Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2014 – quitus aux membres du Directoire et aux Commissaires aux comptes). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2014, approuve ces rapports et ces comptes tels qu’ils lui ont été présentés, se soldant par un résultat net de 35 166 864,11 € ainsi que les opérations résumées dans ces rapports ou traduites par ces comptes.
Elle donne, en conséquence, quitus entier et sans réserve aux membres du Directoire de leur gestion et aux Commissaires aux comptes de leur mission de contrôle pour l’exercice écoulé.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2014). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuvent les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2014 tels qu’ils lui ont été présentés, se soldant par un résultat net (part du groupe) de 6 721 000 € ainsi que les opérations résumées dans ces rapports ou traduites par ces comptes.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2013-2014 et fixation du dividende). — L’Assemblée Générale décide d’affecter le bénéfice

net de l’exercice social clos le 30 juin 2014 s’élevant à
35 166 864,11 €
augmenté du report à nouveau bénéficiaire de
7 605 735,00 €
soit la somme totale de
42 772 599,11 €
comme suit :

5 % à la réserve légale
1 758 343,20 €
attribution aux actionnaires d’un dividende

de 0,45 € par action, soit 0,45 € X 7 364 000 actions
3 313 800,00 €
affectation « réserve facultative »
22 700 455,91 €
affectation au compte « report à nouveau »
15 000 000,00 €

42 772 599,11 €

Pour chaque action de 14 € nominal, le dividende ressort à 0,45 € ouvrant droit à l’abattement prévu à l’article 158-3-2° du Code général des impôts lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques imposables à l’impôt sur le revenu en France.
Les actions détenues par la société au moment du détachement du coupon n’ayant pas droit au dividende, le montant correspondant au dividende non versé à raison de ces actions serait porté au compte report à nouveau.
Le dividende sera détaché de l’action sur Alternext Paris le 9 décembre 2014 et mis en paiement le 11 décembre 2014.
Conformément à la loi, il est rappelé que les distributions de dividendes et revenus au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :

Exercices clos-les
30 juin 2011
30 juin 2012
30 juin 2013
Nombre d’actions rémunérées ()
7 079 165
7 109 521
7 113 815
Nominal
14 €
14 €
14 €
Dividendes distribués
3 893 540,75 €
3 199 284,45 €
3 556 907,50 €
Dividende par action
0,55 €
0,45 €
0,50 €
() Hors actions détenues par Damartex privées de droit au dividende

Les dividendes versés, rappelés ci-dessus, sont intégralement éligibles à la réfaction prévue par l’article 158-3-2° du Code général des impôts.

Quatrième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés – Constat de l’absence de convention nouvelle). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes mentionnant l’absence de conventions de la nature de celles visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.

Cinquième résolution (Fixation du montant des jetons de présence du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2014-2015). — L’Assemblée Générale fixe à 100 000 € le montant des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice en cours, conformément à l’article 20 des statuts.

Sixième résolution (Non-renouvellement de Wilfrid LE NAOUR en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, connaissance prise de la décision de Wilfrid LE NAOUR de ne pas solliciter un nouveau mandat, prend acte de la cessation des fonctions de membre du Conseil de Surveillance de Wilfrid LE NAOUR à compter de ce jour.

Septième résolution (Renouvellement de Xavier LEURENT en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale renouvelle pour une période de deux ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle ordinaire tenue en 2016 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé, le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Xavier LEURENT.

Huitième résolution (Renouvellement de Jean DESPATURE en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale renouvelle pour une période de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle ordinaire tenue en 2018 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé, le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Jean DESPATURE.

Neuvième résolution (Renouvellement de Jean Guillaume DESPATURE en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale renouvelle pour une période de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle ordinaire tenue en 2018 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé, le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Jean Guillaume DESPATURE.

Dixième résolution (Renouvellement d’Anthony STAHL en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale renouvelle pour une période de deux ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle ordinaire tenue en 2016 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé, le mandat de membre du Conseil de Surveillance d’Anthony STAHL.

Onzième résolution (Nomination de Marie BAVAREL-DESPATURE en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale nomme Marie BAVAREL-DESPATURE, demeurant à Paris (75001), 18 rue Montmartre, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle ordinaire tenue en 2018 et appelée à statuer sur l’exercice écoulé.

