I.- PREMIERE RESOLUTION : Approbation des comptes sociaux
L’Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes,
approuve l’inventaire et les comptes annuels de l’exercice clos le 31 octobre 202 3, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe
arrêtés le 31 octobre 2023, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports.

II.- DEUXIEME RESOLUTION : Quitus aux Membres du Directoire
L’Assemblée Générale décide de donner quitus aux membres du Directoire pour l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.

III. TROISIEME RESOLUTION : Affectation du résultat de l’exercice
L’Assemblée Générale décide d’affecter la perte de l’exercice qui s’élève à la somme de (6 560 547 €) comme suit :
- Perte de l’exercice (6 560 547) €
- Au compte « report à nouveau » (6 560 547) €
Qui après affectation s’élève à la somme de 118 109 364 €.
Elle décide en outre de verser aux actionnaires à titre de dividendes la somme de 3 080 650,88 €, soit un dividende net par action de
0,32 euro, prélevée sur le compte « autres réserves », qui s’élève à la somme de 10 841 115€ avant distribution.
La mise en paiement de ce dividende se fera à compter de l’issue de cette Assemblée et au plus tard le 31 Juillet 2024.
L’Assemblée Générale précise que les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30%, décomposé
comme suit :
- Un taux forfaitaire d’impôt de 12,80%. Il est rappelé que les contribuables modestes peuvent demander à être dispensés de ce
prélèvement de 12,8%, il s’agit des personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de
l’avant-dernière année est inférieur à : 50.000 € pour les célibataires, divorcés ou veufs, 75.000 € pour les couples soumis à
imposition commune.
La demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité du contribuable, au plus tard le 30 Novembre de l’année
précédant celle du versement. Elle prend la forme d’une attestation sur l’honneur par laquelle le contribuable indique à
l’établissement payeur que son revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant dernière année, le paiement est inférieur selon le cas à 50.000 € ou 75.000 € (CGI art. 242 quater).
- Prélèvements sociaux au taux de 17,20%, opérés à la source.
Les contribuables qui y ont intérêt ont toutefois la possibilité d’opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Cette option, effectuée sur la déclaration des revenus souscrite l’année suivant celle de la perception des dividendes, est annuelle et
concerne l’ensemble des revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU).
En cas d’option pour l’imposition des dividendes selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, un abattement de 40% s’applique,
le cas échéant, à l’assiette des dividendes, les prélèvements sociaux au taux de 17,20% sont calculés sur le montant des dividendes
avant abattement.
Conformément aux dispositions de l’Article 243 bis du Code Général des Impôts l’assemblée prend acte qu’au cours des 3 derniers
exercices, il n’y a eu qu’une seule distribution de dividendes aux actionnaires, décidée par l’assemblée générale ordinaire du
22 mars 2023, pour un montant total de 3.080.650,88 euros, soit un dividende net par action de 0,32 euro.

IV. -QUATRIEME RESOLUTION : Approbation des comptes consolidés
L’Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 2023, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au
31 octobre 2023, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

