AGM - 17/04/25 (CHRISTIAN DI...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | CHRISTIAN DIOR |
17/04/25 | Lieu |
Publiée le 10/03/25 | 20 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de réunion valant avis de convocation
Les modalités de participation à l’Assemblée générale peuvent aussi être consultées sur le site internet de la Société :
www.dior-finance.com (rubrique Documentation / Assemblée générale).
A l’effet de faciliter leur participation, les actionnaires sont invités à utiliser la plate-forme VOTACCESS.
L’Assemblée générale sera retransmise dans son intégralité en direct et en différé sur le site de la Société (rubrique
Documentation / Assemblée générale).
Les actionnaires auront en outre la possibilité, entre le mercredi 26 mars et le mercredi 16 avril 2025 à 12 heures (heure
de Paris), en complément du dispositif légalement encadré des questions écrites, d’adresser des questions par
courriel à l’adresse suivante : assembleegenerale2025@dior-finance.com. Ces questions devront impérativement être
accompagnées de l’attestation d’inscription en compte de leurs actions. Il sera répondu à ces questions durant l’Assemblée
générale sur la base d’une sélection représentative des thèmes qui auront retenu l’attention des actionnaires.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution
Approbation des comptes sociaux
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des Rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes,
approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe,
tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces Rapports, et desquels
il résulte pour le dit exercice un bénéfice net de 2 671 978 431,39 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution
Approbation des comptes consolidés
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance des Rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les
comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils
lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces Rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024 – fixation du dividende
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir constaté que le bénéfice de l’exercice, d’un montant de 2 671 978 431,39 euros, auquel s’ajoute le
report à nouveau antérieur d’un montant de 2 434 257 445,73 euros, constituent un bénéfice distribuable de 5 106 235
877,12 euros, décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter ce résultat et de répartir le bénéfice distribuable
de l’exercice clos le 31 décembre 2024 de la façon suivante :
Détermination du bénéfice distribuable (en euros)
Résultat net 2 671 978 431,39
Report à nouveau 2 434 257 445,73
Bénéfice distribuable (a) 5 106 235 877,12
Proposition d’affectation
Distribution d’un dividende brut de 13 euros par action 2 346 597 708,00
Report à nouveau 2 759 638 169,12
Soit un total de 5 106 235 877,12
(a) Pour mémoire, au 31 décembre 2024, la Société détient 96 936 de ses propres actions.
L’Assemblée générale fixe en conséquence le montant brut du dividende global en numéraire pour l’exercice clos le
31 décembre 2024 à 13 euros par action. Compte tenu de l’acompte sur dividende en numéraire de 5,50 euros par action
distribué le 4 décembre 2024, le solde du dividende est de 7,50 euros par action. Ce dernier sera détaché le 24 avril 2025
et mis en paiement le 28 avril 2025.
En l’état de la législation fiscale applicable aux revenus de capitaux mobiliers, ces dividendes ouvrent droit, pour les
résidents fiscaux français personnes physiques qui ont opté pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu
de l’ensemble de leurs revenus mobiliers éligibles, à l’abattement fiscal de 40 %.
Enfin, dans le cas où, lors de la mise en paiement de ce solde, la Société détiendrait, dans le cadre des autorisations
données, une partie de ses propres actions, le montant correspondant aux dividendes non versés en raison de cette
détention serait affecté au compte report à nouveau.
Distribution des dividendes
Conformément à la Loi, l’Assemblée générale constate que le montant brut du dividende en numéraire par action versé au
titre des trois derniers exercices s’est élevé à :
Exercice Nature Date de mise en paiement Dividende brut (en euros)
31 décembre 2023 Acompte 6 décembre 2023 5,50
Solde 25 avril 2024 7,50
Total 13,00
31 décembre 2022 Acompte 5 décembre 2022 5,00
Solde 27 avril 2023 7,00
Total 12,00
31 décembre 2021 Acompte 2 décembre 2021 3,00
Solde 28 avril 2022 7,00
Total 10,00
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution
Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions
réglementées visées à l’article L. 225‑38 du Code de commerce, prend acte qu’il lui a été soumis un tel rapport, qui ne fait
mention d’aucune convention nouvelle au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution
Renouvellement du mandat d’Administratrice de Madame Ségolène Gallienne
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de
renouveler le mandat d’Administratrice de Madame Ségolène Gallienne pour une durée de trois années, laquelle prendra
fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice
écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution
Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Nicolas Bazire
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de
renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Nicolas Bazire pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à
l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution
Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Christian de Labriffe
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de
renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Christian de Labriffe pour une durée de trois années, laquelle prendra
fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice
écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution
Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes du cabinet Deloitte & Associés
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant
que le mandat de Commissaire aux comptes du cabinet Deloitte & Associés arrive à échéance à l’issue de la présente
Assemblée, décide de le renouveler pour une durée de six exercices, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale
des actionnaires appelée à statuer en 2031 sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution
Nomination d’un nouveau Commissaire aux comptes
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant
que le mandat de Commissaire aux comptes du cabinet Forvis Mazars arrive à échéance à l’issue de la présente
Assemblée sans possibilité de renouvellement, décide de nommer le cabinet BDO Paris pour une durée de six exercices,
laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2031 sur les comptes de
l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution
Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes en charge de la certification des informations en matière
de durabilité du cabinet Deloitte & Associés
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant
que le mandat de Commissaire aux comptes en charge de la certification des informations en matière de durabilité du
cabinet Deloitte & Associés arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de le renouveler pour une durée
de six exercices, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2031 sur les
comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution
Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article
L. 22-10-9 I du Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225‑37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22‑10‑34 I dudit Code, les informations
relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22‑10‑9 I du Code de commerce telles que
présentées au point 2.2 du Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise (inclus dans le Rapport
annuel 2024).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution
Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre du même
exercice au Président du Conseil d’administration, M. Bernard Arnault
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22‑10‑34 II du Code de commerce, les informations visées à l’article
L. 22‑10‑9 I dudit Code, ainsi que les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Bernard Arnault en
raison de son mandat de Président du Conseil d’administration(étant précisé qu’aucune rémunération fixe, variable ou
exceptionnelle, autre que celle versée ou attribuée au titre de son mandat, n’a été ni versée ni attribuée à Monsieur Bernard
Arnault en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la société Christian Dior au cours ou au titre de l’exercice
2024), tels que présentés au point 2.2 du Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise (inclus
dans le Rapport annuel 2024), et dans le Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions au point 4.2
figurant dans la brochure de convocation de l’Assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution
Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre du même
exercice au Directeur général, M. Antoine Arnault
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22‑10‑34 II du Code de commerce, les informations visées à l’article
L. 22‑10‑9 I dudit Code, ainsi que les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Antoine Arnault en
raison de son mandat de Directeur général (étant précisé qu’aucune rémunération variable ou exceptionnelle n’a été ni
versée ni attribuée à Monsieur Antoine Arnault en sa qualité de Directeur général de la société Christian Dior au cours ou
au titre de l’exercice 2024), tels que présentés au point 2.2 du Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise (inclus dans le Rapport annuel 2024), et dans le Rapport du Conseil d’administration sur les projets de
résolutions au point 4.2 figurant dans la brochure de convocation de l’Assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution
Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi
en application de l’article L. 225‑37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des
mandataires sociaux non dirigeants, approuve, en application de l’article L. 22‑10‑8 II du Code de commerce, la politique
de rémunération des Administrateurs, telle que présentée au point 2.1.1 du Rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise (inclus dans le Rapport annuel 2024).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution
Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi
en application de l’article L. 225‑37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des
dirigeants mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22‑10‑8 II du Code de commerce, la politique de
rémunération du Président du Conseil d’administration, telle que présentée au point 2.1.2 du Rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise (inclus dans le Rapport annuel 2024).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution
Approbation de la politique de rémunération du Directeur général
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi
en application de l’article L. 225‑37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des
dirigeants mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22‑10‑8 II du Code de commerce, la politique de
rémunération du Directeur général, telle que présentée au point 2.1.2 du Rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise (inclus dans le Rapport annuel 2024).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-septième résolution
Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l’effet d’acquérir des actions de
la Société pour un prix maximum d’achat de 1 200 euros par action, soit un montant cumulé maximum de 21,7
milliards d’euros
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, autorise ce dernier,
avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L. 22‑10‑62 et suivants du Code de commerce
et du règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014, à faire acheter par la Société ses propres actions.
Les acquisitions d’actions pourront viser tout objectif compatible avec les textes applicables alors en vigueur, et notamment :
(i) l’animation du marché ou la liquidité de l’action (par achat ou vente) par un prestataire de services d’investissement
agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité mis en place par la Société conforme à
la pratique de marché reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
(ii) leur affectation à la couverture de plans d’options sur actions, d’attributions d’actions gratuites ou de toutes autres
formes d’allocations d’actions ou de rémunérations liées au cours de l’action, en faveur de salariés ou mandataires
sociaux de la Société ou d’une entreprise liée à elle dans les conditions prévues par le Code de commerce,
notamment aux articles L. 225‑180 et L. 225‑197‑2 ;
(iii) leur affectation à la couverture de titres de créance échangeables en titres de la Société et plus généralement de
valeurs mobilières donnant droit à des titres de la Société notamment par conversion, présentation d’un bon,
remboursement ou échange ;
(iv) leur annulation sous réserve de l’adoption de la dix-huitième résolution de la présente Assemblée ; ou
(v) leur conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de
croissance externe dans la limite de 5 % du capital social ;
(vi) plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation
en vigueur, ou qui s’inscrirait dans le cadre d’une pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par
l’Autorité des marchés financiers.
Le prix maximal d’achat par la Société de ses propres actions est fixé à 1 200 euros par action, étant entendu que la Société
ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté
résultant de l’exécution d’une transaction à laquelle la Société n’aura pas été partie prenante ou l’offre d’achat indépendante
en cours la plus élevée sur la plate‑forme de négociation où l’achat aura été effectué.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ainsi qu’en cas de division
ou de regroupement des titres, le prix d’achat indiqué ci‑dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport
entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.
Le nombre maximal de titres pouvant être acquis pendant la durée du programme de rachat, ne pourra dépasser 10 % du
capital social, ajusté des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée étant précisé que
dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, (i) s’agissant du cas particulier des actions rachetées dans le cadre
du contrat de liquidité, conformément à l’article L. 22‑10‑62, al. 2 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte
pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues
pendant la durée de l’autorisation et (ii) le nombre d’actions autodétenues pour être remises en paiement ou en échange dans
le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % du capital apprécié à la date de l’opération.
La limite de 10 % du capital social correspondait au 31 décembre 2024 à 18 050 751 actions. Le montant total maximum
consacré aux acquisitions ne pourra pas dépasser 21,7 milliards d’euros.
Les opérations d’acquisition d’actions décrites ci‑dessus, ainsi que la cession ou le transfert de ces actions, pourront être
effectuées par tout moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions
négociées.
En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration. Le Conseil
d’administration pourra déléguer au Directeur général, ou, le cas échéant, en accord avec ce dernier, à un Directeur général
délégué, chacun avec la faculté de subdéléguer exclusivement les tâches d’exécution de la présente autorisation, dans les
conditions prévues par la Loi, lesdits pouvoirs pour :
— décider la mise en œuvre de la présente autorisation ;
— ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte, en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves et d’attribution d’actions gratuites, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres, de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
— fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution
d’actions gratuites en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles ;
— passer tous ordres de bourse, conclure tous contrats, signer tous actes, conclure tous accords en vue, notamment, de
la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation en vigueur ;
— effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, prendre la décision de faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
Cette autorisation prend effet à l’issue de la présente Assemblée pour une durée de 18 mois et prive d’effet pour la
partie non encore utilisée, l’autorisation de même nature donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du
18 avril 2024 dans sa quinzième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution
Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l’effet de réduire le capital social
par annulation des actions de la Société acquises dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport des
Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 22‑10‑62 du Code de commerce,
1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des actions acquises ou qui viendraient
à être acquises par la Société elle‑même, dans la limite de 10 % du capital social par période de 24 mois, étant
rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre
en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée ;
2. fixe à dix‑huit mois la durée de validité de la présente autorisation et prend acte que cette délégation prive d’effet, pour la
partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée générale du 18 avril 2024 dans sa seizième résolution ;
3. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser et constater les opérations d’annulation et de
réduction de capital en vertu de la présente autorisation, accomplir tous actes et formalités à cet effet et notamment
toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, imputer la différence entre la valeur de rachat des
actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, réaffecter la fraction de la réserve
légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, modifier les statuts en conséquence et, d’une
manière générale, faire le nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution
Modification des articles 11 et 15 des statuts afin d’harmoniser les limites d’âge du Président du Conseil
d’administration et du Directeur général pour les porter à quatre-vingt-cinq ans
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide
de modifier le deuxième alinéa de l’article 11 des statuts de la Société (Organisation et fonctionnement du Conseil
d’administration) et le premier alinéa de l’article 15-II-2° desdits statuts (Direction générale) afin d’harmoniser les limites
d’âge applicables au Président du Conseil d’administration et au Directeur général pour les porter à quatre-vingt-cinq ans.
« ARTICLE 11 – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
… /…
Le Président du Conseil d’Administration ne peut être âgé de plus de quatre-vingt-cinq ans. Si le Président atteint cette
limite d’âge au cours de son mandat de Président, il est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’Assemblée Générale
Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel elle a été atteinte. Sous réserve de cette disposition, le
Président du Conseil est toujours rééligible. »
…/…
« ARTICLE 15-II 2) – DIRECTION GENERALE
… /…
2. Directeur Général
Le Directeur Général peut être choisi parmi les Administrateurs ou non. Le Conseil détermine la durée de son mandat ainsi
que sa rémunération. La limite d’âge pour les fonctions de Directeur Général est fixée à quatre-vingt-cinq ans. Si le Directeur
Général atteint cette limite d’âge au cours de son mandat de Directeur Général, il est réputé démissionnaire d’office à l’issue
de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice au cours duquel elle a été atteinte. »
…/…
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution
Mise en harmonie des statuts avec diverses dispositions légales et réglementaires issues de la Loi du 13 juin 2024
dite Loi Attractivité
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et des
dispositions légales et réglementaires issues de la Loi du 13 juin 2024 dite Loi Attractivité, décide de mettre en harmonie
les statuts avec lesdites dispositions et de modifier les articles suivants :
(i) Article 12.2 DELIBERATIONS DU CONSEIL
Le deuxième paragraphe de l’article 12.2 est désormais rédigé comme suit :
« Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les Administrateurs qui participent à la réunion du
Conseil par un moyen de télécommunication dans les conditions définies par la Charte du Conseil d’Administration. »
Le quatrième paragraphe de l’article 12.2 est désormais rédigé comme suit :
« Le Conseil d’Administration peut prendre toutes décisions par voie de consultation écrite, y compris électronique, étant
précisé que tout Administrateur peut s’opposer à ce qu’il soit recouru à cette faculté. Les modalités et délais de la
consultation écrite ainsi que les conditions d’exercice du droit d’opposition des Administrateurs sont précisés dans la Charte
du Conseil d’Administration ».
(ii) Article 13 – POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le dernier paragraphe de l’article 13 est désormais rédigé comme suit :
« Le Conseil d’Administration peut modifier les statuts afin de les mettre en conformité avec les dispositions législatives ou
réglementaires sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire. »
(iii) Article 21 – POUVOIRS
Compte tenu de la compétence offerte au Conseil d‘administration de pouvoir modifier les statuts afin de les mettre en
conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée
Générale Extraordinaire, le deuxième paragraphe de l’article 21 des statuts, qui prévoyait que le Conseil d’administration
ne pouvait effectuer ces modifications que sur délégation de l’Assemblée générale extraordinaire, est supprimé.