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AGM - 13/09/18 (LEXIBOOK LING...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte LEXIBOOK – LINGUISTIC ELECTRONIC SYSTEM
13/09/18 Au siège social
Publiée le 03/08/18 21 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2017) — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux
comptes sur les comptes sociaux pour l’exercice clos le 31 mars 2018, approuve les comptes sociaux, à savoir le
bilan, le compte de résultats et les annexes, de l’exercice clos le 31 mars 2018 tels qu’ils lui ont été présentés,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2017) — ’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux
comptes sur les comptes consolidés pour l’exercice clos le 31 mars 2018, approuve les comptes consolidés, à
savoir le bilan, le compte de résultats et les annexes, de l’exercice clos le 31 mars 2018 tels qu’ils lui ont été
présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2017) — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Directoire, décide d’affecter le déficit de l’exercice s’élevant à 215 387 euros, au
compte report à nouveau, lequel poste se trouvera dès lors porté à la somme de 8 137 768 Euros débiteur.
L’Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du CGI, prend également acte qu’il n’a
été versé aucun dividende au titre des trois exercices précédents.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Approbation des charges et dépenses non déductibles fiscalement) — Conformément
aux dispositions de l’article 223 quater du C.G.I., l’Assemblée Générale approuve les dépenses et les charges
non déductibles s’élevant à 28 632 Euros correspondant à des amortissements excédentaires, l’impôt potentiel
correspondant s’élevant à la somme de 9 544 Euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Approbation du Rapport Spécial des Commissaires aux Comptes sur les engagements et
conventions règlementés) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires
aux Comptes sur les conventions et sur les engagements visés aux articles L.225-86 et suivants du Code de
Commerce, approuve les conclusions dudit rapport et chacune des conventions et chacun des engagements qui
y sont mentionnés.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Quitus aux membres du Directoire, aux membres du Conseil de Surveillance et aux
Commissaires aux Comptes) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir approuvé les comptes sociaux et les comptes
consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2018 consent aux membres du Directoire quitus de leur gestion pour la
période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.
Elle donne également, pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, décharge aux membres du Conseil de
Surveillance de l’accomplissement de leur mission.
Elle donne enfin, pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, décharge aux Commissaires aux comptes de
l’accomplissement de leur mission.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Jetons de présence) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte que le Conseil de Surveillance n’a perçu
que 3.000 Euros de jetons de présence au titre de l’exercice clos le 31 mars 2018 et a renoncé au bénéfice du
solde auquel il avait droit.
Elle confirme que pour l’exercice social allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 et pour les exercices ultérieurs le
montant global, par exercice, des jetons de présence reste fixé à la somme 6.000 Euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Renouvellement du mandat de M. Luc LE COTTIER en qualité de membre du Conseil de
Surveillance) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat
de Monsieur Luc LE COTTER en qualité de membre du Conseil de Surveillance et ce, pour une durée de six
années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice
clos le 31 mars 2024.
Monsieur Luc LE COTTIER a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et n’était frappé
d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de M. Gérard ABADJIAN en qualité de membre du Conseil de
Surveillance) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat
de Monsieur Gérard ABADJIAN en qualité de membre du Conseil de Surveillance et ce, pour une durée de six
années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice
clos le 31 mars 2024.
Monsieur Gérard ABADJIAN a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et n’était frappé
d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Renouvellement du mandat de M. Pascal GANDOLFINI en qualité de mmebre du Conseil
de Surveillance) —L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat
de Monsieur Pascal GANDOLFINI en qualité de membre du Conseil de Surveillance et ce, pour une durée de six
années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice
clos le 31 mars 2024.
Monsieur Pascal GANDOLFINI a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et n’était frappé
d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Ratification du transfert du siège social de la Société) — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du Rapport du Directoire, ratifie le transfert du siège social de la Société LEXIBOOK, décision prise par le Conseil
de Surveillance lors de sa réunion du 24 novembre 2017.
