Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2022 et des opérations de l’exercice)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires après avoir pris connaissance des
rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes, approuve lesdits rapports, l’inventaire, le bilan, le compte de résultat et les annexes arrêtés
au 30 juin 2022, tels qu’ils ont été présentés par le Conseil d’Administration, qui font apparaître une pertede 3.537.423 euros, ainsi que les opérations traduites
dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2022 et des opérations de l’exercice)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires aprè s avoir pris connaissance des
rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes, approuve lesdits rapports, l’inventaire, le bilan, le compte de résultat et les annexes
consolidés arrêtés au 30 juin 2022 tels qu’ils ont été présentés par le Conseil d’Administration qui font apparaître un résultat net (part du groupe) de
33.822.000 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce)
Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial qui lui a été présenté sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, l’Assemblée
Générale approuve les termes de ce rapport et approuve expressément chacune des opérations et des conventions conclues ou exécutées au cours de l’exercice clos
le 30 juin 2022 qui y sont mentionnées.

Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2022)
Sur proposition du conseil d’administration, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir constaté que les comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2022 se soldent par une perte de 3.537.423 euros, décide de l’affecter en
totalité au compte « Report à Nouveau » s’élevant à -15.926.912 euros et qui sera porté, du fait de l’affectation du résultat, à la somme de – 19.464.335 euros.
L’Assemblée Générale rappelle, conformément à la loi, le montant des dividendes versés au titre des trois derniers exercices précédents :
Exercice clos au
30/06/2019
Exercice clos au
30/06/2020
Exercice clos au
30/06/2021
Nombre d’actions 13.232.447 12.735.819 12.735.819
Dividende par action 0 0 0

Cinquième résolution (Quitus aux administrateurs)
Comme conséquence de l’approbation des résolutions qui précèdent, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les
assemblées générales ordinaires donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat pendant l’exercice clos le
30 juin 2022.

Sixième résolution (Fixation du montant global des jetons de présence alloués aux administrateurs)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration, décide de fixer le montant des jetons de présence alloués aux administrateurs à un maximum de quinze mille euros (15.000 €) à répartir au titre
de l’exercice clos le 30 juin 2022 et des exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires.

Septième résolution (Renouvellement du mandat de CROSSWOOD en qualité d’administrateur)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de CROSSWOOD représentée par Madame Sophie ERRE pour une durée
de quatre ans, expirant à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2026.

Huitième résolution (Distribution exceptionnelle de prime d’émission)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de
gestion du Conseil d’administration et du rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2022,
décide de procéder à une distribution exceptionnelle de prime d’émission d’un montant de 1.938.337 euros, prélevée sur le poste « prime d’émission »,
soit une distribution de 0,15 euro par action sur la base d’un nombre d’actions de 12.922.249.
L’Assemblée prend acte de ce que cette distribution exceptionnelle aura lieu le 17 janvier 2023.
Le poste « prime d’émission » sera ramené d’un total de 17.774.157 euros à 15.835.820 euros.
L’Assemblée confère en tant que de besoin, tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de déterminer le montant
global de la distribution, étant précisé que les actions détenues par la Société à la date de mise en paiement de la distribution, ne donneront pas droit
audit versement, et qu’en conséquence, le montant du solde de la distribution afférent auxdites actions auto-détenues sera affecté au compte « report à
nouveau ».
L’Assemblée prend acte de ce que le dividende, prélevé en totalité sur la prime d’émission d’un montant de 17.774.157 €, est fiscalement imputé sur le
résultat fiscal exonéré en application du régime des SIIC prévu aux articles 208 C et suivants du Code Général des Impôts et, plus particulièrement, sur
les obligations de distribution auxquelles la société est assujettie en application de ces dispositions.
Ce revenu aura corrélativement, au plan fiscal, la nature d’un revenu de capitaux mobiliers imposables entre les mains des associés bénéficiaires dans
les principales conditions suivantes:
Pour les associés personnes physiques résidents de France, ce revenu ne bénéficiera pas de l’abattement de 40% prévu par l’article 158 2° du Code
Général des Impôts en application de la restriction visée au b bis du 3° du même article. Il donnera lieu – sauf exonération en considération de
l’importance des revenus – à la retenue à la source, d’une part, du prélèvement forfaitaire de 12.8% prévu par l’article 117 quater du Code Général des
Impôts et, d’autre part, des prélèvements sociaux (au taux global de 17,2%) prévus par les articles 1600 00 C et suivants du Code Général des Impôts.
Pour les associés personnes morales établis en France et relevant de l’impôt sur les sociétés, ce revenu ne sera pas éligible à l’exonération conditionnelle
prévue aux articles 145 et 216 du Code Général des Impôts et devra être retenu pour la détermination du résultat imposable dans les conditions de droit
commun.
L’ensemble des associés – et tout particulièrement les personnes domiciliées ou établies hors de France pour ce qui concerne la réglementation applicable
dans l’État de résidence ou d’établissement – sont invités à se rapprocher de leur conseil habituel pour qu’il détermine par une analyse circonstanciée
les conséquences fiscales devant être tirées en considération des sommes perçues au titre de la présente distribution.

Neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
autorise le conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et
suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue de :
- la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-56 et suivants du Code de
commerce ou de tout plan similaire ;
- l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-59 et suivants du Code de commerce ;
- l’attribution ou la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son Groupe au titre de leur participation aux résultats de
l’entreprise ou la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code
du travail ;
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange,
présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
- la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, dans la
limite de 5% de son capital prévue par l’article L.22-10-62 alinéa 6 du Code de commerce, en vue d’en minimiser le coût d’acquisition ou d’améliorer plus
généralement les conditions d’une transaction, conformément aux modalités définies par l’Autorité des marchés financiers ;
- l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de
liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; ou
- l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée générale de la 11ème résolution (Délégation à
donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues).
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers,
et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires
par voie de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas dix pour cent (10 ) des actions composant le capital de
la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente
Assemblée générale, soit, à titre indicatif au 19 octobre2022, un nombre d’actions composant l’intégralité du capital social de 12.922.249, étant précisé (i)
que le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne
peut excéder cinq pour cent (5)de son capital social, et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le
règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix pour cent (10 %) prévue au
premier alinéa correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
- le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas dix pour cent (10 %) des actions composant le capital de la
Société à la date considérée.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment y compris en période d’offre publique, dans les limites autorisées
par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et pourront être réalisés par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition
ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, ou par
utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur le marché ou de gré à gré, ou par remise d’actions consécutive à l’émission de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit
directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement.
Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 18,68 euros par action hors frais (ou la contre-valeur de ce montant à
la même date dans toute autre monnaie).
Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 24.138.761 euros.
Cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au conseil
d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Elle est donnée pour une période de dix -huit (18) mois à compter de ce jour.
L’Assemblée générale délègue au Conseil d’Administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de to us autres actifs, d’amortissement
du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin d e tenir compte de l’incidence de
ces opérations sur la valeur de l’action.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et
effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme
d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les
conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des
porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations
auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.

Dixième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions autodétenues)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées
par la loi, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce.
Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation, est de dix pour cent (10%) des actions composant
le capital de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas
échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale.
Cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au Conseil
d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues. Elle est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à
compter de ce jour.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et
de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, imputer le cas échéant la différence entre la valeur nominale et la
valeur de rachat des actions annulées sur les primes et réserves disponibles, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités requises,
démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire le nécessaire.

Onzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’émission de bons de souscription d’actio ns au
profit d’une catégorie de personnes conformément aux dispositions de l’article L. 225 -138 du Code de Commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, a près avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital
social, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de Commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, la compétence de décider l’augmentation du capital social par l’émission
en une ou plusieurs fois de bons de souscription d’actions (BSA) ;
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de la présente délégation,
sera de 10% du capital et s’imputera sur le plafond prévu à la 13ème résolution ;
3. Décide, conformément aux dispositions des articles L. 225-132 et L. 225-138 du Code de commerce de supprimer le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux BSA et de réserver le droit de les souscrire aux dirigeants mandataires ou non et cadres salariés de la Société
ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L 233-16 du code de commerce.
4. Décide que le Conseil d’Administration fixera le prix d’émission des BSA, la parité d’exercice et le prix de souscription des actions sous jacentes au vu du rapport d’un expert indépendant, sachant que le prix de souscription des actions sur exercice des BSA sera au m oins égal au
cours de clôture de l’action sur le marché Euronext Paris lors de la dernière séance de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué
d’une décote maximale de 45 %.
5. Décide que le Conseil d’Administration fixera la liste précise des bénéficiaires, au sein de la catégorie des cadres dirigeants de la Société
mentionnée au paragraphe 3 ci-dessus au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé et arrêtera les modalités et
caractéristiques des BSA dans les limites fixées par la présente résolution.
6. Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour généralement, effectuer toutes formalités pour réaliser l’émission de BSA envisagée,
constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteront, modifier corrélativement les statuts, et modifier à l’avenir, le cas échéant
et sous réserve de l’accord de leurs titulaires le contrat d’émission des BSA.
7. Prend acte de ce que le Conseil d’Administration rendra compte aux actionnaires lors de la prochaine assemblée générale ordinaire dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 225-138 du Code de commerce.
8. Décide que la présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.

Douzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières
diverses avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes conformément aux dispositions de l’article
L. 225-138 du Code de Commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’Administration, et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et constaté la libération intégrale du capital social, statuant
conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de Commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, l’émission d’actions
ordinaires de la Société, d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, au profit d’une
catégorie de personnes ci-après définie :
– Des sociétés d’investissement, des fonds gestionnaires d’épargne collective ou des investisseurs qualifiés au sens du Code Monétaire et Financier
personnes physique ou morales, français ou étrangers, qui peuvent investir dans les valeurs moyennes et petites, de nationalité française, exerçant leur
activité dans le secteur immobilier, ou
– Des groupes ayant une activité opérationnelle dans le secteur immobilier, de droit français ou étranger étant précisé que le nombre de bénéficiaires,
que le Conseil d’Administration identifiera parmi les catégories ci-dessus, ne pourra être supérieur à 20 par émission.
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la délégation donnée au
Conseil d’Administration par la présente résolution est fixée à la somme de quinze millions d’euros (15 000 000 €) ;
3. Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce et compte tenu des termes du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, que le prix unitaire d’émission des actions ordinaires nouvelles sera
déterminé en fonction des cours moyens pondérés par les volumes des actions ordinaires de la Société sur une période de trois jours de bourse
précédant immédiatement leur émission, auxquels sera appliquée une décote qui ne pourra pas excéder vingt pour cent (20%) ;
4. Constate et décide que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilière s à émettre par le Conseil
d’Administration, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces titres financiers
et/ou valeurs mobilières pourront donner droit ;
5. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette
liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital, avec ou sans prime ;
6. Décide que le Conseil d’Administration disposera, avec faculté de subdélégation, de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la pré sente délégation
et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement ;
7. Prend acte de ce que le Conseil d’Administration rendra compte aux actionnaires lors de la prochaine assemblée générale ordinaire dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 225-138 du Code de commerce ;
8. Décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure de même nature, est valable pour une durée de
dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.

Treizième résolution (Plafond global des émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, e t après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration, fixe, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, le plafond global d’augmentation
de capital immédiat ou à terme qui pourrait résulter de l’ensemble des émissions d’actions, titres de capital ou titres ou valeurs mobilières diverses réalisées
en vertu de la délégation donnée au Conseil d’Administration au titre des délégations de compétence prévues par les 11ème, et 12ème résolutions de la
présente Assemblée à un montant nominal global de cinquante millions d’euros (50.000.000,00 €), compte tenu des conséquences sur le montant du capital
des ajustements susceptibles d’être opérés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en suite de l’émission des titres ou valeurs
mobilières donnant accès à terme au capital étant précisé que dans la limite de ce plafond, les émissions avec suppression du droit préférentiel de
souscription, réservées au profit d’une catégorie de personnes déterminées, objet des 11ème et 12ème résolutions, ne pourront avoir pour conséquence
d’augmenter le capital d’un montant supérieur à quinze millions d’euros (15.000.000,00 €) pour la 12ème résolution et 10% du capital pour la 11ème
résolution.
L’ensemble de ces montants est établi compte non tenu des conséquences sur le montant du capital des ajustements susceptibles d’être opérés,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en suite de l’émission des titres ou valeurs mobilières donnant accès à terme au capital.
Décide que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure
ayant le même objet.

Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de
commerce :
1. Autorise le Conseil d’Administration à procéder, dans les conditions légales, en une ou plusieurs fois, à des attributions gr atuites d’actions existantes
ou à émettre de la Société, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la
Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225 -197-2 du Code de commerce et les mandataires
sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés ;
2. Décide que le Conseil d’Administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires des attribution s ainsi que les conditions
et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
3. Décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter sur un nombre d’actions existantes ou
nouvelles supérieur à plus de 3 % du capital social de la société à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’Administration, ce montant
ne tenant pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou
autres droits donnant accès au capital. À cette fin, l’Assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’Administration à augmenter le
capital social à due concurrence ;
4. Prend acte du fait que, sauf exceptions légales, l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période
d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à deux ans, et que les
bénéficiaires devront conserver lesdites actions pendant une durée fixée par le Conseil d’Administration, étant précisé que le délai de conservation
ne pourra être inférieur à deux ans à compter de l’attribution définitive desdites actions, sachant que le Conseil d’Administration pourra prévoir des
durées de période d’acquisition et de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus ;
5. Prend acte du fait que la présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions qui seraient émises en vertu de la présente résolution ;
6. Prend acte du fait que l’attribution gratuites d’actions nouvelles à émettre emportera, à l’issue de la période d’acquisition , augmentation de capital
soit par compensation avec les droits de créance résultant de l’attribution gratuite d’ actions soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes
d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions ;
7. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente
autorisation, et d’une manière générale faire faire tout ce qui sera nécessaire, notamment en ce qui concerne la mise en place de mesures destinées à
préserver les droits des bénéficiaires en ajustant le nombre d’actions attribuées en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société qui
interviendraient pendant la période d’acquisition ;
8. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente autorisation, le Con seil d’Administration
informera chaque année l’Assemblée générale Ordinaire des opérations réalisées, conformément à la loi ;
9. Décide que cette autorisation est donnée pour une période de 38 mois à compter de la présente Assemblée. Elle prive d’effet à compter de ce jour
à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Quinzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions à attribuer
gratuitement aux actionnaires en cas d’offre publique visant les titres de la Société)
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant
en la forme extraordinaire mais aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et co nformément aux
dispositions des articles L. 233-32 et L. 233-33 du Code de commerce, dans l’hypothèse d’une offre publique visant les titres de la Société :
1. Délègue au Conseil d’Administration la compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission de bons permettant de souscrire à des
conditions préférentielles, à des actions de la société, et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant
l’expiration de l’offre publique ;
2. Décide que :
- le nombre maximum de bons de souscription d’actions pouvant être émis sera égal à celui des actions composant le capital soc ial lors de l’émission
des bons ;
- le montant nominal total de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de ces bons de souscription ne pourra ex céder 50% du montant
nominal du capital. Cette limite sera majorée du montant correspondant à la valeur nominale des titres nécessaires à la réalisation des ajustements
susceptibles d’être effectués conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, au x stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de ces bons ;
3. Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation de compétence,
notamment :
- déterminer les conditions relatives à l’émission et à l’attribution gratuite de ces bons de souscription d’actions, avec faculté d’y surseoir ou d’y
renoncer, et le nombre de bons à émettre ;
- fixer les conditions d’exercice de ces bons qui doivent être relatives aux termes de l’offre ou de toute offre concurrente éventuelle, et les autres
caractéristiques des bons de souscription d’actions, dont le prix d’exercice ou les modalités de détermination de ce prix ;
- fixer les conditions de l’augmentation de capital résultant de l’exercice de ces bons, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des actions à
émettre et, s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital sur le montant des primes
correspondantes ;
- et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital
et procéder à la cotation des valeurs mobilières à émettre ;
- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant la préservation des droits des titulaires des bons, conformément aux dispositions
réglementaires ou contractuelles ;
- d’une manière générale, déterminer toutes autres caractéristiques et modalités de toute opération décidée sur le fondement de la présente délégation,
prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin de ces opérations, constater le cas échéant la
réalisation de chaque augmentation de capital résultant de l’exercice de ces bons et procéder aux modifications corrélatives des statuts.
4. Prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières émises en vertu de la présente
délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels ces valeurs mobilières donneront droit. Ces bons
de souscription d’actions deviennent caducs de plein droit dès que l’offre et toute offre concurrente éventuelle échouent, deviennent caduques ou sont
retirées. Il est précisé que les bons qui seraient devenus caducs par effet de la loi ne seront pas pris en compte pour le calcul du nombre maximum
des bons pouvant être émis indiqué ci-dessus.
5. Décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour toute émission de bons de souscription d’actions réalisée dans
le cadre d’une offre publique déposée dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale.

Seizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration d’utiliser des délégations et/ou des autorisations en période d’offre publique dans
le cadre de l’exception de réciprocité)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, dans le cadre de l’article L. 233-33 du Code de commerce :
- autorise le Conseil d’Administration, si les titres de la Société viennent à être visés par une offre publique, à mettre en œuvre les délégations et/ou
autorisations qui lui ont été consenties aux termes des résolutions de la présente Assemblée générale ;
- décide de fixer à dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale, la durée de la présente autorisation ;
- décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions prévues par la loi, la présente autorisation.

Dix-septième résolution (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie, ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts,
formalités et publications nécessaires.