AGO - 14/05/25 (ELEC.STRASBOU...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Ordinaire | ELECTRICITE DE STRASBOURG |
14/05/25 | Au siège social |
Publiée le 09/04/25 | 13 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIÈME RÉSOLUTION – L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil
d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice 2024, approuve dans toutes leurs parties et
dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes sociaux dudit exercice et le bilan au 31 décembre 2024.
Ce bilan fait ressortir un bénéfice de 30 433 897,51 €.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIÈME RÉSOLUTION – L’Assemblée générale approuve l’affectation du bénéfice de 30 433 897,51 € telle
qu’elle est proposée par le Conseil d’administration, à savoir, compte tenu d’un report à nouveau antérieur de
5 168 354,00 € :
TOTAL À RÉPARTIR 35 602 251,51 €
dotation à la réserve légale (limitée à 10 % du capital social) 0,00 €
distribution d’un dividende de 11,00 € par action
(7 169 386 actions)
78 863 246,00 €
distribution au titre du bénéfice de l’exercice 30 433 897,51 €
distribution sur la réserve facultative 48 429 348,49 €
report à nouveau 5 168 354,00 €
Le dividende versé s’élevait à 8,60 € au titre de l’exercice 2023, 2,65 € au titre de l’exercice 2022 et 5,80 € au titre
de l’exercice 2021.
Il sera versé à partir du 3 juin 2025.
« Prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL art. 117 quater du C.G.I.)
Conformément aux dispositions fiscales en vigueur suite à la publication au journal officiel le 31.12.2017 de la loi
de finances pour 2018, ce dividende fait l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % composé de :
• 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
• 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (C.S.G., C.R.D.S.,…).
Dispenses conditionnelles (art. 242 quater du C.G.I.)
Les actionnaires, sous réserve que leur foyer fiscal ait un revenu fiscal de référence (revenus de l’avant-dernière
année précédant le versement) inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple mariés ou pacsés)
peuvent demander à être dispensés de la retenue de 12,8 %.
La dispense n’est pas automatique et doit être demandée par le bénéficiaire, sous la forme d’une attestation sur
l’honneur, auprès de l’établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement.
Option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (art. 200 A.2. du C.G.I.)
L’actionnaire, s’il y a intérêt, notamment en fonction de sa tranche marginale d’imposition, et sous réserve que
cette option annuelle, expresse et irrévocable, soit exercée pour l’ensemble des revenus et plus-values soumis
au P.F.U. lors de sa déclaration de revenus, peut opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de
l’impôt sur le revenu.
Cette option a pour conséquences :
• Application d’un abattement, non plafonné, de 40 % sur les dividendes bruts
(art.158 3 2ème du C.G.I.) ;
• C.S.G. (contribution sociale généralisée) déductible de 6,8 % (sur un total de prélèvements sociaux
de 17,2 %).
Nous vous informons également d’un montant de 16 001 € de charges non déductibles, soit un impôt
correspondant de 4 132 €, fiscalement visées à l’article 39-4 du CGI (article 223 quater du CGI). »
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TROISIÈME RÉSOLUTION – L’Assemblée générale approuve les conventions mentionnées dans le rapport
spécial des Commissaires aux comptes et entrant dans le champ d’application de l’article
L. 225-38 du code de commerce, ainsi que les opérations qui y sont relatées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIÈME RÉSOLUTION – L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil
d’administration et des Commissaires aux comptes au cours de l’exercice 2024, approuve, dans toutes leurs
parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes consolidés dudit exercice et le bilan consolidé
au 31 décembre 2024.
Ce bilan se solde par un résultat net consolidé (part du groupe) de 150 414 925,43 €.
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CINQUIÈME RÉSOLUTION – En application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la
publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales,
sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales (CSRD), l’Assemblée générale, désigne le
cabinet KPMG dont le siège est Tour Eqho, 2 avenue Gambetta 92066 Paris La Défense Cedex, représenté par
Monsieur Florent DISSERT, en qualité de commissaire aux comptes chargé de certifier les informations en
matière de durabilité, pour la durée de trois exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire
annuelle qui sera appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice 2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIÈME RÉSOLUTION – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du code de commerce, approuve, en application de l’article
L. 22-10-34 du code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du code de commerce qui
y sont présentées (section 6).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIÈME RÉSOLUTION – L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22 -10-34 du
code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même
exercice à Monsieur Marc KUGLER, qui y sont présentés (section 6.1.2.1.).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIÈME RÉSOLUTION – L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22 -10-34 du
code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même
exercice à Madame Béatrice PANDELIS qui y sont présentés (section 6.1.2.1.).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
NEUVIÈME RÉSOLUTION – L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22 -10-34 du
code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même
exercice à Madame Anne-Véronique FAURÉ qui y sont présentés (section 6.1.2.1.).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIXIÈME RÉSOLUTION – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du code de commerce, approuve, en application de l’article
L. 22-10-8 du code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général telle qu’elle y est décrite
(section 8. Annexe).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
ONZIÈME RÉSOLUTION – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du code de commerce, approuve, en application de l’article
L. 22-10-8 du code de commerce, la politique de rémunération de la Directrice générale déléguée telle qu’elle y
est décrite (section 8. Annexe).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DOUXIÈME RÉSOLUTION – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du code de commerce, approuve, en application de l’article
L. 22-10-8 du code de commerce, la politique de rémunération des Administrateurs telle qu’elle y est décrite
(section 8. Annexe).
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TREIZIÈME RÉSOLUTION – Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal
de la présente assemblée générale pour faire tous dépôts, publications et déclarations prévus par la loi.