Première résolution
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2024)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration ainsi que du rapport des
commissaires aux comptes sur les comptes sociaux,
approuve dans toutes leurs parties les comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le 30
juin 2024 tels qu’ils lui ont été présentés, faisant ressortir un bénéfice de 1 119 327 euros, et
prend acte, en application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, de
l’absence de dépenses et charges non-déductibles des résultats au titre de l’exercice clos le 30 juin
2024 visé au (4) de l’article 39 du Code général des impôts.

Deuxième résolution
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2024)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des
Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice 2023-2024, approuve les comptes
consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2024, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2024)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, sur proposition du conseil d’administration,
décide d’affecter l’intégralité du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2024, se traduisant par un bénéfice
de 1 119 327 euros, au compte report à nouveau qui sera ainsi porté de (4 949 053) euros à (3 829
726) euros,
prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts que la
Société n’a distribué aucun dividende ni revenu depuis sa constitution.

Quatrième résolution
(Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L
225-38 et suivants du code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions
visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le contrat de services entre
la Société TERACT et la société IMANES mentionné dans ledit rapport.

Cinquième résolution
(Renouvellement du mandat de la société IMANES en qualité de membre du Conseil d’administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le
mandat d’administrateur de la société IMANES, société à responsabilité limitée au capital de
4.670.732 euros, dont le siège social est situé 12 avenue Hoche 75008 Paris, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 435 214 135, arrive à échéance à l’issue de la
présente Assemblée Générale, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de trois (3) ans
venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale qui statuera, en 2027, sur les comptes de
l’exercice écoulé.

Sixième résolution
(Nomination du cabinet Ernst & Young et Autres en qualité de commissaire aux comptes en charge de
la mission de certification des informations en matière de durabilité)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de
nommer le cabinet ERNST & YOUNG et Autres, en qualité de Commissaire aux comptes en charge de
la mission de certification des informations en matière de durabilité, pour la durée restant à courir de
son mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la Société pour sa mission de certification des
comptes, soit pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale 2026 appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2026.

Septième résolution
(Approbation des informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce– say on
pay ex post global)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34. I du Code de commerce,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.
225-37 du Code de commerce figurant dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société
approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 24 octobre 2024, approuve les informations
mentionnées à l’article L. 22-10-9. I du Code de commerce qui y sont présentées

Huitième résolution
(Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou
attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2024 à Monsieur Thierry Blandinières, Président du Conseil
d’administration–say on pay ex post individuel)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve
les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre
de l’exercice clos le 30 juin 2024 à Monsieur Thierry Blandinières, Président du Conseil
d’Administration, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et inclus dans le Document d’Enregistrement
Universel de la Société approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 24 octobre 2024, au
paragraphe 3.2.2.1.

Neuvième résolution
(Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou
attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2024 à Monsieur Moez-Alexandre Zouari, Directeur
Général– say on pay ex post individuel)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve
les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre
de l’exercice clos le 30 juin 2024 à Monsieur Moez-Alexandre Zouari, Directeur Général, tels que
figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37
du Code de commerce et inclus dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société approuvé
par l’Autorité des marchés financiers le 24 octobre 2024, au paragraphe 3.2.2.2

Dixième résolution
(Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou
attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2024 à Monsieur Guillaume Darrasse, Directeur Général
Délégué jusqu’au 31 mars 2024 – say on pay ex post individuel)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve
les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre
de l’exercice clos le 30 juin 2024 à Monsieur Guillaume Darrasse, Directeur Général Délégué jusqu’au
31 mars 2024, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application
de l’article L. 225-37 du Code de commerce et inclus dans le Document d’Enregistrement Universel de
la Société approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 24 octobre 2024, au paragraphe 3.2.2.3.

