Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux
comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2024, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à
cette date se soldant par un bénéfice de 906 673 000 euros.

Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux
comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2024, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se
soldant par un bénéfice (part du groupe) de 1 040 932 000 euros.

Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende
L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de
l’exercice clos le 31 décembre 2024 suivante
Origine En euros
- Bénéfice de l’exercice 906 673 042
- Report à nouveau 5 678 592 517
- Total 6 585 265 559
Affectation
- Réserve légale /
- Premier dividende (article 32 des statuts) /
- Dividendes 460 600 000
- Autres réserves /
- Report à nouveau 6 124 665 559
- Total 6 585 265 559
L’Assemblée Générale constate que le dividende brut revenant à chaque action est fixé à 4,70 euros.
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à un
prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des
impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème
progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158 du Code général des impôts). Le dividende
est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Le détachement du coupon interviendra le 21 mai 2025 et le paiement des dividendes sera effectué le 23 mai 2025.
En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 98 000 000 actions composant
le capital social au 26 février 2025, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant
affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en
paiement.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été
rappelé qu’au titre des trois derniers exercices, les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :

AU TITRE DE
L’EXERCICE
REVENUS ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION REVENUS NON
ÉLIGIBLES À LA
DIVIDENDES RÉFACTION AUTRES REVENUS
DISTRIBUÉS
2021 303 800 000 €*
Soit 3,10 € par action
- -
2022
352 800 000 €*
Soit 3,60 € par action
- -
2023 401 800 000 €*
Soit 4,10 € par action
- -

• Compte non tenu des ajustements en cas de variation du nombre d’actions ayant ouvert droit à dividende par rapport au
  nombre d’actions composant le capital au 26 février 2025

Quatrième résolution – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées -
Constat de l’absence de convention nouvelle
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant
l’absence de nouvelle convention réglementée telle que visée à l’article L. 225-38 du Code de commerce, en prend acte
purement et simplement.

Cinquième résolution – Nomination de Deloitte & Associés, en remplacement de KPMG Audit IS, aux fonctions de
commissaire aux comptes titulaire
Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale nomme Deloitte & Associés en remplacement de
KPMG Audit IS, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, aux fonctions de commissaire aux
comptes titulaire pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir
dans l’année 2031 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030.
Il a déclaré accepter ses fonctions.

Sixième résolution – Renouvellement de Forvis Mazars, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire
Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale renouvelle Forvis Mazars, dont le mandat arrive à
échéance à l’issue de la présente Assemblée, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six
exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2031 et appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030.
Il a déclaré accepter ses fonctions.

Septième résolution – Nomination de Deloitte & Associés, en qualité de commissaire aux comptes en charge de
la mission de certification des informations en matière de durabilité
Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale décide de nommer Deloitte & Associés en qualité de
commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité, pour une
durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2031 et
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030.
Il a déclaré accepter ses fonctions.

Huitième résolution – Renouvellement de Madame Carol Xueref, en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Carol Xueref, en qualité d’administrateur, pour une durée
de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2029 appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice écoulé.

Neuvième résolution – Renouvellement de Monsieur Philippe Vidal, en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Philippe Vidal, en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre
années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2029 appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice écoulé.

Dixième résolution – Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération des membres du Conseil d’administration présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
figurant dans le document d’enregistrement universel 2024.

Onzième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur général
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération du Président Directeur général présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le
document d’enregistrement universel 2024.

Douzième résolution – Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations
visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
figurant dans le document d’enregistrement universel 2024.

Treizième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même
exercice à Monsieur Benoit De Ruffray, Président Directeur Général, en application de la politique de
rémunération approuvée par l’assemblée générale d’Eiffage du 24 avril 2024
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Benoit De Ruffray, Président Directeur Général, en
application de la politique de rémunération approuvée par l’Assemblée générale d’Eiffage du 24 avril 2024, présentés
dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2024.

