Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport de gestion du conseil d’administration et du
rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux de
l’exercice clos le 31 décembre 2019 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont
été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête
le bénéfice de cet exercice à 387.787,23 euros.
L’assemblée générale donne aux membres du conseil d’administration quitus de l’exécution de leur mandat
pour ledit exercice. Elle donne également quitus aux commissaires aux comptes de l’accomplissement de
sa mission.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport de gestion du conseil d’administration et du
rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de
l’exercice clos le 31 décembre 2019, comprenant le bilan et le compte de résultat consolidés et l’annexe,
tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et du rapport
des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et après
avoir constaté qu’il n’y avait pas lieu à doter la réserve légale, celle-ci étant d’un montant supérieur au
minimum légal, et compte tenu du bénéfice s’élevant à 387.787,23 euros :
(i) constate, compte tenu du report à nouveau antérieur qui s’élève à 36.227.156,79 € euros, que
le bénéfice distribuable de l’exercice 2019 s’élève à 36.614.944,02 euros.
(ii) décide d’affecter la totalité du bénéfice distribuable au poste « report à nouveau » qui serait
ainsi porté à 36.614.944,02 euros.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale
constate que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
Exercice 2016 Exercice 2017 Exercice 2018
Dividende par action 0,30 € 2 € 0,30 €
Montant des revenus
distribués éligibles à
l’abattement de 40%
0,30 € 2 € 0,30 €
Montant des revenus
distribués non éligibles à
l’abattement de 40%
- – -
Il est rappelé qu’en l’état actuel du droit, lorsqu’il est versé à des personnes physiques fiscalement
domiciliées en France, le dividende est imposable au prélèvement forfaitaire unique (« PFU ») au taux de
12,8% ou, sur option expresse et irrévocable applicable à l’intégralité des revenus, gains nets, profits et
créances entrant dans le champ d’application de PFU, à l’impôt sur le revenu au barème progressif. Le
dividende est éligible à l’abattement prévu à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts, mais cet
abattement n’est désormais applicable qu’en cas d’option du contribuable pour l’imposition selon le
barème progressif.

Quatrième résolution (Approbation des conventions visées par l’article L.225-38 du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de
commerce et relatives à l’exercice clos le 31 décembre 2019, prend acte des conclusions de ce rapport et
approuve les conventions dont il fait état.

Cinquième résolution (Approbation des charges non déductibles au titre de l’article 39-4 du Code général des impôts)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et en
application des articles 223 quater et 223 quinquies du Code Général des Impôts, prend acte du fait
qu’aucune dépense non déductible des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 39-
4 du Code général des impôts n’a été constatée au cours de l’exercice.

Sixième résolution (Fixation de la rémunération des membres du conseil d’administration)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration, décide de fixer
à quarante mille euros (40.000 €) le montant de la somme annuelle globale à répartir entre les membres du
conseil d’administration pour l’exercice en cours et les exercices ultérieurs, et ce jusqu’à une nouvelle
décision de l’assemblée générale.

Septième résolution (Autorisation à conférer au conseil d’administration dans le cadre de la mise en œuvre d’un
programme de rachat d’actions, conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, décide :
- de mettre fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée
générale mixte du 5 juin 2019, par sa sixième résolution ;
- d’autoriser le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour
une période de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée générale, à acheter un
nombre d’actions de la Société représentant jusqu’à 10 % du capital social de la Société, dans les
conditions ci-dessous ;
- que le nombre maximal d’actions pouvant être achetées en vertu de cette autorisation ne pourra
excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social de la Société, soit à ce jour
262.241 actions, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social de la Société
qui sera, le cas échéant ajusté, pour prendre en compte les opérations affectant le capital social
postérieurement à la présente assemblée générale, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant
en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % de son capital social,
étant précisé que le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du montant du
capital social mentionnée ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du
nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation.
L’assemblée générale décide que le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions ne devra
pas excéder 30 euros, soit un montant théorique maximal de 7.867.230 euros, étant précisé qu’en cas
d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, et/ou
de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Société, de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect
des dispositions législatives et réglementaires applicables :
- assurer la liquidité et animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de
services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de
déontologie AMAFI telle que reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
- attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son
groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires
applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime
des options de souscription ou d’achat d’actions prévu par les articles L. 225-177 et suivants du Code
de commerce, (iii) du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L. 225-197-1 et
suivants du Code de commerce et (iv) de tout plan d’épargne salariale, ainsi que réaliser toutes
opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de
marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du
conseil d’administration appréciera ;
- remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit,
immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de
toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de
couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les
autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la
délégation du conseil d’administration appréciera ;
- conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des
pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers ;
- annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en
vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action),
sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de la huitième résolution ci-dessous ;
- et également en vue de toute autre pratique qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des
marchés financiers, ou tout autre objectif qui viendrait à être autorisé par la loi ou la règlementation en
vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
Ces opérations d’achat, de cession ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire
sur le marché Euronext Growth d’Euronext Paris S.A. ou de gré à gré, y compris par acquisition ou
cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, tels des options d’achat ou de
vente ou toutes combinaisons de celles-ci, à l’exclusion des achats d’options d’achat, ou par le recours à
des bons et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que
le conseil d’administration de la Société appréciera. La part maximale du capital social acquise ou
transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, dans le respect de la réglementation en vigueur sous réserve des dispositions
légales et réglementaires applicables en pareille matière.
L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou
de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente
susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
En outre, l’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de
subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente
autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et notamment pour passer tous ordres en bourse,
conclure tous accords, effectuer toutes formalités, et toutes déclarations auprès de tous organismes, en
particulier l’Autorité des marchés financiers, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire aux
fins de réalisation des opérations effectuées en application de la présente autorisation.
Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées dans le
cadre de la présente autorisation dans le rapport prévu à l’article L. 225-100 du Code de
commerce, conformément aux dispositions de l’article L. 225-211 du Code de commerce.