Le transfert de ce siège social du 2 avenue Scandinavie au 6 avenue des Andes, Bâtiment 11, dans la même
Zone d’Activités de Courtabœuf des ULIS (91940) a été effectif le 4 Décembre 2017.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Autorisation à donner au Directoire pour opérer sur les actions de la Société) —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide d’autoriser le Directoire, avec
faculté de subdélégation, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, des
articles 241-1 à 241-6 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (l’«AMF») et du règlement
n°2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, à acquérir ou faire acquérir des actions de la
Société en vue :
- d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de
services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans le cadre d’un contrat de liquidité et
conformément à une charte de déontologie reconnue par l’AMF ;
- de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des
articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, toute attribution gratuite d’actions dans le cadre de tout
plan d’épargne entreprise ou groupe conformément aux dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du
travail, toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du
Code de commerce et toute attribution d’actions dans le cadre de la participation aux résultats de l’entreprise et
réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de
marché et aux époques où le Directoire ou la personne agissant sur délégation du Directoire agira ;
- de la conservation et de la remise ultérieure d’actions de la société à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations de croissance externe, conformément aux pratiques de marché reconnues et à la réglementation
applicable ;
- de la remise d’actions de la Société à l’occasion d’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
accès par tout moyen, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société ;
- de l’annulation de tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve que le Directoire dispose d’une
autorisation de l’Assemblée Générale, statuant à titre extraordinaire, en cours de validité lui permettant de réduire
le capital par annulation des actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ;
- de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’AMF ou tout autre objectif qui
serait conforme à la réglementation en vigueur.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourra être effectué ou payé par tous moyens, sur le marché
de gré à gré, y compris par voie d’opérations sur blocs de titres ou d’offre public, de mécanismes optionnels,
d’instruments dérivés, d’achat d’options ou de valeurs mobilières dans le respect des conditions réglementaires
applicables. La part du programme réalisée sous forme de bloc pourra atteindre l’intégralité du programme de
rachat d’actions.
Cette autorisation pourra être mise en œuvre dans les conditions suivantes :
- le nombre maximum d’actions dont la Société pourra faire l’acquisition au titre de la présente résolution ne
pourra excéder la limite de 10% des actions composant le capital social à la date de réalisation du rachat des
actions de la Société ;
- le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 %
du capital social ;
- le prix maximum d’achat par action de la Société est fixé à 50 €uros, étant précisé qu’en cas d’opération sur le
capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, division ou regroupement des
actions, ce prix maximum d’achat sera ajusté en conséquence par un coefficient multiplicateur égal au rapport
entre le nombre d’actions composant la capital avant l’opération concernée et le nombre d’actions après ladite
opération.
Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au
paiement du dividende.
En cas d’offre public sur les titres de la Société réglée intégralement en numéraire, la Société pourra poursuivre
l’exécution de son programme de rachat d’actions, dans le respect des dispositions légales et réglementaires
applicables.
Tous pouvoirs sont conférés au Directoire, avec faculté de délégation à toute personne conformément aux
dispositions légales, en vue d’assurer l’exécution de ce programme de rachat d’actions propres, et notamment
pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords pour la tenue des registres d’achats et de ventes
d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et tous organismes, établir tous documents, notamment
d’information, procéder à l’affectation et, le cas échéant, réaffectation, dans les conditions prévues par la loi, des
actions acquises aux différentes finalités poursuivies, remplir toutes formalités et d’une manière générale, faire
tout ce qui est nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter de la présente Assemblée générale ;
elle annule et remplace, pour sa durée restant à courir et à concurrence de sa fraction non utilisée, celle donnée
par l’Assemblée Générale du 14 septembre 2017.
