PREMIERERESOLUTION
Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre une
opération de regroupement des actions de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
ses pouvoirs pour décider d’un ou plusieurs regroupements des actions composant le capital de la
Société ;
décide que le nombre d’actions composant le capital social de la Société tel qu’existant immédiatement
avant le regroupement concerné (les “Actions Anciennes”) ne pourra être supérieur à 10.000 fois le
nombre d’actions nouvelles composant le capital social de la Société à l’issue des opérations de
regroupement (les “Actions Nouvelles”) ;
prend acte que, conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n°48-1683 du 30 octobre 1948,
les actionnaires qui se trouveraient propriétaires d’Actions Anciennes isolées ou en nombre inférieur à
celui requis pour pouvoir procéder au regroupement auront l’obligation de procéder aux achats et aux
cessions d’Actions Anciennes nécessaires pour réaliser le regroupement dans un délai de trente (30)
jours à compter du début de l’opération de regroupement ;
prend acte que conformément aux dispositions des articles 6 du décret n°48-1683 du 30 octobre 1948
et R. 228-12 du Code de commerce, à l’issue de la période d’échange, les Actions Nouvelles qui n’auront
pas pu être attribuées individuellement et correspondant aux droits formant rompus, seront vendues et
que le produit de cette vente sera réparti proportionnellement aux droits formant rompus de chaque
titulaire de droits ;
décide que :
- les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve d’être
maintenues au nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont
issues, chacune de ces actions anciennes bénéficiait du droit de vote double ;
- en cas de regroupement d’actions anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis des dates
différentes, le délai retenu pour l’appréciation du droit de vote double des actions nouvelles sera
réputé débuter à la date la plus récente de mise au nominatif des actions anciennes.
prend acte de ce que, conformément à l’article 6 du décret n°48-1683 du 30 octobre 1948, les actions
anciennes non présentées au regroupement à l’expiration de la période d’échange seront radiées de la
cote et perdront leur droit de vote et leur droit aux dividendes ;
donne, pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée Générale, tous
pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général, à l’effet
de mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de :
- fixer les conditions et modalités des opérations de regroupement, compte tenu notamment du
nombre d’actions et du montant du capital social de la Société à l’époque où le regroupement
sera décidé ;
- fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue du
délai de quinze (15) jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement au Bulletin
des Annonces Légales Obligatoires;
- établir l’avis de regroupement des actions à publier au Bulletin des Annonces Légales
Obligatoires, et faire procéder à sa publication ;
- fixer la période d’échange dans la limite de trente (30) jours maximum à compter de la date de
début des opérations de regroupement fixée par l’avis de regroupement publié par la Société au
BALO visé ci-dessus ;
- suspendre le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois mois, l’exercice de valeurs
mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement ;
- procéder, en conséquence du regroupement d’actions, à tous ajustements (y compris en
numéraire) des droits des bénéficiaires de valeurs mobilières donnant accès au capital
conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles
applicables ;
- constater et arrêter le nombre exact d’Actions Anciennes qui seront regroupées et le nombre
exact d’Actions Nouvelles susceptibles de résulter du regroupement ;
- constater la réalisation du regroupement d’actions et procéder en conséquence à la modification
des statuts ;
- procéder, si besoin, à l’ajustement du nombre d’actions pouvant être émises dans le cadre de
l’utilisation des autorisations et des délégations de compétence ou de pouvoirs conférées au
conseil d’administration par les précédentes assemblées générales ;
- publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ;
- plus généralement, pour faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du
regroupement d’actions dans les conditions prévues par la présente résolution et conformément
à la réglementation applicable.

DEUXIEMERESOLUTION
Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une division de la
valeur nominale des actions de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
ses pouvoirs pour décider, dans les proportions et à l’époque qu’il appréciera, de réduire la valeur
nominale des actions de la Société et de la diviser par un nombre entier qui ne pourra être supérieur à
5.000 ;
décide que la mise en œuvre par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence ne
pourra, en aucun cas, aboutir à la création de rompus, de sorte que les actionnaires ne sauront être obligés
de procéder à des achats ou des cessions d’actions ;
décide que cette réduction sera accompagnée d’une multiplication corrélative du nombre d’actions
composant le capital de la Société, chaque action existante étant convertie en autant d’actions nouvelles ;
donne, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, tous
pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général, à l’effet
de mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de :
- fixer les conditions et modalités de l’opération de division, compte tenu notamment du nombre
d’actions et du montant du capital social de la Société à l’époque où la division sera décidée ;
- procéder, en conséquence du regroupement d’actions, à tous ajustements (y compris en
numéraire) des droits des bénéficiaires de valeurs mobilières donnant accès au capital
conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles
applicables ;
- constater et arrêter le nombre exact d’actions anciennes qui seront divisées et le nombre exact
d’actions nouvelles susceptibles de résulter de la division ;
- constater la réalisation de la division des actions et procéder en conséquence à la modification
des statuts ;
- procéder, si besoin, à l’ajustement du nombre d’actions pouvant être émises dans le cadre de
l’utilisation des autorisations et des délégations de compétence ou de pouvoirs conférées au
conseil d’administration par les précédentes assemblées générales ;
- publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ;
- plus généralement, pour faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation de la
division des actions dans les conditions prévues par la présente résolution et conformément à la
réglementation applicable.

