PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024 – Approbation des dépenses et charges
non-déductibles fiscalement)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance, ainsi que des
rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024
comportant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, et qui font apparaître un
bénéfice de 181 516 271,25 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 214 025 euros, des dépenses et
charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.

DEUXIEME RESOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance, ainsi que des
rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024
comportant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, se soldant par un résultat
net part du groupe de 258,9 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans
ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, constate que :
-le bénéfice de l’exercice clos au 31 décembre 2024 s’élève à
-le report à nouveau s’élève à
-la réserve légale s’élève à
-les autres réserves s’élèvent à
-les primes d’émission, de fusion et d’apport s’élèvent à
181 516 271,25 €
0€
341 555,75€
1 059 106 444,94€
730 516 026,44€
Et décide, sur proposition du Directoire, d’affecter le bénéfice de l’exercice clos de la façon suivante :
-au paiement d’un dividende pour un montant de 117 770 764,65 euros
- et le solde soit 63 745 506,60 euros au poste autres réserves qui s’élèvera 1 122 851 951,54 euros
Le dividende est fixé à 0,55€ par action pour chacune des actions ouvrant droit à dividende.
Le montant total de la distribution visée ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre d’actions composant le
capital au 31 décembre 2024, soit 214 128 663 actions, et pourra varier en fonction du nombre d’actions ouvrant droit
à dividende à la date de détachement du dividende, qui dépendra notamment du nombre d’actions auto -détenues
ainsi que des attributions définitives d’actions gratuites et des levées d’options (si le bénéficiaire a droit au dividende
conformément aux stipulations des plans concernés).
Le dividende sera détaché le 19 mai 2025 et mis en paiement à partir du 21 mai 2025. L’Assemblée Générale décide
que, dans l’hypothèse où, à la date de mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres
actions, les sommes correspondantes au montant du dividende non-versées auxdites actions auto-détenues seraient
affectées au compte « report à nouveau ».
Il est rappelé que, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende est assujetti à
l’imposition forfaitaire unique au taux global de 30%, sauf si elles optent pour l’imposition de ces revenus au barème
progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, l’intégralité du montant ainsi distribué sera éligible à la
réfaction de 40 % résultant des dispositions de l’article 158 3-2° du Code général des impôts.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rap pelé qu’aucun dividende n’a
été mis en distribution au titre des trois précédents exercices, ni aucun revenu au sens du 1er alinéa du même article.

QUATRIEME RESOLUTION
(Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-86 et suivants du
Code de commerce – constat de l’absence de convention nouvelle)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes mentionnant l’absence
de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce, en
prend acte purement et simplement.

CINQUIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat de Monsieur Gérard Degonse en qualité de membre du Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et de l’article 16-1 des statuts, constatant que le
mandat de membre du Conseil de surveillance de M. Gérard Degonse vient à expiration ce jour, décide de le
renouveler pour une durée d’un an qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale à tenir en 2026 qui statuera sur les
comptes de l’exercice écoulé.
M. Gérard Degonse a fait savoir qu’il acceptait ce mandat et qu’il n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en
interdire l’exercice.

SIXIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Pierre Decaux en qualité de membre du Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et de l’article 16-1 des statuts, constatant que le
mandat de membre du Conseil de surveillance de M. Jean-Pierre Decaux vient à expiration ce jour, décide de le
renouveler pour une durée d’un an qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale à tenir en 2026 qui statuera sur les
comptes de l’exercice écoulé.
M. Jean-Pierre Decaux a fait savoir qu’il acceptait ce mandat et qu’il n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui
en interdire l’exercice.

SEPTIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat de Madame Alexia Decaux-Lefort en qualité de membre du Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, constatant que le mandat de membre du Conseil
de surveillance de Mme Alexia Decaux-Lefort vient à expiration ce jour, décide de le renouveler pour une durée de
trois ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale à tenir en 2028 qui statuera sur les comptes de l’exercice
écoulé.
Mme Alexia Decaux-Lefort a indiqué qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle n’était frappée
d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

HUITIEME RESOLUTION
(Nomination de Monsieur Guillaume Pepy en remplacement de Monsieur Michel Bleitrach en qualité de membre du
Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, nomme en qualité de membre du Conseil de
surveillance M. Guillaume Pepy, en remplacement de M. Michel Bleitrach dont le mandat de membre du Conseil de
surveillance arrive à échéance ce jour, pour une durée de trois ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale
tenue en 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
M. Guillaume Pepy a fait savoir qu’il acceptait ce mandat et qu’il n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en
interdire l’exercice.

NEUVIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire et des membres du Directoire conformément
à l’article L.22-10-26 II du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du code de
commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application
de l’article L. 22-10-26 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Directoire et des
membres du Directoire telle que présentée dans le document d’enregistrement universel 2024, au chapitre
Gouvernement d’Entreprise.

DIXIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil de surveillance et des membres du Conseil de
surveillance conformément à l’article L. 22-10-26 II du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du code de
commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application
de l’article L. 22-10-26 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil de surveillance
et des membres du Conseil de surveillance telle que présentée dans le document d’enregistrement universel 2024, au
chapitre Gouvernement d’Entreprise.

ONZIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à
l’ensemble des mandataires sociaux (membres du Directoire et du Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du code de
commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du code de commerce, les informations mentionnées à
l’article L. 22-10-9 I. du code de commerce qui y sont présentées relatives aux rémunérations versées ou attribuées
aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024, telles qu’elles figurent dans le document
d’enregistrement universel 2024, au chapitre Gouvernement d’Entreprise.

DOUZIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à
Monsieur Jean-Charles Decaux, Président du Directoire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du code de
commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Monsieur Jean-Charles Decaux, Président du Directoire, tels qu’ils figurent
dans le document d’enregistrement universel 2024, au chapitre Gouvernement d’Entreprise.

TREIZIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à
Monsieur Jean-François Decaux, membre du Directoire et Directeur Général)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du code de
commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Monsieur Jean-François Decaux, membre du Directoire et Directeur Général,
tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel 2024, au chapitre Gouvernement d’Entreprise.

QUATORZIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à
Messieurs Emmanuel Bastide, David Bourg et Daniel Hofer, membres du Directoire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du code de
commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Messieurs Emmanuel Bastide, David Bourg et Daniel Hofer, membres du
Directoire, tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel 2024, au chapitre Gouvernement
d’Entreprise.

QUINZIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à
Monsieur Gérard Degonse, Président du Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du code de
commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Monsieur Gérard Degonse, Président du Conseil de surveillance, tels qu’ils
figurent dans le document d’enregistrement universel 2024, au chapitre Gouvernement d’Entreprise.

SEIZIEME RESOLUTION
(Détermination du montant de la rémunération des membres du Conseil de surveillance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de porter le montant global annuel de la rémunération
des membres du Conseil de surveillance de 542 000 à 590 000 euros à compter de l’exercice 2025 et jusqu’à
nouvelle décision, à charge pour le Conseil de surveillance d’en décider la répartition entre ses membres.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans le cadre du dispositif de
l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et
suivants du Code de commerce,
1. Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, le règlement (UE)
n°596/2014 du 16 avril 2014, le règlement (UE) n°2016/1052 du 8 mars 2016 et les dispositions des articles
241-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, ainsi que de toutes autres
stipulations qui viendraient à être applicables, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment
en vue :
- de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des
dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; et/ou
- de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de
l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe
(ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment par les articles L. 3332-1 et
suivants du Code du travail ; et/ou
- de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du
Code de commerce ; et/ou
- de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres
allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise associée ;
et/ou
- de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
et/ou
- de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article
L. 22-10-62 alinéa 4 du Code de commerce, sous réserve de l’autorisation à donner par la présente
Assemblée dans la dix-huitième à caractère extraordinaire ; et/ou
- de la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le
cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; et/ou
- de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action JCDecaux SE par un prestataire de
services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la
réglementation ; et/ou
- de la mise en œuvre de toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les
autorités de marché.
2. Décide que ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but
autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la règlementation en vigueur. Dans une telle hypothèse,
la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.
3. Décide que les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel qu’à la date de
chaque rachat, le nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat
(y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % du nombre total des actions composant le
capital de la Société à cette date, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations
l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale (soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2024, un
plafond de rachat de 21 412 866 actions) ; étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur
conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de croissance externe, de fusion, de
scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social, et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour
favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement Général de l’Autorité des Marchés
Financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus
correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée
de l’autorisation.
4. Décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment, y compris
en période d’offre publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en
vigueur et par tous moyens, sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociations,
auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de
blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique
d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les
marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques
ou conclus de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre
manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement.
5. Fixe (i) le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution à 50 euros par action,
hors frais d’acquisition (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), et (ii)
conformément aux dispositions de l’article R. 225-151 du Code de commerce, le montant maximal global
affecté au programme de rachat d’actions objet de la présente autorisation à 1 070 643 300 euros,
correspondant à un nombre maximal de 21 412 866 actions acquises sur la base du prix maximal unitaire de
50 euros ci-dessus autorisé.
6. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, en cas d ‘opérations
sur le capital social, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de
l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
7. Confère au Directoire, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de :
- mettre en œuvre la présente autorisation,
- d’en préciser, si nécessaire, les termes et d’en arrêter les modalités,
- de réaliser le programme d’achat, et notamment de passer tout ordre de b ourse, conclure tout accord,
affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et
réglementaires applicables,
- fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des
porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou
contractuelles,
- effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de toute autre autorité
compétente et toutes autres formalités,
- faire le nécessaire en pareille matière.
8. Rappelle que, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 22-10-62 du Code de
commerce, le Comité Social et Economique de la Société sera informé de la présente autorisation.
9. Fixe à dix-huit mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
présente autorisation, et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, toute autorisation
antérieure ayant le même objet.

