RÉSOLUTION
(Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Yves Guillemot)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et constatant que le mandat d’administrateur de M. Yves Guillemot arrive à
expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de
quatre années, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2028.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUINZIÈME RÉSOLUTION
(Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Claude Guillemot)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et constatant que le mandat d’administrateur de M. Claude Guillemot arrive à
expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de
quatre années, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2028.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEIZIÈME RÉSOLUTION
(Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Gérard Guillemot)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et constatant que le mandat d’administrateur de M. Gérard Guillemot arrive à
expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de
quatre années, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2028.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION
(Renouvellement du mandat d’administrateur représentant les salariés actionnaires de M. John
Parkes)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et constatant que le mandat de M. John Parkes en qualité d’administrateur
représentant les salariés actionnaires arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide,
suite à sa désignation en qualité de candidat dans les termes et conditions visés à l’article 8.3.3 des
statuts, de renouveler ledit mandat pour une durée de quatre années, qui expirera à l’issue de
l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 mars 2028.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION
(Nomination du cabinet Mazars SA en qualité de Commissaire aux comptes en charge de la mission
de certification des informations en matière de durabilité)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, décide de nommer le cabinet Mazars SA en qualité de Commissaire aux comptes
en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité, pour la durée
restant à courir de son mandat de Commissaire aux comptes au titre de la mission de certification
des comptes, soit pour une période de quatre exercices expirant à l’issue de l’Assemblée générale
ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2028.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIX-NEUVIEME RÉSOLUTION
(Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration – incluant le descriptif du programme de rachat d’actions propres conformément
aux articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et
conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et au
Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et à ses
règlements délégués :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, à acheter ou faire acheter par la Société ses propres actions, dans la limite d’un
nombre d’actions représentant :
• 10 % du capital social existant, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à
un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente
Assemblée (étant précisé que lorsque les actions sont rachetées aux fins d’animation du
marché dans le cadre d’un contrat de liquidité dans les conditions visées ci-après, le nombre
d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d’actions
achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente
autorisation), ou
• 5 % du capital social s’agissant d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation
et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance
externe (fusion, scission ou apport), conformément à la loi ;
2. décide que cette autorisation pourra être utilisée en vue des finalités suivantes :
• assurer la liquidité et animer le marché de l’action Ubisoft Entertainment SA par l’intermédiaire
d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre
d’un contrat de liquidité conforme à la décision AMF n° 2021-01 du 22 juin 2021,
• honorer des obligations liées aux programmes d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite
d’actions ou de procéder à toutes autres allocations ou cessions d’actions au profit des salariés
et/ou Dirigeants mandataires sociaux du Groupe ou au profit de certains d’entre eux,
notamment dans le cadre de tout plan d’épargne entreprise ou Groupe ou de la participation
aux résultats de l’entreprise ou pour permettre la couverture d’une offre d’actionnariat salarié
structurée par un établissement bancaire, ou par une entité contrôlée par un tel établissement
au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, intervenant à la demande de la Société,
• les conserver pour remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’éventuelles
opérations de croissance externe,
• les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières représentatives de
titres de créance donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital
social de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de
toute autre manière,
• annuler totalement ou partiellement les actions ainsi rachetées dans les conditions prévues
par la loi, sous réserve de l’adoption de la vingtième résolution par l’Assemblée générale
extraordinaire,
• mettre en œuvre toute pratique de marché reconnue ou qui viendrait à être admise par la loi
ou l’AMF postérieurement à la présente Assemblée et plus généralement la réalisation de
toute opération conforme à la réglementation en vigueur ;
3. décide que :
• le prix unitaire maximal d’achat autorisé, hors frais, ne pourra excéder 120 €, étant précisé
qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de
l’attribution et la création d’actions gratuites et/ou de division ou regroupement des actions, le
prix unitaire maximal d’achat et le montant maximum du programme seront ajustés en
conséquence – ainsi à titre indicatif, sur la base du capital social au 30 avril 2024 composé de
127 450 324 actions, un nombre maximum de 12 745 032 actions représentant un montant
maximum de 1 529 403 840 €,
• les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront avoir
pour effet de porter le nombre d’actions détenues directement ou indirectement par la Société
à plus de 10 % du nombre d’actions composant le capital social,
• les actions pourront être rachetées, cédées, transférées ou échangées, en une ou plusieurs
fois, directement ou par tout tiers dans les conditions prévues à l’article L. 225-206, II du Code
de commerce sur tout marché ou hors marché, y compris sur les systèmes multilatéraux de
négociation (MTF) ou via un « internalisateur » systématique ou de gré à gré, par tous moyens,
y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions, par l’intermédiaire d’instruments
financiers dérivés ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et par la
mise en place de stratégies optionnelles, dans le respect des dispositions légales et
réglementaires applicables à la date des opérations considérées ;
4. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée
générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet
d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période de l’offre, hors cas
de livraison de titres dans le cadre de plans d’actionnariat salarié engagés et annoncés avant le
lancement de ladite offre ;
5. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires :
• pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, arrêter les modalités de sa mise en
œuvre, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents
notamment d’information, effectuer, conformément aux dispositions légales, toute affectation
ou réaffectation des actions acquises, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès
de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour la mise
en œuvre de la présente autorisation,
• pour le cas où la loi ou l’AMF viendrait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour
les programmes de rachat d’actions, à l’effet de préparer un descriptif du programme rectificatif
comprenant ces objectifs modifiés.