TROISIEMERESOLUTION
Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de
capital motivée par les pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise :
− du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes prévu
par l’article L.225-204 du Code de commerce,
− du fait qu’il ressort des comptes semestriels de la Société au 30 juin 2025 que le compte “Report
à nouveau” présentait à cette date un solde débiteur de (1.605.195,46) €,
− du fait qu’en raison de la troisième délibération adoptée par le Conseil d’administration lors de
sa réunion du 29 août 2025, le solde du compte “Report à nouveau” a été porté à
(1.506.168,91 €) par suite d’une réduction de capital motivée par les pertes ;
− du fait qu’en raison de la deuxième délibération adoptée par le Conseil d’administration lors de
sa réunion du 10 octobre 2025, le solde du compte “Report à nouveau” a été porté à
(1.462.573,93 €) par suite d’une réduction de capital motivée par les pertes ;
− du fait que compte tenu des pertes enregistrées par la Société, telles qu’elles ressortent
notamment des comptes semestriels au 30 juin 2025 arrêtés par le Conseil d’administration lors
de sa réunion du 23 septembre 2025, faisant apparaître une perte de (966.821 €), la perte estimée
de l’exercice social ouvert le 1er janvier 2025 s’élève à au moins (2.500.000) euros ;
Autorise le Conseil d’administration à procéder à une réduction du capital social motivée par les pertes
par voie de diminution de la valeur nominale des actions de la Société à un montant qui ne pourra être
inférieur à 0,0001 €, étant précisé que la réduction du capital sera en tout état de cause réalisée dans la
limite (i) du montant des pertes enregistrées par la Société au jour de la mise en œuvre de la présente
autorisation, et (ii) des seuils légaux et réglementaires s’agissant du capital social, et notamment le
montant minimal prévu par l’article L.224-2 du code de commerce ;
Fixe à douze (12) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de la validité de
la délégation de pouvoirs faisant l’objet de la présente résolution, soit jusqu’au 12 février 2027, date à
laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet :
• de réaliser la réduction de capital social ci-dessus autorisée, par voie de diminution de la valeur
nominale des actions de la Société à un montant qui ne pourra pas être inférieur à 0,0001 € et
d’arrêter, par conséquent, le montant définitif de la réduction de capital social, dans les limites
fixées ci-avant ;
• d’affecter le montant définitif de la réduction de capital sur le compte “Report à nouveau” et, le
cas échéant, sur un compte de réserves indisponibles intitulé “Réserve indisponible”, destiné à
l’imputation des pertes futures sur décision de l’assemblée générale ordinaire ;
• de décider que le montant de la réduction de capital social, affecté le cas échéant au poste de
réserves indisponibles intitulé “Réserves Indisponibles”, ne sera pas distribuable et ne pourra
recevoir d’autre affectation que celle prévue par la présente délibération mais pourra, en
l’absence de pertes sociales, être ultérieurement réincorporé au capital social, le cas échéant, par
voie d’augmentation de capital par incorporation de réserves ;
• de procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ; et
• d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à la
réalisation de la réduction du capital social motivée par des pertes par voie de diminution de la
valeur nominale des actions de la Société.

QUATRIEME RESOLUTION
Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de
capital motivée par les pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, sous réserve
de la réalisation préalable de la réduction du capital social motivée par des pertes par voie de
diminution de la valeur nominale des actions de la Société faisant l’objet de la 3ème Résolution
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-204 du Code de
commerce, sous la condition suspensive de la réalisation préalable de la réduction de capital social
motivée par les pertes, par voie de diminution de la valeur nominale des actions de la Société, faisant
l’objet de la 3ème Résolution soumise à la présente Assemblée Générale,
Autorise le Conseil d’administration à procéder à une réduction du capital social motivée par les pertes
par voie de diminution de la valeur nominale des actions de la Société à un montant qui ne pourra être
inférieur à 0,0001 €, étant précisé que la réduction du capital sera en tout état de cause réalisée dans la
limite (i) du montant des pertes enregistrées par la Société au jour de la mise en œuvre de la présente
autorisation, et (ii) des seuils légaux et réglementaires s’agissant du capital social, et notamment le
montant minimal prévu par l’article L.224-2 du code de commerce ;
Fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de la validité
de la délégation de pouvoirs faisant l’objet de la présente résolution, soit jusqu’au 12 août 2027, date à
laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet :
• de réaliser la réduction de capital social ci-dessus autorisée, par voie de diminution de la valeur
nominale des actions de la Société à un montant qui ne pourra pas être inférieur à 0,0001 € et
d’arrêter, par conséquent, le montant définitif de la réduction de capital social, dans les limites
fixées ci-avant ;
• d’affecter le montant définitif de la réduction de capital sur le compte “Report à nouveau” et, le
cas échéant, sur un compte de réserves indisponibles intitulé “Réserve indisponible”, destiné à
l’imputation des pertes futures sur décision de l’assemblée générale ordinaire ;
• de décider que le montant de la réduction de capital social, affecté le cas échéant au poste de
réserves indisponibles intitulé “Réserves Indisponibles”, ne sera pas distribuable et ne pourra
recevoir d’autre affectation que celle prévue par la présente délibération mais pourra, en
l’absence de pertes sociales, être ultérieurement réincorporé au capital social, le cas échéant, par
voie d’augmentation de capital par incorporation de réserves ;
• de procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ; et
• d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à la
réalisation de la réduction du capital social motivée par des pertes par voie de diminution de la
valeur nominale des actions de la Société.

CINQUIEME RESOLUTION
Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de
capital motivée par les pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, sous réserve
de la réalisation préalable de la réduction du capital social motivée par des pertes par voie de
diminution de la valeur nominale des actions de la Société faisant l’objet de la 4ème Résolution
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-204 du Code de
commerce, sous la condition suspensive de la réalisation préalable de la réduction de capital social
motivée par les pertes, par voie de diminution de la valeur nominale des actions de la Société, faisant
l’objet de la 4ème Résolution soumise à la présente Assemblée Générale,
Autorise le Conseil d’administration à procéder à une réduction du capital social motivée par les pertes
par voie de diminution de la valeur nominale des actions de la Société à un montant qui ne pourra être
inférieur à 0,0001 €, étant précisé que la réduction du capital sera en tout état de cause réalisée dans la
limite (i) du montant des pertes enregistrées par la Société au jour de la mise en œuvre de la présente
autorisation, et (ii) des seuils légaux et réglementaires s’agissant du capital social, et notamment le
montant minimal prévu par l’article L.224-2 du code de commerce ;
Fixe à vingt-quatre (24) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de la
validité de la délégation de pouvoirs faisant l’objet de la présente résolution, soit jusqu’au 12 février
2028, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait
usage ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet :
• de réaliser la réduction de capital social ci-dessus autorisée, par voie de diminution de la valeur
nominale des actions de la Société à un montant qui ne pourra pas être inférieur à 0,0001 € et
d’arrêter, par conséquent, le montant définitif de la réduction de capital social, dans les limites
fixées ci-avant ;
• d’affecter le montant définitif de la réduction de capital sur le compte “Report à nouveau” et, le
cas échéant, sur un compte de réserves indisponibles intitulé “Réserve indisponible”, destiné à
l’imputation des pertes futures sur décision de l’assemblée générale ordinaire ;
• de décider que le montant de la réduction de capital social, affecté le cas échéant au poste de
réserves indisponibles intitulé “Réserves Indisponibles”, ne sera pas distribuable et ne pourra
recevoir d’autre affectation que celle prévue par la présente délibération mais pourra, en
l’absence de pertes sociales, être ultérieurement réincorporé au capital social, le cas échéant, par
voie d’augmentation de capital par incorporation de réserves ;
• de procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ; et
• d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à la
réalisation de la réduction du capital social motivée par des pertes par voie de diminution de la
valeur nominale des actions de la Société.