DIX-HUITIEME RÉSOLUTION
(Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues,
durée de l’autorisation, plafond)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
1. Autorise le Directoire à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto -détenues qu’il décidera dans les limites
autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles
L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce.
2. Décide qu’à la date de chaque annulation, le nombre maximum d’actions annulées par la Société pendant la
période de vingt-quatre mois précédant ladite annulation, y compris les actions faisant l’objet de ladite
annulation, ne pourra excéder 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date (soit, à titre
indicatif, au 31 décembre 2024, un plafond de rachat de 21 412 866 actions) ; étant rappelé que cette limite
s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des
opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale.
3. Confère au Directoire, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de :
- réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de
la présente autorisation,
- modifier en conséquence les statuts,
- faire le nécessaire en pareille matière.
4. Fixe à dix-huit mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
présente autorisation, et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, toute autorisation
antérieure ayant le même objet.

DIX-NEUVIEME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et
conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2,
L. 225-132 à L. 225-134, L. 22-10-49, et L. 228-91 et suivants :
1. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou
plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros,
soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans
prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs
mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de
commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription,
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la
Société ou d’autres sociétés y compris celle qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du
capital social de la Société et celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié
du capital social (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé
que la libération des actions pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par
incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes.
2. Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Directoire de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 2,3 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal
maximum des augmentations de capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation et de
celles conférées en vertu des vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-quatrième,
vingt-cinquième, vingt-huitième et vingt-neuvième de la présente Assemblée Générale (et/ou de toute
résolution ayant un objet équivalent qui succèderait à l’une ou l’autre de ces résolutions, le cas échéant,
pendant la durée de validité de la présente résolution) est fixé à 2,3 millions d’euros ou l’équivalent en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies.
A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital
ou autres droits donnant accès au capital.
3. En cas d’usage par le Directoire de la présente délégation de compétence :
a/ décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à
titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions qu’ils possèdent ; étant précisé que le Directoire
pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera
proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes,
b/ prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs
des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit
immédiatement ou à terme,
c/ prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à
titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le
Directoire pourra utiliser l’une ou l’autre des facultés suivantes dans les conditions prévues par la loi et dans
l’ordre qu’il déterminera :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra
atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non-souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non-souscrits, sur le marché français ou à l’étranger, et
d/ décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront également être réalisées
par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que les droits d’attribution
formant rompus et les titres correspondants seront vendus dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires applicables.
4. Confère au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, tous pouvoirs pour
mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société ou d’une autre société,
- fixer les conditions de la ou des émissions, notamment le montant de la ou des émissions, le prix
d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le
montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporées au capital,
- déterminer les dates et modalités de la ou des émissions, la nature, le nombre et les caractéristiques des
actions et/ou des valeurs mobilières à créer,
- en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de
leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce),
fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le
cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir
leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et
les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces
titres pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en
paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme
d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs
modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ;
modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables,
- déterminer le mode de libération des actions,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto -détenues ou des
valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de
capital,
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au
capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
- imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation,
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite
d’actions aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes,
réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de
changement de contrôle), et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité
permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en
numéraire),
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des
statuts, et
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés.
5. Fixe à vingt-six mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
présente délégation, et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non-encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet (c’est-à-dire toute
délégation de compétence relative à l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec
maintien du droit préférentiel de souscription).

VINGTIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription par
offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et
conformément aux dispositions du Code de Commerce, notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2,
L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-51, L 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants :
1. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, par of fre
au public, à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou
plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros,
soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans
primes, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs
mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de
commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription,
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la
Société ou d’autres sociétés y compris celle qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du
capital social de la Société et celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié
du capital social (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé
que la libération des actions pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par
incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes. Ces valeurs mobilières pourront notamment être
émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique
d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une
« reverse merger » de type anglo-saxon ou tout autre opération équivalente) sur des titres répondant aux
conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce.
2. Délègue à cet effet au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès directement ou
indirectement au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société
détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou par les sociétés qui possèdent
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital, de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société.
La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être
émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.
3. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 2,3 millions d’euros ou l’équivalent en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce
montant s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la dix-neuvième résolution de
la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu
par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la
présente délégation.
A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital
ou autres droits donnants accès au capital.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente résolution, en laissant toutefois au Directoire, conformément à l’article L. 22-10-51 du Code de
commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant une durée et selon les modalités qu’il fixera en
conformité avec les dispositions légales et règlementaires applicables un délai de priorité de souscription ne
donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des
actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre
réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi pourront faire l’objet d’un placement public en
France ou à l’étranger.
5. Décide, conformément à l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce :
- de déléguer au Directoire le pouvoir de fixer librement le prix d’émission des titres de capital assimilables,
et
- que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la
conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant
accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chacune
des actions ordinaires émises en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale
au prix librement fixé par le Directoire.
6. Décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission, le Directoire pourra :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues, étant précisé qu’en cas d’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions
devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit immédiatement
ou à terme.
8. Confère au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, tous pouvoirs pour
mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société ou d’une autre société,
- fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, notamment le montant de la ou des
émissions, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou,
le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital,
- déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions
et/ou des valeurs mobilières à créer,
- en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant
de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de
commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou
indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement
des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire o u d’augmenter le
nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou
des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas
échéant, ces titres pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance
(assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou
encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par
exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels
qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités
visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
- déterminer le mode de libération des actions,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des
valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de
capital,
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au
capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
- en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une
offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées
à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant
de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination de prix prévues au 5 de la
présente résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit
d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou
l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat
(OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute
autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique,
- imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation,
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite
d’actions aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes,
réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de
changement de contrôle), et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité
permettant d’assurer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par
voie d’ajustements en numéraire),
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des
statuts, et
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés.
9. Fixe à vingt-six mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
présente délégation, et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non-encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet (c’est-à-dire toute
délégation de compétence relative à l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier).

VINGT- ET- UNIEME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription par
une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et
conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2,
L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants, et aux dispositions de l’article
L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier :
1. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, par
« placement privé » conformément à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à
titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières
régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de
commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription,
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la
Société ou d’autres sociétés y compris celle qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du
capital social de la Société et celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié
du capital social (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé
que la libération des actions pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par
incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes.
2. Délègue à cet effet au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès directement ou
indirectement au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société
détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou par les sociétés qui possèdent
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital, de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société.
La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être
émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.
3. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 2,3 millions d’euro s ou l’équivalent en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce
montant s’imputera sur le montant du plafond nominal des augmentations de capital avec suppression du
droit préférentiel de souscription prévu par la présente Assemblée Générale au paragraphe 3 de la vingtième
résolution et sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la dix -neuvième résolution de la
présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une
résolution de même nature qui pourrait succéder à l’une ou l’autre de ces résolutions pendant la durée de
validité de la présente délégation. Il est en outre précisé qu’en tout état de cause, les émissions de titres de
capital réalisées en vertu de la présente délégation n’excèderont pas les limites prévues par la réglementation
applicable au jour de l’émission (à ce jour, 30 % du capital par an).
A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital
ou autres droits donnant accès au capital.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente résolution.
5. Décide, conformément à l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce :
- de déléguer au Directoire le pouvoir de fixer librement le prix d’émission des titres de capital assimilables
que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la
conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant
accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chacune
des actions ordinaires émises en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale
au prix librement fixé par le Directoire.
6. Décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission, le Directoire pourra :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues, étant précisé qu’en cas d’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions
devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit immédiatement
ou à terme.
8. Confère au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, tous pouvoirs pour
mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société ou d’une autre société,
- fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, notamment le montant de la ou des émissions,
le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas
échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital,
- déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions
et/ou des valeurs mobilières à créer,
- en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de
leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce),
fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le
cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir
leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et
les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces
titres pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en
paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme
d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs
modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ;
et modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect
des formalités applicables,
- déterminer le mode de libération des actions,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des
valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’augmentation de capital,
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au
capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
- imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation,
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite
d’actions aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes,
réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de
changement de contrôle), et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité
permettant d’assurer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie
d’ajustements en numéraire),
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des
statuts, et
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés.
9. Fixe à vingt-six mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
présente délégation, et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non-encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet (c’est-à-dire toute
délégation de compétence relative à l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, par « placement privé » conformément à l’article L. 411-2, 1°
du Code monétaire et financier).