Le Conseil d’administration devra informer, dans les conditions légales, l’Assemblée générale
annuelle des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation.
La présente autorisation est octroyée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente
Assemblée et prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même
objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGTIÈME RÉSOLUTION
(Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation
d’actions propres détenues par la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux
dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs
fois, à la réduction du capital social, dans la limite de 10 % du capital de la Société par période
de vingt-quatre mois, par annulation de tout ou partie des actions que la Société détient ou
pourrait détenir en conséquence des diverses autorisations d’achat d’actions octroyées par
l’Assemblée générale au Conseil d’administration ;
2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires, pour réaliser ces opérations dans les limites et aux époques
qu’il déterminera, en fixer les modalités et conditions, procéder aux imputations nécessaires sur
tous postes de réserves ou de primes disponibles, en constater la réalisation, procéder à la
modification corrélative des statuts et généralement prendre toutes décisions et effectuer toutes
formalités.
La présente autorisation est octroyée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente
Assemblée et prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même
objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-ET-UNIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par
incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise)
L’Assemblée générale, statuant en la forme extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et
L. 22-10-49 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L. 225-129-2, L. 225-130 et
L. 22-10-50 dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales
et réglementaires, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de tout ou partie des
réserves, bénéfices, primes ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise, à
réaliser par élévation de la valeur nominale des actions existantes ou sous forme d’attribution
d’actions gratuites ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
2. décide que :
• le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder
10 000 000 €,
• le plafond de la présente délégation est autonome et distinct du plafond global prévu à la vingtneuvième résolution de la présente Assemblée,
• à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux stipulations
contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de période d’offre ;
4. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
• fixer les conditions d’émission, le montant et la nature des sommes à incorporer au capital,
• fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont la valeur nominale des
actions existantes composant le capital social sera augmenté,
• arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance ou celle à laquelle l’élévation de la valeur nominale portera effet,
• décider, le cas échéant et conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-
50 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles
et que les titres correspondants seront vendus – les sommes provenant de la vente étant
allouées aux titulaires des droits dans le délai et les conditions prévus par la loi et la
réglementation applicables,
• fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur
le capital de la Société et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications
corrélatives des statuts,
• d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux
augmentations de capital réalisées.
La présente délégation est octroyée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente
Assemblée et prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même
objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-DEUXIÈME RESOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par
émission d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
ou de l’une de ses filiales et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du
droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 22-10-49 et suivants du Code de commerce,
notamment les articles L. 225-129-2 et L. 225-132 à L. 225-134 ainsi qu’aux dispositions des articles
L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales
et réglementaires, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en toute
autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec
maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires :
• d’actions ordinaires de la Société, et/ou
• de valeurs mobilières qui sont (i) des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital
de la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de
la moitié du capital social (une « Filiale ») et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance
de la Société ou d’une Filiale, et/ou (ii) des titres de créance susceptibles de donner accès ou
donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société
ou d’une Filiale,
étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de
créances ;
2. décide de fixer comme suit les montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation :
• le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder
2 400 000 € (ou sa contrevaleur en toute autre monnaie ou unité de compte établie par
référence à plusieurs monnaies), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global
de 3 500 000 € prévu à la vingt-neuvième résolution de la présente Assemblée,
• à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux stipulations
contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société,
• le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder
1 000 000 000 € (ou la contre-valeur de ce montant à la date d’émission), étant précisé que
ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est déléguée au
Conseil d’administration par la présente Assemblée ;
3. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit
préférentiel de souscription à titre irréductible et que le Conseil d’administration aura, en outre, la
faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions
et/ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible,
proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans
la limite de leur demande ;
4. décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas
absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés
offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et
notamment celle d’offrir au public sur le marché français ou à l’étranger tout ou partie des titres
non souscrits ;
5. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées
par offre de souscription mais également par attribution gratuite aux titulaires d’actions de la
Société, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits
d’attribution formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres
correspondants seront vendus ;
6. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
7. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les
valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront
donner droit immédiatement et/ou à terme ;
8. décide que le Conseil d’administration a tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les
conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
• arrêter les caractéristiques, montants et modalités de toutes émissions ainsi que des valeurs
mobilières et/ou titres à émettre,
• fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, déterminer la catégorie des titres
émis et fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur
date de jouissance même rétroactive ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres
émis (le cas échéant, notamment, droits de conversion, échange, remboursement, y compris
par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ou une Filiale),
• décider, en outre, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou
non (et, le cas échéant, leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article
L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêts à taux fixe ou
variable, ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou
facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée, leur prix de
remboursement, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres
modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissements (y compris de remboursement par remise d’actifs) ; fixer les conditions dans
lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ou de l’une de ses Filiales ;
prévoir que les titres pourront faire l’objet de rachat en bourse ou d’une offre publique d’achat
ou d’échange par la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les
modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
• à sa seule initiative, imputer sur la ou les primes d’émission notamment les frais, droits et
honoraires entraînés par la réalisation des émissions,
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux valeurs
mobilières émises en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations notamment sur les capitaux propres de la Société et fixer toutes modalités
permettant d’assurer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire),
• prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, prendre toute mesure et effectuer toutes formalités utiles
au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés, constater la réalisation de la ou des augmentation(s) de capital
résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier
corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations des titres émis.
