Première résolution (Approbation des comptes de la société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport du conseil de surveillance ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2008, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés faisant apparaître un bénéfice de 47 146 458,65 €, et approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale constate l’absence de dépenses et charges visées à l’article 39-4 du même Code.

L’assemblée générale donne quitus aux membres du Directoire au titre de leur gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2008.

L’assemblée générale donne quitus aux membres du conseil de surveillance au titre de leur mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2008.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport du conseil de surveillance ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008, comprenant le bilan et le compte de résultat consolidés ainsi que l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat, fixation du dividende). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire et du rapport du conseil de surveillance, et après avoir approuvé la proposition du Directoire, rappelant que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2008 font apparaître un bénéfice 47 146 458,65 € ;

— décide de doter la réserve légale à hauteur de 10% du capital social par l’affectation d’une somme de 111 957,75 €,

— décide d’affecter le solde, soit 47 034 500,90 € au compte de report à nouveau qui passe d’un montant créditeur de 120 673 755,96 € à 167 708 256,85 €, formant ainsi un bénéfice distribuable de 167 708 256,85 €,

— décide de verser aux actionnaires, à titre de dividende pour l’exercice 2008, un montant de 1,25 € par action qui sera mis en paiement à partir du 22 juin 2009, soit une somme globale de 70 287 317,50 € intégralement prélevés sur ledit bénéfice distribuable.

La totalité du dividende (soit 70 287 317,50 €) proposé est éligible à l’abattement de 40% bénéficiant aux personnes physiques domiciliées en France prévu à l’article 158-3 2° du Code général des impôts ; il n’ouvre pas droit à cet abattement dans tous les autres cas. L’assemblée générale constate que le dividende brut distribué au profit des actionnaires non-résidents fera, le cas échéant, l’objet d’une retenue à la source de 25%, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par les conventions fiscales bilatérales.

Conformément à l’article L. 225-210 du Code de commerce, les actions propres détenues par la Société au titre de l’application du programme de rachat d’actions ne donnent pas droit aux dividendes. En conséquence, la somme correspondant aux dividendes auxquels ces actions auraient donné droit sera portée au compte de report à nouveau.

Les comptes au 31 décembre 2008 font apparaître un compte de prime d’émission augmenté d’une somme nette de 10 689 236,12 € correspondant à une prime d’émission brute de 10 733 016,30 € diminuée des frais de l’augmentation du capital social réalisée le 27 octobre 2008 nets d’impôts (soit 43 780,18 €).

Ainsi, après dotation de la réserve légale, distribution du dividende, le compte report à nouveau est porté, après réintégration du montant de dividende correspondant au nombre d’actions auto-détenues, à 98 388 024,36 € et le montant des capitaux propres après ces affectations s’élève à la somme de 214 507 559,94 €.

Les dividendes distribués par action au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :

Exercice
Dividende
Abattement

2008
0,50 €
0,25 €

2007
0,35 €
0,18 €

2006
0,35 €
0,18 €

Il est rappelé que le 17 décembre 2007 il a été procédé à une distribution exceptionnelle de prime d’émission pour un montant global de 419 833 434,20 €, soit 7,67 € par action.

Quatrième résolution (Convention de l’article L. 225-86 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce, approuve la convention portant sur la direction et l’animation du comité médical du Groupe qui est mentionnée dans ledit rapport spécial relativement à Monsieur Henri Escojido, Censeur du Conseil de surveillance.

La présente résolution est soumise au vote des actionnaires dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L. 225-88 alinéa 4 du Code de commerce, Monsieur Henri Escojido ne prenant pas part au vote.

Cinquième résolution (Conventions de l’article L. 225-86 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce, approuve les conventions portant sur l’assistance et le conseil en communication corporate, communication de crise, qui sont mentionnées dans ledit rapport spécial relativement à la société Tilder (personne intéressée : Monsieur Matthias Leridon, représentant permanent de la société Santé Europe Participations au Conseil de surveillance).

La présente résolution est soumise au vote des actionnaires dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L. 225-88 alinéa 4 du Code de commerce, Monsieur Matthias Leridon ne prenant pas part au vote.

