PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes annuels et des opérations de l’exercice 2017).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration
et des rapports du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte
de résultat et l’annexe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils lui ont été présentés,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges
visées à l’article 39, 4 dudit Code, qui s’élèvent à un montant global de 14 348 euros et qui ont donné
lieu à une imposition théorique au taux de droit commun.
En conséquence, elle donne, pour l’exercice clos le 31 décembre 2017, quitus de leur gestion à tous les
administrateurs.

DEUXIEME RESOLUTION (Affectation du résultat et fixation du dividende).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d’affecter le
bénéfice de l’exercice s’élevant à 167 401 euros de la manière suivante :
Bénéfice de l’exercice 167 401,00 euros
Auquel s’ajoute un prélèvement sur le compte « autres réserves »
d’un montant de 87 515,90 euros
Pour former un bénéfice distribuable s’élevant ainsi à 254 916,90 euros

A titre de dividendes aux actionnaires 254 916,90 euros
Soit 0,14 euro par action
Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017
potentiellement éligibles à l’abattement de 40 % s’élève à 254 916,90 euros, soit la totalité des
dividendes mis en distribution.
Ce dividende sera versé à toutes les actions existantes au jour de la présente Assemblée Générale. Le
paiement des dividendes sera effectué dans le mois qui suivra la présente Assemblée Générale.
Conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte que les
dividendes distribués au cours des trois derniers exercices ont été les suivants :
Exercice Dividende versé Portion ouvrant droit à
abattement
Portion n’ouvrant pas
droit à abattement
31.12.2014 400 583,70 € 400 583,70 €
-
31.12.2015 200 291,85 € 200 291,85 € -
31.12.2016 127 458,45 € 127 458,45 € -

TROISIEME RESOLUTION (Conventions réglementées).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes
sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend
acte des conventions qui y sont relatées et en approuve les termes.

QUATRIEME RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le
capital social par l’émission d’actions ordinaires de la société et de toutes autres valeurs mobilières donnant,
immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec
maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, dans le cadre des dispositions
des articles L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital
social en employant, séparément ou cumulativement, dans la limite du plafond global ci-après fixé, les
procédés suivants :
- augmentation de capital par l’émission d’actions ordinaires de la société et de toutes autres
valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au
capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,
à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances,
- augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émissions ou tout
autre élément susceptible d’être incorporé au capital, au moyen de l’élévation de la valeur
nominale des actions existantes ou de la création d’actions ordinaires nouvelles de même type
que les actions existantes.
2. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de trois millions (3.000.000,00) euros, le tout (i) dans la limite de la
fraction non utilisée du plafond global fixé aux termes de la 9ème résolution, et (ii) sous réserve, s’il y a
lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi,
les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital.
3. Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeurs en euros à la date de l’émission en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies)
des valeurs mobilières représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital de la
société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder dix millions
(10 000 000,00) d’euros, le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de dix millions
(10 000 000,00) d’euros applicable aux termes de la 9ème résolution.
4. Décide que les actionnaires pourront, dans les conditions prévues par la loi, exercer leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital
ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société, à titre irréductible. En outre, le Conseil
d’Administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un
nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible,
proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite
de leur demande.
5. Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas
absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le
Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des
facultés ci-après :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions recueillies, sous la condition que
celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
6. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de
créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit.
7. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à son
Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet
notamment :
- de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions
ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,
- d’arrêter les prix et conditions des émissions,
- de fixer les montants à émettre,
- de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas
échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions
attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois,
- de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital social et ce en conformité avec les dispositions légales
et réglementaires,
- de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment
celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions,
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la
négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société aux négociations, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés,
- de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage
de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait
à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante,
conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations
conférées dans la présente résolution.

CINQUIEME RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le
capital social par l’émission d’actions ordinaires de la société et de toutes autres valeurs mobilières donnant,
immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et dans le cadre d’un placement privé).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, dans le cadre des dispositions
des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce, et de l’article L. 411-
2, II du Code monétaire et financier :
1. Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital
social par voie de placement privé, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission
d’actions ordinaires nouvelles de la société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant,
immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de
préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en
espèces ou par compensation de créances.
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de trois millions (3.000.000,00) euros, le tout (i) sous la réserve du
respect de la limite d’émission fixée à vingt (20) % du capital social par période de douze (12) mois, telle
que prévue par l’article L. 225-136, 3° du Code de commerce, (ii) dans la limite de la fraction non utilisée
du plafond global fixé à la 9ème résolution ci-après, et (iii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal
des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital.
3. Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeurs en euros à la date de l’émission en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies)
des valeurs mobilières représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital de la
société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder dix millions
(10 000 000,00) d’euros, le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de dix millions
(10 000 000,00) d’euros applicable aux termes de la 9ème résolution.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou
aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la
société, à émettre au profit d’investisseurs qualités ou d’un cercle restreint d’investisseurs dans le cadre
des dispositions de l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier.
5. Décide que si les souscriptions des personnes visées à l’article L. 411-2, II du Code monétaire et
financier n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que
définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une
et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne
les trois quarts au moins de l’émission décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
6. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de
créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit.
7. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à son
Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet
notamment :
- de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions
ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,
- d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil
d’Administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en
pareille matière, étant précisé que la fixation du prix d’émission résultera de la confrontation de
l’offre des titres et des demandes de souscription émises par les souscripteurs, le cas échéant
selon la technique dite de « construction du livre d’ordres »,
- de fixer les montants à émettre,
- de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas
échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions
attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois,
- de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales
et réglementaires,
- de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment
celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions,
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la
négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société aux négociations sur un
système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis
en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage
de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait
à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante,
conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations
conférées dans la présente résolution.