SIXIEME RESOLUTION
Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de
capital motivée par les pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, sous réserve
de la réalisation préalable de la réduction du capital social motivée par des pertes par voie de
diminution de la valeur nominale des actions de la Société faisant l’objet de la 5ème Résolution
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-204 du Code de
commerce, sous la condition suspensive de la réalisation préalable de la réduction de capital social
motivée par les pertes, par voie de diminution de la valeur nominale des actions de la Société, faisant
l’objet de la 5ème Résolution soumise à la présente Assemblée Générale,
Autorise le Conseil d’administration à procéder à une réduction du capital social motivée par les pertes
par voie de diminution de la valeur nominale des actions de la Société à un montant qui ne pourra être
inférieur à 0,0001 €, étant précisé que la réduction du capital sera en tout état de cause réalisée dans la
limite (i) du montant des pertes enregistrées par la Société au jour de la mise en œuvre de la présente
autorisation, et (ii) des seuils légaux et réglementaires s’agissant du capital social, et notamment le
montant minimal prévu par l’article L.224-2 du code de commerce ;
Fixe à trente- (30) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de la validité
de la délégation de pouvoirs faisant l’objet de la présente résolution, soit jusqu’au 12 août 2028, date à
laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet :
• de réaliser la réduction de capital social ci-dessus autorisée, par voie de diminution de la valeur
nominale des actions de la Société à un montant qui ne pourra pas être inférieur à 0,0001 € et
d’arrêter, par conséquent, le montant définitif de la réduction de capital social, dans les limites
fixées ci-avant ;
• d’affecter le montant définitif de la réduction de capital sur le compte “Report à nouveau” et, le
cas échéant, sur un compte de réserves indisponibles intitulé “Réserve indisponible”, destiné à
l’imputation des pertes futures sur décision de l’assemblée générale ordinaire ;
• de décider que le montant de la réduction de capital social, affecté le cas échéant au poste de
réserves indisponibles intitulé “Réserves Indisponibles”, ne sera pas distribuable et ne pourra
recevoir d’autre affectation que celle prévue par la présente délibération mais pourra, en
l’absence de pertes sociales, être ultérieurement réincorporé au capital social, le cas échéant, par
voie d’augmentation de capital par incorporation de réserves ;
• de procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ; et
• d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à la
réalisation de la réduction du capital social motivée par des pertes par voie de diminution de la
valeur nominale des actions de la Société.

SEPTIEME RESOLUTION
Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de
capital motivée par les pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, sous réserve
de la réalisation préalable de la réduction du capital social motivée par des pertes par voie de
diminution de la valeur nominale des actions de la Société faisant l’objet de la 6ème Résolution
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-204 du Code de
commerce, sous la condition suspensive de la réalisation préalable de la réduction de capital social
motivée par les pertes, par voie de diminution de la valeur nominale des actions de la Société, faisant
l’objet de la 6ème Résolution soumise à la présente Assemblée Générale,
Autorise le Conseil d’administration à procéder à une réduction du capital social motivée par les pertes
par voie de diminution de la valeur nominale des actions de la Société à un montant qui ne pourra être
inférieur à 0,0001 €, étant précisé que la réduction du capital sera en tout état de cause réalisée dans la
limite (i) du montant des pertes enregistrées par la Société au jour de la mise en œuvre de la présente
autorisation, et (ii) des seuils légaux et réglementaires s’agissant du capital social, et notamment le
montant minimal prévu par l’article L.224-2 du code de commerce ;
Fixe à trente-six (36) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de la validité
de la délégation de pouvoirs faisant l’objet de la présente résolution, soit jusqu’au 12 janvier 2029, date
à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet :
• de réaliser la réduction de capital social ci-dessus autorisée, par voie de diminution de la valeur
nominale des actions de la Société à un montant qui ne pourra pas être inférieur à 0,0001 € et
d’arrêter, par conséquent, le montant définitif de la réduction de capital social, dans les limites
fixées ci-avant ;
• d’affecter le montant définitif de la réduction de capital sur le compte “Report à nouveau” et, le
cas échéant, sur un compte de réserves indisponibles intitulé “Réserve indisponible”, destiné à
l’imputation des pertes futures sur décision de l’assemblée générale ordinaire ;
• de décider que le montant de la réduction de capital social, affecté le cas échéant au poste de
réserves indisponibles intitulé “Réserves Indisponibles”, ne sera pas distribuable et ne pourra
recevoir d’autre affectation que celle prévue par la présente délibération mais pourra, en
l’absence de pertes sociales, être ultérieurement réincorporé au capital social, le cas échéant, par
voie d’augmentation de capital par incorporation de réserves ;
• de procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ; et
• d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à la
réalisation de la réduction du capital social motivée par des pertes par voie de diminution de la
valeur nominale des actions de la Société.

HUITIEME RESOLUTION
Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de
capital motivée par les pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, sous réserve
de la réalisation préalable de la réduction du capital social motivée par des pertes par voie de
diminution de la valeur nominale des actions de la Société faisant l’objet de la 7ème Résolution
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-204 du Code de
commerce, sous la condition suspensive de la réalisation préalable de la réduction de capital social
motivée par les pertes, par voie de diminution de la valeur nominale des actions de la Société, faisant
l’objet de la 7ème Résolution soumise à la présente Assemblée Générale,
Autorise le Conseil d’administration à procéder à une réduction du capital social motivée par les pertes
par voie de diminution de la valeur nominale des actions de la Société à un montant qui ne pourra être
inférieur à 0,0001 €, étant précisé que la réduction du capital sera en tout état de cause réalisée dans la
limite (i) du montant des pertes enregistrées par la Société au jour de la mise en œuvre de la présente
autorisation, et (ii) des seuils légaux et réglementaires s’agissant du capital social, et notamment le
montant minimal prévu par l’article L.224-2 du code de commerce ;
Fixe à trente-huit (38) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de la validité
de la délégation de pouvoirs faisant l’objet de la présente résolution, soit jusqu’au 12 avril 2029, date à
laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet :
• de réaliser la réduction de capital social ci-dessus autorisée, par voie de diminution de la valeur
nominale des actions de la Société à un montant qui ne pourra pas être inférieur à 0,0001 € et
d’arrêter, par conséquent, le montant définitif de la réduction de capital social, dans les limites
fixées ci-avant ;
• d’affecter le montant définitif de la réduction de capital sur le compte “Report à nouveau” et, le
cas échéant, sur un compte de réserves indisponibles intitulé “Réserve indisponible”, destiné à
l’imputation des pertes futures sur décision de l’assemblée générale ordinaire ;
• de décider que le montant de la réduction de capital social, affecté le cas échéant au poste de
réserves indisponibles intitulé “Réserves Indisponibles”, ne sera pas distribuable et ne pourra
recevoir d’autre affectation que celle prévue par la présente délibération mais pourra, en
l’absence de pertes sociales, être ultérieurement réincorporé au capital social, le cas échéant, par
voie d’augmentation de capital par incorporation de réserves ;
• de procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ; et
• d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à la
réalisation de la réduction du capital social motivée par des pertes par voie de diminution de la
valeur nominale des actions de la Société.