Onzième résolution
(Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou
attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2024 à Monsieur Ludovic Holinier, Directeur Général
Délégué depuis le 1er mars 2024 – say on pay ex post individuel)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve
les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre
de l’exercice clos le 30 juin 2024 à Monsieur Ludovic Holinier, Directeur Général Délégué depuis le 1er
mars 2024, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de
l’article L. 225-37 du Code de commerce et inclus dans le Document d’Enregistrement Universel de la
Société approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 24 octobre 2024, au paragraphe 3.2.2.3.

Douzième résolution
(Approbation de la politique de rémunération des administrateurs–say on pay ex ante)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance
prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code
de commerce, figurant dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société approuvé par
l’Autorité des marchés financiers le 24 octobre 2024, approuve la politique de rémunération des
administrateurs qui y est présentée au paragraphe 3.2.1.5.

Treizième résolution
(Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration – say on pay ex
ante)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance
prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code
de commerce figurant dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société approuvé par
l’Autorité des marchés financiers le 24 octobre 2024, approuve la politique de rémunération du
Président du Conseil d’Administration qui y est présentée au paragraphe 3.2.1.2.

Quatorzième résolution
(Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général – say on pay ex ante)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance
prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code
de commerce figurant dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société approuvé par
l’Autorité des marchés financiers le 24 octobre 2024, approuve la politique de rémunération du
Directeur Général qui y est présentée au paragraphe 3.2.1.3.

Quinzième résolution
(Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué– say on pay ex ante)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance
prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code
de commerce figurant dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société approuvé par
l’Autorité des marchés financiers le 24 octobre 2024, approuve la politique de rémunération du
Directeur Général Délégué qui y est présentée au paragraphe 3.2.1.4.

Seizième résolution
(Programme de rachat d’actions : autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire
racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code
de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants
du Code de commerce et du Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché,
à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société ;
décide que les acquisitions d’actions ordinaires pourront être effectuées en vue de toute affectation
ou objectif permis par les textes légaux et réglementaires en vigueur, et notamment :
- assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action de la Société (par achat ou
vente) par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière
indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la
réglementation,
- assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions, plan d’attributions d’actions
gratuites (ou plans assimilés), ou de toutes autres formes d’allocations d’actions ou de
rémunérations liées au cours de l’action, en faveur de salariés ou mandataires sociaux de la
Société, d’une entreprise ou Groupement d’Intérêt Economique lié à elle dans les conditions
prévues par le Code de commerce, notamment aux articles L. 225-180 et L. 225-197-2 ainsi
que toutes autres formes d’allocations d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux
du groupe, notamment au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan
assimilé),
- assurer la couverture de titres de créance échangeables en titres de la Société et plus
généralement de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société
notamment par conversion, présentation d’un bon, remboursement ou échange, dans le cadre
de la réglementation en vigueur,
- procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à
conférer par l’Assemblée Générale des actionnaires dans sa 17ème résolution à caractère
extraordinaire,
- conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans
le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises
à cet effet ne peuvent excéder 5% du capital social, et
- plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée
par la réglementation en vigueur, ou qui s’inscrirait dans le cadre d’une pratique de marché
admise ou qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers,
décide que le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions ordinaires est fixé à 10 euros
par action ordinaire, hors frais d’acquisition (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). En cas
d’opérations sur le capital social de la Société, notamment de modification de la valeur nominale des
actions ordinaires, d’augmentation de capital par incorporation de réserves suivie de la création et de
l’attribution gratuite d’actions de la Société, de division ou de regroupement de titres, le prix maximum
d’achat susvisé sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport
entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après
l’opération) ;
décide que le nombre maximal d’actions ordinaires pouvant être acquis pendant la durée du
programme de rachat, ne pourra dépasser 10% du capital social, ajusté des éventuelles opérations
d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme, étant
précisé que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, (i) s’agissant du cas particulier des
actions ordinaires rachetées dans le cadre du contrat de liquidité, conformément à l’article L. 22-10-
62, alinéa 2 du Code de commerce, le nombre d’actions ordinaires pris en compte pour le calcul de la
limite de 10 % correspond au nombre d’actions ordinaires achetées déduction faite du nombre
d’actions ordinaires revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) le nombre d’actions ordinaires
auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion,
de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% du capital apprécié à la date de l’opération,
décide que le montant total maximal consacré aux acquisitions ne pourra pas dépasser 6 millions
d’euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), hors frais d’acquisition,
décide que les actions ordinaires rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote
et ne donneront pas droit au paiement du dividende,
confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente
autorisation, et notamment :
- décider la mise en œuvre de la présente autorisation,
- de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités,
- ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte, en cas de modification du nominal
de l’action ordinaire, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et d’attribution
d’actions gratuites, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les
capitaux propres, de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ordinaire,
- fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription
ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions gratuites en conformité avec les
dispositions légales, règlementaires ou contractuelles,
- passer tous ordres de bourse, conclure tous contrats, signer tous actes, conclure tous accords
en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, conformément
à la réglementation en vigueur,
- effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le
nécessaire,
décide que l’acquisition, la cession, l’échange, ou le transfert des actions ordinaires pourra être réalisé
à tout moment, sauf à compter du dépôt d’un projet d’offre publique initiée par un tiers visant les
titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, dans le respect des dispositions légales et
réglementaires en vigueur, en une ou plusieurs fois, par tous moyens compatibles avec la loi et la
réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées par voie d’acquisition
de blocs de titres, la Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments
dérivés dans le cadre de la réglementation applicable,
décide que cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie
non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute autorisation
à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée Générale.