La présente délégation est octroyée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente
Assemblée et prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même
objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-TROISIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par
émission d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
ou de l’une de ses filiales et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression
du droit préférentiel de souscription par offre au public, à l’exclusion des offres visées au 1° de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 22-10-49 et suivants du Code de commerce,
notamment les articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-51 et L. 22-10-52 ainsi qu’aux
dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales
et réglementaires, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en toute
autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies par voie d’offre au
public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, à
l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires :
• d’actions ordinaires de la Société, et/ou
• de valeurs mobilières qui sont (i) des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital
de la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de
la moitié du capital social (une « Filiale ») et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance
de la Société ou d’une Filiale, et/ou (ii) des titres de créance susceptibles de donner accès ou
donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société
ou d’une Filiale,
étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de
créances ;
2. décide que les émissions réalisées en vertu de la présente délégation pourront être associées,
dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées conjointement, à une
ou des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier décidées en
application de la vingt-quatrième résolution soumise à la présente Assemblée ;
3. décide de fixer comme suit les montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation :
• le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 950 000 €
(ou sa contrevaleur en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à
plusieurs monnaies), étant précisé que (i) ce montant est un plafond global pour toutes les
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application des vingt-troisième,
vingt-quatrième et vingt-cinquième résolutions soumises à la présente Assemblée et que (ii)
ce montant s’imputera sur le plafond global de 3 500 000 € prévu à la vingt-neuvième
résolution de la présente Assemblée,
• à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux stipulations
contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société,
• le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder le plafond
fixé au 3e alinéa du 2. de la vingt-deuxième résolution sur lequel il s’imputera ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux
valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation, étant entendu que le Conseil
d’administration aura la faculté, en application des articles L. 22-10-51 alinéa 1er et R. 225-131
du Code de commerce, de conférer aux actionnaires pour tout ou partie de l’émission, un délai
de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra
s’exercer proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire, pendant
un délai et selon les modalités qu’il fixera ;
5. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires
et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Conseil d’administration pourra utiliser,
dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
• limiter l’émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par les dispositions
légales et réglementaires en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation,
• répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ;
6. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
7. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les
valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront
donner droit immédiatement et/ou à terme ;
8. prend acte du fait que :
• le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions
législatives et réglementaires applicables au moment de l’utilisation de la présente délégation
(soit, à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée, un prix au moins égal à la moyenne
pondérée des cours cotés de l’action ordinaire de la Société lors des trois dernières séances
de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public
au sens du Règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une
décote maximale de 10 %), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de
la différence de date de jouissance, et
• le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la
Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la
Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au prix minimum visé à l’alinéa précédent ;
9. décide que le Conseil d’administration a tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les
conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
• arrêter les caractéristiques, montants et modalités de toutes émissions ainsi que des valeurs
mobilières et/ou titres à émettre,
• fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, déterminer la catégorie des titres
émis et fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur
date de jouissance même rétroactive ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres
émis (le cas échéant, droits de conversion, échange, remboursement, y compris par remise
d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ou une Filiale),
• décider, en outre, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou
non (et, le cas échéant, leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article
L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêts à taux fixe ou
variable, ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou
facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée, leur prix de
remboursement, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres
modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissements (y compris de remboursement par remise d’actifs) ; fixer les conditions dans
lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ou de l’une de ses Filiales ;
prévoir que les titres pourront faire l’objet de rachat en bourse ou d’une offre publique d’achat
ou d’échange par la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les
modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
• à sa seule initiative, imputer sur la ou les primes d’émission, notamment les frais, droits et
honoraires entraînés par la réalisation des émissions,
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux valeurs
mobilières émises en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations notamment sur les capitaux propres de la Société et fixer toutes modalités
permettant d’assurer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire),
• prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, prendre toute mesure et effectuer toutes formalités utiles
au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés, constater la réalisation de la ou des augmentation(s) de capital
résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier
corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations des titres émis.