NEUVIEME RESOLUTION
Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de
capital motivée par les pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, sous réserve
de la réalisation préalable de la réduction du capital social motivée par des pertes par voie de
diminution de la valeur nominale des actions de la Société faisant l’objet de la 8ème Résolution
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-204 du Code de
commerce, sous la condition suspensive de la réalisation préalable de la réduction de capital social
motivée par les pertes, par voie de diminution de la valeur nominale des actions de la Société, faisant
l’objet de la 8ème Résolution soumise à la présente Assemblée Générale,
Autorise le Conseil d’administration à procéder à une réduction du capital social motivée par les pertes
par voie de diminution de la valeur nominale des actions de la Société à un montant qui ne pourra être
inférieur à 0,0001 €, étant précisé que la réduction du capital sera en tout état de cause réalisée dans la
limite (i) du montant des pertes enregistrées par la Société au jour de la mise en œuvre de la présente
autorisation, et (ii) des seuils légaux et réglementaires s’agissant du capital social, et notamment le
montant minimal prévu par l’article L.224-2 du code de commerce ;
Fixe à trente-huit (38) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de la validité
de la délégation de pouvoirs faisant l’objet de la présente résolution, soit jusqu’au 12 avril 2029, date à
laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet :
• de réaliser la réduction de capital social ci-dessus autorisée, par voie de diminution de la valeur
nominale des actions de la Société à un montant qui ne pourra pas être inférieur à 0,0001 € et
d’arrêter, par conséquent, le montant définitif de la réduction de capital social, dans les limites
fixées ci-avant ;
• d’affecter le montant définitif de la réduction de capital sur le compte “Report à nouveau” et, le
cas échéant, sur un compte de réserves indisponibles intitulé “Réserve indisponible”, destiné à
l’imputation des pertes futures sur décision de l’assemblée générale ordinaire ;
• de décider que le montant de la réduction de capital social, affecté le cas échéant au poste de
réserves indisponibles intitulé “Réserves Indisponibles”, ne sera pas distribuable et ne pourra
recevoir d’autre affectation que celle prévue par la présente délibération mais pourra, en
l’absence de pertes sociales, être ultérieurement réincorporé au capital social, le cas échéant, par
voie d’augmentation de capital par incorporation de réserves ;
• de procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ; et
• d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à la
réalisation de la réduction du capital social motivée par des pertes par voie de diminution de la
valeur nominale des actions de la Société.

DIXIEME RESOLUTION
Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de
capital motivée par les pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, sous réserve
de la réalisation préalable de la réduction du capital social motivée par des pertes par voie de
diminution de la valeur nominale des actions de la Société faisant l’objet de la 9ème Résolution
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-204 du Code de
commerce, sous la condition suspensive de la réalisation préalable de la réduction de capital social
motivée par les pertes, par voie de diminution de la valeur nominale des actions de la Société, faisant
l’objet de la 9ème Résolution soumise à la présente Assemblée Générale,
Autorise le Conseil d’administration à procéder à une réduction du capital social motivée par les pertes
par voie de diminution de la valeur nominale des actions de la Société à un montant qui ne pourra être
inférieur à 0,0001 €, étant précisé que la réduction du capital sera en tout état de cause réalisée dans la
limite (i) du montant des pertes enregistrées par la Société au jour de la mise en œuvre de la présente
autorisation, et (ii) des seuils légaux et réglementaires s’agissant du capital social, et notamment le
montant minimal prévu par l’article L.224-2 du code de commerce ;
Fixe à trente-huit (38) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de la validité
de la délégation de pouvoirs faisant l’objet de la présente résolution, soit jusqu’au 12 avril 2029, date à
laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet :
• de réaliser la réduction de capital social ci-dessus autorisée, par voie de diminution de la valeur
nominale des actions de la Société à un montant qui ne pourra pas être inférieur à 0,0001 € et
d’arrêter, par conséquent, le montant définitif de la réduction de capital social, dans les limites
fixées ci-avant ;
• d’affecter le montant définitif de la réduction de capital sur le compte “Report à nouveau” et, le
cas échéant, sur un compte de réserves indisponibles intitulé “Réserve indisponible”, destiné à
l’imputation des pertes futures sur décision de l’assemblée générale ordinaire ;
• de décider que le montant de la réduction de capital social, affecté le cas échéant au poste de
réserves indisponibles intitulé “Réserves Indisponibles”, ne sera pas distribuable et ne pourra
recevoir d’autre affectation que celle prévue par la présente délibération mais pourra, en
l’absence de pertes sociales, être ultérieurement réincorporé au capital social, le cas échéant, par
voie d’augmentation de capital par incorporation de réserves ;
• de procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ; et
• d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à la
réalisation de la réduction du capital social motivée par des pertes par voie de diminution de la
valeur nominale des actions de la Société.

ONZIEME RESOLUTION
Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de
capital motivée par les pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, sous réserve
de la réalisation préalable de la réduction du capital social motivée par des pertes par voie de
diminution de la valeur nominale des actions de la Société faisant l’objet de la 10ème Résolution
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-204 du Code de
commerce, sous la condition suspensive de la réalisation préalable de la réduction de capital social
motivée par les pertes, par voie de diminution de la valeur nominale des actions de la Société, faisant
l’objet de la 10ème Résolution soumise à la présente Assemblée Générale,
Autorise le Conseil d’administration à procéder à une réduction du capital social motivée par les pertes
par voie de diminution de la valeur nominale des actions de la Société à un montant qui ne pourra être
inférieur à 0,0001 €, étant précisé que la réduction du capital sera en tout état de cause réalisée dans la
limite (i) du montant des pertes enregistrées par la Société au jour de la mise en œuvre de la présente
autorisation, et (ii) des seuils légaux et réglementaires s’agissant du capital social, et notamment le
montant minimal prévu par l’article L.224-2 du code de commerce ;
Fixe à trente-huit (38) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de la validité
de la délégation de pouvoirs faisant l’objet de la présente résolution, soit jusqu’au 12 avril 2029, date à
laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet :
• de réaliser la réduction de capital social ci-dessus autorisée, par voie de diminution de la valeur
nominale des actions de la Société à un montant qui ne pourra pas être inférieur à 0,0001 € et
d’arrêter, par conséquent, le montant définitif de la réduction de capital social, dans les limites
fixées ci-avant ;
• d’affecter le montant définitif de la réduction de capital sur le compte “Report à nouveau” et, le
cas échéant, sur un compte de réserves indisponibles intitulé “Réserve indisponible”, destiné à
l’imputation des pertes futures sur décision de l’assemblée générale ordinaire ;
• de décider que le montant de la réduction de capital social, affecté le cas échéant au poste de
réserves indisponibles intitulé “Réserves Indisponibles”, ne sera pas distribuable et ne pourra
recevoir d’autre affectation que celle prévue par la présente délibération mais pourra, en
l’absence de pertes sociales, être ultérieurement réincorporé au capital social, le cas échéant, par
voie d’augmentation de capital par incorporation de réserves ;
• de procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ; et
• d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à la
réalisation de la réduction du capital social motivée par des pertes par voie de diminution de la
valeur nominale des actions de la Société.

