Première Résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre au public). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, après en avoir délibéré, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur régissant les sociétés commerciales, et notamment celles des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-129-5, L.225-134, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce,

1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital, en France ou à l’étranger, dans le cadre d’une offre au public par voie d’émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, existantes ou à émettre ;

2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation de compétence ;

3. décide que la présente délégation exclut toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;

4. fixe à une durée maximale de douze (12) mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation de compétence ;

5. prend acte que l’émission de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société en vertu de la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;

6. décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un plafond nominal hors prime d’émission de deux million cinq cent mille (2 500 000,00) euros, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des actions à émettre éventuellement en supplément en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société ;

7. décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances, donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence sera au maximum de dix millions (10.000.000,00) d’euros ou la contrevaleur de ce montant en cas d’émission, en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies ;

8. décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société sera décidé par le Conseil d’Administration, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, étant précisé que le prix de souscription par valeur mobilière ne pourra en tout état de cause être inférieur à la moyenne pondérée des cours des actions de la Société sur les trois (3) dernières séances précédant la fixation du prix d’émission avec une décote maximum de 30 %, étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de cette délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires ;

9. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :

— limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l’émission initialement décidée ;

— répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ;

10. décide en outre que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi et les règlements, et dans les limites fixées ci-avant pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment à l’effet de :

— déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;

— arrêter les prix et conditions des émissions (y compris le cas échéant les montants des primes d’émission) ;

— fixer les montants à émettre, la possibilité de fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ;

— déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;

— le cas échéant, suspendre l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;

— fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;

— constater la réalisation de la ou des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation de compétence et modifier corrélativement les statuts ;

— procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;

— et, plus généralement, prendre toutes les dispositions autorisées par la loi et les règlements et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, la cotation (sur tout marché, réglementé ou non) et au service financier des titres émis ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;

11. prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante selon les modalités prévues par la loi et les règlements applicables.

Deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Extraordinaire, après en avoir délibéré, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur régissant les sociétés commerciales, et notamment celles des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-129-5, L.225-134, L. 225-135, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce

1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital, en France ou à l’étranger, dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier dans les conditions et limites maximales prévues par les lois et règlements, par voie d’émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, existantes ou à émettre ;

2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation de compétence ;

3. décide que la présente délégation exclut toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;

4. fixe à une durée maximale de douze (12) mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation de compétence ;

5. prend acte que l’émission de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société en vertu de la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;

6. décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un plafond nominal hors prime d’émission de sept cent soixante douze mille quatre cent quatorze (772 414) euros (soit un peu moins de 20 % du capital), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond des augmentations de capital sans droit préférentiel d’un montant de deux million cinq cent mille (2 500 000,00) euros prévu au point 6 de la résolution n°1, étant précisé également que le premier montant ne tient pas compte des actions à émettre éventuellement en supplément en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société ;

7. décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances, donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence sera au maximum de dix millions (10 000 000,00) d’euros ou la contrevaleur de ce montant en cas d’émission, en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond prévu au point 7 de la résolution n° 1 ;

8. décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société sera décidé par le Conseil d’Administration, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, étant précisé que le prix de souscription par valeur mobilière ne pourra en tout état de cause être inférieur à la moyenne pondérée des cours des actions de la Société sur les trois (3) dernières séances précédant la fixation du prix d’émission avec une décote maximum de 30 %, étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de cette délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires ;

9. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :

— limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l’émission initialement décidée ;

— répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ;

10. décide en outre que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi et les règlements, et dans les limites fixées ci-avant pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment à l’effet de :

— déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;

— arrêter les prix et conditions des émissions (y compris le cas échéant les montants des primes d’émission) ;

— fixer les montants à émettre, la possibilité de fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ;

— déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;

— le cas échéant, suspendre l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;

— fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;

— constater la réalisation de la ou des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation de compétence et modifier corrélativement les statuts ;

— procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;

— et, plus généralement, prendre toutes les dispositions autorisées par la loi et les règlements et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, la cotation (sur tout marché, réglementé ou non) et au service financier des titres émis ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;

11. prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante selon les modalités prévues par la loi et les règlements applicables.

Troisième Résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital social de la Société au profit des salaries adhérents à un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur régissant les sociétés commerciales et notamment celles des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-129-5, L.225-129-6, L.225-138 et L.225-138-1 du Code de commerce et celles des articles L.3344-1 et suivants du Code du travail,

1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, le capital social de la Société d’un montant nominal maximum de cent vingt mille (120 000,00) euros, par émission d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société, réservée aux salariés adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions des articles L.3344-1 et suivants du Code du travail ;

2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires nouvelles ou autres valeurs mobilières donnant accès, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société émises en application de la présente résolution en faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise ;

3. fixe à une durée maximale de douze (12) mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation de compétence ;

4. décide que le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital émises en application de la présente délégation de compétence sera fixé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail ;

5. décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation applicable ;

6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, conformément aux dispositions légales et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente résolution à l’effet notamment :

— d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise pourront souscrire aux actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital ainsi émises ;

— de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital ;

— de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de toutes structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;

— d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;

— de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales et réglementaires en vigueur ;

— de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions souscrites (après éventuelle réduction en cas de sursouscription) et modifier en conséquence les statuts de la Société ;

— le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital ;

— de conclure tous accords, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et, d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation (sur tout marché, réglementé ou non) et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.