Sixième résolution (Convention de l’article L. 225-86 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce, approuve la convention portant sur le conseil et l’assistance institutionnelle comprenant notamment la participation à des instances d’analyse de l’environnement politique et institutionnel du groupe qui est mentionnée dans ledit rapport spécial relativement à la société LCE (personne intéressée : Monsieur Frédéric Lemoine, Censeur du Conseil de surveillance).

La présente résolution est soumise au vote des actionnaires dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L. 225-88 alinéa 4 du Code de commerce, Monsieur Frédéric Lemoine ne prenant pas part au vote.

Septième résolution (Conventions de l’article L. 225-86 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce, approuve les conventions qui sont mentionnées dans ledit rapport spécial relativement aux différents contrats de refinancement du groupe « Term et Revolving Facilities Agreement » (actionnaires intéressés : Santé SA, Santé Développement Europe, personnes intéressées : Messieurs Antonino Ligresti, Ross Mc Innes, Lorenzo Pellicioli, Paolo Ceretti et Rosario Bifulco, membres du Conseil de surveillance).

La présente résolution est soumise au vote des actionnaires dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L. 225-88 alinéa 4 du Code de commerce, Messieurs Antonino Ligresti, Ross Mc Innes, Lorenzo Pellicioli, Paolo Ceretti et Rosario Bifulco ne prenant pas part au vote.

Huitième résolution (Conventions de l’article L. 225-86 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce portant sur les contrats de travail des membres du Directoire, approuve la poursuite des conventions qui sont mentionnées dans ledit rapport spécial relativement à Messieurs Frédéric Rostand et Filippo Monteleone, membres du Directoire.

La présente résolution est soumise au vote des actionnaires dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L. 225-88 alinéa 4 du Code de commerce, Messieurs Frédéric Rostand et Filippo Monteleone ne prenant pas part au vote.

Neuvième résolution (Convention de l’article L. 225-90-1 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les engagements visées à l’article L. 225-90-1 du Code de commerce, prend acte des conclusions dudit rapport et approuve la poursuite des engagements qui y sont mentionnés concernant Monsieur Frédéric Rostand.

La présente résolution est soumise au vote des actionnaires dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L 225-88 alinéa 4 du Code de Commerce, Monsieur Frédéric Rostand ne prenant pas part au vote.

Dixième résolution (Convention de l’article L. 225-90-1 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les engagements visées à l’article L. 225-90-1 du Code de commerce, prend acte des conclusions dudit rapport et approuve la poursuite des engagements qui y sont mentionnés concernant Monsieur Filippo Monteleone.

La présente résolution est soumise au vote des actionnaires dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L 225-88 alinéa 4 du Code de Commerce, Monsieur Filippo Monteleone ne prenant pas part au vote.

Onzième résolution (Autorisation à conférer au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, aux dispositions du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003 et aux articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers :

1. autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à opérer sur ses propres actions dans le cadre de la mise en oeuvre d’un programme de rachat d’actions ;

2. décide que le nombre d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder dix pour cent (10%) du nombre total d’actions composant le capital de la Société, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de dix pour cent (10%) du capital de la Société, soit, à titre indicatif, 5 622 985 actions sur la base du nombre d’actions composant le capital de la société à la date de publication au Bulletin des annonces légales obligatoires de l’avis de réunion valant avis de convocation à la présente Assemblée Générale ;

3. décide que le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions ne devra pas être supérieur à 33 euros par action; sur la base de ce prix maximum et du nombre d’actions composant actuellement le capital social le montant maximum des fonds destinés à la réalisation du programme de rachat s’élèverait à 185.558.505 euros ;

4. décide que la présente autorisation est destinée à permettre à la Société de poursuivre les finalités suivantes, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables :

(i) animer le marché secondaire ou la liquidité de l’action de la Société, cette animation étant réalisée par un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;

(ii) remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, ainsi que la réalisation de toutes opérations de couverture en relation avec l’émission desdites valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Directoire ou la personne agissant sur la délégation du Directoire appréciera ;

(iii) attribuer les actions rachetées aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par le biais d’un plan d’épargne entreprise ou d’un plan d’épargne interentreprises, ou par voie d’attribution gratuite d’actions, ainsi que la réalisation de toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Directoire ou la personne agissant sur la délégation du Directoire appréciera ;

(iv) conserver les actions de la Société qui auront été achetées dans les limites prévues par les lois et règlements applicables, pour les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ;

(v) annuler tout ou partie des actions rachetées, par voie de réduction du capital de la Société, sous réserve de l’adoption de la 22e résolution de la présente Assemblée Générale relative à l’autorisation donnée au Directoire pour réduire le capital de la Société par annulation des actions auto-détenues.

Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, tels des options d’achat ou de vente ou toutes combinaisons de celles-ci, à l’exclusion des achats d’options d’achat, ou par le recours à des bons et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Directoire ou la personne agissant sur la délégation du Directoire appréciera. La part maximale du capital de la Société acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme.

Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique initiée par la Société ou visant les titres de celle-ci, sauf en cette dernière hypothèse dans le cas où une telle offre publique comporterait en tout ou partie la remise de titres, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables en pareille matière.

L’Assemblée Générale délègue au Directoire le pouvoir, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, pour décider et effectuer la mise en oeuvre effective de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et notamment pour passer tous ordres en Bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes, et en particulier préparer et publier le descriptif du programme conformément à l’article 241-2 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers préalablement à la réalisation de ce programme, sauf en cas de dispense mentionnée à l’article 241-3 du même Règlement, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire aux fins de réalisation des opérations effectuées en application de la présente autorisation.

Cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée générale et prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, l’autorisation consentie par l’Assemblée générale du 26 mai 2008 dans sa huitième résolution.

Douzième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôts et autres qu’il conviendra d’effectuer.

Treizième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’émission – avec maintien du droit préférentiel de souscription – d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, et notamment l’article L. 225-132 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :

1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, sa compétence pour décider, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros , soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription, l’émission d’actions, à l’exclusion d’actions de préférence, et/ou de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, à l’exception de valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence, donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes) et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital ou droit à l’attribution de titres de créance, à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la libération des actions et des autres valeurs mobilières visées ci-avant pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances certaines, liquides et exigibles détenues à l’encontre de la Société, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;

2. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, sa compétence pour décider, à chaque fois sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros , soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription, (i) l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital et/ou (ii) l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la ou des sociétés qui possèdent directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société ;

3. fixe comme suit les limites des montants des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation de compétence :

— le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un montant maximum de 22 350 000 €, ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, compte non tenu du nominal des actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements devant être effectués, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que les plafonds d’augmentation de capital de la Société, avec ou sans droit préférentiel de souscription, stipulés aux termes des 14e, 15e, 16e, 17e, 18e, 19e, 20e et 21e résolutions soumises à la présente Assemblée générale, s’imputeront sur ce plafond global ;

— le montant nominal des titres de créance dont l’émission est susceptible d’être réalisée en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un montant maximum de 610 900 000 €, ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que (i) ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair qui seraient prévus le cas échéant et (ii) le plafond d’émission de titres de créance stipulé aux termes de la 14e résolution soumise à la présente Assemblée Générale s’imputera sur ce plafond global.

L’Assemblée Générale :

— décide que la ou les émissions susceptibles d’être décidées par le Directoire en vertu de la présente délégation de compétence seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ;

— prend acte du fait que le Directoire a la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont disposent les actionnaires et dans la limite de leurs demandes ;

— prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;

— prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une augmentation de capital, le Directoire pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et les règlements et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :

— limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;

— répartir librement tout ou partie des actions ou, selon le cas, des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ;

— offrir au public sur le marché français ou à l’étranger tout ou partie des actions ou, selon le cas, des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ;

— décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions existantes, étant précisé que le Directoire aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; et

— indique que le Directoire devra rendre compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite des délégations de compétence conférées dans la présente résolution.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements, à l’effet de mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, et notamment :

— décider l’augmentation de capital et déterminer les titres à émettre ;

— décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission des titres à émettre ainsi que le montant de la prime dont l’émission pourra, le cas échéant, être assortie ;

— déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des titres à émettre ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné ou non et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce, fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres titres de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;

— déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre immédiatement ou à terme ;

— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des titres déjà émis par la Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre immédiatement ou à terme et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;

— fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales et réglementaires ;

— prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;

— à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;

— procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris par voie d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

— constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; et

— d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées, et faire tout ce qui sera nécessaire.

Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation de même nature consentie par l’Assemblée Générale du 27 juin 2007.

Quatorzième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’émission – sans droit préférentiel de souscription – d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 225-136 et L. 225-148, et notamment les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce :

1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, sa compétence pour décider, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, par une offre au public ou par une offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier (tel que modifié par l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009) dans la limite de vingt pour cent (20%) du capital de la Société par an, soit en euros , soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, l’émission d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence), et/ou de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, à l’exception de valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence, donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes) et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la libération des actions et des autres valeurs mobilières visées ci-avant pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances certaines, liquides et exigibles détenues à l’encontre de la Société ; Ces actions et/ou valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une « Reverse Merger » ou d’un « Scheme of Arrangement » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce ;

2. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, sa compétence pour décider, à chaque fois sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros , soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou par la ou les sociétés qui possèdent directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; la présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;

3. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, sa compétence pour décider, à chaque fois sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros , soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, (i) l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital et/ou (ii) l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la ou des sociétés qui possèdent directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société ;

4. fixe comme suit les limites des montants des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation de compétence :

— le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un montant maximum de 22.350.000 €, ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, compte non tenu du nominal des actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements devant être effectués, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera sur le plafond global prévu à la 13e résolution soumise à la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, étant précisé qu’en tout état de cause, les émissions de valeurs mobilières réalisées par une offre visée à l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier (tel que modifié par l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009) sont limitées conformément à la loi ;

— le montant nominal des titres de créance dont l’émission est susceptible d’être réalisée immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un montant maximum de 610 900 000 €, ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que (i) ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair qui seraient prévus le cas échéant et (ii) le montant nominal des titres de créance émis en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera sur le plafond global prévu à la 13e résolution soumise à la présente Assemblée générale ;

5. supprime le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux valeurs mobilières dont l’émission est susceptible d’être réalisée en vertu de la présente délégation de compétence, en laissant toutefois au Directoire, en application de l’article L. 225-135 2e alinéa du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et qui pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits dans le cadre dudit délai de priorité pourront faire l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger.

L’Assemblée Générale :

— prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;

— prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et les règlements et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :

– limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ;

– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;

— prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce :

– le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ;

– le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et le nombre d’actions de la Société auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;

— indique que le Directoire devra rendre compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à l’effet de mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, et notamment :

— décider l’augmentation de capital et déterminer les titres à émettre ;

— décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission des titres à émettre ainsi que le montant de la prime dont l’émission pourra, le cas échéant, être assortie ;

— déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des titres à émettre ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné ou non et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce, fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres titres de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;

— déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre immédiatement ou à terme ;

— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des titres déjà émis par la Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre immédiatement ou à terme et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;

— fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;

— prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;

— à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;

— procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou le capital (y compris par voie d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

— constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;

— d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées, et faire tout ce qui sera nécessaire.

Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation de même nature consentie par l’assemblée générale du 27 juin 2007.

Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :

1. délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, sa compétence pour décider, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance, d’augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre en cas d’augmentation du capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans les délais et limites prévus par la loi et les règlements au jour de l’émission (à ce jour, pendant un délai de trente (30) jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de quinze pour cent (15%) de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de sur allocation conformément aux pratiques de marché, étant précisé que la libération des titres émis en vertu de la présente autorisation pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances certaines, liquides et exigibles détenues à l’encontre de la Société ;

2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond applicable à l’émission initiale.

Cette délégation de compétence est consentie pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, et prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation de même nature consentie par l’Assemblée générale du 27 juin 2007.

Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’émission – avec suppression du droit préférentiel de souscription – d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce :

1. délègue au Directoire sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, pour décider, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, de procéder à l’émission, sur le rapport des commissaires aux apports mentionné à l’article L. 225-147 du Code de commerce, à l’effet de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, par l’émission, en une ou plusieurs fois, d’actions, à l’exclusion d’actions de préférence, et/ou de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, à l’exception de valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence, donnant accès au capital de la Société ;

2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder dix pour cent (10%) du capital de la Société, étant précisé que le montant nominal de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond nominal des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription prévu à la 14e résolution de la présente Assemblée Générale et sur le plafond global prévu à la 13e résolution de la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder aux dites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à l’effet de mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, et notamment :

— décider l’augmentation de capital rémunérant les apports et déterminer les titres à émettre ;

— arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ;

— déterminer les caractéristiques des valeurs mobilières rémunérant les apports et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;

— à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;

— constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;

— d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées, et faire tout ce qui sera nécessaire.

Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation de même nature consentie par l’Assemblée générale du 27 juin 2007.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’augmentation du capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport ou de toute autre somme dont la capitalisation serait admise). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :

1. délègue au Directoire sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, pour décider, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, l’augmentation du capital de la Société par l’incorporation, successive ou simultanée, au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes d’émission, de fusion ou d’apport ou de toute autre somme dont la capitalisation serait admise, sous forme de création et d’attribution d’actions nouvelles gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés selon les modalités qu’il déterminera ;

2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un montant maximum de 22 350 000 €, étant précisé que le montant nominal stipulé ci-avant constitue un plafond et s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 13e résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation.

L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à l’effet de mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, et notamment :

— fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des actions existantes portera effet ;

— décider, en cas de distribution d’actions gratuites à émettre :

– que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et les règlements ;

— de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris par voie d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;

— constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ;

— d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées, et faire tout ce qui sera nécessaire.

Cette délégation de compétence est consentie pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation de même nature consentie par l’Assemblée Générale du 27 juin 2007.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à consentir au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de médecins et autres praticiens exerçant leurs activités médicales et/ou para-médicales au sein des établissements détenus par la Société et/ou ses filiales). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce (et notamment L. 225-129-2) et L. 225-138 du Code de commerce :

1. délègue au Directoire sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, pour décider, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, l’émission d’actions de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence), et/ou de valeurs mobilières, de quelque nature que ce soit à l’exclusion de valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence, donnant accès au capital de la Société au profit (i) de praticiens inscrits à l’ordre des médecins et exerçant en libéral, à titre principal ou accessoire, leurs activités médicales au sein des établissements détenus par la Société ou l’une des sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce et/ou (ii) de praticiens, autres que ceux visés au (i) ci-avant, exerçant en libéral, à titre principal ou accessoire, leurs activités para-médicales au sein des établissements visés au (i) ci-avant, étant précisé que la libération des actions nouvelles émises en vertu de la présente délégation de compétence pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances certaines, liquides et exigibles détenues à l’encontre de la Société ;

2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution, en faveur de la catégorie des investisseurs remplissant l’ensemble des critères visés au paragraphe 1 de la présente résolution.

3. décide que le montant nominal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un montant maximum de 1 210 000 €, étant précisé que le montant nominal stipulé ci-avant constitue un plafond qui s’imputera sur le plafond global fixé à la 13e résolution de la présente l’Assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation.

A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital.

4. décide que le prix d’émission des actions qui seront émises en vertu de la présente délégation de compétence, devra être au moins égal au cours moyen pondéré par le volume de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des cinq (5) jours de négociation précédant la date de fixation du prix d’émission, une décote maximale de quinze pour cent (15%) pouvant éventuellement être appliquée.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à l’effet de mettre en oeuvre, en une ou plusieurs fois, la présente délégation de compétence ainsi que pour y surseoir ou y renoncer, et notamment pour procéder aux émissions susvisées, aux conditions et selon les modalités qu’il déterminera conformément à l’autorisation conférée par l’assemblée générale, et notamment pour arrêter la liste des bénéficiaires de la catégorie visée au 1. ci-dessus et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, dans la limite du montant nominal maximal visé au 2. ci-dessus, fixer la période de souscription, fixer le prix et la date de jouissance des actions à émettre au titre de la présente délégation de compétence, pour constater l’augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toute autorisation, notamment de l’Autorité des marchés financiers (AMF), et plus généralement pour prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de cette émission.

Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de ce jour, le cas échéant pour la partie non encore utilisée, la délégation de même nature consentie par l’Assemblée générale du 27 juin 2007.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire pour décider l’émission – avec suppression du droit préférentiel de souscription- d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents de plans d’épargne). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément, d’une part, aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138, I et II, et L. 225-138-1 du Code de commerce, et, d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail :

1. délègue sa compétence au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, pour décider, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, l’émission d’actions, à l’exclusion d’actions de préférence, et/ou de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, à l’exception de valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence, donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), au profit des adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein d’une entreprise ou groupes d’entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application des articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du Code du travail, étant précisé que la libération des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances certaines, liquides et exigibles détenues à l’encontre de la Société ;

2. décide que le montant de la ou des augmentations susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un montant maximum de 562.298 €, étant précisé que le montant nominal stipulé ci-avant constitue un plafond qui s’imputera sur le plafond global prévu à la 13e résolution de la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;

3. supprime le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dont l’émission est susceptible d’être réalisée en vertu de la présente délégation de compétence, au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués au 1. ;

L’Assemblée Générale :

— décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et ne pourra être ni inférieur de plus de 20% (ou de plus de 30% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans) à la moyenne des cours d’ouverture de l’action sur le marché Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la période de souscription à l’augmentation de capital réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, ni supérieur à cette moyenne ;

— autorise le Directoire, dans les conditions de la présente délégation de compétence, à procéder à des cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise conformément aux dispositions légales applicables.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à l’effet de mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, et notamment :

— arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués au 1. pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises et bénéficier, le cas échéant, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société attribuées gratuitement ;

— décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;

— déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital ;

— arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;

— fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres, même rétroactive, les règles de réduction applicables aux cas de sur-souscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites législatives ou réglementaires en vigueur ;

— en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération des dites actions ;

— à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;

— constater la ou les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et procéder à la modification corrélative des statuts ;

— d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées, et faire tout ce qui sera nécessaire.

Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation de même nature consentie par l’Assemblée générale du 27 juin 2007.

Vingtième résolution (Autorisation à donner au Directoire pour consentir des options de souscription ou d’achat d’actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce :

1. autorise le Directoire à consentir, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance, en une ou plusieurs fois, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital, et/ou des options donnant droit à l’achat d’actions existantes de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi, au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, dans les conditions définies ci-après ;

2. décide que le montant des options de souscription et les options d’achat consenties en vertu de la présente autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à cinq pour cent (5%) du capital de la Société au jour de la décision du Directoire d’attribution desdites options, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 13e résolution de la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation.

L’Assemblée Générale :

— prend acte du fait que la présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des options de souscription d’actions consenties en vertu de la présente autorisation ; l’augmentation du capital résultant de l’exercice d’options de souscription sera définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice desdites options accompagnée des bulletins de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire ou par compensation de créances certaines, liquides et exigibles à l’encontre de la Société ;

— décide que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera fixé par le Directoire le jour où les options seront consenties et que (i) dans le cas d’octroi d’options de souscription, ce prix ne pourra pas être inférieur ni à 80% de la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties, et (ii) dans le cas d’octroi d’options d’achat d’actions, ce prix ne pourra être inférieur ni à la valeur indiquée au (i) ci-dessus, ni à 80% du cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre des articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code du commerce ;

— décide que si la Société réalise l’une des opérations prévues par l’article L. 225-181 du Code de commerce, le Directoire prendra, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options, y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par l’exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette opération ;

— prend acte que le Directoire informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions L. 225-177 et suivantes du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-184 dudit Code.

L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à l’effet de mettre en oeuvre la présente autorisation, et notamment :

— décider l’émission d’option de souscription ou d’achat d’actions ;

— arrêter la liste des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions et le nombre d’options de souscription ou d’achat d’actions allouées à chacun d’eux ;

— fixer la ou les dates ou périodes d’exercice des options, étant entendu que le Directoire pourra (i) anticiper les dates ou périodes d’exercice des options, (ii) maintenir le caractère exerçable des options, ou (iii) modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options ne pourront être cédées ou mises au porteur, et que les options de souscription ou d’achat d’actions devront être exercées dans un délai maximal de huit ans ;

— prévoir des clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions ainsi obtenues par exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois (3) ans à compter de la levée d’option étant précisé que s’agissant des options accordées aux mandataires sociaux, le Conseil de Surveillance doit, soit (a) décider que les options ne pourront être levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d’actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;

— le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ;

— arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription ;

— à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;

— constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;

— d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toute formalités utiles à l’émission, à la cotation, et au service financier des actions issues des augmentations du capital de la Société résultant de la levée des options ou consécutives aux augmentations de capital réalisées, et faire tout ce qui sera nécessaire.