DOUZIEME RESOLUTION
Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de
capital motivée par les pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, sous réserve
de la réalisation préalable de la réduction du capital social motivée par des pertes par voie de
diminution de la valeur nominale des actions de la Société faisant l’objet de la 11ème Résolution
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-204 du Code de
commerce, sous la condition suspensive de la réalisation préalable de la réduction de capital social
motivée par les pertes, par voie de diminution de la valeur nominale des actions de la Société, faisant
l’objet de la 11ème Résolution soumise à la présente Assemblée Générale,
Autorise le Conseil d’administration à procéder à une réduction du capital social motivée par les pertes
par voie de diminution de la valeur nominale des actions de la Société à un montant qui ne pourra être
inférieur à 0,0001 €, étant précisé que la réduction du capital sera en tout état de cause réalisée dans la
limite (i) du montant des pertes enregistrées par la Société au jour de la mise en œuvre de la présente
autorisation, et (ii) des seuils légaux et réglementaires s’agissant du capital social, et notamment le
montant minimal prévu par l’article L.224-2 du code de commerce ;
Fixe à trente-huit (38) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de la validité
de la délégation de pouvoirs faisant l’objet de la présente résolution, soit jusqu’au 12 avril 2029, date à
laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet :
• de réaliser la réduction de capital social ci-dessus autorisée, par voie de diminution de la valeur
nominale des actions de la Société à un montant qui ne pourra pas être inférieur à 0,0001 € et
d’arrêter, par conséquent, le montant définitif de la réduction de capital social, dans les limites
fixées ci-avant ;
• d’affecter le montant définitif de la réduction de capital sur le compte “Report à nouveau” et, le
cas échéant, sur un compte de réserves indisponibles intitulé “Réserve indisponible”, destiné à
l’imputation des pertes futures sur décision de l’assemblée générale ordinaire ;
• de décider que le montant de la réduction de capital social, affecté le cas échéant au poste de
réserves indisponibles intitulé “Réserves Indisponibles”, ne sera pas distribuable et ne pourra
recevoir d’autre affectation que celle prévue par la présente délibération mais pourra, en
l’absence de pertes sociales, être ultérieurement réincorporé au capital social, le cas échéant, par
voie d’augmentation de capital par incorporation de réserves ;
• de procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ; et
• d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à la
réalisation de la réduction du capital social motivée par des pertes par voie de diminution de la
valeur nominale des actions de la Société.

TREIZIEMERESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, soit l’émission,
avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit
l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux
comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129 et suivants du Code de commerce,
notamment des articles L.225-129-2, L.22-10-50 et L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général,
à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations de capital :
- par l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel de
souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de
sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de
sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant
droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances,
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
- et/ou par incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la
capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions
ordinaires gratuites ou d’élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint
de ces deux procédés,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à un montant de quatre
cent cinquante mille euros (450.000 €) ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de
l’émission ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant
précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant
du plafond global prévu à la 22ème Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas
d’opérationsfinancières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès au capital,
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital
susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder dix millions cinq
cent mille euros (10.500.000 €) ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission
ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que
le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond
global applicable aux obligations ou autres titres de créances fixé par la 22ème Résolution de la
présente Assemblée Générale,
- fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée générale, la durée de
validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, soit jusqu’au
12 avril 2028, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration
n’en a pas fait usage.
En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
- décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront
souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux
dans les conditions prévues à l’article L.225-132 du Code de commerce ;
- prend acte que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à
titre réductible ;
- prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs
mobilières telles que définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant,
à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra
utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou
l’autre des facultés ci-après :
▪ limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les
trois-quarts au moins de l’émission décidée,
▪ répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières lesdites
valeurs mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre
irréductible et, le cas échéant, à titre réductible,
▪ offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou, dans
le cas des valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non
souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international,
- décide que le Conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission
décidée au montant atteint lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites
représentent moins de 3% de ladite émission ;
- prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de
compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme au capital emportera de plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent
droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ;
- décide, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-50 du Code de commerce, que les
droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondant
seront vendus; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au
plus tard trente (30) jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres
attribués ;
précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y
compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui
d’y surseoir le cas échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que
dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière
plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la
prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques
des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de
créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas
échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du
Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à
coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ;
ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital
à émettre ou des titres à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs
mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance,
déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs
mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois
mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés.
Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l’objet d’un
rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce,
que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à
lui conférer par la présente Assemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport
complémentaire à cette occasion.
décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet (6ème
résolution de l’assemblée en date du 24 juin 2025).

QUATORZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant
droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de
bénéficiaires et par offre au public
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et
notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de
commerce,
délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général,
à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera à l’émission, sur le marché français et/ou international, en offrant au public des
titres financiers, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires,
en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui
possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance,
par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives
des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil
d’administration jugera convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à un montant de quatre
cent cinquante mille euros (450.000 €) ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de
l’émission ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant
précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant
du plafond global prévu à la 22ème Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond,
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables les droits de
porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital
susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de dix
millions cinq cent mille euros (10.500.000 €) ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au
jour de l’émission ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances
s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé par
la 22ème Résolution de la présente Assemblée Générale ;
décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en
application de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté
d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les
souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L.22-
10-51 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais
pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible,
prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein
droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de
la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132
du Code de commerce,
décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une
durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 12 avril 2028, date à
laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage,
décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le
Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136 1 et R.225-114
du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des
trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote
maximale de 30%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de
jouissance, étant toutefois précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions
de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé
conformément aux dispositions de l’article L.22-10-52 et R.22-10-32 du Code de commerce,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil
d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de
l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues
ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs
mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière,
en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au
moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement
assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux
décisions des assemblées générales,
précise que les opérations visées dans la présente résolution excluent formellement les offres visées au
1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et pourront être effectuées à tout moment, y
compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives
et réglementaires,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente
délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les
limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière
plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital ;
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être
demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques
des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de
créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas
échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du
Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à
coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ;
ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital
à émettre ou des titres à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs
mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer
les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y
compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises
par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation
de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois
(3) mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux
prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira
au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Le
Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion.
décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet (7ème
résolution de l’assemblée en date du 24 juin 2025).

QUINZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou
donnant droit à un titre de créance, par voie d’offre visée à l’article L.411-2 1° du Code
monétaire et financier et dans la limite de 30% du capital social par an avec suppression du
droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et
notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de
commerce,
délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général,
à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera à l’émission, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire
et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en
euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui
possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance,
par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives
des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil
d’administration jugera convenables,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à un montant de quatre
cent cinquante mille euros (450.000 €) ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de
l’émission ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant
précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital (x) sera limité à 30% du
capital par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation) et (y) s’imputera sur le
montant du plafond global prévu à la 22ème Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce
plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits
de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital
susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de dix
millions cinq cent mille euros (10.500.000 €) ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au
jour de l’émission ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances
s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé par
la 22ème Résolution de la présente Assemblée Générale ;
décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières ou titres de créances pouvant être émis en application
de la présente résolution,
décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être
par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du 1° de
l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier,
prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein
droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de
la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132
du Code de commerce,
décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une
durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 12 avril 2028, date à
laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage,
décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le
Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136 1 et R.225-114
du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des
trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote
maximale de 30%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de
jouissance, étant toutefois précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions
de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé
conformément aux dispositions des articles L.22-10-52 du Code de commerce et R.22-10-32 du
Code de commerce ;
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil
d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de
l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues
ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs
mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus;
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière,
en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au
moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché
réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins
égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux
sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé.
décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement
assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux
décisions des assemblées générales,
précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y
compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives
et réglementaires,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente
délégation dans les conditions légales ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant ainsi que dans les limites
et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière
plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital ;
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être
demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques
des valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres
de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le
cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97
du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à
coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ;
ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables ;
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de
limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous
condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital
à émettre ou des titres à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs
mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer
les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y
compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises
par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation
de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois
(3) mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux
prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de Commerce, que le Conseil d’administration établira
au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Le
Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion.
décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet (8ème
résolution de l’Assemblée en date du 24 juin 2025).

SEIZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant
droit à un titre de créance, dans la limite de 30% du capital social par an, avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit de personnes nommément désignées
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et
notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de
commerce,
délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général,
à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion, aux époques
et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou
en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la
Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout
moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit
en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un
bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises
avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera
convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation
décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à quatre cent cinquante
mille euros (450.000 €) ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant
précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital (x) sera limité à 30% du
capital par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation) et (y) s’imputera sur le
montant du plafond global prévu à la 22ème Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce
plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits
de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital
susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de dix
millions cinq cent mille euros (10.500.000 €) ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au
jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres
de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de
créances, fixé par la 22ème Résolution de la présente Assemblée Générale ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs
mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente Résolution, au profit de
des personnes nommément désignées dans les conditions prévues par la présente Résolution,
délègue au Conseil d’administration le pouvoir, conformément à l’article L.22-10-52-1 du Code de
commerce, de désigner nommément les personnes auxquelles les émissions susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente résolution seront réservées,
prend acte que si elle est administrateur, la personne nommément désignée par le Conseil
d’administration en application de la présente délégation ne pourra prendre part ni aux délibérations ni
aux votes du Conseil d’administration sur l’opération,
prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein
droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de
la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132
du Code de commerce,
décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une
durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 12 avril 2028, date à
laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage,
décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le
Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article R.22-10-32 du Code de
commerce, et devra être au moins égal au cours de clôture de la dernière séance de bourse
précédant la décision du Conseil d’administration d’user de la délégation de compétence
consentie aux termes de la présente Résolution, diminué le cas échéant d’une décote maximale
de 10% ;
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil
d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de
l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues
ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs
mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus;
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière,
en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au
moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché
réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins
égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux
sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé.
décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement
assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux
décisions des assemblées générales,
précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y
compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives
et réglementaires,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente
délégation dans les conditions légales ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant ainsi que dans les limites
et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière
plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital ;
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être
demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques
des valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres
de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le
cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97
du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à
coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ;
ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables ;
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de
limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous
condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital
à émettre ou des titres à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs
mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer
les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y
compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises
par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation
de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois
(3) mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux
prescriptions des articles L.225-129-5 et L.22-10-52-1 du Code de Commerce, que le Conseil
d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par
la présente Assemblée. Ce rapport est certifié par le Commissaire aux comptes.
décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet (6ème
résolution de l’Assemblée en date du 27 janvier 2025).

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant
droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au
profit de catégories de bénéficiaires
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et
notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de
commerce,
délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général,
à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion, aux époques
et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou
en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la
Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout
moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit
en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un
bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises
avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera
convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation
décide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les
limites des montants des émissions autorisées :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à un montant de quatre
cent cinquante mille euros (450.000 €) ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de
l’émission ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant
précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant
du plafond global prévu à la 22ème Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas
d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital
susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de dix
millions cinq cent mille euros (10.500.000 €) ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au
jour de l’émission ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances
s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créance fixé par
la 22ème Résolution de la présente Assemblée Générale.
prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein
droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de
la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132
du Code de commerce ;
décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une
durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 12 août 2027, date à
laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs
mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de
catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir :
- des sociétés d’investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger
(en ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque,
notamment tout FPCI, FCPR, FIP ou holding) investissant à titre habituel dans le secteur
des technologies, participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement
supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse) ; et
- des sociétés intervenant dans le secteur des technologies, prenant une participation dans le
capital de la Société à l’occasion de la signature d’un accord avec la Société, pour un
montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse).
Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de
capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes
et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux.
décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront
assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le
Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-
114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes
des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote
maximale de 30%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de
jouissance,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil
d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de
l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues
ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs
mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière,
en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au
moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché
réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins
égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux
sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé.
décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement
assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des
assemblées générales,
précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y
compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente
délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les
limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière
générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation,
- décider le montant de l’augmentation de capital,
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être
demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution,
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques
des valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres
de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le
cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97
du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à
coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ;
ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables,
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de
limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous
condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée,
- déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre ou des titres à émettre,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs
mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer
les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y
compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises
par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation
de capital,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois
(3) mois,
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts,
- d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits
éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du
capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir
toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission
et, en général, faire le nécessaire.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux
prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira
au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Le
Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion.
décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet (9ème
résolution de l’Assemblée en date du 24 juin 2025).