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à conférer au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de
souscription au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du commissaire aux
comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2,
L. 22-10-49, L. 22-10-52-1 et L.228-92 :
1) Délègue au Directoire sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies
étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une ou plusieurs personnes nommément
désignées, à l’émission :
- d’actions ordinaires, et/ou
- de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront
donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 1,9 millions d’euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à 30% du
capital par an.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond s’imputera sur le montant du plafond nominal des augmentations de capital avec suppression du
droit préférentiel de souscription prévu par la présente Assemblée Générale au paragraphe 3 de la
vingtième résolution, au paragraphe 3 de la vingt-et-unième résolution et sur le montant du plafond global
prévu au paragraphe 2 de la dix-neuvième résolution.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente résolution au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées et de déléguer au
Directoire le pouvoir de désigner cette ou ces personnes.
5) Décide, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-52-1 du code de commerce, que le prix
d’émission des actions ordinaires pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation de
compétence sera fixé par le Directoire conformément aux dispositions réglementaires applicables à la date
de l’utilisation de la présente délégation.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1, le Directoire pourra
limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la
réglementation.
7) Décide que le Directoire disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des
pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, désigner le ou les
personnes au profit de laquelle ou desquelles l’émission est réservée, arrêter le nombre de titres à attribuer
à chacun des bénéficiaires, décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la
prime qui pourra le cas échéant être demandée à l’émission, déterminer les dates et les modalités de
l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer, déterminer le mode de libération des
actions et/ou des titres émis ou à émettre, suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres
émis pendant un délai maximum de trois mois, constater la réalisation des augmentations de capital qui en
résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (option de sur-allocation) en cas d’émission avec
suppression ou maintien du droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. Délègue au Directoire sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société,
avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans
les délais et limites prévus par la règlementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente
jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), notamment en vue
d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché.
2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution
s’imputera sur le plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale et sur le
plafond global prévu au paragraphe 2 de la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée Générale ou,
le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement
succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation.
3. Fixe à vingt-six mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
présente délégation, et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet (c’est-à-dire toute
délégation de compétence relative à l’augmentation du nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de
capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription).

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires
et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 20% du capital en vue de rémunérer des
apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et des Commissaires aux comptes et
conformément aux articles L. 225-129, L.225-129-2, L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce :
1. Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à procéder à une
augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii)
de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2
du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date f ixe, par
souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au
capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celle qui possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital social de la Société et celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de
la moitié du capital social (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), en
vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce
ne sont pas applicables.
2. Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 20 % du capital social de la Société au jour de la présente
Assemblée Générale (ou l’équivalent à la même date en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies), compte non tenu de la valeur nominale des actions ordinaires à émettre
pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou autres droits donnant accès au capital, étant précisé que le montant nominal maximum
des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la prés ente
délégation s’imputera sur le plafond nominal des augmentations de capital sans droit préférentiel de
souscription prévu par la présente Assemblée Générale au paragraphe 3 de la vingtième résolution et sur le
montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée
Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de
même nature qui pourrait succéder à l’une ou l’autre de ces résolutions pendant la durée de validité de la
présente délégation.
3. Confère au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, tous pouvoirs pour
mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au
capital de la Société, rémunérant les apports,
- arrêter la liste des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital apportées, procéder
à l’approbation de l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des actions et/ou des valeurs
mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver
l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la
rémunération des avantages particuliers,
- déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions
et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports et modifier, pendant la durée de vie de ces valeurs
mobilières, lesdites modalités et caractéristiques dans le respect des formalités applicables,
- imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation,
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au
capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite
d’actions aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes,
réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de
changement de contrôle), et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité
permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en
numéraire),
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des
statuts, et
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente autorisation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés.
4. Fixe à vingt-six mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
présente délégation, et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet (c’est-à-dire toute
autorisation relative à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme
à des actions à émettre par la Société en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital).

