Résolution 1 : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2025
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les
comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2025, approuve les comptes sociaux annuels de cet exercice,
tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L’Assemblée Générale constate, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des
impôts, que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge, au plan fiscal, de dépenses non
déductibles au regard de l’article 39-4 dudit code.

Résolution 2 : Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2025
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice, se traduisant par
une perte de (30 300) milliers d’euros en totalité au poste « report à nouveau » qui sera ainsi débiteur de cette
somme.
L’Assemblée Générale prend acte, conformément aux dispositions légales, qu’il n’a pas été distribué de dividende
au cours des trois derniers exercices.

Résolution 3 : Apurement du poste « report à nouveau » débiteur, sous réserve de l’adoption préalable
de la Résolution 2 de l’Assemblée Générale
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, après avoir constaté qu’au 30 septembre 2025 le poste
« prime d’émission » s’élève à 833 844 milliers d’euros et que le poste « report à nouveau » présente un solde
débiteur de (30 300) milliers d’euros, sous réserve de l’adoption préalable de la résolution 2 de l’Assemblée
Générale, décide de prélever la somme de 30 300 milliers d’euros sur le poste « prime d’émission » qui sera ainsi
ramené de 833 844 milliers d’euros à 803 544 milliers d’euros et d’affecter cette somme au poste « report à
nouveau » qui s’en trouvera totalement apuré.

Résolution 4 : Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2025
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les
comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2025, approuve les comptes consolidés annuels de cet
exercice, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans
ces rapports.
Lesdits comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2025 font apparaître un chiffre d’affaires consolidé
de 1 866 553 milliers d’euros et un résultat net consolidé part du groupe de 33 669 milliers d’euros.

Résolution 5 : Approbation des conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du
Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions et engagements dont le
rapport fait état.

Résolution 6 : Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de
commerce en matière de rémunération pour l’exercice clos le 30 septembre 2025, pour
l’ensemble des mandataires sociaux
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225 -37
du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2024/2025 de la Société déposé
auprès de l’Autorité des marchés financiers, approuve, en application des dispositions de l’article L. 22 -10-34 du
Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce qui y sont
présentées.

Résolution 7 : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice
clos le 30 septembre 2025 à Monsieur Georges Sampeur en sa qualité de Président du
Conseil d’administration
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37
du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2024/2025 de la Société déposé
auprès de l’Autorité des marchés financiers, approuve, en application des dispositions de l’article L. 22-10-34 II du
Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2025, à Monsieur
Georges Sampeur en raison de son mandat de Président du Conseil d’administration, tels que détaillés dans ce
rapport.

Résolution 8 : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice
clos le 30 septembre 2025 à Monsieur Franck Gervais en sa qualité de Directeur général
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37
du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2024/2025 de la Société déposé
auprès de l’Autorité des marchés financiers, approuve, en application des dispositions de l’article L. 22-10-34 II du
Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2025, à Monsieur
Franck Gervais en raison de son mandat de Directeur général, tels que détaillés dans ce rapport.

Résolution 9 : Approbation de la politique de rémunération 2025/2026 applicable à l’ensemble des
mandataires sociaux de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225 -37
du Code de commerce et figurant dans le document d’enregistrement universel 2024/2025 de la Société déposé
auprès de l’Autorité des marchés financiers, approuve, en application des dispositions de l’article L. 22 -10-8 II du
Code de commerce, la politique de rémunération 2025/2026 applicable à l’ensemble des mandataires sociaux de
la Société, telle que détaillée dans ce rapport.

Résolution 10 : Ratification de la nomination provisoire en qualité d’administrateur d’ATREAM
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la nomination provisoire par cooptation
de la société ATREAM, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 89 rue du Faubourg SaintHonoré, 75008 Paris et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 503
740 433, en qualité d’administrateur intervenue lors de la réunion du Conseil d’administration du 25 juillet 2025, en
remplacement de Monsieur Pascal Savary, pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière, soit jusqu’à
l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2027.

