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AGM - 21/09/18 (GECI INTL)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte GECI INTERNATIONAL
21/09/18 Lieu
Publiée le 17/08/18 20 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2018 et quitus aux administrateurs). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2018 ainsi que du rapport de gestion du Conseil
d’administration et du rapport sur les comptes annuels des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice
clos le 31 mars 2018, dont le résultat net dégage une perte de 628 milliers d’euros, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
En conséquence, l’Assemblée générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour
ledit exercice.
L’Assemblée générale prend acte de l’absence de dépenses visées à l’article 39,4° du Code général des impôts.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2018)- — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des
comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2018 ainsi que du rapport de gestion du groupe et du rapport des commissaires
aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2018 dont le résultat net
dégage une perte de 2 264 milliers d’euros, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou
résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2018). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, décide d’affecter la perte de l’exercice clos
le 31 mars 2018 s’élevant à 628 milliers d’euros au compte « Report à nouveau » qui s’élèvera désormais à – 56 922 milliers
d’euros, et décide de ne pas distribuer de dividende au titre dudit exercice.
L’assemblée générale prend acte de ce qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des
conclusions dudit rapport et approuve les conventions qui y sont mentionnées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature, dus ou attribués au Président-Directeur Général au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018). —
L’Assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 II du Code de commerce, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature dus ou attribués, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018, au Président
Directeur Général, Monsieur Serge Bitboul.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Président-Directeur Général au titre de
l’exercice clos le 31 mars 2019). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration établi en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au
Président Directeur Général, Monsieur Serge Bitboul, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019, tels que détaillés dans ledit
rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Arrivée à échéance du mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société BEWIZ AUDIT ;
nomination de la société AECD en qualité de commissaire aux comptes titulaire). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration :
1. constate que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de Société BEWIZ AUDIT est arrivé à échéance ;
2. décide de ne pas renouveler ledit mandat ;
3. décide de nommer la société AECD en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices, soit
jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2024 ;
4. prend acte que la société AECD n’est intervenue dans aucune opération d’apport ou de fusion intéressant la Société ou les
sociétés contrôlées au cours des deux derniers exercices.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Arrivée à échéance du mandat de commissaire aux comptes suppléant de la Société Auxiliaire de Gestion et
d’Expertise). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration :
1. constate que le mandat de commissaire aux comptes suppléant de la Société Auxiliaire de Gestion et est arrivé à échéance ;
2. décide de ne pas renouveler ledit mandat et de ne pas procéder à son remplacement.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de permettre à la société d’intervenir sur ses
propres actions). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux articles L. 225-209
et suivants du Code de commerce, aux dispositions d’application directe du règlement de la Commission Européenne n°
2273/2003 du 22 décembre 2003, au Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et aux pratiques de marché
admises par l’AMF ;
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements, à
acquérir, conserver, céder ou transférer, en une ou plusieurs fois, des actions de la Société dans le cadre de la mise en œuvre d’un
programme de rachat d’actions soumis aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce ;
2. décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués par tous moyens sur le marché ou de gré
à gré, y compris par acquisition de blocs d’actions ; ces moyens incluent l’utilisation de tout instrument financier dérivé négocié
sur un marché réglementé ou de gré à gré ou la remise d’actions par suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière soit directement soit
par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissements ; la part maximale du capital acquise ou transférée sous forme de
blocs pourra atteindre la totalité du programme ; ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris lors des
périodes d’offre publique sur le capital de la Société, dans le respect de la réglementation en vigueur ;
3. décide que le programme de rachat par la Société de ses propres actions aura par ordre de priorité les objectifs suivants :
— favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte
déontologique de l’Association Française des Marchés Financiers (AMAFI) reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
— la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de
scission ou d’apport ;
— la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement,
conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
— la remise d’actions à ses mandataires sociaux et salariés ainsi qu’à ceux des sociétés qui lui sont liées, dans les conditions et
selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de plans d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions
existantes ou de plans d’épargne d’entreprise ou interentreprises ; ou
— la conservation des actions à des fins de gestion patrimoniale et financière.
ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé
par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de
communiqué.
4. décide que les modalités et conditions du programme de rachat d’actions sont les suivantes :
— durée du programme : 18 mois maximum, débutant à compter le présente assemblée générale et qui expirerait, soit au jour où
toute assemblée générale de la Société adopterait un nouveau programme de rachat d’actions, soit à défaut le 21 mars 2020 ;
— pourcentage de rachat maximum autorisé : 10% du capital, soit 13.798.185 actions sur la base des 137.981.856 actions
composant le capital social à la date de la présente assemblée générale; étant précisé que cette limite s’applique à un montant du
capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté par le conseil d’administration pour prendre en compte les opérations affectant
le capital social postérieurement à la présente assemblée générale, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas
l’amener à détenir directement et indirectement par l’intermédiaire de ses filiales, plus de 10% de son capital social ;
lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions définies par le
règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite
correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
de plus, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en
échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital social ;
— prix d’achat unitaire maximum (hors frais et commissions) : 0,60 euros, soit un montant théorique maximum consacré au
programme de rachat de 8.278.911 euros sur la base du pourcentage maximum de 10%, hors frais de négociation ce montant
théorique maximum sera, le cas échéant, ajusté par le conseil d’administration pour prendre en compte les opérations affectant le
capital social postérieurement à la présente assemblée générale ;
5. Les dividendes revenant aux actions de la société auto-détenues seront affectés en report à nouveau.
6. L’Assemblée générale donne au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et
les règlements, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment arrêter les modalités du
programme de rachat dans les conditions légales et de la présente résolution, et notamment procéder le cas échéant aux
ajustements liés aux opérations sur le capital, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des
registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, remplir toutes
formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
7. La présente autorisation prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant un objet identique.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une
copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Onzième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions
et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la société et/ou de valeurs mobilières donnant
droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et avoir constaté la
libération intégrale du capital social, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132 à
L. 225-134 et L. 228-91 à L. 228-93 du Code de commerce :
1. délègue sa compétence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, pour décider, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,
soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, (i) l’émission d’actions, à l’exclusion d’actions de préférence, et/ou de valeurs
mobilières de quelque nature que ce soit, à l’exclusion de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner droit à des actions de
préférence, donnant ou pouvant donner accès au capital social de la société, qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes, et/ou
(ii) l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, à titre onéreux ou gratuit, régis par les
articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la libération des actions et des valeurs mobilières visées aux
(i) et (ii) ci-avant pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles
détenues à l’encontre de la société ;
2. délègue sa compétence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, pour décider, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,
soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, (i) l’émission de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital
social des sociétés dont la société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social et/ou (ii) l’émission de
valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de toute société qui possède directement ou indirectement
plus de la moitié du capital social de la société, sous réserve de l’autorisation de l’organe compétent des sociétés visées aux (i) et
(ii) ci-avant concernées ;
3. fixe comme suit les limites des montants des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation de
compétence :
a) le montant nominal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la
présente délégation de compétence, ne pourra excéder un montant maximum de 800.000 euros, ou la contre-valeur de ce montant
à la date de la décision d’émission, compte non tenu du nominal des actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements
devant être effectués, conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles
applicables, pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la
société, étant précisé que les plafonds d’augmentation de capital de la société, avec ou sans droit préférentiel de souscription des
actionnaires, stipulés aux termes des douzième à seizième résolutions de la présente Assemblée générale s’imputeront sur ce
plafond global ;
b) le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra
excéder un montant maximum de 10 millions d’euros, ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant
précisé que (i) ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair qui seraient prévus le cas
échéant et (ii) les plafonds d’émission de titres de créance stipulés aux termes des douzième à seizième résolutions de la présente
Assemblée générale s’imputeront sur ce plafond global.
4. L’Assemblée générale :
— décide que la ou les émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières susceptibles d’être décidées par le Conseil
d’administration en vertu de la présente délégation de compétence, seront réservées par préférence aux actionnaires de la société
qui pourront souscrire à ces émissions à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ;
— prend acte du fait que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible qui
s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont disposeront les actionnaires de la société et dans la limite de leurs
demandes ;
— prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières
donnant ou pouvant donner accès au capital social de la société et susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de
compétence, renonciation par les actionnaires de la société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières donnent droit immédiatement ou à terme ;
— prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le
cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant
donner accès au capital social de la société, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et
dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
– limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission
décidée,
– répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de
la société, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites,
– offrir au public sur le marché français ou à l’étranger tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant
donner accès au capital social de la société, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ;
— décide que toute émission de bons de souscription d’actions de la société pourra être réalisée par offre de souscription, mais
également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions existantes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la
faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront
vendus ; et
— indique que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi
et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution.