VINGT-CINQUIEME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider d’augmenter le capital social par incorporation
de réserves, bénéfices et/ou primes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2,
L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à
l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions, aux époques et
selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou toutes
autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement possible, par l’émission de titres de
capital nouveaux ou par l’élévation du nominal des titres de capital existants, ou par la combinaison de ces
deux modalités.
2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées au titre de la
présente résolution ne devra pas excéder 2,3 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant
du plafond global prévu au paragraphe 2 de la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée Générale
ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature
qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, compte non
tenu du montant nécessaire pour préserver, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital.
3. Confère au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, tous pouvoirs pour
mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital
nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter
la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou
celle à laquelle l’élévation du nominal des titres de capital existants portera effet,
- décider, en cas d’attribution gratuite de titres de capital que les droits formant rompus ne seront ni
négociables ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus suivant les modalités
déterminées par le Directoire, étant précisé que la vente et la répartition des sommes provenant de la
vente devront intervenir dans le délai fixé par l’article R. 225-130 du Code de commerce,
- fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, l e cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès au capital ou autres
droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustement en numéraire),
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des
statuts, et
- d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation
ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
4. Fixe à vingt-six mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
présente délégation, et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet (c’est-à-dire toute
délégation de compétence relative à l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves,
bénéfices ou toutes autres sommes).

VINGT-SIXIEME RÉSOLUTION
(Autorisation à donner au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit des membres du personnel salarié et des mandataires
sociaux du groupe ou de certains d’entre eux, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription,
durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes :
1. Autorise le Directoire, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 et L.22-10-56 à
L.22-10-58 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois des options donnant droit à la
souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions
existantes de la Société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi, au profit :
- d’une part, des salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la Société
JCDECAUX SE et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés
dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce ;
- d’autre part, des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-185 du Code
de commerce.
Le nombre total des options ainsi octroyées par le Directoire au titre de la présente autorisation ne pourra
donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 4% du capital social existant au jour de
la présente Assemblée. Le nombre total des options pouvant être octroyées aux dirigeants mandataires de la
Société ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 0,04% du capital au
sein de cette enveloppe, étant précisé que ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par
les autres résolutions de la présente Assemblée
2. Décide que le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les
options seront consenties par le Directoire et que ce prix (i) dans le cas d’octroi d’options de souscription, ne
pourra pas être inférieur à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché
réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour où les options de souscription
seront consenties et (ii) dans le cas d’options d’achat d’actions, ne pourra être inférieur ni à la valeur indiquée
au (i) ni au cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles L. 225-208 et
L. 22-10-62 du Code de commerce. Si la Société réalise l’une des opérations prévues par l’article L. 225-181
du Code de commerce ou par l’article R. 22-10-37 du Code de commerce, la Société prendra, dans les
conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des
intérêts des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions
pouvant être obtenues par l’exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence
de cette opération.
3. Décide qu’aucune option ne pourra être consentie :
- ni dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés
sont rendus publics,
- ni dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la Société ont connaissance d’une
information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres
de la Société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue
publique,
- moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un
dividende ou à une augmentation de capital.
4. Prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de
souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options.
5. Confère au Directoire, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de :
- fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options ;
- arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus et fixer, le cas échéant, les
conditions d’ancienneté que devront remplir ces bénéficiaires ;
- décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront être ajustés notamment
dans les hypothèses prévues aux articles R. 225-137 à R. 225-142 et R. 22-10-37 du Code de commerce ;
- déterminer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des
options ne pourra excéder une période de 7 ans, à compter de leur date d’attribution ;
- prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois
mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ;
- accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations
de capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente
résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le
montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.
6. Fixe à vingt-six mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
présente délégation, et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