V.- CINQUIEME RESOLUTION : Conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article
L.225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport : Approuve les conventions suivantes autorisées, au cours de l’exercice échu :
Par le Conseil de surveillance du 14 mars 2023
o Autorisation donnée au Directoire de signer un avenant à la convention conclue le 1er juillet 2018, avec la société chargée
d’assurer la sécurisation et le gardiennage de la résidence principale de Monsieur Pa trick PARTOUCHE, située à Cannes,
afin de porter son coût annuel à 157 000€ et ce à compter du 1er avril 2023 (pour mémoire, l’Assemblée avait approuvé la
prise en charge par GPSA des frais de surveillance du domicile personnel de Patrick PARTOUCHE à compter du 1er juillet
2018 compte tenu de l’association de son image à celle de Monsieur Patrick PARTOUCHE et des fonctions clés occupées par
ce dernier).
Par le Conseil de surveillance du 13 juin 2023
o Autorisation de cession de créance à une filiale ; convention soumise aux dispositions de l’article L225-86 du Code de
commerce
o Autorisation de renouveler le contrat de prestations de services conclu avec la SAS ATELIER DE PANAME le 21 juin 2021
sur la base des modalités prévues par l’avenant du 17 juin 2022 au dit contrat, et ce pour une durée de un an qui commencera
à courir le 17 juin 2023 pour se terminer le 16 juin 2024 ; Convention soumise aux dispositions de l’article L225-86 du Code
de commerce.
Approuve les conventions suivantes autorisées postérieurement à la clôture de l’exercice ;
Par le Conseil de surveillance du 12 décembre 2023
o Autorisation au Directoire de signer un avenant au contrat relatif à la surveillance et au gardiennage de la résidence principale
du Président du Conseil, afin d’en accroitre l’amplitude horaire compte tenu du contexte d’insécurité actuel, convention
soumise aux dispositions de l’article L225-86 du code de commerce ;
- Prend acte des conventions autorisées au cours des exercices antérieurs, et dont l’exécution s’est poursuivie au cours
de l’exercice échu
o Convention d’intégration fiscale : le conseil a autorisé le 28 janvier 2020, la tacite reconduction de cette convention venue à
échéance le 31 octobre 2019 pour une nouvelle période de 5 ans soit jusqu’au 31 octobre 2024.
o Bail de sous-location portant sur la location par Groupe Partouche SA des locaux de son siège social, conclu avec la filiale
Partouche Immobilier pour une durée de 12 ans, moyennant le versement d’un loyer annuel hors charges et hors taxes de
787 000 euros (autorisée par le conseil de surveillance du 10 décembre 2019).
o Convention soumise aux dispositions de l’article L225-86 du code de commerce conclue entre Groupe Partouche SA et la
société SHAL & CO, actionnaire détenant indirectement plus de 10% des droits de vote de votre société (contrat du
28 décembre 2006 de conseil en gestion des activités du groupe au niveau de certains de ses casinos, modifié par les avenants
n°1 du 29 décembre 2008, n°2 du 9 janvier 2020, et n°3 du 20 décembre 2022). Le dernier avenant arrivant à échéance le
31 décembre 2023, votre Conseil de Surveillance du 12 décembre 2023 a autorisé le Directoire à signer un avenant n°4 à la
convention ; cette autorisation n’a pas été suivie d’effet à ce jour.
o Activation de la clause de retour à meilleure fortune relative à la convention d’abandon de créance de la Société du Grand
Casino de Cabourg, à hauteur de 521 951euros sur l’exercice. Au 31 octobre 2023, le solde de la créance n’ayant pas encore
donné lieu à exécution de la clause de retour à meilleure fortune avec cette société, s’élève à 351 948 euros.
o Activation de la clause de retour à meilleure fortune relative à la convention d’abandon de créance de la Société du Casino de
Contrexeville, à hauteur de 146 136 euros sur l’exercice. Au 31 octobre 2023, le solde de la créance n’ayant pas encore donné
lieu à exécution de la clause de retour à meilleure fortune avec cette société, s’élève à 403 464 euros.
- Et des conventions autorisées au cours des exercices antérieurs, sans exécution au cours de l’exercice échu
o Convention de gestion centralisée de trésorerie avec Financière Partouche, la S.A. Financière Partouche ayant été autorisée à
participer à la convention de gestion centralisée de la trésorerie des sociétés du Groupe avec Groupe Partouche S.A.
o Avec la Société du Casino de la Tremblade : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de
493 516 euros.
o Avec la S.A. Grand Casino du Havre : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de
18 503 867 euros ;
o Avec le Casino de la Trinité : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 3 267 000
euros ;
o Avec la SARL Hôtel Cosmos : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 3 516 140
euros ;
o Avec la SA PARTOUCHE INTERACTIVE : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant
de 12 000 000 euros ;

VI.- SIXIEME RESOLUTION : Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance du représentant des
salariés
L’Assemblée Générale, constate que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Anne AUBER, représentante des
salariés vient à expiration ce jour, et décide de le renouveler pour une nouvelle période de 2 ans, soit jusqu’à l’assemblée générale
ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 octobre 2025.