SIXIEME RESOLUTION – (Délégation de compétence à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit de tout ou partie des mandataires sociaux et/ou des salariés
du Groupe).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et du
rapport spécial du Commissaire aux Comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles
L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce :
- Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à son Directeur Général dans
les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, de bons de
souscription d’actions (BSA) ;
- Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions
d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement
ou à terme, à des actions de préférence ;
- Décide, conformément aux dispositions des articles L. 225-132 et L. 225-138 du Code de commerce,
de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA qui seraient émis en
application de la présente résolution, au profit des catégories de personnes suivantes : tout ou partie
des mandataires sociaux et/ ou des salariés de la Société et/ou des sociétés françaises ou étrangères
qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ;
- Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder trois millions d’euros, étant précisé
que ce montant s’impute sur le plafond global de dix millions euros pour l’émission des titres de
créance fixé aux termes de la 9ème résolution ;
- Décide que, conformément à l’article L. 225-138 du Code de commerce, le prix d’émission, la parité
d’exercice et le prix de souscription des actions sous-jacentes seront fixés par le Conseil
d’Administration selon la valeur d’entreprise de la Société, laquelle devra être déterminée par ce
dernier en fonction de plusieurs méthodes de valorisation, dont au moins la méthode de
l’actualisation des flux de trésorerie, et/ou en se basant sur la moyenne des prix pratiqués dans le
cadre des échanges de titres sur le marché ou de gré à gré au cours des 6 derniers mois précédant
la décision d’émission ;
- Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les BSA qui seraient
émis sur le fondement de la présente délégation donnent droit ;
- Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
délégation de compétence et, notamment, à l’effet de :
o fixer la liste précise des bénéficiaires, au sein de la catégorie mentionnée au 3e paragraphe
ci-dessus au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé ;
o arrêter les modalités et caractéristiques des BSA dans les limites fixées par la présente
résolution, notamment il déterminera le nombre de BSA à émettre au profit de chaque
bénéficiaire, fixer la période et les modalités de souscription ainsi que la date de jouissance
des BSA, leur durée de validité et pourra prévoir un délai pendant lequel les BSA devront
être conservés avant de pouvoir être exercés ou cédés par leur bénéficiaire ;
o prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de BSA, conformément
aux dispositions légales et réglementaires applicables ;
o faire toute démarche nécessaire en vue le cas échéant de l’admission en bourse des actions
créées suite à l’exercice des BSA, partout où il le décidera ;
o imputer sur le poste “prime d’émission” le montant des frais relatifs à ces augmentations de
capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
o constater l’exercice des BSA émis ainsi que la réalisation des augmentations de capital qui
en résulteront, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir, directement
ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social
réalisées en application de la présente délégation ; et
o modifier à l’avenir, le cas échéant et sous réserve de l’accord de leurs titulaires, le contrat
d’émission des BSA.
- Prend acte que le Conseil d’Administration, lorsqu’il fera usage de la présente délégation, établira
un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le Commissaire
aux Comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération ;
- Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée Générale, pour
une durée de 18 mois ;
- Prend acte que la présente délégation met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet.

SEPTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’Administration de la Société à l’effet de
procéder à l’augmentation du nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans les conditions prévues à l’article L.
225-135-1 du Code de commerce (ajustement du nombre de titres à émettre)).
L’Assemblée Générale décide, sous réserve de l’adoption des résolutions qui précèdent, que le Conseil
d’Administration pourra, dans le cadre des augmentations de capital qu’il pourra décider en vertu des
délégations de compétence consenties aux quatrième et cinquième résolutions de la présente
Assemblée Générale, et pour faire face à une demande supplémentaire de titres, augmenter le nombre
de titres à émettre dans les trente jours de la clôture de la souscription dans les conditions de l’article
L. 225-135-1 du Code de commerce.
Cette augmentation ne pourra pas excéder 15 % de l’émission initiale. La souscription
complémentaire s’effectuera au même prix que celui retenu pour l’émission initiale.

HUITIEME RESOLUTION (Autorisation au Conseil d’Administration de consentir des options de souscription
d’actions).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du
Commissaire aux Comptes,
- Autorise le Conseil d’Administration à consentir, dans le cadre des articles L. 225-177 et suivants
du Code de commerce, en une ou plusieurs fois aux salariés, ou à certains d’entre eux, de la Société
et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L. 225-180 de
ce même code, des options de souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre
d’augmentation de capital dans la limite de 5 % du capital social au jour de la décision du Conseil
d’Administration. La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une
durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée ;
- Décide que le prix de souscription des actions sera fixé par le Conseil d’Administration à la date à
laquelle les options seront consenties, dans les limites et selon les modalités prévues par la loi ;
- Décide que les options pourront être exercées par leurs bénéficiaires dans un délai de 5 ans à
compter du jour où elles auront été consenties ;
- Décide que le Conseil pourra assujettir l’attribution de tout ou partie des options à des conditions
de performance qu’il déterminera ;
- Prend acte que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de
souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions qui seront émises au fur et à mesure des levées de ces options.

NEUVIEME RESOLUTION (Limitation globale des autorisations).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial du Commissaire aux Comptes,
Après avoir constaté la libération intégrale du capital social de la Société,
En conséquence de l’adoption des résolutions qui précèdent,
Décide de fixer à dix millions d’euros, le montant maximum nominal des augmentations de capital,
immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées par les
résolutions qui précèdent, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera éventuellement, le montant des
actions ordinaires de la Société à émettre au titre des ajustements effectuées pour protéger les titulaires
de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société
conformément à la loi.

DIXIEME RESOLUTION (Décision de délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder
à une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport du Commissaire aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 alinéa
2 et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
Prend acte :
- que la proportion du capital que représentent les actions détenues par le personnel de la Société
et par le personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de
commerce est nulle,
- que la Société n’est pas contrôlée, au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce, par une
société qui a mis en place, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 3344-1
du Code du travail, un dispositif d’augmentation de capital dont peuvent bénéficier les salariés
de la Société,
- que bien que les actionnaires se soient également prononcés sur cette question le 28 juin 2016
(16e
résolution) à l’occasion d’une délégation de compétence donnée au Conseil
d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social, conformément aux dispositions de
l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, il convient de se prononcer à nouveau sur cette
question conformément aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article L. 225-129-6 du Code de
commerce en vertu duquel lors de toute décision d’augmentation du capital par apport en
numéraire, sauf si elle résulte d’une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès
au capital, l’assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution
tendant à la réalisation d’une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles
L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail, lorsque la société a des salariés. Toutefois,
l’assemblée générale extraordinaire se prononce sur un tel projet de résolution lorsqu’elle
délègue sa compétence pour réaliser l’augmentation de capital conformément à l’article L. 225-
129-2.
2. – En conséquence, décide de procéder à une augmentation du capital social en numéraire d’un
montant maximum de un (1,00) % du capital social, par la création d’actions nouvelles de quatorze
centimes d’euro (0,14 €) de valeur nominale chacune, à libérer intégralement en numéraire, par
versement d’espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la
Société, et de supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre réservé aux
actionnaires au profit des salariés de la Société ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne
d’entreprise (ci-après « PEE ») établi par la Société, et qui remplissent, en outre, les conditions
éventuellement fixées par la Conseil d’Administration dans les conditions prévues aux articles L. 225-
138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail.
3. – Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de 26 mois à compter de la présente
Assemblée Générale, avec faculté de subdélégation à son Directeur Général dans les conditions légales
et réglementaires, tous pouvoirs à l’effet de fixer les autres modalités de l’émission des titres et, plus
précisément, pour :
- réaliser (après la mise en place du PEE conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et
suivants du Code du travail) l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses
seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ayant la qualité d’adhérents
audit PEE en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des actionnaires sera supprimé
;
- fixer, avec sa justification, le prix définitif d’émission des actions nouvelles conformément aux
dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail ;
- fixer, le cas échéant, dans les limites légales et réglementaires, les conditions d’ancienneté des
salariés exigée pour souscrire à l’augmentation de capital, la liste précise des bénéficiaires et le
nombre de titres devant être attribués à chacun d’entre eux dans la limite précitée ;
- dans la limite d’un montant maximum de un (1,00) % du capital social, fixer le montant de
chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance
des actions nouvelles ;
- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir lesdites souscriptions ;
- fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription, le délai accordé aux
souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que,
conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la
demande de la Société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par
prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;
- recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par
versement d’espèces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde du
compte courant du souscripteur par compensation ;
- déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par
l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ;
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui
seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation.
En outre, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les
conditions légales et réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les
primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des
émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à
la bonne fin des émissions envisagées faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission des actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de
la Société, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations de capital
résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement
les statuts.

ONZIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour les formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procèsverbal
pour remplir toutes formalités de droit.