La présente délégation est octroyée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente
Assemblée et prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même
objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-QUATRIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par
émission d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
ou de l’une de ses filiales et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression
du droit préférentiel de souscription par offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier (anciennement « placement privé »))
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 22-10-49 et suivants du Code de commerce,
notamment les articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-51 et L. 22-10-52 ainsi qu’aux
dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales
et réglementaires, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en toute
autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par voie d’offre au
public répondant aux conditions visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier,
à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires :
• d’actions ordinaires de la Société, et/ou
• de valeurs mobilières qui sont (i) des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital
de la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de
la moitié du capital social (une « Filiale ») et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance
de la Société ou d’une Filiale, et/ou (ii) des titres de créance susceptibles de donner accès ou
donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société
ou d’une Filiale,
étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de
créances ;
2. décide que les émissions réalisées en vertu de la présente délégation pourront être associées,
dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées conjointement, à une
ou des offres au public décidées en application de la vingt-troisième résolution soumise à la
présente Assemblée ;
3. décide de fixer comme suit les montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation :
• le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 950 000 €
(ou sa contrevaleur en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à
plusieurs monnaies), étant précisé que (i) ce montant est un plafond global pour toutes les
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application des vingt-troisième,
vingt-quatrième et vingt-cinquième résolutions soumises à la présente Assemblée et que (ii)
ce montant s’imputera sur le plafond global de 3 500 000 € prévu à la vingt-neuvième
résolution de la présente Assemblée,
• à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour
préserver conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux stipulations
contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société,
• en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente
délégation par une offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier ne pourront pas excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour
de l’émission étant précisé que cette limite sera appréciée au jour de la décision du Conseil
d’administration d’utiliser la présente délégation,
• le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder le plafond
fixé au 3e alinéa du 2. de la vingt-deuxième résolution sur lequel il s’imputera ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux
valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation ;
5. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires
et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Conseil d’administration pourra limiter
l’émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par les dispositions légales
et réglementaires en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ;
6. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
7. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les
valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront
donner droit immédiatement et/ou à terme ;
8. prend acte du fait que :
• le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions
législatives et réglementaires applicables au moment de l’utilisation de la présente délégation
(soit, à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée, un prix au moins égal à la moyenne
pondérée des cours cotés de l’action ordinaire de la Société lors des trois dernières séances
de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public
au sens du Règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une
décote maximale de 10 %), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de
la différence de date de jouissance, et
• le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la
Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la
Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au prix minimum visé à l’alinéa précédent ;
9. décide que le Conseil d’administration a tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les
conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
• arrêter les caractéristiques, montants et modalités de toutes émissions ainsi que des valeurs
mobilières et/ou titres à émettre,
• fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, déterminer la catégorie des titres
émis et fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur
date de jouissance même rétroactive ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres
émis (le cas échéant, droits de conversion, échange, remboursement, y compris par remise
d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ou une Filiale),
• décider, en outre, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou
non (et, le cas échéant, leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article
L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêts à taux fixe ou
variable, ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou
facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée, leur prix de
remboursement, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres
modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissements (y compris de remboursement par remise d’actifs) ; fixer les conditions dans
lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ou de l’une de ses Filiales ;
prévoir que les titres pourront faire l’objet de rachat en bourse ou d’une offre publique d’achat
ou d’échange par la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les
modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
• à sa seule initiative, imputer sur la ou les primes d’émission notamment les frais, droits et
honoraires entraînés par la réalisation des émissions,
• prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, prendre toute mesure et effectuer toutes formalités utiles
au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés, constater la réalisation de la ou des augmentation(s) de capital
résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier
corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations des titres émis.
La présente délégation est octroyée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente
Assemblée et prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même
objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-CINQUIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs
mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la
Société, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément à l’article L.