DIX-HUITIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis
conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en
œuvre des délégations de compétence visées aux cinq résolutions précédentes avec maintien ou
suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et, conformément aux dispositions
de l’article L.225-135-1 du Code de commerce,
autorise le Conseil d’administration à i) augmenter le nombre de titres à émettre aux fins de couvrir
d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, avec ou sans
maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital d e la
Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital
ou de la société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant
droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances,
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en application
des 13ème à 17ème Résolutions et ii) à procéder aux émissions correspondantes au même prix que celui
retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15% de cette dernière, conformément aux dispositions
de l’article R.225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable ;
décide que la présente autorisation, conférée au Conseil d’administration devra être mise en œuvre dans
les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ; si le Conseil
d’administration n’en a pas fait usage dans ce délai de 30 jours, elle sera considérée comme caduque au
titre de l’émission concernée ;
décide que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond
global applicable, prévu à la 22ème Résolution ;
constate que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel de
souscription, la limite prévue au 1° du I de l’article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée
dans les mêmes proportions.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation
du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise
conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et
suivants du Code du Travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit
des salariés de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du
Commissaire aux comptes,
▪ Délègue au Conseil d’administration dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-
138-1 et L. 225-129-6 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du
Code du travail, avec faculté de subdélégation, sa compétence pour décider d’augmenter le capital
social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société réservés aux salariés et anciens salariés adhérents
du ou des plans d’épargne d’entreprise de la Société, ou par l’incorporation au capital de réserves,
bénéfices ou primes et attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant accès au capital aux
salariés ;
▪ Décide que l’augmentation du capital en application de la présente délégation ne pourra excéder 3%
du capital social tel que constaté au moment de l’émission ;
▪ Décide que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation, qui
conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil
d’administration dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.3332-19 ou L.3332-
20 du Code du travail selon que les titres sont ou non admis aux négociations sur un marché
réglementé à la date de l’augmentation de capital,
▪ Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires à émettre au titre de
la présente délégation, réservé aux actionnaires de la Société en application de l’article L.225-132 du
Code de commerce, et d’en réserver la souscription aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne
salariale (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail
ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de réserver une augmentation de capital dans des
conditions équivalentes) mis en place au sein de tout ou partie d’une entreprise ou groupe
d’entreprises, françaises et étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison
des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; étant précisé que
la présente résolution pourra être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier,
▪ Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation dans les limites et sous les conditions
précisées ci- dessus, et notamment à l’effet :
o d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus
indiqués pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi
émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
attribuées gratuitement ;
o de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires,
adhérents d’un plan d’épargne salariale ou de groupe (ou plan assimilé), ou par l’intermédiaire
de fonds communs de placement d’entreprise ou d’autres structures ou entités permises par
les dispositions légales ou réglementaires applicables ;
o d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;
o de fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions
légales ;
o de prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales ou
réglementaires ;
o de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et
d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de
souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les
règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et
modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
o de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de
toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre
publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant
d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie
d’ajustements en numéraire) ;
o en cas d’attribution à titre gratuit d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,
de fixer la nature, les caractéristiques et le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates,
délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir
d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de
l’abondement ou de la décote par rapport au prix de référence et en cas d’émission d’actions
nouvelles, d’imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les
sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
o de constater la réalisation des augmentations de capital en application de la présente
délégation et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
o à sa seule initiative, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
o d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de
la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
décide de fixer à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de
la présente délégation, soit jusqu’au 12 avril 2028 à compter de la présente Assemblée.

VINGTIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite
d’actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du
Commissaire aux comptes,
autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants
du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions
existantes ou à émettre, au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel de
la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-
197-2 dudit Code et les mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II, dans les conditions définies
ci-après ;
décide que l’ensemble des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra
pas être supérieure à 15% du capital social, le plafond ainsi arrêté n’incluant pas les ac tions
supplémentaires à émettre éventuellement, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires des valeurs
mobilières donnant accès au capital, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente autorisation s’imputera
sur le montant du plafond global des augmentations de capital prévu à la 22ème Résolution de la présente
Assemblée ;
décide que les attributions effectuées en application de la présente résolution pourront être subordonnées
à la réalisation d’une ou plusieurs conditions de performance ;
décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou partie
des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale d’un an ;
décide que, dans les limites fixées aux paragraphes précédents, le Conseil d’administration déterminera
la durée de la période d’acquisition et la durée de l’éventuelle période de conservation ; étant précisé
qu’à l’issue de l’éventuelle période de conservation, ces actions ne pourront être cédées qu’en conformité
avec les dispositions législatives et réglementaires applicables ;
décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des
périodes d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la
deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et que
lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au
classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale ;
confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites
légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de :
- déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du
personnel de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et les mandataires sociaux
visés à l’article L.225-197-1, II du Code de commerce ;
- pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés
à l’article L.225-197-1 II al.4 du Code de commerce, soit décider que ces actions ne pourront
être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité de ces
actions qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment toute
condition de performance qu’il jugera utile, ainsi que les modalités d’ajustement en cas
d’opération financière de la Société ;
- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou
primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
- procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées liés aux éventuelles
opérations sur le capital de la Société ;
- constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage
de la présente autorisation et modifier corrélativement les statuts ;
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la
présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées
en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans
les conditions prévues par l’article L.225-197-4 dudit Code ;
décide que cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter du jour
de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation, soit jusqu’au 12 avril 2029,
date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage.
décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet (12ème
Résolution de l’Assemblée en date du 24 juin 2024).