Huitième résolution (Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie
d’annulation d’actions auto-détenues)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et des
rapports spéciaux des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209
du Code de commerce :
- autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour une durée de dix-huit (18
mois) à compter de la présente Assemblée Générale, à réduire le capital par voie d’annulation de
tout ou partie des actions que la Société pourrait être amenée à détenir à la suite d’acquisitions
effectuées notamment dans le cadre de l’autorisation donnée par la présente assemblée générale
dans la septième résolution ci-dessus, dans la limite de 10% du capital par périodes de 24 mois ;
- autorise le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions
annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout poste de réserves
disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital
réalisée.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour procéder à cette ou ces
opérations d’annulations d’actions et de réductions de capital, notamment arrêter le montant définitif de la
réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation et procéder à la modification
corrélative des statuts de la société, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de
tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
La présente autorisation met fin avec effet immédiat pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée
par l’assemblée générale mixte du 5 juin 2019 par sa septième résolution.

Neuvième résolution (Réduction de capital d’un montant nominal maximum de 50.000 euros par voie de rachat par
la Société de ses propres actions suivie de l’annulation des actions rachetées, et autorisation donnée au Conseil
d’administration à l’effet de formuler une offre publique de rachat auprès de tous les actionnaires, de mettre en œuvre la
réduction de capital puis d’en arrêter le montant définitif)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration, du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-204 et L. 225-
207 du Code de commerce :
- autorise, pour une durée maximale de 12 mois, le conseil d’administration à réduire le capital de la
Société d’un montant maximum de 50.000 euros, en faisant racheter par la Société un nombre
maximum de 500.000 de ses propres actions en vue de leur annulation entraînant une réduction de
capital social d’un montant nominal maximum de 50.000 euros ;
- décide que le rachat des actions de la Société prendra la forme d’une offre de rachat proposée à
l’ensemble des actionnaires de la Société, réalisée conformément aux dispositions des articles L.
225-207 et R. 225-153 du Code de commerce ;
- autorise le Conseil d’administration à formuler auprès de tous les actionnaires une offre de rachat
par la Société d’un nombre maximum de 500.000 de ses propres actions dans le cadre d’une offre
publique de rachat effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires et en
particulier de l’obtention du visa de l’Autorité des Marchés Financiers ;
- décide que le prix de rachat unitaire des actions à proposer dans le cadre de l’offre publique ne
pourra excéder le montant de 50 euros maximum par action, soit un montant global de 25.000.000
euros maximum pour l’opération ;
- décide que, conformément aux dispositions de l’article R.225-155 du Code de commerce, dans le
cas où les actions qui seraient présentées à l’offre excèderaient le nombre maximum d’actions
offertes à l’achat, il sera procédé, pour chaque actionnaire vendeur, à une réduction proportionnelle
au nombre d’actions dont il justifiera être propriétaire, et que, dans le cas où les actions présentées à
l’offre n’atteindraient pas le nombre maximum d’actions précité, la réduction du capital social sera
limitée au nombre d’actions dont le rachat aura été demandé ;
- décide que les actions rachetées seront annulées avec tous les droits qui leur sont attachés, y
compris le droit au bénéfice de l’exercice en cours, au jour du rachat ;
- confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, en vue de réaliser
les opérations susvisées et notamment pour :
(i) mettre en œuvre l’offre publique de rachat d’actions selon les modalités décrites ci-dessus ;
(ii) arrêter le montant définitif de la réduction de capital au vu des résultats de l’offre publique de
rachat, arrêter le nombre d’actions à annuler dans les limites qui viennent d’être fixées et
constater la réalisation de ladite réduction de capital, dans un délai maximum d’un mois à
compter de la date de clôture de l’offre de rachat ;
(iii) imputer la différence entre la valeur de rachat des actions acquises dans le cadre de l’offre
publique de rachat d’actions et la valeur nominale des actions annulées sur les postes « Primes
d’émission, de fusion et d’apport » ou « réserves ordinaires », et de manière générale, sur tout
poste de primes ou réserves dont la Société a la libre disposition ;
(iv) en cas d’opposition des créanciers, prendre toute mesure appropriée, constituer toute sûreté
ou exécuter toute décision de justice ordonnant la constitution de garanties ou le
remboursement de créances ;
(v) procéder à la modification corrélative des statuts ;
(vi) procéder à toutes formalités corrélatives aux opérations d’offre publique, de rachat et de
réduction de capital ; et
(vii) d’une façon générale, faire tout ce qui sera nécessaire, prendre toutes mesures et effectuer
toutes les formalités utiles à la réalisation de l’autorisation conférée par la présente résolution.

Dixième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières
donnant droit à l’attribution de titres de créance)
L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et du
rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et
suivants, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce :
- délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour
une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée générale, en France
ou à l’étranger et/ou sur le marché international, sa compétence pour décider, la création ou
l’émission de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution, immédiatement et/ou à terme,
de titres de créance tels que obligations, titres assimilés, titres subordonnés à durée déterminée ou
non, ou tous autres titres conférant, dans une même émission, un même droit de créance sur la
Société ; et
- le montant nominal de l’ensemble des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation
ne pourra excéder la somme de 40.000.000 euros ou la contre-valeur de ce montant en devises ou
en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, étant précisé que ce montant
nominal maximum s’appliquera globalement aux titres de créance auxquels les valeurs mobilières
donneraient droit à attribution immédiatement ou à terme, mais que ce même montant ne
comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation, dans
les conditions fixées par la loi et les règlements, aux fins de mettre en œuvre la présente délégation de
compétence, et notamment :
- pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, aux
émissions susvisées et en déterminer la date, la nature, les montants et monnaie d’émission ;
- pour arrêter les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance
auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit, et notamment leur valeur nominale, leur date de
jouissance, leur prix d’émission et leur taux d’intérêt, fixe et/ou variable ou à coupon zéro, leur rang
de subordination et leur date de remboursement, ou en cas de titres à taux variable, les modalités de
détermination de leur taux d’intérêts, ou encore les conditions de capitalisation de l’intérêt ;
- fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de
remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les
valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant, avec une prime fixe ou variable, ou
même de rachat par la Société ;
- s’il y a lieu, pour décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre
ainsi que des titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit et en arrêter la
nature et les caractéristiques ; et
- d’une manière générale, pour arrêter l’ensemble des modalités de chacune des émissions, passer
toutes conventions et conclure tous accords avec toutes banques et tous organismes, prendre toutes
dispositions et remplir toutes les formalités requises, et généralement, faire tout ce qui sera
nécessaire.
Dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, il
rendra compte à l’assemblée générale suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation
faite de la délégation conférée dans la présente résolution.

Onzième résolution (Modification statutaire liée aux évolutions législatives et règlementaires : modification de l’article
18 des statuts de la Société)
L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration, décide de
modifier l’article 18 des statuts de la Société afin de prendre en compte la suppression de la notion de
« jetons de présence » résultant de l’adoption le 22 mai 2019 de la loi relative à la croissance et la
transformation des entreprises, dite loi Pacte.
En conséquence, le premier alinéa de l’article 18 des statuts de la Société est désormais rédigé comme suit :
« ARTICLE 18 – REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS ET DES DIRIGEANTS SOCIAUX
En rémunération de leur activité, il est attribué aux administrateurs une somme fixe annuelle, dont le
montant global déterminé par l’assemblée générale ordinaire est maintenu jusqu’à décision contraire. »
Le reste de l’article 18 demeure inchangé.

Douzième résolution (Pouvoirs)
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du
procès-verbal de la présente assemblée en vue de l’accomplissement de toutes les formalités légales ou
administratives et faire tous dépôts et publicités prévus par la législation en vigueur.