Résolution 11 : Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la
Société dans le cadre du dispositif prévu à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration,
conformément aux articles L.22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce et avec faculté
de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires applicables, à opérer sur les actions de la Société,
en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, dans le respect des conditions légales et règlementaires
applicables.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société dans le cadre
d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant dans le respect
des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers (AMF),
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, dans les limites fixées par la règlementation applicable,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions et autres formes
d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et des sociétés de son groupe,
notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et au titre d’un Plan d’Épargne d’Entreprise
dans les conditions prévues par la loi et les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration
ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera,
- de permettre (i) la remise d’actions de la Société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières
donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion échange, présentation d’un bon ou
de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société et (ii) la réalisation de toutes opérations de
couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités
de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil
d’administration appréciera,
- ou de les annuler totalement ou partiellement par voie de réduction du capital social, sous réserve de disposer
d’une autorisation à cet effet.
La présente autorisation permettra également à la Société d’opérer sur ses propres actions en vue de toute autre
finalité autorisée ou qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables ou qui
viendrait à être reconnue comme pratique de marché par l’AMF. Dans une telle hypothèse, la Société informerait
ses actionnaires par voie de communiqué.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens selon la
réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, par intervention sur le marché ou de gré à gré, notamment par
transactions de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme) ou l’utilisation de tous instruments
financiers optionnels ou dérivés, négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré et nota mment par toutes
options d’achat, et ce aux époques que le Conseil d’administration appréciera, sauf en période d’offre publique sur
les actions de la Société, le tout dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- le nombre d’actions que la Société achètera pendant la durée du programme de rachat n’excèdera pas 10 %
du nombre total des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage
s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente
Assemblée), étant précisé que conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 alinéa 2 du Code de
commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le
règlement général de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 %
correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée
de l’autorisation, et
- le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépassera pas 10 % du nombre
total des actions composant le capital de la Société.
Le prix maximum d’achat est fixé à 8 euros par action. Le Conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix
d’achat susmentionné en cas d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou de toutes autres sommes dont
la capitalisation serait admise, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et
à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement
d’actions, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces
opérations sur la valeur de l’action. Le montant maximal d’achat théorique (hors frais d’acquisition) est fixé à
369.589.120 euros, correspondant à l’achat d’un nombre maximum de 46.198.640 actions.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, pour en
préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et établir le descriptif du programme, avec faculté de
déléguer, dans les conditions légales, la réalisation du programme de rachat, et notamment, passer tous ordres en
bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les
conditions légales et réglementaires applicables, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres
d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’AMF et de tout autre
organisme, et effectuer toutes autres formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. Le
Conseil d’administration informera l’Assemblée Générale des opérations réalisées en application de la présente
autorisation.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée et prive
d’effet, à compter de cette date, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Résolution 12 : Modifications de l’article 7 des statuts de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes, décide de modifier comme suit l’article 7 des statuts de la Société, le reste de l’article demeurant
inchangé :
Version nouvelle proposée en marques de révision
7.2 ADP 2022
7.2.1 Droits et obligations attachés aux ADP 2022
1. Les actions de préférence (ensemble les « ADP 2022 ») et les droits de leurs bénéficiaires sont régis par les
dispositions applicables du Code de commerce, notamment ses articles L. 228-11 et suivants. Les ADP 2022
sont soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales.