Le Directoire informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la
présente résolution, conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire pour une durée de 26 mois pour
décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la société ou de ses filiales et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de
titres de créance) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de
commerce, notamment de l’article L.225-129-2 dudit Code, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants
dudit Code :
1. délègue au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, sa
compétence pour décider, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois,
en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sauf en période d’offre publique
visant les actions de la Société, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les
articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à
d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de
valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L.228-91 et suivants du
Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la
Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants
et/ou à des titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières, qui sont des titres de capital de la Société,
donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés et/ou des titres de créance des
sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du
capital social, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital
existants et/ou à des titres de créance de la Société, étant précisé que la souscription des actions et des autres
valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le directoire de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à vingt millions (20.000.000) d’euros ou
l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé
que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global applicable aux augmentations de capital de la
Société prévu à la seizième résolution proposée à la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur le
montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite
résolution pendant la durée de validité de la présente délégation. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles,
pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits
d’attribution gratuite ;
- dans l’hypothèse où des titres de créance seraient émis en vertu de la présente délégation, le montant nominal
maximum des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder vingt millions (20.000.000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission, ce montant étant majoré, le cas
échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, étant précisé que ce montant s’imputera sur le
montant du plafond global applicable aux émissions de valeurs mobilières représentatives de créances prévu à la
seizième résolution proposée à la présente assemblée générale, ou, le cas échéant, sur le montant du plafond
global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant
la durée de validité de la présente délégation ;
3. en cas d’usage par le directoire de la présente délégation :
— décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre
irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ;
— prend acte du fait que le directoire a la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ;
— prend acte du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation de compétence emportera
de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital ou susceptibles de
donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, renonciation par les actionnaires de la Société à leur
droit préférentiel de souscription aux actions à émettre auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit
immédiatement ou à terme ;
— prend acte du fait que la décision d’émission en vertu de la présente délégation des valeurs mobilières visées
au point 1 (iv) ci-dessus, nécessitera, si ces valeurs mobilières donnent accès à des titres de capital à émettre
d’une société dont la Société détient ou détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus
de la moitié du capital social, l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire de la société concernée ;
— décide, en cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières, conformément à l’article L.225-134
du Code de commerce, que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas
absorbé la totalité de l’émission, le directoire pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre
qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
– répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital,
lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ;
– offrir au public, tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital,
desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger ;
– de manière générale et y compris dans les deux hypothèses visées ci-dessus, limiter l’émission au montant des
souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ;
— décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que
les droits d’attribution formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres correspondants
seront vendus ;
4. décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi
et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
— décider l’émission et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
— décider, en cas d’émission, immédiatement ou à terme, d’actions, le montant de l’augmentation de capital, le
prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
— déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les
valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de
commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas
obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou
indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et
d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à
l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou
prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont
le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens
entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées
ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
— déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme ;
— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières et, notamment,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles à émettre porteront jouissance,
ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
— fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
— prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires ;
— à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
— déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles
applicables ;
— faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ou des
valeurs mobilières à émettre ;
— constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
— d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
5. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
6. décide que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet
d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 et de l’article R.225-116 du
Code de commerce, que le Directoire établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui
conférée par la présente assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire pour une durée de 26 mois pour
décider l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la société ou de ses filiales et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de
titres de créance, par offre au public) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et
suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.225-148 dudit
Code, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au directoire, avec faculté de délégation ou de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et
les statuts, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques
qu’il appréciera, sauf en période d’offre publique visant les actions de la Société, en France ou à l’étranger, par
une offre au public, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L.228-91 et
suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de
capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs
mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L.228-91 et suivants du Code de
commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces
valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des
titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières, qui sont des titres de capital de la Société, donnant
accès à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés et/ou à des titres de créance des sociétés,
dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital
social, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants
et/ou à des titres de créance de la Société, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs
mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Ces valeurs mobilières
pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre
d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société réalisée en France ou à
l’étranger selon les règles locales sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L.225-148 du Code de
commerce ;
La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être
émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles
ces valeurs mobilières donnent droit ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions de la Société autorisées en cas d’usage par
le directoire de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à vingt millions (20.000.000) d’euros ou
l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé
que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global applicable aux augmentations de capital de la
Société prévu à la seizième résolution proposée à la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur le
montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite
résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
- à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions de la Société à émettre
éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
- et dans l’hypothèse où des titres de créance seraient émis en vertu de la présente délégation, le montant
nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en vertu de la
présente délégation ne pourra excéder vingt millions (20.000.000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie
ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission, ce montant étant majoré, le
cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, étant précisé que ce montant s’imputera sur le
montant du plafond global applicable aux émissions de valeurs mobilières représentatives de créances prévu à la
seizième résolution proposée à la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond
global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant
la durée de validité de la présente délégation ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux titres faisant l’objet
de la présente résolution, en laissant toutefois au directoire, en application de l’article L.225-135, 2ème alinéa, la
faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de
priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer
proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement
complété par une souscription à titre réductible ;
4. décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité
de l’émission, le directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés ci-après :
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
- limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au
moins, les trois-quarts de l’émission décidée ;
5. prend acte du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation emportera de plein droit au
profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse
par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières
donneront droit ;
6. prend acte du fait que la décision d’émission en vertu de la présente délégation des valeurs mobilières visées
au point 1(iv) ci-dessus, nécessitera, si ces valeurs mobilières donnent accès à des titres de capital à émettre
d’une société dont la Société détient ou détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus
de la moitié du capital social, l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire de la société concernée ;
7. prend acte du fait que :
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des
trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %
ou, une fois les titres de la société négociés sur le Marché Alternext d’Euronext Paris, d’une décote maximale de
20 % ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion,
le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital
pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de
celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
8. décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi
et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
- décider l’émission et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
- décider, en cas d’émission, immédiatement et/ou à terme, d’actions ordinaires, le montant de l’augmentation de
capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission
;
- déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les
valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de
commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas
obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou
indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et
d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à
l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou
prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont
le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens
entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées
ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires ;
- en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre
publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange,
fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en
espèces à verser sans que les modalités de détermination de prix du paragraphe 9 de la présente résolution
trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre
alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un
règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal,
assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et
la réglementation applicables à ladite offre publique ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts
;
- faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ou des
valeurs mobilières à émettre ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
9. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
10. prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui
est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport
complémentaire à cette occasion.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire pour une durée de 26 mois pour
décider l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la société et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de
créance, par placement privé visé à l’article L.411-2, II du Code Monétaire et Financier) — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles
L.225-129-2, L.225-135, et L.225-136 dudit Code, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit
Code :
1. délègue au Directoire, avec faculté de délégation ou subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
statuts, sa compétence pour décider, sous réserve de l’autorisation préalable du conseil de surveillance,
l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sauf en période d’offre
publique portant sur les actions de la Société, en France ou à l’étranger, par une offre visée à l’article L.411-2, II
du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les
articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à
d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de
valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L.228-91 et suivants du
Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la
Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants
et/ou à des titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières, qui sont des titres de capital de la Société,
donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés et/ou à des titres de créance des
sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du
capital social, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital
existants et/ou à des titres de créance de la Société, étant précisé que la souscription des actions et des autres
valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être
émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles
ces valeurs mobilières donnent droit ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions de la Société autorisées en cas d’usage par
le directoire de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à vingt millions (20.000.000) d’euros ou
l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé
que ce montant s’imputera sur le montant du plafond nominal des augmentations de capital de la Société sans
droit préférentiel de souscription prévu au paragraphe 2 de la quatorzième résolution présentée à la présente
assemblée générale et sur le montant du plafond global applicable aux augmentations de capital de la Société
prévu à la seizième résolution proposée à la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond
global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant
la durée de validité de la présente délégation ;
- à ces plafonds s’ajoutera le cas échéant, le montant nominal des actions de la Société à émettre
éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ; et
- dans l’hypothèse où des titres de créance seraient émis en vertu de la présente délégation, le montant nominal