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration pour décider d’émettre, en une ou
plusieurs fois, un nombre maximum de 20.000.000 bons de souscription d’actions dits « BSA »,
donnant droit à la souscription de 20.000.000 actions ordinaires nouvelles de la Société, cette
émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées (administrateurs –
censeurs – consultants – équipe dirigeante de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu lecture :
- du rapport du Conseil d’administration à la présente Assemblée Générale,
- du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur la délégation de compétence conférée au
Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission des bons de souscription d’actions (les
« BSA »), avec suppression du droit préférentiel de souscription conformément aux dispositions
des articles L. 228-92 et L 225-135 du Code de commerce,
Décide, dans le cadre des article L.225-129-2, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, de déléguer
au Conseil d’administration toutes compétences pour décider, dans un délai de dix-huit (18) mois à
compter de la présente Assemblée Générale, d’émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum
de 20.000.000 BSA, donnant droit à la souscription d’un nombre maximum de 20.000.000 actions
ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes
déterminées (administrateurs – consultants – équipe dirigeante de la Société),
Décide de fixer les modalités d’attribution desdits BSA comme suit :
Montant de l’autorisation du
Conseil d’administration
Le nombre total des BSA pouvant être attribués au titre de
l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale est de
20.000.000, et ne pourra donner droit à la souscription de plus de
20.000.000 actions nouvelles ordinaires (étant rappelé que tout
BSA émis par le Conseil d’administration au titre de la présente
délégation rendus caducs et/ou non souscrits, viendra augmenter
à due concurrence le montant maximum de 20.000.000 bons à
émettre objet de la présente délégation).
Durée de l’autorisation du
Conseil d’administration
La présente autorisation est conférée pour dix-huit (18) mois et
comporte, au profit des bénéficiaires des BSA, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des
BSA, conformément aux dispositions de l’article L.225-132
alinéa 6 du Code de commerce. Elle sera exécutée dans les
conditions et selon les modalités prévues par la loi et la
réglementation en vigueur au jour de l’émission des BSA.
Bénéficiaires
Les BSA seront émis et attribués, en une ou plusieurs fois, par le
Conseil d’administration, parmi la catégorie de personnes
déterminées (administrateurs – censeurs – consultants – équipe
dirigeante de la Société).
Nature des actions sur exercice
des BSA
Chaque BSA donnera le droit à la souscription d’une action de la
Société à titre d’augmentation de capital dans les conditions
prévues par la loi.
Les actions nouvelles émises par suite de l’exercice des BSA
seront des actions ordinaires, immédiatement assimilées aux
actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires.
Elles porteront jouissance à compter de la date de réalisation
définitive de l’augmentation de capital.
Prix de souscription des BSA
Le prix de souscription des BSA sera fixé par le Conseil
d’administration au jour de l’émission desdits BSA en fonction
des caractéristiques de ces derniers, au besoin avec l’aide d’un
expert indépendant, et sera au moins égal à 10% de la moyenne
des cours moyens pondérés par les volumes des 20 derniers jours
de bourse précédant l’attribution desdits BSA par le Conseil
d’administration.
Prix de souscription des
actions sur exercice des BSA
Le prix de souscription des actions ordinaires sous-jacentes sera
fixé par le Conseil d’administration, et sera au moins égal à la
moyenne pondérée par le volume des vingt (20) derniers jours de
bourse précédant l’attribution desdits BSA par le Conseil
d’administration.
Délai d’exercice des BSA Les BSA ne pourront plus être exercés une fois écoulé un délai
de 10 ans suivant leur attribution.
Décide en conséquence d’arrêter le principe d’une augmentation de capital d’un montant nominal
maximal de 30.000 euros correspondant à l’émission de 20.000.000 actions de 0,0015 euro de valeur
nominale chacune, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 22ème
Résolution ci-après, et qu’en cas de modification ultérieure de la valeur nominale des actions de la
Société, ce montant sera modifié en conséquence,
Décide de donner toute compétence au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente
autorisation et notamment, sans que cette liste soit limitative à l’effet de :
- fixer les noms des bénéficiaires dans le cadre de l’autorisation générale prévue ci-dessus parmi
la catégorie de personnes déterminées (administrateurs – consultants – équipe dirigeante de la
Société) et la répartition des BSA entre eux,
- fixer le prix de souscription des BSA et leur prix d’exercice,
- décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’actions pourront être ajustés en cas
de réalisation de l’une des opérations visées à l’article L. 228-98 du Code de commerce,
- déterminer les conditions d’exercice des BSA, et notamment le délai et les dates d’exercice des
BSA, les modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSA, ainsi que leur date
de jouissance même rétroactive,
- prévoir, s’il le juge opportun, la faculté de suspendre temporairement l’exercice des BSA
conformément aux dispositions de l’article L. 225-149-1 du Code de commerce,
- prévoir, s’il le juge opportun, le sort des BSA non exercés en cas d’absorption de la Société par
une autre société,
- prendre toutes mesures d’informations nécessaires et notamment établir, et le cas échéant,
modifier les termes et conditions et/ou le contrat d’émission des BSA et d’en assurer la remise
à chacun des bénéficiaires des BSA,
- gérer les BSA dans les limites des dispositions de la loi et notamment prendre toutes mesures
d’informations nécessaires et le cas échéant modifier les termes et conditions et/ou du plan de
BSA et d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires des BSA sous réserve des dispositions
relevant de la compétence de l’Assemblée Générale des actionnaires et prendre toute décision
nécessaire ou opportune dans le cadre de l’administration du plan de BSA,
- accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre de
la présente autorisation, modifier les statuts et généralement faire le nécessaire,
- recueillir, s’il y a lieu, les demandes d’exercice des BSA et créer et émettre un nombre d’actions
nouvelles ordinaire égal au nombre de BSA exercés,
- constater, s’il y a lieu à tout moment de l’exercice en cours, et au plus tard lors de la première
réunion suivant la clôture de l’exercice social concerné, le nombre et le montant nominal des
actions ainsi créées et émises au titre de l’exercice des BSA, et constater l’augmentation de
capital en résultant,
- apporter les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital
social de la Société et au nombre de titres qui le composent, et procéder aux formalités
consécutives aux augmentations de capital correspondantes,
- sur sa seule décision, et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital
social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation,
- plus généralement, passer toutes conventions, et, d’une manière générale, prendre toutes
mesures pour effectuer toutes formalités utiles dans le cadre de l’émission des BSA.
Décide que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire, dans les
conditions définies par la réglementation en vigueur et dans un rapport spécial contenant toutes les
mentions visées à l’article R. 225-115 du Code de commerce, des conditions définitives de l’opération
établies conformément à l’autorisation qui lui aura été consentie.
décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet (13ème
Résolution de l’Assemblée en date du 24 juin 2025).

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION
Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant
accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Président, et comme conséquence, de l’adoption des 13ème à 21ème
Résolutions ci-dessus :
Décide de fixer à quatre cent cinquante mille euros (450.000 €) le montant nominal maximal des
augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des
délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant
nominal s’ajoutera, éventuellement le montant nominal des actions à émettre en supplément pour
préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
conformément à la loi.
Décide également de fixer à dix millions cinq cent mille euros (10.500.000 €) le montant nominal
maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en
vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION
Pouvoirs pour formalités
L’Assemblée Générale décide de conférer tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent
acte, aux fins d’effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par la législation en vigueur.