Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2020). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance :
- des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes ;
- des comptes sociaux de la Société, compte de résultat, bilan et annexes ;
approuve les comptes sociaux de la Société arrêtés à la date du 30 juin 2020, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi
que les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports.
Elle arrête le montant du bénéfice net de l’exercice à la somme de 6.329.480,37 euros. Conformément aux
dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend
acte du fait que les comptes de l’exercice écoulé ne comportent pas de dépenses et charges visées à l’article 39-
4 du CGI, qui sont exclues des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt, et qu’aucune réintégration visée
à l’article 39-5 dudit Code n’est intervenue au titre de l’exercice clos le 30 juin 2020.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2020). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance :
- des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes ;
- des comptes consolidés du Groupe ;
approuve les comptes consolidés arrêtés à la date du 30 juin 2020, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2020). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que les comptes sociaux de l’exercice clos le 30
juin 2020 approuvés par la présente Assemblée font apparaître un bénéfice de l’exercice de 6.329.480,37 euros,
décide, sur proposition du Conseil d’administration, de ne pas distribuer de dividende au titre de l’exercice clos le
30 juin 2020 et d’affecter le résultat de l’exercice comme suit :
- Au compte de réserve légale à hauteur de 316.474,02 euros ;
- Le solde, soit 6.013.006,35 euros, au compte de report à nouveau qui devient créditeur de 117.117.656,75
euros.
L’Assemblée Générale prend acte qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices précédents.

Quatrième résolution (Approbation du rapport des commissaires aux comptes relatif aux conventions visées aux
articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, prend acte que le rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L.225-38 et
suivants du Code de commerce ne fait état d’aucune convention nouvelle conclue par la Société au cours de
l’exercice clos le 30 juin 2020.

Cinquième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés au cours de l’exercice clos le 30 juin
2020 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Craig McNally, Président du Conseil d’administration). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du
Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-100 III. du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice clos le 30 juin 2020 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Craig McNally, Président du
Conseil d’administration, tels que présentés dans ce rapport et figurant dans le Document d’Enregistrement
Universel 2020 de la Société, à la Section 5.3. « Rémunération et avantages des mandataires sociaux »,
paragraphe 5.3.1.D.2) « Éléments de la rémunération versés au cours de l’exercice clos le 30 juin 2020 ou attribués
au titre du même exercice à Monsieur Craig McNally, Président du Conseil d’administration ».

Sixième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés au cours de l’exercice clos le 30 juin
2020 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Pascal Roché, Directeur Général). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce, approuve, en application de l’article L. 225-100 III. du Code de commerce, les éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice
clos le 30 juin 2020 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Pascal Roché, Directeur Général, tels que
présentés dans ce rapport et figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2020 de la Société, à la Section
5.3 « Rémunération et avantages des mandataires sociaux », paragraphe 5.3.1.D.1) « Éléments de la rémunération
versés au cours de l’exercice clos le 30 juin 2020 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Pascal Roché,
Directeur Général ».

Septième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux
mentionnées au I de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve, en application de l’article
L. 225-100 II du Code de commerce, les informations mentionnées au I de l’article L. 225-37-3 du même Code qui
sont comprises dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code
de commerce, et figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2020 de la Société, à la Section 5.3 «
Rémunération et avantages des mandataires sociaux ».

Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L. 225-37-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération des
administrateurs, telle que figurant à la Section 5.3 « Rémunération et avantages des mandataires sociaux »,
paragraphe 5.3.2.A) « Politique de rémunération des administrateurs ».

Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de
commerce, approuve en application de l’article L.225-37-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération
du Président du Conseil d’Administration, telle que figurant à la Section 5.3 « Rémunération et avantages des
mandataires sociaux », paragraphe 5.3.1.E.1) « Politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration
».

Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce,
approuve en application de l’article L.225-37-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur
Général, telle que figurant à la Section 5.3 « Rémunération et avantages des mandataires sociaux », paragraphe
5.3.1.E.2) « Politique de rémunération du Directeur Général ».

Onzième résolution (Ratification de la nomination par cooptation de Monsieur Martyn Roberts en remplacement
d’un administrateur démissionnaire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, ratifie la nomination par cooptation décidée par le Conseil d’administration en date du 20 octobre
2020 de Monsieur Martyn Roberts en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Bruce Soden,
démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2020.

Douzième résolution (Ratification de la nomination par cooptation de Monsieur Andrew Jones en remplacement
d’un administrateur démissionnaire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, ratifie la nomination par cooptation décidée par le Conseil d’administration en date du 20 octobre
2020 de Monsieur Andrew Jones en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Olivier Chrétien,
démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2020.

Treizième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Craig McNally en qualité d’administrateur). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration, renouvelle, pour
une durée de quatre ans, le mandat d’administrateur de Monsieur Craig McNally.
Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
30 juin 2024.

Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Jacques Duchamp en qualité
d’administrateur). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration,
renouvelle, pour une durée de quatre ans, le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Jacques Duchamp.
Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
30 juin 2024.

Quinzième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Anne-Marie Couderc en qualité d’administratrice).
— L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration, renouvelle, pour
une durée de quatre ans, le mandat d’administratrice de Madame Anne-Marie Couderc.
Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
30 juin 2024.

Seizième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Carmel Monaghan en qualité d’administratrice). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration, renouvelle, pour
une durée de quatre ans, le mandat d’administratrice de Madame Carmel Monaghan.
Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
30 juin 2024.

Dix-septième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Andrew Jones en qualité d’administrateur). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration, renouvelle, pour
une durée de quatre ans, le mandat d’administrateur de Monsieur Andrew Jones.
Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
30 juin 2024.

Dix-huitième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Martyn Roberts en qualité d’administrateur). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration, renouvelle, pour
une durée de quatre ans, le mandat d’administrateur de Monsieur Martyn Roberts.
Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de de l’exercice clos
le 30 juin 2024.