5. L’Assemblée générale donne au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et
les règlements, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment :
— décider l’augmentation de capital et déterminer la nature des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre ;
— décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre ainsi que
le montant de la prime dont l’émission pourra, le cas échéant, être assortie ;
— déterminer les dates, conditions et modalités de la ou des augmentations de capital, les caractéristiques des actions et/ou des
valeurs mobilières à émettre ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère
subordonné ou non et, le cas échéant, de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code
de commerce, fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas
échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou
indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des actions et/ou des valeurs mobilières et les autres modalités
d’émission, y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés, et d’amortissement, y compris de remboursement par
remise d’actifs de la société ; le cas échéant, ces actions et/ou ces valeurs mobilières pourront être assorties de bons donnant droit
à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres titres de créance, ou prévoir la faculté pour la société
d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la société,
ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs
modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation ou faculté d’options) ; modifier, pendant la
durée de vie des actions et/ou des valeurs mobilières concernées, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
— déterminer le mode de libération des actions et/ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de
la société à émettre immédiatement ou à terme ;
— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y
compris par remise d’actifs de la société tels que des actions et/ou des valeurs mobilières déjà émises par la société, attachés aux
actions et/ou aux valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la société à émettre immédiatement ou à
terme et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que
toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital ;
— fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger sur le marché ou en dehors
de celui-ci, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au
capital social de la société émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des
dispositions légales en vigueur ;
— prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières émises en conformité avec
les dispositions légales en vigueur ;
— à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
— procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital social de la société, notamment
en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la
société ;
— constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de compétence et procéder
aux modifications corrélatives des statuts de la société ; et
— d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre
toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs
mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente
Assemblée générale et prive d’effet à compter de cette date à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant un objet identique.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Douzième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions
et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la société et/ou l’émission de valeurs mobilières
donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le
cadre d’offres au public). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et avoir constaté la libération intégrale du capital social, et conformément aux dispositions des articles
L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-134 à L. 225-136 et L. 228-91 à L. 228-93 du Code de commerce :
1. délègue sa compétence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, pour décider, dans le cadre d’offres au public, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et
aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, (i) l’émission d’actions, à l’exclusion d’actions de préférence, et/ou de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit,
à l’exclusion de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner droit à des actions de préférence, donnant ou pouvant donner accès
au capital social de la société, qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes, et/ou (ii) l’émission de valeurs mobilières qui sont
des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit, à titre onéreux ou gratuit, à l’attribution de titres de
créance régis par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la libération des actions et des valeurs
mobilières visées aux (i) et (ii) ci-avant pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines,
liquides et exigibles détenues à l’encontre de la société ;
2. délègue sa compétence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, pour décider, dans le cadre d’offres au public, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et
aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la société à
émettre à la suite de l’émission par les sociétés dont la société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital
social ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la société, de valeurs
mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la société ; la présente délégation de compétence emporte de
plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par les sociétés susvisées, renonciation par les
actionnaires de la société à leur droit préférentiel de souscription aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant ou pouvant
donner accès au capital social de la société auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;
3. délègue sa compétence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, pour décider, dans le cadre d’offres au public, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et
aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, (i) l’émission de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social des sociétés dont la société
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social et/ou (ii) l’émission de valeurs mobilières donnant ou
pouvant donner accès au capital social de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital
social de la société, sous réserve de l’autorisation de l’organe compétent des sociétés visées aux (i) et (ii) ci-avant concernées ;
4. fixe comme suit les limites des montants des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation de
compétence :
a) le montant nominal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la
présente délégation de compétence ne pourra excéder un montant maximum de 800.000 euros, ou la contre-valeur de ce montant à
la date de la décision d’émission, compte non tenu du nominal des actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements
devant être effectués, conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles
applicables, pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la
société, étant précisé que le montant nominal de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation de
compétence s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 3.a) de la onzième résolution de la présente Assemblée
générale ;
b) le montant nominal des titres de créance dont l’émission est susceptible d’être réalisée immédiatement ou à terme en vertu de la
présente délégation de compétence ne pourra excéder un montant maximum de 10 millions d’euros, ou la contre-valeur de ce
montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que (i) ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement
au-dessus du pair qui seraient prévues le cas échéant et (ii) le montant nominal des titres de créance s’imputera sur le plafond
global prévu au paragraphe 3.b) de la onzième résolution de la présente Assemblée générale ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux valeurs mobilières susceptibles
d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, en laissant toutefois au Conseil d’administration, en application de
l’article L. 225-135 alinéa 5 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires de la société, pendant un délai et selon
les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une
émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables qui devra s’exercer
proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et qui pourra être éventuellement complété par une
souscription à titre réductible, étant précisé que les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites dans le cadre dudit délai de
priorité pourront faire l’objet d’une offre au public en France ou à l’étranger.
6. prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières
donnant ou pouvant donner accès au capital social de la société et susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de
compétence, renonciation par les actionnaires de la société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières donnent droit immédiatement ou à terme ;
7. prend acte que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions, y compris, le cas échéant,
celles des actionnaires de la société, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans
les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
— limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les troisquarts
de l’émission décidée,
— répartir librement tout ou partie des actions et/ou des valeurs mobilières non souscrites ;
8. prend acte, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, que :
— le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et
réglementaires applicables à la date de la décision d’émission,
— le prix d’émission des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la société sera tel que la somme
perçue immédiatement par la société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, pour
chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale au prix de souscription minimum
visé à l’alinéa précédent ;
9. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de
la présente résolution.
10. L’Assemblée générale donne au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et
les règlements, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment :
— décider l’augmentation de capital et déterminer la nature des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre ;
— décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre ainsi que
le montant de la prime dont l’émission pourra, le cas échéant, être assortie ;
— déterminer les dates, conditions et modalités de la ou des augmentations de capital, les caractéristiques des actions et/ou des
valeurs mobilières à émettre ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère
subordonné ou non et, le cas échéant, de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code
de commerce, fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas
échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou
indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des actions et/ou des valeurs mobilières et les autres modalités
d’émission, y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés, et d’amortissement, y compris de remboursement par
remise d’actifs de la société ; le cas échéant, ces actions et/ou ces valeurs mobilières pourront être assorties de bons donnant droit
à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres titres de créance, ou prévoir la faculté pour la société
d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la société,
ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs
modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation ou faculté d’options) ; modifier, pendant la
durée de vie des actions et/ou des valeurs mobilières concernées, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
— déterminer le mode de libération des actions et/ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de
la société à émettre immédiatement ou à terme ;
— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y
compris par remise d’actifs de la société tels que des actions et/ou des valeurs mobilières déjà émises par la société, attachés aux
actions et/ou aux valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la société à émettre immédiatement ou à
terme et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que
toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital ;
— fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger sur le marché ou en dehors
de celui-ci, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au
capital social de la société émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des
dispositions légales en vigueur ;
— prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières émises en conformité avec
les dispositions légales en vigueur ;
— à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
— procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital social de la société, notamment
en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la
société ;
— constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de compétence et procéder
aux modifications corrélatives des statuts de la société ; et
— d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre
toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs
mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente
Assemblée générale et prive d’effet à compter de cette date à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant un objet identique.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions
et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la société et/ou l’émission de valeurs mobilières
donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le
cadre de placements privés visés à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et avoir constaté la libération intégrale du
capital social, et conformément, d’une part, aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-134 à L. 225-136, L.
228-91 à L. 228-93 du Code de commerce et, d’autre part, à celles de l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier :
1. délègue sa compétence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, pour décider, dans le cadre de placements privés visés à l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier, en une
ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera dans les conditions et limites
maximales prévues par la loi et les règlements, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, (i) l’émission d’actions, à l’exclusion d’actions de préférence, et/ou de valeurs mobilières de quelque nature
que ce soit, à l’exclusion de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner droit à des actions de préférence, donnant ou pouvant
donner accès au capital social de la société, qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes, et/ou (ii) l’émission de valeurs
mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit, à titre onéreux ou gratuit, à
l’attribution de titres de créance régis par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la libération
des actions et des valeurs mobilières visées aux (i) et (ii) ci-avant pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec
des créances certaines, liquides et exigibles détenues à l’encontre de la société ;
2. délègue sa compétence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, pour décider, dans le cadre de placements privés visés à l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier, en une
ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, dans les conditions et limites
maximales prévues par la loi et les règlements, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la
société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la société détient directement ou indirectement plus de la moitié du
capital social ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la société, de
valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la société ; la présente décision emporte de plein droit, au
profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par les sociétés susvisées, renonciation par les actionnaires de
la société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au
capital social de la société auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;
3. délègue sa compétence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, pour décider, dans le cadre de placements privés visés à l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier, en une
ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, dans les conditions et limites
maximales prévues par la loi et les règlements, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, (i) l’émission de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social des sociétés dont la
société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social et/ou (ii) l’émission de valeurs mobilières donnant
ou pouvant donner accès au capital social de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital
social de la société, sous réserve de l’autorisation de l’organe compétent des sociétés visées en (i) et (ii) ci-avant concernées ;
4. fixe comme suit les limites des montants des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation de
compétence :
a) le montant nominal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la
présente délégation de compétence ne pourra excéder, dans les limites maximales prévues par la loi et les règlements, un montant
maximum de 800.000 euros, dans la limite de 20% du capital social par an, ou la contre-valeur de ce montant à la date de la
décision d’émission, compte non tenu du nominal des actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements devant être
effectués, conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles applicables,
pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la société, étant
précisé que le montant nominal de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation de compétence
s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 3.a/ de la onzième résolution de la présente Assemblée générale ;
b) le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra
excéder un montant maximum de 10 millions d’euros, ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission, étant
précisé que le montant nominal des titres de créance s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 3.b/ de la onzième
résolution de la présente Assemblée générale ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la société aux actions et/ou aux valeurs mobilières
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence.
6. prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières
donnant ou pouvant donner accès au capital social de la société et susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de
compétence, renonciation par les actionnaires de la société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières donnent droit immédiatement ou à terme ;
7. prend acte que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions, y compris, le cas échéant,
celles des actionnaires de la société, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra utiliser, dans les
conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
— limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les troisquarts
de l’émission décidée,
— répartir librement tout ou partie des actions et/ou des valeurs mobilières non souscrites ;
8. prend acte que, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce :
— le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et
réglementaires applicables à la date de la décision d’émission,
— le prix d’émission des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la société sera tel que la somme
perçue immédiatement par la société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, pour
chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale au prix de souscription minimum
visé à l’alinéa précédent ;
9. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la
loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ;
10. L’Assemblée générale donne au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et
les règlements, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment :
— décider l’augmentation de capital et déterminer la nature des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre ;
— décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre ainsi que
le montant de la prime dont l’émission pourra, le cas échéant, être assortie ;
— déterminer les dates, conditions et modalités de la ou des augmentations de capital, les caractéristiques des actions et/ou des
valeurs mobilières à émettre ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère
subordonné ou non et, le cas échéant, de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code
de commerce, fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas
échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou
indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des actions et/ou des valeurs mobilières et les autres modalités
d’émission, y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés, et d’amortissement, y compris de remboursement par
remise d’actifs de la société ; le cas échéant, ces actions et/ou ces valeurs mobilières pourront être assorties de bons donnant droit
à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres titres de créance, ou prévoir la faculté pour la société
d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la société,
ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs
modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation ou faculté d’options) ; modifier, pendant la
durée de vie des actions et/ou des valeurs mobilières concernées, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
— déterminer le mode de libération des actions et/ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de
la société à émettre immédiatement ou à terme ;
— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y
compris par remise d’actifs de la société tels que des actions et/ou des valeurs mobilières déjà émises par la société, attachés aux
actions et/ou aux valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la société à émettre immédiatement ou à
terme et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que
toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital ;
— fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger sur le marché ou en dehors
de celui-ci, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au
capital social de la société émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des
dispositions légales en vigueur ;
— prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières émises en conformité avec
les dispositions légales en vigueur ;
— à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
— procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital social de la société, notamment
en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la
société ;
— constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de compétence et procéder
aux modifications corrélatives des statuts de la société ; et
— d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre
toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs
mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente
Assemblée générale et prive d’effet à compter de cette date à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant un objet identique.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital au bénéfice
d’une catégorie dénommée d’investisseurs). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial du commissaire aux comptes :
1. délègue au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-138 du
Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i)
d’actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, à
l’exclusion étant précisé que lesdites actions confèreront les mêmes droits que les actions anciennes de valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence ,sous réserve de leur date de jouissance ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant de 800.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles. Le
montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation
s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de la onzième résolution ;
3. décide, en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne
pourra être supérieur à 10 millions d’euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant précisé que ce plafond ne s’applique
pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L.
228-40 du Code de commerce ; le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée
en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global d’emprunt de la onzième résolution ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente
résolution et de réserver le droit de les souscrire au profit d’une ou des catégorie(s) de personnes suivante(s) :
— à une ou plusieurs sociétés d’investissement ou fonds d’investissement français ou étrangers (i) investissant à titre principal,
ou ayant investi plus de 2 millions d’euros au cours des 24 mois précédant l’augmentation de capital considérée, dans le secteur
des nouvelles technologies, et (ii) investissant pour un montant de souscription unitaire supérieur à 1 million d’euros (prime
d’émission comprise) ; et/ou
— à un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure un
ou plusieurs contrats de partenariat (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.) commerciaux avec la
Société (ou une filiale) et/ou à une ou plusieurs sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont
contrôlés par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement, au sens de l’article L.233-3 du Code
de commerce ;
5. constate que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels les valeurs mobilières émises donnent
droit ;
6. décide que le prix de souscription desdits titres et leur date de jouissance sera fixé par le conseil d’administration, étant précisé
que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation
sera au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris des
vingt (20) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, cette moyenne pouvant le cas échéant être
corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et être éventuellement diminuée d’une décote maximum
de (20%) ;
7. donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires, afin
de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :
— arrêter les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que les modalités de libération des titres émis, et
notamment fixer la période de souscription ;
— clore par anticipation la souscription dans les conditions légales et règlementaires ;
— recevoir les bulletins de souscription et effectuer le dépôt des fonds ;
— user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article L. 225-134 du Code de
commerce ;
— constater, à l’issue de la période de souscription, au vu du certificat du dépositaire, la réalisation de l’augmentation de capital ;
— fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la ou des catégorie(s) des bénéficiaires mentionnée(s) précédemment au profit
de laquelle ou de lesquelles le droit préférentiel de souscription a été supprimé ;
— procéder à la modification corrélative des statuts ;
— faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Paris ou sur
tout autre marché ;
— accomplir les formalités légales ;
— et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin.
La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la société à émettre en cas
d’augmentation de capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires. — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des
articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce :
1. délègue sa compétence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, pour décider, pour chacune des émissions réalisées en application de la onzième à quatorzième résolution,
d’augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la société à
émettre en cas d’augmentation du capital social de la société, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans les délais et limites prévus par la loi et les
règlements ainsi que les pratiques de marché à la date de la décision d’émission, et à ce jour pendant un délai de trente (30) jours
calendaires à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale, notamment en vue d’octroyer
une option de sur-allocation, étant précisé que la libération des actions et/ou des autres valeurs mobilières émises en vertu de la
présente délégation de compétence pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides
et exigibles détenues à l’encontre de la société ;
2. décide que le montant nominal de la ou des augmentations de capital décidées en application de la présente délégation de
compétence s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 3.a/ de la onzième résolution de la présente
Assemblée générale.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation
de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la société et ce jusqu’à la fin de la période
d’offre.
La présente délégation de compétence est consentie pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente
Assemblée générale et prive d’effet à compter de cette date à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant un objet identique.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions
et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la société en rémunération d’apports en nature
portant sur des actions et/ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, des articles
L. 225-147 et L. 228-91 à L. 228-93 du Code de commerce :
1. délègue sa compétence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, pour décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, l’émission, sur le rapport
des commissaires aux apports mentionné à l’article L. 225-147 du Code de commerce, d’actions, à l’exclusion d’actions de
préférence, et/ou de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, à l’exclusion de valeurs mobilières donnant ou pouvant
donner droit à des actions de préférence, donnant ou pouvant donner accès au capital social de la société, qu’il s’agisse d’actions
nouvelles ou existantes, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de
commerce ne sont pas applicables ;
2. décide que le montant nominal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en
vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder 10% du capital social de la société à la date de l’augmentation
de capital, étant précisé que le montant nominal de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation
de compétence s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 3.a/ de la onzième résolution de la présente Assemblée
générale ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la société ainsi émises pourront
notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme
titres intermédiaires, étant précisé, d’une part, que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre
de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de 800.000 euros, ou la contre-valeur de ce montant à la date
de la décision d’émission, et, d’autre part, que le montant nominal des titres de créance s’imputera sur le plafond global prévu au
paragraphe 3.b/ de la onzième résolution de la présente Assemblée Générale ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la société aux actions et/ou aux valeurs mobilières
donnant ou pouvant donner accès au capital de la société qui pourront être émises en vertu de la présente délégation de
compétence au profit des titulaires d’actions et/ou de valeurs mobilières, objet des apports en nature susvisés ;
5. prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit, des titulaires de valeurs mobilières
donnant ou pouvant donner accès au capital social de la société et susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de
compétence, renonciation par les actionnaires de la société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières pourront donner droit immédiatement ou à terme.
L’Assemblée générale donne au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment :
— décider d’augmenter le capital social de la société en rémunération des apports en nature susvisés et déterminer la nature des
actions et/ou des valeurs mobilières à émettre ;
— arrêter la liste des actions et/ou des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports en nature, fixer les
conditions de l’émission des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant lesdits apports, ainsi que, le cas échéant, le montant
de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des
apports en nature ou la rémunération des avantages particuliers ;
— déterminer les caractéristiques des valeurs mobilières rémunérant les apports en nature et procéder à tous ajustements destinés
à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement
d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur
les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la société ;
— à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
— constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de compétence et procéder
aux modifications corrélatives des statuts de la société ; et
— d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre
toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou
des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront
attachés.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente
Assemblée générale et prive d’effet à compter de cette date à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant un objet identique.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du
capital social de la société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport ou de toute autre
somme dont la capitalisation serait admise). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et conformément
aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et L. 225-130 du Code de commerce :
1. délègue sa compétence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, pour décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, l’augmentation du capital
social de la société par l’incorporation, successive ou simultanée, au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes
d’émission, de fusion ou d’apport ou de toute autre somme dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, sous
forme de création et d’attribution gratuite d’actions et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi
conjoint de ces deux procédés selon les modalités qu’il déterminera ;
2. décide que le montant nominal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en
vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un montant maximum de 800.000 euros, étant précisé que le
montant nominal stipulé ci-avant constitue un plafond autonome et distinct du plafond global prévu au paragraphe 3.a/ de la
onzième résolution de la présente Assemblée Générale.
L’Assemblée générale donne au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment :
— fixer la nature et le montant des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant
dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de
laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal prendra effet ;
— décider, en cas d’actions à émettre :
– que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les
sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et les règlements ;
– de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital social de la société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution
gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement
du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas
échéant, la; préservation des titulaires de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la société
— à sa seule initiative, imputer, le cas échéant, sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles, le montant des frais afférents à
l’augmentation de capital correspondante et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
— constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de compétence et procéder
aux modifications corrélatives des statuts de la société ; et
— d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre
toutes mesures et effectuer toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions
émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
La présente délégation de compétence est consentie pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente
Assemblée générale et prive d’effet à compter de cette date à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant un objet identique.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des
actions existantes ou nouvelles au profit des salariés et mandataires sociaux, dans la limite de 5% du capital). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir
entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
autorise le conseil d’administration à procéder, au profit des membres du personnel qu’il déterminera parmi les mandataires
sociaux et/ou les salariés de la Société ou de ses filiales de son choix et sous réserve que les conditions légales d’attribution soient
remplies, à une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre ;
décide que les attributions d’actions effectuées en vertu de la présente autorisation ne pourront porter sur un nombre d’actions
existantes ou nouvelles représentant un pourcentage supérieur à 5% du capital social de la Société tel que constaté à l’issue de la
présente assemblée, sous réserve des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives
et réglementaires applicables et, le cas échéant, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits
donnant accès au capital ;
décide que le conseil d’administration fixera, lors de chaque attribution, (i) la période d’acquisition à l’issue de laquelle
l’attribution d’actions existantes ou nouvelles deviendra définitive, et (ii) la période d’obligation de conservation qui court à
compter de l’attribution définitive des actions existantes ou nouvelles, dans les conditions et limites légales et réglementaires en
vigueur lors de l’attribution des actions gratuites ;
décide que le conseil d’administration procédera aux attributions gratuites d’actions et déterminera notamment :
— l’identité des bénéficiaires et le nombre d’actions allouées à chacun d’eux ; et
— les conditions et les critères d’attribution des actions auxquels seront obligatoirement soumis les salariés et/ou les mandataires
sociaux bénéficiaires.
constate que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription sur les actions qui seraient émises en vertu de la présente résolution ;
délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires,
pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en vigueur
et notamment, fixer, le cas échéant, les modalités et conditions des émissions qui seraient réalisées en vertu de la présente
autorisation et les date de jouissance des actions nouvelles, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les
statuts en conséquence, et plus généralement, accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente résolution et faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et
règlements en vigueur ;
décide que la présentation délégation prive d’effet pour l’avenir toute délégation accordée par l’assemblée générale ayant le même
objet.
Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale, dans les conditions légales et réglementaires, en
particulier l’article L. 225-197-4 du Code de commerce, des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.
La présente délégation est valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la société, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires et réservée aux adhérents de plans d’épargne). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément, d’une part, aux
dispositions des articles L. 225-129 et suivants et des articles L. 225-138 et L. 225-138-1 du Code de commerce et, d’autre part, à
celles des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail :
1. délègue sa compétence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, pour décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, l’émission d’actions, à
l’exclusion d’actions de préférence, et/ou de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, à l’exclusion de valeurs mobilières
donnant ou pouvant donner droit à des actions de préférence, donnant ou pouvant donner accès au capital social de la société, qu’il
s’agisse d’actions nouvelles ou existantes, au profit des adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise, ou tout autre
plan aux adhérents duquel l’article L. 3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des
conditions équivalentes mis en place au sein d’une entreprise ou groupes d’entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le
périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la société en application des articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du
Code du travail, étant précisé que la libération des actions et/ou des valeurs mobilières souscrites pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues à l’encontre de la société, soit par
l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission en cas d’attribution gratuite d’actions au titre de la décote
et/ou de l’abondement ;
2. décide que le montant de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de
la présente délégation de compétence ne pourra excéder un montant maximum de 10.000 euros, étant précisé que ce plafond est
autonome et distinct du plafond global fixé au paragraphe 3.a/ de la onzième résolution de la présente l’Assemblée générale ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la société aux actions et/ou aux valeurs mobilières
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence au profit des bénéficiaires indiqués au paragraphe 1
ci-avant, et prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la société et susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la société à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
4. décide que le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la
société sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et ne pourra être ni
inférieur de plus de vingt pour cent (20%) à la moyenne des cours d’ouverture de l’action sur le marché Euronext Paris lors des
vingt (20) séances de bourse précédant la date de la décision fixant la date d’ouverture de la période de souscription à
l’augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, ni supérieur de plus de vingt pour cent (20%) à
cette moyenne ; toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge opportun,
notamment afin de prendre en compte les nouvelles dispositions comptables internationales ou des régimes juridiques,
comptables, fiscaux et sociaux applicables dans les pays de résidence de certains bénéficiaires, à réduire ou supprimer la décote
susmentionnée, dans les limites législatives et réglementaires ; le Conseil d’administration pourra également substituer tout ou
partie de la décote par l’attribution d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la société en
application des dispositions ci-après ;
5. autorise le Conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation de compétence, à procéder à l’attribution
gratuite d’actions et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de la société en
substitution de tout ou partie de la décote et/ou, le cas échéant, de l’abondement, étant entendu que l’avantage total résultant de
cette attribution au titre de la décote et/ou de l’abondement ne pourra excéder les limites légales et règlementaires.
L’Assemblée générale donne au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment :
— arrêter dans les conditions légales la liste des entreprises ou groupes d’entreprises dont les bénéficiaires indiqués au paragraphe
1 ci-avant pourront souscrire aux actions et/ou valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la société ainsi
émises et bénéficier, le cas échéant, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de
la société attribuées gratuitement ;
— décider que les souscriptions des actions et/ou des valeurs mobilières pourront être réalisées directement par les bénéficiaires,
adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres
structures ou entités permises par les dispositions légales et réglementaires applicables ;
— déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières
nouvelles susceptibles d’être émises dans le cadre des augmentations de capital objet de la présente résolution ;
— arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions aux actions et/ou aux valeurs mobilières ;
— fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et arrêter, notamment,
les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des actions
et/ou des valeurs mobilières, même rétroactive, les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres
conditions et modalités des émissions, dans les limites légales et réglementaires en vigueur ;
— prévoir la faculté de procéder, selon les modalités qu’il déterminera, le cas échéant, à tous ajustements requis en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires ;
— en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes
nécessaires à la libération desdites actions ;
— à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
— constater la ou les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et procéder à la
modification corrélative des statuts de la société ; et
— d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre
toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou
des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront
attachés.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente
Assemblée générale et prive d’effet à compter de cette date à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant un objet identique.
— effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes, et en particulier auprès de l’Autorité
des marchés financiers ; et
— d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une durée vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée générale et
prive d’effet à compter de cette date à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant
un objet identique.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original,
d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • COMPAGNIE DU MONT-BLANC : AGM, le 22/11/24
  • AGRIPOWER FRANCE : AGM, le 28/11/24
  • POXEL : AGM, le 28/11/24
  • ABIONYX PHARMA : AGM, le 28/11/24
  • OVH GROUPE : AGM, le 04/12/24
  • CLARANOVA : AGM, le 04/12/24

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