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AGM - 27/07/21 (WAVESTONE)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte WAVESTONE
27/07/21 Lieu
Publiée le 16/06/21 31 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Avertissement
Le Directoire de la Société a décidé de tenir l’Assemblée générale 2021 en présentiel.
Les actionnaires qui assisteront physiquement à l’Assemblée générale pourront y exercer en séance
leurs droits de poser des questions et de voter par l’intermédiaire d’un boitier électronique. Il est
toutefois rappelé que leur accueil est subordonné au respect des gestes barrières, et notamment au
port du masque et au respect des règles de distanciation sociale pendant toute la durée de l’Assemblée
générale.
Il est rappelé que les actionnaires pourront, s’ils le souhaitent, voter préalablement à distance, par
Internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS ou par correspondance à l’aide du formulaire
de vote. Les actionnaires ont également la possibilité de donner une procuration à un tiers,
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Les actionnaires qui ne souhaiteraient ou ne pourraient pas y assister physiquement pourront suivre
l’Assemblée générale en direct et dans son intégralité au moyen d’une retransmission par
visioconférence. Le lien de connexion sera mis à disposition sur la page d’accueil du site internet de la
Société (www.wavestone.com). Afin de privilégier la relation de la Société avec ses actionnaires, les
actionnaires connectés à distance à l’Assemblée générale pourront poser des questions via une
messagerie instantanée ou oralement. En revanche, les actionnaires connectés à distance ne pourront
pas voter en séance et devront utiliser l’une des modalités de vote à distance précisées ci-dessus.
Une rediffusion en différé de l’Assemblée générale sera également mise en ligne.
En outre, la Société précise qu’en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux, les modalités
d’organisation de l’Assemblée générale pourraient évoluer. Les actionnaires sont ainsi invités à
consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale sur le site internet de la société
www.wavestone.com (rubrique Investisseurs).

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

1
ère résolution : Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2021
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des
Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice social clos le 31 mars 2021 faisant
ressortir un résultat net comptable de 20 749 249 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve le montant
global des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 dudit code qui s’est élevé à
15 163 € ainsi que l’impôt théorique à raison de ces dépenses et charges, soit 4 855 €.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

2
ème résolution : Approbation des rapports et comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2021
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des
Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice social clos le 31 mars 2021 ainsi
que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

3
ème résolution : Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2021 ; fixation du dividende et de
sa date de mise en paiement
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires décide l’affectation suivante proposée par le Directoire,
Résultat net de l’exercice : 20 749 249 euros
______________________________________________________
Affectation à la réserve légale (1): _
______________________________________________________
Report à nouveau : 160 042 086 euros
______________________________________________________
Bénéfice distribuable : 180 791 335 euros
______________________________________________________
Dividendes : 4 585 922 euros
______________________________________________________
Solde affecté au compte report à nouveau : 176 205 413 euros
(1) le montant de la réserve légale ayant atteint le seuil de 10% du capital social
En conséquence, le dividende par action ouvrant droit à dividende s’élève à 0,23 € (étant précisé qu’à la date
du 31 mars 2021, la Société détient 257 699 de ses propres actions).
Si au moment de la mise en paiement du dividende, le nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport
aux 257 699 actions composant le capital social à la date du 31 mars 2021 a varié, le montant global du
dividende serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte report à nouveau sera déterminé sur
la base des dividendes effectivement mis en paiement.
Le dividende dont la distribution est décidée sera détaché le 2 août 2021 et mis en paiement le 5 août 2021.
Pour les résidents fiscaux français personnes physiques, ce dividende est soumis au prélèvement forfaitaire
unique prévu à l’article 200 A du Code général des Impôts. Cette taxation forfaitaire au taux unique de 12,8%
est applicable de plein droit sauf option, globale et expresse, du contribuable pour le barème progressif. En cas
d’option, le dividende est alors éligible à l’abattement de 40 % de l’article 158.3 2°) du Code Général des Impôts
pour les résidents fiscaux français personnes physiques.
Conformément à la loi, il est également rappelé que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents
ont été les suivants :
Exercice Nombre d’actions (1) Dividende
distribué/action (2)
Quote-part du dividende
éligible à la réfaction de
40% (3)
31 mars 2020 N/A N/A N/A
31 mars 2019 (4) 19.877.822 0,23 € 100%
31 mars 2018 5.004.501 0,81 € 100%
(1) Après déduction des actions auto-détenues
(2) Avant prélèvements fiscaux et sociaux
(3) La Société n’a pas distribué de revenus non éligibles à l’abattement
(4) La Société a pour mémoire procédé à une division par 4 du pair de l’action Wavestone le 4 septembre
2018

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

4
ème résolution : Approbation des conventions réglementées
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en exécution de
l’article L.225-88 du Code de commerce :
- prend acte qu’aucune nouvelle convention n’a été autorisée, conclue ou souscrite au cours de l’exercice
clos le 31 mars 2021 ;
- prend acte des informations relatives à la convention antérieurement approuvée et qui a continué à
produire ses effets au cours de l’exercice clos le 31 mars 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

5
ème résolution : Nomination de Madame Marlène RIBEIRO en qualité de nouveau membre du Conseil
de surveillance
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, décide de nommer en qualité de nouveau membre du Conseil de surveillance Madame
Marlène RIBEIRO, pour une durée statutaire de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

6
ème résolution : Nomination de Madame Véronique BEAUMONT en qualité de nouveau membre du
Conseil de surveillance
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, décide de nommer en qualité de nouveau membre du Conseil de surveillance Madame
Véronique BEAUMONT, pour une durée statutaire de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