maximum des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder vingt millions (20.000.000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission, ce montant étant majoré, le cas
échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, étant précisé que ce montant s’imputera sur le
montant du plafond nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances prévu au
paragraphe 2 de la quatorzième résolution présentée à la présente assemblée générale et sur le montant du
plafond global applicable aux émissions de valeurs mobilières représentatives de créances prévu à la seizième
résolution présentée à la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la
durée de validité de la présente délégation ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux titres faisant l’objet
de la présente résolution ;
4. prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le directoire pourra utiliser,
dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés ci-après :
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au
moins, les trois-quarts de l’émission décidée ;
5. prend acte du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation emportera de plein droit au
profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse
par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières
donneront droit ;
6. prend acte du fait que la décision d’émission en vertu de la présente délégation des valeurs mobilières visées
au point 1(iv) ci-dessus nécessitera, si ces valeurs mobilières donnent accès à des titres de capital à émettre
d’une société dont la Société détient ou détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus
de la moitié du capital social, l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire de la société concernée ;
7. prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-136 1° 1er alinéa du Code de commerce :
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des
trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %
ou, une fois les titres de la société négociés sur le Marché Alternext d’Euronext Paris une décote maximale de 20
% ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion,
le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital
pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de
celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
8. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi
et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
- décider l’émission et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
- décider, en cas d’émission, immédiatement et/ou à terme, d’actions ordinaires, le montant de l’augmentation de
capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission
;
- déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières
donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur
caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs
de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de
réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas
échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription
d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prévoir la faculté pour la Société
d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été
suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités
boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts
;
- faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ou des
valeurs mobilières à émettre ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
9. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
10. décide que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet
d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 et de l’article R.225-116 du
Code de Commerce, que le Directoire établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui
conférée par la présente assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport
complémentaire à cette occasion ;
11. prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui
est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la règlementation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution (Fixation du montant global des délégations consenties aux termes des 13ème à 15ème
résolutions) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide que les délégations
prévues aux 13ème, 14ème et 15ème résolutions sont consenties dans la limite d’un plafond global de :
(i) 20 millions (20.000.000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, pour le montant nominal maximum global des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu des délégations ; à ce plafond s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles
pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeur mobilières donnant accès au capital ;
(ii) 20 millions (20.000.000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, pour le montant nominal maximum des valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la société ou donnant droit à un titre de
créance susceptibles d’être émis en vertu des délégations.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de
titres à émettre en cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
société, de toute filiale et/ou de toute autre société avec maintien ou suppression du droit préférentiel de
souscription) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de
commerce :
1. délègue au directoire, avec faculté de délégation ou subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
statuts, sa compétence pour décider, sauf en période d’offre publique visant les actions de la Société,
d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel
de souscription en vertu des 13ème, 14ème et 15ème résolutions, au même prix que celui retenu pour l’émission
initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les
trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), notamment en vue
d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ;
2. décide qu’en cas d’émission, immédiatement et/ou à terme, d’actions ordinaires, le montant nominal des
augmentations de capital de la Société décidées par la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond
stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale et sur le montant du plafond global
applicable aux augmentations de capital prévu à la seizième résolution proposée à la présente assemblée
générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même
nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3. prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui
est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la règlementation.
Les Commissaires aux Comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion que ce soit en
cas de suppression du Droit Préférentiel de Suppression ou en cas de maintien du Droit Préférentiel de
Souscription.
La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter du jour de la présente
assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de décider l’émission de
valeurs mobilières donnant accès au capital et revêtant les caractéristiques de bons de souscription d’actions
donnant droit par exercice à l’attribution de titres qui seront émis en représentation d’une quotité du capital de la
société réservée à une catégorie de personne) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et
du rapport spécial des commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération du capital existant,
conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-138 du Code de commerce :
1. Délègue au Directoire de la Société, pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée générale
tous pouvoirs à l’effet de procéder, sans droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il déterminera, à l’émission de tout bons de souscription d’actions (BSA) donnant
droit par exercice à l’attribution de titres qui seront émis en représentation d’une quotité du capital de la Société ;
2. Fixe le montant nominal de la totalité des actions émises par exercice des bons de souscription d’actions en
application de la présente délégation à un montant nominal global de 3.000.000 euros auxquels il conviendra
d’ajouter, le cas échéant, le montant nominal des émissions des actions supplémentaires à émettre pour
préserver conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables les droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant droit à des actions de la Société ;
3. Décide que le prix de souscription des actions auxquelles donneront droit les bons, après pris en compte du
prix d’émission des bons, sera au minimum égal à la moyenne des cours de clôture constatés de l’action pendant
les vingt derniers jours de séance précédant le jour de la décision d’émission des bons, à laquelle pourra être
appliquée une décote de 15 % :
4. Décide que le prix d’émission des BSA sera fixé par le Directoire, en fonction des caractéristiques finales des
BSA, sur la base de la méthode de valorisation de Black & Scholes, éventuellement ajustée en cas de mise en
place de période d’indisponibilité, inexerçabilité et/ou incessibilité desdits BSA.