VINGT-SEPTIEME RÉSOLUTION
(Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre
avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des membres du personnel salarié et des mandataires
sociaux du groupe ou de certains d’entre eux, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition
notamment en cas d’invalidité et de conservation)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
1. Autorise le Directoire, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 L. 225-197-2 et L.22-10-59 et
L.22-10-60 du Code de commerce, à procéder en une ou plusieurs fois à l’attribution d’actions ordinaires de la
société, existantes ou à émettre, au profit :
- d’une part, des salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société
JCDECAUX SE et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés
dans les conditions de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ; et/ou
- d’autre part, des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du
Code de commerce.
Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement par le Directoire au titre de la présente autorisation ne
pourra dépasser 3% du capital social au jour de la décision de la présente Assemblée. Le nombre total
d’actions pouvant être attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires de la Société ne pourra dépasser
0,48% du capital au sein de cette enveloppe, étant précisé que ce plafond est indépendant de l’ensemble des
plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
2. Décide que le Directoire fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période
d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période
d’acquisition ne pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions.
3. Décide que le Directoire fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période
d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de
l’attribution définitive des actions. La période de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois,
dans l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation
pourra être supprimée par le Directoire.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité
du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à
l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.
4. Décide que les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être
acquises par la Société dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la dix -septième
résolution ordinaire adoptée par la présente Assemblée au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
ou de tout programme de rachat d’actions applicable précédemment ou postérieurement à l’adoption de la
présente résolution.
5. Prend acte de ce que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions
attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et emportera, le cas
échéant à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices
ou primes au profit des bénéficiaires desdites actions attribuées gratuitement et renonciation corrélative des
actionnaires au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement à la partie des réserves, bénéfices
et primes ainsi incorporée.
6. Confère au Directoire, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de :
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
- arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ainsi que le nombre d’actions
attribuées à chacun d’eux ;
- déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou
susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de
conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour
préserver les droits des bénéficiaires ;
- déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période d’acquisition et, le cas
échéant, de la période de conservation des actions attribuées gratuitement ;
- le cas échéant :
• constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un
compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à
attribuer,
• décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou
bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,
• procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et
les affecter au plan d’attribution,
• prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des
bénéficiaires,
• et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la
présente autorisation rendra nécessaire.
7. Fixe à vingt-six mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
présente délégation, et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

VINGT-HUITIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission de
titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre réservées aux adhérents de
plans d’épargne, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant
en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du
Code du travail :
1. Délègue sa compétence au Directoire à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le
capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne
entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées
dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail.
2. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être
émises en vertu de la présente délégation.
3. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la
présente délégation à 5% du montant du capital social atteint lors de la décision du Directoire de réalisation
de cette augmentation, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le
montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la dix-neuvième résolution de la présente l’Assemblée
Générale ou, le cas échéant, que le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de
même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation.
A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres
cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la
Société.
4. Décide que le prix des actions à émettre, en application du paragraphe 1 de la présente résolution, ne pourra
être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en
application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à une
moyenne des cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la
date d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne.
5. Décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Directoire pourra
prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au paragraphe 1 de la présente résolution, à titre gratuit, d’actions
à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au
titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise
ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote.
6. Confère au Directoire, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente
délégation, notamment :
• Arrêter, dans les limites fixées ci-dessus, les caractéristiques, montants et modalités des émissions
ou attributions réalisées en vertu de la présente délégation, et plus particulièrement déterminer les
dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, ainsi que le prix de souscription des actions à
émettre ;
• Déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des
bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ;
• Arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions ou attributions
réalisées en vertu de la présente délégation ;
• Prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque
augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des
statuts.
7. Fixe à vingt-six mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
présente délégation, et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

VINGT-NEUVIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission de
titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre réservée à des catégories de
bénéficiaires dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié, avec suppression du droit préférentiel de
souscription au profit de ces derniers)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138 du Code de commerce :
1. Délègue sa compétence au Directoire à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le
capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit (i) de salariés et mandataires sociaux de
sociétés liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce, (ii) d’OPCVM ou
autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de la Société dont
les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués de personnes mentionnées au (i) du présent
paragraphe et (iii) de tout établissement bancaire ou filiale contrôlée d’un tel établissement, ou à toute entité
de droit français ou étranger, dotée ou non de la personnalité morale, intervenant à la demande de la Société
pour les besoins de la mise en place d’un dispositif d’actionnariat salarié, dans la mesure où cela serait
nécessaire ou souhaitable pour permettre à des salariés de bénéficier de formules d’actionnariat ou
d’épargne salariée équivalentes ou semblables en termes d’avantage économique à celles dont
bénéficieraient d’autres salariés du groupe notamment en application de la vingt-huitième résolution de la
présente Assemblée Générale, étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée pour mettre en
œuvre des formules à effet de levier.
2. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être
émises en vertu de la présente délégation.
3. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la
présente délégation à 5% du montant du capital social atteint lors de la décision du Directoire de réalisation
de cette augmentation, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera (i) sur
le montant du plafond global prévu au paragraphe 3 de la vingt-huitième résolution de la présente Assemblée
Générale, ainsi que (ii) sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la dix-neuvième résolution
de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une
résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la
présente délégation. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions
ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles
applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à
des titres de capital de la Société.
4. Décide que le prix des actions à émettre, en application du paragraphe 1 de la présente résolution, (a) ne
pourra être ni inférieur de plus de 30 % à une moyenne des cours cotés de l’action lors des 20 séances de
bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette
moyenne, ou (b) sera égal au prix des actions émises dans le cadre de l’augmentation de capital au bénéfice
des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, en application de la vingt-huitième résolution de la
présente Assemblée Générale.
5. Confère au Directoire, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente
délégation, notamment :
• Arrêter dans les limites fixées ci-dessus, les caractéristiques, montants et modalités de toute émission
réalisée en vertu de la présente délégation, et plus particulièrement déterminer les dates d’ouverture
et de clôture des souscriptions, ainsi que le prix de souscription des actions ;
• Arrêter la liste du ou des bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée, ainsi que le nombre d’actions
à souscrire par celui-ci ou chacun d’eux ;
• Prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque
augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des
statuts.
6. Fixe à dix-huit mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
présente délégation, et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