7
ème résolution : Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de
commerce pour l’exercice clos le 31 mars 2021
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise, approuve en application de l’article L.22-10-34 I. du Code de commerce, les informations
mentionnées à l’article L.22-10-9 I. du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport précité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

8
ème résolution : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2021 ou attribués au titre
du même exercice au Président du Directoire
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise, approuve en application de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments de la
rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2021 à
Monsieur Pascal Imbert, à raison de son mandat de Président du Directoire, tels que présentés dans le rapport
précité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

9
ème résolution : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2021 ou attribués au titre
du même exercice au membre du Directoire – Directeur général
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise, approuve en application de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments de la
rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2021 à
Monsieur Patrick Hirigoyen, à raison de son mandat de membre du Directoire – Directeur général, tels que
présentés dans le rapport précité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

10ème résolution : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2021 ou
attribués au titre du même exercice au Président du Conseil de surveillance
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise, approuve en application de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments de la
rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2021 à
Monsieur Michel Dancoisne, à raison de son mandat de Président du Conseil de surveillance, tels que
présentés dans le rapport précité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

11ème résolution : Fixation de la rémunération annuelle à allouer aux membres du Conseil de
surveillance
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise, décide de fixer à compter de l’exercice ouvert le 1er avril 2021, le montant global annuel de la
rémunération allouée aux membres du Conseil de surveillance à 176 000 €, et ce jusqu’à ce qu’il en soit décidé
autrement par l’Assemblée générale, tel que présenté dans le rapport précité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

12ème résolution : Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire au titre de
l’exercice ouvert le 1er avril 2021
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise, approuve en application de l’article L.22-10-26 du Code de commerce, la politique de rémunération
de Monsieur Pascal Imbert, à raison de son mandat de Président du Directoire, au titre de l’exercice ouvert le
1
er avril 2021, telle que présentée dans le rapport précité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

13ème résolution : Approbation de la politique de rémunération du membre du Directoire – Directeur
général au titre de l’exercice ouvert le 1er avril 2021
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise, approuve en application de l’article L.22-10-26 du Code de commerce, la politique de rémunération
de Monsieur Patrick Hirigoyen, à raison de son mandat de membre du Directoire – Directeur général, au titre de
l’exercice ouvert le 1er avril 2021, telle que présentée dans le rapport précité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

14ème résolution : Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance
et de son Président au titre de l’exercice ouvert le 1er avril 2021
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise, approuve en application de l’article L.22-10-26 du Code de commerce, la politique de rémunération
des membres du Conseil de surveillance et de son Président, telle que présentée dans le rapport précité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

15ème résolution : Approbation du remboursement par les sociétés du groupe Wavestone des aides
perçues dans le cadre du dispositif d’activité partielle
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, approuve le remboursement par les sociétés
du groupe Wavestone, des aides perçues sur l’exercice social clos le 31 mars 2021 dans le cadre du dispositif
d’activité partielle dont elles ont bénéficié afin de faire face à la crise sanitaire du COVID-19, représentant sur
ledit exercice la somme de 3 186 054 euros après conversion des sommes en devises étrangères au taux
moyen de l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

16ème résolution : Autorisation à donner au Directoire pour intervenir sur les actions de la Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de
délégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à faire acheter
par la Société ses propres actions, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables au
moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations posées par les articles
L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, par les dispositions d’application directe du règlement européen
n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et par les pratiques de marché admises par
l’Autorité des marchés financiers.
Cette autorisation pourra être utilisée par le Directoire pour les objectifs suivants :
- animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de
liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF ;
- honorer des obligations liées à l’émission de titres donnant accès au capital ;
- attribuer ou céder, selon le cas, des actions aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société ou
des sociétés de son groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au
titre de la participation aux résultats de l’entreprise, de tout plan d’actionnariat, de la mise en œuvre de
tout plan d’épargne entreprises ou interentreprises, de la mise en œuvre et de la couverture de tout plan
d’options d’achat d’actions et de tout plan d’attribution gratuite d’actions ;
- annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre et sous réserve
d’une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire en cours de validité ;
- mettre en œuvre toute pratique de marché ou tout objectif qui viendrait à être admis par la loi ou la
règlementation en vigueur ou encore l’AMF au titre des programmes de rachat d’actions et, plus
généralement, réaliser toute opération conforme à la règlementation en vigueur au titre de ces
programmes.
L’Assemblée générale décide que :
- l’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert des actions pourront être effectués par tous moyens, sur
le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, sans limiter la part du programme
de rachat pouvant être réalisée par ce moyen, ou en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers
dérivés ou optionnels, pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroitre de manière
significative la volatilité du titre (étant toutefois précisé que ce rachat de bloc ne pourra intervenir auprès
d’un actionnaire de référence que si ce dernier offre une ou plusieurs contreparties comme par exemple
une décote sur la valorisation des titres rachetés). Ces opérations pourront être réalisées à tout moment,
à l’exception des périodes d’offre publique (sauf s’il s’agit d’interventions en période d’offre strictement
limitées à la satisfaction d’engagements de livraisons de titres) ;
- le nombre maximum d’actions dont la Société pourra faire l’acquisition au titre de la présente résolution
ne devra pas dépasser la limite de 10% du capital social, fixée par l’article L.22-10-62 du Code de
commerce, en ce compris les actions achetées dans le cadre d’autorisations d’achats précédemment
accordées par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, étant précisé que (i) le nombre maximum
d’actions acquises dans le cadre des engagements pris en faveur de l’actionnariat des salariés et/ou des
mandataire sociaux sera de 5% du capital social et (ii) qu’en cas d’actions acquises dans le cadre d’un
contrat de liquidité, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10% du capital
social mentionné ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre
d’actions revendues pendant la présente autorisation ;
- le prix maximum d’achat par action, déterminé selon la même formule que les exercices précédents, est
(i) d’une part, de 102 € (hors frais d’acquisition) dans le cadre de l’animation du marché des titres de la
Société, notamment pour en favoriser la liquidité, par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité et (ii) d’autre
part, de 76 € (hors frais d’acquisition) pour toutes les autres autorisations données au Directoire, étant
précisé qu’en cas d’opération sur le capital de la Société, et notamment en cas d’augmentation de capital
par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division ou de
regroupement d’actions, le prix et le nombre d’actions ci-dessus seront ajustés par un coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération, et, le
nombre d’actions composant le capital après l’opération ;
- le montant maximal des fonds destinés à l’achat des actions de la Société ne pourra dépasser 206 004
198 €, sous réserve des réserves disponibles ;
- la présente autorisation met fin à l’autorisation conférée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du
28 juillet 2020. Elle est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire avec faculté de délégation à toute personne habilitée
par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour réaliser et pour mettre en œuvre le programme
de rachat d’actions, et notamment afin :
- de procéder au lancement effectif du présent programme de rachat d’actions et à sa mise en œuvre ;
- dans les limites ci-dessus fixées, de passer tous ordres en bourse ou hors marché selon les modalités
édictées par la réglementation en vigueur ;
- d’ajuster les prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la
valeur de l’action ;
- de conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ;
- d’assurer une parfaite traçabilité des flux ;
- d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes, et notamment auprès de l’AMF,
dans le cadre de la réglementation en vigueur et de remplir ou faire remplir par le service titres les registres
visés aux articles L.225-211 et R.225-160 du Code de commerce ;
- de remplir toutes autres formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;
- prendre acte que le comité social et économique sera informé, conformément aux dispositions de l’article
L.22-10-62 alinéa 1er du Code de commerce, de l’adoption de la présente résolution ;
- prendre acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée générale
annuelle, de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis pour l’ensemble
des rachats effectués.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

17ème résolution : Autorisation à donner au Directoire en vue de réduire le capital social par voie
d’annulation d’actions auto-détenues
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes :
1. Autorise le Directoire, dans le cadre des dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, à annuler
en une ou plusieurs fois les actions que la Société détient ou les actions acquises par la Société au titre de
la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 16ème résolution ou toute résolution ayant le même objet,
dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, hors périodes
d’offre publique, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que cette limite de 10 % s’applique
à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations
affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale.
2. Autorise le Directoire à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur
nominale sur les primes et réserves disponibles.
3. Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les
dispositions légales et réglementaires applicables, pour procéder à cette ou ces opérations d’annulations
d’actions et de réductions de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en
fixer les modalités et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts de la
Société, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une
manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
4. Décide que la présente autorisation est consentie au Directoire pour une période de vingt-quatre (24) mois
à compter de la présente Assemblée générale, l’autorisation donnée par l’Assemblée générale mixte du 16
septembre 2019 ayant expiré.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

18ème résolution : Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou
des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien
du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et notamment L.225-
129-2, L.225-132, L.225-134, et des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Prend acte, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte
du 16 septembre 2019 ayant le même objet.
2. Délègue au Directoire sa compétence pour décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
tant en France qu’à l’étranger (soit en euros, soit en toute autre monnaie), une ou plusieurs augmentations
de capital, par voie d’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès
par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions à émettre par la Société ou à des titres de
créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.
Est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à
des actions de préférence.
3. Décide de fixer le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, à 151 474 € (soit 30% du capital
social à ce jour), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires
à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des droits attachés aux valeurs
mobilières donnant accès au capital social, sous réserve des dispositions de la 27ème résolution.
4. Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder 40 000 000 € ou sa contre-valeur en devises étrangères, sous réserve des
dispositions de la 27ème résolution ; ce plafond est indépendant du montant de titres de créance dont
l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément à l’article L.228-40 du Code de
commerce (obligations simples).
5. Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel
de souscription à titre irréductible, aux actions ordinaires à émettre et aux valeurs mobilières donnant accès
à des actions à émettre par la Société. En outre, le Directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le
droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès
à des actions à émettre par la Société supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible,
proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de
leur demande.
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ou des valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra, à son choix
et dans l’ordre qu’il estimera opportun, faire usage des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de
commerce.
6. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de
la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
7. Prend acte que la présente résolution emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur
le fondement de la présente délégation pourront donner droit.
8. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les
dispositions légales et réglementaires applicables, pour :
- arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s),
- déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le
montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission,
- déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront
notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier,
en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, leur taux d’intérêt, leur
durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités
d’amortissement,
- déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre sur le
fondement de la présente résolution et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de
laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de la (ou des) émission(s),
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger,
à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un
délai maximal de trois mois,
- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société, et ce conformément
aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables,
- à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le
montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
- déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté, le cas échéant, d’acheter les bons
de souscription, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, en vue de les annuler, en cas
d’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de capital sur présentation d’un
bon,
- d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des)
opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés.
9. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de
ce jour.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