Quatrième Résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des bons de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de plusieurs catégories de personnes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, après en avoir délibéré, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des rapports spéciaux des commissaires aux comptes et, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur régissant les sociétés commerciales, et notamment celles des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-129-5, L.225-138 et L.228-92 du Code de commerce,

1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, tant en France qu’à l’étranger, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’un maximum de cent trente huit mille neuf cent (138 900) bons de souscription d’actions (ci-après dénommés “BSA”) donnant chacun droit à la souscription d’une (1) action ordinaire nouvelle de la Société d’une valeur nominale de (un) 1 euro, représentant une augmentation de capital d’un montant nominal maximum de cent trente huit mille neuf cent (138 900,00) euros, étant précisé que ce montant (i) ne tient pas compte des actions ordinaires à émettre éventuellement en supplément en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société, et (ii) s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital fixé par la cinquième résolution de la présente Assemblée Générale ;

2. décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA susceptibles d’être émis en application de la présente délégation de compétence et de réserver la souscription des BSA au profit des deux catégories de personnes suivantes :

— les membres du Conseil d’administration de la Société (tranche 1) ;

— les salariés de la Société ou des sociétés dont plus de la moitié du capital et/ou des droits de vote sont détenus directement ou indirectement par la Société (les “Filiales”), titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et exerçant leur fonction au sein de la Société ou de l’une des Filiales depuis plus de 12 (douze) mois, étant précisé que la qualité des personnes susmentionnées sera appréciée à la date d’émission des BSA (tranche 2) ;

3. délègue au Conseil d’administration le soin de fixer, à l’issue d’un vote unanime de ses membres, la liste précise des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein des deux catégories de personnes définies ci-dessus – ainsi que le nombre de BSA à souscrire par chacun d’eux, dans la limite visée ci-dessus

4. fixe à une durée maximale de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation de compétence ;

5. prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des titulaires de BSA qui seraient émis sur le fondement de la présente délégation, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles ces BSA pourront donner droit ;

6. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que le prix de souscription et le prix d’exercice des BSA seront fixés par le Conseil d’administration selon les conditions suivantes :

— le prix de souscription des BSA devra être égal à la valeur qui résultera de l’application des méthodes développées par les usages professionnels qui tiendront compte notamment du cours de référence de l’action de la Société, de leur date d’échéance ainsi que de la volatilité des actions de sociétés comparables ou exerçant dans le même secteur que la Société ;

— le prix d’exercice des BSA sera majoré d’une prime par rapport au cours de référence :

1. prime de 80 % pour la tranche 1 2. prime de 30 % pour la tranche 2

7. décide que les actions ordinaires qui seront souscrites par exercice des BSA devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société ;

8. décide que les actions ordinaires nouvelles qui seront émises au profit des bénéficiaires seront soumises à toutes les dispositions statutaires, porteront jouissance à compter du premier jour de l’exercice social au cours duquel lesdites actions seront souscrites et seront toutes assimilées aux actions ordinaires anciennes après paiement, le cas échéant, du dividende afférent à l’exercice précédent ;

9. décide que les BSA seront émis sous la forme nominative ;

10. décide, en outre, que le Conseil d’administration aura, dans les limites fixées par la présente résolution, toute compétence pour notamment :

— mandater tout expert pour procéder notamment à l’évaluation indépendante des BSA ;

— fixer le prix de souscription des BSA et le prix d’exercice des BSA dans les limites et conditions visées ci-dessus ;

— arrêter toutes les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ainsi que toutes les autres caractéristiques et modalités des BSA émis et des actions ordinaires qui seront émises par exercice desdits BSA, étant précisé que la durée de vie d’un BSA ne pourra être supérieure à sept (7) ans à compter de leur émission ;

— fixer le calendrier et les autres conditions d’exercice éventuelles qui pourront varier d’un bénéficiaire à l’autre sous réserve du prix d’exercice des BSA qui sera le même pour tous les bénéficiaires ;

— recueillir les souscriptions aux BSA et les versements y afférents ;

— former une masse des porteurs de BSA dans les conditions légales et réglementaires ;

— suspendre, le cas échéant, l’exercice des BSA pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;

— modifier à tout moment, le cas échéant, sous réserve de l’accord des titulaires des BSA, le contrat d’émission afférents aux BSA ;

— constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite de l’exercice des BSA et la réalisation de la ou des augmentations de capital qui en résulteront, procéder à toutes formalités consécutives auxdites augmentations de capital et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;

— prendre toutes dispositions pour assurer la protection des porteurs des BSA en cas d’opérations financières concernant la Société, et ce, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles ;

— procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission ; et

— d’une manière générale, prendre toutes mesures, effectuer toutes formalités et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient utiles et/ou nécessaires à la réalisation et à la bonne fin des émissions des BSA et des actions ordinaires résultant de l’exercice de ces derniers ;

11. prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante selon les modalités prévues par la loi et les règlements applicables.

Cinquième Résolution (Limitation du montant nominal global des délégations de compétence). — En conséquence, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, après en avoir délibéré, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur régissant les sociétés commerciales et notamment l’article L.225-129-2 du Code de commerce, décide de fixer le plafond nominal global (hors prime d’émission) d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, qui pourrait résulter des émissions d’actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence données au Conseil d’administration en vertu des première, deuxième, troisième et quatrième résolutions de la présente Assemblée Générale, à deux millions sept cent cinquante huit mille neuf cent (2 758 900,00) euros étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, conformément aux dispositions légales et réglementaires, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.

Sixième Résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.