VII.- SEPTIEME RESOLUTION : Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de
l’article L22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire :
o Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur,
conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à mettre en place un programme de rachat
d’actions propres de la Société suivant les conditions et modalités ci-après :
• La Société pourra, dans le respect des textes susvisés et des pratiques de marchés admises par l’Autorité des marchés
financiers, opérer sur ses propres actions en vue de l’une des finalités suivantes :
• Les annuler en tout ou partie, sous réserve de l’adoption de la dix-septième résolution ci-après relative à l’autorisation
à conférer au Directoire pour réduire le capital social, et alors dans les termes indiqués à cette résolution ;
• Procéder à leur attribution aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont
liées ou lui seront liées, dans les conditions définies par la loi, et selon toute formule permise par la loi, notamment
dans le cadre des attributions d’actions visées par l’article L. 22-10-62 alinéa 5 du Code de Commerce ;
• Les conserver en attente d’une remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance
externe
• Favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l’action dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un
prestataire de services d’investissement et conforme à la Charte de déontologie admise par l’Autorité des marchés
financiers.
• En outre, le nombre d’actions que la Société pourra acquérir dans le cadre du programme de rachat d’actions objet
de la présente résolution ne pourra en aucune façon avoir pour effet de porter le nombre total d’actions auto détenues
par la Société à plus de 10% de son capital social, étant précisé que lorsque les actions seront acquises par la Société
dans le but de favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l’action, le nombre d’actions pris en compte pour
le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues
pendant la durée de la présente autorisation et que lorsque les actions seront acquises par la Société en vue de leur
conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance
externe, le nombre d’actions acquises ne pourra pas excéder 5% de son capital social.
• La Société ne pourra racheter ses propres actions dans le cadre du présent programme de rachat : qu’à un prix unitaire
qui ne pourra être supérieur à 80 euros par action (hors frais et commissions), étant précisé que ce prix de rachat fera
l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires pour tenir compte des opérations sur le capital (notamment
incorporation de réserves, attributions gratuites d’actions, division ou regroupement d’actions) qui interviendraient
pendant la durée du présent programme de rachat telle que fixée ci-dessous, avec un plafond global de 75 000 000 €
(hors frais de négociation).
• Les acquisitions, cessions, transferts ou échanges des actions réalisés dans le cadre du présent programme de rachat
pourront être effectués par tous moyens sur un marché réglementé ou de gré à gré (y compris par rachat simple, par
transferts de blocs, par recours à tous instruments financiers ou produits dérivés, par la mise en place d’instruments
optionnels) dans les conditions et les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il est
précisé que la part maximale du capital acquise sous forme de blocs d’actions pourra atteindre la totalité du
programme de rachat d’actions autorisé par la présente résolution.
• Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en
période d’offre publique.
o Fixe à 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de l’autorisation objet de la présente
résolution.
o Donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président dans les conditions prévues par la loi, pour
décider, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que dans les conditions
arrêtées dans la présente résolution, de la mise en œuvre du programme de rachat d’actions et en fixer les mod alités et,
notamment, pour fixer la hiérarchie des finalités du programme, passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, tenir les
registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toute déclaration requise par la réglementation auprès de toute autorité,
remplir toute autre formalité et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
o Prend acte de ce que le Directoire informera les actionnaires dans les conditions prévues par les dispositions légales et
réglementaires de l’utilisation de l’autorisation objet de la présente résolution, et procédera à l’information de l’Autorité des
marchés financiers conformément à la réglementation applicable.
o Met fin à l’autorisation d’opérer sur les actions de la Société donnée au Directoire aux terme s de la dixième résolution de
l’Assemblée Générale Ordinaire du 22 mars 2023.

VIII.- HUITIEME RESOLUTION : Approbation des éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires
sociaux- article L225-100 du Code de commerce
L’Assemblée Généra le, après avoir pris connaissance de la politique de rémunération des membres du Directoire ainsi que de celle du
Président du Conseil de Surveillance, telle que détaillée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Cons eil de
Surveillance joint au rapport de gestion du Directoire, approuve la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux de la
société telle que présentée dans ce rapport.

IX.-NEUVIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 202 3 à M. Patrick PARTOUCHE
L’Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée, au titre de l’exercice 202 2/2023 à Monsieur Patrick PARTOUCHE,
Président du Conseil de surveillance.