19ème résolution : Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou
des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression
du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et notamment l’article L.225-
129-2, L.225-134, L.225-135, L.225-136, aux articles L.22-10-51, L.22-10-52, et aux articles L.228-91 et
suivants du Code de commerce :
1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 16
septembre 2019 ayant le même objet.
2. Délègue au Directoire sa compétence pour décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
tant en France qu’à l’étranger (soit en euros, soit en toute autre monnaie), une ou plusieurs augmentations
de capital, dans le cadre d’offre au public, par voie d’émission, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès,
par tous moyens, immédiatement ou à terme à des actions à émettre par la Société ou à des titres de
créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.
Est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à
des actions de préférence.
3. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 100 982 € (soit 20
% du capital social à ce jour), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des droits attachés
aux valeurs mobilières donnant accès au capital social, sous réserve des dispositions de la 27ème résolution.
4. Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder 15 000 000 € ou sa contre-valeur en devises étrangères, sous réserve des
dispositions de la 27ème résolution ; ce plafond étant indépendant du montant de titres de créance dont
l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire, conformément à l’article L.228-40 du Code de
commerce.
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant entendu que le Directoire aura l’obligation
de conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité (Droit de Priorité), pendant un délai qui
ne saurait être inférieur à cinq jours. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits
négociables, mais pourra, si le Directoire l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que
réductible.
6. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de
la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
7. Prend acte que la présente résolution emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur
le fondement de la présente délégation pourront donner droit.
8. Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission
d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra, à son choix dans l’ordre
qu’il estimera opportun, faire usage des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce.
9. Décide que le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au prix minimum prévu par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission.
10. Décide de fixer à 5% la décote maximale éventuellement applicable à l’augmentation de capital ; le prix
d’émission des actions ordinaires sera, à la date de la présente Assemblée, un prix au moins égal à la
moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext
Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital éventuellement diminuée
d’une décote maximale de 5% après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence
entre les dates de jouissance.
11. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par
les dispositions légales et réglementaires applicables, pour :
- arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s),
- déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le
montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission,
- déterminer les dates et les modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront
notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier,
en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créances, leur taux d’intérêt, leur
durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités
d’amortissement,
- déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s),
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger,
à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un
délai maximal de trois mois,
- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société, et ce conformément
aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables,
- à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le
montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
- déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté, le cas échéant, d’acheter les bons
de souscription, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, en vue de les annuler, en cas
d’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de capital sur présentation d’un
bon,
- d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des)
opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications
corrélatives des statuts, et généralement faire le nécessaire.
12. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de
ce jour.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

20ème résolution : Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou
des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression
du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un placement privé
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et notamment l’article L.225-
129-2, L.225-135, L.225-136, les articles L.22-10-51, L.22-10-52, les articles L.228-91 et suivants du Code de
commerce et de l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier :
1. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales
et réglementaires applicables, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, dans le cadre
d’une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier par période de douze mois, en une ou
plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu’à
l’étranger, en euros ou en monnaies étrangères, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires,
d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens,
immédiatement ou à terme à des actions à émettre par la Société ou à des titres de créance et/ou des
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée
soit en espèces, soit par compensation de créances.
Est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à
des actions de préférence.
2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 10 % du capital
social à ce jour, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires
à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des droits attachés aux valeurs
mobilières donnant accès au capital social. Ce montant nominal s’imputera sur le plafond prévu par la 19ème
résolution dans la limite du plafond global prévu à la 27ème résolution.
3. Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder 15 000 000 € ou sa contre-valeur en devises étrangères, sous réserve des
dispositions de la 19ème résolution et de la 27ème résolution ; ce plafond étant indépendant du montant de
titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire, conformément à l’article L.228-
40 du Code de commerce.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
5. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de
la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
6. Prend acte que la présente résolution emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur
le fondement de la présente délégation pourront donner droit.
7. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières
telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra, à son choix dans l’ordre qu’il estimera opportun, faire
usage des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce.
8. Décide que le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au prix minimum prévu par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission.
9. Décide de fixer à 5% la décote maximale éventuellement applicable à l’augmentation de capital ; le prix
d’émission des actions ordinaires sera, à la date de la présente Assemblée, un prix au moins égal à la
moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext
Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital éventuellement diminuée
d’une décote maximale de 5% après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre
les dates de jouissance.
10.Décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les
dispositions légales et réglementaires applicables, pour :
- arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s),
- déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le
montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission,
- déterminer les dates et les modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront
notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier,
en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créances, leur taux d’intérêt, leur
durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités
d’amortissement,
- déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s),
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger,
à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un
délai maximal de trois mois,
- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société, et ce conformément
aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables,
- à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le
montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
- déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté, le cas échéant, d’acheter les bons
de souscription, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, en vue de les annuler, en cas
d’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de capital sur présentation d’un
bon,
- d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des)
opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications
corrélatives des statuts, et généralement faire le nécessaire.
11.La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de
ce jour.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

21ème résolution : Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le nombre de titres à
émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital avec droit
préférentiel de souscription dans la limite de 15% de l’émission initiale
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce :
1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 16
septembre 2019 ayant le même objet.
2. Délègue au Directoire sa compétence pour décider, en cas de demande excédentaire de souscription lors
d’une augmentation du capital social décidée en vertu de la 18ème résolution de la présente assemblée,
d’augmenter le nombre d’actions ordinaires et de valeurs mobilières à émettre dans les conditions prévues
à l’article L.225-135-1 du Code de commerce, dans les trente jours de la clôture de la souscription, au même
prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale, sous réserve du
plafond prévu par la 18ème résolution en application de laquelle l’émission est décidée et, dans les limites
des plafonds visés à la 27ème résolution.
3. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de
la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
4. Décide que le Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions
légales et réglementaires applicables, bénéficie des mêmes pouvoirs que ceux conférés aux termes de la
18ème résolution ci-dessus, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables.
5. Décide que la présente autorisation est donnée au Directoire pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de ce jour.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