Douzième résolution (Nomination de Grégoire DEVIENNE en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale nomme Grégoire DEVIENNE, demeurant à Annecy le Vieux (74940), 21 rue du Capitaine Baud, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle ordinaire tenue en 2018 et appelée à statuer sur l’exercice écoulé.

Treizième résolution (Nomination de Matthieu DESPATURE en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale nomme Matthieu DESPATURE, demeurant à Angers (49000), 29 rue Jean Commère, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle ordinaire tenue en 2018 et appelée à statuer sur l’exercice écoulé.

Quatorzième résolution (Nomination de Christian WATRY en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale nomme Christian WATRY, demeurant à Gruson (59152), 52 rue de Verdun, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle ordinaire tenue en 2018 et appelée à statuer sur l’exercice écoulé.

Quinzième résolution (Renouvellement de la société Ernst & Young et Autres en qualité de Commissaire aux comptes titulaire). — L’Assemblée Générale renouvelle la société ERNST & YOUNG et Autres, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle ordinaire à tenir dans l’année 2020 et appelée à statuer sur l’exercice clos le 30 juin 2020.

Seizième résolution (Renouvellement de la société AUDITEX en qualité de Commissaire aux comptes suppléant). — L’Assemblée Générale renouvelle la société AUDITEX, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, en qualité de Commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de six exercices qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle ordinaire à tenir dans l’année 2020 et appelée à statuer sur l’exercice clos le 30 juin 2020.

Dix-septième résolution (Nomination de la société DELOITTE & Associés en remplacement de la société LEDOUBLE SA en qualité de Commissaire aux comptes titulaire). — L’Assemblée Générale décide de ne pas renouveler le mandat de la société LEDOUBLE SA, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée et nomme, en remplacement de la société LEDOUBLE SA, la société DELOITTE & Associés en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle ordinaire à tenir en 2020 et appelée à statuer sur l’exercice clos le 30 juin 2020.

Dix-huitième résolution (Nomination de la société BEAS en remplacement de Sylvain MARY en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant). — L’Assemblée Générale décide de ne pas renouveler le mandat de Sylvain MARY, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée et nomme, en remplacement de Sylvain MARY, la société BEAS en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant, pour une durée de six exercices qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle ordinaire à tenir en 2020 et appelée à statuer sur l’exercice clos le 30 juin 2020.

Dix-neuvième résolution (Autorisation à donner au directoire à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Directoire par l’Assemblée Générale du 14 novembre 2013 dans sa septième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
— d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Damartex par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI admise par l’AMF,
— de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société,
— d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
— d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
— de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa 20ème résolution à caractère extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera.
La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 35 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 25 774 000 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Vingtième résolution (Autorisation à donner au Directoire en vue d’annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport des Commissaires aux comptes :
1°) Donne au Directoire l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
2°) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 12 novembre 2016, la durée de validité de la présente autorisation,
3°) Donne tous pouvoirs au Directoire pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.

Vingt-et-unième résolution (Autorisation à donner au Directoire en vue d’octroyer des options d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
— Autorise le Directoire, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 à L.225-185 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi.
— Fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation.
— Décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que :
– d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société Damartex et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce ;
– d’autre part, les mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L.225-185 du Code de commerce.
— Le nombre total des options pouvant être octroyées par le Directoire au titre de la présente délégation ne pourra donner droit à acheter un nombre d’actions supérieur à 3 % du capital social existant au jour de la présente Assemblée.
— Décide que le prix d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront consenties par le Directoire conformément aux dispositions de l’article L.225-177 alinéa 4 du Code de commerce.
— Délègue tous pouvoirs au Directoire pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et notamment pour :
– fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté que devront remplir ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R.225-137 à R.225-142 du Code de commerce ;
– fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne pourra excéder une période de 6 ans, à compter de leur date d’attribution ;
– prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ;
– procéder aux acquisitions des actions nécessaires conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce.
— Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingt-deuxième résolution (Autorisation à donner au Directoire en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Directoire, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L.225-197-1 et L.225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires existantes de la société au profit :
— des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce,
— et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L.225-197-1 du Code de commerce.
Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 3 % du capital social existant au jour de la présente Assemblée.
L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Directoire, celle-ci ne pouvant être inférieure à deux ans, les bénéficiaires devant conserver ces actions pendant une durée fixée par le Directoire, étant précisé que le délai de conservation ne pourra être inférieur à deux ans à compter de l’attribution définitive desdites actions.
Toutefois, l’assemblée générale autorise le Directoire, dans la mesure où la période d’acquisition pour tout ou partie d’une ou plusieurs attributions serait au minimum de quatre ans, à n’imposer aucun délai de conservation pour les actions en cause.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale.
Tous pouvoirs sont conférés au Directoire à l’effet de :
— Fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
— Déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
— Déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ;
— Le cas échéant :
– procéder aux acquisitions des actions nécessaires conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce,
– prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires,
– et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.
Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital par émission d’actions avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant en application des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail :
1. Autorise le Directoire, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du Travail.
2. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation.
3. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette autorisation.
4. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente autorisation à 3 000 000 euros, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la société.
5. Décide que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux méthodes indiquées à l’article L.3332-20 du Code du Travail. Le Directoire a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin d’arrêter, à chaque exercice sous le contrôle des commissaires aux comptes, le prix de souscription. Il a également tous pouvoirs pour, dans la limite de l’avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la société ou d’autres titres donnant accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués.
6. Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du Travail, que le Directoire pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote.
Le Directoire pourra ou non mettre en œuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.

Vingt-quatrième résolution (Modification de l’article 13 des statuts « Indivisibilité des actions – Nue-propriété – Usufruit »). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de modifier le dernier alinéa de l’article 13 ci-après :
« Sauf convention contraire notifiée à la société, le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions sauf celles concernant l’affectation du résultat où il demeure réservé à l’usufruitier. Les usufruitiers représentent valablement les nus-propriétaires à l’égard de la société, sauf convention contraire notifiée à la société. »
par le texte suivant : « Sauf convention contraire notifiée à la société, le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions sauf celles concernant l’affectation du résultat où il demeure réservé à l’usufruitier. Toutefois aucune convention contraire de la part de titulaires d’actions démembrées ne sera prise en compte par la société si le démembrement résulte d’une donation réalisée sous le bénéfice des dispositions de l’article 787 B du Code général des impôts français ».

Vingt-cinquième résolution (Introduction dans les statuts d’un article 21 permettant la désignation de censeurs et renumérotation en conséquence des articles des statuts). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide :
— de donner la faculté au Conseil de Surveillance de nommer un ou plusieurs censeurs ;
— de compléter, en conséquence, les statuts de la société par un nouvel article 21 rédigé ainsi qu’il suit ; et
— de renuméroter, en conséquence, les articles des statuts.
« Article 21 – Censeurs
Le Conseil de Surveillance peut nommer un ou plusieurs censeurs, personnes physiques ou morales, choisies parmi les actionnaires ou en dehors d’eux. Toute personne morale qui sera désignée en qualité de censeur devra désigner un représentant permanent.
Le nombre des censeurs ne peut excéder 3.
La durée de leurs fonctions est de 4 ans. Les fonctions d’un censeur prennent fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire son mandat.
Les censeurs sont indéfiniment rééligibles, ils peuvent être révoqués à tout moment sans indemnité par décision du Conseil de Surveillance.
Les censeurs sont convoqués à toutes les séances du Conseil et assistent aux séances du Conseil de Surveillance avec voix consultative. Leur droit d’information et de communication est identique à celui des membres du Conseil de Surveillance. Ils sont soumis aux mêmes obligations de discrétion que les membres du Conseil de Surveillance.
Ils peuvent recevoir une rémunération prélevée sur le montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance.
Les censeurs sont chargés de veiller à l’application des statuts, des lois et règlements. Ils peuvent émettre un avis sur tout point figurant à l’ordre du jour du Conseil et demander à son Président que leurs observations soient portées à la connaissance de l’Assemblée Générale lorsqu’ils le jugent à propos.
Les censeurs ne peuvent en aucun cas s’immiscer dans la gestion de la société ni généralement se substituer aux organes légaux de celle-ci ».

Vingt-sixième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur de copies ou d’extraits de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour faire tous dépôts et publications exigés par la loi.