Dix-neuvième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la
Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise
le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements,
conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter
des actions de la Société en vue de :
- leur annulation par voie de réduction du capital de la Société en application de la trente-troisième résolution
de l’Assemblée Générale Extraordinaire ci-après ;
- leur remise à la suite de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital
par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
- la mise en œuvre (i) de plans d’options d’achat d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-
177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire, (ii) de plans d’attributions gratuites d’actions dans
le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, (iii) d’opérations d’actionnariat
salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise réalisées dans les conditions des articles L.3332-
1 et suivants du Code du travail, par cession des actions acquises préalablement par la Société dans le cadre de
la présente résolution, ou prévoyant une attribution gratuite de ces actions au titre d’un abondement en titres de la
Société et/ou en substitution de la décote et/ou (iv) d’allocations d’actions au profit des salariés et/ou des dirigeants
mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées, selon les dispositions légales et
réglementaires applicables ;
- la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance
externe, de fusion, de scission ou d’apport ; et/ou
- l’animation du marché des actions de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le
cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à
être admise par l’Autorité des marchés financiers postérieurement à la présente Assemblée Générale, et plus
généralement, la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse,
la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.
L’Assemblée Générale fixe le prix maximum d’achat à trente euros (30 €) hors frais d’acquisition par action de la
Société (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies), d’une valeur nominale de soixante-quinze centimes d’euro (0,75 €) chacune,
et prend acte que le nombre maximum d’actions de la Société à acquérir ne pourra à aucun moment excéder 10
% du nombre total des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage
s’appliquant à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les
opérations affectant le capital postérieurement à la présente Assemblée Générale, soit à titre indicatif sur la base
du capital social au 30 septembre 2020, onze millions trente-huit mille neuf cent soixante-neuf (11.038.969) actions
de la Société, représentant un montant maximum théorique de trois cent trente et un millions cent soixante-neuf
mille soixante-dix euros (331.169.070 €), étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la
liquidité de l’action de la Société dans les conditions définies par le Règlement Général de l’Autorité des marchés
financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au
nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
L’acquisition des actions de la Société pourra être effectuée à tout moment, à l’exclusion des périodes d’offre
publique sur le capital de la Société, en une ou plusieurs fois et par tous moyens, sur tout marché, en dehors du
marché, de gré à gré, y compris par acquisition de blocs, ou par utilisation de mécanismes optionnels,
éventuellement par tous tiers agissant pour le compte de la Société dans les conditions prévues par les dispositions
du dernier alinéa de l’article L.225-206 du Code de commerce.
Les actions de la Société ainsi acquises pourront être échangées, cédées ou transférées par tous moyens sur tout
marché, hors marché, de gré à gré, y compris par cession de blocs, conformément à la règlementation applicable.
Les dividendes revenant aux actions de la Société auto-détenues seront affectés au report à nouveau.
L’Assemblée Générale donne au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi et les règlements, tous pouvoirs en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant
sur les capitaux propres, pour ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces
opérations sur la valeur de l’action.
L’Assemblée Générale donne également au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi et les règlements, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et
notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et déclarations
auprès de tous organismes et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ou utile pour l’exécution des
décisions qui auront été prises dans le cadre de la présente autorisation.
La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente
Assemblée Générale. Elle se substitue à celle donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 10 décembre 2019
dans sa neuvième résolution pour la partie non utilisée

Vingtième résolution (Modification de l’article 14 des statuts « Conseil d’administration » à l’effet de prévoir les
modalités de désignation d’un second administrateur représentant les salariés). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et des dispositions de la loi n° 2019-486 relative à la
croissance et à la transformation des entreprises ayant modifié les modalités de représentation des salariés au
Conseil d’administration, décide de modifier l’article 14 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit, le reste
de l’article demeurant inchangé :
« 14.1. La Société est administrée par un Conseil d’Administration composé de six (6) membres au moins et de dix
(10) membres au plus, sous réserve des dérogations prévues par la loi, notamment en cas de fusion. Un membre
au moins sera un administrateur indépendant. Deux membres au moins seront des administrateurs représentant
les salariés.
Les membres du Conseil d’Administration peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales qui
sont nommés, renouvelés et peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale ordinaire (sous
réserve des dérogations prévues par la loi, notamment en cas de fusion et de scission).
Les membres du Conseil d’Administration sont nommés pour une durée de quatre ans, prenant fin à l’issue de la
réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et
tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat, sous réserve des dispositions relatives à la limite d’âge.
Ils sont rééligibles sous les mêmes réserves.
Aucune personne physique ayant atteint l’âge de soixante-quinze ans ne peut être nommée membre du Conseil
d’Administration si sa nomination a pour effet de porter à plus de la moitié le nombre des membres du Conseil
d’Administration ayant atteint cet âge. Lorsque ce seuil est dépassé, le membre du Conseil d’Administration le plus
âgé est réputé démissionnaire d’office.
Toute personne morale nommée au Conseil d’Administration doit désigner, lors de sa nomination, un représentant
permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et encourt les mêmes responsabilités civile et
pénale que s’il était membre du Conseil d’Administration en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité
solidaire de la personne morale qu’il représente.
En cas de vacance par décès ou par démission d’un ou plusieurs sièges de membres du Conseil d’Administration,
sans toutefois que le nombre des membres du Conseil d’Administration restants soit inférieur à six, le Conseil
d’Administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire.
Si le nombre des membres du Conseil d’Administration devient inférieur à six sans toutefois être inférieur au
minimum légal, le Conseil d’Administration doit procéder à des nominations à titre provisoire, pour que celui soit
composé au minimum de six membres, dans le délai de trois mois à compter du jour où se produit la vacance.
Les nominations effectuées par le Conseil d’Administration, conformément aux deux paragraphes précédents, sont
soumises à ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification par l’assemblée
générale ordinaire, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil d’Administration
n’en demeurent pas moins valables.
Si le nombre des membres du Conseil d’Administration devient inférieur au minimum légal, les membres du Conseil
d’Administration restants doivent convoquer immédiatement l’assemblée générale ordinaire en vue de compléter
l’effectif du Conseil d’Administration.
L’Administrateur nommé en remplacement d’un autre ne demeure en fonction que pour le temps restant à courir
du mandat de son prédécesseur.
14.2. Le Conseil d’Administration comporte en outre un administrateur représentant les salariés désigné par
l’organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections mentionnées aux articles
L2122-1 et L2122-4 du Code du travail dans la Société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social
est fixé sur le territoire français.
Le Conseil d’Administration comporte un deuxième administrateur représentant les salariés désigné par la
deuxième organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections mentionnées aux
articles L2122-1 et L2122-4 du Code du travail dans la Société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège
social est fixé sur le territoire français.
Conformément aux dispositions de l’article 14.1, la durée du mandat des administrateurs représentant les salariés
est de quatre ans et prend fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant
statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat dudit
administrateur. Le mandat des administrateurs représentant les salariés est renouvelable.
Le mandat des administrateurs représentant les salariés prend fin par anticipation dans les conditions prévues par
la loi et par le présent article 14.2, et notamment en cas de rupture de leur contrat de travail. Si les conditions
d’application de l’article L225-27-1 du Code de commerce ne sont plus remplies, le mandat de l’administrateur
représentant les salariés prend fin à l’issue de la réunion au cours de laquelle le Conseil d’Administration constate
la sortie de la Société du champ d’application de l’obligation.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’un administrateur représentant les salariés, le siège
vacant est pourvu dans les conditions fixées par l’article L225-34 du Code de commerce. Jusqu’à la date de
remplacement de l’administrateur représentant les salariés, le Conseil d’Administration pourra se réunir et délibérer
valablement.
En complément des dispositions de l’article L225-29 alinéa 2 du Code de commerce, il est précisé, en tant que de
besoin, que l’absence de désignation d’un administrateur représentant les salariés par les organisations syndicales
désignées au présent article 14.2, ne porte pas atteinte à la validité des décisions du Conseil d’Administration.
Sous réserve des dispositions du présent article ou de la loi, les administrateurs représentant les salariés ont le
même statut, les mêmes pouvoirs et les mêmes responsabilités que les autres administrateurs. »

Vingt-et-unième résolution (Modification de l’article 2 des statuts « Objet » à l’effet d’adopter la raison d’être de
la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et
des dispositions de la loi n° 2019-486 relative à la croissance et à la transformation des entreprises sur la raison
d’être, décide de modifier l’article 2 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit, le reste de l’article demeurant
inchangé :
« Ces opérations s’inscrivent dans le cadre de la raison d’être de la Société qui est d’améliorer la santé au quotidien
en innovant constamment. »

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour décider
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital et/ou de valeurs
mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L225-129 à L225-129-
6, L225-132, L225-133, L225-134 et L228-91 à L228-93 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i)
d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L228-91 et suivants du Code de
commerce qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit
de créance régies ou non par les articles L228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou
susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas
échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, (iv)
de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou
à émettre par des sociétés et/ou à des titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra directement ou
indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, et/ou (v) de valeurs mobilières qui sont
des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance
d’autres sociétés dont la Société ne détiendra pas directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de
la moitié du capital social ;
2. décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1 de la présente
résolution pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances, soit par incorporation de
réserves, de bénéfices ou de primes ;
3. fixe comme suit les limites des montants des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation de compétence :
a) le montant nominal total de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder un montant maximum de quarante
millions d’euros (40.000.000 €), ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, compte non
tenu du nominal des actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements devant être effectués,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles
applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au
capital de la Société, étant précisé que le montant nominal des augmentation de capital de la Société réalisées,
avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, en application de la présente résolution et aux
termes des vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-cinquième, vingt-septième, vingt-huitième, vingt-neuvième et
trente-deuxième résolutions soumises à l’approbation de la présente Assemblée Générale s’imputeront sur ce
plafond ;
b) le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance dont l’émission est susceptible
d’être réalisée en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder un montant maximum de huit
cent quatre-vingt-huit millions d’euros (888.000.000 €), ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision
d’émission, étant précisé que (i) ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du
pair qui seraient prévues le cas échéant et (ii) ce plafond est commun à l’ensemble des émissions de valeurs
mobilières représentatives de titres de créance qui pourront être réalisées en vertu de la présente résolution et en
vertu des vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-septième résolutions soumises à l’approbation
de la présente Assemblée.
4. décide que la ou les émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières susceptibles d’être décidées par le Conseil
d’administration en vertu de la présente délégation de compétence, seront réservées par préférence aux
actionnaires de la Société qui pourront souscrire à ces émissions à titre irréductible proportionnellement au nombre
d’actions alors possédées par eux ;
5. prend acte du fait que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre
réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont disposent les actionnaires de la
Société et dans la limite de leurs demandes ;
6. prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des
valeurs mobilières émises donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société, renonciation par les
actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
donneront droit immédiatement ou à terme ;
7. prend acte du fait que la décision d’émission en vertu de la présente délégation de compétence des valeurs
mobilières visées au paragraphe 1 (iv) ci-dessus, nécessitera, si ces valeurs mobilières donnent accès à des titres
de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission,
plus de la moitié du capital social, l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire de la société concernée ;
8. prend acte du fait que, conformément à l’article L225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre
irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société, le Conseil d’administration pourra utiliser,
dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission considérée au montant des souscriptions reçues, à la condition que celui-ci atteigne au
moins les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée ;
- répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès
au capital de la Société non souscrites, aux personnes de son choix ;
- offrir au public sur le marché français ou à l’étranger tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières
donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société non souscrites ;
9. décide que toute émission de bons de souscription d’actions de la Société pourra être réalisée par offre de
souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions existantes, étant précisé que le
Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas
négociables et que les titres correspondants seront vendus ;
10. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante,
conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes
de la présente résolution ;
11. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi et les règlements, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les actions et/ou les valeurs mobilières à émettre ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières
à émettre ainsi que le montant de la prime dont l’émission pourra, le cas échéant, être assortie ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des actions
et/ou des valeurs mobilières à émettre ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance,
de leur caractère subordonné ou non et, le cas échéant, de leur rang de subordination, conformément aux
dispositions de l’article L228-97 du Code de commerce, fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou
variable ou à coupon zéro ou indexé) et la date de versement, et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou
facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la
possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des actions et/ou des valeurs mobilières et les autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de
remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces actions et/ou ces valeurs mobilières
pourraient être assorties de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou
d’autres titres de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou
non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme
d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de
remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation ou faculté d’options) ; modifier, pendant
la durée de vie des actions et/ou des valeurs mobilières concernées, les modalités visées ci-dessus, dans le respect
des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions et/ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner
accès au capital de la Société à émettre immédiatement ou à terme ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la
Société, attachés aux actions et/ou valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société
à émettre immédiatement ou à terme et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’augmentation de capital de la Société ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger sur
le marché ou en dehors de celui-ci, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières
donnant ou pouvant donner accès au capital émis ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler
ou non, compte-tenu des dispositions légales en vigueur ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières
émises pendant un délai fixe en conformité avec les dispositions légales en vigueur et les stipulations contractuelles
applicables ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y seront
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution
de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société, conformément aux dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts de la Société ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations
et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de
compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés.
12. Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de
la présente Assemblée Générale, étant toutefois précisé que le Conseil d’administration ne sera pas autorisé à
décider une augmentation de capital en vertu de la présente délégation de compétence pendant la durée de toute
période d’offre publique sur les titres de la Société. Elle se substitue à celle donnée par l’Assemblée Générale
Extraordinaire du 13 décembre 2018 dans sa quinzième résolution pour la partie non utilisée.

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour décider
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital et/ou l’émission de
valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires – dans le cadre d’offres au public autres que celles mentionnées à l’article L. 411-2
1° du Code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles
L225-129 à L225-129-6, L225-135, L225-136, L225-148, L228-91 à L228-93 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre(s) au
public autres que celles mentionnées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à titre onéreux ou gratuit, (i)
d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L228-91 et suivants du Code de
commerce qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit
de créance régies ou non par les articles L228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou
susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas
échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, (iv)
de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou
à émettre par des sociétés et/ou à des titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra directement ou
indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, et/ou (v) de valeurs mobilières qui sont
des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance
d’autres sociétés dont la Société ne détiendra pas directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de
la moitié du capital social ;
2. décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1 de la présente
résolution pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances, soit par incorporation de
réserves, de bénéfices ou de primes. Ces actions et/ou valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet
de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant une
composante d’échange initiée par la Société réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par
exemple dans le cadre d’une « reverse merger » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions
fixées à l’article L225-148 du Code de commerce ;
3. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, sa compétence pour décider l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux (ii) et
(iii) du paragraphe 1 ci-dessus, à émettre à la suite de l’émission par des sociétés dont la Société détiendra
directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières
donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou à des valeurs mobilières visées aux (ii) et (iii)
du paragraphe 1 ci-dessus. L’émission par lesdites sociétés des valeurs mobilières susvisées emportera de plein
droit, au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires ou valeurs mobilières visées aux (ii) et (iii) du paragraphe 1 ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit, ainsi qu’aux actions à
émettre de la Société auxquelles les valeurs mobilières visées aux (ii) et (iii) du paragraphe 1 ci-dessus donneraient
droit ;
4. fixe comme suit les limites des montants des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation de compétence :
a) le montant nominal total de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un montant maximum de vingt millions
d’euros (20.000.000 €), ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, compte non tenu du
nominal des actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements devant être effectués, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles applicables, pour préserver
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société, étant
précisé, d’une part, que ce plafond est commun à l’ensemble des augmentations de capital qui pourront être
réalisées en vertu de la présente résolution et en vertu des vingt-quatrième, vingt-cinquième, vingt-septième, vingtneuvième et trente-deuxième résolutions soumises à l’approbation de la présente Assemblée et, d’autre part, que
le montant nominal de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation de
compétence s’imputera sur le plafond prévu au paragraphe 3 (a) de la vingt-deuxième résolution soumise à la
présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par toute
résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
délégation ;
b) le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance dont l’émission est susceptible
d’être réalisée en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un montant maximum de huit
cent quatre-vingt-huit millions d’euros (888.000.000 €), ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision
d’émission, étant précisé que (i) ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du
pair qui seraient prévues le cas échéant et que (ii) le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de
titres de créance s’imputera sur le plafond prévu au paragraphe 3 (b) de la vingt-deuxième résolution soumise à la
présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par toute
résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
délégation ;
5. supprime le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux actions et/ou aux valeurs
mobilières dont l’émission est susceptible d’être réalisée en vertu de la présente délégation de compétence, en
laissant toutefois au Conseil d’administration en application de l’article L225-135 5ème alinéa du Code de commerce,
la faculté de conférer aux actionnaires de la Société, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en
conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission
effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables qui devra
s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et qui pourra être
éventuellement complété par une souscription à titre réductible ;
6. prend acte que les offres au public d’actions et/ou de valeurs mobilières décidées en vertu de la présente
délégation de compétence pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions
d’actions et/ou de valeurs mobilières, à des offres visées au 1° de l’article L411-2 du Code monétaire et financier
décidées en vertu de la délégation de compétence objet de la vingt-quatrième résolution soumise à la présente
Assemblée Générale ;
7. prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des
valeurs mobilières émises donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société, renonciation par les
actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
donneront droit immédiatement ou à terme ;
8. prend acte du fait que, conformément à l’article L225-134 du Code de commerce, si les souscriptions, y compris,
le cas échéant, celles des actionnaires de la Société, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou
l’autre des facultés ci-après :
- limiter le montant de l’émission considérée au montant des souscriptions reçues, à la condition que celuici atteigne au moins les trois-quarts de l’émission initialement décidée ;
- répartir librement tout ou partie des actions et/ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès
au capital de la Société non souscrites aux personnes de son choix ;
- offrir au public sur le marché français ou à l’étranger tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières
donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société non souscrites ;
9. prend acte du fait que, conformément à l’article L225-136 du Code de commerce :
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les
dispositions législatives et réglementaires applicables à la date de l’émission soit, à ce jour, la moyenne pondérée
des cours de l’action de la Société des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext
Paris précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 % ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société sera
tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au
moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
10. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante,
conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes
de la présente résolution ;
11. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi et les règlements, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les actions et/ou valeurs mobilières à émettre ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières
à émettre ainsi que le montant de la prime dont l’émission pourra, le cas échéant, être assortie ;
- déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions
et/ou des valeurs mobilières à émettre ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance,
de leur caractère subordonné ou non et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux
dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce, fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou
variable ou à coupon zéro ou indexé) et la date de versement, et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou
facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la
possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des actions et/ou des valeurs mobilières et les autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de
remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces actions et/ou ces valeurs mobilières
pourraient être assorties de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou
d’autres titres de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou
non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme
d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de
remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la
durée de vie des actions et/ou des valeurs mobilières concernées, les modalités visées ci-dessus, dans le respect
des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions et/ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner
accès au capital de la Société à émettre immédiatement et/ou à terme ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la
Société, attachés aux actions et/ou valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société
à émettre immédiatement ou à terme et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’augmentation de capital de la Société ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger sur
le marché ou en dehors de celui-ci, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières
donnant ou pouvant donner accès au capital émis ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler
ou non, compte-tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un
délai fixe en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et les stipulations contractuelles
applicables ;
- en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une
offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à
l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte
en espèces à verser sans que les modalités de détermination de prix de la présente résolution trouvent à s’appliquer
et constater le nombre de titres apportés à l’échange et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit
d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des
titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à
titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique
conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution
de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres de la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société, conformément
aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts de la Société ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations
et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
12. Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de
la présente Assemblée Générale, étant toutefois précisé que le Conseil d’administration ne sera pas autorisé à
décider une augmentation de capital en vertu de la présente délégation de compétence pendant la durée de toute
période d’offre publique sur les titres de la Société. Elle se substitue à celle donnée par l’Assemblée Générale
Extraordinaire du 13 décembre 2018 dans sa seizième résolution pour la partie non utilisée.

Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour décider
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital et/ou l’émission de
valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires – dans le cadre d’offres visées à l’article L411-2 1° du Code monétaire et financier).
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément, d’une part, aux dispositions des articles L225-129, L225-
129-2, L225-135, L225-136, L228-91 à L228-93 du Code de commerce et, d’autre part, à celles de l’article L411-
2, 1° du Code monétaire et financier :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre(s)
visée(s) au 1° de l’article L411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à titre onéreux ou gratuit, (i) d’actions ordinaires de la
Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des
titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies
ou non par les articles L228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès
à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner
accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières qui sont
des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés
et/ou à des titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de
l’émission, plus de la moitié du capital social, et/ou (v) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la
Société donnant accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance d’autres sociétés dont la
Société ne détiendra pas directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital
social ;
2. décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1 de la présente
résolution pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances, soit par incorporation de
réserves, de bénéfices ou de primes ;
3. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux (ii) et (iii) du
paragraphe 1 ci-dessus, à émettre à la suite de l’émission par des sociétés dont la Société détiendra directement
ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès
à des actions ordinaires à émettre de la Société ou à des valeurs mobilières visées aux (ii) et (iii) du paragraphe 1
ci-dessus. L’émission par lesdites sociétés des valeurs mobilières susvisées emportera de plein droit, au profit des
titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires ou valeurs mobilières visées aux (ii) et (iii) du paragraphe 1 ci-dessus auxquelles
les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit, ainsi qu’aux actions à émettre de la Société
auxquelles les valeurs mobilières visées aux (ii) et (iii) du paragraphe 1 ci-dessus donneraient droit ;
4. fixe comme suit les limites des montants des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation de compétence :
a) le montant nominal total de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder, un montant maximum de onze
millions d’euros (11.000.000 €), ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, compte non
tenu du nominal des actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements devant être effectués,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles
applicables, pour préserver les droits des porteurs de titres financiers donnant ou pouvant donner accès au capital
de la Société, étant précisé que ce montant ne pourra toutefois pas excéder 20% du capital social sur une période
de douze mois conformément aux limites maximales prévues par les lois et les règlements, et étant précisé, que le
montant nominal de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation de compétence
s’imputera sur le montant des plafonds prévus au paragraphe 3 (a) de la vingt-deuxième résolution et au
paragraphe 4 (a) de la vingt-troisième résolution soumises à la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant,
sur le montant du plafond éventuellement prévu par toute résolution de même nature qui pourrait succéder auxdites
résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ;
b) le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance dont l’émission est susceptible
d’être réalisée immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un
montant maximum de cent soixante-dix-huit millions d’euros (178.000.000 €), ou la contre-valeur de ce montant à
la date de la décision d’émission, étant précisé que (i) ce montant ne comprend pas la ou les primes de
remboursement au-dessus du pair qui seraient prévues le cas échéant et que (ii) le montant nominal des valeurs
mobilières représentatives de titres de créance s’imputera sur le plafond prévu au paragraphe 3 (b) de la vingtdeuxième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond
éventuellement prévu par toute résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la
durée de validité de la présente délégation ;
5. supprime le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux actions et/ou aux valeurs
mobilières dont l’émission est susceptible d’être réalisée en vertu de la présente délégation de compétence ;
6. prend acte que les offres visées au 1° de l’article L411-2 du Code monétaire et financier et décidées en vertu de
la présente délégation de compétence pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs
émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières, à des offres au public d’actions et/ou de valeurs mobilières
décidées en vertu de la délégation de compétence objet de la vingt-troisième résolution soumise à la présente
Assemblée Générale ;
7. prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des
valeurs mobilières émises donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société, renonciation par les
actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
donneront droit immédiatement ou à terme ;
8. prend acte du fait que, conformément à l’article L225-134 du Code de commerce, si les souscriptions, y compris,
le cas échéant, celles des actionnaires de la Société, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou
l’autre des facultés ci-après :
- limiter le montant de l’émission considérée au montant des souscriptions reçues, à la condition que celuici atteigne au moins les trois-quarts de l’émission initialement décidée ;
- répartir librement tout ou partie des actions et/ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès
au capital de la Société non souscrites aux personnes de son choix ;
9. prend acte du fait que, conformément à l’article L225-136 du Code de commerce :
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les
dispositions législatives et réglementaires applicables à la date de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée
des cours de l’action de la Société des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext
Paris précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10%) ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société sera
tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au
moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
10. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante,
conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes
de la présente résolution ;
11. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi et les règlements, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les actions et/ou valeurs mobilières à émettre ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières
à émettre ainsi que le montant de la prime dont l’émission pourra, le cas échéant, être assortie ;
- déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions
et/ou des valeurs mobilières à émettre ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance,
de leur caractère subordonné ou non et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux
dispositions de l’article L228-97 du Code de commerce, fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou
variable ou à coupon zéro ou indexé) et la date de versement, et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou
facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la
possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des actions et/ou des valeurs mobilières et les autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de
remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces actions et/ou ces valeurs mobilières
pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou
d’autres titres de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou
non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme
d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de
remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la
durée de vie des actions et/ou des valeurs mobilières concernées, les modalités visées ci-dessus, dans le respect
des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions et/ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner
accès au capital de la Société à émettre immédiatement et/ou à terme ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la
Société, attachés aux actions et/ou valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société
à émettre immédiatement ou à terme et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’augmentation de capital de la Société ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger sur
le marché ou en dehors de celui-ci, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières
donnant ou pouvant donner accès au capital émis ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler
ou non, compte-tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un
délai fixe en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables
;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution
de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres de la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société, conformément
aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts de la Société ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations
et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
12. Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de
la présente Assemblée Générale, étant toutefois précisé que le Conseil d’administration ne sera pas autorisé à
décider une augmentation de capital en vertu de la présente délégation de compétence pendant la durée de toute
période d’offre publique sur les titres de la Société. Elle se substitue à celle donnée par l’Assemblée Générale
Extraordinaire du 13 décembre 2018 dans sa dix-septième résolution pour la partie non utilisée.

Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le
nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital à émettre en cas
d’augmentation de capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L225-129, L225-129-2 et L225-135-1 du
Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, sa compétence pour décider, pour chacune des émissions réalisées en application des vingt-deuxième
à vingt-quatrième résolutions, d’augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant
donner accès au capital de la Société à émettre en cas d’augmentation du capital de la Société, avec ou sans droit
préférentiel de souscription des actionnaires, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans les
délais et limites prévus par la loi et les règlements ainsi que par les pratiques de marché admises au jour de
l’émission, et à ce jour pendant un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la clôture de la souscription
et dans la limite de 15 % de l’émission initiale, notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation, étant
précisé que la libération des actions et/ou des autres valeurs mobilières émises en vertu de la présente autorisation
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles
détenues à l’encontre de la Société ;
2. décide que le montant nominal total de la ou des augmentations de capital décidées en application de la présente
délégation de compétence s’imputera sur le montant du plafond ou des plafonds prévus dans la résolution en
application de laquelle l’émission est décidée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu
par toute résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la
présente délégation.
3. Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la
présente Assemblée Générale, étant toutefois précisé que le Conseil d’administration ne sera pas autorisé à
décider une augmentation de capital en vertu de la présente délégation de compétence pendant la durée de toute
période d’offre publique sur les titres de la Société. Elle se substitue à celle donnée par l’Assemblée Générale
Extraordinaire du 13 décembre 2018 dans sa dix-huitième résolution pour la partie non utilisée.

Vingt-sixième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration, en cas d’émission avec suppression
du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au
capital, à l’effet de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’Assemblée Générale dans la limite de
10% du capital social par période de 12 mois). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article
L225-136 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, en cas d’augmentation de capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou
pouvant donner accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription décidée en vertu des vingttroisième et vingt-quatrième résolutions de la présente Assemblée, par dérogation aux conditions de fixation du
prix d’émission prévues par lesdites résolutions, à fixer le prix d’émission selon les modalités suivantes :
- le prix d’émission des actions sera au moins égal, au choix du Conseil d’administration, (i) au cours moyen
de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris, pondéré par les volumes, le jour précédant la
date de fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximum de 10% ou, (ii) au cours moyen
de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris, pondéré par les volumes, lors des trois séances
de bourse précédant la date de fixation du prix de l’émission, éventuellement diminué d’une décote maximum de
10% ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières pouvant donner accès au capital et le nombre d’actions auquel
la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au
capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence
de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa
précédent ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente autorisation est fixé, conformément à la loi, à 10% du capital social par période
de 12 mois (étant précisé que cette limite sera appréciée au jour de la décision d’émission des actions et/ou des
valeurs mobilières donnant accès au capital) ;
3. prend acte que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de cette autorisation, il
établira un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives
de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire.
4. Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la
présente Assemblée Générale.

Vingt-septième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour décider
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital en rémunération
d’apports en nature portant sur des actions et/ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au
capital). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L225-129 et suivants du Code de
commerce et des articles L225-147 et L228-91 à L228-93 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, en France et/ou à l’étranger, dans la proportion
et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence
à plusieurs monnaies, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de
capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L225-148 du Code
de commerce ne sont pas applicables, à l’émission, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières,
régies ou non par les articles L228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la Société
donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la
Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L228-91 et
suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre
de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital
existants et/ou à des titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la
Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés et/ou à des titres de créance
des sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié
du capital social, et/ou (v) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des
titres de capital existants et/ou à des titres de créance d’autres sociétés dont la Société ne détiendra pas
directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en
vertu de la présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social, ce pourcentage s’appliquant à un capital
ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, étant précisé que
le montant nominal de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera
sur le montant des plafonds prévus au paragraphe 3 (a) de la vingt-deuxième résolution et au paragraphe 4 (a) de
la vingt-troisième résolution soumises à la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant du
plafond éventuellement prévu par toute résolution de même nature qui pourrait succéder auxdites résolutions
pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3. décide que le montant nominal total maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance de la
Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-huit millions huit cent
mille euros (88.800.000 €), ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que
ce montant s’imputera sur le montant du plafond des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de
créance prévu au paragraphe 3 (b) de la vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant,
sur le montant du plafond éventuellement prévu par toute résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite
résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
4. supprime le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux actions et/ou aux valeurs
mobilières dont l’émission est susceptible d’être réalisée en vertu de la présente délégation de compétence ;
5. prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des
valeurs mobilières émises donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société, renonciation par les
actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
donneront droit immédiatement ou à terme ;
6. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante,
conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes
de la présente résolution ;
7. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi et les règlements, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment :
- décider l’augmentation de capital rémunérant les apports et déterminer les actions et/ou valeurs mobilières
à émettre et leurs caractéristiques, notamment leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités
de leur souscription et leur date de jouissance ;
- arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports et l’octroi des
avantages particuliers, fixer les conditions de l’émission des actions et/ou valeurs mobilières rémunérant les
apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser ;
- fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts de la Société ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations
et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
8. Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la
présente Assemblée Générale, étant toutefois précisé que le Conseil d’administration ne sera pas autorisé à
décider une augmentation de capital en vertu de la présente délégation de compétence pendant la durée de toute
période d’offre publique sur les titres de la Société. Elle se substitue à celle donnée par l’Assemblée Générale
Extraordinaire du 13 décembre 2018 dans sa vingtième résolution pour la partie non utilisée.

Vingt-huitième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour décider
l’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou de toute autre somme dont la
capitalisation serait admise). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
conformément aux dispositions des articles L225-129, L225-129-2 et L225-130 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes,
dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’émission et d’attribution gratuite de
titres de capital nouveaux ou de majoration du montant nominal des titres de capital existants ou par l’emploi
conjoint de ces deux procédés ;
2. décide que le montant nominal total de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un montant
maximum de quarante-trois millions six cent mille euros (43.600.000 €), ou la contre-valeur de ce montant à la date
de la décision d’émission, étant précisé que le montant nominal de la ou des augmentations de capital réalisées
en vertu de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond prévu au paragraphe 3 (a) de la vingtdeuxième résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond
éventuellement prévu par toute résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la
durée de validité de la présente délégation ;
3. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante,
conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes
de la présente résolution ;
4. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi et les règlements, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital
nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter la date,
même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle
l’élévation du nominal des titres de capital existants portera effet ;
- décider, en cas de distributions de titres de capital gratuits :
- que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital
correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans
les conditions prévues par la loi et la réglementation ;
- que les actions qui seront attribuées en vertu de cette délégation à raison d’actions anciennes bénéficiant
du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution
de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux dispositions contractuelles ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts de la Société ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations
et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
5. Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la
présente Assemblée Générale, étant toutefois précisé que le Conseil d’administration ne sera pas autorisé à
décider une augmentation de capital en vertu de la présente délégation de compétence pendant la durée de toute
période d’offre publique sur les titres de la Société. Elle se substitue à celle donnée par l’Assemblée Générale
Extraordinaire du 13 décembre 2018 dans sa vingt-et-unième résolution pour la partie non utilisée.

Vingt-neuvième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour décider
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital, avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de médecins et autres praticiens exerçant leurs activités
médicales et/ou paramédicales au sein des établissements détenus par la Société et/ou ses filiales). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L225-129 et suivants et L225-138 du Code
de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner
accès au capital de la Société au profit (i) de praticiens inscrits à l’ordre des médecins et exerçant en libéral, à titre
principal ou accessoire, leurs activités médicales au sein des établissements détenus par la Société ou l’une des
sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L233-3 du Code de commerce et/ou (ii) de praticiens, autres que ceux
visés au (i) ci-avant, exerçant en libéral, à titre principal ou accessoire, leurs activités paramédicales au sein des
établissements visés au (i) ci-avant, étant précisé que la libération des actions et/ou des valeurs mobilières émises
en vertu de la présente délégation de compétence pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec
des créances certaines, liquides et exigibles détenues à l’encontre de la Société ;
2. décide que le montant nominal total de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder un montant
maximum de deux millions trois cent trente mille euros (2.330.000 €) ou la contre-valeur de ce montant à la date
de la décision d’émission, étant précisé que le montant nominal de la ou des augmentations de capital réalisées
en vertu de la présente résolution s’imputera sur le montant des plafonds prévus au paragraphe 3 (a) de la vingtdeuxième résolution et au paragraphe 4 (a) de la vingt-troisième résolution soumises à la présente Assemblée
Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par toute résolution de même nature
qui pourrait succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3. supprime le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux actions et/ou aux valeurs
mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société dont l’émission est susceptible d’être réalisée
en vertu de la présente délégation de compétence au profit des bénéficiaires indiqués au paragraphe 1 ci-avant ;
4. prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des bénéficiaires
indiqués au paragraphe 1 ci-avant, porteurs des valeurs mobilières émises donnant ou pouvant donner accès au
capital de la Société, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
5. décide que le prix d’émission des actions qui seront émises en vertu de la présente délégation de compétence
ne pourra être inférieur de plus de 30% ou 40% lorsqu’une durée d’indisponibilité prévue serait supérieure ou égale
à dix ans, à une moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris lors des
vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture
de la souscription ; étant précisé que l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’administration, s’il
le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, en considération, notamment, des dispositions
légales, réglementaires et fiscales de droit étranger applicables le cas échéant ;
6. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi et les règlements, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment :
- arrêter la liste des bénéficiaires de la catégorie visée au paragraphe 1 ci-avant, de chaque émission et le
nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à souscrire par chacun d’eux, dans la limite du montant nominal
maximum visé au paragraphe 2 ci-avant ;
- arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions aux actions et/ou aux valeurs mobilières ;
- fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de compétence
et arrêter, notamment, les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de
délivrance et de jouissance des actions et/ou des valeurs mobilières, même rétroactive, les règles de réduction
applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites
législatives ou réglementaires en vigueur ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y seront
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des
statuts de la Société, et
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations
et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de
compétence, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
7. Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la
présente Assemblée Générale.

Trentième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour décider l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires et réservée aux adhérents de plans d’épargne). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément, d’une part, aux dispositions des articles L225-129-2, L225-129-6,
L225-138-1 et L228-91 et suivants du Code de commerce et, d’autre part, à celles des articles L3332-18 à L3332-
24 du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner
accès au capital de la Société, réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou tout
autre plan aux adhérents duquel les articles L3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation
analogue permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place
au sein d’une entreprise ou groupes d’entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions
de l’article L225-180 du Code de commerce et entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des
comptes de la Société en application de l’article L3344-1 du Code du travail, étant précisé que la libération des
actions et/ou des valeurs mobilières souscrites pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec
des créances certaines, liquides et exigibles détenues à l’encontre de la Société ;
2. décide que le montant nominal total de la ou des augmentations susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder un montant maximum de deux
millions trois cent trente mille euros (2.330.000 €) ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision
d’émission, étant précisé que ce plafond est autonome et distinct des plafonds prévus au paragraphe 3 (a) de la
vingt-deuxième résolution et au paragraphe 4 (a) de la vingt-troisième résolution soumises à la présente Assemblée
Générale, ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par toute résolution de même nature
qui pourrait succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3. supprime, le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux actions ordinaires et/ou aux
valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société dont l’émission est susceptible d’être
réalisée en vertu de la présente délégation de compétence au profit des bénéficiaires indiqués au paragraphe 1 ciavant ;
4. prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des bénéficiaires
indiqués au paragraphe 1 ci-avant, porteurs des valeurs mobilières émises donnant ou pouvant donner accès au
capital de la Société, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
5. décide que le prix de souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au
capital de la Société ne pourra être ni supérieur à la moyenne, déterminée conformément aux dispositions de
l’article L3332-19 du Code du travail, des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché règlementé
d’Euronext Paris lors des vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture
de la souscription, ni inférieur de plus de 30% à cette moyenne ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue
par le plan est supérieure ou égale à dix ans, étant précisé que l’Assemblée Générale autorise expressément le
Conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, en considération,
notamment, des dispositions légales, réglementaires et fiscales de droit étranger applicables le cas échéant ; le
Conseil d’administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions et/ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en application des dispositions ci-après ;
6. autorise le Conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation de compétence et en
application de l’article L3332-21 du Code du travail, à procéder, au profit des bénéficiaires indiqués au paragraphe
1 ci-avant, à l’attribution gratuite d’actions et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme à des actions de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de
l’abondement et/ou de la décote ne pourra excéder les limites légales ou règlementaires ;
7. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi et les règlements, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment :
- arrêter dans les conditions légales la liste des entreprises ou groupes d’entreprises dont les bénéficiaires
indiqués au paragraphe 1 ci-avant pourront souscrire aux actions et/ou valeurs mobilières donnant ou pouvant
donner accès au capital de la Société ainsi émises et bénéficier, le cas échéant, des actions et/ou des valeurs
mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société attribuées gratuitement ;
- décider que les souscriptions des actions et/ou des valeurs mobilières pourront être réalisées directement
par les bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), ou par
l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les
dispositions légales ou réglementaires applicables ;
- déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires ;
- arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions aux actions et/ou aux valeurs mobilières ;
- fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de compétence
et arrêter, notamment, les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de
délivrance et de jouissance des actions et/ou des valeurs mobilières, même rétroactive, les règles de réduction
applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites
législatives ou réglementaires en vigueur ;
- en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au
capital, de fixer la nature, les caractéristiques et le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant
donner accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais,
modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites
légales et réglementaires en vigueur ;
- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y seront
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des
statuts de la Société, et
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations
et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de
compétence, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
8. Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la
présente Assemblée Générale. Elle se substitue à celle donnée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13
décembre 2018 dans sa vingt-troisième résolution pour la partie non utilisée.

Trente-et-unième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour décider
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital, avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires et réservée à une catégorie de bénéficiaires). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L225-129 et suivants et L225-138 du Code
de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner
accès au capital de la Société au profit d’une ou plusieurs des catégories de bénéficiaires répondant aux
caractéristiques suivantes : (i) des salariés et/ou mandataires sociaux de sociétés liées à la Société au sens des
dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail et ayant leur
siège social hors de France ; (ii) un ou plusieurs fonds commun de placement ou autre entité, ayant ou non la
personnalité juridique, souscrivant pour le compte de personnes désignées au paragraphe (i) précédent, et (iii) un
ou plusieurs établissements financiers mandatés par la Société pour proposer aux personnes désignées au
paragraphe (i) précédent un dispositif d’épargne ou d’actionnariat comparable à ceux proposés aux salariés de la
Société en France, étant précisé que la libération des actions et/ou des valeurs mobilières souscrites pourra être
opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues à
l’encontre de la Société ;
2. décide que le montant nominal total de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder un montant
maximum de deux millions trois cent trente mille euros (2.330.000 €) ou la contre-valeur de ce montant à la date
de la décision d’émission, étant précisé que (i) le montant nominal de la ou des augmentations de capital réalisées
en vertu de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond prévu au paragraphe 2 de la trentième
résolution et que (ii) ce plafond est autonome et distinct des plafonds prévus au paragraphe 3 (a) de la vingtdeuxième résolution et au paragraphe 4 (a) de la vingt-troisième résolution soumises à la présente Assemblée
Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par toute résolution de même nature
qui pourrait succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3. supprime le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux actions et/ou aux valeurs
mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société dont l’émission est susceptible d’être réalisée
en vertu de la présente délégation de compétence au profit des bénéficiaires indiqués au paragraphe 1 ci-avant ;
4. prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des bénéficiaires
indiqués au paragraphe 1 ci-avant, porteurs des valeurs mobilières émises donnant ou pouvant donner accès au
capital de la Société, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
5. décide que le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au
capital de la Société qui seront émises en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra être ni supérieur
à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris lors des vingt (20)
séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la
souscription ni inférieur de plus de 30% à cette moyenne ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par
le plan est supérieure ou égale à dix ans; étant précisé que l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil
d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, en considération,
notamment, des dispositions légales, réglementaires et fiscales de droit étranger applicables le cas échéant. Par
ailleurs, en cas d’opération réalisée dans le cadre de la présente résolution concomitamment à une opération
réalisée en application de la vingt-troisième résolution, le prix de souscription des actions émises dans le cadre de
la présente résolution pourra être identique au prix de souscription des actions émises sur le fondement de la vingttroisième résolution.
6. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi et les règlements, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment :
- arrêter la liste des bénéficiaires de la catégorie visée au paragraphe 1 ci-avant, de chaque émission et le
nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à souscrire par chacun d’eux, dans la limite du montant nominal
maximum visé au paragraphe 2 ci-avant ;
- arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions aux actions et/ou aux valeurs mobilières ;
- fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de compétence
et arrêter, notamment, les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de
délivrance et de jouissance des actions et/ou des valeurs mobilières, même rétroactive, les règles de réduction
applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites
législatives ou réglementaires en vigueur ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y seront
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des
statuts de la Société, et
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations
et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de
compétence, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
7. Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la
présente Assemblée Générale.

Trente-deuxième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration pour procéder à des attributions
gratuites d’actions existantes ou à émettre, au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires
sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L225-197-1 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions
ordinaires existantes ou à émettre de la Société au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il
déterminera parmi les membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés
ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L225-197-2 du Code de commerce et dans
les conditions définies ci-après ;
2. décide que le nombre total des actions existantes ou à émettre attribuées gratuitement en vertu de la présente
autorisation ne pourra excéder 3 % du nombre total d’actions composant le capital de la Société au jour de la
décision de leur attribution par le Conseil d’administration, étant précisé que les actions attribuées aux dirigeants
mandataires sociaux de la Société en vertu de cette autorisation ne pourront pas représenter plus de 0,3 % du
capital social au jour de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration ; ces plafonds s’appliquent à
un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant
le capital de la Société postérieurement à la présente Assemblée Générale ;
3. décide que le montant nominal total de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente
autorisation s’imputera sur le montant des plafonds prévus au paragraphe 3 (a) de la vingt-deuxième résolution et
au paragraphe 4 (a) de la vingt-troisième résolution soumises à la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant,
sur le montant du plafond éventuellement prévu par toute résolution de même nature qui pourrait succéder auxdites
résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ;
4. décide que, conformément à la loi, l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive soit (i) au terme
d’une période d’acquisition minimale d’un (1) an, la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par
les bénéficiaires étant fixée à un (1) an à compter de l’attribution définitive des actions, soit (ii), pour tout ou partie
des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition minimale de deux (2) ans, et dans ce cas, sans période
de conservation minimale, étant entendu que le Conseil d’administration aura la faculté de choisir entre ces deux
possibilités et de les utiliser alternativement et concurremment, et pourra dans l’un ou l’autre cas, allonger la période
d’acquisition, ainsi que, dans le premier cas, allonger la période de conservation et, dans le second cas, fixer une
période de conservation ;
5. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration de la période
d’acquisition et que lesdites actions seront librement cessibles, en cas d’invalidité du bénéficiaire, dans les
conditions prévues par la loi ;
6. décide que l’attribution définitive des actions aux dirigeants mandataires sociaux de la Société sera subordonnée
à l’atteinte de conditions de performance qui seront définies par le Conseil d’administration ;
7. prend acte du fait que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions
attribuées gratuitement, renonciation par les actionnaires de la Société (i) à leur droit préférentiel de souscription
aux actions à émettre attribuées gratuitement, (ii) à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui sera incorporée
au capital en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, et (iii) à tout droit sur les actions existantes attribuées
gratuitement ;
8. constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, la présente autorisation emportera, au fur et à
mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices
ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions. L’augmentation de capital correspondante sera
définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires ;
9. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante,
conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes
de la présente résolution dans les conditions prévues par la loi et les règlements, en particulier l’article L225-197-
4 du Code de commerce ;
10. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi et les règlements, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment :
- déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions nouvelles à émettre ou existantes, et le
cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions
gratuites d’actions parmi les membres du personnel salarié et les mandataires sociaux de la Société ou des sociétés
ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution gratuite d’actions, notamment les critères
de performance, la durée de la période d’acquisition et, le cas échéant, la durée de conservation requises de
chaque bénéficiaire dans les conditions prévues ci-avant, étant précisé que s’agissant des actions qui seront
attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires sociaux, le Conseil d’administration devra soit (a) décider que
les actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité
d’actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
- prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution en cas d’opérations financières ;
- procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à
l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la
Société pendant la période d’acquisition, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions ou d’émission de nouveaux titres avec droit
préférentiel de souscription réservé aux actionnaires ; il est précisé que les actions attribuées en application de ces
ajustements seront réputées avoir été attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ;
- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission, les sommes nécessaires à la libération intégrale desdites actions, constater la réalisation de toute
augmentation de capital réalisée en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives
des statuts de la Société et accomplir tous actes et formalités nécessaires ; et
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des attributions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations
et au service financier des actions qui seront émises en vertu de la présente autorisation.
11. Cette autorisation est consentie pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la date de la présente
Assemblée Générale. Elle se substitue à celle donnée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 décembre
2018 dans sa vingt-cinquième résolution pour la partie non utilisée.

Trente-troisième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration pour réduire le capital de la Société
par annulation des actions auto-détenues). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des
articles L225-209 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder à l’annulation, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions,
de tout ou partie des actions acquises ou à acquérir par la Société en vertu de l’autorisation conférée au Conseil
d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société aux termes de la dix-neuvième résolution soumise à
la présente Assemblée Générale, ou en vertu d’autorisations antérieures ou postérieures à la présente Assemblée
Générale, dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de vingt-quatre (24) mois. Il est rappelé que
la limite de 10 % susvisée s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour
prendre en compte les opérations affectant le capital de la Société postérieurement à la présente Assemblée
Générale ;
2. autorise le Conseil d’administration à réduire corrélativement le capital social, et à imputer la différence entre le
prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix, y
compris sur la réserve légale dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée ;
3. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi et les règlements, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment :
- arrêter le montant définitif de toute réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation ;
- procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ;
- effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes, et en particulier
auprès de l’Autorité des marchés financiers ; et
- d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
4. La présente autorisation est consentie pour une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de la
présente Assemblée Générale. Elle se substitue à celle donnée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13
décembre 2018 dans sa vingt-sixième résolution pour la partie non utilisée.

Trente-quatrième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, donne
tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée
Générale à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôts et autres qu’il conviendra d’effectuer.