2. Les ADP 2022 ont toutes une valeur nominale unitaire égale à celle des actions ordinaires, soit 0,01 euro.
3. Les ADP 2022 sont inaliénables et soumises à une obligation de conservation prenant fin à la Date de
Conversion. Toutefois, elles peuvent être, en tout ou partie :
- apportées à toute offre publique visant les titres de la Société, dès lors que cette offre est recommandée
par le Conseil d’administration ; et/ou
- transférées, cédées et/ou apportées par voie d’apport en nature à tout cessionnaire dans le cadre d’une
opération de changement de contrôle de la Société (au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce),
sous réserve de l’accord préalable du Conseil d’administration ;
ladite offre publique ou ladite opération de changement de contrôle étant définie comme une « Opération
Qualifiante ».
[…]
7.2.2 Principes généraux applicables à la conversion des ADP 2022
[…]
3. le Conseil d’administration doit se réunir dans les trois jours ouvrés suivant le quatrième anniversaire du 16
septembre 2022 (la « Date de Constatation ») pour, selon les modalités prévues aux présentes, (i)
constater la satisfaction de tout ou partie des Conditions de Performance (le cas échéant), (ii) constater le
pourcentage de conversion d’ADP 2022 en actions ordinaires de la Société auquel donne droit la satisfaction
de ces conditions (le cas échéant) (pour chaque Condition de Performance, le « Droit de Conversion ») et
(iii) déterminer conformément à l’Annexe B (Pondération de Présence) une pondération du Droit de
Conversion pour chaque titulaire d’ADP 2022 ayant perdu préalablement à la Date de Constatation la qualité
de bénéficiaire éligible aux ADP 2022, telle que définie par le Conseil d’administration en application des
articles L 225-197-1 et suivants du Code de commerce, en fonction de sa Date de Départ (tel que ce terme
est défini et conformément à l’Annexe B) (la « Pondération de Présence ») ; en toute hypothèse, le Conseil
d’administration pourra, à tout moment et à sa seule discrétion, déterminer un pourcentage de Pondération
de Présence différent de celui réputé applicable à un titulaire d’ADP 2022, sans que cela puisse préjudicier
audit titulaire.
4. La Société notifiera chaque titulaire d’ADP 2022 du Droit de Conversion et de la Pondération de Présence
lui étant applicables dans les 10 jours ouvrés suivants la Date de Constatation.
5. A compter de la réception de la notification susmentionnée, la conversion des ADP 2022 en actions ordinaires
de la Société interviendra, selon le cas (la « Date de Conversion ») :
Version nouvelle proposée en marques de révision
(i) à l’initiative du titulaire jusqu’au 31 mars 2029 au plus tard (la « Période de Conversion ») au moyen
d’une instruction de conversion adressée à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception
; la conversion intervenant le cinquième jour ouvré suivant sa réception les ADP 2022 sont
automatiquement converties en actions ordinaires de la Société, le premier jour ouvré suivant la Date de
Constatation (le Conseil d’administration ayant la possibilité de prolonger la Période de Conversion
jusqu’au 30 septembre 2029, auquel cas la prolongation sera notifiée aux titulaires concernés
préalablement au 31 mars 2029) ;
(ii) automatiquement le cinquième jour ouvré suivant l’échéance de la Période de Co nversion (telle
qu’éventuellement prolongée) pour les ADP 2022 n’ayant pas fait l’objet d’une instruction de conversion
avant ladite échéance (la « Date de Conversion »),
6. la conversion se fera sur la base d’un ratio égal, pour chaque bénéficiaire, au montant le plus élevé entre
(le « Ratio de Conversion ») :
(i) un (1) ; et
(ii) le résultat de la formule ci-dessous :
(NADP / NTADP) x NTAO x ∑DC x PP
où :
« NADP » désigne le nombre d’ADP 2022 détenues par un bénéficiaire ;
« NTADP » désigne le nombre total d’ADP 2022 pouvant être émises au titre des présentes, c’est-à-dire 1.000
ADP 2022 ;
« NTAO » désigne le nombre maximum d’actions ordinaires auxquelles donnent droit (en cas de réalisation
des Conditions de Performance) l’intégralité des ADP 2022 pouvant être émises, c’est-à-dire
22.916.004 actions ordinaires ;
« PP » désigne, exprimé en pourcentage, pour un bénéficiaire le nombre figurant dans la colonne
« Pondération de Présence » de l’Annexe B (Pondération de Présence), étant précisé qu’en l’absence de
Cas de Départ (tel que ce terme est défini en Annexe B) pour ce bénéficiaire, PP sera égal à 100% ;
« ∑DC » désigne la somme des Droits de Conversion dudit bénéficiaire, exprimée en pourcentage ;
7. en cas d’offre publique d’Opération Qualifiante à l’issue de laquelle l’initiateur de ladite offre publique le
cessionnaire viendrait à détenir plus de 50% du capital social ou des droits de vote de la Société avant la
Date de Constatation :
(i) la Pondération de Présence PP applicable à chaque titulaire d’ADP 2022 qui n’aurait pas perdu la qualité
de bénéficiaire éligible aux ADP 2022 à la date à laquelle l’initiateur de l’offre publique susvisée le
cessionnaire de l’Opération Qualifiante détiendrait plus de 50% du capital social ou des droits de vote
de la Société sera réputée égale à (i) en cas de « Départ volontaire ou assimilé » tel que défini en
Annexe B, 0% et (ii) dans tous les autres cas, 100% ;
(ii) si le prix par titre auquel l’offre publique l’Opération Qualifiante est réalisée est supérieur à l’un des PMA
Cibles, le Droit de Conversion attaché à ce PMA Cible ainsi que, le cas échéant, celui attaché à tout
PMA Cible inférieur, sera(ont) réputés acquis pour les besoins du calcul du Ratio de Conversion ;
[…]
9. la réalisation de l’une des Conditions de Performance déclenche un Droit de Conversion au titre de ladite
condition seulement, pour une Période de Performance donnée, selon les modalités exposées ci-après : […]
(v) à hauteur de 25% du nombre total d’ADP 2022, l’acquisition du Droit de Conversion concerné est
conditionnée à l’atteinte d’un Prix Moyen des Actions (un « PMA Cible ») pendant au moins soixante
(60) jours de bourse au cours de la Période de Référence (sans préjudice du paragraphe 7. (ii)
ci-dessus) (pour chaque PMA Cible Période de Performance considérée, une « Condition de Cours de
Bourse ») supérieur ou égal à :
o 1,40 euros (le « PMA Cible 1 ») ;
o 1,85 euros (le « PMA Cible 2 ») ;
Version nouvelle proposée en marques de révision
o 2,35 euros (le « PMA Cible 3 ») ;
auquel cas la Condition de Cours de Bourse au titre du PMA Cible concerné est réputée atteinte et
permet d’acquérir les Droits de Conversion qui lui sont attachés, tels que figurant ci-dessous :
o 7,5% des ADP 2022 en cas d’atteinte du PMA Cible 1 ;
o 8,75% des ADP 2022 en cas d’atteinte du PMA Cible 2 ;
o 8,75% des ADP 2022 en cas d’atteinte du PMA Cible 3 ;
avec le « Prix Moyen des Actions » désignant le prix moyen pondéré par les volumes (volume-weighted
average share price) des actions ordinaires de la Société sur Euronext Paris,
[…]
7.3 ADP 2022-2
[…]
7.3.2 Principes généraux applicables à la conversion des ADP 2022-2
[…]
7. La survenance d’une OP ne permettant pas d’atteindre un ou plusieurs PMA Cibles, n’a pas d’impact sur
les ADP 2022-2 qui restent convertibles en cas d’atteinte ultérieurement du ou des PMA Cible(s) qui
n’ont pas été atteints préalablement (y compris le cas échéant dans le cadre d’une OP ultérieure, la
conversion dans cette hypothèse ayant lieu dans les conditions du paragraphe ci-dessous) avant
l’expiration de la Période de Convertibilité. Toutefois, pour le cas où un initiateur mettrait en œuvre un
retrait obligatoire au sens de l’article 237-1 du Règlement général de l’AMF suite à une OP ne permettant
pas d’atteindre le PMA Cible pour l’ensemble des Tranches, le Bénéficiaire n’ayant pas pu convertir les
ADP 2022-2 dans leur intégralité, chaque ADP 2022-2 qui demeure détenue par un Bénéficiaire à l’issue
de l’OP est automatiquement convertie en une action ordinaire de la Société le jour de la publication par
l’AMF de l’avis de mise en œuvre du retrait obligatoire.
[…]
16. Les ADP 2022-2 sont inaliénables étant toutefois précisé :
(x) qu’à compter de l’expiration de la Période Initiale, elles pourront être transférées en tout ou partie par
un Bénéficiaire :
(i) à une entité directement ou indirectement contrôlée (au sens de l’article L. 233-3, I. du Code de
commerce) par lui (sous réserve de s’engager à en conserver le contrôle jusqu’à l’expiration de
la Période de Convertibilité),
(ii) à BNP Paribas Développement (directement ou par une entité visée au (i) ci-avant à la suite
d’un premier transfert à cette entité) ou
(iii) pour les Tranches concernées uniquement,(α) à l’offrant, par voie d’apport à l’OP uniquement,
en cas d’OP dont le prix par action proposé (y compris dans le cadre d’une offre concurrente ou
en cas de surenchère) (ou en cas d’offre publique d’échange, la valeur des titres proposés)
serait supérieur ou égal à un ou plusieurs PMA Cible, recommandée par le Conseil
d’administration et/ou (β) au cessionnaire (y compris par voie de cession et/ou apport en nature)
dans le cadre d’une opération de changement de contrôle de la Société (au sens de l‘article
L. 233-3 du Code de commerce) sous réserve de l’accord préalable du Conseil d’administration
; dans chacun des cas (α) et (β) quel que soit le prix auquel la transaction est réalisée ;
les cessionnaires mentionnés au (i), (ii) et (iii) étant alors liés par l’inaliénabilité (sous la seule réserve
du transfert à BNP Paribas Développement susmentionné) ;et
(y) qu’en cas de décès d’un Bénéficiaire, elles seront transférées à ses héritiers ou ayant-droits, qui
seront alors liés par l’inaliénabilité.
[…]
26. Le Conseil d’administration a tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi et les règlements, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet, sans que
Version nouvelle proposée en marques de révision
cela soit limitatif, de :
a. déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires d’ADP 2022-2 des opérations modifiant
le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions ordinaires de la Société susceptibles
d’être obtenues par conversion, et de prendre l’ensemble des mesures nécessaires à l’effet de
protéger les droits des Bénéficiaires ;
b. le cas échéant, modifier les statuts de la Société en conséquence et, plus généralement, adapter
ou modifier les statuts de la Société pour tenir compte des termes et conditions des ADP 2022-2
et des actions ordinaires émises par conversion des ADP 2022-2 ;
c. le cas échéant, constater l’existence de réserves suffisantes et procéder en vue de chaque
attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la
libération des ADP 2022-2 nouvelles à attribuer et des actions ordinaires à émettre à raison de la
conversion des ADP 2022-2 ;
d. constater le cas échéant l’émission des actions émises par voie de conversion des ADP 2022-2 ;
et
e. plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à la création de la nouvelle catégorie
d’actions de préférence envisagée, insérer les modifications statutaires telles qu’établies dans la
présente résolution requises et procéder à toutes les formalités en résultant.
[…]

Résolution 13 : Pouvoirs à donner en vue des formalités
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal de la présente
Assemblée constatant ses délibérations pour effectuer toutes les formalités de publicité et de dépôts prévues par
les dispositions légales et réglementaires en vigueur.