Cette autorisation est consentie pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale et prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, l’autorisation de même nature consentie par l’Assemblée Générale du 27 juin 2007.

Vingt-et-unième résolution (Autorisation à donner au Directoire pour procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :

1. autorise le Directoire à procéder, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, à l’exclusion d’actions de préférence, au profit de membres du personnel salarié et des mandataires sociaux, de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, dans les conditions définies ci-après ;

2. décide que le montant nominal des actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation ne pourra excéder trois pour cent (3%) du capital de la Société au jour de la décision du Directoire étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 13e résolution de la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;

3. décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Directoire, étant entendu que cette période ne pourra être inférieure à deux (2) ans, et que les bénéficiaires devront conserver lesdites actions pendant une durée fixée par le Directoire étant précisé que le délai de conservation ne pourra être inférieur à deux (2) ans à compter de l’attribution définitive desdites actions ; en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir et seront cessibles à compter de leur livraison ;

4. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit code ;

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à l’effet de mettre en oeuvre la présente autorisation et notamment :

— déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ;

— déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions parmi les membres du personnel et mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;

— fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période d’acquisition minimale et la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus étant précisé que s’agissant des actions octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, le Conseil de Surveillance doit, soit (a) décider que les actions octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d’actions octroyées gratuitement qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;

— prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;

— constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales ;

— constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions au fur et à mesure de leur attribution définitive ;

— inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ;

— procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société pendant la période d’acquisition, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions ou d’émission de valeurs mobilières nouvelles avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires. Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ;

— en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération des dites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ;

— d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées, et faire tout ce qui sera nécessaire.

Cette autorisation est consentie pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale et prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation de même nature consentie par l’Assemblée Générale du 27 juin 2007.

Vingt-deuxième résolution (Autorisation à donner au Directoire pour réduire le capital de la Société par annulation des actions auto-détenues). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce :

1. autorise le Directoire à procéder à l’annulation, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, de tout ou partie des actions acquises par la Société en vertu de l’autorisation conférée au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société de la 11e résolution soumise à la présente Assemblée générale, dans la limite de dix pour cent (10%) du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24), mois étant rappelé que la limite de dix pour cent (10%) susvisée s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital de la Société postérieurement à la présente Assemblée Générale ;

2. autorise le Directoire à réduire corrélativement le capital social, et à imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements à l’effet de mettre en oeuvre la présente autorisation et notamment d’arrêter le montant définitif de toute réduction de capital, en fixer les modalités, en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes, et en particulier auprès de l’Autorité des marchés financiers, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.

La présente autorisation est consentie pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Elle prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation de même nature consentie par l’Assemblée générale du 27 juin 2007.

Vingt-troisième résolution (Modification de l’article 16.1 des statuts de la Société consécutivement à l’adoption de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du Directoire, décide de modifier l’article 16.1 des statuts de la Société pour supprimer, ainsi que le permet la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, l’obligation faite aux membres du Conseil de Surveillance de détenir une action de la Société.

En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier le troisième alinéa de l’article 16.1 des statuts de la Société comme suit :

— Ancienne rédaction : « Les membres du Conseil de Surveillance peuvent être des personnes physiques ou morales et doivent être propriétaires d’au moins une action de la Société. Toute personne morale nommée membre du Conseil doit désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et encourt les mêmes responsabilités que s’il était membre du Conseil en son nom propre. »

— Nouvelle rédaction : « Les membres du Conseil de Surveillance peuvent être des personnes physiques ou morales. Toute personne morale nommée membre du Conseil doit désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et encourt les mêmes responsabilités que s’il était membre du Conseil en son nom propre. ».

L’Assemblée Générale constate que le reste de l’article 16.1 des statuts de la Société demeure sans changement.

Vingt- quatrième résolution (Délégation de pouvoirs pour effectuer les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra.