Première résolution
(Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2022 et des rapports du Conseil
d’administration et du commissaire aux comptes y afférents)
L’assemblée générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises,
connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport du commissaire
aux comptes, approuve les opérations qui y sont traduites ou résumées dans ces rapports et les
comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2022, tels qu’ils lui sont présentés et qui font apparaître
un bénéfice de 4 105 555 €.
L’assemblée générale constate, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général
des impôts, qu’au cours de l’exercice écoulé, une somme de 13 955 € a été comptabilisée au titre des
dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39 4° du Code général des impôts.
En conséquence, l’assemblée générale donne quitus entier et sans réserve aux membres du Conseil
d’Administration de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. Elle donne également quitus au
commissaire aux comptes de l’accomplissement de sa mission.

Deuxième résolution
(Affectation des résultats de l’exercice clos le 30 septembre 2022)
L’assemblée générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, décide, sur proposition du Conseil
d’Administration, d’affecter et de répartir le bénéfice de l’exercice clos le 30 septembre 2022 de la façon suivante :
Bénéfice 4 105 554,49 €
Affectation à la réserve légale 112 €
Solde 4 105 442,49 €
Report à nouveau antérieur 21 543 043,29 €
Bénéfice distribuable 25 648 485,78 €
Dividende distribué 2 149 944,06 €
Solde affecté en report à nouveau 23 498 541,72 €
Il sera ainsi distribué à chacune des 9 772 473 actions de la Société un dividende de 0,22 euro.
L’assemblée générale décide que tous pouvoirs sont donnés au Conseil d’Administration aux fins de déterminer les modalités de
mise en paiement de ce dividende, et notamment de fixer la date de mise en paiement de celui-ci à compter du 31 mars 2023 et avant
le 30 juin 2023.
L’assemblée générale décide que le montant du dividende non versé correspondant aux actions auto -détenues ou à celles ayant fait
l’objet d’une annulation à la date de détachement du coupon sera affecté au compte « Report à nouveau ».
Le montant distribué de 0,22 euro par action sera éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement
domiciliées en France, mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts en cas d’option pour une imposition s elon
le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Puis, conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée générale ordinaire constate que les dividendes mis
en distribution au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
Exercice clos
le 30 septembre
Revenus éligibles à l’abattement de 40 %
mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts
Revenus non éligibles
audit abattement
Dividendes (en K€) (en euros) 1 Autres revenus distribués
(en euros)
2021 2 7052 Néant Néant
2020 2 705 Néant Néant
2019 1 528 Néant Néant
1 Montant voté par l’Assemblée Générale, avant déduction des actions auto-détenues.
2 Distribution exceptionnelle de réserves décidée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 13 décembre 2022.

Troisième résolution
(Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce)
L’assemblée générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises,
connaissance prise du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions relevant des
articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le ledit rapport et les conventions qui y
sont mentionnées.

Quatrième résolution
(Mandats des Commissaires aux comptes)
L’assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport de gestion, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises, prend acte que les mandats de la société Concept Audit Associés,
Commissaire aux comptes titulaire, et de Monsieur Pascal DELMON, Commissaire aux comptes
suppléant, arrivent à expiration ce jour et décide :
- de renouveler le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société Concept Audit
Associés pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de la décision d’approbation des
comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2028.
- de ne pas renouveler le mandat de Monsieur Pascal DELMON et de ne plus désigner de
Commissaire aux comptes suppléant dès lors que le titulaire est une société pluripersonnelle.

Cinquième résolution
(Autorisation au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société)
L’assemblée générale ordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration :
1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et
suivants du Code de commerce, à faire acheter par la Société, en une ou plusieurs fois et aux
époques qu’il fixera, un nombre d’actions de la Société ne pouvant excéder :
(i) 10 % du nombre total des actions composant le capital social, à quelque moment que
ce soit (selon notamment les modalités de calcul visées au deuxième alinéa de l’article
L. 22-10-62 du Code de commerce), étant précisé que ce pourcentage sera calculé sur la
base du capital social à la date du rachat considéré ; ou
(ii) 5 % du nombre total des actions composant le capital social s’il s’agit d’actions acquises
par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en
échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, étant précisé
que ce pourcentage sera calculé sur la base du capital social à la date du rachat considéré.
Ces pourcentages s’appliquent à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des
opérations pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente assemblée
générale.
Les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas conduire la Société à détenir
à quelque moment que ce soit plus de 10 % des actions composant son capital social.
2. décide que cette autorisation pourra être utilisée afin de :
(i) assurer la liquidité et animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le
cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par
l’Autorité des marchés financiers ;
(ii) allouer des actions aux mandataires sociaux et aux membres du personnel de la
Société et des autres entités du groupe de cette dernière, et notamment dans le cadre
(i) de la participation aux résultats de l’entreprise, (ii) de tout plan d’options d’achat
d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants
du Code de commerce ou (iii) de tout plan d’épargne conformément aux articles
L. 3331-1 et suivants du Code du travail ou (iv) toute attribution gratuite d’actions dans
le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce,
ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans
les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil
d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration
appréciera ;
(iii) remettre les actions de la Société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs
mobilières donnant droit, directement ou indirectement, par remboursement,
conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution
d’actions de la Société dans le cadre de la règlementation en vigueur, ainsi que réaliser
toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions
prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’Administration
ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration appréciera ;
(iv) conserver les actions de la Société et de les remettre ultérieurement à titre de
paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe
;
(v) annuler tout ou partie des actions ainsi achetées ;
(vi) mettre en œuvre toute autre pratique de marché qui viendrait à être admise par
l’Autorité des marchés financiers et, plus généralement, réaliser toute opération
conforme à la règlementation en vigueur ;
3. indique que le prix maximum d’achat par action sera déterminé par application des dispositions
correspondantes du Règlement délégué (UE) 2016/1052 du 8 mars 2016 complétant le règlement
(UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché ;
4. décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué à tout
moment à l’exclusion des périodes d’offres publiques sur le capital de la Société et payé par tous
moyens autorisés par la règlementation en vigueur, sur un marché règlementé, auprès d’un
internalisateur systématique ou de gré à gré, notamment par voie d’acquisition ou de cession de
blocs, par le recours à des options ou autres instruments financiers dérivés, ou à des bons ou, plus
généralement, à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, aux époques que
le Conseil d’Administration appréciera ;
5. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions législatives et réglementaires, afin, dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires concernées, de procéder aux allocations et, le cas échéant, aux réallocations
permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses
autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché ;
Tous pouvoirs sont conférés en conséquence au Conseil d’Administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
autorisation, en préciser, si nécessaire, les termes et arrêter les modalités dans les conditions
légales et de la présente résolution, et notamment passer tous ordres de bourse, conclure tous
accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes
déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de toute autre autorité compétente,
établir tout document notamment d’information, remplir toutes formalités, et d’une manière
générale, faire le nécessaire ;
Le Conseil d’Administration devra informer, dans les conditions légales, l’assemblée générale des
opérations réalisées en vertu de la présente autorisation ;
6. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de dix -huit (18) mois à compter
de ce jour, et prive d’effet et remplace, pour sa partie non consommée, celle que la quatrième
résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 28 mars 2022.
L’assemblée générale décide que le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce
programme de rachat d’actions est fixé à dix millions d’euros (10.000.000 €).

Sixième résolution
(Autorisation au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital social de la Société par
annulation des actions détenues en propre)
L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux
comptes :
1. autorise le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives
et réglementaires, à :
(i) annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du montant
du capital social existant à la date de l’annulation (c’est-à-dire ajusté en fonction des
opérations intervenues sur le capital social depuis l’adoption de la présente résolution), par
période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société en
vertu d’un programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires ;
(ii) réduire corrélativement le capital social et imputer la différence entre le prix de rachat des
actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles à sa
convenance ;
2. confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions législatives et réglementaires, à l’effet d’arrêter le montant définitif des réductions de
capital dans les limites prévues par la loi et la présente résolution, en fixer les modalités, constater
leur réalisation, accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les
réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet
de modifier en conséquence les statuts de la Société ;
3. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de dix -huit (18) mois à compter
de ce jour, et prive d’effet et remplace, pour sa partie non consommée, celle que la sixième
résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 28 mars 2022.

Septième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par
émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de
personnes répondant à des caractéristiques déterminées conformément aux dispositions de l’article
L. 225-138 du Code de commerce)
L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux
comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138 du Code
de commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives
et réglementaires, sa compétence, de décider et de procéder, en une ou plusieurs fois, sur ses
seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à
l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles, l’émission étant réservée à une ou plusieurs des
catégories de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes :
- personnes physiques qui souhaitent investir dans une société en vue de bénéficier, le cas
échéant, d’une réduction de l’impôt sur le revenu ; et
- personnes morales qui investissent à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises
afin de permettre à leurs actionnaires ou associés de bénéficier, le cas échéant, d’une réduction
de l’impôt sur le revenu ;
2. décide de supprimer, en faveur desdits bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions à émettre en vertu de la présente résolution ;
3. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisée en vertu
de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximal de quarante mille euros
(40.000 €) ou l’équivalent en toute monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en
application de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global de quarante mille
euros (40.000 €) prévu pour les augmentations de capital au 2ème paragraphe de la huitième
résolution votée par l’assemblée générale du 28 mars 2022.
Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital de la Société ;
4. décide que le prix des titres émis en application de la présente délégation ne pourra être inférieur
de plus de 25 % à une moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse
précédant la date de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette
moyenne. Toutefois, lors de la mise en œuvre de la présente délégation, le Conseil d’Administration
pourra réduire le montant de la décote au cas par cas, notamment en raison de contraintes fiscales,
sociales ou comptables applicables dans tel ou tel pays où sont implantées les entités participant
aux opérations d’augmentation de capital ;
5. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les
limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
(i) fixer la liste des bénéficiaires, au sein des catégories de bénéficiaires définies ci-dessus,
de chaque émission et le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux, en vertu de la
présente délégation de compétence ;
(ii) fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix et les dates de souscription,
modalités de chaque émission et conditions de souscription, de libération, et de
livraison des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi
que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance ;
(iii) fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
(iv) constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence
du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;
(v) à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur
les primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation ;
(vi) d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles
à l’émission et la cotation des actions émises et consécutives aux augmentations de
capital et aux modifications corrélatives des statuts en vertu de la présente délégation.
6. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix -huit (18) mois à compter de
ce jour et prive d’effet et remplace et pour sa partie non consommée celle que la onzième
résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 28 mars 2022.

Huitième résolution
(Autorisation au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le montant des émissions avec ou sans
maintien du droit préférentiel de souscription)
L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises,
connaissance prise du rapport spécial du commissaire aux comptes et du rapport du Conseil
d’Administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de
commerce :
1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives
et réglementaires, à décider d’augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune des
émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu de la septième
résolution de la présente assemblée générale et des huitième à dixième résolutions votées par
l’assemblée générale du 28 mars 2022 dans les conditions prévues par les dispositions législatives
et réglementaires applicables au jour de l’ émission (soit, à ce jour, dans les trente jours de la
clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de chaque émission et au même prix que celui
retenu pour l’ émission initiale) ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être ré alisées en
vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans la résolution en
vertu de laquelle l’émission est décidée et sur le plafond nominal global de quarante mille euros
(40.000 €) prévu pour les augmentations de capital au 2ème paragraphe de la huitième résolution
votée par l’assemblée générale du 28 mars 2022 pour préserver, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront
consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en
permettre l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des
émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées immédiatement ou à terme sur la base
de la présente délégation ne pourra dépasser cinquante millions d’euros (50.000.000 €) ou sa
contre-valeur en devises ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, étant
précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global pour les émissions de titres de
créance prévu au 3
ème paragraphe de la huitième résolution votée par l’assemblée générale du
28 mars 2022 ;
4. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de ce jour, et prive d’effet et remplace, pour sa partie non consommée, celle que la douzième
résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 28 mars 2022.

Neuvième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social avec
suppression du droit préférentiel de souscription par émission d’actions de la Société réservées aux
adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise)
L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux
comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 225-138-1 du
Code de commerce et celles des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives
et réglementaires, sa compétence de décider et de procéder, en une ou plusieurs fois, sur ses
seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à
l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles, l’émission étant réservée aux salariés, aux ancie ns
salariés et mandataires sociaux éligibles, de la Société et/ou des sociétés liées à la Société au sens
des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du
travail, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;
2. supprime, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions pouvant être émises en vertu de la présente autorisation et renonce à tous droits aux
actions pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution ;
3. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu
de la présente délégation de compétence ne pourra excéder 3 % du capital social de la Société et
en tout état de cause quarante mille euros (40.000 €) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal
de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur
le plafond nominal global de quarante mille euros (40.000 €) prévu pour les augmentations de
capital au 2ème paragraphe de la huitième résolution votée par l’assemblée générale du 28 mars
2022. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital de la Société ;
4. décide que le prix des titres émis en application de la présente délégation sera déterminé dans les
conditions prévues par les dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail, étant précisé que
la décote maximale par rapport à une moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances
de bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription ne pourra excéder
20 %. Toutefois, lors de la mise en œuvre de la présente délégation, le Conseil d’Administration
pourra réduire le montant de la décote au cas par cas, notamment en raison des contraintes
fiscales, sociales, ou comptables applicables dans les pays où sont implantées les entités du Groupe
participant aux opérations d’augmentation de capital. Le Conseil d’Administration pourra
également décider d’attribuer gratuitement des actions aux souscripteurs d’actions nouvelles, en
substitution de la décote et/ou au titre de l’abondement ;
5. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les
limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
(i) arrêter la liste des sociétés dont les salariés, anciens salariés et mandataires sociaux
éligibles, pourront bénéficier de l’émission, fixer les conditions que devront remplir les
bénéficiaires pour pouvoir souscrire, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds
commun de placement, aux actions qui seront émises en vertu de la présente délégation
de compétence ;
(ii) fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix et les dates de souscription, modalités
de chaque émission et conditions de souscription, de libération, et de livraison des actions
émises en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi que la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ;
(iii) décider, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, de l’attribution, à titre
gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises, au titre de l’abondement et/ou, le cas échéant,
de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée
au prix de souscription, n’ai pour effet de dépasser les limites prévues à l’article L. 3332-11
du Code du travail ;
(iv) fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
(v) constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du
montant des actions qui seront effectivement souscrites ;
(vi) à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les
primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
(vii)d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission et la cotation des actions émises et consécutives aux augmentations de capital
et aux modifications corrélatives des statuts de la présente délégation.
6. décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix -huit (18) mois à compter de
ce jour, et prive d’effet et remplace, pour sa partie non consommée, celle que la treizième
résolution de l’assemblée générale des actionnaires a consentie le 28 mars 2022.

Dixième résolution
(Pouvoir pour les formalités)
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du
procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.