Dix-septième résolution
(Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’annuler les actions rachetées par la
Société dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes,
autorise le Conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, sauf
à compter du dépôt, par un tiers, d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à
la fin de la période d’offre, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, les actions que la Société
détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L.22-10-62 du Code
de commerce ainsi qu’à réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions
légales et réglementaires applicables,
décide que le nombre maximum d’actions ordinaires pouvant être annulées par la Société en vertu de
la présente autorisation est de 10% des actions composant le capital social de la Société au jour de la
décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois
précédents, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le
cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement
à la présente Assemblée Générale,
décide que la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal
pourra être imputée sur tous postes de réserves et primes disponibles,
confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par les dispositions légales et règlementaires, pour réaliser la ou les opérations d’annulation
et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, modifier
en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée Générale.

Dix-huitième résolution
(Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou des titres de
capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance
et/ ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, par offre au public à
l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, et
notamment ses articles L.225-129-2, L 225-136, L.22-10-49, L.22-10-51, L.22-10-52, L.22-10-54 et
L.228-92 :
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les
dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en
euros, soit en monnaies étrangères ou toute autre unité de compte établie par référence à un
ensemble de monnaies, par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du
Code monétaire et financier :
- d’actions ordinaires de la Société (à l’exception de toute action de préférence), et/ou
- de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance et/ou
- de valeurs mobilières susceptibles de donner accès ou donnant accès à des titres de capital,
étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de
créances et que conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à
émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou par toute société
qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créances susceptibles d’être émises
en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois la faculté au Conseil d’administration, en
application de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, de conférer aux actionnaires de la Société,
pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions législatives et
réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de
souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, qui devra s’exercer
proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et qui pourra être
éventuellement complété par une souscription à titre réductible,
décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre
publique d’échange, que le Conseil d’administration disposera, dans les conditions fixées à l’article
L.22-10-54 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour
arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi
que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités
d’émission,
prend acte que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de
compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des
actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription
aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit,
prend acte que le Conseil d’administration pourra subdéléguer, dans les conditions légales et
réglementaires, tous les pouvoirs nécessaires pour décider des émissions susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente délégation ainsi que d’y surseoir,
décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation :
- le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra pas être
supérieur à 233.000 euros. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de
l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des
titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. Ce montant
s’impute sur celui du plafond nominal global des augmentations de capital fixé à la 24ème
résolution,
- le montant nominal global des émissions des titres de créance susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 300.000.000 d’euros (ou la
contrevaleur au jour de l’émission), étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond du
montant nominal des titres de créance prévu à la 19ème résolution,
décide que les offres au public de valeurs mobilières décidées en vertu de la présente délégation de
compétence pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions
de valeurs mobilières, à des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes:
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites
prévues par la réglementation ,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,
décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
décide de déléguer au Conseil d’administration tous pouvoirs pour fixer librement le prix d’émission
des titres de capital assimilables pouvant être émis dans le cadre de la présente délégation de
compétence, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre, dans les
conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
- arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,
déterminer le prix d’émission avec ou sans prime, le cas échéant,
- fixer les montants de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de présente délégation,
la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités
d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre
manière de titre de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris par
remise d’ac tifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société,
- recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des
augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et
procéder à la modification corrélative des statuts,
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations
sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement
du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital,
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un
délai maximum de trois mois,
- à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de la ou des augmentations de
capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation de capital,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux
négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris, et
- d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et
apporter aux statuts les modifications corrélatives,
prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation
de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée
générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur,
décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale,
décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-neuvième résolution
(Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou des titres de
capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance
et/ ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, par une offre visée au 1°
de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de Commerce et
notamment ses articles L.225-129-2, L 225-136, L.22-10-49, L.22-10-52 et L.228-92,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les
dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en
euros, soit en devises étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un
ensemble de monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par
une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier :
- d’actions ordinaires de la Société (à l’exception de toute action de préférence), et/ou
- de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance, et/ou
- de valeurs mobilières susceptibles de donner accès ou donnant accès à des titres de capital,
étant précisé que conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à
émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou par toute société
qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital,
prend acte que le Conseil d’administration pourra subdéléguer, dans les conditions légales et
réglementaires, tous les pouvoirs nécessaires pour décider des émissions susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente délégation ainsi que d’y surseoir,
décide de fixer comme suit les montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation :
- le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra pas être
supérieur 218.000 euros, et dans les limites prévues par la réglementation. À ce plafond
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières
donnant accès au capital de la société. Ce montant s’impute sur celui du plafond nominal
global des augmentations de capital fixé à la 24ème résolution,
- le montant nominal global des émissions des titres de créance susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 300.000.000 d’euros (ou la
contrevaleur au jour de l’émission). Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal
des titres de créance prévu à la 18
ème résolution,
en tout état de cause le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées dans le cadre de la présente délégation ne pourra pas excéder le maximum fixé par les lois
ou règlements applicables (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée générale, l’émission de
titres de capital réalisée par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier
est limitée à 30% du capital de la Société par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour
de la décision du Conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation),
décide que les offres de valeurs mobilières décidées en vertu de la présente délégation de compétence
pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions de valeurs
mobilières, à des offres au public décidées en vertu de la résolution précédente soumise à la présente
Assemblée Générale,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs
mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance à émettre objet de la présente
résolution,
décide que si les souscriptions, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission en vertu de la présente
résolution, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre
des facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites
prévues par la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,
décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
prend acte que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation
de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à
des actions ordinaires nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner
droit,
décide de déléguer au Conseil d’administration tous pouvoirs pour fixer librement le prix d’émission
des titres de capital assimilables pouvant être émis dans le cadre de la présente délégation de
compétence, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce ; décide
que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation,
dans les conditions fixées par la loi et les statuts et sous les conditions précisées ci-dessous, à l’effet
notamment de :
- arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,
déterminer le prix d’émission avec ou sans prime, le cas échéant,
- fixer les montants de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente
délégation, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les
modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute
autre manière de titre de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris par
remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, recueillir
les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des
augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et
procéder à la modification corrélative des statuts,
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations
sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement
du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital,
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un
délai maximum de trois mois,
- à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de la ou des augmentations de
capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation de capital,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis
aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris, et
- d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et
apporter aux statuts les modifications corrélatives,
prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation
de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée
générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur,
décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale,
décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingtième résolution
(Délégation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions
ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des
apports en nature de titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés
tierces, en dehors d’une offre publique d’échange)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-49, L. 22-
10-53, L. 225-147 et L. 228-92 du Code de commerce :
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les
dispositions légales et règlementaires, à procéder, sur rapport d’un commissaire aux apports, à
l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue
de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code
de commerce ne sont pas applicables,
décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 20 % du capital tel qu’existant à la date de l’opération,
compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités
de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la
société. Ce montant s’impute sur celui du plafond nominal global des augmentations de capital fixé à
la 24ème résolution,
décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre,
prend acte que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de
compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des
actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription
aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente
résolution et notamment en vue :
- d’approuver l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers le cas échéant,
d’arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer les
conditions de l’émission des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas
échéant le montant de la soulte à verser,
- de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, conformément aux dispositions législatives
et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,
- de décider l’augmentation de capital en résultant et de constater la réalisation de
l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport,
- d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par
l’augmentation de capital,
- de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de
la réserve légale,
- de procéder aux modifications statutaires corrélatives,
- de prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis
aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris,
- et, plus généralement de faire tout ce qu’il appartient de faire,
prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation
de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée
générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur,
décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale,
décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-et-unième résolution
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au
profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, et,
notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce, et de l’article L. 22-10-49 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa
compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en monnaie étrangère ou tout autre unité de
compte établies par référence à plusieurs monnaies, avec suppression du droit préférentiel de
souscription au profit de catégories de personnes ci-après définies, à l’émission d’actions ordinaires
de la Société,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la
Société au profit des catégories de personnes suivantes:
i. les personnes physiques ou morales (en ce compris des sociétés), sociétés d’investissement,
trusts, fonds d’investissement, organismes, établissements publics, institutions ou entités ou
autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger,
investissant à titre habituel dans les secteurs de la Jardinerie/Animalerie/Alimentaire ; et/ou
ii. les sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères,
exerçant une part significative de leur activité dans les secteurs visés au (i) ; et/ou
iii. les prestataires de service d’investissement français ou étranger ayant un statut équivalent
susceptibles de garantir la réalisation d’une augmentation de capital destinée à être placée
auprès des personnes visées au (i) et (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres
émis ; et/ou
iv. des personnes morales de droit français, quelle que soit leur forme, titulaires d’un contrat de
franchise à l’effet d’exploiter un ou plusieurs magasins sous l’enseigne « Gamm vert » ou «
Jardiland »,
décide que le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à
70.000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital
nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus
par les autres résolutions de la présente Assemblée Générale,
décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions, le conseil
d’administration pourra, à son choix : utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des
facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites
prévues par la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des actions ordinaires non souscrites parmi les catégories de
personnes ci-dessus définies.
décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce, que le prix
d’émission des actions ordinaires pouvant être émises en vertu de la présente délégation, après prise
en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits
bons, devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des 3 dernières
séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, après correction, s’il y a lieu, de ce
montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, éventuellement diminué d’une
décote maximale de 15 %,
précise que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de
dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, la présente délégation à l’effet notamment :
- de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le
montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,
- déterminer les dates, les conditions et les modalités de toute émission,
- de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions leur mode de libération
(qui pourra être opérée en espèces et/ou par compensation avec des créances liquides et
exigibles),
- d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories de personnes susmentionnées et le
nombre de titres à attribuer à chacun d’eux,
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération,
- de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts,
- procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les
modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeur mobilières donnant accès à terme au capital,
- d’une manière générale, de conclure tout engagement ou convention, notamment pour
parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés,
- prendre toute décision en vue de l’admission des actions ordinaires ainsi émises sur le marché
réglementé d’Euronext à Paris,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation
de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra
compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de
l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution,
décide, nonobstant ce qui précède, que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation
préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter
du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de
la période d’offre,
décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même effet.

Vingt-deuxième résolution
(Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant des
émissions en cas de demandes excédentaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et
suivants du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à
émettre dans le cadre d’augmentations de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de
souscription décidée respectivement en vertu des 18ème
, 19ème et 21ème résolutions ainsi que de la 21ème
résolution de l’Assemblée générale du 15 décembre 2023, dans les conditions prévues aux articles L.
225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce (soit à ce jour dans les trente (30) jours de la clôture
de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15% de
l’émission initiale) et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée et ce, lorsque le Conseil constate
une demande excédentaire,
précise que dans le cas où une ou plusieurs de ces résolutions ne seraient pas adoptées, la délégation
prévue à la présente résolution serait applicable pour les hypothèses correspondantes aux résolutions
adoptées,
indique que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation de capital fixé
par chacune des résolutions au titre de laquelle l’émission initiale a été décidée,
décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale,
décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-troisième résolution
(Délégation à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou des titres de
créance avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une ou plusieurs personnes
nommément désignées)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de
commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L.22-10-52-1 et L. 228-92 du Code de commerce :
Délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du
droit préférentiel de souscription au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées, à
l’émission :
- d’actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront
donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus
de la moitié du capital.
décide que le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 218 000 euros, et dans les
limites prévues par la réglementation. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de
l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de
droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de
l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52-1 du Code de commerce, que le prix
d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation, sera fixé par le Conseil
d’administration selon les modalités prévues par les dispositions réglementaires applicables à la date
de l’utilisation de la présente délégation.
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et
aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, au profit d’une ou
plusieurs personnes nommément désignées et de déléguer au Conseil d’Administration la désignation
de ces personnes.
Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil
d’administration pourra limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant
dans les limites prévues par la réglementation,
Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée
Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
délégation, à l’effet notamment :
- d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;
- de désigner le ou les personnes au profit de laquelle ou desquelles l’émission est réservée;
- arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
- décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra,
le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques
des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à
durée déterminée ou non ;
- déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’émission ;
- suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai
maximum de trois mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les
modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ;
- d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout
ce qui est nécessaire en pareille matière.
Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, à compter de la présente Assemblée
Générale.
Prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée
Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente
délégation accordée au titre de la présente résolution.