X.-DIXIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2023 à M. Isidore PARTOUCHE
L’Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée, au titre de l’exercice 202 2/2023 à Monsieur Isidore PARTOUCHE,
Vice-Président du Conseil de Surveillance

XI.-ONZIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 202 3 à M. Fabrice PAIRE
L’Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée, au titre de l’exercice 2022/2023, à Monsieur Fabrice PAIRE,
Président du Directoire.

XII-DOUZIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2023 à M. Ari SEBAG
L’Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée au titre de l’exercice 202 2/2023 à Monsieur Ari SEBAG, membre du
Directoire

XIII.-TREIZIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 202 3 à Madame Katy ZENOU
L’Assemblée Générale approuve la rémunéra tion totale versée au titre de l’exercice 2022/2023 à Madame Katy ZENOU, membre du
Directoire

XIV.- QUATORZIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2023 à M.
Benjamin ABOU
L’Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée au titre de l’exercice 2022/2023 à Monsieur Benjamin ABOU membre
du Directoire.

XV.- QUINZIEME RESOLUTION : Rémunération d’activité du Conseil de Surveillance
L’Assemblée Générale décide de fixer le montant global annuel de la rémunération allouée au Conseil de Surveillance à la somme de
150 000€ (cent cinquante mille euros). Cette décision et ce montant s’appliquent pour l’exercice en cours ouvert le 1 er novembre 2023,
et pour chacun des exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée.
L’Assemblée Générale rappelle qu’il appartient au Conseil de Surveillance de fixer la répartition entre ses membres et la date de mise
en paiement de ladite rémunération.

XVI.- SEIZIEME RESOLUTION : Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir
toutes formalités de droit et généralement faire le nécessaire.

XVII.- DIX-SEPTIEME RESOLUTION : Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à une
réduction de capital par annulation des actions propres rachetées dans les conditions prévues par l’article L. 22 -10-62 du Code de
commerce.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et sous réserve de l’adoption de la septième
résolution ci-avant relative à la mise en place d’un programme de rachat d’actions propres :
- Autorise le Directoire, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à réduire le capital
social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations et aux époques qu’il appréciera, par annulation d’actions détenues
par la Société.
- Rappelle que, conformément à la loi, le montant total des réductions de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées est
limité à 10% du montant du capital social de la Société au jour où le Directoire prendra une décision d’annulation et par
périodes de vingt-quatre mois pour l’appréciation de cette limite, étant en outre précisé que cette limite s’applique à un montant
du capital social qui sera le cas échéant ajusté pour tenir compte des opérations qui l’affecteraient postérieurement à la présente
assemblée.
- Décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes
d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale.
- Fixe à 18 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation.
- Met fin à l’autorisation d’opérer sur les actions de la Société donnée au Directoire aux termes de la 26ème résolution de
l’Assemblée Générale Extraordinaire du 20 mars 2023.
- Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre
en œuvre la présente autorisation, et notamment accomplir tous actes, formalités, publicités ou déclarations en vue de rendre
définitives les réductions de capital qui pourraient être décidées et réalisées en application de la présente résolution, en ce
compris constater leur réalisation et modifier en conséquence les statuts de la Société, et d’une manière générale faire le
nécessaire.

XVIII.- DIX-HUITIEME RESOLUTION : Modification de l’article 3 des statuts
L’assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article 3 des statuts comme suit :
« Article 3 – Objet.
La Société a pour objet, tant en France qu’à l’Étranger :
- La prise de participation sous quelque forme que ce soit dans des sociétés ou groupements ayant pour objet social
l’exploitation de tout établissement de casinos de jeux et de toute activité connexe de restauration, bar, brasserie, discothèque,
hôtellerie ou activités similaires ;
- L’assistance de ces sociétés et groupements par la fourniture de services de toute nature notamment en matière administrative,
financière (prêts, garanties, mise en commun de la trésorerie, …) et comptable ;
- La détention et la gestion, en tant que société holding, de ces participations ;
Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, par voie de création de sociétés nouvelles,
d’apports, de commandite, de souscription, d’achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d’alliance, de sociétés en
participation, de prise ou de mise en gérance ou autrement ;
- La conservation, l’administration et la disposition par tous moyens (bail, mise à disposition, prêt, achat, vente, apport,
transmission universelle, …) de tous immeubles bâtis ou non ; de tous fonds de commerce dans lesquels l’une ou l’autre des
activités susvisées est exploitée ; de tous procédés, savoir-faire, droits de propriété intellectuelle, concernant ces activités ;
Et plus généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, pouvant se
rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son
extension ou son développement. »