Quatorzième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la
société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période
de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à
procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite d’un
nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 10% du nombre d’actions composant le capital social au jour
de la présente assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérat ions d’augmentation ou de
réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 24 avril 2024
dans sa douzième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Eiffage par l’intermédiaire d’un prestataire de
services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation,
étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond
au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou
plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, en ce compris les
Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées, ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan
d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou
toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, en ce compris
les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées,
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de
la réglementation en vigueur,
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer
par l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux
époques que le Conseil d’Administration appréciera.
Toutefois, le Conseil ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente
autorisation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période
d’offre.
La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la
réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 175 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de
regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus -indiqué sera ajusté dans les
mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant
l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 1 715 000 000 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en
arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Quinzième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions propres
détenues par la société rachetées dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes :
1) Donne au Conseil d’Administration, l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la
limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées
au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir notamment par suite des
rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due
concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
2) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,
3) Décide que le Conseil ne pourra sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente
autorisation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période
d’offre,
4) Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation pour réaliser les opérations nécessaires
à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société
et accomplir toutes les formalités requises.

Seizième résolution Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital
par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles L.
225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou
plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices,
primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par
l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou par la combinaison de ces deux modalités.
2) Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions des
articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous f orme d’attribution
gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital
correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai
prévu par la réglementation.
3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
4) Décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant
nominal de 80 000 000 euros (représentant 20,4 % du capital au 26 février 2025), compte non tenu du montant nominal
de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
5) Confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président Directeur général, à
l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les
formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la
modification corrélative des statuts.
6) Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de
la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre.
7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-septième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, avec
maintien du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L.
225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants :
1) Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence à l’effet de décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
tant en France qu’à l’étranger, en euros, en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs
monnaies, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires et/ou des
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance dont la souscription pourra être opérée soit
en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles.
2) Décide que :
- Le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en
vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 156 800 000 euros (représentant 40 % du capital au 26
février 2025) ou sa contre-valeur en cas d’émission en autres monnaies ou unités de compte, montant auquel
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que le cas échéant, aux stipulations
contractuelles spécifiques prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de droits ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital. Ce plafond est ind épendant de l’ensemble des plafonds prévus par
les autres résolutions de la présente Assemblée ;
- Le montant nominal maximum global des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder 2 milliards d’euros ou sa contre-valeur en cas d’émission en autres monnaies ou
unités de compte. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la
présente Assemblée.
3) Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription
à titre irréductible. En outre, le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire
à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible,
proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur
demande.
Si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission
d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera
opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci -après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, dans les limites prévues par la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
4) Décide qu’en cas d’émission de bons de souscription d’actions de la société, entrant dans le plafond mentionné au
paragraphe 2 ci-dessus, celle-ci pourra avoir lieu soit par souscription en numéraire dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ;
5) Constate et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
6) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions émises dans le cadre de la
présente délégation, sera au moins égale à la valeur nominale des actions ;
7) Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des
émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des
émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de
déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières émises et les conditions dans lesquelles ces
valeurs mobilières donneront droit à des actions de la société ainsi que, le cas échéant, de prévoir les conditions de leur
rachat en Bourse et de leur éventuelle annulation, la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution
d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation
des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les
dispositions légales, réglementaires et contractuelles.
En outre, le conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi pourra
procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais, droits et
honoraires entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure
tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital
résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
En cas d’émission de titres d’emprunt, le conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur
caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement, les modalités
d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société.
8) Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de
la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre.
9) Décide que la présente délégation rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure de
même nature.
La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable, à compter de la présente Assemblée, pour une durée
de vingt-six mois.

Dix-huitième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, avec
suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre
publique d’échange
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-
129-2, L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-54 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur
le marché français et/ou international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du
Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par
référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une
offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 22-10-54 du Code de commerce.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
3) Le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu
de la présente délégation ne pourra être supérieur à 39 200 000 euros (représentant 10 % du capital au 26 février 2025),
montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation,
les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum global des actions ordinaires prévu à la vingt-deuxième
résolution de la présente assemblée.
Le montant nominal maximum global des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation
ne pourra excéder 2 milliards d’euros ou sa contre-valeur en cas d’émission d’autres monnaies ou unités de compte.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal global des titres de créance prévu à la vingt-deuxième
résolution de la présente assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs
mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution, en laissant
toutefois au Conseil d’Administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi.
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le
cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de
souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois
dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre, après correction,
s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de la date de jouissance, éventuellement diminuée d’une
décote maximale de 5 %.
6) Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique
d’échange, que le Conseil d’Administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de
commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à
l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en
espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission.
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1 /, le Conseil d’Administration
pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la
réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
8) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations
de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus
généralement , faire le nécessaire en pareille matière.
En cas d’émission de titres d’emprunt, le conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur
caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement, les modalités
d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société.
9) Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de
la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu’à la f in de la période d’offre.
10) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-neuvième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, avec
suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire
et financier
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-
129-2, L. 225-136, et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur
le marché français et/ou international, par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit
en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de
monnaies :
- d’actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
3) Le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu
de la présente délégation ne pourra être supérieur à 39 200 000 euros (représentant 10 % du capital au 26 février 2025).
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l ’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation,
les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum global des actions ordinaires prévu à la vingt-deuxième
résolution de la présente assemblée.
Le montant nominal maximum global des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation
ne pourra excéder 2 milliards d’euros ou sa contre-valeur en cas d’émission d’autres monnaies ou unités de compte.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal global des titres de créance prévu à la ving t-deuxième
résolution de la présente assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs
mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présent e résolution.
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le
cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de
souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois
dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre, après correction,
s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, éventuellement diminuée d’une
décote maximale de 5 %.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil d’Administration
pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la
réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci -dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations
de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les f rais des
augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus
généralement faire le nécessaire en pareille matière. En cas d’émission de titres d’emprunt, le conseil d’administration
aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée,
le prix de remboursement, les modalités d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à
des actions de la société.
8) Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de
la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre.
9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingtième résolution – Autorisation d’augmenter le montant des émissions
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
- Délègue au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émissions d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance avec maintien ou suppression du droit
préférentiel de souscription décidées en application des dix-septième dix-huitième et dix-neuvième résolutions de
la présente assemblée, dans la limite de 15 % du nombre de titres de l’émission initiale, selon des modalités
conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission, étant entendu q ue le
prix d’émission sera le même que celui retenu pour l’émission initiale.
Le montant nominal de l’augmentation de l’émission décidée en vertu de la présente résolution s’effectuera dans la
limite des plafonds de la délégation en vertu de laquelle l’émission initiale a été décidée ainsi que, pour les émissions
décidées en application des dix-huitième et dix-neuvième résolutions de la présente Assemblée, dans la limite du
plafond global prévu à la vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée.
Le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente
autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la f in
de la période d’offre.
La présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.

Vingt-et-unième résolution – Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital
de la Société dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux
comptes et conformément aux articles L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-92 du Code de commerce, délègue au conseil
d’administration, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, sa compétence à l’effet de
procéder à l’émission d’actions ordinaires et valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de
la société, dans la limite de 10 % du capital social au moment de l’émission, en vue de rémunérer des apports en nature
consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme, au capital, lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables.
Ce montant ne tient pas compte du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les
droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum global des actions ordinaires fixé à la vingt-deuxième résolution
de la présente Assemblée.
L’Assemblée Générale prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
société emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les
valeurs mobilières émises donnent droit. L’Assemblée Générale précise que conformément à la loi, le Conseil
d’administration statuera, s’il est fait usage de la présente délégation, sur le rapport d’un ou plusieurs commissaires aux
apports, mentionné à l’article L.225-147 dudit code.
L’Assemblée Générale décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment pour approuver l’évaluation des
apports et, concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous frais, charges et droits sur les primes,
augmenter le capital social et procéder aux modifications corrélatives des statuts.
Le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente
délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de
la période d’offre.
L’Assemblée Générale prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de
la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-deuxième résolution – Limitation globale des plafonds des délégations prévues aux dix-huitième, dixneuvième et vingt-unième résolutions de la présente Assemblée
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de fixer à :
- 39 200 000 euros (représentant 10 % du capital au 26 février 2025), le montant nominal global des actions susceptibles
d’être émises, immédiatement ou à terme, en vertu des dix-huitième, dix-neuvième et vingt-et-unième résolutions de
la présente Assemblée, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal de l’augmentation
de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits et de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la société ;
- 2 milliards d’euros, le montant nominal global des titres de créances sur la société susceptibles d’être émis en vertu
des dix-huitième et dix-neuvième résolutions de la présente Assemblée.

Vingt-troisième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le
capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression
du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des
articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, en application des dispositions des articles L.225-129-2 à L.225-129-6 et L.225-138-1 et L. 228-92 du
Code de commerce et des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, sa compétence pour augmenter le capital
social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions nouvelles ou de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital, réservés aux bénéficiaires définis ci-après et dans les limites d’un montant nominal
maximum de 16 000 000 euros, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation
d’augmentation de capital.
Les bénéficiaires de la ou des augmentations de capital présentement autorisées seront les salariés de la société et/ou
des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce et L.3344-1 du code du travail et qui
auront adhéré à un plan d’épargne d’entreprise et/ou à un plan d’épargne groupe (ainsi que les retraités et préretraités
remplissant les conditions requises) (ci après les « Bénéficiaires »).
Le prix de souscription sera fixé par le conseil d’administration, dans les conditions et limites fixées par les dispositions
légales et réglementaires applicables.
Le conseil d’administration pourra en tout état de cause substituer à tout ou partie de la décote consentie par rapport à la
moyenne des cours cotés de l’action de la société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de
Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, l’attribution d’actions ou d’autres titres
donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la société, y compris des bons d’attribution d’actions, en
application des dispositions ci dessous.
L’Assemblée Générale décide que le conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou
d’autres titres donnant accès au capital de la société (y compris des bons d’attribution d’actions), à émettre ou déjà émis,
étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement et/ou, le cas échéant, de la
décote sur le prix de souscription ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires et qu’en cas d’émission
d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement, le conseil pourra incorporer au capital les réserves,
bénéfices ou primes d’émission nécessaires à la libération desdites actions.
L’Assemblée Générale décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la société seront
arrêtées par le conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation.
L’Assemblée Générale décide de supprimer au profit des Bénéficiaires de la ou des augmentations de capital autorisées
par la présente résolution le droit préférentiel des actionnaires aux actions et valeurs mob ilières émises en vertu de la
présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions ou valeurs mobilières pouvant être
attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution.
L’Assemblée Générale donne en outre au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, dans les limites et sous les conditions précisées ci -dessus et, le cas échéant, dans le cadre des
dispositions adoptées dans les plans d’épargne d’entreprise, tous pouvoirs pour déterminer toutes les conditions et
modalités des opérations et notamment :
- Déterminer les sociétés au sein desquelles il pourra être effectué l’offre de souscription ;
- Fixer les modalités et conditions des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et notamment
le prix, les dates de jouissance des titres émis, les modalités et délais de libération des titres et le cas échéant,
demander leur admission à la cotation en Bourse partout où il en avisera ;
- Fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les salariés qui pourront bénéficier de l’offre de souscription ;
- Fixer le montant proposé à la souscription et arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;
- Fixer, dans la limite d’une durée maximale de trois ans, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération des actions
;
- Constater, le cas échéant, la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites ;
- Prélever, le cas échéant, sur le montant des primes afférentes aux augmentations de capital les frais de ces opérations
et les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital social ;
- Prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à
celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives
à ces augmentations de capital.
La présente délégation est valable pendant une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée et
prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-quatrième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement
des actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux
articles L. 225-197-1, L. 225-197-2, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires
existantes de la société au profit :
- des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés
directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce,
- et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce.
Le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser 1 000 000
(représentant 1,02 % du capital au 26 février 2025), étant précisé qu’il ne pourra dépasser le pourcentage maximum
prévu par la réglementation au jour de la décision d’attribution et que le nombre total d’actions pouvant être attribuées
gratuitement aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra dépasser 100 000 actions au sein de cette
enveloppe. A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions en cas d’opérations sur le capital de la Société
pendant la période d’acquisition.
L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par
le Conseil d’Administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à trois ans.
L’attribution définitive des actions de performance aux dirigeants mandataires de la société et aux membres du comité
exécutif sera obligatoirement soumise aux conditions de performance définies et appréciées sur la période du plan, fixées
par le Conseil d’administration dans le strict respect de la politique de rémunération du Président-directeur général en
vigueur telle qu’approuvée par l’assemblée générale des actionnaires.
L’attribution définitive des actions de performance aux autres attributaires sera soumise à au moins une condition de
performance définie et appréciée sur la période du plan, fixée par le Conseil d’administration.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du
Code de la sécurité sociale.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration à l’effet de :
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution définitive des actions ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
- le cas échéant :
- procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter
au plan d’attribution,
- déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles
d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période d’acquisition et, en conséquence, modifier
ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ;
- prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation le cas échéant exigée des
bénéficiaires ;
- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente
autorisation rendra nécessaire.
Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure
ayant le même objet.

Vingt-cinquième résolution – Modification de l’article 23 des statuts concernant les modalités de participation au
conseil d’administration
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide :
- de modifier comme suit l’article 23 des statuts au regard des dispositions des articles L.22-10-3-1 et L.225-37 du Code
de commerce, telles que modifiées par la loi n°2024-537 :
o en vue d’harmoniser la terminologie avec la loi concernant la participation par un moyen de télécommunication au
cinquième alinéa ;
o en vue de mettre en conformité les dispositions relatives à la consultation écrite au sixième alinéa,
Ancienne version Nouvelle version
(…) Sont réputés présents pour le calcul du
quorum et de la majorité les administrateurs qui
participent à la réunion du Conseil
d’Administration au moyen d’une visioconférence
ou par utilisation de tous moyens de
télécommunications et télétransmission, y
compris Internet, dans les conditions prévues par
les lois et règlements en vigueur au moment de
leur utilisation.
Par exception, le conseil d’administration pourra
également prendre des décisions par
consultation écrite des administrateurs dans les
conditions prévues par la loi.
(…)
(…) Sont réputés présents pour le calcul du
quorum et de la majorité les administrateurs qui
participent à la réunion du Conseil
d’Administration par un moyen de
télécommunication permettant leur identification,
dans les conditions prévues par les lois et
règlements en vigueur au moment de leur
utilisation.
A l’initiative du Président du Conseil
d’Administration, les décisions du Conseil
d’Administration peuvent également être prises
par consultation écrite des administrateurs. Dans
ce cas, les membres du Conseil d’Administration
sont appelés, à la demande du Président du
Conseil d’Administration, à se prononcer par tout
moyen écrit, y compris par voie électronique, sur
la ou les décisions qui leur ont été adressées et
ce, dans les deux jours ouvrés suivant l’envoi de
celle-ci (ou moins selon le délai prévu dans la
demande). Tout membre du Conseil
d’Administration dispose d’un jour ouvré à
compter de cet envoi pour s’opposer au recours
à la consultation écrite. En cas d’opposition, le
Président en informe sans délai les autres
administrateurs et convoque un Conseil
d’Administration. A défaut d’avoir répondu par
écrit au Président du Conseil à la consultation
écrite dans le délai susvisé et conformément aux
modalités prévues dans la demande, ils seront
réputés absents et ne pas avoir participé à la
décision. La décision ne peut être adoptée que si
la moitié au moins des membres du Conseil a
participé à la consultation écrite, et qu’à la
majorité des membres participant à cette
consultation. Le Président du Conseil est réputé
présider la consultation écrite et a donc voix
prépondérante en cas de partage des voix. Le
Règlement Intérieur du Conseil d’Administration
précise les autres modalités de la consultation
écrite non définies par les dispositions légales et
réglementaires en vigueur ou par les présents
statuts.
(…)

Vingt-sixième résolution – Modification de l’article 29 des statuts concernant la retransmission de l’Assemblée
Générale
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide, compte tenu de
l’obligation prévue à l’article L. 22-10-38-1 du Code de commerce de retransmettre l’Assemblée Générale en direct et en
différé, de supprimer la deuxième et la troisième phrases du deuxième alinéa de l’article 29 des statuts, le reste de
l’article demeurant inchangé.

Vingt-septième résolution – Pouvoirs pour les formalités
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.