Vingt-quatrième résolution
(Plafond global des augmentations de capital)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
fixe, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, le plafond global de l’augmentation
de capital qui pourrait résulter, immédiatement ou à terme, de l’ensemble des émissions réalisées en
vertu des délégations de compétence prévues par les 18ème
, 19ème et 20ème résolutions de la présente
Assemblée Générale, à un montant nominal ne pouvant pas, en tout état de cause, excéder 233.000
euros,
étant précisé que le montant visé ci-dessus ne tient pas compte du montant nominal de
l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, le cas échéant, au titre des modalités de
préservation effectuées, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour
préserver les droits des porteurs de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.

Vingt-cinquième résolution
(Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne entreprise
en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des dispositions des articles L. 3332-18
et suivants du Code du travail et des articles L.22-10-49, L.225-129-6, L.225-138-1 et L.228-92 du Code
de commerce,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les
dispositions légales et règlementaires, sa compétence pour décider, s’il le juge opportun, sur ses seules
décisions, d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions ordinaires ou
de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société réservées aux
adhérents à un ou plusieurs plan d’épargne entreprise ou de groupe établi par la Société et/ou les
entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du
Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail,
décide de limiter le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par
utilisation de la présente délégation à 3% du montant du capital au jour de la décision du Conseil
d’administration, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation
d’augmentation de capital. À ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de
l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles
stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des
titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
décide que le prix des actions à émettre, en application de la présente délégation, ne pourra être ni
inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application
des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne
des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du Conseil
d’administration relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni
supérieur à cette moyenne,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à
émettre ou autres titres donnant accès au capital et aux titres auxquels donneront droit les titres émis
en application de la présente résolution en faveur des bénéficiaires ci-dessus indiqués,
décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées
par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation,
décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil
d’administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis ci-dessus, à titre gratuit,
d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre
ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans
d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet de mettre en œuvre la
présente résolution et notamment pour :
- procéder à la mise en place d’un plan d’épargne entreprise de la Société et des entreprises
françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code
de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail conformément aux dispositions de
l’article L. 3332-1 et suivants du Code de travail,
- fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des
émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation,
- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance des titres
émis, les modalités de libération des actions et des autres titres donnant accès au capital de la
Société,
- consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres titres donnant
accès au capital de la Société,
- demander l’admission en bourse des titres créés partout où il avisera, constater la réalisation
des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement
souscrites,
- accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux
augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun,
- imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
Fixe à vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale la durée de validité
de la délégation d’émission faisant l’objet de la présente délégation.

Vingt-sixième résolution
(Mise en harmonie des statuts avec les dispositions des articles L. 22-10-3-1 et L.225-37 du Code de
commerce dans leur nouvelle rédaction issue de la loi n°2024-537 du 13 juin 2024)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de
mettre en harmonie l’article 16.3 des statuts avec les dispositions des articles L. 22-10-3-1 et L.225-37
du Code de commerce dans leur nouvelle rédaction issue de la loi n°2024-537 du 13 juin 2024 relatives
au Conseil d’administration.
Ainsi, elle décide :
- Concernant le recours à la consultation écrite des membres du Conseil d’administration, de
remplacer la première phrase de l’alinéa 7 de l’article 16.3 des statuts par les mentions
suivantes, le reste de l’article demeurant inchangé :
« A l’initiative du Président du Conseil d’administration, les décisions du Conseil d’administration
peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs. Dans ce cas, les administrateurs sont
appelés, à la demande du Président du Conseil d’administration, à se prononcer par tout moyen écrit,
y compris par voie électronique, sur la ou les décisions qui leur ont été adressées et ce, dans les 7 jours
ouvrés suivant l’envoi de celle-ci. Tout administrateur dispose de 3 jours ouvrés à compter de cet envoi
pour s’opposer au recours à la consultation écrite. En cas d’opposition, le Président en informe sans
délai les autres administrateurs et convoque un Conseil d’administration. A défaut d’avoir répondu par
écrit au Président du Conseil à la consultation écrite dans le délai susvisé et conformément aux
modalités prévues dans la demande, ils seront réputés absents et ne pas avoir participé à la décision.
La décision ne peut être adoptée que si la moitié au moins des administrateurs a participé à la
consultation écrite, et qu’à la majorité des administrateurs participant à cette consultation. Par
exception, certaines décisions réservées au Conseil d’administration sont prises à des majorités
spécifiques, selon les modalités prévues au Règlement Intérieur.
Le Président du Conseil est réputé présider la consultation écrite et a donc voix prépondérante en cas
de partage des voix. Le Règlement Intérieur du Conseil d’administration précise, le cas échéant, les
autres modalités de la consultation écrite non définies par les dispositions légales et réglementaires en
vigueur ou par les présents statuts. »
- Concernant l’utilisation de moyens de télécommunication lors des conseils d’administration,
de remplacer l’alinéa 8 de l’article 16.3 des statuts par l’alinéa suivant :
« Dans les conditions prévues par la loi, les délibérations du Conseil d’administration peuvent être prises
en utilisant un moyen de télécommunication. Pour le calcul du quorum et de la majorité, sont réputés
présents les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil par un moyen de télécommunication
dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. Le Règlement Intérieur du Conseil
d’administration peut prévoir que certaines décisions ne peuvent être prises lors d’une réunion du
Conseil d’administration tenue dans ces conditions. »

Vingt-septième résolution
(Pouvoirs en vue des formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du
procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts, publications ou formalités prescrites
par la loi.