TRENTIEME RESOLUTION
(Modification de l’article 17 « Organisation et fonctionnement du Conseil de surveillance » des statuts concernant (i)
l’utilisation d’un moyen de télécommunication lors des réunions du Conseil de surveillance, (ii) la possibilité pour les
membres du conseil de surveillance de voter par correspondance et (iii) la consultation écrite des membres du conseil
de surveillance)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, afin de prendre en compte les modifications et
assouplissements apportés par la Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 dite « loi Attractivité », décide de modifier l’article
17 « Organisation et fonctionnement du Conseil de surveillance » des statuts de la Société :
• concernant l’utilisation d’un moyen de télécommunication lors des réunions du Conseil de surveillance
- de modifier l’article 17-4 des statuts afin de le mettre en harmonie avec les dispositions de l’article
L.22-10-21-1 du Code de commerce, créé par la loi n°2024-537 du 13 juin 2024;
- de modifier en conséquence et comme suit l’article 17-4 des statuts :
« 4. Le Conseil de surveillance peut établir un règlement intérieur prévoyant notamment la création en son sein d’une
ou plusieurs commissions, dont il définira la ou les missions »
- et d’ajouter un nouvel article 17-5 comme suit après l’article 17-4 :
« 5. Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du Conseil de surveillance qui
participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur
participation effective, conformément à la réglementation en vigueur. »
Les autres paragraphes de l’article 17 étant renumérotés en conséquence et le reste de l’article demeurant inchangé.
• Concernant la possibilité pour les membres du conseil de surveillance de voter par correspondance
- d’ajouter un nouvel article 17-6 des statuts, après l’article 17-5 des statuts, rédigé comme suit, afin de
prévoir la possibilité pour les membres du conseil de surveillance de voter par correspondance
conformément aux dispositions de l’article L225-82 du Code de commerce, telles que modifiées par la
loi n°2024-537 du 13 juin 2024 :
« 6. Un membre du Conseil de surveillance peut également voter par correspondance au moyen d’un formulaire dans
les conditions prévues par les dispositions réglementaires applicables. »
Les autres paragraphes de l’article 17 étant renumérotés en conséquence et le reste de l’article demeurant inchangé.
• Concernant la consultation écrite des membres du conseil de surveillance
- de modifier l’article 17-7 des statuts comme suit concernant la consultation écrite des membres du
conseil de surveillance, en particulier afin d’en prévoir les modalités, conformément à l’article L225-82
du Commerce tel que modifié par la loi n°2024-537 du 13 juin 2024 :
« 7. Le Conseil de surveillance pourra, sous réserve de la faculté pour tout membre du Conseil de s’opposer à
cette modalité de consultation, au choix de son Président, adopter ses décisions par voie de consultation écrite. En
cas de consultation écrite, il est mis à disposition de chaque membre du Conseil de surveillance, par tous moyens
de communication écrit (y compris par courrier électronique), le texte des décisions proposées ainsi que toute
information nécessaire à sa prise de décision. Sauf délai plus court indiqué dans la consultation en cas d’urgence,
les membres du Conseil de surveillance disposent d’un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la date
d’envoi de la consultation pour émettre leurs votes par tous moyens de communication écrit (y compris par courrier
électronique) à l’adresse indiquée. Les membres du Conseil de surveillance n’ayant pas répondu à l’issue du délai
prévu sont réputés ne pas être présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Les règles de quorum et de
majorité relatives aux décisions prise en réunion physique sont applicables mutatis mutandis aux décisions prises
par consultation écrite. »
Le reste de l’article demeurant inchangé.

TRENTE ET UNIEME RÉSOLUTION
(Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès -verbal de
ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.