22-10-53 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales
et réglementaires, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder, sur le rapport du ou des
Commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2e alinéas de l’article L. 225-147 du Code de
commerce, sur renvoi de l’article L. 22-10-53 susvisé, à l’émission :
• d’actions ordinaires de la Société, et/ou
• de valeurs mobilières qui sont (i) des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital
de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, et/ou (ii) des
titres de créance susceptibles de donner accès ou donnant accès, immédiatement et/ou à
terme, à des titres de capital à émettre de la Société,
en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, lorsque les dispositions de
l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
2. décide de fixer comme suit les montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation :
• le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10 % du
capital de la Société tel qu’existant à la date de la présente Assemblée, étant précisé que (i)
ce montant est un plafond global pour toutes les augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en application des vingt-troisième, vingt-quatrième et vingt-cinquième résolutions
soumises à la présente Assemblée et que (ii) ce montant s’imputera sur le plafond global de
3 500 000 € prévu à la vingt-neuvième résolution de la présente Assemblée,
• le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder le plafond
fixé au 3e alinéa du 2. de la vingt-deuxième résolution sur lequel il s’imputera ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux
valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation, ces dernières ayant
exclusivement vocation à rémunérer des apports en nature consentis à la Société au titre de la
présente résolution ;
4. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les
valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront
donner droit immédiatement et/ou à terme ;
6. décide que le Conseil d’administration a tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
• fixer la nature et le nombre des actions et/ou des valeurs mobilières à créer, leurs
caractéristiques et les modalités de leur émission, décider, en cas d’émission de titres de
créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, leur rang de subordination) ;
modifier, pendant la durée de vie des titres concernés les modalités visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables ; statuer sur le rapport du ou des Commissaires aux apports
mentionnés aux 1er et 2e alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, sur renvoi de l’article L. 22-10-
53, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers,
• constater la réalisation définitive de la ou des augmentation(s) de capital, modifier
corrélativement les statuts, procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations des titres émis et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la
réalisation de ces apports.
La présente délégation est octroyée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente
Assemblée et prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même
objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-SIXIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par
l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières composées, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents à un (des) plan(s) d’épargne
entreprise ou Groupe)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-
91 et suivants du Code de commerce et aux articles L. 3332-1 et L. 3332-18 et suivants du Code du
travail :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales
et réglementaires, sa compétence à l’effet de procéder à des augmentations de capital social, sur
ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il
déterminera, dans les conditions prévues par la loi, par émission d’actions ordinaires et/ou de
valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme au capital de
la Société, à souscrire en numéraire, réservées aux adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne
entreprise ou Groupe de la Société et/ou des sociétés incluses dans le même périmètre de
consolidation ou de combinaison des comptes au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1
du Code du travail ; étant précisé que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence est exclue ;
2. décide que le Conseil d’administration pourra procéder au profit des bénéficiaires mentionnés cidessus à l’attribution à titre gratuit d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès, par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société dans les conditions légales et
réglementaires, à titre de substitution de tout ou partie de la décote visée au paragraphe 5. cidessous et/ou à titre d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution
ne pourra excéder les limites prévues aux articles L. 3332-21 et L. 3332-11 du Code du travail ;
3. décide que le montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiat ou à terme,
résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation (i) ne pourra
excéder 2 % du montant du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration de
procéder à l’augmentation de capital social, étant précisé que ce plafond est un plafond global
pour toutes les augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en application des
vingt-sixième, vingt-septième et vingt-huitième résolutions soumises à la présente Assemblée et
est fixé compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre
des ajustements à opérer conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables
pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au
capital, et (ii) s’imputera sur le plafond global de 3 500 000 € prévu à la vingt-neuvième résolution
de la présente Assemblée ;
4. décide que le prix de souscription des actions ou valeurs mobilières émises sera déterminé dans
les conditions définies aux articles L. 3332-18 à L. 3332-23 du Code du travail ;
5. décide de fixer la décote maximum offerte dans le cadre d’un plan d’épargne à 15 % de la
moyenne des cours cotés de l’action Ubisoft Entertainment SA sur Euronext Paris lors des vingt
séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions ;
toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge
opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales et
réglementaires, afin notamment de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables,
fiscaux et/ou sociaux applicables localement ;
6. décide de supprimer, au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne, le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières pouvant être
émises en vertu de la présente délégation ; lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas
d’attribution à titre gratuit aux bénéficiaires ci-avant visés d’actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital, à tout droit auxdites actions ou valeurs mobilières y compris à la partie des
réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital, à raison de l’attribution gratuite desdits
titres faite sur le fondement de la présente résolution ;
7. constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de parts de valeurs
mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital social de la
Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
8. prend acte que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant
des actions souscrites par les bénéficiaires mentionnés ci-dessus, individuellement ou par
l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) ou de sociétés
d’investissement à capital variable ou autres structures permises par les dispositions légales ou
réglementaires applicables, étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée aux fins
de mettre en œuvre des formules à effet de levier dans le cadre d’une offre d’actionnariat salarié
de la Société ;
9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions légales et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation dans
le respect des conditions qui viennent d’être arrêtées et notamment de :
• arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission,
• décider si les actions pourront être souscrites directement par les adhérents à un ou plusieurs
plans d’épargne ou par l’intermédiaire de FCPE ou de sociétés d’investissement à capital
variable ou autres structures permises par les dispositions légales ou réglementaires
applicables,
• déterminer les sociétés et les bénéficiaires concernés,
• le cas échéant, fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires pour
souscrire aux actions ou valeurs mobilières nouvelles à émettre dans le cadre des
augmentations de capital objet de la présente résolution,
• fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix de souscription dans les limites fixées
dans la présente résolution, les conditions et modalités des émissions d’actions ou de valeurs
mobilières qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment leur date de
jouissance, les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que autres
conditions et modalités de leur libération et de leur livraison,
• arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
• en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières, fixer la nature, les
caractéristiques et le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire et arrêter les dates, délais,
modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières dans les limites
légales et réglementaires en vigueur, et notamment, soit de choisir de substituer totalement
ou partiellement l’attribution gratuite de ces actions ou valeurs mobilières à la décote prévue
ci-dessus, soit d’imputer la contrevaleur de ces actions ou valeurs mobilières de la Société sur
le montant de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités,
• constater la réalisation de l’augmentation de capital par émission d’actions à concurrence du
montant des actions qui seront effectivement souscrites,
• assurer la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès
au capital de la Société, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires
applicables,
• sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital
sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation,
• d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes mesures ou
décisions et conclure tous accords utiles ou nécessaires (i) pour parvenir à la bonne fin des
émissions réalisées en vertu de la présente délégation de compétence, et notamment pour
l’émission, la souscription, la livraison, la jouissance, l’admission aux négociations des titres
créés, le service financier des actions nouvelles ainsi que l’exercice des droits qui y sont
attachés, (ii) pour constater la réalisation définitive de la ou des augmentations de capital,
apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, (iii) pour
procéder aux formalités consécutives à la réalisation des augmentations de capital et,
généralement faire le nécessaire.
La présente délégation, d’une durée de vingt-six mois à compter de ce jour, prendra effet à l’issue
de l’opération d’actionnariat salarié en cours dans le cadre de la vingt-cinquième résolution de
l’Assemblée générale du 27 septembre 2023 et privera d’effet à compter de cette même date, pour
la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-SEPTIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par
l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières composées, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, réservée aux salariés et/ou mandataires sociaux de
certaines filiales de la Société au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce, dont le siège
social est situé hors de France, hors plan d’épargne entreprise ou Groupe)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales
et réglementaires, sa compétence à l’effet de procéder à des augmentations de capital social, sur
ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il
déterminera, dans les conditions prévues par la loi, par émission d’actions ordinaires et/ou de
valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès, par tous moyens, immédiatement
et/ou à terme à d’autres titres de capital de la Société, à souscrire en numéraire, réservées aux
catégories et/ou à l’une des catégories de bénéficiaires définies ci-après ; étant précisé que la
souscription peut être réalisée directement ou par le biais d’un fonds commun de placement
d’entreprise (FCPE) et que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des
actions de préférence est exclue ;
2. décide que le montant nominal d’augmentation de capital de la Société réalisée en vertu de la
présente délégation (i) ne pourra excéder 2 % du montant du capital social au jour de la décision
du Conseil d’administration décidant de procéder à l’augmentation de capital social, étant précisé
que ce plafond est un plafond global pour toutes les augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en application des vingt-sixième, vingt-septième et vingt-huitième résolutions soumises
à la présente Assemblée et est fixé compte non tenu du nominal des actions de la Société à
émettre, éventuellement, au titre des ajustements à opérer conformément à la loi et aux
stipulations contractuelles applicables pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières
ou autres droits donnant accès au capital ; et (ii) s’imputera sur le plafond global de 3 500 000 €
prévu à la vingt-neuvième résolution de la présente Assemblée ;
3. décide que le prix de souscription des actions nouvelles à émettre en application de la présente
délégation sera fixé par le Conseil d’administration le jour où il fixera la date d’ouverture des
souscriptions, selon l’une des deux modalités suivantes, au choix du Conseil d’administration :
• prix de souscription égal à la moyenne des cours cotés de l’action Ubisoft Entertainment SA
sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil
d’administration, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 15 %, ou
• prix de souscription égal au cours de l’action Ubisoft Entertainment SA sur Euronext Paris le
jour de la décision du Conseil d’administration, éventuellement diminué d’une décote
maximale de 15 % ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires
et/ou valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de réserver le
droit d’y souscrire aux salariés et/ou mandataires sociaux de sociétés du groupe Ubisoft liées à
la Société dans les conditions de l’article L. 233-16 du Code de commerce, ayant leur siège social
hors de France ; étant précisé que la souscription peut être réalisée directement ou par le biais
d’un FCPE et que la présente résolution pourra être utilisée aux fins de mettre en œuvre des
formules à effet de levier dans le cadre d’une offre d’actionnariat salarié de la Société ;
5. constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de parts de valeurs
mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital social de la
Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions légales et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation dans
le respect des conditions qui viennent d’être arrêtées et notamment :
• déterminer les dates, les conditions et les modalités de la ou des émissions avec ou sans
prime, le nombre global de titres à émettre dans les limites fixées dans la présente résolution,
ainsi que les formules de souscription qui seront présentées aux salariés dans chaque pays
concerné au vu des contraintes de droit local applicables, et sélectionner parmi les pays dans
lesquels la Société dispose de filiales, les filiales dont les salariés pourront participer à
l’opération,
• arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories susvisées et déterminer le nombre
d’actions pouvant être souscrites par chacun d’entre eux,
• arrêter le prix de souscription des actions, conformément aux modalités fixées au paragraphe
3. de la présente résolution,
• arrêter les modalités de libération des actions dans les limites légales,
• fixer le cas échéant une période de conservation obligatoire des actions et la date de
jouissance des actions à émettre,
• constater la réalisation de l’augmentation de capital par émission d’actions,
• assurer la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès
au capital de la Société, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires
applicables,
• sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital
sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation,
• d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes mesures ou
décisions et conclure tous accords utiles ou nécessaires (i) pour parvenir à la bonne fin des
émissions réalisées en vertu de la présente délégation de compétence, et notamment pour
l’émission, la souscription, la jouissance, l’admission aux négociations des titres créés, le
service financier des actions nouvelles ainsi que l’exercice des droits qui y sont attachés, (ii)
pour constater la réalisation définitive de la ou des augmentations de capital, apporter aux
statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, (iii) pour procéder aux
formalités consécutives à la réalisation des augmentations de capital et, généralement faire le
nécessaire.
La présente délégation, d’une durée de dix-huit mois à compter de ce jour, prendra effet à l’issue de
l’opération d’actionnariat salarié en cours dans le cadre de la vingt-sixième résolution de l’Assemblée
générale du 27 septembre 2023 et privera d’effet à compter de cette même date, pour la fraction
non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-HUITIÈME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par
l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières composées, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, réservée à des catégories de bénéficiaires dans le
cadre d’une offre d’actionnariat salarié)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce :
1. constate que, dans certains pays, notamment en raison de difficultés ou d’incertitudes juridiques
et/ou fiscales qui pourraient rendre difficile la mise en œuvre de formules d’actionnariat salarié
structurées par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE), il serait
souhaitable d’y mettre en œuvre des formules alternatives à celles offertes aux salariés des
sociétés adhérents à un plan d’épargne ;
2. délègue en conséquence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires, sa compétence à l’effet de procéder à des augmentations
de capital social, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les
modalités qu’il déterminera, dans les conditions prévues par la loi, par émission d’actions
ordinaires et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès, par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme à d’autres titres de capital de la Société, à souscrire en
numéraire, réservées à tout établissement financier ou filiale contrôlée dudit établissement ou à
toutes entités de droit français ou étranger, dotées ou non de la personnalité morale, ayant pour
objet exclusif de souscrire, détenir et céder des actions et/ou toutes autres valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, pour la mise en œuvre de formules à effet de levier dans
le cadre d’une offre d’actionnariat salarié de la Société ; étant précisé que l’émission de tous titres
ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue ;
3. décide que le montant nominal d’augmentation de capital de la Société réalisée en vertu de la
présente délégation (i) ne pourra excéder 2 % du montant du capital social au jour de la décision
du Conseil d’administration de procéder à l’augmentation de capital, étant précisé que ce plafond
est un plafond global pour toutes les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
application des vingt-sixième, vingt-septième et vingt-huitième résolutions soumises à la présente
Assemblée et est fixé compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre,
éventuellement, au titre des ajustements à opérer conformément à la loi et aux stipulations
contractuelles applicables pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital ; et (ii) s’imputera sur le plafond global de 3 500 000 € prévu à la
vingt-neuvième résolution de la présente Assemblée ;
4. décide que le prix de souscription des actions nouvelles à émettre en application de la présente
délégation sera égal à la moyenne des cours cotés de l’action Ubisoft Entertainment SA sur
Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date
d’ouverture des souscriptions, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 15 % ;
toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge
opportun, à réduire ou supprimer la décote, dans les limites légales et réglementaires, afin
notamment de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et/ou sociaux
applicables localement ;
5. décide de supprimer, au profit de la catégorie des bénéficiaires susvisée, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou valeurs mobilières pouvant être émises
en vertu de la présente délégation ;
6. constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières
émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit ;
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions légales et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation dans
le respect des conditions qui viennent d’être arrêtées et notamment :
• déterminer les dates, les conditions et les modalités de la ou des émissions avec ou sans
prime, ainsi que le nombre global de titres à émettre dans les limites fixées dans la présente
résolution,
• arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée et déterminer le nombre
d’actions pouvant être souscrites par chacun d’entre eux,
• arrêter le prix de souscription des actions, conformément aux modalités fixées au paragraphe
4. de la présente résolution,
• arrêter les modalités de libération des actions dans les limites légales,
• fixer la date de jouissance des actions à émettre,
• constater la réalisation de l’augmentation de capital par émission d’actions,
• assurer la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès
au capital de la Société, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires
applicables,
• sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital
sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation,
• d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes mesures ou
décisions et conclure tous accords utiles ou nécessaires (i) pour parvenir à la bonne fin des
émissions réalisées en vertu de la présente délégation de compétence, et notamment pour
l’émission, la souscription, la jouissance, l’admission aux négociations des titres créés, le
service financier des actions nouvelles ainsi que l’exercice des droits qui y sont attachés, (ii)
pour constater la réalisation définitive de la ou des augmentations de capital, apporter aux
statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, (iii) pour procéder aux
formalités consécutives à la réalisation des augmentations de capital et, généralement faire le
nécessaire.
La présente délégation, d’une durée de dix-huit mois à compter de ce jour, prendra effet à l’issue de
l’opération d’actionnariat salarié en cours dans le cadre de la vingt-septième résolution de
l’Assemblée générale du 27 septembre 2023 et privera d’effet à compter de cette même date pour
la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-NEUVIÈME RÉSOLUTION
(Plafond global des augmentations de capital)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, fixe, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, le plafond global
des augmentations de capital qui pourraient résulter, immédiatement ou à terme, de l’ensemble des
émissions réalisées en vertu des délégations prévues par les vingt-deuxième, vingt-troisième, vingtquatrième, vingt-cinquième, vingt-sixième, vingt-septième et vingt-huitième résolutions de la
présente Assemblée, et sur le fondement d’émissions autorisées par des résolutions de même
nature qui pourraient leur succéder durant la validité de la présente résolution, à un montant nominal
maximal de 3 500 000 €, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera le montant nominal
maximal des augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres
dont la capitalisation serait admise, réalisées en vertu de la vingt-et-unième résolution de la présente
Assemblée, sous réserve de son adoption par l’Assemblée et sur le fondement d’émissions
autorisées par des résolutions de même nature qui pourraient leur succéder durant la validité de la
présente résolution, et étant rappelé que dans la limite de ce plafond global :
➢ le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, en vertu de la vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée, ne pourra
excéder 2 400 000 € ;
➢ le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, en vertu des vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions de la présente
Assemblée, ne pourra excéder 950 000 € ;
➢ le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la
Société, en vertu de la vingt-cinquième résolution de la présente Assemblée, ne pourra
excéder 10 % du capital social de la Société – étant précisé que ce montant est un plafond global
pour toutes les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application des vingttroisième, vingt-quatrième et vingt-cinquième résolutions de la présente Assemblée ne
pouvant excéder 950 000 € ;
➢ le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires (i) au profit des adhérents à un (des) plan(s) d’épargne en vertu de la vingt-sixième
résolution, réservées (ii) aux salariés et/ou mandataires sociaux de certaines filiales de la
Société au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce, dont le siège social est situé hors
de France, hors plan d’épargne en vertu de la vingt-septième résolution et (iii) à des catégories
de bénéficiaires dans le cadre d’une offre d’actionnariat salarié objet de la vingt-huitième
résolution, ne pourra excéder 2 % du capital social au jour de la décision du Conseil
d’administration.
Étant précisé que :
➢ le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance
susceptibles d’être émises en vertu de l’ensemble des délégations soumises à la présente
Assemblée ne pourra excéder 1 000 000 000 € ; et
➢ les montants visés ci-dessus ne tiennent pas compte du montant nominal des titres de capital à
émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux
stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Le caractère ordinaire ou non de cette résolution n'est pas signifié

TRENTIÈME RÉSOLUTION
(Pouvoirs pour formalités)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du
procès-verbal des délibérations de la présente Assemblée à l’effet d’accomplir tous dépôts et
formalités prévus par la loi

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • SOITEC : AGM, le 23/07/24
  • WAVESTONE : AGM, le 25/07/24
  • EGIDE : AGM, le 25/07/24
  • OENEO : AGM, le 25/07/24
  • ENERTIME : AGM, le 25/07/24
  • SAFE : AGE, le 26/07/24

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