XIX.- DIX-NEUVIEME RESOLUTION : Modification de l’article 17 des statuts
L’assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article 17 des statuts comme suit :
« Article 17 – Durée des fonctions
- Le Directoire est nommé pour une durée de six ans, à l’issue de laquelle il est entièrement renouvelé. En cas de vacance, le
Conseil de surveillance doit pourvoir au remplacement du poste vacant dans un délai de deux mois, pour le temps qui reste
à courir jusqu’au renouvellement du Directoire.
- Les membres du Directoire sont toujours rééligibles.
- Nul ne peut être nommé membre du Directoire s’il est âgé de plus de 80 ans. Le membre du Directoire en fonction venant à
dépasser cet âge est réputé démissionnaire d’office à l’issue de la plus prochaine réunion du Conseil de surveillance ».

XX.- VINGTIEME RESOLUTION : Modification de l’article 20 des statuts par suppression de l’alinéa 4
L’assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article 20 des statuts comme suit en supprimant l’alinéa 4 sur l’obligation
pour les membres du conseil de détenir 1 action :
« Article 20 – Conseil de surveillance
1- Le Conseil de surveillance est composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus sous réserve de la dérogation
prévue par la loi en cas de fusion.
Les membres, personnes physiques ou morales, sont nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires, parmi ses
membres. En cas de fusion ou de scission, la nomination peut être faite par l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Aucun membre du Conseil de surveillance ne peut faire partie du Directoire.
Les personnes morales nommées au Conseil de surveillance sont tenues de désigner un représentant permanent qui est soumis aux
mêmes conditions et obligations que s’il était membre du Conseil en son nom propre.
Le mandat du représentant permanent lui est donné pour la durée du mandat de la personne morale qu’il représente. En cas de décès,
de démission ou de révocation du représentant permanent, la personne morale doit le notifier sans délai à la Société, par lettre
recommandée, et donner l’identité du nouveau représentant permanent.
Le conseil de surveillance compte en outre parmi ses membres, et ce conformément à la loi, au moins un représentant des salariés,
désigné par le comité de groupe.
2-La durée des fonctions des membres du Conseil de surveillance est de six ans, expirant à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale
Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle ex pire le
mandat.
La durée des fonctions des membres du Conseil de surveillance représentant des salariés est de 2 ans, expirant à l’issue de l a réunion
de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours
de laquelle expire le mandat.
3- Les membres du Conseil de surveillance sont rééligibles. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l’Assemblée Générale
Ordinaire.
Le nombre des membres du Conseil de surveillance ayant atteint l’âge de 85 ans ne pourra être supérieur au tiers des membres du
Conseil de surveillance en fonction.
4- En cas de vacance, par décès ou par démission, d’un ou plusieurs sièges, à l’exception de celui du représentant des salariés, le
Conseil de surveillance peut, entre deux Assemblées Générales, procéder à des nominations à titre provisoire.
Les nominations provisoires effectuées par le Conseil de surveillance sont soumises à la ratification de l’Assemblée Générale
Ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n’en demeurent pas
moins valables.
Le membre nommé en remplacement d’un autre ne demeure en fonctions que pendant le temps restant à courir du mandat de son
prédécesseur.
Si le nombre des membres du Conseil de surveillance devient inférieur à trois, le Directoire doit convoquer immédiatement l’Assemblée
Générale Ordinaire en vue de compléter l’effectif.
En cas de vacance du siège d’un représentant des salariés par décès, démission, révocation, rupture du contrat de travail ou pour
toute autre cause que ce soit, le siège vacant est pourvu par nomination d’un nouveau salarié par le comité de groupe »

XXI.- VINGT-SEPTIEME RESOLUTION : Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir
toutes formalités de droit et généralement faire le nécessaire.