5. Décide que l’émission et l’attribution des bons de souscription d’actions emporteront renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres à émettre sur exercice des bons de souscription
d’actions émis et attribués en vertu de la présente résolution ;
6. Décide que le Directoire, conformément à la réglementation applicable, pourra réserver la souscription de tout
ou partie des bons de souscription à émettre, dans le cadre de la présente résolution, à fixer la liste précise du ou
des bénéficiaires de l’émission ou des émissions réservée(s) parmi lesdites personnes, ainsi que le nombre de
bons de souscription d’actions à attribuer auxdits bénéficiaires et décide que le Directoire de la Société arrêtera
les conditions et modalités de la présente émission, y inclus avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux bons de souscription d’actions objet de la présente délégation, le prix
d’émission dans les conditions précitées, dans les limites prévues à la présente résolution.
L’assemblée générale confère en conséquence au Directoire de la Société les pouvoirs les plus étendus à l’effet,
dans les limites fixées par la présente résolution :
1. De fixer la liste des bénéficiaires parmi la catégorie de personnes déterminées conformément à la 19ème
résolution ;
2. D’émettre les bons de souscription d’actions en une ou plusieurs fois, de fixer la date ou les dates, les délais et
les conditions de souscription et modalités définitives de l’émission ou des émissions, de fixer le prix d’émission et
d’exercice des bons de souscriptions d’actions ;
3. D’arrêter la/les date(s) d’ouverture et de clôture des souscriptions, dans les limites de la présente résolution, et
de procéder à la clôture anticipée de la période de souscription ou à sa prorogation, selon le cas ;
4. De recueillir les souscriptions aux actions ou aux valeurs mobilières et les versements y afférents ;
5. De procéder au retrait des fonds après la réalisation de la ou des émissions ;
6. D’accomplir, directement ou par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive(s) la ou les
augmentation(s) de capital autorisée(s) aux termes de la présente résolution, et notamment d’apporter aux statuts
toute modification et, plus généralement, de faire tout ce qui sera nécessaire.
La présente résolution est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée
générale.
Il est précisé que l’adoption de cette 18ème résolution ne sera effective qu’à la condition que soit également
adoptée la 19ème résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs
mobilières au profit de catégorie de personnes) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire
de la Société et du rapport spécial du Commissaire aux comptes de la Société, décide de supprimer le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières revêtant la forme de bons de souscription
d’actions dont le principe de l’émission est autorisée par la présente Assemblée Générale Extraordinaire et les
modalités et bénéficiaires par le Directoire, au profit de membres du personnel et/ou de mandataires sociaux de
la Société et des sociétés liées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution (Principe d’une augmentation de capital réservée aux salariés : Décision à prendre en
application de l’article L.225-129-6 du Code de commerce) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et agissant pour se conformer aux
dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce :
- décide que le Directoire dispose d’un délai maximum de six mois pour mettre en place un plan d’épargne dans
les conditions prévues aux articles L.3332-1 à L.3332-8 du Code du travail ;
-autorise le Directoire à procéder dans un délai maximum de vingt-six mois à compter de la réunion de
l’Assemblée Générale, à une augmentation de capital d’un montant maximum de 5.000.000 Euros en une ou
plusieurs fois, par émission d’actions de numéraire réservées aux salariés adhérant audit plan d’épargne
d’entreprise, et réalisée conformément aux dispositions des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail ;
- décide en conséquence de supprimer au profit des salariés de la Société le droit préférentiel de souscription des
actionnaires auxdites actions nouvelles.
Le prix d’émission des actions sera déterminé par l’article L.3332-20 du Code du travail.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire pour mettre en œuvre la présente délégation et la
réalisation de l’augmentation de capital et à cet effet :
- fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ;
- fixer, dans les limites légales, les conditions de l’émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés
aux salariés pour l’exercice de leurs droits et les délais et modalités de libération des actions nouvelles ;
- constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence des actions souscrites et procéder aux
modifications corrélatives des statuts ;
- procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de l’augmentation de
capital.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt et unième résolution (Pouvoirs pour les dépôts et formalités) — Tous pouvoirs sont donnés au porteur
d’un original ou d’une copie des présentes pour accomplir ou faire accomplir toutes formalités, publications ou
publicités nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • COMPAGNIE DU MONT-BLANC : AGM, le 22/11/24
  • AGRIPOWER FRANCE : AGM, le 28/11/24
  • POXEL : AGM, le 28/11/24
  • ABIONYX PHARMA : AGM, le 28/11/24
  • OVH GROUPE : AGM, le 04/12/24
  • CLARANOVA : AGM, le 04/12/24

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