22ème résolution : Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le nombre de titres à
émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital sans droit
préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public, dans la limite de 15% de l’émission
initiale
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce :
1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 16
septembre 2019 ayant le même objet.
2. Délègue au Directoire sa compétence pour décider, en cas de demande excédentaire de souscription lors
d’une augmentation du capital social décidée en vertu de la 19ème résolution de la présente assemblée,
d’augmenter le nombre d’actions ordinaires et de valeurs mobilières à émettre dans les conditions prévues
à l’article L.225-135-1 du Code de commerce, dans les trente jours de la clôture de la souscription, au même
prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale, sous réserve du
plafond prévu par la 19ème résolution en application de laquelle l’émission est décidée et, dans les limites
des plafonds visés à la 27ème résolution.
3. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de
la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
4. Décide que le Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions
légales et réglementaires applicables, bénéficie des mêmes pouvoirs que ceux conférés aux termes de la
19ème résolution ci-dessus, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables.
5. Décide que la présente autorisation est donnée au Directoire pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de ce jour.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

23ème résolution : Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le nombre de titres à
émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital sans droit
préférentiel de souscription, dans le cadre d’un placement privé, dans la limite de 15% de l’émission
initiale
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce :
1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 16
septembre 2019 ayant le même objet.
2. Délègue au Directoire sa compétence pour décider, en cas de demande excédentaire de souscription lors
d’une augmentation du capital social décidée en vertu de la 20èmerésolution de la présente assemblée,
d’augmenter le nombre d’actions ordinaires et de valeurs mobilières à émettre dans les conditions prévues
à l’article L.225-135-1 du Code de commerce, dans les trente jours de la clôture de la souscription, au même
prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale, sous réserve du
plafond prévu par la 20ème résolution en application de laquelle l’émission est décidée et, dans les limites
des plafonds visés à la 27ème résolution.
3. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de
la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
4. Décide que le Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions
légales et réglementaires applicables, bénéficie des mêmes pouvoirs que ceux conférés aux termes de la
20èmerésolution ci-dessus, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables.
5. Décide que la présente autorisation est donnée au Directoire pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de ce jour.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

24ème résolution : Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou
des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance
et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans la limite de 10 , sans
droit préférentiel de souscription, pour rémunérer des apports en nature consentis à la Société et
constitués d’actions ou de valeurs mobilières de sociétés tierces en dehors d’une OPE
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants dont notamment l’article L.225-
129-2 et l’article L.22-10-53 du Code de commerce :
1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 16
septembre 2019 ayant le même objet.
2. Délègue au Directoire sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, sur le rapport du Commissaire
aux apports, l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens
immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, en vue de
rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués d’actions ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de sociétés tierces ou à des titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital à émettre, lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce
ne sont pas applicables.
3. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, est fixé à 10
du capital social existant à
la date de la présente Assemblée générale. Ce montant nominal s’imputera sur le plafond prévu par la 19ème
résolution dans la limite du plafond global prévu à la 27ème résolution.
4. Décide que le montant nominal de la totalité des titres de créance qui seraient émis sur le fondement de la
présente résolution ne pourra excéder 15 000 000 € ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise
ou en toute unité de compte à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend
pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce montant nominal s’imputera
sur le plafond prévu par la 19ème résolution dans la limite du plafond global prévu à la 27ème résolution.
5. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de
la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
6. Prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation expresse par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente résolution pourront donner droit.
7. Le Directoire disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les
dispositions légales et réglementaires applicables, en vue de mettre en œuvre la présente délégation,
notamment pour statuer, sur le rapport du Commissaire aux apports, sur l’évaluation des apports et, le cas
échéant, l’octroi d’avantages particuliers de fixer le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société et, le cas échéant, procéder à tout ajustement de leurs valeurs, constater la
réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à
la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations, procéder, le cas échéant,
à toute imputation sur la ou les primes d’apports et notamment sur le ou les frais entrainés par la réalisation
des émissions, et, plus généralement faire le nécessaire.
8. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de
ce jour.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

25ème résolution : Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires ou
des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance
et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans la limite de 10 , sans
droit préférentiel de souscription, pour rémunérer des apports en nature consentis à la Société et
constitués d’actions ou de valeurs mobilières de sociétés tierces dans le cadre d’une OPE initiée par la
Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants dont notamment l’article L.225-
129-2 et l’article L.22-10-54 du Code de commerce :
1. Délègue au Directoire la compétence de décider l’émission d’actions de la Société, ou de valeurs mobilières
donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la
Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital à émettre, en rémunération de titres apportés à une offre publique comportant une
composante d’échange initiée par la Société en France ou (selon les qualifications et règles locales) à
l’étranger, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés
à l’article L.22-10-54 du Code de commerce.
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme de la Société
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10
du montant du
capital social à la date de la présente Assemblée générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas
d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès
au capital de la Société. Ce montant nominal s’imputera sur le plafond prévu par la 19ème résolution dans la
limite du plafond global prévu à la 27ème résolution.
3. Décide que le montant nominal de la totalité des titres de créance qui seraient émis sur le fondement de la
présente résolution ne pourra excéder 15 000 000 € ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise
ou en toute unité de compte à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend
pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce montant nominal s’imputera
sur le plafond prévu par la 19ème résolution dans la limite du plafond global prévu à la 27ème résolution.
4. Prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription (i) aux actions et valeurs mobilières ainsi émises et (ii) aux actions de
la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation,
pourront donner droit.
5. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de
la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
6. Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les
dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et
notamment :
- de fixer les termes et conditions et les modalités de l’opération, dans les limites fixées par les
dispositions légales et réglementaires applicables et la présente résolution,
- de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser,
- de constater le nombre de titres apportés à l’échange,
- de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance (même
rétroactive), des actions nouvelles et, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme à une quotité du capital de la Société,
de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de
trois mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables,
- d’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les
actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale,
- à sa seule initiative, d’imputer les frais de toute émission sur le montant de la « prime d’apport » et
prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital social après chaque augmentation, et
- de prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords (notamment en vue
d’assurer la bonne fin de l’émission), requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le
nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment
constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la
présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société, demander l’admission sur le
marché Euronext Paris de toutes valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation et
assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés.
7. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de
ce jour.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

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26ème résolution : Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le capital social de la
Société par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérant à un
Plan d’Epargne Entreprise et aux mandataires sociaux éligibles au Plan d’Epargne Entreprise
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, et dans le cadre des dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail et des
articles L.225-129-2 à L.225-129-6 et suivants et l’article L.225-138-1 du Code de commerce :
1. Met fin avec effet immédiat à l’autorisation conférée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du 16
septembre 2019 ayant le même objet.
2. Délègue sa compétence au Directoire, à l’effet d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur
ses seules délibérations, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société réservée aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et/ou d’une entreprise du groupe,
française ou étrangère, qui lui est liée au sens des articles L.225-180 du Code de commerce et L.3344-1 du
Code du travail adhérents (i) à un Plan d’Epargne Entreprise et/ou (ii) un Plan d’Epargne Groupe, à
concurrence de 5% du capital social au jour de la mise en œuvre de la présente délégation et dans la limite
du plafond global prévu à la 27ème résolution.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
3. Décide de supprimer en faveur desdits bénéficiaires le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux actions ordinaires nouvelles ou valeurs mobilières à émettre et aux actions et titres auxquels elles
donneront droit, en application de la présente résolution, et de renoncer aux actions ordinaires et valeurs
mobilières donnant accès au capital social de la Société qui seraient attribuées par application de la présente
résolution.
4. Décide que le prix de souscription des nouvelles actions fixé par le Directoire, conformément aux dispositions
de l’article L.3332-19 du Code du travail, lors de chaque émission, ne pourra être inférieur de plus de 30%
à la moyenne des premiers cours cotés de l’action sur le marché Euronext Paris lors des vingt séances de
Bourse précédant le jour de la décision du Directoire fixant la date d’ouverture de la souscription, étant
précisé que le Directoire pourra fixer une décote inférieure à cette décote maximale de 30%.
5. Décide en application de l’article L.3332-21 du Code du travail que le Directoire pourra procéder à
l’attribution, à titre gratuit, d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement
ou à terme à des actions ordinaires de la Société au titre de l’abondement, et/ou, le cas échéant, à titre de
substitution de la décote, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de la décote
et/ou de l’abondement ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires, et pourra décider en cas
d’émission d’actions ou de valeurs mobilières nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement,
d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes d’émission nécessaires à la libération desdites
actions.
6. Autorise le Directoire, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d’actions
aux adhérents à un plan d’épargne salariale telles que prévues par l’article L.3332-24 du Code du travail,
étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur des adhérents à un plan ou
plusieurs plans d’épargne salariale visés à la présente résolution s’imputeront à concurrence du montant
nominal des actions ainsi cédées sur le montant du plafond visé au paragraphe 2 ci-dessus.
7. Décide que les caractéristiques des émissions des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
seront arrêtées par le Directoire dans les conditions fixées par la réglementation.
8. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour mettre en œuvre la présente
délégation, et notamment :
- décider et fixer les modalités d’émission et d’attribution d’actions gratuites ou des valeurs mobilières
donnant accès au capital, en application de la présente délégation,
- décider le montant à émettre, le prix d’émission, les modalités de chaque émission,
- arrêter les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription,
- fixer, dans les limites légales, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération des actions et, le cas
échéant, des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
- arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles et, le cas
échéant, les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société porteront jouissance,
- fixer les modalités et conditions des opérations qui seront réalisées en vertu de la présente délégation
et demander l’admission en bourse des titres créés partout où il avisera,
9. Le Directoire aura également, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions
légales et réglementaires applicables, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de
capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, procéder à la modification
corrélative des statuts ; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux
augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant
les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation, et effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout
ce qui serait autrement nécessaire.
10.La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de
ce jour.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

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27ème résolution : Limitation globale des délégations
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide :
- de fixer le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital social, immédiates ou à
terme susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées par les 18ème à
26ème résolutions qui précèdent, et les 25ème et 26ème résolution de l’Assemblée générale mixte du 19
septembre 2019, à 151 474 € (30% du capital social), étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera,
éventuellement, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi, les droits des titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès
au capital social et pour préserver les droits des attributaires d’actions gratuites ;
- de fixer à 40 000 000 €, ou à sa contre-valeur en devises étrangères, le montant nominal maximum
des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu des délégations et autorisations conférées par
les 18ème à 25ème résolutions qui précèdent.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

28ème résolution : Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par
incorporation de réserves ou de bénéfices, de primes d’émission ou d’apport
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et statuant conformément aux articles
L.225-129 et suivants dont notamment l’article L.225-129-2 et l’article L.22-10-50 du Code de commerce :
1. Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 16
septembre 2019 ayant le même objet.
2. Délègue au Directoire sa compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il déterminera, le capital social dans la limite d’un montant nominal maximum de 400 000
€ par l’incorporation successive ou simultanée au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices ou prime
d’émission, de fusion ou d’apport, à réaliser par création et attribution gratuite d’actions ordinaires ou par
majoration du nominal ou du pair des titres de capital ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; étant
précisé que ce plafond sera augmenté du capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription d’achat
d’actions ou d’actions gratuites .
Le plafond précité est indépendant et autonome de celui visé à la 27ème résolution.
3. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de
la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
4. L’Assemblée générale décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles, et que
les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux
titulaires des droits dans le délai prévu par la règlementation.
5. L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente
délégation et notamment de déterminer les dates et modalités des émissions, procéder à tout ajustement et
à la préservation de tout droit, arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, et
plus généralement, prendre toutes dispositions pour en assurer la bonne fin, accomplir tous actes et
formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital correspondantes et apporter aux
statuts les modifications corrélatives.
6. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de
ce jour.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

29ème résolution : Modification de l’article 18 des statuts de la Société relative à la nomination d’un
membre au Conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires de la Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide, conformément aux articles
L.225-71 et L.22-10-22 du Code de commerce, d’introduire dans les statuts de la Société les dispositions
relatives au principe et aux conditions de nomination d’un membre du Conseil de Surveillance représentant les
salariés actionnaires et d’ajouter un paragraphe IV intitulé « Membre du Conseil de Surveillance représentant
les SALARIES ACTIONNAIRES » à l’article 18 des statuts de la Société, rédigé comme suit :
« IV – Membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés actionnaires
Lorsque le rapport présenté par le Directoire à l’occasion de l’assemblée générale ordinaire annuelle établit que
les actions détenues, dans les conditions de l’article L.225-102 du Code de commerce, par le personnel de la
Société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de
commerce représentent, à la date de clôture de l’exercice sur lequel porte ledit rapport, plus de 3 % du capital
social de la Société, un membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés actionnaires est nommé
par l’Assemblée Générale Ordinaire selon les modalités législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par
les présents statuts.
1°) Modalités de désignation des candidats
Le membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés actionnaires sera choisi parmi une liste de
candidats désignés de la manière suivante.
1) lorsque les actions des salariés actionnaires sont détenues dans un ou plusieurs fonds communs de
placement d’entreprise (FCPE), il appartient à chaque conseil de surveillance de FCPE de désigner un
candidat parmi ses membres représentant les salariés porteurs de parts et ayant présenté leur
candidature.
En cas de pluralité de FCPE, le Président du Directoire pourra décider de regrouper les conseils de surveillance
des FCPE afin qu’ils désignent un nombre fixe de candidats qu’il déterminera ; les candidats sont désignés à
la majorité des votes émis par les conseils de surveillance des FCPE, chaque FCPE disposant d’un nombre de
voix correspondant au nombre d’actions de la Société détenues dans l’actif du FCPE.
2) lorsque les actions des salariés actionnaires sont détenues directement par les salariés actionnaires
et/ou les droits de vote sont exercés directement par eux, un candidat est désigné par un vote de ces
salariés actionnaires.
Les modalités relatives à l’organisation et au calendrier de l’élection du membre du Conseil de Surveillance
représentant les salariés actionnaires non précisées par les dispositions législatives ou réglementaires en
vigueur ou par les présents statuts sont arrêtées par le Président du Directoire, avec faculté de subdélégation
dans un règlement (le « Règlement »). Le Règlement sera porté à la connaissance des membres du conseil
de surveillance des FCPE et des salariés actionnaires dans le cadre de la procédure de désignation des
candidats prévue ci-avant, par tout moyen.
2°) Nomination du membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés actionnaires par l’Assemble
Générale Ordinaire
Le membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés actionnaires est nommé par l’Assemblée
Générale Ordinaire.
Il sera soumis au vote de l’Assemblée Générale Ordinaire autant de résolutions qu’il existe de candidats, le
candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix étant nommé membre du Conseil de Surveillance
représentant les salariés actionnaires.
En cas d’égalité des voix, le candidat nommé membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés
actionnaires sera déterminé en fonction des critères suivants :
 le candidat ayant la plus grande ancienneté au sein de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au
sens de l’article L. 225-180 ; et à défaut,
 le candidat le plus âgé.
3°) Mandat du membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés actionnaires
Le mandat du membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés actionnaires est d’une durée de
quatre ans. Ses fonctions prennent fin à l’issue de l’Assemble Générale Ordinaire statuant sur les comptes de
l’exercice écoulé, tenue dans l’année au cours de laquelle le mandat expire.
Le franchissement à la baisse du seuil de 3 % du capital social de la Société postérieurement à la nomination
du membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés actionnaires sera sans effet sur son mandat.
Le membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés actionnaires sera réputé démissionnaire
d’office (i) en cas de perte de sa qualité de salarié de la Société ou d’une société liée au sens de l’article L.225-
180 du Code de commerce, (ii) en cas de perte de sa qualité d’actionnaire de la Société ou (iii) en cas de perte
de la qualité de membre du conseil de surveillance d’un FCPE. Cette démission d’office prendra effet à la date
à laquelle le membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés actionnaires aura perdu sa qualité
de salarié ou d’actionnaire (ou alternativement de membre du conseil de surveillance du FCPE). »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

30ème résolution : Modification de l’article 18 des statuts de la Société relative à l’élection, par les
salariés, d’un salarié en tant que membre du Conseil de surveillance, en application des articles L.225-
71, L.225-79 et L.22-10-22 du Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide, conformément aux articles
L.225-71, L.225-79 et L.22-10-22 du Code de commerce, de modifier l’article 18 des statuts de la Société
comme il suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
« ARTICLE 18 – COMPOSITION ET
NOMINATION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
« ARTICLE 18 – COMPOSITION ET NOMINATION
DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
…/…
IIIMEMBRES DU CONSEIL DE
SURVEILLANCE REPRESENTANT LES
SALARIES
Le Conseil de surveillance comprend, en vertu de
l’article L.225-79-2 du Code de commerce, un ou
deux membres représentant les salariés désignés
par le Comité Social et Economique de la Société.
• Si, à la date de nomination des membres
représentant les salariés, le nombre des membres
du Conseil de surveillance élus par l’Assemblée
générale des actionnaires est égal ou inférieur à
douze, un seul membre représentant les salariés
est désigné.
• Si, à la date de nomination des membres
représentant les salariés, le nombre des membres
du Conseil de surveillance élus par l’Assemblée
générale des actionnaires est supérieur à douze,
deux membres représentant les salariés sont
désignés.
Par exception à l’obligation prévue au I de l’article
18 des présents statuts, les membres
représentants les salariés ne sont pas tenus d’être
propriétaires d’actions de la Société.
La durée du mandat des membres du Conseil de
surveillance représentant les salariés est de quatre
années, ce mandat étant renouvelable.
Le mandat des membres du Conseil de
surveillance représentant les salariés prend fin par
anticipation dans les conditions légales et
réglementaires.
Il est soumis aux règles d’incompatibilité prévues
par la loi.
En cas de vacance d’un siège d’un membre du
Conseil de surveillance représentant les salariés, le
siège vacant est pourvu par une nouvelle
désignation lors de la première réunion ordinaire du
Comité Social et Economique suivant la
constatation par le Conseil de surveillance de la
vacance du siège.
Les dispositions de cet article cesseront de
s’appliquer de plein droit lorsqu’à la clôture d’un
exercice, la Société ne remplira plus les conditions
rendant obligatoires la nomination de membre du
Conseil de surveillance représentant les salariés,
étant précisé que le mandat de tout membre du
Conseil de surveillance représentant les salariés
nommés en application du présent article expirera
à son terme.
…/…
IIIMEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
REPRESENTANT LES SALARIES
a) Membres du Conseil de surveillance
représentant les salariés nommés
conformément à l’article L.225-79-2 du Code
de commerce
…/…
b) Membres du Conseil de surveillance
représentant les salariés nommés
conformément à l’article L.225-79 du Code de
commerce
Le Conseil de surveillance comprend, en vertu de
l’article L.225-79 du Code de commerce, un
membre représentant les salariés, désigné par le
personnel salarié de la Société et de ses filiales
directes ou indirectes dont le siège social est fixé
en France, en application des dispositions de
l’article L.225-79 du Code de commerce.
Les modalités de cette élection sont fixées par les
dispositions du Code de commerce et par les
présents statuts.
Sont électeurs et éligibles, les salariés de la
Société et de ses filiales qui remplissent les
conditions requises par le Code de commerce,
étant précisé que chaque candidature doit
comporter, outre le nom du candidat, celui de son
suppléant en cas de vacance.
Pour le siège à pourvoir, l’élection a lieu au scrutin
majoritaire à deux tours. Est déclaré élu, le
candidat ayant obtenu au premier tour la majorité
absolue des suffrages exprimés, au second tour, la
majorité relative.
En cas de vacance d’un siège dudit membre, le
siège vacant est pourvu au remplaçant lorsque
l’élection a eu lieu au scrutin majoritaire ou au
candidat suivant le dernier élu lorsque l’élection a
eu lieu au scrutin de lise.
La durée du mandat du membre du Conseil de
surveillance représentant les salariés désigné en
vertu de l’article L.225-79 du Code de commerce
est de quatre années, ce mandat étant
renouvelable.
Le mandat du membre du Conseil de surveillance
représentant les salariés désigné en vertu de
l’article L.225-79 du Code de commerce prend fin
par anticipation dans les conditions légales et
réglementaires.
Le membre du Conseil de surveillance
représentant les salariés désigné en vertu de
l’article L.225-79 du Code de commerce est soumis
aux règles d’incompatibilité prévues par la loi.
Les modalités relatives à l’organisation et au
déroulement de l’élection du membre du Conseil
de surveillance représentant les salariés désigné
en vertu de l’article L.225-79 du Code de commerce
non précisées par les dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur ou par les présents
statuts sont arrêtées par le Président du Directoire,
avec faculté de subdélégation dans un règlement
d’élection (le « Règlement ») précisant notamment
le calendrier et l’organisation de la procédure de
vote, qui sera porté à la connaissance des salariés
par tout moyen. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

31ème résolution : Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les Assemblées générales
extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un original du présent procès-verbal, à l’effet
d’accomplir toutes formalités légales.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • ETABLISSEMENTS FAUVET-GIREL : AGO, le 17/09/21
  • NATURE ET LOGIS : AGM, le 17/09/21
  • GECI INTERNATIONAL : AGM, le 20/09/21
  • BATLA MINERALS : AGO, le 20/09/21
  • IPSOS : AGM, le 21/09/21
  • HYBRIGENICS : AGM, le 21/09/21

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