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Modalités de participation
1. Formalités préalables à effectuer pour participer à une assemblée générale
Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont
propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son
conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité.
Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer aux
assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de
l’intermédiaire inscrit pour son compte en application de l’article L.228-1 du Code de commerce, au
deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 20 juillet 2018 à zéro heure, heure de Paris, soit
dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur
tenus par l’intermédiaire habilité.
Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-2 dans les comptes de titres
nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée.
Pour les actionnaires au porteur, l’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par
l’intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le
cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de
commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de
carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par
l’intermédiaire inscrit.
Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l’actionnaire souhaitant
participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré
précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.
2. Mode de participation à l’assemblée générale
A défaut d’assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des
trois formules suivantes :
1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, étant précisé que l’absence de
mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées par le conseil d’administration ; ou
2) donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a
conclu un pacte civil de solidarité. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à la société une procuration
écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée
de la photocopie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat
s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution ; ou
3) voter par correspondance au moyen d’un formulaire adressé par la société ou voter à distance au
moyen d’un formulaire de vote électronique ou d’un vote par procuration donné par signature
électronique.
Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la procuration donnée
par un actionnaire pour se faire représenter est signée par celui-ci et peut être transmise, le cas échéant
par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire doit envoyer en pièce jointe d’un email,
à l’adresse assemblee.générale@uniti-habitat.fr une copie numérisée du formulaire de vote par
procuration signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du
mandataire désigné. En outre, s’agissant des actions au porteur, l’actionnaire devra, en complément,
demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une
attestation de participation à la société selon les modalités habituelles.
Afin que les désignations puissent être prises en compte, lesdites attestations devront être
réceptionnées au plus tard le 20 juillet 2018 à zéro heure, heure de Paris. Les copies numérisées de
formulaires de vote par procuration non signés ne seront pas prises en compte.
Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et
réceptionnées dans les délais prévus par l’article R.225-80 du Code de commerce pourront être prises
en compte. Par ailleurs, seuls (i) les notifications de désignation ou de révocation de mandats et (ii) les
formulaires de vote électronique pourront être adressés à l’adresse électronique susvisée, toute autre
demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée.
L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte
d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions.
Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée,
soit le 20 juillet 2018, à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence,
selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de
participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la
société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.
Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux
actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.
Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée
générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la
société ou transmis sur simple demande adressée à la société.
Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par
correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de
réception au siège social de la société situé au 28, avenue de Friedland, 75008 Paris au plus tard six
jours avant la date de l’assemblée.
Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être
réceptionné au siège social de la société situé au 28, avenue de Friedland, 75008 Paris au plus tard
trois jours avant la tenue de l’assemblée.
Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte
d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à
l’assemblée, sauf disposition contraire des statuts.
3. Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires
Les actionnaires peuvent poser des questions écrites au conseil d’adminsitration conformément aux
articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège
social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour
ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation
d’inscription en compte.
Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les
actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq
jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une
attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de
la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. La demande
d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent
être assorties d’un bref exposé des motifs.
Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des
résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le
deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation
justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées cidessus.
4. Droit de communication des actionnaires
Les documents et renseignements qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre
de cette assemblée générale seront disponibles, au siège social de la société situé au 28, avenue de
Friedland, 75008 Paris dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires
applicables.
Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à
l’ordre du jour, par suite d’éventuelles demandes d’inscriptions de projets de résolutions ou de points à
l’ordre du jour présentés par les actionnaires.
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